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Déliberation - DEC 2023 179 Location pour 12 ans des locaux communaux sis 20 rue Estienne d Orves a la STE DES Lecteurs et Lectrices de L Humanite de Bonneuil
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EUILOE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-179
DÉCISION
DU
MAIRE
LOCATION
POUR
DOUZE
ANS
DES
LOCAUX
COMMUNAUX
SIS
AU
N°20
RUE
ESTIENNE
D’'ORVES
A
LA
SOCIETE
DES
LECTEURS
ET
LECTRICES
DE
«
L'HUMANITE
»
DE
BONNEUIL
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
7
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif
aux
réparations
locatives
;
VU
le
décret
n°87-713
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l'article
18
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
fixant
la
liste
des
charges
récupérables
;
VU
la
délibération
n°2020-07-20
du
Conseil
Municipal
du
2
juillet
2020,
portant
valorisation
financière
des
aides
en
nature
accordées
aux
associations
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
projet
de
bail
civil
de
location
de
locaux
municipaux
au
titre
des
art.
1713
et
suivants
du
code
civil,
des
locaux
communaux
sis
20
rue
Estienne
d'Orves
:
DECIDE
Article
1°
: Il est
décidé
de
louer
à
la
Société
des
lecteurs
et
lectrices
de
«
L'Humanité
»
de
BONNEUIL,
au
titre
des
articles
1713
et
suivants
du
code
civil
susvisé,
le
terrain
et
le
bâtiment
municipaux
sis
au
n°20
rue
Estienne
d'Orves,
cadastrés
F
n°68,
d'une
contenance
de
357
m?
et
d'une
surface
utile
de
100
m?
environ.
Article
2
: La
présente
location
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
du
bail
pour
une
durée
de
douze
ans.
Article
3
: En
contrepartie
de
la
présente
mise
à
disposition,
il est
exigé
le
versement
d’un
loyer,
à
échéance
à
échoir,
d'un
montant
de
1.135
€
mensuels.
L'occupant
devra
en
outre
s'acquitter
des
réparations
et
charges
locatives
et
des
impôts
ou
taxes
liés
à
l'occupation
des
lieux,
en
vertu
des
décrets
n°87-712
et
n°87-713
susvisés. Article
4
: Le
bail
civil
de
location
de
locaux
municipaux
au
titre
des
art.
1713
et
suivants
du
code
civil,
des
locaux
communaux
sus
20
rue
Estienne
d'Orves
susvisé,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvé.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
la
Société
des
lecteurs
et
lectrices
de
«
L'Humanité
»
de
BONNEUIL,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
5
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 26
septembr
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
7
3 OCT.
2023
Et
de
sa
publication
le
3 OCT.
2073
Pour
le
Maire
et par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS