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Déliberation - 2024 04 Opposition au transfert de pouvoirs
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Opposition au transfert de pouvoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT République Française DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2024/04/02-01
.__ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d’ABIDOS
Séance du Mardi 02 avril 2024
MAIRIE
d’
L’an deux mille vingt-quatre et le deux avril à dix-huit heures, le
ABIDOS Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est 64150 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude MIRASSOU, Maire. Tél : 05 59 71 57 15
Mail : mairie@abidos.fr
Présents : Mme Martine BACARDATZ, MM. Bernard
PREFECTURE AVE, Christian CHAFFANEL, Thierry LESCOUTE, Jean- Pyrénées “Atlantiques Claud& MIRASSOU, Christophe PERY, Bernard SICRE.
21 MAI 2024 are es _excusées: Mmes Karine AGRAFEIL, Morgane & IS$SON, Mélinda CAZALET (pouvoir Mme Martine Service: COUTET AFTIVE E LORDATAES
M. Thierry LESCOUTE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Décision d'opposition au transfert de pouvoirs de police de la publicité à l'EPCI
Par courrier en date du 8 mars 2024, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a sollicité l'avis des 60 communes membres sur le transfert de compétence des pouvoirs de police de la publicité avant le 17 mai 2024.
En effet, l’article 17 de la Loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, les Maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire (Article L. 581-3-1 du Code de l’environnement et Article L 5211-9- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales) que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP). Le Préfet de département n'a plus de compétences en la matière. Le pourvoir de substitution du Préfet en cas de carence du Maire est supprimé.
Exercer la police de la publicité sur son territoire c'est :
-__Instruire les demandes d'autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré- enseignes et des enseignes,
-__ Contrôler le respect de la règlementation sur sa commune,
- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président de l'EPCI à fiscalité propre se voit transférer la police de la publicité, incluant les contrôles ainsi que l'instruction
des demandes d’autorisations préalables (AP) et de déclarations préalables (DP).
Le délai de six mois court depuis le 1er janvier 2024, pour s'opposer au transfert ou conserver cette compétence dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sachant que l’EPCI a jusqu’au 1er juillet 2024 ou 1er août 2024
au plus tard pour se prononcer par délibération motivée suivant les positions des communes.
Vu l'article 17 de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l'article L 581-3-1 du Code de l'environnement,
Vu l'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le transfert de compétence en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez du 2 mai 2022,
Considérant que les Maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme où de règlement local de publicité, les Maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son Président leurs prérogatives en matière de police
de la publicité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au Président de l'EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou
plusieurs Maires peuvent s'opposer au transfert de pouvoir de police de la publicité au Président.
Considérant qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au Président de l'EPCI. Il est
alors mis fin au transfert pour les communes dont les Maires ont notifié leur opposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres,
- DÉCIDE de s’opposer au transfert de pouvoir de police de la publicité à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,
- PRÉCISE qu'un exemplaire sera notifié au Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez par Monsieur le Maire,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ea Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 07
- Nombre de suffrages exprimés 08
Votes : Contre 0 Pour 08
Date de convocation : 28 mars 2024
Date d’affichage : 02 avril 2024
Jean-Claude MIRASSOU