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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 21 - MARS 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014037-0018 - du 6/02/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à la
Résidence du Tertre à FRONSAC .................................... 1
Décision N °2014051-0009 - du 20/02/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Muriers à CARIGNAN .................................... 3
Décision N °2014051-0009 - du 20/02/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Muriers à CARIGNAN .................................... 5
Décision N °2014051-0010 - du 20/02/2014 - Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Moulin de Jeanne à ST LOUBES .................................... 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2014051-0011 - du 20/02/2014 - Modifiant la composion de la
commission
de médiation du droit au logement opposable (DALO) de la Gironde. .................................... 9
Arrêté N °2014058-0004 - du 27/02/2014 - Arrêté de délégation de signature à Mme.
Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde. .................................... 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014014-0012 - du 14/01/2014 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association "Les Piegeurs de Gironde" au titre de
l'environnement .................................... 15
Arrêté N °2014022-0009 - du 22/01/2014 portant agrément départemental de l'association "Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde" au
titre de l'environnement .................................... 17
Arrêté N °2014028-0004 - du 28/01/2014 portant renouvellement d'agrément départemental de l'association "Vive la Forêt" au titre de la
protection de l'environnement .................................... 19
Arrêté N °2014052-0006 - du 21/02/2014 - portant agrément pour la collecte de pneumatiques usagés par la SARL Alcyon Environnement Services pour le département de la Haute Vienne .................................... 21
Arrêté N °2014059-0002 - du 28/02/2014 - Arrêté préfectoral relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à prime au maintien des troupeaux de vache allaitante (PMTVA) issus de la réserve départementale 2014 dans le département de la Gironde .................................... 26
Arrêté N °2014062-0003 - du 03/03/2014 - Portant prise en considération des études d'élaboration des lignes nouvelles Bordeaux- Espagne et Bordeaux- Toulouse du Grand Projet ferroviaire du Sud- Ouest et d'aménagement de la ligne
ferroviaire existante Bordeaux- Sète .................................... 28 Arrêté N °2014062-0004 - du 03/03/2014 - Portant autorisation d'exploiter des biens agricoles sur la commune de St Pierre de Mons délivré à la SCEA vignobles D. FERMIS. .................................... 45
Arrêté N °2014062-0006 - du 03/03/2014 - Portant autorisation et refus
d'exploiter des biens agricoles sur les communes de Langon, St Pierre de Mons et St Pardon de Conques délivré à la SCA DOMAINE LA GRAVE. .................................... 47
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013305-0002 - du 01/11/2013 - Délégation de signature de Mme LEVEQUE- DURAND, inspectrice principale des Finances Publiques , responsable de
la trésorerie de Villenave d'ornon, à ses agents .................................... 49
Arrêté N °2014032-0002 - du 01/02/2014 - Arrêté portant délégation de signature de Mme. ROBERT, comptable responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bordeaux- Amont, à ses agents, en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement. .................................... 50
Préfecture
Arrêté N °2014034-0004 - du 03/02/2014 - Approuvant l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de Forêt 2014 .................................... 54
Arrêté N °2014062-0001 - du 03/03/2014 - portant modification des membres de l'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères de Gironde est et du Vélinois (USTOM) .................................... 55
Arrêté N °2014065-0001 - du 06/03/2014 - Délégation de signature à M. Paul BUCHOUX, Directeur de la Logistique, des Moyens et de la Mutualisations à la préfecture de la Gironde .................................... 58
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014064-0001 - Du 05/03/2014 - Portant modification de la composition de
la commission Sûreté de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac .................................... 61
Arrêté N °2014064-0002 - du 05/03/2014 Délégation de signature à M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général adjoint du SGAP Sud- Ouest .................................... 63
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014056-0001 - du 25/02/2014 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein , au titre de l'activité du mois de décembre 2013 .................................... 73 EI
I
AT (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
ete age Décision du 1 6 FEX. 204
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
RESIDENCE DU TERTRE
FRONSAC
de l'Agence Régionale de Santé d'Aqui
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
94 places, dont 82 places en HP, Bplaces en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
103 bi, rue Beñavi CS 91704 - 39063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01 44.00 Décision N°20140370018 - 732014 Page! rs aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
RESIDENCE DU TERTRE
situé à FRONSAC
{N° Finess 330035619 ),s'élève à 1069664,93€ et se décompose comme suit
- 946 685,42 € pour l'hébergement permanent,
dont 63 798,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
= 80 535,34 € pour l'accueil de jour,
= 42 444,17 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 78 890,45 € pour l'hébergement permanent,
- 671128€ pour l'accueil de jour,
= 3537,01 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR 1-2: 38,58€
GIR3-4: 28,94€
GIRS6: 19,29€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le k6 FEV. 2014
Ron
"ES ohire
Responsable du pci: iencement
103 bis, rue Beñevile» CS 91704 - 1063 BORDEAUX Cedex
4 205 57 01.44.00 Décision N°20140370018 - 732014 a Bquiaine sante fe IT
Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Craie mp Décision du 2 Q FEV. 2014 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES MURIERS
CARIGNAN
Le Directeur !
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/07/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
64 places, dont _ 60 places en HP, _ 4 places en HT.
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/03/2014
103 bi, rue Belevle- CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44.00
nn as-squtaine sante Décision N°2014051-0009 - 07103201 4 Page 3 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES MURIERS
situé à CARIGNAN
(N° Finess 30786229 ), s'élève à 742 455,40 € . et se décompose comme suit :
= 699 525,40 € pour l'hébergement permanent,
dont 67 798,35 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tripartite,
= 42930,00 € pour l'hébergement temporaire:
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 58 293,78 € pour l'hébergement permanent,
+ 3577,50 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 30,22€
GIR34: 23,89€
GIR56: 17,56€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux, le 2 O FE. 2014
{Pour le directeur général et par défégation,
sa :
ane BOUYGARD
Directrice générale adjointe
Directrice de la stratégie
103 bis, rue Belle - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
Standard: 06.57.01 4.00.
las équiaine sante 1 Décision N°2014051-0009 - 07103201 4 IT
Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Craie mp Décision du 2 Q FEV. 2014 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES MURIERS
CARIGNAN
Le Directeur !
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/07/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
64 places, dont _ 60 places en HP, _ 4 places en HT.
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 01/03/2014
103 bi, rue Belevle- CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44.00
nn as-squtaine sante Décision N°2014051-0009 - 07103201 4 Page 5 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES MURIERS
situé à CARIGNAN
(N° Finess 30786229 ), s'élève à 742 455,40 € . et se décompose comme suit :
= 699 525,40 € pour l'hébergement permanent,
dont 67 798,35 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la convention tripartite,
= 42930,00 € pour l'hébergement temporaire:
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
- 58 293,78 € pour l'hébergement permanent,
+ 3577,50 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 30,22€
GIR34: 23,89€
GIR56: 17,56€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux, le 2 O FE. 2014
{Pour le directeur général et par défégation,
sa :
ane BOUYGARD
Directrice générale adjointe
Directrice de la stratégie
103 bis, rue Belle - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
Standard; 08.57.01 4.00.
las quiaine sante fr Décision N°2014051-0009 - 07103201 4 LE
Af © AgceRégork de Santé Aquitaine
Direction de la stratégie Décision du? D FEV. 201
Pôle financement
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE MOULIN DE JEANNE
ST LOUBES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la séourité sociale, et notamment le livre 1.
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/06/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80places, dont 74 places en HP, 6 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des:
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
103 be, rue Betevil - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Gode
Standar : 05.57.0144 00
ar aquiaine sant Décision N°2014051 0010 - 07032014 Page 7 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2014, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE MOULIN DE JEANNE
situé à ST LOUBES
{N° Finess 33020819 ),s'élève à 1130 154,47€ ..., et se décompose comme suit
+ 1065 759,47 € pour l'hébergement permanent,
dont 54 684,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 138 003,15 € de crédits de médicalisation supplémentaires suite à la signature de la
convention tripartite,
= 64 395,00 € pour l'hébergement temporaire
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 88813,29€ pour l'hébergement permanent,
= 5366.25 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 31,50€
GIR 3-4 24,01€
GIRS6: 16,52€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde 20 FEX. 20
Fait à Bordeaux, le
Pour le directeur général et par délégation,
[Es L
E Diectice générale 2s5ointe Directrice de là skalgie
103 bis, rue Belevi - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
Standard; 06.57.01 44.00.
was Âquiaine sante Décision N°2014051 0010 - 07032014 Liberté » Liber + Dpt + ratrahé « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE DU 9 @ FEU. 204
Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation
du droit au logement opposable MALO) de ia Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU Particle R 441-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Varticle R 365-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Particle R 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination des membres de la comtnission de médiation du département de la Gironde, modifié par Les arrêtés du 26 j 26 juin 2 2008,15janvier 2009, 24 janvier 2011 ”77 portant renouvellement des membresnommés en 2007, 20 janvier 2012, 10 septembre 20 12, Ÿ septemb 2013
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la composition des membres de la commission fixée par
l'arrêté du 24 janvier 2011,
ARRETE
ARTICLE 1 — La commission de médiation estprésidée par:
- Monsieur Xavier LA TORRE, Sous-Préfet honoraire,
désigné comme personne qualifiée.
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 61693 — 33062 BORDEAUX CEDEX
Téléphone 05 57 01 91 00 - Télécopie 05 56 96 29 34
Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Gironde sur www.gironde.pref gouv.fr
Arrêté N°2014051-0011 - 07/03/2014 Page9 j Page 10
__ Membre titulaire : EE EE EE RE a RE
ARTICLE 2 — les membres suivants sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1°) Trois représentants de l'Etat :
Membres titulaires :
- Monsieur Pierre ASCONCHILO, Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale
- Madame Laurence REITER, attaché principal, Direction départementale de la cohésion sociale
- Madame Catherine BRIS, conseillère technique en économie sociale et familiale, Direction
départementale de la cohésion sociale
Membres suppléants :
- Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
- Monsieur Pascal NAPPEY, attaché principal, Direction départementale de la cohésion sociale
- Monsieur Karl CAUSON, attaché principal, Direction départementale de la cohésion sociale
- Madame Martine LOUVEAU, attaché, Direction départementale de la cohésion sociale
2°) Un représentant du département
Membre titulaire
- Monsieur Jean TOUZEAU, conseiller général.
Membre suppléant :
- Madame Martine JARDINE, conseiller général
3°) deux représentants des communes :
Membres titulaires
- Madame Véronique FAYET, mairie de BORDEAUX
- _ Monsieur Alain DAVID, Maire de CENON
Membres suppléants :
- Monsieur François JESTIN, mairie de TALENCE
- Monsieur Jean-Jacques BENOIT, mairie de PESSAC
4°) Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logernenis sociaux :
27" Madame Sigrid MONNIER, Directrice de OPA GIRONDE HABITAT Membres suppléants
Madame Adeline BOHEAS, chargé de mission à fa Conférence Départementale dés organismes
sociaux
- Madame Sylvie REGNIER, Directrice de La conférence départementale des organismes sociaux. »
5°) un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans lo parc
privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 :
Membre titulaire :
- Monsieur Carl GAUDY, membre de l’association ARI-ASAIS
Membre suppléant :
- Madame Aude BOYER, responsable de la cellule accès au logement, Association EMMAUS
- Madame Virginie HERISSON, Directrice halte 33
- Monsieur Djamel DINAR, Chef de service halte 33
6°} Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un logetent de
transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Membre titulaire :
- Monsieur Philippe RIX, Directour de l'association le DIACONAT
Meïibre suppléant : .
- Monsieur Bernard BASSON, Directeur de l’association Le LIEN
Arrêté N°2014051-0011 - 07/03/2014 7°) Un représentant d’une association de locataires affiliée. à une organisation nationale de concertation :
Membre titulaire :
- Madame Anny LARTIGUE, Confédération Nationale du Logement
Membres suppléants
- Monsieur Jean-Philippe HIRTZ, Confédération du Logement et du Cadre de Vie
8°) Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires :
- Madame Valérie GAUTHIER, SIAO
- Monsieur Christophe DE MARCO), Directeur du Prado Modil
Membres suppléants :
- Madame Cécile SCAVO, CAIC
- Madame Héléne GALLARD, CAIO
- Monsieur Gilbert SEVEZ, Association CDAFAL
- Madame Périne SIMON, CAIC
ARTICLE 3- Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale au sein du service Hébergement/Logement.
ARTICLE 4-La commission se réunit autant que de besoin sur convocation du Président ou, par délégation , du secrétariat de la commission.
ARTICLE 5- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le à û FEV, ou
Le Préfet,
Alghei DELPUECH
Arrêté N°2014051-0011 - 07/03/2014 Page 11 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION DALO DE LA
GIRONDE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Président de la Commission Vice Présidente de la Commission
Monsieur Xavier LA TORRE Madame Véronique FAYET
Sous-préfet honoraire Mairie de Bordeaux
Représentants de l'Etat
Monsieur Pierre ASCONCHILO Madame Isabelle PANTEBRE
DDCS adjoint DDCS
| Monsieur Pascal NAPPEY
DDCS
Madame Laurence REITER Monsieur Kart CAUSON
DDCS DDCS
Madame Catherine BRIS Madame Martine LOUVEAU
DDCS DDCS
Représentant du Conseil Général
Monsieur Jean TOUZEAU Madame Martine JARDINES
Conseil Général Conseil Général
Représentants des communes
Madame Véronique FAYET Monsieur François GESTIN
Mairie de Bordeaux Mairie de Talence
Monsieur Alain DAVID Monsieur Jean Jacques BENOIT Maire de Cenon Maire de Pessac
Représentants des organismes de logements sociaux
Madame Sigrid MONNIER Madame Adeline BOHEAS Gironde Habitat conférence départementale des organismes sociaux pour l'habitat
Madame Sylvie REGNIER
conférence départementale des organismes sociaux pour
l'habitat
Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le pare privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l’article L.368-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 :
me Monsieur Car GAUDY Madame Aude BOYER. | i ART-ASAIS Emmaüs 33
Madame Virgine HERISSON
halte 33
Monsieur Djamel DINAR
halte 33
Représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d'hébergement
Monsieur Philippe RIX Monsieur Bernard BASSON
Diaconat Le Lien
ne Représentant d’une association de locataires
et - - —— Madame Anny LARTIGUE |} Monsieur Jean Philippe HIRTZ | | CNL CLCY
Représentunts des associations agréées pour l'insertion ou le logement des personnes en difficulté Madame Cécile SCAVO
CAIO
Madame Valérie GAUTHIER Madame Périne SIMON
SZ4O CAIO Madame Héléne GALLARD
CAIO
Monsieur Christophe DE MARCO Monsieur Gilbert SEVEZ
Prado Modil CDAFAL
Page 12 Arrêté N°2014051-0011 - 07/03/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFECTURE DE LA
GIRONDE
DIRECTION des Affaires
Juridiques et Libertés
. Publiques
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 2 } FEW, 294
Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code des marchés publics:
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
132 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à fa déconcentration des décisions administratives ; Vu le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone
de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de administration territoriale de l'Etat
;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté
du premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale
de la cohésion sociale ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE_ ler : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale
de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à Madame {sabelle PANTÈBRE, directrice départementale
de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
Arrêté N°2014058-0004 - 07/03/2014 Page 13 1- des actes à portée réglementaire ;
2- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments où d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
3- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; 4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; 5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
7- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité : 8- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions; 9- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000€ et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
ARTICLE 3 : Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale, Monsieur ASCONCHILO Pierre, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2013.
ARTICLE 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale, et Monsieur le directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à BORBEAUX le 2 7 FEV, UK
Le
TT
Michel DELPUECH
Page 14 Arrêté N°2014058-0004 - 07/03/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association
« Les Piégeurs de Gironde » au titre de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement, ‘
VU la demande présentée le 10 mai 2013, par l'Association « les Piégeurs de Gironde » dont le
siège social est situé 12 les Allix, 33190 Mongauzy, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément départemental de l'association au titre de la protection de l'environnement,
VU l'avis favorable du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 décembre
2013,
VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, en
date du 6 janvier 2014,
CONSIDERANT que l'association « Les Piégeurs de Gironde » est agréée au titre de l'article
L 141-21 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2005,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, GOUV.FR
Arrêté N°2014014-0012 - 07/03/2014 Page 15 CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans un ou plusieurs
domaines de l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement de la faune, et des milieux
naturels,
CONSIDERANT que l'association « Piégeurs de Gironde» remplit les conditions prévues à l'article
R 141-21 du code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 1er —L'agrément départemental de l'association « les Piégeurs de Gironde» est
renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et
- de-la-Mer-sont-chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 4 JBK, uté
Le Préfet
Cité Administrative — B.P. 90 —33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WW GIRONDE, GOUV.FR
Page 16 Arrêté N°2014014-0012 - 07/03/2014 | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant agrément Départemental de l'association
«Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » au titre de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à Ja composition du dossier de demande d'agrément
au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement,
VU la demande présentée le 23 septembre 2013, par le Comité Départemental de Spéléologie de
Gironde, dont le siège social est situé 75 avenue de la Libération à 33320 EYSINES en vue d'obtenir
l'agrément départemental de l'association au titre de la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans un ou plusieurs
domaines de l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement de la faune, de la flore et des
milieux naturels, en particulier la protection du monde souterrain et de son environnement en
Gironde,
CONSIDERANT que l'association collabore avec le BRGM avec lequel elle a une convention pour
la transmission de données liées à ce milieu spécifique, l'association tient un rôle de « veille
écologique » au moyen de son réseau d'adhérents présents sur tout le territoire girondin,
CONSIDERANT que l'association « Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » remplit
les conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WII. GIRONDE. GOU. FR
Arrêté N°2014022-0009 - 07/03/2014 Page 17 - ARRÊTE -
ARTICLE Jer —L'agrément départemental de l'association « Comité Départemental de Spéléologie
de la Gironde » est accordé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délais de deux mois à compter de sa notification ou de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 à JAR pr
Le Préfet
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR JW GIRONDE. GOUV.FR
Page 18 Arrêté N°2014022-0009 - 07/03/2014 lité + Fraternité ——
TEIETRTIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant renouvellement d ‘agrément départemental de I ‘association « Vive la Forêt »
au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D "HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de 1 ‘Environnement et notamment les articles L 141-1 et suivants, et R 141-1, et
suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à La réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de 1 ‘environnement, du dossier de renouvellement de ] ‘agrément et à la liste des documents
à fournir annuellement,
VU la demande présentée Le 20 juin 2013, par l'association «Vive la Forêt » dont le siège social est situé
VLF CIDEX 0122 49, 33680 LACANAU en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément départemental
de l'association au titre de la protection de 1 environnement,
VU l'arrêté préfectoral de refus du 30 septembre 2013,
VU le recours gracieux de l'association « Vive Ja Forêt » du 6 décembre 2013,
VU les compléments d'information apportés par l'association « Vive la Forêt » pour justifier d'une
activité portant sur une partie significative du département de la Gironde,
VU [''avis favorable de la DREAL en date du 13 janvier 2014, émis après examen de ces
renseignements complémentaires,
VU l'avis du Procureur Général près la Cour d ‘appel de Bordeaux en date du 14 janvier 2014,
CONSIDERANT qu'au vu des documents et argumentaires fournis à l'appui de son recours, le
nouveau Président de l'association fait valoir que l'activité de cette dernière porte sur la quasi-
totalité du littoral océanique girondin, du Bassin d'Arcachon à la Pointe du Médoc, mai aussi sur
l'ensemble du massif forestier girondin qui constituent des secteurs à forts enjeux
environnementaux,
Arrêté N°2014028-0004 - 07/03/2014 Page 19 CONSIDERANT qu'au vu des éléments apportés
il apparaît que l'objet social de l'association mais
aussi son programme d'activités couvrent
une proportion très significative de la surface
départementale.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE {er - I, ‘agrément de | ‘association
« Vive la Forêt » est renouvelé dans le
cadre départemental de la Gironde, pour une période
de cinq ans,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet
d ‘un recours devant Je tribunal administratif
dans un délais de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 3 -L'arrêté de refus de renouvellement
d'agrément départemental . du 30 septembre 2013
est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de 1 ‘Aménagernent et du Logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le FÉAN
Le Préfet
cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX
CEDEX DÉCOUVREZ LA NOUVELLE
ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR
#1, GIRONDE, GOUT. FR
Arrêté N°2014028-0004 - 07/03/2014 Page 20 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales ARRETE DU p Î FEV, sou
Arrêté préfectoral portant agrément pour la collecte de pneumatiques usagés par
la SARL Alcyon Environnement Services pour le département de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, et notamment l’article R 543-138,
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2008 relatif à la collecte des pneumatiques usagés,
VU la circulaire du 22 décembre 2003 précisant certaines modalités de mise en œuvre des
dispositions de l'arrêté précité,
VU la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2013 par la société ALCYON
ENVIRONNEMENT SERVICES à Saint-Louis-de-Montferrand en vue d'effectuer le tri et le
regroupement de pneumatiques usagés ou l'ensemble des opérations de collecte,
VU le récépissé de transport par route de déchets non dangereux délivré à la société
ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES par la préfecture de la Gironde le 29 août 2013,
VU la demande d’avis sur le dossier adressée le 10 décembre 2013 au Préfet de la Haute-Vienne,
VU l'avis du délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du
19 décembre 2013,
VU l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 janvier 2014;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du Logement en date du 11 février 2014,
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée le 3 décembre 2013 par la société ALCYON
ENVIRONNEMENT SERVICES à Saint-Louis-de-Montferrand comporte l'ensemble des pièces
mentionnées à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
Arrêté N°2014052-0006 - 07/03/2014 Page 21 ARRETE
ARTICLE 1
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES implantée à Saint-Louis-de-Montferrand est
agréée pour effectuer l'ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés décrites à
l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé, pour le département de la Haute-Vienne (87).
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et
agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 2
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES à Saint-Louis-de-Montferrand est tenue, dans les
activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les
cahiers des charges annexés au présent arrêté sous peine de suspension où de retrait de l'agrément
selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 décembre 2003.
ARTICLE 3
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES à Saint-Louis-de-Montferrand doit faire parvenir
au préfet les engagements confirmant les promesses d'engagement des producteurs ou des
organismes créés conformément aux dispositions prévues par l'article R.543-149 du code de
l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, faute
de quoi le présent agrément sera réputé caduc.
ARTICLE 4
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, elle
transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de
pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, où à des tiers pour l'exécution des
opérations de collecte.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société ALCYON
ENVIRONNEMENT SERVICES doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le
titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies
par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
S'il souhaite obtenir le renouvellement, et trois mois au moins avant l'expiration de la validité de
l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 8
décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d'agrément.
Page 22 Arrêté N°2014052-0006 - 07/03/2014 ARTICLE 7
* le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
* la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
‘les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
+ le Maire de la Commune de Saint-Louis-de-Montferrand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu'à la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Arrêté N°2014052-0006 - 07/03/2014 CAHIERS DES CHARGES ANNEXES A L'AGREMENT
ANNEXE I! : RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
Article 1er
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé, tout lot de pneumatiques que les
distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, tiennent à sa
disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et
le délai d'enlèvement correspondant, sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l’article
2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, où par les organismes créés conformément aux
dispositions de l’article 12 de ce décret.
Article 2
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux
dispositions de l’article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et dans les conditions prévues à
l’article 16 de ce décret.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités
d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au
maintien de la qualité de ces pneumatiques.
Article 3
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri et de
regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en
application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des
pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil
ou pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur
communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de
l'année en cours pour l’année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis
aux personnes mentionnées à l'article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur
adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Page 24 Arrêté N°2014052-0006 - 07/03/2014 ANNEXE Il : REGROUPEMENT ET TRI DE PNEUMATIQUES
Article 1er
Le collecteur réceptionne, sur le site de regroupement et de tri qu'il exploite, tout lot de pneumatiques
usagés qui lui est apporté par les collecteurs agréés pour le ramassage ou par les distributeurs ou
détenteurs, définis à l’article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Article 2
Le collecteur dispose d'une surface et d’un volume de stockage appropriés, lui permettant, d’une part,
de réceptionner, dans des conditions correctes, les pneumatiques avant leur tri et, d'autre part, de
regrouper les pneumatiques triés par catégories et selon le mode de valorisation envisagé.
Article 3
Le collecteur ne peut stocker les pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003 au-delà d'une
durée de trois ans.
Article 4
Le collecteur isole les pneumatiques réceptionnés des déchets ou substances d’une autre nature.
Le collecteur trie les pneumatiques qui peuvent être réemployés ou rechapés en vue de les céder aux
personnes qui les réemploient ou les rechapent.
Article 5
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en
apllication de l’article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des
pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil
où pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 6
Le collecteur tient un registre précisant, outre le cas échéant le nom des autres collecteurs agréés qui
déposent des pneumatiques dans son installation, les quantités déposées, avec le numéro des lots, la
date de dépôt ainsi que la date à laquelle ces pneumatiques ont été remis aux personnes
mentionnées à l’article 5 de la présente annexe. Ce registre comporte l'évaluation du stock de pneus
établie mensuellement. Cette évaluation doit être mentionnée dans le registre au plus tard le dernier
jour du mois suivant.
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur
communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de
l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis
aux personnes mentionnées à l’article 5 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur
adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Arrêté N°2014052-0006 - 07/03/2014 Page 25 Liberté + Liberté v Égalité » Fraternité Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du ? FEV au
ARRÊTÉ PREFECTORAL
RELATIF AUX PRIORITES FIXÉES POUR L'ATTRIBUTION DES DROITS
À PRIME AU MAINTIEN DES TROUPEAUX DE VACHE ALLAITANTE (PMTVA)
ISSUS DE LA RESERVE DEPARTEMENTALE 2014
dans le DEPARTEMENT de la GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n°
1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000,
(CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 :
VU le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus au titre
IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
VU le Code Rural, notamment son article D.615-44-20 ;
VU Parrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à
vache allaitante et à la brebis, notamment son article 6 ;
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture du 20 février 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
. ARRÊTE
ARTICLE 1 : Critères d'éligibilité et plafond d’attribution
Pour le département de ‘la Gironde, les plafonds et critères d’éligibilité pour l’attribution de droits à prime
définitifs PMTVA issus de la réserve départementale sont :
- inéligibilité des éleveurs de plus de 65 ans au 1° Janvier 2014,
- plafond en nombre de droits pour chaque demandeur — 100 droits.
ARTICLE 2 : Enjeux prioritaires
Pour le département de la Gironde, les priorités d’attribution de droits à prime issus de la réserve entre les
catégories de producteurs du département sont, en application des dispositions inscrites à l’article 6 de l’arrêté du
2 juillet 2007 susvisé, fixées selon l’ordre établi ci-après :
- les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;
Les priorités locales sont les suivantes :
Consolidation des exploitations :
Priorité 1 : éleveurs relevant du statut « agriculteur en difficulté » suite à validation par la CDOA ;
Priorité 2 : éleveurs ayant repris une exploitation de vaches ällaitantes en totalité avant lé 15 mai 2013, dans le
cadre d’une cession reprise, sans que le transfert des droits PMTVA ne soit possible ;
Priorité 3 : éleveurs r ne disposant d’aucun droit à prime animale au 1° janvier 2013 ; Page 26 Arrêté N°2014059-0002 - 07/03/2014 Soutien aux exploitants réalisant des investissements :
Priorité 4 : éleveurs ayant réalisé des investissements dans le cadre du dispositif AREA-PMBE 2013 (PMBE
élevage bovin) ;
Soutien aux exploitants situés en zone vulnérable : : i
Priorité 5 : éleveurs situés en zone vulnérable ;
Soutien aux exploitants en reconversion :
Priorité 6 : éleveurs soumis à difficulté économique majeure, en lien avec une restructuration filière ;
Priorité 7 : éleveurs ayant réalisé une reconversion de l'élevage laitier vers l’élevage bovin viande en 2013 ;
Soutien aux exploitants en augmentation de superficie :
Priorité 8 : éleveurs ayant augmenté leur surface en prairie en 2013
À l'issue de ces premières priorités, le solde de la réserve sera attribué: d’abord aux éleveurs de moins de 40 ans,
pour la totalité des droits demandés, puis aux éleveurs âgés de 41 à 45 ans dans la limite des droits disponibles
dans la réserve. .
ARTICLE3 : Fixation du nombre de droits DPA définitifs par catégorie de priorité
La CDOA propose le nombre de droits attribuables par catégorie de priorités, en fonction du nombre de droits
disponibles dans la réserve départementale.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le ? à
LE PREFET,
Arrêté N°2014059-0002 - 07/03/2014 Page 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
SISEUTS Aurté modern 3 = MARS 24
Portant prise en considération des études d’élaboration des lignes nouvelles Bordeaux-Espagne et Bordeaux-Toulouse du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et d'aménagement de la ligne ferroviaire existante Bordeaux-Sète
Sur lescommunes
d'ARBANATS, AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BALIZAC, BEAUTIRAN, BEGLES,
BERNOS BEAULAC, CADAUJAC, CAPTIEUX, CASTRES-GIRONDE, CAZALIS, CUDOS,
ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LANDIRAS, LERM-ET-MUSSET, LUCMAU, MARIONS, PORTETS, PRECHAC, SAINT-LEGER-DE-BALSON, SAINT-MEDARD- D’EYRANS, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET,
SAINT-SELVE, VILLENAVE D’ORNON, et VIRELADE
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.111-7, L.111-8, L.111-10, L.111-11, L.422-5, R.111-1 à R.111-
27, R.111-47 et R.123-13 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignes nouvelles, dont le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) ;
VU la décision du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIAPT) du 18 décembre 2003 d’inscrire les lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux — Toulouse et Bordeaux — Espagne sur la
carte des infrastructures à long terme ;
VU les décisions du Conseil d'Administration de Réseau Ferré de France des 13 avril 2006 et 8 mars 2007 actant la
poursuite des études menées par RFF relatives aux lignes à grande vitesse Bordeaux — Toulouse et Bordeaux —
Espagne ;
VU la déclaration d'intention signée le 25 janvier 2007 entre le Ministre Chargé des Transports, les Présidents des
conseils régionaux d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le Président de RFF, d'étudier les deux projets de lignes nouvelles Bordeaux -Toulouse et Bordeaux — Espagne selon une procédure accélérée;
VU la décision du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer en date du
27 septembre 2010 arrêtant le fuseau d’études de 1000 m et les fonctionnalités des futures lignes nouvelles Bordeaux — Toulouse et Bordeaux — Espagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département de Gironde, des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des Grands Projets du Sud-Ouest et aménagement des lignes ferroviaires existantes ;
VU les approbations complémentaires du ministre de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
en dates 6 juin 2011 et du 29 juillet 2011 sur les fonctionnalités retenues pour la nouvelle infrastructure ;
VU la décision ministérielle du 30 mars 2012 fixant la consistance du programme du GPSO (lignes nouvelles,
aménagements de la ligne existante au sud de Bordeaux et aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse), les
principales fonctionnalités et le tracé des lignes nouvelles pour la quasi-totalité du linéaire ;
VU la décision ministérielle du 23 octobre 2013 arrêtant le tracé pour les derniers secteurs en suspens, retenant pour la
phase d'enquête publique de 2014 les opérations les plus prioritaires (à savoir Les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse
Page 28 Arrêté N°2014062-0003 - 07/03/2014 et Bordeaux-Dax, ainsi que la réalisation des aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux) et prévoyant de soumettre ultérieurement à une enquête publique la section de ligne nouvelle entre Dax et la
frontière espagnole ;
VU les documents d'urbanisme approuvés à la date du présent arrêté ;
CONSIDERANT le règlement national d'urbanisme applicable sur les territoires des communes non dotées d’un document d'urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux
publics par la réalisation de travaux, constructions, installations ou occupations du sol sur la future emprise ;
CONSIDERANT qu’il convient, dans ces conditions, de contrôler l’utilisation des sols dans le fuseau d'études ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
ARRETE
Article 1er - Est prise en considération la mise à l'étude du projet de travaux publics des lignes nouvelles du Grand
Projet ferroviaire du Sud-Ouest et d'aménagement de la ligne ferroviaire existante Bordeaux-Sète sur le territoire des communes d'ARBANATS, AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BALIZAC, BEAUTIRAN, BEGLES, BERNOS BEAULAC, CADAUJAC, CAPTIEUX, CASTRES-GIRONDE, CAZALIS, CUDOS, ESCAUDES, GISCOS, GOUALADE, LANDIRAS, LERM-ET-MUSSET, LUCMAU, MARIONS, PORTETS, PRECHAC, SAINT LEGER DE BALSON, SAINT MEDARD D'EYRANS, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAINT MICHEL DE RIEUFRET, SAINT-SELVE, VILLENAVE D'ORNON et VIRELADE.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté en date du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département de Gironde, des études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des Grands Projets du Sud-Ouest et aménagement des lignes ferroviaires existantes, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 2 - Le fuseau de prise en considération sur le département de la Gironde est représenté sur des cartes issues de planches au 1/25000* pour ce qui concerne chacune des communes de l'article 1er ci-dessus. Ces cartes sont annexées au présent arrêté. Elles peuvent être consultées en préfecture de Gironde, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et dans les communes concernées.
Article 3 - A l'intérieur de ces zones ainsi délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer
pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues aux articles L.111.7, L.111.8 et L.111.10 du code de l'urbanisme.
Article 4 - Les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux dispositions de l’article L.422-5 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le département sur tout projet situé dans le fuseau de prise en considération.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes mentionnées à l'article ler du présent
arrêté et aux présidents des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme concernés, qui procéderont à la mise à jour des annexes des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme en vigueur
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ou au siège des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par les maires des communes ou les présidents des établissements publics. Le maître d'ouvrage procédera de même à la publication de sa mention dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où il pourra être consulté.
Arrêté N°2014062-0003 - 07/03/2014 Page 29 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 — Le présent arrêté modifie le précédent arrêté portant prise en considération, pour la Gironde, des études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des Grands Projets du Sud-Ouest et aménagement des lignes ferroviaires existantes, en date du 26 octobre 2010.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et le Président de Réseau Ferré de France sont chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes des services de l’Etat dans le département de Gironde, consultable à la préfecture de Gironde et dans les communes concernées.
Fait à Bordeaux, le a- MAS as
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Michel DELPUECH
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE | : ARRÊTÉ DU 03 Mars 2014
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service agriculture forêt et développement rural
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXPLOÏITER
DES BIENS AGRICOLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L331-1, R 331-1 et suivants du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la
Gironde,
VU la demande présentée par la SCEA VIGNOBLES D. FERMIS dans le cadre de l'article L 331-2 du Code
Rural, sollicitant l'autorisation d'exploiter 7 ha 70 à 49 ca de vignes sur là commune de Saint-Pierre de Mons,
enregistrée le 14/02/2014, L
VU la demande concurrente partielle présentée par la SCA DOMAINE LA GRAVE, sollicitant l'autorisation
d'exploiter 29 ha 50 a 39 ca de vignes et terres sur les communes de Saint-Pierre de Mons, Langon, Saint-Pardon
de Conques, enregistrée le 10/12/2013,
VU la demande concurrente partielle présentée par le GAEC GUIGNARD FRERES, sollicitänt l'autorisation
d'exploiter 33 ha 48 a 75 ca de vignes et terres sur les communes de Saint-Pierre de Mons, Langon, Saint-Pardon
de Conques, enregistrée le 22/01/2014,
VU la correspondance de l’indivision SEVENET, propriétaire d’une partie des vignes et terres convoités par le
GAEC GUIGNARD FRERES, datée du 3/02/2014 et précisant les parcelles libres d’occupation les concernant,
VU la décision du Préfet de prolonger le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter en
concurrence jusqu’à 6 mois à compter du 27/09/2013, après avis de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole de l’Agriculture (C.D.O.A.), section Structures et Economie des Exploitations et Coopératives, le
12/12/2013,
CONSIDERANT la situation de la SCEA VIGNOBLES D. FERMIS, composé de 2 associés exploitants, de
plus.de 40 ans, ayant capacité professionnelle agricole, exploitant une surface de 2,56 UR et sollicitant
l'autorisation d’exploiter une surface de 0,49 UR, correspondant à la priorité n°4 du cas n°2 du S.D.D.S.A,
autre agrandissément»,
CONSIDERANT la situation de la SCA DOMAINE LA GRAVE, sans associé exploitant, ‘exploitant une
surface de 4,76 UR et sollicitant l'autorisation d'exploiter une surface de 1,99 UR, correspondant au cas n°1 du
S.D.D.S.A mais ne répondant pas à ces priorités et par conséquent assimilé au cas n°2 du S.D.D:S.A et répondant
à la priorité n°4 du cas n°2 du S.D.D.S.A. «autre agrandissement»,
CONSIDERANT ia situation du GAEC GUIGNARD FRERES, composé de 3 associés exploitants de +40 ans
ayant capacité professionnelle agricole, exploitant une surface de 6,26 UR et sollicitant l’autorisation d'exploiter
une surface de 2,10 UR, correspondant au cas n°i du S.D.D.S.A mais ne répondant pas à ces priorités et par
conséquent assimilé au cas n°2 du S.D.D.S.A et répondant à la priorité n°4 du cas n°2 du S.D.D.S.A. «autre
agrandissement), ‘
Arrêté N°2014062-0004 - 07/03/2014 Page 45 CONSIDERANT la surface globale de l’exploitation de la SCEA VIGNOBLES D. FERMIS équivalent à 3,06
UR après agrandissement, le rendant prioritaire par rapport à la situation du GAEC GUIGNARD FRERES et de
la SCA DOMAINE LA GRAVE, .
CONSIDERANT l'avis de la CDOA du 20/02/2014 qui a donné un avis favorable à la demande de la SCEA
VIGNOBLES D, FERMIS pour les parcelles demandées.
VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2012 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et La décision de subdélégation du DDTM du 01/01/2014,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ‘
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La SCEA VIGNOBLES D. FERMIS est autorisée à exploiter les parcelles de vignes,
référencées comme suit sur la commune de Saint-Pierre de Mons pour une surface totale de 7 ha 70 a 49.
