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Déliberation - DEC 2024 47 Concl. d un avenant au bail de location des locaux communaux sis 20 rue Estienne d Orves avec la STE DES Lecteurs et Lectrices de L Humanite de Bonneuil
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUILC
ES
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
Bb
7 rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2024-47
DÉCISION
DU
MAIRE
CONCLUSION
D'UN
AVENANT
AU
BAIL
DE
LOCATION
DES
LOCAUX
COMMUNAUX
SIS
AU
N°20
RUE
D’ESTIENNE
D’'ORVES
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
DES
LECTEURS
ET
LECTRICES
DE
«
L'HUMANITÉ
»
DE
BONNEUIL
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
décret
n°87-712
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
7
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
relatif
aux
réparations
locatives
;
VU
le
décret
n°87-713
du
26
août
1987
modifié,
pris
en
application
de
l’article
18
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
fixant
la
liste
des
charges
récupérables
;
VU
la
délibération
n°2020-07-20
du
Conseil
Municipal
du
2
juillet
2020,
portant
_
valorisation
financière
des
aides
en
nature
accordées
aux
associations
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
bail
civil
de
location
de
locaux
municipaux
en
date
du
3
octobre
2023,
au
titre
des
art.
1713
et
suivants
du
code
civil,
des
locaux
communaux
sis
20
rue
d'Estienne
d'Orves
;
VU
le
projet
d'avenant
au
bail
civil
de
location
des
locaux
communaux
sis
20
rue
d’Estienne
d'Orves
;
DÉCIDE
Article
1°’:
Il
est
décidé
de
conclure
un
avenant
au
bail
de
location
avec
la
Société
des
lecteurs
et
lectrices
de
«
L'Humanité
»
de
BONNEUILL,
et
la
Section
PCF
de
Bonneuil-sur-
Marne,
pour
l’ajout
de
ce
dernier
en
tant
que
nouveau
locataire
du
terrain
et
des
locaux
municipaux
sis
au
n°20
rue
d’Estienne
d’Orves
à
Bonneuil-sur-Marne.
Article
2:
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition,
il
est
exigé
le
versement
par
la
Société
des
lecteurs
et
lectrices
de
«
L'Humanité
»
de
Bonneuil
à
la
Ville
d'un
loyer
mensuel
de
794.50
euros
pour
une
surface
occupée
de
70
m2.
Il
est
exigé
le
versement
par
la
section
PCF
de
Bonneuil-sur-Marne
à
la
Ville
d'un
loyer
mensuel
de
340,50
euros
pour
une
surface
occupée
de
30m2.
Article
3
: L'’avenant
au
bail
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties. Article
4
: L'avenant
au
bail
civil
de
location
de
locaux
municipaux
au
titre
des
art.
1713
et
suivants
du
code
civil,
des
locaux
communaux
sis
20
rue
d'Estienne
d'Orves
susvisé,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvé.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
le
signer
avec
la
Société
des
lecteurs
et
lectrices
de
«
L'Humanité
»
de
BONNEUIL,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
”
5
AVR.
2024
Et
de
sa
publication
le
_
5
ANR.
074
Pour
le
Maire
et par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS