Procès Verbal - PV AVRIL 2024 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV AVRIL 2025 Signe

Procès Verbal - PV 10 AVRIL 2025 signe

Procès Verbal - PV du 6 avril 2023 signe

Procès Verbal - PV JANVIER 2024 signe

Procès Verbal - PV CM20260331 SIGNE

Procès Verbal - PV CM20260305 SIGNE

Procès Verbal - PV OCTOBRE 2024 signe

Procès Verbal - PV OCTOBRE 2024 non signe

Procès Verbal - PV 27 juin 2024 SIGNE

Procès Verbal - pv cm 28 avril 2026 signe

Procès Verbal - PV AVRIL 2024 signe Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AVRIL 2024 signe)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2024

Tél. : 04 50 04 30 29— Fax : 04 50 04 27 02

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCÉS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban

MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 17

Nombre de conseillers municipaux votants : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme

Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, MM. Alain CHAMOT, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET

Mme Elodie POIRIER à Mme Marie-Noëlle BOURQUIN

M. Pascal GRIBOUVAL à Monsieur Jean-Yves LE VEN

ABSENTS : Mme Isabelle MERCIER

Mme Anna FRANCHI

Mme Elisabeth DEAL

Mme Alexandra DALLIERE

Monsieur Emmanuel SOGNO

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE =

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 14 mars 2024 ;

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de cette séance dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Lel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(u valleiry.fr2.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

-APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 mars 2024.

Arrivée de Mmes Elisabeth DEAL et Alexandra DALLIERE, ainsi que M, Emmanuel SOGNO.

Le conseil municipal est ainsi composé :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de conseillers municipaux votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, M. Amar AVEB, Adjoints, Mme Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET

Mme Elodie POIRIER à Mme Marie-Noëlle BOURQUIN

M. Pascal GRIBOUVAL à Monsieur Jean-Yves LE VEN

ABSENTS : Mme Isabelle MERCIER

Mme Anna FRANCHT

INTERCOMMUNALITE (5.7) - Convention de prestation en matière de politiques contractuelles

M. le Maire rappelle que la commune de Valleiry est soumise à une pression budgétaire et financière nécessitant l’optimisation des ressources pour la réalisation de ses projets ambitieux. Le développement des partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s’imposent désormais à toutes les collectivités. En outre, les partenaires étant eux-mêmes soumis à la rigueur budgétaire et financière tendent à durcir leurs critères d’exigibilité rendant le domaine complexe.

En 2022, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s’est saisie de cette problématique et a proposé la création d’un poste mutualisé entre toutes les communes intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à l’élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers. Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d’un poste mutualisé entre toutes les Communes intéressées. La commune de Valleiry fait partie des collectivités intéressées.

2 route de Bellegarde - RP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 Fax : 04,50.04.27.02 Courriel : contactéivalleiry.frLes modalités de collaboration entre la CCG et les communes ainsi que les règles de refacturation doivent être établies ; c’est l’objet de la présente délibération et de la convention de prestation de service annexée qui précise notamment :

- Les missions proposées.

- Les modalités de suivi de l’action du service aux Communes.

- La durée de conventionnement.

- Les conditions financières avec une part fixe en fonction de la population et une part

variable selon Le temps passé à l’accompagnement des Communes.

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable ;

Vu le code de la commande publique et notamment son article L2511-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16-1 permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services ; Vu le projet de territoire 2020-2026 adopté par délibération n° 20211213 _cc_adm114 du Conseil communautaire du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n° 1 mise en place d'une stratégie d'aménagement permettant de mieux organiser et de mieux réguler le développement du territoire, Vu la délibération n° 20200720 cc_adm95 du Conseil communautaire du 20 juillet 2020, modifiée par délibération n° 20220620 cc_adm96 du Conseil communautaire du 20 juin 2022, portant délégations de pouvoir du Conseil au Bureau communautaire et au Président, et notamment approuver les conventions résultant de la mise à disposition de services, de la mutualisation, de la création de services communs ou d'ententes au titre des dispositions prévues au code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne sur l'utilité de mandater un prestataire extérieur à la commune pour la recherche de subventions, au vu du peu de projets sur l'année. Madame Isabelle JEURGEN explique que la recherche des subventions est de plus en plus complexe, pointue, technique voire stratégique, et pour le moins chronophage avec un temps d'instruction de plus en plus important.

Monsieur le Maire précise que le projet de l'école maternelle est un exemple très significatif de l'utilité d'avoir recours à une personne extérieure. À titre d'exemple, la CCG a permis d'instruire une demande au titre des Fonds Vert et Fonds Chaleur. Il s'avère de plus que des compétences spécifiques sont requises dès lors que l'on s'adresse à un échelon plus élevé comme la Région ou l'Union Européenne. Par ailleurs ü précise qu'il est devenu important sinon essentiel, qu'au-delà de la demande de subvention, un suivi soit assuré pour que les demandes puissent aboutir. Il indique encore que le coût est relatif dans le sens où il s'agit d'une mutualisation des compétences, toutes les communes excepté Savigny ayant adhéré à cette convention. Il ajoute enfin que d'autres organismes tels que la Crédit Agricole ou encore la Banque Postale proposent cette prestation, toutefois à des tarifs plus élevés.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 29 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M-N BOURQUIN ; J-Y LE VEN ; H VIDAL ; P GRIBOUVAL ; E POIRIER)

Article 1 : APPROUVE la convention de prestation de service en matière de politiques

contractuelles annexée à la présente délibération ainsi que son avenant portant correction de la

formule de calcul de la participation des communes ;

Article 2 : SIGNE ladite convention ainsi que son avenant et toutes pièces annexes. 2 route de Bellegarde - BP 18 - 74$20 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50,04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : cantact@ivalleiry.rDOMAINE ET PATRIMOINE

3. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5.) — Approbation du règlement du marché hebdomadaire de Valleiry

Dans le cadre de son pouvoir de police du Maire, un arrêté municipal permet de mettre en place le

règlement du marché hebdomadaire.

Considérant le déplacement du marché hebdomadaire à compter du dimanche 12 mai 2024, le long de la rue de la Gare côté gauche dans le sens descendant et rue Paul Chautemps ; Considérant la nécessité d’actualiser le règlement en conséquence ;

Considérant l’avis favorable du Syndicat des Commerçants non sédentaires de Haute-Savoie en date du 18 mars 2024.

Monsieur le Maire expose que ce nouveau règlement fait suite à un travail de concertation entre la commune de Valleiry, les représentants des commerçants du marché et des syndicats, et les voisins. Monsieur Jean-Yves LE VEN annonce qu'il a rencontré des commerçants en colère, et questionne sur les changements effectifs, regrettant par ailleurs que les commerçants n'auront plus de solution de repli en cas de mauvais temps.

Concernant les modifications, Monsieur Amar AYEB précise qu'il est question d'un marché plus « propre » avec la mise en place de nouvelles bennes à déchets, d'horaires plus rigoureux avec une arrivée à partir de 6h30 et une fermeture à 13 heures précises, ainsi que d'une durée d'absence limitée à 12 semaines sur l’année. En cas d'absence des commerçants, leurs emplacements seront ponctuellement réaménagés de sorte à les regrouper. Pour ce qui est des intempéries, il ajoute que c'est le cas sur presque tous les autres marchés de France.

Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne également sur l'habilitation du placier à vérifier la régularité des salariés de ces commerçants non sédentaires. Ce à quoi Madame Isabelle JEURGEN et Monsieur le Maire répondent par l'affirmative en précisant que, d'une part il n'est pas exigé d'assermentation particulière pour cela, et que, d'autre part ces documents sont requis à la demande d'abonnement conformément au règlement du marché.

Monsieur Henri VIDAL note qu'il est inscrit « Place du Marché » vers l'Espace Albert Foi, ce à quoi Monsieur Le Maire précise que le cadastre fait état de la dénomination « Place Albert Fol »,

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 20 VOIX POUR ET 5 CONTRE (M-N BOURQUIN ; J-Y LE VEN ; H VIDAL ; P GRIBOUVAL ; E POIRIER)

-APPROUVE le nouvel arrêté portant règlement du marché hebdomadaire joint à la présente

délibération.

FONCTION PUBLIQUE

4. PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) - Recrutement de personnels contractuels pour accroissement saisonnier d'activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.,02 Courriel : contact@valleiry. FrVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de La

Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23 relatif aux emplois temporaires

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés soit à un accroissement temporaire d’activité soit à un accroissement

saisonnier d'activité ;

Considérant qu’en prévision du printemps et de la période estivale, il est nécessaire de renforcer différents services communaux afin de faire face à l’augmentation saisonnière d’activités ;

Monsieur Pierre HACQUIN, Maire adjoint en charge du Personnel, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. »

Durant le printemps et l’été, de nombreux services municipaux doivent faire face à un accroissement saisonnier d’activité c’est pourquoi il est proposé de procéder à la création de

plusieurs emplois non permanents :

- Service technique : 2 postes d’Adjoints Techniques territoriaux relevant de la catégorie €, à

temps complet, au 1% échelon de la grille indiciaire correspondante à ce grade, pour la

période du 1° juin au 30 septembre 2024 ;

- Service administratif : 1 poste d’Adjoint Administratif territorial relevant de la catégorie C,

à temps complet, au 1% échelon de la grille indiciaire correspondante à ce grade, pour la

période du 1° juin au 30 septembre 2024 ;

- Service animation : 1 poste d’Adjoint d'Animation territorial relevant de la catégorie C, à

temps complet, au 1° échelon de la grille indiciaire correspondante à ce grade, pour la

période du 1° juin au 30 septembre 2024,

Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne sur le tableau des effectifs, ce à quoi il est répondu que ce dernier fait état de 73 postes hors vacataires, soit 56 personnes en équivalent temps plein.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ

- DÉCIDE de créer quatre emplois contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1° juin au 30 septembre 2024, à savoir : 2

Adjoints Techniques territoriaux à temps complet 1% échelon ; 1 Adjoint Administratif territorial

à temps complet 1% échelon ; 1 poste d’Adjoint d'Animation territorial à temps complet 1*

échelon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents concernés et, à ce titre, à

signer les contrats d'engagement ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04,50.04.30.29 Fax : 04,50.04,27.02 Courriel : contact@ivalleiry. frM. Alban MAGNIN est invité à sortir.

Le conseil municipal est ainsi composé.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024

PRÉSENTS : Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET

Mme Elodie POIRIER à Mme Marie-Noëlle BOURQUIN

M. Pascal GRIBOUVAL à Monsieur Jean-Yves LE VEN

ABSENTS : M. Alban MAGNIN

Mme Isabelle MERCTER

Mme Anna FRANCHI

5.

FINANCES

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.10) - Budget principal : Approbation du compte financier Unique 2023

VU la délibération DCM20211125-06 portant sur la convention avec l’Etat et la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie afin d’expérimenter le Compte Financier Unique au titre des exercices 2022 et 2023 pour le Budget Principal uniquement signée le 25 novembre 2021 du Maire.

Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la seconde fois, sur ce nouveau document qui se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion constituant ainsi l’arrêté des comptes de l'exercice 2023.

Ce document commun à l’ordonnateur et au comptable public permet de :

e _Rationaliser et moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote,

° Supprimer les doublons qui existent entre le compte administratif et le compte de gestion,

e Simplifier les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Le CEU répond à trois objectifs principaux :

+ Une information financière plus simple et plus lisible avec un seul document au lieu de

deux partiellement répétitifs, et souvent trop volumineux.

2 route de Bellegarde - BP T8 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 lax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact{valleiry.fre Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données

d'exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux

apprécier la situation financière du budget principal.

e Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre l’ordonnateur et le comptable public

(dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun visant

la fiabilisation de la qualité des comptes.

VU l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur pour les collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation,

VU la commission finances du 21 mars 2024,

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétique, des taux des contributions et produits afférents,

Madame Virginie LACAS, rapporteur, expose et PROPOSE au Conseil municipal,

D’APPROUVER les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du compte financier Unique 2023 dressés par le Comptable comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporte (année 2022) 2 896 683.24 €

Dépenses année 2023 1 780 074.98 €

Recettes année 2023 1 798 626.69 €

Résultat exercice 2023 - excédent 18 551.71 €

Résultat cumule fin 2023 - excédent 2 915 234.95 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur (année 2022) 986 905.23 €

Résultat 2022 affecte en investissement (c/ 1068) 986 905.23 €

Dépenses année 2023 4994 833.33 €

Recettes année 2023 6111 809.29 €

Résultat de l'exercice 2023 - excédent 1116 975.96 €

Résultat cumule fin 2023 à affecter - excédent 1116 975.96 €

Monsieur Jean-Yves LE VEN interroge sur l'avancement du recours SEMCODA (en référence au conseil municipal du 25/05/2023).

Madame Isabelle JEURGEN précise qu'il ne s'agit pas d'un recours mais d'une demande de réduction de la durée du bail à 18 ans. Elle ajoute que cette modification est en cours de dépôt

2 route de Belleyarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Lel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(a valleiry.ffauprès du service de publicité foncière par la société SAFACT, sans qu'il n'ait été fait de réponse pour le moment.

Monsieur Jean-Yves LE VEN déplore par ailleurs un montant de frais d'avocat élevé (71 758 euros depuis 2018 dont 1989 euros par année pour la seule SEMCODA), alors que d'autres avocats pratiquent des tarifs moins élevés. Mesdames Hélène ANSELME, Christine NICOLLET et Corinne DURAND, ainsi que Messieurs David EXCOFFIER et Alban MAGNIN s'accordent à dire que Maître GAUTIER est très spécialisé dans les contentieux en urbanisme (ce qui représente 99,9 % des contentieux auxquels la commune est confrontée), qu'il connaît parfaitement les dossiers et que cela aboutit dans la plupart des cas à des résultats en la faveur de la commune. Il est précisé par ailleurs qu'il s'agit d'une collaboration datant de longue durée (depuis 2014) et que ses tarifs sont presque identiques à ceux de la CCG.

Monsieur Jean-Yves LE VEN questionne également sur le montant des frais de personnel multipliés par 2,1 depuis 2014 et représentant 50,7% du budget de fonctionnement de la commune. Ce pour quoi Monsieur Pierre HACQUIN précise que cette augmentation est principalement dues aux effectifs croissants du périscolaire.

Enfin Monsieur Jean-Yves LE VEN s'interroge sur comment voter le budget des investissements au vu des éléments dont il a connaissance. Monsieur David EXCOFFIER l'informe de la date de la prochaine réunion le 23 avril prochain.

DÉCISION ‘

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 19 VOIX POUR ; 4 ABSTENTIONS (M-N BOURQUIN ; J-Y LE VEN ; H VIDAL ; E POIRIER) ET 1 VOIX CONTRE (P GRIBOUVAL)

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte Financier Unique relatives au résultat de fonctionnement et d'investissement de l’exercice 2023,

- VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs résumés ci-après :

e Un excédent de fonctionnement de 1 116 975.96 €

e Un excédent d'investissement de 2 915 234.95 €

Retour de Monsieur Alban MAGNIN.

Le conseil municipal est ainsi composé :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de conseillers municipaux votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, M. Amar AVEB, Adjoints, Mme Corinne DURAND, M. Michel PIERREL, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel

SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

2 route de Bellegarde - BP 18 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contacté valleiry.ËrPOUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET

Mme Elodie POIRIER à Mme Marie-Noëlle BOURQUIN

M. Pascal GRIBOUVAL à Monsieur Jean-Yves LE VEN

ABSENTS : Mme Isabelle MERCIER

Mme Anna FRANCHI

FINANCES

6. DECISIONS BUDGETAIRES (7.1.) — Budget principal : affectation du résultat

VU le compte Financier Unique et notamment le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour un montant de 1 116 975.96 € et le résultat excédentaire de la section

d'investissement pour un montant de 2 915 234.95 €.

VU l'instruction comptable applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics de

coopération intercommunale,

Madame Virginie LACAS, Maire adjoint déléguée aux Finances, rapporteur, propose au Conseil Municipal de décider d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et de la section

d'investissement comme suit :

e Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 116 975.96 €

e Compte 001 — Solde d’exécution positif : 2 915 234.95 €

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 24 VOIX POUR ET UNE VOIX CONTRE (P GRIBOUVAL)

DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement

comme suit :

e Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 116 975.96 €

e Compte 001 — Solde d’exécution positif : 2 915 234.95 €

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.1) — Adoption du budget primitif 2024 — Budget principal

VU la commission finance en date du 21 Mars 2024,

Monsieur le Maire donne lecture du projet de budget primitif pour la commune. Il précise que le vote se fera par chapitre.

2 route de Bellegarde - BP T8 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Let: 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valletry.FrSection:|NSEnsR Res GRAPH ÉREE CR 2024 011 - Charges à caractère général 1 445 050.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 639 100.00 €

014 - Atténuations de produits 271 000.00 €

g [023 - Virement à la section d'investissement 844 533.89 €

Ê 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 360 000.00 €

S [65 - Autres charges de gestion courante 579 611.91 €

£ 8 [66- Charges financières 127 700.00 €

Ê 67 - Charges spécifiques 2 000.00 €

Ë provisions et dépréciati 1 500.00 €

É É : ë REG € Ê 013 - Atténuations de charges 35 000.00 €

E 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6216.80 €

g 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 482 040.00 €

SZ |73- Impôts et taxes 248 918.00 €

2 |731- Fiscalité locale 2 965 761.00 € # 74 - Dotations et participations 2 453 000.00 € 75 - Autres produits de gestion courante

ÉRÉRRRRRRRS Total _

po pitre

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 8 350,00 €

8 16 - Emprunts et dettes assimilées 497 000,00 €

Ê 20 - Immobilisations incorporelles 58 980,09 €

& 204 - Subventions d'équipement versées 363 400,00 €

21 - Immobilisations corporelles 753 134,78 €

È 23 - Immobilisations en cours 3 938 442,13 €

Ê 27 - Autres immobilisations financières 68 700,00 €

Ë tn lota : 5 794 223,80 €| ê 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2915 234,95 € = 021 - Virement de la section de fonctionnement 844 533,89 € 024 — Produits des cessions d’immobilisations 43 167,00 €

8 [040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 360 000,00 €

8 041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 €

“ 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 216 975,96 €

13 — Subventions d’investissement 162 312,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 152 000,00 €

Monsieur Jean-Yves LE VEN fait remarquer que le vote est soumis aux élus alors que la commission Travaux n'a pas encore eu lieu. Il demande ensuite s'il est nécessaire de créer 13 classes alors que l'augmentation des effectifs de maternelle n'est que de 15 élèves depuis la rentrée 2016-2017. Monsieur le Maire précise que cette affectation concerne également les classes élémentaires, et que la nouvelle école est projetée sur les 50 années à venir, l'école actuelle datant de 1974. Il ajoute qu'une demande de directrice a été accordée en urgence par le rectorat du fait de la session du groupe scolaire en deux sections (primaire/maternelle). Monsieur le Maire déplore les informations erronées partagées par les élus de la « minorité » sur le bulletin de Bilan de mi-mandat à propos du « coûteux passage sous-voie » qui serait abandonné. Il rappelle que le projet est toujours d'actualité, qu'il est principalement géré par le Département avec qui une réunion est prévue le 28 mai prochain. Monsieur David EXCOFFIER rappelle qu'il s'agit d’un énorme dossier dont l'instruction est par conséquent très longue.

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Lel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(@ valleiry.frDÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PAR 29 VOIX POUR ET 5 VOIX CONTRE (M-N BOURQUIN ; J-Y LE VEN ; H VIDAL ; P GRIBOUVAL ; E POIRIER)

VOTE le BUDGET COMMUNAL de l’année 2024 joint à la présente délibération avec les montants suivants :

o Section de fonctionnement : 6 270 495,80 € en dépenses et en recettes.

o Section d'investissement : 5 794 223,80 € en dépenses et en recettes.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.1) - Autorisations de Programme et Crédits de

Paiement

Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales

peuvent utiliser deux techniques :

e L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

e La prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de Péquilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. [ls permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

e Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur

annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

e Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour

couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement

correspondantes.

Il précise que la mise en place et Le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04,50.04,30.29 Fax : 04.50.04.27,02 Courriel : contact@ivalleiry.fropération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Monsieur le Maire annonce que la Commune souhaite mettre en place cette procédure pour le programme d’investissement suivant : Construction d’une nouvelle école maternelle, comme suit :

Autorisation de Programme Crédits de Paiement

Libellé du Liquidé au programme 3112/2023 Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Nouvelle école 103 915.61 €| 10140 000.00€| 934700,00€! 4613 300.00 €| 4 592 000.00 € maternelle

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 24 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (P GRIBOUVAL)

e APPROUVE le principe de mise en place de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),

e APPROUVE la création de l’autorisation de programme telle que détaillée ci- dessus,

e_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de

cette opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les

dépenses afférentes,

+ PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur l'opération concernée.

9. FISCALITÉ (7.2.1) — Vote des taux d'imposition 2024

VU les commissions finances en date du 21 Mars 2024

Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition des 3 taxes directes jocales de l’année 2023 étaient les suivants :

e Taxe Foncière (bâti) : 25,06 %

e Taxe Foncière (non bâti) : 38,85 %

e Taxe d’Habitation : 16,67 %

CONSIDÉRANT la réception de l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 et à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

Monsieur le Maire propose la répartition des nouveaux taux suivante avec une augmentation de 5%:

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLTIRY CEDEX

Tel; 04.50.04,30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(valleiry.fr19.

e Taxe Foncière (bâti) : 26,31 %

e Taxe Foncière (non bâti) : 40,79 %

e Taxe d’'Habitation : 17,50 %

Monsieur Jean-Yves LE VEN souligne un taux d'augmentation de 28,15% en 2 ans. : Monsieur le Maire précise qu'il faut prendre en compte le fait que le contribuable n'est plus redevable de la taxe d'habitation et que ces barèmes sont inférieurs aux barèmes national et départemental moyen. Par ailleurs cette augmentation fait sens au vu des projets structurants pour la commune.

Monsieur Jean-Yves LE VEN précise que la suppression de la taxe d'habitation est entièrement compensée par l'État et n'affecte donc pas les recettes des impôts directs locaux.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 20 VOIX POUR ET 5 VOIX CONTRE (M-N BOURQUIN ; J-Y LE VEN ; H VIDAL ; P GRIBOUVAL ; E POIRIER)

- MODIFIE LES taux d'imposition communaux des ressources fiscales communales de 2024,

à savoir les taxes foncières (bâti et non bâti) et la taxe d’Habitation ;

-__ ADOPTE les taux suivants :

e Taxe Foncière (bâti) : 26,31 %

e Taxe Foncière (non bâti) : 40,79 %

e Taxe d’Habitation : 17,50 %

DIVERS (7.10.1) — Octroi de subventions

VU la commission finance en date du 21 mars 2024,

Madame Virginie LACAS, adjointe au maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

À la suite des demandes formulées par les associations et les écoles et à l’avis favorable rendu par la Commission Finances,

Madame Marie-Noëlle BOURQUIN demande si le coût du poste entraîneur de foot est supporté par la seule commune de Valleiry.

Monsieur le Maire précise qu'en effet il est dommage de ne pas transférer assez de compétences à la CCG ou au SIPV, notamment par rapport au sport, ce qui permettrait de mutualiser ce type de poste. En effet à ce jour, certaines communes seulement participent financièrement au fonctionnement des infra-structures sportives, notamment le foot.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@ivalleiry.frLE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ

APPROUVE ET OCTROIE les subventions suivantes pour l’année 2024 :

ASSOCIATIONS ATTRIBUTIONS

2024

Association des donneurs de sang du Vuache 200.00 €

Athlé Saint-Julien 74 (ASJ74) 375.00 €

Fifty Sixty 200.00 €

MJC du Vuache 66 479.00 €

MJC du Vuache : Les P'tites Vuacheries 2 000.00 €

Soleil d'or 1 800.00 €

Ecole primaire publique primevères : Côté découvertes 3 650.00 €

Ecole primaire publique primevères : Coopérative scolaire 10 500.00 €

Avenir Gessin Gymnastique 50.00 €

ACCA Valleiry (société de chasse) 500.00 €

Association des Parents d'élèves (APE) 2 000.00 €

Comité des fêtes de Valleiry 3 000.00 €

Etoile sportive Valleiry (poste entraineur) 24 150.00 €

Etoile sportive Valleiry 7 991.00 €

TOTAL 122 895.00 €

M. Michel PIERREL sort de la séance,

Le conseil municipal est alors ainsi composé :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/04/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Corinne DURAND, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.frPOUVOIRS : Mme Giovanna VANDONTI à M. François FAVRE

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET

Mme Elodie POIRIER à Mme Marie-Noëlle BOURQUIN

M. Pascal GRIBOUVAL à Monsieur Jean-Yves LE VEN

ABSENTS : Mme Isabelle MERCIER

Mme Anna FRANCHI

Monsieur Michel PIERREL

11.

