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Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 04 02 Transfert competence PLUi a la CCLO visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT République Française DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 2022/07/04-02
EXTRAIT DU REGISTRE [PREFECTURE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN, “Atlantiques
de la Commune d’ABIDOS
-3 AOÛT 2022 Sé du Lundi 04 juillet 2022 à éance du Lundi uille Courrier ARRIVE
MAIRIE Service : d’ L’an deux mille vingt-deux et le quatre juillet à vingt heures, TE ABIDOS Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est 64150 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses so séances, sous la présidence de M. Jean-Claude MIRASSOU, Maire. Tél./Fax : 05 59 71 57 15
Mail: comabidos@cdg-64fr Décnts : Mmes Martine BACARDATZ, Mélinda CAZALET, MM.
Bernard (CAZENAVE, Christian CHAFFANEL, Thierry
LESCOUTE, Jean-Claude MIRASSOU, Christophe PERY.
Absents excusés: Mmes Karine AGRAFEIL, Morgane BUISSON,
M. Bernard SICRE.
Mme Mélinda CAZALET a été nommée secrétaire de séance.
Objet _ : Transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en vue de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Lors de la conférence des Maires du 7 février 2022, les nouvelles modalités de transfert de compétence ont été présentées et suivant l’article 136 du Il 3ème alinéa de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, l'intercommunalité peut décider de se doter de la compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son Conseil Communautaire.
Par délibération en date du 2 mai 2022, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a
décidé d'ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale », en vue d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLU).
Ce transfert de compétence doit être approuvé par les communes selon les règles prévues
par le code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de
compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante: 25 % des Communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants).
Le délai imparti à la Commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La délibération prise par la Communauté de Communes jointe en annexe reprend les éléments d'information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du transfert de compétence mais également du PLUIi.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5 et L. 5211-17; Vu les dispositions de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la délibération en date du 2 mai 2022 du Conseil de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez proposant aux Communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) »;
Considérant que la gestion du plan local d'urbanisme incombe au Maire et à son Conseil Municipal, notamment dans une Commune ayant à la fois un PPRi et un PPRt contraignants.
Considérant que notre Commune est très impactée par les industries présentes et le peu de réserve foncière capable d'accueillir de nouvelles constructions individuelles.
Considérant que le Maire et son Conseil Municipal souhaitent conserver le droit de préemption sur leur Commune.
Considérant le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- _ REFUSE le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale, plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) » à la
Communauté de Communes de Lacq-Orthez,
- _ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 07
Nombre de suffrages exprimés 07
Votes : Contre 0 Pour 07
Date de convocation : 28 juin 2022
Date d’affichage : 04 juillet 2022
Jean-Claude MIRASSOU