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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmhaqlje404l3vcr8bv0y7j3s délibérations du 17 10 25
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmhaqlje404l3vcr8bv0y7j3s délibérations du 17 10 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
Délibération n° :
2025-1710. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES
Séance du 17 octobre 2025
Nombre de membres
Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de
Conseil délibération convocation la
74 74 56 puis 57 9 convocation
10 octobre 2025 10 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept du mois d'octobre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Thierry CABANNE, 1® vice-président.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
AGOLTBOREE an HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain
ANGEO-Christine ITURRIA Jean MH érême
ANFERHsabelle LABACHE Philippe MINART François
ARANGOJÏS Nicolas HABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange
ARRIBÈRE Dariel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel LABORDE Hlerent
BALDAN Patrick HABOUR—ean MONTREER —een—acaues
BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MORLAÂS-COURTIES Bernard
BERNARD Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOLREHAÂS Marie-Hélène
BONNEFON-Catherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory
BOLRGUET Jacques LALANNE Patrice NICOLAS Christophe
BOBRREZ Alain LANNES Bruno PÉDEHON TA aceues
CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis POEYPROMENGEsabele
CASAMAYOR MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PRÉVOT Philippe
CASSOU-Aexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Christian
CAZENAVE Marie érèse HARROUDÉ-Gilbert PUHARRÉ Michel CHOPIN Marjorie LARROUTURE Yves MOUSQUÉ Jean-Michel, suppléant de GUENFIN-Katialin
COUTURE Marie-France DISCAZEAUX François, suppléant | RÉCAPET Évelyne
de HASSAH-Fean
BAGHERRE-Anaré LATAILLADE Jean-Robert SAINTE-CLUQUE Laurent
DOMERCAQ Frédéric LAFOHÉRERaR Jacques SALLENAVE Germain
DUPLAT-JACOB Valérie LENDRE Jean-Baptiste SAPHORES Sébastien
BOROLEY Arnate LENDRE Jean-Paul SARRIQUET Carine
FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de
GÈRE Thierry LOUSFALET Patrick TOUZAÀ Guy
GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Etaient excusés{es}/absent{es] : AGOUTBORDE Jean, ANGLO Christina, ANTIER Isabelle, ARRIBÈRE Daniel, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CASSOU Alexandre, CAZENAVE Marie-Thérèse, DAGUERRE André, DUPOUEY Arnaud, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LABOUR Jean, LARROUDÉ Gilbert, LASSALLE Jean, LATEULÈRE Jean-Jacques, LOUSTALET Patrick, MILHET Jérôme, MONTREER Jean-Jacques, MORLAÂS-COURTIES Bernard, MOURLAÂS Marie-Hélène, PÉDEHONTAÀ Jacques, POEYDOMENCE Isabelle, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kaïtalin, SAPHORES Sébastien, SARRIQUET Carine, SUSBIELLES Philippe & VILLENAVE Pierre (x 30]. Monsieur MONTÉGUT a rejoint la séance avant le vote du point 4 (Communication et numérique] Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANCAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond {x 4].
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. [x 9).
Objet : 1. Action sociale et soutien aux associations - Pacte d'engagement territorial en faveur de l'installation des médecins dans les Pyrénées-Atlantiques
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale et du soutien aux associations
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
Depuis plus d'une décennie, le territoire national connaît une tension majeure dans l'accès aux
soins, résultant à la fois d'une baisse du nombre de médecins généralistes en exercice et d'une
hausse de la demande de soins de la population. Cette situation impacte également le
département des Pyrénées-Atlantiques, bien que de manière non uniforme.
Face à cette problématique centrale pour la vie des populations, institutions, acteurs de santé et
territoires se sont mobilisés collectivement dans le département depuis 2017. Cette mobilisation s'est concrétisée par l'expérimentation puis la pérennisation, dès 2019, du guichet unique Présence médicale 64, dédié à l'accueil et à l'installation des médecins généralistes dans notre département.
Ce projet, copiloté par le Département des Pyrénées-Ailantiques et l'Agence Régionale de Santé
(ARS) Nouvelle-Aquitaine, fédère l'ensemble des acteurs de la santé et les intercommunalités qui œuvrent Sous une marque territoriale commune à une mission d'intérêt général : garantir l'accès de la population aux soins de premier recours.
Dès 2021, afin d'ancrer ce travail collaboratif, des conventions de partenariat ont été établies entre
Présence médicale 64 et les intercommunalités volontaires du département afin d'initier
l'interconnaissance entre les acteurs.
En 2024, ces conventions de partenariat ont été renouvelées afin de consolider et de développer cette coopération qui a montré son efficacité pour favoriser l'installation de médecins dans
l'ensemble du territoire départemental.
Après quatre années de partenariat, les intercommunalités du département ont décidé d'affirmer et de promouvoir cette volonté de coopération initiée dans le cadre de Présence médicale 64 et de poursuivre son développement à travers l'élaboration d'un Pacte d'engagement territorial en faveur de l'installation des médecins dans les Pyrénées-Atlantiques.
Fruit d'un travail collaboratif initié dès 2024 au sein du Comité des territoires, ce document doit permettre de valoriser et de donner de la visibilité à une démarche commune en faveur de l'accès aux soins des populations sur l'ensemble du territoire départemental.
Par leur adhésion à ce pacte, les intercommunalités signataires s'engagent librement et volontairement à :
- Accueillir le médecin dans leur territoire, aussi bien sur le plan de sa vie personnelle que professionnelle,
- Favoriser l'interconnaissance entre les intercommunalités et avec l'ensemble des acteurs du
territoire impliqués dans la démarche : élus, médecins, techniciens.
- Garantir la transparence de l'information entre les intercommunalités sur les projets d'installation et les mouvements concernant la démographie médicale dans leurs territoires,
- Promouvoir cette démarche de coopération et d'engagement territorial auprès des médecins, des maires, des élus des intercommunalités et des habitants, - Développer la coopération et rechercher la complémentarité des territoires pour les projets
d'installation impliquant plusieurs intercommunalités.
l'adhésion à ce pacte est libre et volontaire, sans contreparties financières ni obligation de
résultats. Coconsiruit par les intercommunalités du département et validé collectivement au sein du Comité des territoires, il garantit à chacune d'elles de conserver son autonomie en matière de
politiques de santé sur son territoire, dans le respect du cadre d'intervention des acteurs, tout en travaillant de manière commune au renouvellement de la démographie médicale, au service de la population.
Le pacte d'engagement territorial est joint en annexe à la présente délibération.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le Pacte d'engagement territorial pour l'installation des médecins et d'autoriser le président à le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés (55 voix pour et1 abstention] :
- APPROUVE le Pacte d'engagement territorial pour l'installation des médecins proposé par le
Département des Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE le président à le signer.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D01
du Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. AU registre sont les signatures.
uté deCommunes Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent}: FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond [x 4).
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. {x 91.
Objet: 2. Administration générale - Délégation au président pour signer les marchés d'assurance de la CCBG pour la période 2026-2028
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les contrats d'assurance établis avec la SMACL pour la période 2023-2025 viennent à échéance au 31 décembre 2025. Une consultation a été lancée, avec le concours de l'APGL, via la plateforme eadministration.lafibre64.fr. Cette consultation est constituée de 6 lots : dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique, protection fonctionnelle des élus et des agents, véhicules à moteur, auto- collaborateurs. Les contrats auront une durée de 3 ans.
Les réponses à la consuliation doivent être déposées sur la plateforme au plus tard le 27 octobre 2025, à 12h00.
Compte tenu du délai nécessaire pour l'analyse des offres par les services de l'APGL qui apportent une assistance technique, une proposition d'attribution ne pourra pas être présentée lors de la réunion du conseil communautaire prévue le 14 novembre. La séance du mois de décembre doit se tenir le 12 et la signature des contrats ne peut, en cas d'offres multiples, intervenir moins de 11 jours après le choix du prestataire.
Les contrats devront prendre effet au 1% janvier 2026, il convient de les conclure sans attendre la fin de l'année. Une délégation du conseil communautaire au président est nécessaire pour lui permettre de signer les contrats avec le ou les assureurs] retenus).
Les propositions reçues à l'issue de la consultation seront étudiées par les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel avec l'assistance de l'APGL. Une information détaillée sur les résultats de la consultation sera transmise avec la note de synthèse relative à la réunion du conseil communautaire du mois de décembre.
l'est proposé à l'Assemblée de donner délégation au président pour signer les marchés d'assurance pour la période 2026-2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour et 1 abstention}, DONNE DÉLÉGATION au président pour signer le ou les marchés) d'assurance avec le ou les candidai{s) retenuls].
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D02 Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative Île délégué titulaire étant absent: FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4].
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. [x 9).
Objet : 3.1 - Aménagement du territoire - Mobilités - Financement du Service de Transport à la Demande - Avenant à la convention signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La Région Nouvelle-Aquitaine a accordé à la CCBG, par convention établie pour l'exercice 2025, un financement de 57 525 €, estimé sur la base de la fréquentation de 2024 [c'est-à-dire 9 mois après l'ouverture de ce nouveau service] et des conditions de la gestion en régie par la CCBG.
Etant donné que :
e Le bilan prévisionnel d'exploitation pour l'exercice annuel du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2025 présenté par la CCBG le 18 septembre 2025 indique un déficit prévisionnel
d'exploitation de 109 340 €,
° L'intégralité de l'enveloppe régionale annuelle dédiée au bouquet de services de mobilité locale de 71 904 €/an pour la CCBG n'a pas été consommée,
La Région accepte d'augmenter sa participation financière pour le Transport à la Demande à hauteur de 65 604 € au lieu des 57 525 € initiaux, correspondant à un financement de 60% du
déficit d'exploitation prévisionnel entre le 1°' janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Cette augmentation de la participation régionale fait l'objet de l'avenant n°1 joint à la présente délibération.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver cet avenant et d'autoriser le président à le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés (voix pour, voix contre et abstentions] :
- APPROUVE l'avenant proposé,
- AUTORISE le président à le signer.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D03 Le Président
nauté de Communes
des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr\ dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond [x 4).
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Pairice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. {x 9].
Objet : 3.2 - Aménagement du territoire - Mobilités - Modification du règlement intérieur du service de Transport à la demande
Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les membres de la commission Aménagement, politiques contractuelles et mobilités, réunis le 18 septembre 2025, ont proposé d'apporter des modifications au règlement du Service de Transport à la Demande. Ces modifications sont :
La prise en charge à l'adresse pour le tout public dès lors que celle-ci est à plus de 500
mêtres d’un point d'arrêt existant (limitée actuellement aux plus de 70 ans et PMR)
Cela permettrait aux habitants des hameaux habitant à plus de 5/10 minutes environ de
marche d'un arrêt d'utiliser le TAD sans modifier significativement le temps de trajet, les
déplacements étant déjà possibles dans chaque village. L'objectif est d'augmenter la
fréquentation des jeunes et des actifs (moins de 70 ans].
Une nouvelle limite du nombre de réservation à 10 / mois
La diminution du nombre de réservation à 14 / mois a déjà été validée en commission le 3
avril dernier. l'observation des refus de réservation par la centrale pour le motif de
«véhicule surchargé » amène à réduite encore ce nombre mensuel. Il est notamment
consiaté aujourd’hui jusqu'à 16 demandes par mois pour des rendez-vous paramédicaux
La création de deux nouveaux points d’arrêts sur la commune d’Orthez (santé et
administratif) pour tous les publics : Hôpital et Mission locale
La dépose en porte-à-porte pour les plus de 70 ans et PMR vers Orthez pour des motifs de
santé ou administratifs a été validée en commission aménagement le 3 avril dernier.
La Région accorde aujourd'hui de déterminer des points d'arrêts spécifiques sur Orthez,
pour la dépose du tout public, en supplément de l'arrêt à la gare. Ces points seraient donc
l'Hôpital d'Orthez et la Mission Locale.
Le règlement précise que les trajets d’Orthez vers Orthez sont interdits, car réservé à
l‘usage du TAD Mobilacq.
Le document modifié est joint à la présente délibération. Il est proposé à l'Assemblée d'approuver ces modifications apportées au règlement intérieur du TAD, applicables au ler janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés (51 voix pour et 5 voix contre), APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du TAD, applicables au ler janvier 2026.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D04 Le Président
mmunauté de Communes
du Béarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4].
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Pairice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. (x 9].
Objet: 3.3 - Aménagement du territoire - Urbanisme - Délégation de la présidence des
commissions locales communales « Site patrimonial remarquable » aux maires des
communes concernées
Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont devenues des sites patrimoniaux remarquables [SPRI. Sur le territoire de la CCBG, les communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn sont dotées de SPR.
Le code du patrimoine précise qu'il doit être institué une commission locale du site patrimonial remarquable (CL SPR) consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du document de gestion. Cette commission doit également être constituée ou renouvelée même si aucune procédure d'élaboration ou de révision du document de gestion n'est en cours.
Lorsqu'une commune ou Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique peut être instituée pour l'ensemble de ces sites en accord avec le maire ou le président de l'EPCI compétent. Cette instance est présidée par le maire de la commune ou le président de l'EPCI compétent en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale. C'est ce dernier qui doit être à l'initiative de la création de la commission locale du site patrimonial remarquable.
Or, la présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée si elle n'est pas l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. Lors de la prise de compétence PLU par la CCBG, les communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn ont choisi de conserver à l'échelle communale la gestion de leur site patrimonial remarquable respectif et de constituer une commission locale à l'échelle de chacune des trois communes concernées.
Les membres de la commission Aménagement, réunis le 18 septembre dernier, ont validé la délégation de la présidence de chaque commission locale au maire de la commune concernée.
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la délégation de la présidence de chaque commission locale constituée pour la gestion d'un site patrimonial remarquable (SPR] au maire de la commune concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 1 voix conire et 1 abstention], APPROUVE la délégation de la présidence de chaque commission locale constituée pour la gestion d'un site patrimonial remarquable ISPR| au maire de la commune concernée.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° : Le Prési 1
2025-1710-D05 nauté de Communes
éarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4).
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. [x 9).
Objet: 4 - Communication et numérique - Convention relative au déploiement du « bouclier
cyber64 » proposé par le Syndicat mixte La Fibre64
Rapporteur : monsieur NEXON, vice-président en charge de la communication et du numérique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Élaboré en 2022 et déployé depuis janvier 2023, le dispositif « Bouclier Cyber64 » a démontré son
Utilité en ayant permis à 335 communes et 6 communautés de communes des Pyrénées-
Aïlantiques de bénéficier, sans reste à charge, d'un socle de services et d'outils de cybersécurité française et européenne : antispam, antivirus de dernière génération, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde des données sécurisée dans un cloud souverain.
Cela représente plus de 900 PC protégés, plus de 600 coffres-forts de mots de passe ouverts, plus de 1300 adresses email protégées contre les spams et tentatives d'hameçonnage et plus de 20 To de données sauvegardées.
À ce jour, et depuis la mise en place du dispositif, aucune commune bénéficiaire n'a été victime
d'une cyberaïtaque. Toutefois, les risques demeurent et les menaces ne cessent de croître. La
nécessité de poursuivre l'accompagnement des collectivités s'impose.
Cofinancé par l'ANSSI [Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information] à hauteur de 70 % pour une durée de trois ans, et à 30 % par La Fibre64, le « Bouclier Cyber64 » prendra fin le 31
décembre 2025 conformément à la convention signée avec le SGDSN (Secrétariat Général pour la Défense et la Sécurité Nationale] en 2023.
Considérant la volonté du Syndicat Mixte de maintenir un niveau élevé de sécurité informatique dans la majorité des communes et communautés de communes du département, il est proposé de prolonger le dispositif pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 et d'étendre le
dispositif aux PC des écoles publiques gérées par les communes ou toute autre structure compétente en matière scolaire.
Pour les bénéficiaires actuels du dispositif, les modalités de financement restent inchangées, avec une prise en charge à 100 % et un reste à charge à zéro à périmètre constant.
Toutes les communes et communautés de communes bénéficiaires à ce jour continueront à
bénéficier du dispositif pendant 3 années de plus jusqu'au 31 décembre 2028, via une convention individualisée jointe à la présente délibération.
Les outils proposés dans le cadre du dispositif (antispam, gestionnaire de mots de passe,
sauvegarde à distance, antivirus) restent identiques.
Le financement se faisant à périmètre constant (nombre de licence et espace de stockage au 30/09/2025), toute demande supplémentaire sera soumise à devis via la centrale d'achat de la Fibre64 à des conditions tarifaires négociées. Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la convention relative au déploiement du « Bouclier
Cyber64 » et d'autoriser le président à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés 56 (voix pour et 1 voix contre) :
- APPROUVE la convention proposée par le syndicat mixte La Fibre64 relative au déploiement
du Bouclier cyberé64,
- AUTOIRISE le président à signer cette convention
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Loue Pour exiraït certifié conforme.
Affiché le 2 Soctobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frl dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4].
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Pairick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. [x 9).
Objet: 5.1.1 - Économie - Pôle d'animation économique La Station - Tarif pour l'occupation
partagée d’un bureau
Rapporteur : Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les membres de la commission Développement économique, réunis le 6 octobre dernier, ont
proposé qu'un bureau de 35 m2, situé à la Halle, inutilisé actuellement. puisse, du fait de sa
superficie, accueillir simultanément deux occupants (deux entrepreneurs.
Deux conventions d'occupation temporaire devront, dans ce cas, être établies et chaque occupant règlera la moitié de la redevance d'occupation fixée à 10 € HT par m2 (délibération du 20 novembre 2020) et des charges et services afférents, fixés à 160 € HT par mois (délibération du 2 février 2024].
Cette proposition venant modifier les conditions d'occupation des locaux en vigueur, une délibération est nécessaire pour la mettre en application.
Il est proposé à l'Assemblée de valider l'occupation partagée d'un bureau de 35 m2? selon les
conditions présentées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés 54 {voix pour et 3 voix contre), VALIDE l'occupation partagée d'un bureau de 35 m2 au
sein du pôle d'animation économique La Station, selon les conditions proposées.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° : _
Le Préside 2025-1710-D07
e Communes
Jean LABOUR Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4).
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. [x 9].
Objet : 5.1.2 - Économie - Pôle d'animation économique La Station - Propositions tarifaires pour la mise à disposition ponctuelle de différents espaces
Rapporteur : Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La délibération du 6 septembre 2019 qui validait la convention et les tarifs pour l'occupation des espaces de La Station, hors bureaux et ateliers, s'avère aujourd'hui incomplète et inadaptée aux demandes.
Les membres de la commission Développement économique, réunis le 6 octobre dernier, ont proposé :
- De la compléter en intégrant les espaces de la Halle, hors bureaux et ateliers, pouvant être mis poncivellement à disposition,
- De la simplifier en supprimant la notion de «packs» (plusieurs espaces utilisés simultanément par le même occupant — limitatifs dans leur description)
Le tableau qui suit détaille les espaces concernés et les tarifs pour une occupation à la 2 journée ou à la journée. Des réductions sont consenties selon la durée de l'occupation, les durées simultanées de plusieurs espaces étant additionnées.
TARIFS HT DEMI-JOURNÉE+ TARIFS HT JOURNÉE*
LE SATELLITE _. de réunion 60 140 € 250 €
L'ESPACE-TEMPS (hall, 110 m2) 90 € 160 €
L'ESPACE DE COWORKING de la
Halle, 35m?) AE FES
LA MANUFACTURE (200 m?} 140 € 250 €
LE PARVIS
(terrasse abritée, 80 m2] "ee 1éGPE
LA TABLE (espace repas, 50 m2} 70 € 120 €
LE STUDIO (espace ouvert, 35 m?] 70 € 120 €
* Demi-journée : de 8 h à 12 h ou de 14 h à 18 h ou de 18 h à 22 h (périodes non fractionnables]) Journée : de 8 h à 18 h {période non fractionnablel]
Les réductions sur les tarifs ci-dessus sont accordées selon les conditions suivantes: qui restent inchangées:
- De 5 à 20 jours d'occupation : - 10 %,
- De 21 à 30 jours d'occupation : - 20 %,
- À partir de 31 jours : - 30 %. Il est proposé à l'Assemblée d'approuver les conditions tarifaires présentées pour les locaux
concernés, pour une application à compter du ler novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés [54 voix pour et 3 voix contre], APPROUVE les conditions tarifaires présentées pour les locaux concernés, pour une application à compter du 1er novembre 2025.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D08 Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frl dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4].
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. [x 9).
Objet : 5.2 - Économie - Attribution de prêt à taux zéro - Examen d’un dossier
Rapporteur : Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les membres de la commission Développement économique, réunis le 6 octobre dernier, ont
examiné la demande de prêt à taux zéro de Mme Eden CLAVIJO, pour la création d'une activité «
épicerie bio » à Navarrenx (associée à la reproduction de clés).
Sur Un besoin de financement de 39 600 €, deux prêts d'honneur sont déjà acquis pour un total de
9 000 € (BPI et IB]. Le montant du prêt sollicité auprès de la CCBG est de 5 000 €. Les membres de la
commission ont donné un avis favorable à l'octroi de ce prêt à taux zéro.
Il est proposé à l'Assemblée d'accorder un prêt à taux zéro de 5 000 € à Mme Eden CLAVUO et
d'autoriser le président à signer la convention correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés (50 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention) :
- DÉCIDE d'accorder un prêt à taux zéro à Mme Eden CLAVIJO pour la création d'une activité
« épicerie bio » à Navarrenx,
- AUTORISE le président à signer la convention correspondante.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D09
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie posiale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4].
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. [x 9).
Objet : 6.1 - Personnel - Assurance statutaire - Résultats de la consultation menée par le CDG 64 et proposition pour l'assurance de la CCBG
Rapporteur: Monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président rappelle à l'Assemblée les obligations statutaires des collectivités
publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale. Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Conformément à la procédure prévue par le code de la commande publique, le CDG 64 a conduit
un appel à la concurrence en vue de la conclusion d'un « contrat groupe » pour la couverture de
ces risques statutaires.
Le CDG 64 a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d'assureur
et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel, réunis le 30
septembre 2025, proposent de retenir, parmi l'ensemble des propositions de la CNP, les conditions contractuelles suivantes :
> Contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
o L'offre de base couvrant les garanties Décès, Accident de service et maladie professionnelle (CITIS, Longue maladie et maladie de longue durée avec un taux de cotisation de 4.53 %; le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %. o À laquelle est ajoutée la garantie Maternité-paternité-adoption-accueil de
l'enfant associée à un taux de cotisation de 0.92 %:;: le niveau des remboursements des indernnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 70 %.
o Le taux de cotisation total est ainsi fixé à 5.45 %.
o La base d'assurance est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire.
> Contrat concernant les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale et de
l'IRCANTEC :
o L'offre de base couvrant les garanties Accident de travail et maladie
professionnelle, Grave maladie, Maternité-adoption-paternité et accueil de l'enfant,
Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours par arrêt de travail dans le seul cas de
la maladie ordinaire avec un taux de cotisation de 1.02 %.
o La base d'assurance est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la
nouvelle bonification indiciaire. Dans les deux cas, il s'agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du ler janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un
maintien des taux pendant les 3 premières années.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et
représentés (55 voix pour et 2 voix contre] :
- DÉCIDE l'adhésion aux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme
courtier, selon les conditions définies ci-dessus, à compter du ler janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2030.
= AUTORISE le président à signer les contrats correspondants et toute pièce relative à
l'exécution de ces décisions.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D10
nauté de Communes
u Béarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4).
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. {x 9).
Objet : 6.2 - Personnel - Prestation sociale complémentaire en matière de santé - Proposition d'adhésion de la CCBG à la convention de participation proposée par la MNT et
d'augmentation de la participation de l'employeur
Rapporteur : Monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir
du ler janvier 2026.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consuliation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Aïlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré, a souscrit une
convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE
TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du ler janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la
collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité ou de l'établissement public doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité ou l'établissement public décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas où plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Les membres du Comité social territorial, réunis le 2 octobre 2025, se sont prononcés
favorablement et à l'unanimité sur :
-_ l'adhésion de la CCBG à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque
« Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la Mutuelle
Nationale Territoriale [MNT] ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2026,
-_ L'octroi exclusif de la participation financière de la CCBG aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation du CDG 64 portant sur le
risque « Santé », -_ La fixation du niveau de participation financière de la CCBG à hauteur de 15 € bruts par
agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent, la participation
étant versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
Le Conseil communautaire, vu l'avis favorable et unanime des membres du Comité social territorial
réunis le 2 octobre 2025 et à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour et 3
voix contre) :
- DÉCIDE de l'adhésion de la CCBG à la convention de participation à adhésion facultative
pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier
2026,
- PRÉCISE que la participation financière de la CCBG sera octroyée exclusivement aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation du
CDG 64 portant sur le risque « Santé »,
- AXE le niveau de participation financière de la CCBG à hauteur de 15 € bruts par agent et
par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent, la participation étant
versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° : e Présiden
2025-1710-DT1 Te té de Communes
du Béarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative Île délégué titulaire étant absent|: FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 41.
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. {x 9].
6 -3. Personnel - Révision des modalités d'attribution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel)
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :
- Attribution de l'IFSE «régie» à un agent d'accueil appartenant au cadre d'emploi des
adjoints administratifs (catégorie C), groupe fonctionnel 2 et sous-groupe fonctionnel 2
(C2.2)
Par souci d'exhaustivité et pour présenter l'ensemble du dispositif, l'intégralité du corps de la
délibération du 24 novembre 2017 est reprise ci-dessous ainsi que les modifications apportées par les délibérations des 21/12/2018, 24/05/2019, 15/10/2020, 22/10/2021, 30/06/2022, 21 octobre 2022, 10 novembre 2023, 12 avril 2024, 24 octobre 2024 et 14 mars 2025.
L'actualisation proposée concerne le & 5 et les modifications sont mentionnées en caractères gras et en italique.
Quelques éléments de contexte et quelques rapvels réglementaires
Depuis le 1% janvier 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié].
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :
"Les personnels bénéficiaires,
"La naïure des primes qui seront versées dans la collectivité,
“" Le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, "Les critères d'attribution du régime indemnitaire,
“La périodicité de versement.
Rappel des objectifs poursuivis par la Communauté de Communes du Béarn des gaves, issue de la fusion des communautés de communes du canton de Navarrenx, de Salies-de-Béarn et de Sauveterre-de-Béarn, à compter du 1° janvier 2017 : Le RIFSEEP se compose :
“D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE] :
“" _Éventuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Ce régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions (EM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indernnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires [IFTS).
La collectivité a engagé en 2017 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents
et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :
“Prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et reconnaitre les
spécificités de certains postes
“_ Susciter et reconnaître l'engagement des collaborateurs
“Disposer d'un outil attractif en cas de recrutement
Cette réflexion a pris néanmoins en compte, de manière dérogatoire aux principes régissant le RIFSEEP, les revenus globaux [traitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents issus des 3 EPCI d'origine. Le classement des agents de la catégorie C a évolué depuis cette date et comporte 2 groupes ef 14 sous-groupes pour refléter la diversité des situations des agents de cette catégorie et notamment celle des agents de collecte des déchets.
1 - Bénéficiaires
AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indermnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux listés ci-dessous :
" Les attachés
"Les ingénieurs
" Les rédacteurs
“ Les techniciens
“Les adjoints administratifs
“ Les animateurs
"Les adjoints d'animation
"Les adjoints techniques
"Les agents de mafirise
Depuis la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020, les dispositions afférentes au RIFSSEP peuvent désormais s'appliquer aux agents des catégories A et B de la filière technique. Il s'agit des cadres d'emploi des techniciens et ingénieurs territoriaux.
Les primes et indemnités pourront être versées :
“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
“aux agenis contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau
hiérarchique.
2 — Instauration du RIFSEEP — l'indemnité liée aux fonctions, aux suiétions et à l'expertise (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre par, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
“" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
“" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 pour la catégorie À ; du
groupe Î au groupe 3 pour la catégorie B et du groupe 1 au groupe 2 pour la catégorie C, chacun
de ces deux groupes étant lui-même divisé en SOUS-groupes.
3 — Instauration du RIFSEEP — Le complément indemnitaire annuel (CA)
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés notamment :
= L'implication au sein du service
"Les aptitudes relationnelles
“Le sens du service public
"La réserve, la discrétion et le secret professionnels
"La capacité à travailler en équipe et en transversalité
“ _L'adapiabilité et l'ouverture au changement
“La ponctualité et l'assiduité
“ Le respect des moyens matériels
“Le travail en autonomie
"La rigueur et la fiabilité du travail effectué
“La réactivité face à une situation d'urgence
" La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes ou externes
“__ L'implication dans les projets du service
“Les démarches effectuées pour favoriser l'évolution dans son domaine d'intervention "La disponibilité
“La capacité à transférer ses connaissances {le cas échéant)
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
“7,5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À,
“6 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
"5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est
attribué au vu des critères précités, appréciés lors de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4 — Régime indemnitaire des catégories A et B de la filière technique
Les agents relevant des catégories A et B de la filière technique sont désormais intégrés dans les bénéficiaires figurant aux tableaux qui suivent. 5-Les montants
Les montants figurant dans les tableaux qui suivent sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seraient compris entre 0 et le montant maximum figurant dans les tableaux suivants :
Filière administrative
Attachés territoriaux (catégorie A)
Groupe AIG IFSE IFSE «régie» | IFSE- Montant | CA- Montant | RFSEEP « classique » . à Montant
Montant Montant maximum maximal Rata
annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe 1 Direction générale 11 200 11200 908 12108
Groupe 2 GROUPE NON REPRESENTE
Groupe 3 Responsable de service 11 000 120 11120 891 1201
Groupe 4 Chargé de mission/chef de projet 8 600 110 8 710 697 9 407
“Rédacteurs territoriaux (catégorie B]
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP-Montant
maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 Responsable paie
instructeur référent [urbanisme]
Comptable très expérimenté
Agent instructeur très expérimenté (urbanisme) 8 100 516 8 616
Agent d'accueil chargé d'une assistance juridique et
administrative très expérimenté
Animateur.trice réseaux professionnels
“Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IFSE IFSE IFSE CIA RIFSÉEP
groupe « classique » | «régie » Montant Montant Montant
Montant Montant | maximum maximal maximum
annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe 1 Comptable
Ss-groupe 1 (CT.1) Agent insiructeur très expérimenté
(urbanisme) 6 200 6 310 326 6 636
Agent chargé de la
communication très expérimenté
Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE
Ss-groupe 2? (C1.2}
Groupe 1 Agent insiructeur avec expérience 3 400 3 400 178 3578
Ss-groupe 3 (CI.3) (urbanisme)
Groupe 2 Agent chargé de la
Ss-groupe 1 (C2.1) communication
Agent d'accueil chargé d'une 3 300 3 300 173 3 473
assistance juridique et
administrative
Groupe 2 Agent d'accueil
Ss-groupe 2 (C2.2] Agent d accueil école musique 2 000 2 120 105 2 225
Agent instructeur débutant
{urbanisme] Filière animation
Animateurs territoriaux (catégorie B]
Groupe Emplois IPSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP- Montant
maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 Directeur/trice d accueil de loisirs confirmé/e 8 100 516 8616
Conseiller numérique
“Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP - Montant
groupe maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 1 Direcirice accueil de loisirs 6 200 326 6 526
Ss-groupe 1 (CI.1]
Groupe 1 Animateur culturel et sportif
Ss-groupe 2 (C1.2] $:008 s1s DOI
Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE
Ss-groupe 3 (C1.3)
Groupe 2 Directeur/irice d'accueil de loisirs adjoint/e 3 300 173 3 473
Ss-groupe 1 (C2.1}
Groupe 2 Animateur accueil de loisirs
Ss-groupe 2 (C2.2] FFe0 18S 2105
Filière technique
"Ingénieurs territoriaux (catégorie A)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP - Montant
maximum annuel | maximal annuel _ | maximum annuel
Groupe 3 Responsable de service 11 000 891 11891
“Techniciens territoriaux (catégorie B]
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP - Montant
maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel
Groupe 2 Adjoint/e au responsable de service
Agent instructeur irès expérimenté (urbanismel] 8 100 516 8 616
Technicien.ne Habitat
Conseiller.êre Habitat
"Agents de mafñtrise territoriaux et Adjoints techniques territoriaux (catégorie C]
Groupe et sous- | Emplois IFSE IFSE IFSE CIA RIFSEEP
groupe « classique » « régie » Montant Montant Montant
Montant Montant maximum maximal maximum
annuel annuel annuel annuel annuel
Groupe Technicien informatique
Ss-groupe 1 (CI.1.1 i iciel dédié à groupe 1{ | Gestionnaire du logiciel dédié à la RI et 7 800 7 800 410 8 210
relations avec les usagers
Érouvé Coordonnateur collecte déchets
P Technicien environnement 7 200 7200 379 7 579 Ss-groupe 1 (C1.1.2)
Groupe 1 Chauffeur expérimenté avec polyvalence 6 600 6 600 347 6 947
Ss-groupe 1 (C1.1.3) ripeur
Groupe 1 Chef d'équipe technique
Ss-groupe 1 (C1.1] Conducteur de véhicule léger affecté au 6 200 120 6 320 326 6 646
TAD très expérimenté Groupe 1 Gardien/ne de déchetterie
Ss-groupe 2? (C1.2.1) expérimenté.e L | | 6 000 6 000 315 6315
Conducteur de véhicule léger affecté au
TAD expérimenté
Groupe 1 — à Ss-groupe 2 (C1.2.2. Chauffeur expérimenté 5 400 5 400 284 5 684
Groupe 1 Ss-groupe 2 (C1.2.3] Chauffeur 4 800 4 800 252 5 052
TUE à Ripeur expérimenté avec polyvalence Ss-groupe 2 (CI.2.4] PEUT ESP POV 4 200 4 200 220 4 420 chauffeur
Groupe! Ripeur avec polyvalence chauffeur ou Ss-groupe 2 (C1.2.5) | “PEUT AVEC POV 3 600 3 600 189 3 789 très expérimenté
Groupe 1 Conducteur de véhicule léger affecté au
Ss-groupe 3(C1.3) | TAD + 400 +409 Ve $ 78 Groupe 2 Agent technique polyvalent confirmé
Ss-groupe 1 (C2.1) Gardien/ne de déchetterie + EE $ 300 LE 3 #73
Groupe 2 . 2 5 5 Ss-groupe 1 (C2.1.1 Ripeur expérimenté 3 000 3 000 157 3157
Groupe 2 . Ss-groupe 1 (C2.1.2) Ripeur 2 400 2 400 126 2 526
Groupe 2 : Ss-groupe 2 (C2.2) Agent technique polyvalent 2 000 2 000 105 2105
6 - Les conditions d'attribution
6.1 — Réexamen
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
“en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
“" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
“au moins tous les quaire ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de
l'expérience acquise par l'agent.
6.2 — Périodicité de versement
L'IFSE « classique » et l'IFSE « régie » feront l'objet d'arrêtés attributifs distincts L'IFSE « classique » sera
versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. L'IFSE « régie » sera
versée annuellement.
Le CIA sera versé annuellement.
6.3 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant :
e les congés annuels
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
°__ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
e les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption
e__ les périodes de temps partiel thérapeutique
e les périodes préparatoires au reclassement Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes :
e 33% la première année
e 60% les deuxième et troisième années.
Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes, IFSE_et CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
e d'autorisations spéciales d'absence,
e de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle]
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes : e de congé de formation professionnelle,
e de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le versement des primes atiribuées aux agents des catégories À et B de la filière technique sera effectué selon les modalités ci-dessus.
6.4 — Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
6.5 — Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour l'IFSE « classique », l'IFSE « régie » et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Président.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE « classique » a une validité permanente; l'arrêté d'attribution de l'IFSE «régie» a une durée de validité liée à l'exercice des fonctions de régisseur. l'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.
- IFSE « classique » et CIA: le président attribue les montants individuels entre 0 et les montants maximum prévus dans les tableaux susvisés,
- IFSE « régie » : le président attribue le montant prévu dans les tableaux ci-dessus. 6.6 —- Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, |,
— La Nouvelle Bonification indiciaire,
— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
— Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
6.7 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Il est proposé de maintenir, à minima, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant
indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère
exceptionnel.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu monsieur le vice-président dans ses explications complémentaires, après avis favorable de chacun des deux collèges composant le Comité Social Territorial émis dans sa séance du 2 octobre 2025 et après en avoir délibéré, à la majorité des
membres présents et représentés (55 voix pour et 2 voix contre):
CONSIDERANT les texies instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente
délibération, soit :
- le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L714-4 et
suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°'
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à
la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour
raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale,
- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et
son annexe,
- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés
d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et
son annexe,
- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
- l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des
travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État,
- la délibération du 24 novembre 2017 instaurant le RIFSEEP ainsi que les
modifications apportées par les délibérations des 21/12/2018, 24/05/2019,
15/10/2020, 22/10/2021, 30/06/2022, 21 octobre 2022, 10 novembre 2023, 12 avril
2024, 24 octobre 2024 et 14 mars 2025.
- ADOPTE, avec effet au 1° novembre 2025, les propositions du vice-président relatives aux
conditions d'attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, au réexamen des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2025.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D12 e Communes
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond {x 4].
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. {x 91.
Objet: 6.4 - Personnel - Augmentation du temps de travail afférent à un emploi d'agent
d'accueil
Rapporteur: Monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Un adjoint administratif titulaire effectue actuellement une quotité de travail égale à 60 % d'un
temps complet (21 heures par semaine], répartie entre l'accueil au siège de la CCBG et le
fonctionnement du service de Transport à la demande.
Cet agent effectue par ailleurs régulièrement, depuis janvier 2025, 7 heures complémentaires pour le compte du service Environnement (assistance à la mise à jour de la base de données pour la
facturation de la redevance incitative]. La répétitivité de ces 7 heures complémentaires amène à modifier le temps de travail hebdomadaire pour le fixer à 80 % d’un temps complet, soit 28 heures
par semaine.
Les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel et ceux du Comité social territorial, réunis respectivement les 30 septembre et 2 octobre derniers ont donné un avis favorable à l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de cet agent, adjoint administratif. fixant la quotité de travail à 80 % d'un temps complet, soit 28 heures par semaine.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver l'augmentation du temps de travail
hebdomadaire de l'agent, adjoint administratif, chargé de l'accueil, du fonctionnement du service de Transport à la demande et de l'assistance à la gestion de la base de données « redevance
incitative, fixant la quotité de travail à 80 % d'un temps complet, soit 28 heures par semaine, à
compter du ler novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour et 4 voix contre) :
- FIXE à 80 % d'un temps complet (soit 28 heures par semaine) et à compter du 1° novembre
2025, la quotité de travail effectuée par l'agent, adjoint administratif, chargé de l'accueil, du
fonctionnement du service de Transport à la demande et de l'assistance à la gestion de la
base de données « redevance incitative,
-_ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l'exercice 2025,
- AUTORISE le président à signer tout document en lien avec l'exécution de cette décision.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 À Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D13
ean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent}: FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond {x 4).
Procurations: ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Patrice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET
Carine à CABANNE Thierry. {x 9].
Objet : 6.5.1 - Personnel - Création d’emplois pour le remplacement d’un agent (responsable service administratif)
Rapporteur: Monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
En vue du remplacement de la responsable du service administratif, attachée territoriale principale, après son départ à la retraite et afin d'élargir les possibilités de recrutement, il est proposé la création des emplois suivants, à compter du ler avril 2026, afin de pouvoir prévoir une période de « tuilage » et de formation avant la mise en responsabilité :
- Un emploi de rédacteur à temps complet
- Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
Un poste d'attaché est actuellement vacant au tableau des effectifs et un poste de rédacteur principal de seconde classe le sera à compter de novembre 2025 (à la suite d'avancement de grade pour les 2 cas).
Après l'appel à candidatures et le recrutement, les postes non pourvus seront supprimés (après avis du Comité social territorial).
La rémunération résultera de l'application de la grille indiciaire afférente au grade concerné et sera fonction :
- De la situation administrative du fonctionnaire recruté,
- Le cas échéant, de l'expérience d'un.e lauréate de concours inscrite sur une liste d'aptitude dans la limite des conditions de reprise des services antérieurs prévue par la réglementation.
Le recrutement d'un agent contractuel pourra intervenir en l'absence de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante de créer, à compter du 1% avril 2026, en vue du remplacement de la responsable du service administratif :
- Un emploi de rédacteur à temps complet,
- Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (52 voix pour et 5 voix conire :
-_ DÉCIDE de créer, à compter du 1° avril 2026, en vue du remplacement de la responsable du service administratif :
o Un emploi de rédacteur à temps complet,
o Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l'exercice 2026,
- AUTORISE le président à signer tout document en lien avec l'exécution de cette décision.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1/710-D14
de Communes
u Béarn des Gaves
ean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (52 voix pour et 5 voix contre), DÉCIDE :
- De prolonger la durée de l'emploi non permanent de conseiller.ère France services jusqu'au 10 octobre 2027,
- De reconduire le contrat à durée déterminée destiné à pourvoir cet emploi jusqu'au 10 octobre 2027,
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif des exercices considérés,
- AUTORISE le président à signer le contrat de travail et tout document en lien avec l'exécution de ces décisions.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D15 té de Communes
arn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Hubert, DISCAZEAUX François, MOUSQUÉ Jean-Michel, LIBANTE Raymond (x 4).
Procurations : ANTIER Isabelle à RÉCAPET ÉVELYNE, BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, CASSOU Alexandre à
LOUSTAU Gérard, DUPOUEY Arnaud à ARANGOÏS Nicolas, LARROUDÉ Gilbert à MARTIN Alain, LOUSTALET Patrick à
LALANNE Pairice, MONTREER Jean-Jacques à LENDRE Jean-Paul, PRÉVÔT Philippe à MINART François, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry. [x 9].
Objet: 7 - Tourisme - Plan local de Randonnée - Plan de financement et demande de subvention pour les actions de communication
Rapporteur : Madame SARRIQUET, vice-présidente en charge du tourisme.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
Le Plan local de Randonnée a fait l'objet d'une refonte qui s'est traduite par des travaux. Des actions de communication ont été programmées ; elles consistent en :
- la labellisation et la saisie des itinéraires sur l'application, pour 7 800 €, - la création de fiches numériques pour la valorisation des itinéraires, pour 4 000 €, - la saisie des itinéraires sur les bases de données Tourinsoft et Open, pour 3 000 €.
L'ensemble des prestations, pour un total de 14 800 € sera réalisé par la Fédération française de randonnée {non assujettie à la TVAI.
Une subvention de l'Union Européenne, au titre du programme LEADER, peut être sollicitée à hauteur de 80 % des dépenses. Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Prestations 14 800 € | Subvention LEADER 11 840 € (80%)
Autofinancement (20%) 2 960 €
Total 14 800 € | Total 14 800 €
l'est proposé à l'Assemblée délibérante :
-__ d'approuver le plan de financement présenté pour la communication à mettre en œuvre après la refonte du Plan local de Randonnée,
- de solliciter une subvention auprès de l'Union Européenne, au titre du LEADER, à hauteur de 80 % des dépenses,
-__ d'autoriser le président à signer toute pièce en lien avec l'exécution de ces décisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour et 4voix contre] :
- APPROUVE le plan de financement présenté pour la communication à mettre en œuvre après la refonte du Plan local de Randonnée,
- SOLLICITE une subvention auprès de l'Union Européenne, au titre du LEADER, à hauteur de 80 % des dépenses,
- AUTORISE le président à signer toute pièce en lien avec l'exécution de ces décisions.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 21 octobre 2025 A Salies de Béarn, le 21 octobre 2025
Délibération n° :
2025-1710-D16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Munauté de Communes
Béarn des Gaves