Procès Verbal - PV AVRIL 2025 Signe

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Procès Verbal - PV AVRIL 2025 Signe Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AVRIL 2025 Signe)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, Tél. : 04 50 04 30 29 – Fax : 04 50 04 27 02

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de conseillers municipaux votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Renée RICHARD, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

M. Pierre HACQUIN à M. MAGNIN Alban

Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER

Mme Isabelle MERCIER à Mme Hélène ANSELME

ABSENTS : M. Michel PIERREL

Mme Elodie POIRIER

Mme Anna FRANCHI

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 20 mars 2025 ;

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2025Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de cette séance dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2025.

2. INTERCOMMUNALITE (5.7.) – transfert de compétence et modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) permettant son adhésion au syndicat mixte qui sera créé pour la construction et l’exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Genevois du 17 mars 2025 modifiant ses statuts et approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat,

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie. Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes du Genevois

Exposé des motifs

Les visas ci-avant ayant été rappelés, M. le Maire expose que face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l’élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires. La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l’abattage rituel.

Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.

Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :

- Département : 80 %

- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat. C’est en ce sens qu’il est proposé :

• D’approuver, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, le transfert à la Communauté de Communes du Genevois de la compétence libellée comme ci-après : « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département » ;• D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois générée par la prise de cette compétence ;

• D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Genevois au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.

Monsieur Alban MAGNIN expose qu’il existe un seul abattoir départemental pour le moment situé à Megève. Il précise qu’un abattoir départemental est fait pour que les animaux abattus soient consommés localement, pour permettre les consommations familiales, et pour abattre des petits ruminants comme les moutons ou les chèvres (ce qui n’est pas possible dans tous les abattoirs). Il rappelle qu’il existe 6 abattoirs départementaux en Savoie pour un seul en Haute-Savoie, celui de Megève, déficitaire bien que le Département subvienne à son fonctionnement à hauteur de 350 000 à 400 000 euros par année. Cependant, il précise que cet abattoir est mal situé, que les bâtiments sont obsolètes, et qu’il est devenu trop petit. Il précise encore qu’un équipement public permet de réguler les prix.

Monsieur Alban MAGNIN indique que le Département a donc décidé la construction d’une nouvelle structure plus centrale et à proximité de l’autoroute, et qu’il a sollicité à cet effet l’ensemble des Communautés de Communes, qui ont toutes adhéré à ce projet. L’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale constituera le Syndicat Mixte destiné à en assurer la gestion. La délibération du jour concerne la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois nécessaire à son adhésion au Syndicat mixte, et par conséquent une délibération de l’ensemble des communes de la CCG est nécessaire. Il ajoute que cet abattoir sera financé par le Département à hauteur de 80% de l’investissement. Resteront à charge du Syndicat mixte les 20% restants ainsi que la gestion et l’administration.

Monsieur Pascal GRIBOUVAL interroge sur le coût de ce projet, ce à quoi Monsieur Florent BENOIT répond que pour ce projet, un concours d’architectes a été lancé et que l‘équipe de maîtrise d’œuvre qui a été retenue et a un ou deux ans pour produire le projet, mais que la procédure peut être arrêtée à tout moment si le coût s’avère trop élevé.

Monsieur Alban MAGNIN ajoute que cet abattoir est un équipement public et qu’à ce titre, il permet de réguler les prix et constitue un service local.

A la question de Monsieur Jean FEIREISEN concernant le devenir de l’abattoir de Megève, Monsieur Florent BENOIT explique qu’il est propriété de la Communauté de Communes du pays du Mont-Blanc. Monsieur Pascal GRIBOUVAL demande en quoi le Département est concerné par la compétence Zone Artisanale et commerciale. Monsieur Florent BENOIT répond qu’il s’agit ici d’une compétence « Abattoir » et non « Activité économique ».

Monsieur Alban MAGNIN précise encore que deux choses sont à considérer dans le fonctionnement d’un abattoir : l’abattage et la transformation, cette dernière étant souvent sous-traitée par des entreprises privées. L’intérêt d’un abattoir public est qu’il permet de répondre aux différents besoins des consommateurs, comme l’abattage d’un mouton lors d’une fête privée par exemple ou d’une fête religieuse, alors qu’un abattoir privé n’est pas obligé de répondre à cette demande. L’abattoir public départemental garantit enfin une traçabilité et un meilleur bien-être animal, en évitant des trajets trop longs.

Monsieur Jean-Yves LE VEN interroge sur l’engagement des différentes parties en cas de déficit. Monsieur Florent BENOIT explique que le Département vient en aide au moment de la construction mais que la question de la gestion revient uniquement au Syndicat mixte proportionnellement au nombre d’habitants.

A la question de Monsieur Emmanuel SOGNO sur les emplois que ce projet va créer, Monsieur Florent BENOIT répond qu’une dizaine d’emplois sont à considérer sans compter l’atelier de transformation.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ- APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de Communes du Genevois ;

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois générée par la prise de cette compétence ;

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Genevois au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITIONS (3.1) – Transaction foncière avec la société SABLIM

Monsieur Alban MAGNIN informe que la délibération doit être reportée au prochain conseil municipal, en raison de l’attente d’un projet d’acte définitif.

Monsieur Alban MAGNIN sort de la séance.

L’an deux mil vingt-cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux votants : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025

PRÉSENTS : Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Renée RICHARD, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

M. Pierre HACQUIN à M. MAGNIN Alban

Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER

Mme Isabelle MERCIER à Mme Hélène ANSELME

ABSENTS : M. Michel PIERREL

Mme Elodie POIRIER

Mme Anna FRANCHI

M. Alban MAGNIN

Madame Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.FINANCES

3. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.10) - Budget principal : approbation du compte financier Unique 2024

VU la délibération DCM20211125-06 portant sur la convention avec l’Etat et la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie afin d’expérimenter le Compte Financier Unique au titre des exercices 2022 et 2023 pour le Budget Principal uniquement signée le 25 novembre 2021 du Maire.

Le Conseil municipal doit délibérer sur ce document qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion constituant ainsi l’arrêté des comptes de l’exercice 2024.

Ce document commun à l’ordonnateur et au comptable public permet de :

• Rationaliser et moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote,

• Supprimer les doublons qui existent entre le compte administratif et le compte de gestion,

• Simplifier les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Le CFU répond à trois objectifs principaux :

• Une information financière plus simple et plus lisible avec un seul document au lieu de deux partiellement répétitifs, et souvent trop volumineux.

• Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données

d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget principal.

• Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre l’ordonnateur et le comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun visant la fiabilisation de la qualité des comptes.

VU l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur pour les collectivités territoriales, VU l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation, VU la commission finances du 27 mars 2025,

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique, des taux des contributions et produits afférents,

Madame Virginie LACAS, rapporteur, expose et PROPOSE au Conseil municipal,

D’APPROUVER les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du compte financier Unique 2024 dressés par le Comptable comme suit :s SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporte (année 2023) 2 915 234.95 € Dépenses année 2024 2 592 034.20 € Recettes année 2024 1 679 373.04 € Résultat exercice 2024 - déficit -912 661.16 € Résultat cumule fin 2024 - excédent 2 002 573.79 € SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur (année 2023) 1 116 975.96 € Résultat 2023 affecte en investissement (c/ 1068) 1 116 975.96 € Dépenses année 2024 5 370 734.08 € Recettes année 2024 6 599 496.21 € Résultat de l'exercice 2024 - excédent 1 228 762.13 € Résultat cumule fin 2024 a affecter - excédent 1 228 762.13 € Résultat global a la clôture de 2024 3 231 335.92 € Monsieur Jean-Yves LE VEN demande ce qu’il en est du dossier SEMCODA pour lequel un avocat a tout de même été engagé. Ce à quoi Madame Isabelle JEURGEN répond que la commune est en attente d’un certain nombre d’éléments comptables de la part de la SEMCODA. DECISION Après exposé et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ - CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte Financier Unique relatives au résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2024, - VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs résumés ci-après : • Un excédent de fonctionnement de 1 228 762.13 € • Un excédent d’investissement de 2 002 573.79 € Monsieur Alban MAGNIN réintègre la séance. L’an deux mil vingt-cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de conseillers municipaux présents : 20 Nombre de conseillers municipaux votants : 24 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025 PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme

Renée RICHARD, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN,Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

M. Pierre HACQUIN à M. MAGNIN Alban

Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER

Mme Isabelle MERCIER à Mme Hélène ANSELME

ABSENTS : M. Michel PIERREL

Mme Elodie POIRIER

Mme Anna FRANCHI

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

4. DECISIONS BUDGETAIRES (7.1.) – Budget principal : affectation du résultat

VU le compte Financier Unique et notamment le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour un montant de 1 228 762,13 € et le résultat excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 2 002 573,79 €.

VU l’instruction comptable applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale,

Madame Virginie LACAS, Maire adjoint déléguée aux Finances, rapporteur, propose au Conseil Municipal de décider d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement comme suit :

• Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 228 762.13 € • Compte 001 – Solde d’exécution positif : 2 002 573,79 €

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement comme suit :

• Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 228 762.13 € • Compte 001 – Solde d’exécution positif : 2 002 573,79 €

5. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.1) – Adoption du budget primitif 2025 – Budget principal

VU la commission finances en date du 27 Mars 2025,

Monsieur le Maire donne lecture du projet de budget primitif pour la commune. Il précise que le vote se fera par chapitre.pt

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1 Section Sens Chapitre BP 2025

Fonctionnement

Dépenses

011 – Charges à caractère général 1 513 085.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 708 400.00 €

014 - Atténuations de produits 282 000.00 €

023 - Virement à la section d'investissement 695 011.55 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 380 000.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 618 379.25 €

66 - Charges financières 122 800.00 €

67 - Charges spécifiques 2 000.00 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 2 000.00 €

Total 6 323 675.80 €

Recettes

013 - Atténuations de charges 25 000.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 216.80 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 485 350.00 €

73 - Impôts et taxes 215 000.00 €

731 - Fiscalité locale 3 015 686.00 €

74 - Dotations, subventions et participations 2 478 863.00 €

75 - Autres produits de gestion courante 97 560.00 €

Total 6 323 675.80 €

Section Sens Chapitre BP 2025

Investissement

Dépenses

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 216.80 €

041 - Opérations patrimoniales 150 000.00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 000.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 502 000.00 €

20 - Immobilisations incorporelles 169 092,05 €

204 - Subventions d'équipement versées 404 184,46 €

21 - Immobilisations corporelles 667 911,57 €

23 - Immobilisation en cours 3 506 948.04 €

27 - Autres immobilisations financières 85 732.55 €

Total 5 497 085.47 €

Recettes

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté

2 002 573.79 €

021-Virement de la section de fonctionnement 695 011.55 €

024 - Produits des cessions d'immobilisations 350 000.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 380 000.00 €

041 - Opérations patrimoniales 150 000.00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 481 662.13 €

13 - Subvention d'investissement 435 838.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000.00 €

Total 5 497 085.47 €

Madame Virginie LACAS précise que la section Investissement est en suréquilibre de 2 826 000€, somme qui sera affectée au financement de la nouvelle école.

Monsieur Jean-Yves LE VEN demande si le passage sous-voie sera financé par le Département du fait que la nouvelle école intégrera une cantine.

Monsieur Alban MAGNIN répond que, d’une part le Département s’est engagé par écrit à financer ce projet à hauteur de 80% maximum, d’où l’affectation de ce montant au coût des études de la nouvelle école, d’autre part ce passage sous-voie sera une nécessité à la fois en termes de lien entre les deuxparties de Valleiry, de sécurité des piétons notamment dans le cadre de fratries réparties dans les deux écoles, ainsi que pour l’accès au Parc des sports. Il précise qu’il ne peut pas être réfléchi uniquement par rapport à l’école.

Madame Hélène ANSELME ajoute que dans un premier temps une cantine sera installée dans la nouvelle école mais que la destination de ces locaux pourrait être modifiée par exemple en cas de nécessité de classes supplémentaires.

Aux propos de Monsieur LE VEN concernant la priorité qui peut être accordée par le Département à ce projet, Monsieur Alban MAGNIN répond que l’étude coûte 400 000€ et que le Département s’engage sur les 300 000€ restants.

Monsieur Jean-Yves LE VEN interroge sur le prix indiqué dans le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) concernant les terrains Logidis, et sur le prix d’achat et de vente. Monsieur Alban MAGNIN répond que la délibération a été reportée au prochain conseil municipal, pour les deux motifs suivants : en raison du prix inexact suite à une erreur au niveau du budget d’une part, mais surtout en raison d’une clause manquante dans le projet d’acte de vente concernant la zone du bassin de rétention qui ne figure pas dans les plans et qui doit être restituée le jour où la société SABLIM réalise le bassin de rétention dans la zone agricole.

Le bassin de rétention actuel doit être conservé pour de l’équipement public et Monsieur Alban MAGNIN rappelle l’objectif de la délibération qui est de permettre le passage de la via Rhôna, la reprise du relevage des égouts vers la FIA et pour pérenniser l’implantation de la Pétanque Valleiryenne. Monsieur Jean-Yves LE VEN s’interroge sur l’utilité d’ajouter 3 lampadaires en amont du giratoire entrée Est direction Viry pour un coût de 30.000 € (indiqué dans le PPI).

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 23 VOIX POUR

1 ABSTENTION : JY LE VEN

- VOTE le budget communal de l’année 2025 joint à la présente délibération avec les montants suivants :

• Section de fonctionnement : 6 323 675,80 € en dépenses et en recettes.

• Section d’investissement : 5 497 085,47 € en dépenses et en recettes.

6. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.1) – Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

• L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

• La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

• Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

• Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Monsieur le Maire mettre à jour les montants pour le programme d’investissement suivant : Construction d’une nouvelle école maternelle, comme suit :

Autorisation de Programme Crédits de Paiement

Libellé du

programme Montant AP

Liquidé au

31/12/2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Nouvelle

école

maternelle

10 530 000.00 € 316 935.67 € 770 000.00 € 4 700 000.00 € 4 743 064.33 €

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de mise en place de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),

- APPROUVE la création de l’autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de cette opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

- PRECISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur l’opération concernée.

7. FISCALITÉ (7.2.1) – Vote des taux d’imposition 2025

VU les commissions finances en date du 27 Mars 2025,

Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition des 3 taxes directes locales de l’année 2024 étaient les suivants :

• Taxe Foncière (bâti) : 26,31 %

• Taxe Foncière (non bâti) : 40,79 %

• Taxe d’Habitation : 17,50 %CONSIDÉRANT la réception de l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 et à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux actuels en l’état.

Madame Virginie LACAS précise qu’il n’y a pas d’augmentation des taux en 2025, ce qui crée à ce jour un produit de 2.863.686 € avec un excédent de 13.545 € par rapport à 2024.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- MAINTIENT et ADOPTE les taux suivants :

• Taxe Foncière (bâti) : 26,31 %

• Taxe Foncière (non bâti) : 40,79 %

• Taxe d’Habitation : 17,50 %

8. DIVERS (7.10.1) – Octroi de subventions

VU la commission finance en date du 27 mars 2025,

VU la délibération DCM20241212-17 du 12 décembre 2024, approuvant l’octroi d’une subvention de 25 € par adhérent aux associations labellisées,

Madame Virginie LACAS, adjointe au maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

À la suite des demandes formulées par les associations et les écoles et à l’avis favorable rendu par la Commission Finances,

Monsieur Alban MAGNIN précise la subvention exceptionnelle pour le club de judo, qui correspond à la moitié du solde des 80% du financement du Dojo versé par France Judo, financement réparti pour moitié à la charge de la CCG et moitié à la charge de la commune. Il rappelle que cette salle est largement utilisée par les scolaires.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE ET OCTROIE les subventions suivantes pour l’année 2025 :

Type de

subvention Associations

Attributions

2025

Demandes de subvention

Etoile Sportive Valleiry (poste entraîneur) 24 150.00 €

Etoile Sportive Valleiry 7 941.00 €

Fifty Sixty 200.00 €

UNC-AFN 100.00 €

Association des donneurs de sang du Vuache 200.00 €

MJC du Vuache 63 508.00 €

Soleil d'or 1 800.00 €Comité des fêtes de Valleiry 3 000.00 €

Ecole publique des Primevères : coté découverte 3 900.00 €

Ecole publique des Primevères : équipements 10 500.00 €

Association des Parents d'élèves (APE) 2 000.00 €

Alliance Genevois Judo 74 9 700.00 €

Associations labellisées

CAF Escalade : Club Alpin De Saint-Julien en

Genevois 200.00 €

Vélo Club St-Julien en Genevois 50.00 €

Basket Club St-Julien en Genevois 550.00 €

Gym Club du Genevois 100.00 €

ASCDG - Douanes Tir 100.00 €

Athlé Saint Julien 74 625.00 €

Rugby Club du Genevois 75.00 €

Ski Club St-Julien en Genevois 575.00 €

Handball club du Genevois 250.00 €

Alliance Genevois Judo 74 450.00 €

Fighting Training Center 325.00 €

Viry Volley Ball 300.00 €

Total subventions 2025 130 599.00 €

DECISIONS

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h19.

DM2025-16 Validation Achat remplacement véhicule pour EV/Voirie 26 988,00 €

DM2025-17 Validation travaux remplacement vitrage & grande baie salle de sport Karaté 8 640,86 €

DM2025-18 Aliénation d'un bien mobilier : Renault Master BK-864-MG 2 500,00 €

DM2025-19 Validation offre de Besson 2ème tranches travaux sur les poteaux incendie 20 478,00 €

DM2025-20 Validation prestation cages de foot école COSEEC 7 176,00 €

DM2025-21 Eclairage allée parc des primevères REXEL ligne 60633 2 032 €

DM2025-22 Barnums ( 3 ) remplacement Mefran ligne 21848 2 624,12 €

DM2025-23 Feu d'artifce du 13 juilllet 2025 PYRAGRIC 4 500 €

DM2025-24 Validation remplacement de jeux au niveau du parc des sports (2) 2 775 €La séance est levée à 20h19.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Alban MAGNIN Hélène ANSELME