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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clpbczwkt01k032r8iq680gga délibérations du 10 11 23
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clpbczwkt01k032r8iq680gga délibérations du 10 11 23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
Délibération n° : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
2023-1011: DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
Séance du 10 novembre 2023
Nombre de membres
Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d'envoi dela || Date d'affichage de Conseil délibération
convocation la 74 73
54, puis 55, puis 56 6 3 novembre 2023 convocation
3 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix du mois de novembre, à dix-huit heures eftrenite minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.
Elaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
AGOLTBOREE Jean HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain
ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme
ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François
ARANGOÏS Nicolas LABARERE Catherine MINVIELLE Marie-Ange
ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel
HABORDE Ferent
BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
BARTHE Nadine HAFOURCADE Daniel MORLAÂS-COURTES Bernard
BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maronne MOURLAAS Marie-Hélène
BONNEFON-Caiherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory
BOURGUET Jacques EATANNE Patrice CRAMPET Jeanine, suppléante
de PÉDEHONTAÀ Jacques BOURREZ Alain
EANNES-BruRe POEYDOMENGE Isabelle
CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOT Philippe
CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian
CASSOL Alexandre HARCO-ean-Claude PUHARRÉ Michel
CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert QUENFINHKatH ali
COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves RÉCAPET Évelyne
DAGUERRE André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent
LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain
DOMERCG Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien
DUPLAT-JACOB Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRIQUET Carine
BUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc
FAHGUE any LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant
de SUSBIELES Philippe GÈRE Thierry
LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy
GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Éaïent excusésies}/absentles) : AGOUTBORDE Jean, ARRIBÈRE Daniel, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CASSOU Alexandre, DUPOUEY Arnaud, FATIGUE Jany, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LALANNE Patrice, LANNES Bruno, LARCO Jean-Claude, LOUSTALET Patrick, MORLAÂS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin ; SARRIQUET Carine & SUSBIELLES Philippe (x20).
Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine & LIBANTE RAYMOND (x3].
Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent] : néant.
Procurations: CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LANNES Bruno à LENDRE Jean-Paul, LARCO Jean-Claude à MONTREER Jean-Jacques, PRÉVOT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry x6). Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Obiet : 1 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités - Programme « Petites Villes de Demain » - Financement du poste de cheffe de projet pour l'année 2024.
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les aides financières de l'ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) et de la Banque des territoires peuvent être mobilisées pour le co-financement du poste de cheffe de projet : - 1 convient pour cela de solliciter ces aides, fondées sur le plan de financement prévisionnel de ce poste pour l'année 2024, établi comme suit :
Dépenses Recettes
sonne 53 464.08| ANCT 50% du total| 26 732.04
Fe des | 25 & dutotall 13 366,02
Autofinancement 25 % duiotal 13 366,02
Total 53 464.08, Toial 100 % | 53 464.08
l'est proposé à l'Assemblée délibérative:
- d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté pour l'année 2024, relatif au poste de cheffe de projet du programme « Petites Villes de Demain »,
- de solliciter les aides financières de l'ANCT et de la Banque des territoires pour l'année 2024,
-__ d'autoriser le président à signer tout document relatif à l'exécution de ces décisions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 3 abstentions] :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté pour l'année 2024, relatif au poste de cheîfe de projet du programme « Petites Villes de Demain »,
- _ SOLLICITE les aides financières de l'ANCT et de la Banque des territoires pour l'année 2024, - AUTORISE le président à signer tout document relatif à l'exécution de ces décisions.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D01 Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l’Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023-1011-D02 entachée d’une erreur matérielle.
Objet : 2.1 - Budget - Finances - Attributions de compensation définitives pour 2023
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- les attributions définitives ont été établies à partir des attributions provisoires pour l'exercice, votées le 27 janvier 2023, en remplaçant le coût estimé du service d'urbanisme en 2023 par le coût réel.
- aucun transfert de compétence n'ayant eu lieu en 2023, la part des attributions de compensation liée à la fiscalité et aux transferts de compétences est donc la même qu'en 2019 (date du dernier transfer) ;
- le montant des attributions de compensation comprend donc le coût du service mutualisé d'urbanisme facturé aux communes, sur une période de 12 mois glissants, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ; ce coût s'élève à 158 735 €.
Le tableau en annexe détaille le montant des attributions, commune par commune.
Les membres de la commission Finances, réunis le 02 novembre 2023, ont validé le montant des
attributions de compensation définitives pour 2028.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le montant des attributions de compensation définitives pour 2023 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 1 voix conirel, APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour 2023 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 16 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D02BIS
La présente délibéraïion peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Présiden! fommunauté de Communes
3éarn des Gaves TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023
REINTEGRATION OÙ
COUT DU SM DEDUCTION DU COUT
COMMUNES RES Dons URBANISME 2022 REEL DU SM 2e PESEQIPENES DEDUIT DES AC URBANISME 2023
DEFINITIVES
Abitain 168 1 992 -3 262 -1 102 Andrein 5 157 1 806 -2 150 4 813
ns 2 | ne Araujuzon 8 496 1 876 -1 432 8 949 Araux 1 800 0 | 1 800| Athos Aspis -883 3937 -4 489 -1 435 Audaux 16 232 0 18 232 Auterrive 47 976 3 937 -2 127] 7 49786 Autevielle Saint Martin 10 542 3 057 -3 100 10 499 Barraute Camu 2 998 1505 -2 405 2098 Bastanes 2 540 7 2 Sn Berenx 43 478 7110 -6 041 44 547 Bugnein 11 031 nr 11 031 Burgaranne -1 024 1 945 -1 594 -673] Carresse Cassaber 74 148 0 77 74148 Castagnède 15 953 0 15 953] Castetbon 4377 0 L _ 4377 Castetnau-Camblong 37 312 : 2617 -4 281 35 648 Chare 5 512 625 72338 3 199 Dognen 14 878 1 505 -2 034 14 349 Escos 5 496 4655 -3 794 6 347 Espiute -12 371 1733 ”_1 374 Gestas 611 0 611 Guinarthe Parenties 10 785 0 10 785 Gurs 6252 3173 -5416[ 4009 Hôpital d'Orion(L') 7 s71 880 -1 988 2537 Jasses -1 851 1 829 -2 405 -2 427 Laas 9 120 0 9 120] Labastide Vilefranche 18 121 4 169 -5 369 16 921 Lahontan 204 327 4 469 -6 203 202 593] Lay Lamidou 2474 0 2 474 Leren 32 337 1459 -2 683 31113 Meritein 4 216 1 598 -2 451 3 a Montfort 3769 2 293 -2 497 3 565 Nabas 1 466 741 -923 1 284] Narp 10 223 1 760 -3 007 8 976 Navarrenx 105 795 8 661 11 552 102 904 Ogenne-Camptort -61 2 131 -2 451 -381 Orass 3 196 0 3 196 Orion 4 157 0 | 4157 orriute 17 989 2 269 -1 849 18 409 ossenx 1 057 0 1 057 Fréchacq Navarrenx 4933 | o E 4 9931 Rivehaute 7 371 3 288 -1 108 9551 Saint Dos 3 704 1 389 -946 4 147 Saint Giadie Arrivé 52 265 2131 -1 409 52 987 Saint Pé de Leren 12 392 c 12 392 Salies de Béam 256 012 41 476 -43 487 254 001 Sauveterre de Béam 223 111 10 676 -14 030 219 757 sus 2579 0 1571 1 008] Susmiou 49 994 1 829 -3 &18 48 005 Tabaille Usquain -186 324 -1 316 -1 178 Vielenave det Navarrenx -656 949 -876 sel 1355 041 134 432 -158 735 1330 re] [MONTANT TOTAL DES AC Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.2 - Budget - Finances — Finances - Virements du budget général aux budgets annexes
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les virements du budget général aux budgets annexes, permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant du virement.
- Le tableau qui suit récapitule les montants des virements à effectuer afin d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés :
Budget 2023 Virements 2023
See Raeue ten EL |
Prise en charge du déficit | 209 366,00 87 218,06 | Explications du déficit pris en charge
Zone Pyrénées 88 117,00 85 111,95/Rermboursement de la dette 2023
Mijourne 2 196,00 2 106,11|Régularisation écritures 2022
Locaux pro. Labastide V. 1778,00 0,00
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour et 4 abstentions), APPROUVE les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D03 Le Président
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etai et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.
rrmunauté de Communes
Lex des Gaves Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.2 - Budget — Finances - Finances - Avances du budget général aux budgets annexes
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les avances du budget général permeïtent d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés. Ces avances doivent, à terme, être remboursées par les budgets annexes.
- Le tableau qui suit récapitule les montants des avances à effectuer afin d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés :
Budget 2023 Avances 2023
Es RES UE)
Avance aux budgets annexes 18 262,20 | Explications de l'avance
Zone Lasgourgues 2 146,00 13 276,76|Avance rbst capital dette {attente vente terrains)
Locaux pro. Labastide V. 5 006,00 5 005,44|Ecart entre rbst capital dette 115 ons) et loyer 119 ons)
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions), APPROUVE les avances du budget général aux budgeis annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 À Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D04 Le Président Commuf auté de Communes
saves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.3 - Budget - Finances — Finances - Regroupement et clôture de budgets annexes dédiés aux zones d'activités économiques
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le passage à la nomenclature M57 permet de regrouper toutes les zones économiques dans un seul budget.
- Chaque zone sera suivie en comptabilité analytique avec un poste analytique dédié.
- Ce regroupement diminuera les flux croisés entre budget général et budgeis annexes, les déclarations de TVA et les décisions modificatives en fin d ‘année pour la comptabilisation des écritures de stocks. Néanmoins, le suivi analytique devra être rigoureux.
- Ainsi, seront regroupées dans le budget 800 02, renommé budget annexe ZONES ECO CCBG, les écritures relatives :
+ à la zone du Herre et à la friche industrielle de Navarrenx {actuellement transcrites dans le budget général (800 00)
+ à la zone des Pyrénées (aciuellement transcrites dans le budget annexe 800 01) e à la zone Lasgourgues [actuellement transcrites dans le budget annexe 800 02) e à la plateforme unité légumes de Mijourne {actuellement transcrites dans le budget annexe 800 03)
e à l'aménagement de la zone des Glaces lactuellement transcrites dans le budget annexe 800 06).
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver :
- la clôture, au 31/12/2023, des budgets 800 01 ZA des Pyrénées, 800 03 Plateforme unité Légumes Mijourne et 800 06 Zone des Glaces,
- le regroupement, au 01/01/2024, des opérations relatives aux zones d'activités économiques dans le budget 800 02, renommé budget annexe ZONES ECO CCBG.
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023 ont validé ces propositions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés, (57 voix pour et 3 abstentions) APPROUVE :
- la clôture, au 31/12/2023, des budgets 800 01 ZA des Pyrénées, 800 03 Plateforme unité Légumes Mijourne et 800 06 Zone des Glaces,
- le regroupement, au 01/01/2024, des opérations relatives aux zones d'aciivités économiques dans le budget 800 02, renommé budget annexe ZONES ECO CCBG.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D05 LePrésident
Jet LABOUR __
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat ef de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.3 - Budget - Finances — Finances - Re-nomination BA et regroupement des écritures relatives à la gestion des locaux professionnels
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Comme pour les zones économiques, le passage à la nomenclature M57 permet de regrouper la gestion des locaux loués à des professionnels, actuellement retracée dans le budget général (locaux attenant au siège salisien, de la poste de Sauveterre et boulangerie de Carresse- Cassaber), dans un budget unique, celui dédié à l'aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche (budget annexe 800 09) ;
- Ce budget annexe pourrait être renommé « LOCAUX PRO CCBG ».
ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le fait de renommer, au 01/01/2024, le budget 800 09 budget annexe LOCAUX PRO CCBG, ce budget étant dédié à la gestion des locaux loués à des professionnels.
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023 ont validé ces propositions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 3 abstentions], APPROUVE le fait de renommer, au 01/01/2024, le budget 800 09 budget annexe LOCAUX PRO CCBG, ce budget étant dédié à la gestion des locaux loués à des professionnels.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : act ll Le Président 2023-1011-D06 CC = Ph £ le Communes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyauiey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.4 - Budget - Finances - Création d’un budget annexe dédié au service public de transport à la demande (TAD)
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui sui :
- Comme annoncé lors de la réunion du Conseil Communautaire du 13/10/2023 et afin d'enregistrer les opérations comptables afférentes au lancement du TAD, il convient de créer un budget annexe dédié à aux opérations en lien avec le service de transport à la demande {TAD) :
- Ce budget sera établi selon la nomenclature M43.
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé la création de ce
budget annexe.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la création, à compter de ce jour, d'un budget annexe «Transport à la demande », dédié aux opérations en lien avec le service de transport à la demande {TAD), établi conformément à la nomenclature M43.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention}, APPROUVE la création, à compter de ce jour, d'un budget annexe « Transport à la demande » dédié aux opérations en lien avec le service de transport à la demande (TAD), établi conformément à la nomenclature M43.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D07 Le Président OMmunauté de Communes
es Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.4 - Budget -— Finances - Création d’une régie de recettes dédiée au service public de transport à la demande (TAD)
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Comme annoncé lors de la réunion du Conseil Communautaire du 13/10/2023 et afin d'enregistrer les opérations comptables afférentes au lancement du TAD, il convient de créer une régie de recettes qui sera adossée au budget annexe « Transport à la demande » :
- Un compte de dépôt auprès du Trésor sera ouvert au nom du régisseur;
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé la création de cette régie de recettes.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la création, à compter de ce jour, d'une régie de recettes qui sera adossée au budget annexe « Transport à la demande ».
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention}, APPROUVE la création, à compter de ce jour, d'une régie de recettes qui sera adossée au budget annexe « Transport à la demande ».
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D08 LePrésident
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Obijet : 2.5 - Budget - Finances - Budget annexe « Zone des Pyrénées » - DMC n°1
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte la comptabilisation du stock final de terrains et la clôture du budget au 31/12/2023.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Arucls Chap.) - Fonction - Cipération Article (Chap) - Fonction - Opération
-11,75 1641 (16) - 90 : Emprunts en euros
3555 (040) - O1 : Terrains aménagés 11,75
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
2ricle {Chap.) - Fonction - Opération Article (Chap.) - Fonction - Opération ntan
71355 042) - O1 : Variation des stocks de t 11,75
7352 (75)- 90 : Prise en charge du deficit d 11,75
0,00
[ Total Dép enses | 0,00 | TotalRecettes | 0,00!
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative de crédits.
Il'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 abstention], APPROUVE la décision modificative de crédits présentée.
Certifié exécutoire
Affiché le 22 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D09
Faït les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
A Salies de Béarn, le 22 novembre 2023
Jean LABOUR
La présenie délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.5 - Budget - Finances - Budget annexe « Zone des Glaces » - DMC n°1
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de
prendre en compte la comptabilisation du stock final de terrains et la clôture du budget au
31/12/2023.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Ancle (Chap.}- Fonction- Opéraion Montas Article (Chap.) - Fonction - Opération lontant
1641 (16) - 90 : Emprunts en euros 0,54
3555 (040) - 01 : Tecrains aménagés 0,34
0,00
FONCTIONNEMENT
Recettes
Asticle + - Fonction à Montas Artic} Fonction - Operat
1555 (042) - 01 : Variation des stocks de t 0.34
88 (75) - 90 : Autres divers de 0,34
0,00
| Total Dép enses| 0,00! TotalRecettes | 0,00!
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des
membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative de crédits présentée.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 22 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 22 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D10
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d‘Un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait ei délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.5 - Budget - Finances - Budget annexe « Déchets » - DMC n°1
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de
prendre en compte les dotations et reprises de provisions sur créances impayées.
FONCTIONNEMENT
Recettes
Arucle (Chap. éracion Montant Aricls B Brati fontant
(022) : i 4900.00 |7817 (78) : ises sur dépréciations des a 8 802,00
1768) : Dot. aux iations des acti 3 812.00
8 392,00 8 402,00
| Total Dépenses | 8 802,00 | TotalRecettes | 8 802,00)
Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision
modificative.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des
membres présents et représentés (56 voix pour et 5 voix contre}, APPROUVE la décision
modificative de crédits présentée.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 22 novembre 2023 À Salies de Béarn, le 22 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-DT11 mmunauté de Communes
n des Gaves
mt
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madarne Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 2.5 - Budget - Finances - Budget général - DMC n°1
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.
Monsieur le vice-président explique que la décision modificative détaillée ci-dessous permet de prendre en compte, en matière de dépenses :
+ Les échéances réelles de la dette {+ 20 000 €]
e _L'ajustement des avances aux budgets annexes (+ 11 000 €]
° Charges de personnel : la revalorisation du point d'indice de 1,5% au ler juillet [+ 20 000 €) e Charges de personnel : l'indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (+ 17 000 €]
e _Les dotations et reprises de provisions (+ 9 000 € / - 5 000 €)
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Arricie (Chap) - Fonction - Opération Montant
020 (020) - 020 : Dépenses imprévues -20 031.00
1641 (163 - 020 : Emprunts en euros $ 900.00
27638 (27) - 90 : Autres établissements pub 11 131,00
0.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Zticie (Chap) - Fonction - Opératror Mcntant -acle (Chap ) - Fonction - Opération lontani
022 (022) - 020 : Dépenses imprévuss -88 200.00
6218 (012) - 523 : Autres personnel extérie -12 000,00
6352 (012) - 020 : Cotisations versées au EN 500.00
6336 (012) - 020 : Cotisations au centre nat 1 300.00
8338 (012) - 020 : Autres impôts. taxesdrvers 46600
64111 (012; - 020 : Rémunération principa -2 000.00
64118 (012 - 020 : Autres indemnités 8 000.00
64131 (012) - 020 : Rémunération 10 000,00
64131 (012) - 421 : Rémunération 10 000.00
64131 (012) - 421 : Rémunération 15 000.00
63131 (012) - 812 : Rémunération 10 000,00
64138 (012) - 020 : Autres indemnités 2 100.00
64138 (012) - 421 : Autres indemnités 2 506.00
64138 (012 - 42i : Autres indemnités 1 500,00
64138 (0125 - 912 : Autres indemnités 5 000.00
64138 (012) - 90 : Autres indemmités 2 000,00
6451 (012) - 020 : Cotisations à lURSSAF 11 900.00
6453 (012) - 020 : Cotisations aux caisses d 4 600.00
6454 (012) - 020 : Cotisations aux ASSEDI 2 800,00
6455 (012) - 020 : Cotisations pour assuran 3 100.00
6475 (012) - 020 : Médecine du travail, pha 300.00
66111 (66) - 020 : Intérêts réglés à l'échéa 6 700.00
66112 (66) - 020 : ICNE de l'exercice N 4 500.00
0,00
| Total Dépenses | ©,00 TotalRecettes Les membres de la commission Finances, réunis le 2 novembre 2023, ont validé cette décision modificative.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits présentée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions}, APPROUVE la décision modificative de crédits présentée.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 22 novembre 2023
Délibération n° :
ési é mmunes 2023-1011-D12 Pr | ] smmunauté de Co
7 / rn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 3 - Économie - Terrains aménagés de la zone Lasgourgues - Vente du lot n°1
Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par délibération du 19 mars 2021, le conseil communautaire a fixé le prix de vente des terrains aménagés de la zone Lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn : 18 € HT par m2 pour les parties directement aménageables et 2 € par m2 pour celles nécessitant un décaissement ou des travaux préalables ;
- Monsieur Alexandre PAYSANT et madame Judy PAYSANT, domiciliés à Abitain et représentants de la SAS JUALE, ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par l'acquisition du lot n° 1, pour le compte d'une SCI en cours de constitution ;
- L'activité principale de la SAS JUALE est la vente de poissons, produits frais, plats préparés, épicerie fine, produits de la mer et la transformation produits frais:
- Le projet consiste en la création d'un magasin de producteurs en vue de la vente de fruits, légumes, viandes et fromages produits localement ;
- Le service du Domaine a rendu, le 22 juin 2022, un avis favorable pour une cession aux conditions financières mentionnées ci-dessus auxquelles il convient d'ajouter la TVA sur marge. Le prix de vente s'établit comme suit, sur la base de la surface issue du bornage réalisé par le géomètre missionné pour cela ;
- Le tableau ci-dessous précise le prix de vente HT, le prix d'achat, le montant de la marge et de la TVA sur marge et le prix TVA sur marge incluse.
surface TVA sur prix avec N° lot prix HT | prix achat morge TVA sur
toïale (m2) marge marge
1 1831.00 132 958.00! 3 387.35 | 29 570.65 | 591413 |38 872.13
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver la cession, à une SCI en cours de consiitution, représentée par monsieur et madame PAYSANT, du lot aménagé n°1 situé sur la zone Lasgourgues à Sauveterre-de- Béarn, d'une superficie après bornage de 1 831 m2 aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur:
- d'autoriser le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation avec cetie cession. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 voix contre) :
- APPROUVE la cession, à une SCI en cours de constitution, représentée par monsieur et madame PAYSANT, du lot aménagé n°1 situé sur la zone Lasgourgues à Sauveterre-de- Béarn, d'une superficie après bornage de 1 831 m2 aux conditions mentionnées ci-dessus, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur :
- AUTORISE le président à signer l'acte authentique correspondant et toute pièce en relation avec cette cession.
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : gs 2023-1011-D13 Le PESRORE, #7 unauté de Communes
As Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie posiale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
TT ( +—
ÀD Jean LABOUR Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Obiet : 4.1 - Versement d'une aide à des propriétaires dans le cadre des programmes « Bien chez soi » 2
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Par une délibération en date du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré, dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 », le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l‘Anah (selon conditions de ressources), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.
- Les services du département ont instruit un dossier présenté par un propriétaire du Béarn des gaves. L'analyse de ce dossier a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.
- Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.
Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) | Montant aide CCBG (€)
UTHURRY François |Carresse-Cassober 21 702.00 500.00
l'est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d’une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 2 voix contre) VALIDE le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus.
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D14 Le Président
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Eiai et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 4.1 - Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre des programmes « Bien
chez soi » 3
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Par une délibération en date du 2 juillet 2021, l'assemblée a défini les modalités de versement d'une aide financière dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3. Ces modalités sont différentes selon la nature des travaux :
° pour des travaux de rénovation du logement {sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier [modalités identiques à celles du programme précédent) e pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.
- Les services du département ont instruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves. L'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.
h Montant en . Nom - Prénom Cammune Nature des travaux | . .… | Toux CCBG | aide CCBG Modaiaire
éligible (€) ie)
BONIFACE Michelle Salies -de-Béarn Maintien à dorricile 4 561.00 5.60% 228.65
CALY Christine Préchxa-Novarrenx [Rénovation 23 333.00 2.50%, 506.C0[Procivis Aquitaine Sud
MAYE-LÉSSEFRE-CANTON Cloudine [Lahontan faintien à dornicile 4 451.00 5.00% 222.55
RUESTA Gecrgette Gurs fiaintien à domicile 2 693.00 5.004. 134.65[Procivis Aquitaine Sud
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 1 voix contre] VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, À Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D15
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyauiey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mais et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Obijet : 5.1 - Création d’un emploi d’attaché territorial principal à temps complet à compter du ler janvier 2024
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et au personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le grade d'attaché territorial est accessible soit par concours soit par promotion interne. Celui d'attaché principal est accessible uniquement par avancement de grade. Outre l‘ancienneté, les conditions pour prétendre à un avancement de grade sont les suivantes :
- Avoir réussi l'examen professionnel d'attaché principal,
- Avoir atteint le 5ème échelon,
- _ Justifier au ler janvier de l'année du tableau d'avancement de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A.
- Les titulaires du cadre d'emploi d'attaché principal participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines suivants: administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
- Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achaïs et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. lis peuvent, en ouire, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.
- Les missions inhérentes au poste de direction de la CCBG correspondent au grade d'attaché principal.
Pour tenir compte des missions assurées, il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer, à compter du 1° janvier 2024, un emploi d'attaché territorial principal à temps complet pour assurer les missions de direction des services.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de créer, à compter du ler janvier 2024, un emploi d'attaché territorial principal à temps complet pour assurer les missions de direction des services.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
harpe vo. Délibération n° : Le Président 2023-1011-D16
ET inauté de Communes
s Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.2 - Suppression d'emplois surnuméraires - Filière administrative
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par délibération du 09/12/2022, l'Assemblée a créé des emplois permanents à temps complet pour le remplacement de Mme Françoise ARANGOÏS ; il s'agissait : o d'un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe
o d'un emploi de rédacteur
o d'un emploi de rédacteur principal de 2nde classe
o d'un emploi de rédacteur principal de 1ère classe
- L'emploi de rédacteur principal de 1ère classe a été pourvu par le recrutement de Mme Béatrice GRÉGOIRE.
- Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel, réunis le 16/10/2023 ont validé la proposition de supprimer les emplois de rédacteur principal de 2nde classe et d'adjoint administratif principal de 1ère classe.
- Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel ont également validé la proposition de supprimer l'emploi de rédacteur principal de 1ère classe laissé vacant par le départ à la retraite de Mme Françoise ARANGOÏS.
- Les membres du CST (Comité Social Territorial), réunis le 23/10/2023, ont donné à l'unanimité, un avis favorable à ces suppressions d'emplois.