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES ET DES EPCI (9.1) — Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la compétence autorité organisatrice de mobilité (AOM) de la CCG

M. le Maire expose que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la Communauté de Communes du Genevois (mobilité transfrontalière).

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la Communauté de Communes pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu le 27 novembre 2023, en application de l’atticle L. 243-8 du code des juridictions financières les observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat. 4

Monsieur David EXCOFFIER précise qu'une seule mesure a été réalisée, la Via Rhôna, sur les cinq qui avaient été définies, suite à d'énormes retards.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

PREND ACTE de la communication du rapport d'observation de la Chambre Régionale des Comptes / Audit de performance sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement au Léman

Express ;

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du conseil municipal.

DÉCISIONS

1. DÉCISION N°2024-08 - Validation offre de prestation représentation du bal enfant

2

par « Miss Mélodie ».

Le Maire de la Commune de Valleiry,

2 route de Bellegarde - BP #8 — 74520 VALETIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@ivalleirs.FDECIDE

D’accepter l'offre de l’association Des couleurs du temps, 43370 Solignac Sur Loire, représentée par Nadine BOYER en sa qualité de présidente pour l’organisation du bal pour enfants « Miss Mélodie » le 03 mai 2024.

Le montant total forfaitaire pour la représentation s’élève à 600€ (six cents euros) TTC.

3. DÉCISION N°2024-09 - Validation demande de financement : Amendes de Police : travaux de finition de voirie du Chemin du Sorbier

Le Maire de la Commune de Valleiry,

- Vu le projet de travaux de finition de voirie du Chemin du Sorbier et son plan de financement ci-annexé,

DECIDE

De solliciter l’aide, au taux maximum, du conseil départemental de la Haute-Savoie dans le

cadre de son offre de financements au titre des amendes de police pour réaliser les travaux de finition de voirie du Chemin du Sorbier.

4. DÉCISION N°2024-10 - Validation de l'offre SMACL pour assurance dommages/ouvrages pour les travaux d'extension de la cantine scolaire

Le Maire de la Commune de Valleiry,

DECIDE

La signature d’une offre avec le SMACL ASSURANCES sis 141, avenue Salvador Allende - 79031 NIORT Cedex, relative à une assurance dommages/ouvrages pour les travaux d'extension de la cantine scolaire :

pour un total général de

- 6.592,74 € HT, soit 7.186,09 € TTC (taux de taxes = 9%)

5. DÉCISION N°2024-11 - Validation offre de prestation représentation du spectacle «3 p'tites notes ».

Le Maire de la Commune de Valleiry,

DECIDE

D’accepter l’offre du diffuseur « Vox Alpina », 2355 route du Col des Annes _ la Servalanche 74450 Le Grand Bormand, représenté par Nicolas PERRILLAT pour la représentation du spectacle « 3 P’tites Notes » le 17 avril 2024 à l’espace Albert Fol. Le montant total forfaitaire pour la représentation s’élève à 550€ (Cinq cent cinquante euros) TTC.

6. DÉCISION N°2024-12 - Validation de l’offre du cabinet CANEL GEOMETRE pour un complément topographique à la Prairie sous Village (projet école maternelle)

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30,29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.frLe Maire de la Commune de Valleiry,

DECIDE

La signature d’une offre avec le cabinet CANEL GEOMETRE sis 16, rue des Vieux

Moulins 74160 St Julien en Genevois, relative à l'établissement d’un complément

topographique (détection de réseaux) à la Prairie sous Village

pour un total général de

- 1.196,00 € HT, soit 1.435.20,00 € TTC

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES |

Monsieur le Maire indique que les résultats du recensement font apparaitre un nombre d'habitants

supérieur à 5000.

Concernant les Terrains familiaux, une démarche est en cours afin de faire valider en PFL pour

être inscrit dans le schéma départemental. Monsieur le Préfet accepterait à la condition de la construction d'un mur anti bruit. Un contact est pris avec l'ATMB pour financer cet équipement.

La séance est levée à 19h35.

Le Maire,

# . r

Secretaire de séance,

Mme Hélène ANSELME

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

lel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(& valleiry.fr2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 Tax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr