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Déliberation - DEC 2023 33 Location precaire d un appartement communal a Sikouh DRAME
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUILCE
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
-
CS
70027
Sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-33
DÉCISION
DU
MAIRE
MISE
À
DISPOSITION
PRÉCAIRE
2023-2026
D'UN
APPARTEMENT
COMMUNAL
À
MONSIEUR
SIKOUH
DRAME
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
VU
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
7
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif
aux
réparations
locatives
;
VU
le
décret
n°87-713
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
18
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
fixant
la
liste
des
charges
récupérables
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
projet
de
convention
d'occupation
précaire
pour
un
logement
communal
au
sein
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
sis
«
La
Place
»
à
CEZAIS :;
DECIDE
Article
1°:
Il
est
décidé
de
mettre
à
disposition
de
Monsieur
Sikhou
DRAME, à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
instant,
le
logement
communal
de
type
F1
aménagé
au
rez-
de-chaussée
du
centre
de
vacances
municipal
Sarah
Arlès
de
CEZAIS,
d’une
superficie
de
30
m?
environ.
Article
2
: La
présente
occupation
prendra
effet
à
compter
du
1°
mars
2023
pour
prendre
fin
le
1°" mars
2026
au
plus
tard.
Article
3
: En
contrepartie
de
la
présente
mise
à
disposition,
il
est
exigé
le
versement
d'une
redevance
d'occupation,
à
échéance
à
échoir,
d'un
montant
de
350
€,
à
laquelle
sera
exigée
en
sus
une
provision
mensuelle
pour
charges
de
50
€.
L'occupant
devra
en
outre
s'acquitter
des
réparations
et
charges
locatives
et
des
impôts
ou
taxes
liés
à
l'occupation
des
lieux,
en
vertu
des
décrets
n°87-712
et
n°87-713
susvisés. Article
4
: La
convention
d'occupation
précaire
pour
un
logement
communal
au
sein
du
centre
de
vacances
Sarah
Arlès
sis
«
La
Place
»
à
CEZAIS
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
Monsieur
Sikhou
DRAME,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter. Article
5
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
13
février
2023.
Le
Maire,
Denis
ÔZTORUN
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS