Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 76 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles

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Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 76 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles Document publié le Mardi 17 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 76 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, DE = Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/15-76 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants

- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux

sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° SCAED-14-64 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature en matière

administrative à Madame DÉJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la

mer de l'Eure,

- la décision n°’DDTM/2015-043 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du

13 mars 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée le 16 avril 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure par la SCEA DE LA BARDOUILLIERE, visant à l'entrée au sein de la SCEA de Monsieur

CAPPELLE Hervé,

- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 2 juillet 2015,

CONSIDÉRANT :

— que la demande vise à l'installation en tant que jeune agriculteur de monsieur CAPPELLE Hervé

au sein de la SCEA DE LA BARDOUILLIERE, sur une surface de 47ha 18a 41ca,

— que monsieur CAPPELLE Hervé réunit les conditions professionnelles pour son installation,

— que monsieur CAPPELLE Hervé exerce une activité professionnelle non agricole à temps partiel

qu'il souhaite conserver,

— que dès lors l’autorisation doit être conditionnée à son installation à titre principal,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article 1°: Est autorisée l'entrée de monsieur CAPPELLE Hervé au sein de la SCEA DE LA

BARDOUILLIERE, pour la mise en valeur de 47ha 18a 41ca de terres agricoles situées sur les

communes de (27) BOIS ANZERAY, EPINAY et SAINT AUBIN DES HAYES pour son installation en

qualité de jeune agriculteur, à la condition expresse que l'activité d'exploitant agricole de monsieur

CAPPELLE Hervé soit réalisée à titre principal dans un délai de trois ans à compter de la notification de

la présente décision.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de BOIS ANZERAY, EPINAY et SAINT AUBIN DES

HAYES .Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la

voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou

d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce

recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de

recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois

suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.

Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la

mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.

EVREUX, le À JUIL. 2018 Pour le Préfet et par délégation

L'adjointe

au chef du service économie

agricuie el territoires ruraux

isal LS Vid