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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 20 12 2018 01 transfert de competences eau potable et assainissement a la cclo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 20 décembre 2018
Le vingt décembre deux mil dix-huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la
salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_présents : Mmes ETCHART, LOQUET et PALIS, ainsi que MM.
LENDRESSE CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, LACOSTE-PEDELABORDE,
(Communes fusionnées) LETARGUA et HILLOOU,.
20-12-2018-01 Pouvoirs : M. SALEFRANQUE a donné pouvoir à M. CLAVÉ
Mme BAZIARD a donné pouvoir à M. CAMDESSUS Date di tion le 14-12-2018 4 2
Fee conoeeron Mme POLHER a donné pouvoir à M. LETARGUA Nombre de conseillers en exercice : 12
Présents : 9
pe Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART
OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ MONT
La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, avait prévu le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement des communes aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes a désormais prévu une possible opposition à ce transfert obligatoire en 2020. |! s’agit en l'occurrence de la possibilité de repousser le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 au plus tard, par l'expression d'une minorité de blocage obtenue avec le vote de 25 % au moins des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population.
Considérant que notre commune de Mont n'a pas intérêt à ce que ce transfert soit effectué au 1er janvier 2020 au vu des investissements réalisés (travaux sur le réseau assainissement 2016 2017 et réalisation
du schéma directeur) et programmés sur notre territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE S’OPPOSER au transfert automatique des compétences communales eau potable et assainissement à la communauté de communes de Lacq-Orthez au 1er janvier 2020.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 0S 59 67 64 63 Télécopie : 0$ 39 67 3127 Courriel : commonttecdg-64.fr JC 111