Ilest proposé à l'Assemblée délibérative de supprimer, avec effet au 15/11/2023 :
© Un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe
© un emploi de rédacteur principal de 2nde classe
o Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE de supprimer, avec effet au 15/11/2023 :
o Un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe
o Un emploi de rédacteur principal de 2nde classe
o un emploi de rédacteur principal de 1ère classe
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : Le Président
2023-1011-D17 — munauté de Communes
Jean+A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyauiey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.2 - Suppression d'emplois surnuméraires - Filière culturelle
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par délibération du 29/06/2023, l'Assemblée a créé des emplois permanents à temps incomplet pour le fonctionnement de l'école de musique {spécialités piano et chant) ; il s'agissait :
o de 2 emplois d'assistants d'enseignement artistique (1 piano — 1 chant) o de 2 emplois d'assistants principaux de 2nde classe {1 piano — 1 chant o de 2 emplois d'assistants principaux de lère classe {1 piano — chant)
- L'emploi d'assistant d'enseignement spécialité chant a été pourvu par le recrutement de Mme Aylen LECOT GONI.
- Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel ont validé la suppression des emplois d'assistants d'enseignement artistique principaux de 1ère et 2nde classe — spécialité chant.
- Les membres du CST ont donné, à l'unanimité, un avis favorable à la suppression des emplois d'assistants d'enseignement artistique principaux de lère et 2nde classe - spécialité chant.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de supprimer, avec effet au 15/11/2023 : o Un emploi d'assistant principal de 2nde classe - spécialité chant
© Un emploi d'assistant principal de 1ère classe — spécialité chant.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE de supprimer, avec effet au 15/11/2023 :
o Un emploi d'assistant principal de 2nde classe - spécialité chant
o un emploi d'assistant principal de 1ère classe — spécialité chant.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D18 Le Président _
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoini l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.3 - Avenant au contrat d'assurance statutaire du personnel - Agents relevant de la CNRACL
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Un contrat d'assurances a été établi avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour les risques statutaires liés au personnel pour la période 2021-2025 via une consultation globale menée par le CDG 64.
- La forte sinistralité constatée en 2022 se confirme en 2023 au niveau national et l'assureur est contraint de modifier les termes du contrat relatif aux agents relevant de la CNRACL (titulaires effectuant au moins 28 h/semainel, avec effet au 01/01/2024, pour en rétablir l'équilibre financier.
- Les conditions actuelles, en vigueur jusqu'au 31/12/2023 sont les suivantes :
« Risques assurés : décès, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, maladie ordinaire (franchise de 15 jours par arrêt), maternité, paternité.
e Taux de remboursement des indemnités journalières : 70%
- Les trois propositions, les risques assurés étant identiques, se différencient par le taux de remboursement et le taux de cotisation ; ce sont les suivantes :
1-Taux de remboursement de 70% (comme aujourd’hui} pour un taux de cotisation de 6,56 %, 2-Taux de remboursement de 65 % pour un taux de cotisation de 6,33 %,
3-Taux de remboursement de 55 % pour un taux de cotisation de 5,70 %.
- Les montants des cotisations correspondant à ces 3 propositions sont les suivants (base de cotisation égale à 850 123 €):
Taux Cotisation Écart
Taux avec 55 El] 570 48 457.01
Taux avec 65 & |J 6.33 53 81279 5355.77
Taux avec 70 & 1J 6.56 55 768.07 7 31.06
- Les arrêts pour maladie ordinaire de courte durée, inférieure ou égale à 15 jours consécutifs Idurée de la franchise) ne donnent lieu à aucun remboursement de l'assureur, ce qui pourrait amener à privilégier le taux de cotisation le plus bas, associé au taux de remboursement également le plus bas.
- Les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, maternité ou paternité ne sont pas soumis à franchise et dans ce cas, privilégier le taux de remboursement des J à 70% apparaît pertinent malgré l'augmentation du taux de cotisation.
- Le surcoût de 7311 € {pour un taux d'IJ de 70%] correspond à 98 jours d'arrêt hors franchise (estimation faite à partir du traitement journalier moyen des agents relevant de la CNRACLI.
- Ce montant représente 0,24% du montant inscrit au chapitre 012 « charges de personnel » du BP 2023 (3 029 142 €),
- En 2022, 832 jours ont fait l'objet d'un remboursement, tous motifs et tous agents confondus {agents relevant de la CNRACL concernés par la modification du contrat d'assurance). Compie tenu de cela, les membres de la commission Administration générale et gestion du
personnel ont validé la proposition fondée sur un taux de cotisation de 6,56 % et un taux
d'indernnités journalières maintenu à 70 %.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver cette proposition d'avenant au contrat d'assurance statutaire relatif aux agents relevant de la CNRACL, fondée sur un taux de cotisation de 6,56 % et un taux d’indemnités
journalières maintenu à 70 %,
- d'autoriser le président à signer cet avenant et fout document en lien avec son exécution.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des
membres présents et représentés (57 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention) :
- APPROUVE cette proposition d'avenant au contrat d'assurance statutaire relatif aux agents
relevant de la CNRACL, fondée sur Un taux de cotisation de 6,56 % et un taux d'indemnités
journalières maintenu à 70 %,
- AUTORISE le président à signer cet avenant et tout document en lien avec son exécution.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 À Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D19
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et
délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.4 - Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l’Engagement Professionnel)
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :
- La révision proposée consiste en l'ajout et la refonte de groupes fonctionnels afférents à différents cadres d'emploi (CE):
CE des techniciens : ajout de l'emploi de «technicien habitat »,
- CE des agenis de mañtrise et des adjoints techniques :
* ajout d'un sous-groupe supplémentaire pour notamment accompagner l'évolution des missions confiées à un adjoint technique principal de 2°% classe affecté au service environnement qui n'assure plus le gardiennage de déchetterie mais la gestion du logiciel dédié à la redevance incitative et les relations avec les usagers ; ° ajout de sous-groupes supplémentaires correspondant aux emplois de conducteurs des véhicules de transport à la demande :
o conducieur
o conducteur expérimenté
o conducteur très expérimenté.
Par souci d'exhaustivité et pour présenter l'ensemble du dispositif, l'intégralité de la délibération du 24 novembre 2017 est reprise ci-dessous ainsi que les modifications apportées par les délibérations des 21/12/2018, 24/05/2019, 15/10/2020, 22/10/2021, 30/06/2022 et 21 octobre 2022.
L'actualisation proposée concerne le & 5 (Les montants) et figurent en gras dans les tableaux correspondants.
Quelques éléments de contexte et quelques rappels réglementaires
Depuis le 1% janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
S'agissant d'un avantage faculiatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :
= les personnels bénéficiaires,
= la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
" le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, = les critères d'atiribution du régime indemnitaire,
"la périodicité de versement. Rappel des objectifs poursuivis par la Communauté de Communes du Béarn des Gaves, issue de la fusion des communautés de communes du canton de Navarrenx, de Salies de Béarn et de Sauveterre de Béarn, à compter du 1°’ janvier 2017:
Le RIFSEEP se compose :
=" d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; “ éventuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Ce régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions (EM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT} et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires {IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indernnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :
=“ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
«susciter et reconnaître l'engagement des collaborateurs
= disposer d'un outil attractif en cas de recrutement
Cette réflexion prend néanmoins en compte, de manière dérogaïoire aux principes régissant le RIFSEEP, les revenus globaux [traitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents issus des 3 EPCI d'origine. Le classement en 2 groupes et 5 sous-groupes des agents de la catégorie C est imposé par la diversité des situations des agents de cette catégorie. I! tend à atténuer les différences constatées entre agents exerçant des missions comparables.
1 - Bénéficiaires
AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux listés ci-dessous :
Les attachés
Les ingénieurs
Les rédacteurs
Les techniciens
Les adjoints administratifs
Les animateurs
Les adjoints d'animation
Les adjoints techniques
Les agents de mafrise
Depuis la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020, les dispositions afférentes au RIFSSEP peuvent désormais s'appliquer aux agents des catégories A et B de la filière technique. Il s'agit des cadres d'emploi des techniciens et ingénieurs territoriaux.
Les primes et indemnités pourront être versées :
“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
“aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique. 2 — Instauration du RIFSEEP — L'indernnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indernnitaire. Cette indemnité repose, d'une pari, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre pari, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agenis de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; = Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 pour la catégorie À ; du groupe 1 au groupe 3 pour la catégorie B et du groupe 1 au groupe 2 pour la catégorie C.