+ Parcelles C270, C271, C85, C89, C90, C91, C92, C93; C94, C705,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de St Pierre de Mons et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde. ,
ARTICLE 4 — Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture, de ’ Agroalimentaire et de la Forêt.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et M. le maire de St Pierre de Mons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 03/03/2014
P/Le Préfet,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de Ia Mer, et par délégation,
La chef de service, :
ne +
Nathalie FABRE
Page 46 . Arrêté N°2014062-0004 - 07/03/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE : ARRÊTÉ DU 03 Mars 2014
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service agriculture forêt et développement rural
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION et REFUS D’EXPLOITER
DES BIENS AGRICOLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 331-1,R 331-1 et suivants du Code Rural, °
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Gironde,
VU la demaride. présentée par la SCA DOMAINE LA GRAVE, sollicitant l'autorisation d'exploiter
29 ha 50 a°39 ta de vignes et terres sur les communes de Saint-Pierre de Mons, Langon, Saint-Pardon de
Conques, enregistrée le 10/12/2013,
VU la demande concurrente partielle présentée par le GAEC GUIGNARD FRERES, sollicitant l'autorisation
d'exploiter 33 ha 48 a 75 ca de vignes et terres sur les communes de Saint-Pierre de Mons, Langon, Saini-Pardon
de Conques, enregistrée le 22/01/2014,
VU la demande concurrente partielle présentée par la SCEA VIGNOBLES D. FERMIS dans lé cadre de l'article
L 331-2 du Code Rural, sollicitant l'autorisation d'exploiter 7 ha 70 a 49 ca de vignes sur la commune de Saint-
Pierre de Mons, enregistrée le 14/02/2014,
VU la correspondance de l’indivision SEVENET, propriétaire d’une partie des vignes et terres convoités par le
GAËC GUIGNARD FRERES, datée du 3/02/2014 et précisant les parcelles libres d’occupation les concernant, ‘
VU la décision du Préfet de prolonger le. délai d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter en concurrence jusqu’à 6 mois à compter du 27/09/2013, après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de l'Agriculture {C.D.0.A,), section Structures et Economie des Exploitations et Coopératives, le 12/12/2013,
CONSIDERANT la situation de la SCA DOMAINE LA GRAVE, sans associé exploitant, exploitarit une surface
de 4,76 UR et sollicitant l'autorisation d’exploiter une surface de 1,99 UR, correspondant au cas n°1 du
S.D.D.S.A mais ne répondant pas à ces priorités et par conséquent assimilé au cas n°2 du S.D.D.S.A et répondant
à la priorité n°4 du cas n°2 du S.D.D.S.A. «autre agrandissement»,
CONSIDERANT la situation du GAEC GUIGNARD FRERES, composé de 3 associés exploitants de +40 ans
ayant capacité professionelle agricole, exploitant une surface de 6,26 UR et soilicitant l'autorisation d'exploiter
une surface de 2,10 UR, correspondant au cas n°1 du S.D.D.S.A mais ne répondant pas à ces priorités et par
conséquent assimilé au cas n°2 du S.D.D.S.A et répondant à la priorité n°4 du cas n°2 du S.D.D.S.A. «autre
agrandissement,
CONSIDERANT la situation de la SCEA VIGNOBLES D. FERMIS, composé de.2 associés exploitants, de plus de 40 ans, ayant capacité professionnelle agricole, exploitant une surface de 2,56 UR et soilicitant l'autorisation exploiter une surface de 0,49 UR, correspondant à la priorité n°4 du cas n°2 du S.D.D.S.A, «autre agrandissement»,
Arrêté N°2014062-0006 - 07/03/2014 Page 47 CONSIDERANT la surface globale de l” exploitation de la SCEA VIGNOBLES D. FERMIS équivalent à 3,06 UR après agrandissement, le rendant prioritaire par rapport à la situation du GAEC GUIGNARD FRERES et de la SCA DOMAINE DE LA GRAVE,
CONSIDERANT la situation des parcelles de vignes convoitées d’origine DANEY sur la commune de Langon,
sans proximité immédiate ni effet restructurant sur les parcellaires du GAEC GUIGNARD FRERES et de la SCA
DOMAINE LA GRAVE, et les surfaces exploitées avant agrandissement des deux demandeurs, soit 6,26
UR pour le GAEC GUIGNARD FRERES et 4,76 UR pour la SCA DOMAINE LA GRAVE, la rendant
prioritaire par rapport à La situation du GAEC GUIGNARD FRERES,
CONSIDERANT l'avis de la CDOA du 20/02/2014 qui a donné un avis favorable à la demande de la SCA
DOMAINE LA GRAVE pour les parcelles demandées sur la commune de Langon et un refus d'autorisation
d’exploiter pour les autres parcelles en concurrence :
VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2012 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM du 01/01/2014,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La SCA DOMAINE LA GRAVE est autorisée à exploiter les parcelles de vignes et
terres référencées comme suit sur la commune de Langon pour une surface totale de 8 ha 77 a 07 ca.
e Parcelles C465, C466, Ca, C468, C470, C471, C472, C473, C474, CAT8, C479, C480, C481, sur la
commune de Langon,
ARTICLE 2 - La SCA DOMAINE LA GRAVE n’ést pas autorisée à exploiter les parcelles de vignes et terres,
référencées comme suit sur les communes de Saint-Pierre de Mons et Saint Pardon de Coriques pour une surface
totale de 20 ha 73 a 32 ca.
+ Parcelles C270, C271, C85, C89, C90, C91, C92, C93, C94, C442, C88, sur la commune de Saint Pierre de Mons,
e Parcelles A125, A438, A439, A442, A4A43, A444, A457, A453, A693, A724, A725, A727, A728, A729, A730, A765 sur la commune de Saint Pierre de Mons, + Parcelles D461, D465, D533, D534, sur la commune de Saint
Pardon de Conques,
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de St Pierre de Mons, Langon, St Pardon de Conques et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ja Gironde.
ARTICLE 4 - Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de La Forêt.
ARTICLE 5 - Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le. Dirécteur
Départemental des Territoires et de la Mer et Mrs les maires de St Pierre de Mons, Langon, St Pardon de
Conques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Fait à BORDEAUX, le 03/03/2014
P/Le Préfet,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et pa délégation,
La chef de service,
Nathalie FABRE
Page 48 : Arrêté N°2014062-0006 - 07/03/2014 DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VILLENAVE D’ORNON
ARRÊTÉ DU 1° NOVEMBRE 2013
8 bis, avenue Georges Clémenceau
33140 - VILLENAVE D’ORNON DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Hélène LEVEQUE-DURAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, nommée Trésorier de
VILLENAVE D'ORNON par arrêté ministériel du 21/05/2013, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/11/2013)
- constituer pour mandataire spécial et général : Mademoiselle GARDERES Sylvie, Inspecteur des Finances
publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances publiques de
VILLENAVE D’'ORNON,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du Centre des Finances publiques de VILLENAVE D’ORNON et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/11/2013)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame NARDUCCI Maryse, Contrôleur Principal des Finances publiques
- Madame SANTOS Résine, Contrôleur Principal des Finances publiques.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
L’Inspecteur Principal des Finances publiques
Hélène LEVEQUE-DURAND
Arrêté N°2013305-0002 - 07/03/2014 Page 49 EE = déberté + guise » Fravreesté RÉPUULIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX AMONT
CITE ADMINISTRATIVE BOÎTE 42
2 RUE JULES FERRY
33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Amont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Martine GUEUX, Inspecteur des finances publiques,
adjointe au responsable du SIP de Bordeaux Amont à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 50 Arrêté N°2014032-0002 - 07/03/2014 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de la délégataire citée à l'article 1, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Christine LAROCHE , Maria PEREZ et Chantal TATARD
contrôleur principal à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement ; Actes de poursuites, mises en demeure, déclarations de créances,
actions en justice ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B Désignés ci-après
| Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions | des décisions DE ____| contentieuses gracieuses ADDA Christophe contrôleur 10 000 BELLAT Maryline contrôleur 10 000 BRUNETIERE Jean Louis contrôleur 10 000
COAT Sophie | contrôleur | 10 000 LAROCHE Marie Christine | contrôleur : 10 000 PENAIN Christian contrôleur 10 000 PEREZ Maria contrôleur ; 10 000
Aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions |des décisions
BAILLY MAITRE Martine Agent 2000 2000
DUBIEF Anne Marie |. Agent 2000 2000
GERE Martine | Agent 2000 2000
GONFALONIERI Gael Agent 2000 2000
LAHARY Joelle _ Agent 2000 2000
LAM Minh | L Agent 2000 2000
LEVIEUX Francois | Agent 2000 2000
MARRIER Bruno | Agent 2000 2000 MICHELIN Christiane Agent _ 2000 2000
MIRAMONT Samuel Agent 2000 2000
PARAILLOUS Valérie Agent 2000 2000 VRBOVSKA Marie Hélène Agent 2000 2000
Arrêté N°2014032-0002 - 07/03/2014 Page 51 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2 )les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la
durée et le montant désignés ci-dessous.
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale |
agents des maximale des] pour laquelle un
décisions : délais de délai de paiement
| gracieuses | paiement peut être accordé
ADDA Christophe |_ Contrôleur 1000 6 mois 10 000
BRUNETIERE Jean Louis | Contrôleur 1000 _6 mois 10 000 _i
CHATELET Elisabeth Contrôleur 1000 6 mois 10000
LAROCHE Marie Christine|_ Contrôleur 1000 6 mois 10 000
PEREZ Maria _ Contrôleur 1000 6 mois 10 000
ITATARD Chantal Contrôleur 1000 6 mois 10 000
MIRAMONT Samuel Agent _500 6 mois _ 10 000
MOUSSEAU Laurent Agent 500 6 mois 5 000 PENOT Jean Pierre Agent 500 6 mois 5 000
SORIANO Fabiola [__ Agent |] 500 | 6 mois 5 000
Page 52 Arrêté N°2014032-0002 - 07/03/2014 Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations publiques,
à l'effet de signer
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci- après
Nom et prénom grade Limite Durée Somme |
des agents des maximale | maximale pour
décisions |des délais de laquelle un délai |
gracieuses paiement |de paiement peut.
être accordé
VOISIN Pascale Inspecteur 200 6 mois 2000
FERNANDEZ Francoise . Contrôleur : 200 6mois | 2000
LAPEYRE Catherine | Contrôleur. 200 6 mois _! _2000
MELE Dominique _ Contrôleur ; 200 __6mois_ 2000
REZOLA Marie-José Contrôleur | 200 6 mois 2000
SENIGOU Michèle Contrôleur 200 .6 mois 2000
AKAMBA Laurette Agent 200 6 mois 2000
AUDON Marie-Christine Agent 200 6 mois | 2000
CHANTEAU Martine Agent 200 6 mois _ | 2000
DUBRASQUET Olivier Agent. 200 6 mois 2000
GACHON Karine Agent 200 6 mois 2000 :
GIRARD Sylvie Agent 200 6 mois : 2000
HUSSONAlain _ Agent __| 200 6 mois _ | 2000
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
À Bordeaux le 1%février 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers ,
Roselyne ROBERT
Arrêté N°2014032-0002 - 07/03/2014 Page 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
SERVICE BORDEAUX, LE DÉPARTEMENTAL 0 3 FEV. 2014 D'INCENDIE
ET DE SECOURS
DE LA GIRONDE
Arrêté approuvant l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de Forêt 2014
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 1%° partie livre IV, titre Il, chapitre IV, articles L1424-1 à 1424-50, partie législative et R 1424-1 et R 1425-26, partie réglementaire,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
VU le Code Forestier, articles L 321-1 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9,
VU l'ordre d'opérations national feux de forêt édité par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises,
vu l'ordre d'opérations zonal feux de forêt édité par le Centre Opérationnel Zonal du Sud-Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1%: L'ordre d'opérations annexé au présent arrêté porte organisation de la lutte contre les incendies de forêt, pour la campagne 2014.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'ordre d'opérations s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à cette campagne de lutte contre les incendies de forêt.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde commande et coordonne, sous l'autorité du Préfet de Région, Préfet de la Gironde, l'ensemble des opérations ayant trait à la lutte contre les incendies.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, les Sous-Préfets, le Directeur
de Cabinet, les Maires et Chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
ff de Cabinet,
GRUGNOT
Page 54 : Arrêté N°2014034-0004 - 07/03/2014 8 22, boulevard Pierre I — 33081 BORDEAUX Cedex — Téléphone 05 56 01 84 40 - Télex 572460 — Télécopie OS 56 79 26 18 mp E 5 *Fraurat Land» Bal + Four Le bi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RruuQuE FANÇASS
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA DORDOGNE
|
DIRECTION DES £ e |
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU {} 3 MARS 2016! COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES UNION DES SYNDICATS POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE GIRONDE EST ET DU VELINOIS
Paeo ir Controle - MODIFICATION DES MEMBRES - Légalité et de
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE |
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE |
|
ET |
|
LE PREFET DE DORDOGNE | CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-41-3,
VU les arrêtés antérieurs :
26 novembre 1982 - Création -
16 mars 1994 - Modification des statuts -
10 avril 2008 - Modification des statuts -
25 mars 2010 - Modification des statuts —
28 décembre 2011 - Modification des statuts —
11 février 2013 — Modification des membres —
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion au ler janvier 2014 de la communauté de communes du Réolais et
de la communauté de communes du Pays d'Auros et l’extension de cette nouvelle communauté de communes aux
communes de Monségur, Roquebrune et Saint-Vivien-de-Monségur,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 approuvant les statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud
Gironde, issue de la fusion au ler janvier 2014 de la communauté de communes du Réolais et de la communauté de
communes du Pays d'Auros et l'extension de cette nouvelle communauté de communes aux communes de Monségur,
Roquebrune et Saint-Vivien-de-Monségur,
ustemrahfmembreekhet201 4 da 13 |
Arrêté N°2014062-0001 - 07/03/2014 Page 55 VU l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 2013 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays
Foyen, aux communes d’Auriolles, Landerrouat, Listrac-de-Durèze, Massugas et Pellegrue, au 1°janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 pronongçant l’extension de périmètre de la communauté de communes du Sauveterrois
aux communes de Castelmoron-d’Albret, Cazaugitat, Cours-de-Monségur, Coutures-sur-Dropt, Dieulivol, Landerrouet-sur-
Ségur, Le Puy, Mesterrieux, Neuffons, Rimons, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Ferme, Sainte-Gemme, Saint-Sulpice-de-
Guilleragues, Soussac et T'aillecavat, au 1er janvier 2014.
VU les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 2013 prononçant respectivement la dissolution de la communauté de communes
du Monségurais et celle de la communauté de communes du Pays de Pellegrue,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte :
ARTICLE 2 -
- de la dissolution de la communauté de communes du Monségurais.
- de la dissolution de la communauté de communes du Pays de Pellegrue.
- de la substitution de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à la communauté de
communes du Réolais.
- de l’extension des périmètres des communautés de communes du Pays Foyen et du Sauveterrois.
À compter du ler janvier 2014, lUSTOM de Gironde Est et du Vélinois sera constituée des 7
communautés de communes suivantes :
oitomninlifmermbresdétt214 dec
Page 56
Ÿ COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS (pour ses 23 communes membres : Saint-Michel
de- Montaigne(24), Bossugan, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Coubeyrac, Doulezon, Flaujagues,
Gensac, Juillac, Mérignas, Mouliets-et-Villemartin, Pessac-sur-Dordogne, Pujols-sur-Dordogne, Rauzan, Ruch,
Sainte-Colombe, Sainte-Florence, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Pey-de-Castets,
Sainte-Radegonde, Saint-Vincent-de-Pertignas, Les Salles-de-Castillon).
? COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN (pour ses 20 communes membres : Port-Sainte- Foy-et-Ponchapt (24), Auriolles, Caplong, Eynesse, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Ligueux, Listrac-
de-Durèze, Massugas, Pellegrue, Pineuilh, Riocaud, La Roquille, Margueron, Saint-André-et-Appelles, Saint-Avit-
de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-
Caplong).
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE (pour 26 de ses 38 communes
membres : Bagas, Blaignac, Bourdelles, Camiran, Cassewil, Les Esseintes, Floudès, Fontet, Fosses-et-Baleyssac,
Gironde-sur-Dropt, Hure, Lamothe-Landerron, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Mongauzy. Monségur,
Montagoudin, Morizès, Noaillac, La Réole, Roquebrune, Saint-Exupéry, Saint-Hilaire-de-la-Noaille,
Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Monségur).
Ÿ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS (pour la commune de JUGAZAN).
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERREROIS (pour 30 de ses 32 communes membres :
Blasimon, Castelmoron-d'Albrel, Castelviel, Caumont , Cazaugitat, Cleyrac, Coivac, Cours-de-Monségur,
Coutures-sur-Dropt, Daubèze, Dieulivol, Landerrouet-sw-Ségur, Mauriac, Mesterrieux, Neuflons, Le Puy,
Rimons, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Brice, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Gemme, Saint-
Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-
Pommiers, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat).
P COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTAIGNE MONTRAVEL ET GURSON (24) (pour 7 de ses 18
communes membres: Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Moncaret, Nastringues, Saint-Antoïne-de-Breuilh,
Saint-Seurin-de-Prats, Velines).
2/3
Arrêté N°2014062-0001 - 07/03/20 14 ARTICLE3 -
ARTICLE4 -
/
/
le
le
‘Jean-LouisAMAT
utonefinen bre buuts dx
®- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT-EMILIONNAIS (pour 5 de ses 22 communes
membres, soit: Belvès-de-Castillon, Gardegan-et-Tourtirae, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Philippe-d'Aiguille,
Sainte-Terre).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Dordogne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon et le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Bergerac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie de cet arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Présidents des Conseils Généraux,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, |
. Président de la Chambre Régionale des Comptes, |
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de RAUZAN.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. |
Fait à Périgueux, le è k FEV. 2014 Fait à Bordeaux, le {] 3 MARS 2014 |
LE PREFET, LE PREFET,
pds Préfet, Le Secrétaire Général
Secréblre Gender ra sÉneciNt Secréti Cane US EN Vip /
3/3
Arrêté N°2014062-0001 - 07/03/2014 Page 57 4
Ë 2 ] Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION des Affaires juridiques et des ce
Libertés Publiques ARRETE DU 6 ARS 2014 Pôle Juridique et Contentieux
Délégation de signature à M. Paul BUCHOUX, Directeur
de la Logistique, des Moyens et des Mutualisations à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision nommant M. Paul BUCHOUX, Directeur de la Logistique, des Moyens et
des Mutualisations
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
+
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Paul BUCHOUX, Directeur
de la Logistique, des Moyens et des Mutualisations, à l'effet de signer toutes décisions ci-
après énumérées et relevant de ses attributions :
Service Intérieur
- Validation des expressions des besoins de la préfecture dans la limite de 15 000 €
HT (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),
- Constatation des services faits relatifs au fonctionnement courant de la préfecture
dans la limite de 15 000 € HT,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission,
- Copie des pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services
effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde.
Page 58 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/20 14 Service technique commun
- Validation des expressions des besoins, contrats et convention dans la limite de 40 000 € TTC,
- Constatation des services faits.
Service du garage
- Validation des expressions des besoins et constatation des services faits se rap- portant aux dépenses de fonctionnement pour le garage, dans la limite d'un montant d'engagement de 5 000 €.
Mission de l'immobilier
- Validation des expressions des besoins concernant les programmes 307, 309, 333 . action 2 et 723 dans la limite de 8 000 € TTC,
- Constatation des services faits sur le programme 307, 309, 333 action 2 et 723 re- latives au fonctionnement courant de son service,
- Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission,
- Copies de pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,
- Correspondances courantes dans le cadre de la mission de l'immobilier,
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul BUCHOUX, la délé- gation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exer- cée par M Arnaud SAPOR, responsable de la mission de l'immobilier. ou en cas
d'absence simultanée de M. Paul BUCHOUX et de M. SAPOR, par Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSPR.
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND, attaché, chef du service intérieur, à l'effet de signer les pièces relevant de ses attributions et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Karim MOHDEB, chef du Service Technique Commun à l'effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1% du présent arrêté.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Karim MODHEB, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Roger VIGNAUD adjoint au chef du Service Technique Commun.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage, à l'effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Stéphane POLLA dans la limite d’un montant d'engagement de 1 500 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M Arnaud SAPOR, attaché, chef de la mission de l'immobilier, à l'effet de signer les documents relevant de ses
Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014 Page 59 attributions et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Héléne SALLES, adjointe au chef de la mission de l'immobilier.
ARTICLE 7 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 17 décembre 2013
est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Michel DÉLPUECH
Page 60 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/20 14 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du. MARS 2014
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION SÛRETÉ DE L'AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment son article R.217-4 ;
VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes ;
VU le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport
aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
VU le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de
Paviation civile ;
VU le décret n°2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2005 portant création de la commission sûreté de l’aéroport de Bordeaux-
Mérignac et ceux du 16 septembre 2008, du 19 mai 2009 et du 15 novembre 2012 portant modification de la
composition de la commission sûreté ;
Considérant que des mouvements de personnels rendent nécessaire de modifier la composition de la
commission sûreté
SUR PROPOSITION du Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2008 modifié par l'arrêté du 15 novembre
2012 est modifié. La composition de la commission sûreté est la suivante :
Président Le Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest ou son représentant
12
Arrêté N°2014064-0001 - 07/03/20 14 Page 61 Représentants de PEtat
DGAC
Titulaire Monsieur Hervé GALAND
Suppléant Monsieur Jean-Pierre BALASTEGUI
Suppléant Monsieur Martial DUQUEYROIX
Police
Titulaire Monsieur Olivier QUENNESSON
Suppléant Madame Audrey COUSINIE
Suppléant Madame Linda ABBEST
Gendarmerie
Titulaire Ludovic ROUGNON-GLASSON
Suppléant Monsieur Jean-Michel PLAT Suppléant Monsieur Marcel MARKOWSKI
Représentants de exploitant de aéroport : Société Aéroport de Bordeaux Mérignac
Titulaire Madame Anne LOUBET
Suppléant Monsieur Jean-Christophe GAROUSTE
Suppléant Madame Laurence ORTIZ-MUNOZ
Représentants des compagnies aériennes
Titulaire monsieur Patrick THIEBAUGEORGES
Suppléant Monsieur David VELLETAZ
Suppléant Madame Anne-Marie LE METAYER
Représentants des personnels non navigants
Titulaire Syndicat Monsieur Pascal DUCHENE
Suppléant Syndicat Alexandre LAFON
Suppléant Syndicat Monsieur Pierre BURET
ARTICLE 2- Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense sud-ouest et
M. Le Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 5 MARS 2014
Michel DELPUECH 22
Page 62 Arrêté N°2014064-0001 - 07/03/2014 ?
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETE DU ((] 5 MARS 2014
Délégation de signature à M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général adjoint
du SGAP Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense modifié par le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris
pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de Particle 36
de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police modifié
notamment par le décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et notamment la
délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et
d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activité pour 1 ‘emploi des jeunes ;
Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/20 14 Page 63 VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements
d’activité pour l’emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de
commissions locales d’avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de
Pintérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de
réforme de matériel ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel n°832 du 27 novembre 2003 nommant le Commissaire Divisionnaire Bruno CLEMENCE,
Secrétaire général adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général adjoint pour le Secrétariat Général pour
FAdministration de la police pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAP Sud Ouest et relatif
notamment :
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratif, techniques, scientifiques,
spécialisés et contractuel du ministère de l'Intérieur
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité SUD
OUEST. Dans ce cadre elle est habilitée à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées
devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les
juridictions administratives.
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels et immobiliers de la police nationale et notamment :
+ aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
* à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
* aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale
{DGPN) et les baux y afférant
° à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que le matériel de transmission
ou de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords- cadres et leurs
avenants passés par le SGAP Sud Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de
l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFI) et de la DSIC ( direction des systèmes
d'information et communication } et pour le compte de la DGGN dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier
domapjal de la gendarmerie nationale Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/20 14 - à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAP agissant pour son propre
compte ou pour celui des services relevant de la DGPN, de la DEPAFI et de la DSIC ainsi que de la DGGN.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception, de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et
d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa de la Préfète Déléguée pour la
Défense et la Sécurité :
* les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir
adjudicateur
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
* le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno CLEMENCE, délégation de signature est accordée à Fexception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de Ja représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, marchés publics et de leurs avenants
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services :
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAP Sud-Ouest .
Selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, Conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-
mer, Directrice de l'Administration Générale et des Finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Dominique
COURCELLE, Attaché principal d'administration de l'état, Directeur Adjoint de l'Administration Générale et des
Finances à l'exception en ce qui concerne :
+ les actes administratifs et décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de
l'intérieur conformément aux dispositions réglementaires applicables, ainsi que l'engagement et la liquidation
des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAP Sud-Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour
tous programmes budgétaires dont la gestion ou l” exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour
la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
+ les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT.
2-2: Pour le fonctionnement du CSP CHORUS, et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour les
programmes 176, 128, 161, 152, 303, 216, 309 (pour ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie nationale) et
723 (pour ce qui concerne la police nationale), pour l’ensemble des services de la Zone de Défense et de sécurité Sud-
Ouest, délégation est donnée :
Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014 Page 65 2-2-1 : À l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
Mme Catherine ARROUILH, Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de
l'administration générale et des finances,
M. Dominique COURCELLE, Attaché principal d'administration de l'Etat, Directeur adjoint de l'administration
générale et des finances,
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l'Etat, chef du CSP CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mine Anne AMADIO, Secrétaire administrative de classe nortmale, chef de section,
- Mine Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mine Marie-Martine SAUBESTY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
2-2-2 : A l'effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l'Etat, chef du CSP CHORUS,
- Mme Anne AMADIO, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
M. Arnaud BERLIN Mme Elodie FANJAT Mme Alexandra HENOCQUE
Mme Marion BOUSSIE Mme Aurélie FRADET Mme Florence LEFEVRE
Mme Justine CHERIF Mme Karine GUILLEE M. Julien PROST
Mme Leïla DIEBARNI Mine Christelle HECKEL
2-2-3. A l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mine nele RAGONS, Attachée d'administration de l'Etat, chef du CSP CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Anne AMADIO, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Carole BARNABE-THIAM, Secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline RICHARD, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Hatima ANNANE Mme Marie-Françoise DUCLOS Mme Magalie LAFITTE
Mme Isabelle ASNAKETCH M. Fabrice ESTADIEU Mine Angela LAGUILHON-DEBAT
Mine Elodie BEAUJARDIN Mme Elodie FANJAT Mine Béatrice LAVALETTE
M. Arnaud BERLIN Mme Dominique FAVARD Mme Florence LEFEVRE
Mine Sandra BERNARD Mme Emmanuelle FAYE M. Alain LEMOINE
Mme Beata BESNARD Mme Magalie FERRANDIZ M. Loïc LESAGE
M. Florian BIGOT M. David FERREIRA Mme Warda MALLEM
Mine Francine BISMUTH Mme Aurélie FRADET Mme Stéphanie MANZANO
Mme Emilie BOIVIN Mme Caroline FRANCAUD Mime Sylvie MARTIN
Mme Amandine BOUCHET Mme Johanna FRANCOIS Mme Isabelle MONTANGON
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Armand GANUCHAUD Mme Laetitia OTOTESS
M. Nicolas BOULLET Mme Céline GARDET Mme Laëtitia PACE
Mme Marion BOUSSIE Mme Patricia GAUVIN Mme Sybille PEIGNE
Mine Nathalie BRESSAN Mme Karipg GUILLEE 002 07022014 M. Mickaël PEYRAMA YOU Mme Cécile CAMBET-GABARRA _ } Mme Laurence GUINOT M. Frédéric POUGHEON-DRUON
M. Boris CAZANAVE Mine Lucie GOMIS M. Julien PROST
Mme Justine CHERIF Mme Sophie GONZALES Mme Sylvia RISSER
M. Emiliano CUPIDO Mme Christelle HECKEL Mme Véronique RODRIGUEZ
Mme Christine DANIELIS Mme Alexandra HENOCQUE Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Laure-Marie DE BASTIANI Mme Aurélie HERBIN Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
Mme Caroline DEGREGORIO Mme Catherine HIBAU M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
M. Jérôme DEJEAN Mme Myriam HUIN Mine Rosie TARD
M. Julien DESPERIEZ Mme Halima KACEM Mme Jacqueline TONIN
Mme Leïla DJEBARNI Mme Martine KAISER Mme Aurélie TRAIN
Mme Elodie DOURTHE M. Olivier LAFAYE Mme Emilie YAMOUNE
2-2-4 : A l’effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mine Isabelle ASNAKETCH M. Emiliano CUPIDO Mime Laëtitia PACE
Mme Emilie BOIVIN Mme Caroline DEGREGORIO M. Frédéric POUGHEON-DRUON
Mine Marie-Hélène BOULAIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Séverine ROQUEBERT
M. Nicolas BOULLET Mme Patricia GAUVIN Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
Mme Nathalie BRESSAN M. Alain LEMOINE Mme Emilie YAMOUNE
2-2-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l’émission des titres et factures aux tiers et pour signer
les bordereaux journaliers de recettes à :
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, responsable des recettes,
- Mme Christelle HECKEL, Adjoint administratif de 1% classe, responsable des recettes,
- Mme Ketsamone SANAKOUNPHET, Adjoint administratif de 1*° classe, responsable des recettes,
- M. Armand GANUCHAUD, Adjoint administratif de 1° classe, responsable des recettes.
2-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH et de M. Dominique COURCELLE, la
délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états liquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés des agents relevant de leur bureau ;
+à Mme Monique PANOL, Attaché d'Administration de l'Etat, chef du Bureau des Rémunérations et des Régimes
Indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Christelle ARNAUD, Secrétaire
Administratif de Classe Exceptionnelle, chef de la Section Paye pour les seuls justificatifs de paye ;
+à Mme Sylvie MICHEL, Attachée d'Administration de PEtat, en charge de la Régie. En cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière à Mme Maryline FRUGIER, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure,
régisseuse ;
+à Mme Valérie DELPRAT, Attachée d'Administration de l'Etat, en charge du Contrôle Interne Comptable ;
+à Mme Marion RENAULT, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau du Pilotage de la Ressource
Financière. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Bérengère ARNAUDIN, Attachée
d'Administration de l'Etat, adjointe au chef du Bureau du Pilotage de la Ressource Financière;
Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014 Page 67 à M. Rudolph MAURIN-PIRANDELLO, Attaché Principat d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de
l'Administration Générale et des Marchés, En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Stéphanie
PERRIN, Attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au chef du Bureau de lAdministration Générale et des
Marchés.
<à Mme Nele RAGONS Attachée d'Administration de l'Etat, chef de la plate-forme CHORUS.
ARTICLE 3
3-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, Conseillère d'administration de l'intérieur et l'Outre-
Mer, directrice des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement , à Mme Voahangy JIMENEZ-
RASOANAIVO, Attachée principale d'administration de l’état, Adjointe à la directrice des ressources humaines, chef
du bureau des personnels, en ce qui concerne :
+ les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels du Ministère de
Pintérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dans la limite des
délégations de pouvoirs du préfet SGAP ;
+ tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité de la Gironde à l’exclusion des sanctions disciplinaires de
l'avertissement et du blâme.
e Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT :
3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY, la délégation de signature est consentie uniquement
dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
+ les congés des agents relevant de leur bureau ;
à BORDEAUX :
+ à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO, Attachée Principale d’Administration de l’état, Adjointe à la
Directrice des Ressources Humaines, Chef du Bureau des Personnels. En cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, Attaché d'Administration de l’état, adjoint au chef du Bureau des
Personnels ;
+ à M. Arnaud COMBABESSOU, Attaché d'Administration de l'Etat, chef du Bureau du Recrutement ;
+ à Mme Martine GARY, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de la Protection Sociale et des
Pensions.
à TOULOUSE :
+ à Mme Magali DUHARCOURT-BRESSOLLES, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du
Bureau des Personnels et du Recrutement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine
FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de la Protection Sociale et des Pensions, à
Mme Carmen MARTINEZ, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle et à Mme Sandra TARROUX,
Secrétaire Administratif de Classe Normale ;
+. à Mme Catherine FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Etat, chef du Bureau de la Protection Sociale
et des Pensions. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Magali DUHARCOURT, Attachée
d'Administration de l'Etat, chef du Bureau des Personnels et du Recrutement et à Mme Sandrine ANDRIEU,
Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef du Bureau de la Protection Sociale et des
Pensions.
Page 68 Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014 ARTICLE 4
4-1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, Chef des services techniques, directeur de la
logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam DEMOISSON, Attachée principale d'administration
de l'état, adjointe au directeur de la logistique ainsi qu'à M. Stéphane SANSIER, directeur adjoint en charge de
l'immobilier en ce qui concerne :
+ les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des procès-verbaux de perte où de réforme des matériels autres que les matériels des
systèmes d'information et de communication :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale 5
à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie
Nationale ;
+ la destruction des armes et matériels d'armement affectés dans les services du Ministère de l'Intérieur ou
provenant des abandons de propriété par des particuliers en application de l’arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la
destination de matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres
produits explosifs appartenant à l'Etat et des textes d’application afférents :
+ les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT.
+ les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
4-2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, de Mme Myriam DEMOISSON et de Stéphane
SANSIER, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences :
les correspondances courantes relevant des attributions de teur bureau ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés des personnels relevant de leur bureau à l'exception des autorisation d'absence ;
les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Gilles PERENNES, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements ;
+ à M. Patrick LAGACHE, Ingénieur Principal , Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel ARNAUD, Ingénieur, adjoint au chef du Bureau des Moyens Mobiles ;
+ à Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de
l'Armement et des Equipements à Toulouse;
+ à M. Thierry GUIGAND, Ingénieur Principal, Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, à M. Thomas LAMADON, Ingénieur, Adjoint au Chef du Bureau des Moyens
Mobiles à Toulouse;
+. M. Christian BEGARDS, Mmgénieur principal, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Bordeaux ;
+ M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse ;M. Yann KELKAL,
Ingénieur, Adjoint au Chef de Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse et Chef du Service Local Immobilier
Midi-Pyrénées sis à Toulouse ;
+. Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ,chef du Service Local Immobilier Aquitaine Nord
+ M. Patrick GAILLOT, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Poitou-Charentes sis à La
Rochelle ;
# M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, Ingénieur Principal, Chef du Service Local Immobilier Limousin sis à Limoges.
Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014 Page 69 +. Mme Sophie CARLIER, Attachée d'administration de l'2tat, Chef du pôle administratif et comptable et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Jacqueline ARAUD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au Chef du pôle administratif et comptable ;
& Mme Françoise ALEZINE, Ingénieur principal, Chef du pôle patrimonial zonal. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Philippe CHAMP, Ingénieur principal, Adjoint au chef du pôle patrimonial zonal.
4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 €TTC dans le cadre du respect des instructions, à : Christian BEGARDS ,M. Alain FERRE, Sandrine GUERIN, Patrick GAILLOT , Alain MUZYKA, Pascal LABETOULLE
4-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d'armement et pour l’exécution des missions qui Jui sont confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Gilles PERENNES, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements de Bordeaux;
+ Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements de Toulouse ;
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ACCORSI, Délégué Régional en ce qui concerne :
e les actes relevant de l'activité générale de la Délégation Régionale ;
« les actes des bureaux de la Délégation Régionale relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction de la Logistique en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY ou de M. Philippe BREGIER ;
+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la délégation dans la limite de 10000€ HT.
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, Attaché principal d'Administration de l'Etat, chef d'Etat- Major en ce qui concerne :
+ tous les actes relevant de l'Etat-Major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses.
+ les actes relatifs à l'instruction, au règlement amiable ou au recours contentieux des personnels de la Police Nationale, aux demandes d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants droit, à la gestion des accidents de la route, au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution financière des dossiers contentieux de la Gendarmerie Nationale, objets de la délégation de gestion susvisée. e les actes et documents relevant de l'activité du SGAP y compris ceux relatifs à l’engagement juridique des dépenses.
6-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans les domaines relevant de sa compétence :
+ à M. Jérôme VACHEZ, Attaché d'administration de l'état, chef du Bureau du Contentieux ;
+ En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature est accordée à Mme Marie-Caroline LA TORRE, Attachée d'administration de l'état, adjointe au chef du Bureau du Contentieux.
Page 70 Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014 ARTICLE 7
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée:
à BORDEAUX
+ à M. Patrick BONNET, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme ;
+ En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre SARLANGUE,
médecin exerçant les fonctions d’adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
à TOULOUSE
+ à Mme Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme ;
+ En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est accordée à Mme Marie-Claire
BERNHARD, adjointe au chef du service médical statutaire et de contrôle.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Bruno CLEMENCE, secrétaire général
adjoint du SGAP Sud-Ouest est abrogé.
ARTICLE 9
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 5 HARS 2014
Le Préfot
Michel DELPUECH
Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/20 14 Page 71 Page 72 Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/20 14 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine LL
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Arrête du 2 5 FEV. 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330780537 au titre de l'activité du mois de
Pôle base de données, études et statistiques décembre 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014056-0001 - 07/03/2014 Page 73 Page 74
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2013, le 24 février 2014, par le CMC Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 904 406,52 € soit :
* au titre de l'activité : 886 091,18 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : - 117,42 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 15 739,27 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 2 693,49 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
25 FEV 204 Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le directeur général, ét par délégation,
Arrêté N°2014056-0001 - 07/03/2014 E0'ET£706 00°0 00°0 98"98891 00'0 2b'LTT- LT'6ELST 090 ja
EO'ET£T06 000 LRETA 000 00'0 Th'LTT- LT'6ELST 90'0
9E'E6TSTSST6£'9066T£6T go'o LL'ETS695 86'L6ETC o0'0 29'8+8 67 090 86'5866 OT'60T059 OT'£P6 Sp 09'0 78080TZ2£T 00'& 90'659685 TE£'E9922 000 8t'SEz997 00‘0 95'8986 L£'8v8 599 ET'£86LS 00°0 6£‘9066T£6T ©o'0 90659686 TE’£9922 000 8v'Sez997 0ç'0 L£'8+8 599 ET'48649 90‘0
Page 75 07/03/2014 © Ÿ S 000000aoa000000000retoLE g0'000'000000000‘000030IMGS 00000"090°0000INÈ
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