3 — Instauration du RIFSEEP — Le complément indemnitaire annuel (CIA)
ll est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés notamment :
L'implication au sein du service
Les aptitudes relationnelles
Le sens du service public
La réserve, la discrétion et le secret professionnels
La capacité à travailler en équipe et en transversalité
L'adaptabilité et l'ouverture au changement
La ponciualité et l'assiduité
Le respect des moyens matériels
Le travail en autonomie
La rigueur et la fiabilité du travail effectué
La réactivité face à une situation d'urgence
La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
L'implication dans les projets du service
Les démarches effectuées pour favoriser l'évolution dans son domaine d'intervention La disponibilité
La capacité à transférer ses connaissances Île cas échéant)
Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas :
= 7,5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, " 6% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, = 5% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités, appréciés lors de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. 4 — Régime indemnitaire des catégories A et B de la filière technique
Les agents relevant des catégories A et B de la filière technique sont désormais intégrés dans les bénéficiaires figurant aux tableaux qui suivent.
5-Les montanis
Les montants figurant dans les tableaux qui suivent sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seraient compris entre 0 et le montant maximum figurant dans les tableaux suivants :
Filière administrative
= Attachés territoriaux (catégorie A]
Groupe Emplois IFSE IFSE «régie» | IFSE- Montant | CIA- Montant | … RISEEP « classique » . . Montant Montant maximum maximal . Montant maximum annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe 1 Direction générale 11 200 11 200 908 12 108 Groupe 2 GROUPE NON REPRESENTE
Groupe 3 Responsable de service 11 000 120 1120 891 1201 Groupe 4 Chargé de mission/chef de projet 8 600 10 8 710 697 9 407
= Rédacteurs territoriaux (catégorie B]
Groupe Emplois IFPSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP-Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 | Responsable paie
Instrucieur référent (urbanisme]
Comptable très expérimenté
Agent instructeur très expérimenté 8 100 56 8616 [urbanisme]
Agent d'accueil chargé d'une assistance
juridique et administrative très
expérimenté
"Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IPSE IFSE IFSE CIA RIFSEEP groupe « classique » | «régie» Montant Montant Montant Montant Montant | maximum maximal maximum
annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe 1 Compiable
Ss-groupe 1 (C1.1] Agent instructeur très
expérimenté {urbanisme} 6 200 110 6 310 326 6 636 Agent chargé de la
communication très expérimenté
Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE
Ss-groupe 2? {CI.2}
Groupe 1 Agent instructeur avec
Ss-groupe 3 {(C1.3} expérience {urbanisme} 3 400 ns 178 $ 578 Groupe 2 Agent chargé de la
Ss-groupe 1 (C2.1] communication
Agent d'accueil chargé d'une 3 300 3 300 173 3 473 assistance juridique et
administrative
Groupe 2 Agent d'accueil — gestionnaire
Ss-groupe 2 (C2.2) site internet
Agent d'accueil école musique 2 000 2 000 105 2105 Agent instructeur débuiant
(urbanisme) Filière animation
“_ Animaïeurs territoriaux {catégorie B]
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP- Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 Direcieur/trice d'accueil de loisirs 8 100 516 8616 confirmé/e
= Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP - Montant groupe maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel Groupe 1 Directrice accueil de loisirs
Ss-groupe 1 (C1.1) 6 200 Le os Groupe 1 Animateur culturel et sportif
Ss-groupe 2 (C1.2) 6 090 dé 8 s1s
Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE
Ss-groupe 3 (C1.3)
Groupe 2 Directeur/trice d'accueil de loisirs
Ss-groupe 1 {C2.1]} adjoint/e $ 300 173 3 478 Groupe 2 Animaïeur accueil de loisirs
Ss-groupe 2 (C2.2) 2 000 10 2105
Filière technique
“Ingénieurs territoriaux (catégorie A)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP - Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 3 Responsable de service 11000 891 11891
“Techniciens territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP - Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 Adjoini/e au responsable de service
Agent insirucieur très expérimenté 8 100 516 8616
{urbanismel]
Technicien.ne Habitat
“Agents de mofñirise territoriaux et Adjoints techniques territoriaux (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IFSE IPSE IPSE CIA RIFSEEP groupe « classique » « régie » Montant Montant Montant Montant Montant maximum maximal maximum
annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe 1 Technicien informatique
Ss-groupe 1 (C1.1.1) | Gestionnaire du logiciel dédié à la RI et relations avec les usagers 7 800 7 800 410 8 210
Groupe 1 Conseiller numérique
Ss-groupe 1{C1.1] Coordonnateur collecte déchets
Technicien environnement Chef d'équipe technique 6 200 120 6 320 326 6 646
Conducteur de véhicule léger affecté au
TAD très expérimenté Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets
Ss-groupe 2 {C1.2] | Gardien/ne de déchetierie
expérimenté.e 6 000 6 000 315 6315 Conducteur de véhicule léger affecté
au TAD expérimenté
Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets -
Ss-groupe 3 (C1.3) | personnel recruté à l'occasion d'une
reprise d'activité 3 400 3 400 178 3 578
Conducteur de véhicule léger affecté
au TAD
Groupe 2 Equipier de collecte (ripeur]
Ss-groupe 1{C2.1 | Agent technique polyvalent confirmé 3 300 3 300 173 3 473 Gardien/ne de déchetterie
Groupe 2 Agent technique polyvalent
Ss-groupe 2 2 000 2 000 105 2105 (C2.2]
6 — Les conditions d'atiribution
6.1- Réexamen
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
“ en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, “qu moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
6.2 — Périodicité de versement
L'IFSE « classique » et l'IFSE « régie » feront l'objet d'arrêtés attributifs distincts L'IFSE « classique » sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. L'IFSE « régie » sera versée annuellement.
Le CIA sera versé annuellement.
6.3 — Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'IFSE et le CIA suivront le sort du traitement pendant :
= les congés annuels;
= les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie;
= _ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
“les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu totalement pendant :
"le congé de longue maladie
= le congé de longue durée
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1° congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
= d'autorisations spéciales d'absence,
= de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
"de temps partiel thérapeutique
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes :
"de congé de formation professionnelle
= de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le versement des primes attribuées aux agents des catégories A et B de la filière technique sera effectué selon les modalités ci-dessus.
6.4 - Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps pariiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
6.5 — Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour l'IFSE « classique », l'IFSE « régie » et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Président.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE « classique » a une validité permanente; l'arrêté d'atiribution de l'IFSE «régie» a une durée de validité liée à l'exercice des fonctions de régisseur. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.
- _IFSE « classique » et CIA : le Président attribue les montants individuels entre 0 et les montanis maximum prévus dans les tableaux susvisés,
- IFSE « régie » : le président attribue le montant prévu dans les tableaux ci-dessus.
6.6— Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …..},
— La Nouvelle Bonification indiciaire,
— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
— les indemnités pour travail de nuït, dimanche ou jour férié,
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
6.7 —- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Il est proposé de maintenir, à minima, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel. Le Conseil Communautaire, après avoir entendu monsieur le vice-président dans ses explications complémentaires, après avis favorable de chacun des deux collèges composant le Comité Technique émis dans sa séance du 26 octobre 2023 et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention) :
CONSIDERANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, soit :
- le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État,
- ADOPTE, avec elfet au 1° décembre 2023, les propositions du président relatives aux
conditions d'attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, au réexamen des indemnités, ainsi qu'aux
montants mentionnés dans la présente délibération,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2023.
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 À Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
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Délibération n° : —— /
‘ Fm auté de Communes 2023-1011-D20 TS PT
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Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.5 — Instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves au bénéfice des
agents de la filière cuhurelle
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les agents de la filière culturelle ne sont pas éligibles au régime indemnitaire (RIFSEEP}) applicable aux auires agents de la CCBG, contractuels comme titulaires.
- l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOEI, applicable aux enseignants de l'Éducation
nationale, peut être attribuée aux agents de la filière culturelle de la Fonction Publique Territoriale.
- Cette indemnité est composée :
+ d'une part fixe, liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier au suivi et à l'évaluation des élèves dont le maximum est fixé à 2 550 € brut/an*
°__ d'une part modulable, liée à des tâches de coordination du suivi des élèves dont le montant est fixé à 1 497,84 € brut/an*
*: montant tenant compte de la valeur du point au 01/07/2023 et applicable pour un agent à
temps complet.
- Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d'atiribuer, à compter du 01/01/2024, aux
assistants d'enseignement artistique, contractuels et titulaires :
+ une part fixe de l'ISOE égale au maximum fixé par les textes, soit 2 550 € brut par an,
proratisé en fonction du temps de travail,
+ une part modulable égale à 6,37 % de la pari fixe et proratisée en fonction du temps de
travail, sous réserve de la réalisation de tâches liées à la coordination du suivi des élèves,
dévolues à l'agent assurant la direction de l'école de musique.
Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel ont validé l'instauration de cette indemnité au bénéfice des agents de la filière culturelle selon les modalités proposées, à compter du 01/01/2024. Les membres du CST ont donné, à l'unanimité, un avis
favorable à cette proposition.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents de la filière culturelle, titulaires et contractuels, selon les modalités présentées avec effet au 01/01/2024.
Le Conseil Communautaire,
- vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.714-4, - VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°93-55 du 15 janvier instaurant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
- VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités, Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et
représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention| :
= APPROUVE l'instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents de la filière culturelle, titulaires et contractuels, selon les modalités présentées, soit :
une part fixe d'un montant annuel brut de 2 550 €, proratisé en fonction du temps
de travail,
+ Une part modulable d'un montant annuel brut égal à 6,37 % de la pari fixe et
proratisée en fonction du temps de travail, sous réserve de la réalisation de tâches
liées à la coordination du suivi des élèves, dévolues à l'agent assurant la direction
de l'école de musique.
- _ PRÉCISE que :
* ces montants sont indexés sur le point d'indice,
*__ que l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves fait l'objet d'un arrêté individuel,
+ __ que la part fixe est versée selon une périodicité mensuelle et que la part modulable, le cas échéant, fait l'objet d'un versement annuel,
° que ces dispositions entreront en vigueur au 01/01/2024,
° que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
/
Délibération n° :
2023-1011-D21 Le Président” / sident” y , TT NI © unauté-de Communes
ss Gaves
— Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.6 - Mise à jour du régime des ASA (autorisations spéciales d'absence)
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les ASA sont de 2 types:
*__ les ASA « de droit » qui ne nécessitent pas de délibération : liées à des motifs civiques (juré
d'assises, formation des pompiers volontaires, don du sang...) à l'exercice d’un mandat
électif, à des motifs professionnels (formation, visites médicales professionnelles. …..}, à des
motifs religieux et familiaux (décès d'un enfant ou annonce d'une maladie chronique ou
d'un cancer touchant un enfani) :
* les ASA dont l'attribution est laissée à l'appréciation de la collectivité dites ASA
« discrétionnaires » _instaurées par délibération liées à des motifs familiaux
(mariage/PACS, décès, maladie très grave, garde d'enfant), à la maternité ou au rôle de
parents d'élèves …
- Les ASA « discrétionnaires » applicables à ce jour aux agents de la CCBG ont été instaurées par la
délibération du 19/10/2018 et fondées sur le régime applicable à la fonction publique d'État : depuis des évolutions sont intervenues (modification de la durée, motifs] et il est proposé de procéder à une mise à jour de ce régime d'ASA dites « discrétionnaires ».
- Les tableaux qui suivent précisent les motifs des ASA, leur durée et les conditions d'octroi
éventuelles, pour les motifs suivants :
- évènements familiaux,
- garde d'enfant et en lien avec la maternité,
- préparation de concours où examens.
1) ASA pour évènements familiaux
Gras = Propositian de durée Observations
(} = durée applicabl Mocalité lé Nature de l'évènement Proposition
Mariage
> de l'agent{ou PACS)
> d'un enfant
nièce beau-frère, belle-sœur
> d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
5 jours ouvrables (3)
3 jours ouvrables {1}
jour ouvrable {inchangé)
Autorisation accordée sur justificatif
Jours devant être consécutifs
Délai de route compris dans les jours d'ASA
Délai d'utilisation des ASA : entre le 7ème jour avant
l'évènement et le 7ème jour suivant l'évènement, délai
de route compris
Décès/obsèques_ > du conjoint, pacsé ou concubin
> du père, de la mère
> du beau-père, de la belle-mère
3jours ouvrables (inchangé) Autorisation accordée sur justificatif
Jours devant être consécutifs
Délai de route en plus - idem motif maladie très grave
Délai d'utilisation des ASA :
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
> des autres ascendants, frère, sœur, onde, tante, jour ouvrable finchangé) Autorisation accordée sur justificatif 10 jours à compter de l'évènement, délai de route
compris
Sktuation familiale)
Maladie très grave
Le décès d'un enfant, quelque soit son âge, donne lieu à une autorisation d'absence de droit, sans qu'une délibérationsoit nécessaire (le n ombre de jours dépend de l'âge de l'enfant et de sa
> du conjoint, pacsé ou concubin
> d'un enfant
> du père, de la mère
> du beau-père, de la belle-mère
3jours ouvrables Autorisation accordée sur justificatif
Jours devant être consécutifs
Délai de route en plus:
L jour pour distance AR entre 600 et 1000 km
2 jours pour di: AR supéri à 1000 km
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
> des autres ascendants, frère, sœur, onde, tante, 1Jour ouvrable Autorisation accordée sur justificatif Pas de temps supplémentaire pour les trajets 2) ASA pour garde d'enfant et en lien avec la maternité
Nature de l'évènement Gras = Proposition de durée {) = durée applicable antérieurement
Garde d'enfant malade ou garde momentanée
Durée des obligations hebdomadaires
de service + 1 jour antérieurement 4
Jours par année civile)
proratisation si temps partiel -
doublement possible si parent seul ou
selon situation professionnelle du
conjoint (recherche emploi)
Modalités complémentaires
Observations M
Proposition
Autorisation accordée sous réserve
nécessités de service, pour enfant
âgés de 16 ans au plus (pas de limite si
handicap}, par famille
et par année civile
Autorisation accordée à l'un ou l'autre
des conjoints ou concubins
Partage possible si 2 agents FPT
Autorisation pouvant être étendue aux agents ayant les
enfants de leur conjoint à charge s'ils sont éligibles au
SFT
+ du caractère i P
Autorisations d'absence liée à la maternité
Aménagement des horaires de travail Maxi = Lheure parjour (inchangé)
Autorisation accordée sur demande
de l'agent et avis du médecin de
prévention, à partir du 3ème mois de
grossesse et compte tenu des
é és de services
Mäintien de cette disposition
ires {7 pré et 1p al) Durée de l'examen + trajet simple ou AR obligatoires mt
Examens médi
Actes médicaux àla PMA (pour l'agente) Durée de | + trajet simple ou AR Mise en place de cette disposition
{Allaitement Maxi = 1 heure par jour (inchangé}
Autorisation suscœæptible d'être
acordée selon proximité du lieu où se
trouve l'enfant et sous réserve des
nécessités de service.
Maintien de cette disposition
3) ASA pour préparation de concours ou examens
Nature de l'évènement Proposition de durée | Observations Proposition Modalités complémentaires Re
Autorisations pour concours et examens
Cession de préparation de concours ou examen en
rapport avec l'administration locale (écrit et oral) Durée de la cession + trajet simple ou AR]
Autorisation accordée s'il est
demandé à l'agent, par l'autorité
Maintien de cette disposition territoriale, de se présenter au p
ncours/à l'examen + justificatifs
Épreuves des concours et examens 2 jours par an (1 pour écrit/1 pour oral) + trajet simple ou AR Autorisation accordée sur justificatifs
(convocation) + attestation présence
d A Maintien de cette disposition pee ultér
Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel ont validé la mise à jour du régime des ASA comme détaillé dans les tableaux ci-dessus. Les membres du CST ont
donné, à l'unanimité, un avis favorable à ces propositions.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la mise à jour du régime des autorisations Spéciales d'absence applicables aux agents de la CCBG telle qu'elle a êté présentée, avec effet au 15/11/2023.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention), APPROUVE la mise à
iour du régime des autorisations spéciales d'absence applicables aux agents de la CCBG telle qu'elle a été présentée, avec effet au 15/11/2023.
Certifié exécutoire
Affiché le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D22
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Le Président oh
TT,
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.7 - Mise à jour des remboursements pour frais de mission - repas et hébergement
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les montants des frais de repas et d'hébergement ont été revalorisés par l'arrêté ministériel du
20/09/2023 ; les nouveaux tarifs maximaux sont les suivants :
°__ Hébergement = 90 € par nuitée [précédemment = 70 €] et 150 € pour les agents reconnus
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
+ Repas = 20 € par repas (précédemment = 17,50 €}
Les modalités mises en place par délibération du 19/10/2018 et non modifiées depuis prévoient 15 € par repas et 60 € par nuitée.
Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel ont proposé un forfait de 18 € par repas et de 70 € par nuitée. Les membres du CST ont donné, à l'unanimité, un
avis favorable à ces propositions.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la mise à jour des montants des frais de
repos et d'hébergement telle qu'elle a été présentée, avec effet au 15/11/2023, à savoir :
° forfait de 18 € par repas,
e forfait de 70 € par nuitée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés {61 voix pour et 1 abstention}, APPROUVE la mise à jour des
moniants des frais de repas et d'hébergement telle qu'elle a été présentée, avec effet au
15/11/2023, à savoir :
e forfait de 18 € par repas,
+ forfait de 70 € par nuitée.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D23 ONE
> Communes
. ès Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Objet : 5.8 - Rapport social unique 2022
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
La Synthèse du RSU {Rapport Social Unique} a été transmise à chaque conseiller.ère avec la
convocaïion. Ce document détaille la situation des agents de la CCBG en termes de statut, filière,
catégorie, cadre d'emplois, genre, âge, temps de travail, etc. Il précise également les mouvements et les évolutions intervenus, les rémunérations versées et apporte des informations sur
l'absentéisme et ses causes, sur les formations suivies et sur la politique de la CCBG en matière
d'action sociale.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le rapport social Unique afférent à l'exercice 2022.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {61 voix pour et 1 voix contre), APPROUVE le rapport social unique afférent à l'exercice 2022.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : _ [
Le Président Û R 2023-1011-D24 r cor auté de Communes
ÉR Ars} {bé
/ _{l
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE q rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
6- Tourisme — Candidature de la CCBG à l'appel à projets de la Région N-A dans le cadre du
dispositif ACTT
Rapporteur : Monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités en l'absence de madame SARRIQUET, vice-présidente chargée du tourisme.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Le dispositif régional ACTT (Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques) succède au dispositif NOTT (Nouvelle Organisation Touristique des Territoires]. Il est axé sur trois volets, déclinés le cas échéant en plusieurs thématiques :
+ Volet 1: soutenir l'appropriation d'une stratégie de tourisme écoresponsable
o Sensibiliser les citoyens, habitants, visiteurs, touristes, aux enjeux de tourisme
durable
© Soutenir les stratégies d'inclusion sociale au sein d'un territoire de projet
e__ Volet 2 : favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprises
© Impuiser la mise en œuvre de démarche RSE (Responsabilité sociale et
environnementale) au sein des entreprises et des structures touristiques
+ Volet 3 : développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme
o Repositionner l'offre touristique et de services du territoire
o Arnéliorer la performance économique des structures touristiques au sein de
parcours collectif.
- Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un
appel à projets qui permettra aux lauréats d'obtenir un accompagnement financier au regard des actions proposées. Cet appel à projets se décline autour de trois axes :
°__L'appropriation d'une siraïégie de tourisme écoresponsable,
e Le développement de la RSE,
+ _L'appui à la stratégie économique des professionnels du tourisme.
- Les modalités de consitution de la candidature ont été validées par les membres de la
commission Développement touristique, le 03/04/2023. Ainsi le pilotage du projet a été confié au chargé de mission développement touristique, la co-animation étant assurée par l'OT et la CCBG.
- Le calendrier pourrait être le suivant :
*__ Finalisation du dossier de candidature, après validation des actions à proposer, lors d'une prochaine réunion de la commission ; les travaux prévus pour l'installation de l'Office de
tourisme dans les locaux situés place de la Trompe à Salies-de-Béarn pourraient être
financés à hauteur de 50% des dépenses éligibles, soit :
© le second œuvre dans une approche environnementale et d'innovation,
o l'aménagement intérieur favorisant l'accueil du public et/ou le confort et
l'ergonomie des salariés ;
+ Dépôt de la candidature autour du 15/12/2023 (date limite : 31/12/2023)
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider la candidature de la CCBG à l'appel à projets lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du dispositif ACTT. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés (56 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention), VALIDE la
candidature de la CCBG à l'appel à projets lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du dispositif ACTT
Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : L
2023-1011-D25 te Président
> ? m7 mmunauté de Communes
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
7.1-Travaux, bâtiments et équipements sportifs —- La Halle - Modifications des montants des marchés de travaux
Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Des modifications à apporter aux marchés de travaux ont été proposées par le maître d'œuvre : elles concernent les lois « Serrurerie », « Menuiserie bois », « Plätrerie, cloisons, plafonds suspendus » et « Revêtements de sols et muraux » et sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
font ant Montant de la Mort ant Lot Tiulaire
initiali£ HTi| modification i€ Hri | find € HT Motif de la modification
Plus-values sur bornes potelets sur platine - Aoins-
N°6 - Serrurerie Entreprise CANCÉ 77 705.00 -1 947.60 75 758.00 |[vaues sur plots et bornes d eprotedion en acier
Solde = moins-value
Plus-values sur éléments de cuisine - Moins.-values
N°7 - Meruiserie bois SARL ETCHEVERRIA | 58 293.00 25200 57 04100 |sur façades de placards techniques
Solde = moins-value
N'8 -Pidterie-cloisons- | SARL SUD ATLANTIQUE foins-values sur trappes de visite, caisson
plafonds suspendus PLATRERIE HO DO SE d'hobillage, gaine technique
N°9 - Revétements de
sols el muraux SARL PAU SOLS SOUPLES| 7 836.15 -350.00 7 486.15 |#Aodification du tapis d'entrée
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
d'approuver la modification du marché attribué à l'entreprise CANCË, pour un montant de
—1 947,00 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,
d'approuver la modification du marché attribué à la SARL ETCHEVERRIA, pour un montant de
—1252,00 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,
d'approuver la modification du marché attribué à la SARL SUD ATLANTIQUE PLATRERIE, pour un montant de —-1 846,97 € HT et d'autoriser le président à signer l'avenant correspondant,
+ d'approuver la modification du marché attribué à la SARL PAU SOLS SOUPLES, pour un montant de - 350,00 € HT et d'auioriser le président à signer l'avenant correspondant.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
APPROUVE la modification du marché attribué à l'entreprise CANCÉ, pour un montant de
—1 947,00 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant,
APPROUVE la modification du marché attribué à la SARL ETCHEVERRIA, pour un montant de
—1252,00 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant,
APPROUVE la modification du marché attribué à la SARL SUD ATLANTIQUE PLATRERIE, pour un montant de -1 846,97 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant,
+ APPROUVE la modification du marché attribué à la SARL PAU SOLS SOUPLES, pour un montant de - 350,00 € HT et AUTORISE le président à signer l'avenant correspondant.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : Le Président
2023-1011-D26
Jean LABOU
La présente délibération peul faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie posiale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représeniant de l'Etot et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
munauté de Communes Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
7.2 -Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Salle des sports de Mosquéros -
Attribution des marchés de travaux
Rapporieur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Une consultation a été lancée, du 13 juin au 7 juillet 2023, sur la plateforme « htips://demat-
ampa.fr » pour la rénovation de la salle des sports de Salies-de-Béarn. Les travaux faisaient l'objet des 7 lots techniques suivants :
Lot 1 : Démolitions /Terrassements / Fondations / Gros-œuvre / Réseaux
Lot 2 : Bardage
Lot 3 : Charpente en bois
Lot 4 : Etanchéité — Couverture
Lot 5 : Plâtrerie peinture
Lot 6 : Menuiseries — Agencement acoustique
Lot 7 : Sol sportif
Les résultats de cette consultation étaient les suivants :
Lots 1 et 6 : aucune offre déposée
Lots 2, 3 et 4 : une offre déposée pour chaque lot
Lot 5 : deux offres déposées
Lots 7 : cinq offres déposées.
- L'analyse des offres, effectuée par le maître d'œuvre et présentée aux membres de la commission Travaux, bâtiments et équipements sportifs, réunis le 24/08/2023, permettait de proposer l'aïtribution des lots 2, 3, 5 et 7, respectivement aux entreprises HOURCADE (lots 2 et 3),
DARRACG/LANSALOT {lot 5] et BALBIN flot 7). Les lois 1, 4 et 6 étaient déclarés infructueux.
- Lors de la séance du 07/09/2023, le conseil communautaire, compte-tenu de la nécessité de
lancer une nouvelle consultation pour les lots 1, 4 et 6, a décidé de ne pas attribuer les lots 2, 3, 5 et 7.
- La seconde consuliation pour les lois 1, 4 et 6, a été lancée le 08/09/2023 et s'est achevée le
06/10/2023. Les résultats en sont les suivants :
+ _Lot1-Démolitions, fondations, gros-œuvre, réseaux : trois offres ont été déposées,
°__Lot 4 - Étanchéité : quatre offres ont été déposées,
°__Lot6 - Menuiserie, traïtement acoustique : deux offres ont été déposées.
- Le rapport d'analyse du mafñre d'œuvre, relatif à cette seconde consultation, a été présenté aux membres de la commission Travaux, bâtiments et équipements sportifs le 30/10/2023.
- Le tableau suivant présente, pour chacun des lots, les choix d'attribution proposés par les membres de la commission : Lot Montant | Montant de l'offre la Entreprise / société
estimé (HT) | mieux-disante (HT) P
N°1 Démolions, Gros], 80 00 252 088.40 SAS ETS HASTOY œuvre, reseaux
N°2 — Bardage 121 400.00 115 907,00 SAS CHARPENTE HOURCADE
N°3 — Charpente bois | 160 580.00 159 190.00 SAS CHARPENTE HOURCADE
N°4 — Étanchéité 173 947.00 164 805.15 SARL SAT ÉTANCHÉITÉ
NS — Peine! 000 89 890.75 DARRACQ/LANSALOT plâtrerie
N°6 — Menuiserie, 109 576.00 128 857.00 SARL ETCHEVERRIA acoustique
N°7 — Sol sportif 112 600.00 88 500.00 EURL BALBIN TECHNIC SOLS
[TOTAL [999 923.00] 999238.30 |
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
+ d'attribuer les marchés de travaux conformément au tableau ci-dessus,
+ d'autoriser le président à signer les actes d'engagement correspondants,
+ d'autoriser le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec
cette opération.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés (56 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions - Madame
HOURCADE n'a pas participé au vote] :
e ATTRIBUE les marchés de travaux conformément au tableau ci-dessus,
+ AUTORISE le président à signer les actes d'engagement correspondants,
+ AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette
opération.
Certifié exécutoire
Affiché le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D27
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Elat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.
Le Président
Jean LABOUR Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
7.2 -Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Salle des sports de Mosquéros - Révision
du plan de financement prévisionnel
SAINTE-CLUQUE, Rapporteur: monsieur vice-président chargé des travaux, bâtiments et
équipements sportifs.
Monsieur le vice-président explique que, compte tenu des résultats des consultations effectuées qui permettent d'estimer à 999 238,30 € HT arrondi à 999 239 € HT le montant total des travaux, il
convient d'aciualiser comme suit le plan de financement prévisionnel :
DÉPENSES RECETTES
Diagnostics préddbles 11 460.00| [Subventions
Étude géotechnique 6 540.00| |+État (DETR/DSIL) 25% 260 387.00
Contrôle technique 3 600.00! |{Arrêté du 21/04/2023]
Coordonnateur SPS 1 500.00
Maîtrise d'œuvre 59 954,34! |+Département P-A 30% 324 688.00
(6 % sur montant x stade APD| {Dépôt du dossier en cours}
Travaux 999 239.00
Sous-totd dépenses subventionnables 1082 293.34| |Sous-totd cides publiques 585 075.00 Assurance dommage-ouvrage {estimation] 9 000.00| |Autofinancement / Emprunt 506 218.34
TOTAL DÉPENSES 1 091 293.34] [TOTAL RECETTES | 1 091 293.34
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
+ d'approuver le plan de financement prévisionnel mis à jour,
«de solliciter l'aide financière du Département des Pyrénées-Atlantiques,
e d'autoriser le président à e
cette opération.
ffectuer toute démarche et signer tout document en lien avec
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions] :
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel mis à jour,
+ SOLLICITE l'aide financière du Département des Pyrénées-Atlantiques,
+ AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette
Mmunauté de Communes
farn des Gaves
opération.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme. Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° : LE Président 2023-1011-D28 Le Présicent
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
7.3 -Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Stade de rugby de Navarrenx - Attribution
du marché de maîtrise d'œuvre
Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et
équipements sportifs.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Lors de la réunion du 07/09/2023, le Conseil Communautaire a validé le lancement d'une consultation pour une mission de mañrise d'œuvre relative à la rénovation du stade de rugby de Navarrenx.
- La consultation a été réalisée selon une procédure adaptée et mise en ligne du 08/09/2023 au 06/10/2023 sur la plateforme de dématérialisation des marchés (demat-ampal. Le coût indicatif de l'opération était fixé à 850 000 € HT. Sept candidats ont remis une offre.
- l'analyse des offres a été effectuée par les services techniques de la CCBG en fonction des critères figurant au réglement de la consultation et de leur pondération, à savoir :
e Valeur technique de l'offre : 50 %
e Prix des prestations : 40 %
e Délais d'exécution : 10 %
- Le rapport d'analyse a été présenté aux membres de la commission Travaux, bâtiments et équipements sporlifs le 30/10/2023.
- AU vu de l'analyse des offres et de leur notaïion suivant les critères pondérés ci-dessus, les membres de la commission ont considéré que l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de l'agence GAUCHE MURU, avec un taux de rémunération de 9,10% et pour un forfait provisoire de rémunération de 77 350,00 € HT, soit 92 820,00 € TTC.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
+ d'aïtribuer le marché de mañrise d'œuvre de la rénovation du stade de rugby de Navarrenx à l'agence GAUCHE MURU, avec un taux de rémunération de 9,10% et pour un forfait provisoire de
rémunération de 77 350,00 € HT, soit 92 820,00 € TTC,
+ d'autariser le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de cette décision.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention) :
e ATTRIBUE le marché de mofñtrise d'œuvre de la rénovation du stade de rugby de Navarrenx à
l'agence GAUCHE MURU, avec un taux de rémunération de 9,10% et pour un forfait provisoire de
rémunération de 77 350,00 € HT, soit 92 820,00 € TTC,
+ AUTORISE le président à signer l'acte d'engagement correspondant et toute pièce en lien avec l'exécution de cette décision.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour exiraït certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délibération n° :
2023-1011-D29 Le Président
du Béarn des Gaves
Aix de Communes
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame Isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
7.4 - Travaux d'aménagement de locaux pour l'implantation de l'Office de Tourisme à Salies-
de-Béarn - Lancement d’une consultation
Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Lors de la réunion du 29/06/2023, le Conseil Communautaire a approuvé la proposition de la
Corporation des Paris-Prenanis consistant en une réduction du loyer versé par la CCBG en
application du bail emphytéotique.
- Cette proposition était conditionnée à la réalisation, par la CCBG, des travaux nécessaires à l'installation de l'Office de tourisme dans ces locaux, situés place de la Trompe.
- Le dossier d'avant-projet correspondant à cette opération, incluant travaux de renforcement et aménagement du rez-de-chaussée pour y installer l'Office de tourisme, a été présenté aux
membres de la commission Travaux, bâtiments et équipements sporlifs le 30/10/2023 :
e le coût des aménagements présentés est estimé à 346 611 € HT, incluant les éléments de
structure, précédemment validés,
° le maîñre d'œuvre a signalé que la conservation des escaliers existants va engendrer des
contraintes en phase travaux et en cas de futurs aménagements de l'étage,
la reprise de ces escaliers est estimée à 25 000 € HT {à l'issue d'échanges avec le maître
d'œuvre le 31/10/2023),
+ _le projet prévoit un ragréage épais et la peinture du sol du rez-de-chaussée : la réalisation
d'une nouvelle chape avec barrière anti-humidité et la pose d’un nouveau revêtement sont
chiffrées en option et estimées à 8 000 € HT.
- Les membres de la commission ont validé la reprise des escaliers et la réfection complète du sol
du rez-de-chaussée, ce qui porte le montant des travaux, à ce stade de l'avant-projet définitif, à 379 611 € HT, arrondi à 380 000 € HT.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le lancement d'une consultation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'installation de l'Office de tourisme dans les locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés (44 voix pour, 16 voix contre et 2 abstentions) VALIDE le
lancement d'une consuliation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'installation de l'Office de tourisme dans les locaux situés place de la Trompe, à Salies-de-Béarn.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois ei an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 A Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
UE Le Président Délibération
n° : 7) ffmmMunauté de Communes
2023-1011-D30 EE
mn des Gaves
Jean LABO
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du iribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois ei an que dessus. AU registre sont les signatures. Monsieur Sébastien LAPEYRE a rejoint l'Assemblée au cours de la présentation du point 2.3 et madame isabelle ANTIER au cours de celle du point 5.5.
Décisions du président prises par délégation - Information des conseillers communautaires
l'est indiqué que le président a pris les décisions suivantes :
Date Décision Montant
Réfection de la cancha de Mosqueros,
à Salies-de-Béarn 31/10/2023
53372€HT
Aftributaire : Sté CASTILLON TP
Le conseil communautaire prend acte de la présente décision.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 13 novembre 2023 À Salies de Béarn, le 13 novembre 2023
Délégation n° : : 2023-1011-Délégation Le Président munauté de Communes
LA des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.