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Procès Verbal - pv deliberation
Procès Verbal - PV du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Chanonat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
É PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
eo 20 SEPTEMBRE 2023
Le présent procès-verbal a été arrêté lors de la réunion du Conseil municipal du 20 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à
19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à MERCIER Antoinette).
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 août 2023 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de M. SIBIAUD Michel-Antoine.
Le nombre de membre en exercice est fixé à 11.
Dans la perspective des élections municipales partielles intégrales, M. le Maire tient à remercier tous
les élus pour le travail qu'ils ont fourni durant ces trois années, ainsi que les conseillers qui ont fait le
choix de ne pas repartir pour les élections. Ces trois dernières années ne sont pas à prendre à la
légère, elles ont été marquées par un engagement sans failles de tous les élus et pas seulement de
l’exécutif, M. le Maire les remercie pour cet esprit d'équipe et la complémentarité de chacun dans
l'exercice du mandat.
Le Conseil municipal, suîte au vote, décide d'approuver le procès-verbal du 30 août 2023.
CONTRE 0
ASBTENTION 0
POUR unanimité
Page 1 sur 14 2) Vente de la parcelle section ZB n°446 à Monsieur MORGEAT Raphaël ;
La parole est donnée à M. Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux. Il expose que M. Raphaël MORGEAT
a pris contact avec la Mairie en mai dernier afin de se porter acquéreur d’une bande de terrain devant
son habitation dans le but de se créer un accès. Aucun élément ne permettait de répondre
négativement à cette demande. La parcelle a donc été divisée pour pouvoir procéder à la cession.
Initialement, cette parcelle appartenait aux biens de la Section de Varennes. Cependant, tous les biens
de cette section ont été transmis à la Commune par arrêté préfectoral en juin 2017. La commune est
donc bien propriétaire de cette parcelle qui a été divisée. L'offre de M. MORGEAT est de 640,00 € pour
l’ensemble de la parcelle d’une contenance de 64,00 m? soit 10€/m?.
La partie grisée sur le plan de division correspond à une servitude au profit du voisin pour entretenir
et mettre éventuellement un échafaudage sur le mur mitoyen. Lors du bornage il a bien été stipulé
que la zone ne sera jamais constructible (y compris PLUi en cours d’approbation).
- Vu les articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vules articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le
conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu
à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles ;
- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat du 18 octobre 2016 portant transfert des
biens de la section de Jussat et de la section de Varennes dans le patrimoine de la Commune de
Chanonat ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°17-01216 portant transfert à la Commune de Chanonat de l’ensemble
des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes en date du 12 juin 2017 ;
-__ Considérant la proposition financière de Monsieur Raphaël MORGEAT en date du 26 août 2023 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par lettre reçue le 11 mai 2023, Monsieur MORGEAT à
proposer à la municipalité d'acquérir une partie de la parcelle section ZB numéro 122, située à
Varennes et appartenant à la Commune de Chanonat. En effet, cette partie de terrain, située entre la
route de Chanonat, la parcelle section ZB numéro 72 et son habitation, constitue le seul accès à sa
propriété.
Il précise que la parcelle section ZB numéro 122 fait partie des parcelles de la Section de Varennes
transférées à la Commune de Chanonat conformément à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017
précédemment mentionné.
De plus, la parcelle section ZB numéro 122 a fait l’objet d’une division parcellaire le 03 août 2023. Suite
à cette division, trois parcelles ont été créés dont la parcelle section ZB numéro 446.
M. le Maire précise donc au Conseil que par courrier en date du 26 août 2023 Monsieur Raphaël
MORGEAT, domicilié 14 Route de Chanonat à Varennes — 63450 CHANONAT, a fait parvenir aux
services municipaux une offre d'achat écrite pour la parcelle section ZB numéro 446 d’une superficie
de 64,00 m?.
L'offre de Monsieur MORGEAT est de 640,00 € (six cents quarante euros) soit 10,00 € / m°.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Raphaël MORGEAT
pour un montant de 640,00 €.
Page 2 sur 14 Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De céder à Monsieur Raphaël MORGEAT, domicilié 14 Route de Chanonat à Varennes — 63450
CHANONAT, la parcelle cadastrée section ZB n°446 d’une superficie de 64,00m? située Route
de Chanonat à Varennes - Chanonat (63450) ;
- De fixer, le prix de vente à 640,00 € (six cents quarante euros) ;
- -D’autoriser le maire à signer l'acte chez le notaire choisit par l'acquéreur et toutes les pièces
s'y rapportant;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
3) Vente de la parcelle section ZN n° 55 à Monsieur CHAPUT Clément;
M. le Maire informe l’assemblée que M. Clément CHAPUT est un porteur de projet pour la création de
cabanes dans les arbres au lieu-dit Champanier sur la Commune. Il a par ailleurs déjà acquis la parcelle
ZN n°53 issue des biens sans maître repris par la Commune l’année dernière, pour un montant de
200,00 €. Malheureusement, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
n’a pas donné une suite favorable (avis négatif conforme) au projet de cabanes insolites dans les arbres
de M. CHAPUT dans le cadre d’un STECAL*. Cependant, M. CHAPUT a renouvelé son souhaîit d'acquérir
la parcelle ZN n°55, cependant il ne pourra pas y réaliser son projet (STECAL). Son offre est de 800,00
€. Il sera peut-être possible pour Monsieur CHAPUT avec l’aide de la Commune qui soutient son projet,
de rencontrer les membres de la Commission Départementale pour échanger sur son projet et tenter
de revoir l'avis qui a été rendu.
Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes a donné son accord aux communes
pour approuver le PLUÏ et ce avant la fin de cette année.
*Les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU {zones À et N) et
au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire
{CU, art. L. 151-13).
- Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vues articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que
le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne
lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles ;
- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2023-02-09 en date du 15 février 2023
portant acquisition de plein droit de biens sans maître — parcelle ZN n°55 ;
- __ Vule procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maître en date du 20 février 2023;
- Considérant la proposition financière de Monsieur Clément CHAPUT en date du 25 novembre 2022;
Page 3 sur 14 Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 15
février 2023 n°2023-02-09 la parcelle section ZN n°55 réputée sans maître dans le cadre de successions
ouvertes depuis plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession
d'immeubles sans maître a été adopté et affiché en mairie le 20 février 2023. Monsieur le Maire
informe les conseillers qu'aucun recours n'a été engagé contre ces deux actes.
Il précise au Conseil que la parcelle cadastrée section ZN n°55 est d’une superficie de 2 140,00 m?,
située au lieu-dit « Champanier » à Chanonat (63450).
Il est énoncé qu'il n’y a pas eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour cette parcelle. prop
Par courrier en date du 25 novembre 2022 Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du Panicaut
— 63670 LA ROCHE BLANCHE, a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite pour la
parcelle ZN n°55.
L'offre de Monsieur CHAPUT est de 800,00 € (huit cents euros).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Clément CHAPUT pour
un montant de 800,00 €.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De céder à Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du Panicaut - 63670 LA ROCHE
BLANCHE, la parcelle cadastrée section ZN n°55 d’une superficie de 2 140,00m? située au lieu-
dit « Champanier » à Chanonat (63450) ;
- De fixer, le prix de vente à 800,00 € (huit cents euros) ;
-__ D'autoriser le maire à signer l'acte chez Maître Katia ROUZIER, notaire à Clermont-Ferrand, et
toutes les pièces s'y rapportant ;
- De donner tous pouvairs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision.
4) Rénovation acoustique et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 :
remplacement des menuiseries extérieures — attribution du marché pour le lot n°01 ;
M. le Maire informe l’assemblée que suite à l'avis d’appel public à la concurrence lancé en août dernier
pour les travaux de la tranche 1 (électricité et menuiseries extérieures/volets roulants} aucune offre
n’a été réceptionnées pour le lot 01: menuiseries extérieures/volets roulants. Il propose donc à
l'assemblée, afin de respecter le droit de la concurrence et de favoriser la pluralité des offres, de
relancer une procédure de publicité et de mise en concurrence, bien que le Code de la Commande
publique permet aux collectivités dans ce genre de situation de pouvoir passer un marché de gré à gré
avec une entreprise. Si un appel à la concurrence est relancé mais uniquement pour ce lot, cela risque
de perturber le calendrier de travaux prévu début 2024. il précise que le lot 01 est estimé à 80 000 €
HT.
M. Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, attire l'attention des membres sur le fait que si une nouvelle
mise ne concurrence est faite concernant le Lot 01, les travaux seront décalés par rapport au planning
Page 4 sur 14 initial. Cela aura également un impact sur les locations de salle. Il était prévu initialement un délai de
5 mois de travaux comprenant la tranche 1 {pour fin 2023) et la tranche 2 (début 2024).
M. Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, estime que bien que le délai soit restreint, le relancement de
la procédure dans les prochains jours rapide avec une pluralité d'offres à la clé est bénéfique d’un point
de vue concurrentiel et financier pour la Commune. En ce moment, les entreprises qui sont en
recherches de travaux même avec un délai de travaux restreint et décalé, peut-être que les entreprises
qui seront titulaires des lots pourront arriver à se coordonner sur les délais entre eux.
M. Antoinette MERCIER, adjointe au Maïre, souligne la difficulté que pourrait rencontrer les
entreprises du lot menuiseries aluminium à produire et s'approvisionner en matière première.
M. Pierre VERNET, conseiller municipal, propose en cas de décalage du planning qui pourrait impacter
la location des salles, de prendre contact avec lès communes voisines pour s'entendre sur une location
de leur salle afin de ne pas léser les personnes ayant louées la salle de la commune.
- Vue Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
- Vule Code de la commande publique et, notamment, ses articles R2185-1 et R2185-2,
- Vu la délibération du conseil municipal de Chanonat n°2022-10-38 du 12 octobre 2023 relative à
la rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes « Pierre de NEUFVILLE » - choix du
bureau pour la maîtrise d'œuvre,
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de rénovation acoustique et énergétique de la
salle pierre de Neufville, travaux doivent être réalisés sur une première tranche de travaux relative au
remplacement des menuiseries extérieures.
Les études d'avant-projet ont été réalisées dans le courant de | ‘année par le maître d'œuvre afin de
permettre le lancement des marchés pour passer à la phase travaux de la première tranche début
2024.
Une procédure adaptée a été lancée le 21 août 2023 dans un journal d'annonce légale (La Montagne)
afin de sélectionner les offres économiquement les plus avantageuses pour ce marché public de
travaux. Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’un marché de travaux passé en procédure
adaptée, l'intervention de la CAO (commission d'appel d'offres) n’est pas obligatoire pour sélectionner
des candidats ou attribuer un marché.
L'opération est composée de deux lots et, à l'issue du délai de mise en concurrence fixé au 15
septembre 2023, la commune n'a reçu aucune candidature concernant le lot n°01 pour les menuiseries
extérieures en aluminiums et les volets roulants.
Compte tenu de l'absence de candidature au lot n°01: menuiserie extérieures/aluminium — volets
roulants, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déclarer la procédure de passation infructueuse
concernant lot 01.
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
Page 5 sur 14 DÉCIDE
- De déclarer la procédure de passation du lot n°01 infructueuse pour la rénovation acoustique
et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche L : remplacement des
menuiseries extérieures ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
5) Rénovation acoustique et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 :
remplacement des menuiseries extérieures — attribution du marché pour le lot n°02 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
- Vu le Code de la commande publique et, notamment, ses articles R2185-1 et R2185-2,
- Vu la délibération du conseil municipal de Chanonat n°2022-10-38 du 12 octobre 2023 relative à
la rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes « Pierre de NEUFVILLE » - choix du
bureau pour la maîtrise d'œuvre,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée pour la rénovation acoustique
et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 : remplacement des menuiseries
extérieures, selon une procédure adaptée soumise aux dispositions du code de la commande publique.
Il précise que suite à l'appel d'offres lancé le 21 août 2023 {et dont le délai de réception des offres était
fixé au 15 septembre 2023), concernant ces travaux et plus précisément le lot n°02 — Electricité, seule
l'offre de l’entreprise SEGMA, sise ZA Champ Lamet, 4 Rue des begonnes, 63430 à Pont-du-Château, a
été réceptionnée.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’un marché de travaux passé en procédure adaptée,
l'intervention de la CAO {commission d'appel d'offres) n’est pas obligatoire pour sélectionner des
candidats ou attribuer un marché. Cependant, la commission s’est réunie en réunion informelle afin
d'analyser l'offre réceptionnée selon les critères énoncés {prix : 60%, valeur technique : 40%).
Suite à l'analyse de l'offre, il propose à l'assemblée de retenir l'offre de l’entreprise SEGMA.
M. Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, demande quelles sont les délais d'exécution prévus dans les
pièces du marché.
M. le Maire lui répond que le délai fixé dans les pièces du marché était de trois mois à compter de la
notification de l’ordre de service pour le démarrage des travaux.
Ouf l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 1
Pour 10
DÉCIDE
Lot n° 02 : EEECTRICITE 20 980,97 € HT.
ENTREPRISE SEGMA
ZA CHAMP LAMET
4 RUE DE BEGONNES
63430 PONT-DU-CHATEAU
Page 6 sur 14 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s’y rapportant.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
6) Approbation d'une convention entre le comité départemental de la Ligue du Cancer du Puy-
de-Dôme et la commune pour la labélisation d'espace sans tabac ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Ligue du cancer a lancé en 2012, le label « Espace sans
tabac ». Ce label a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac
concernés par l'interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les aires de jeux et les
parcs. À ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac dans 300
communes et 38 départements.
Il'ajoute que le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs
de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il
constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac,
près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
L'instauration d'espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à disposition des
communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement.
Monsieur le Maire soutien cet action propose au conseil de s'engager dans la lutte contre le tabagisme
en installant des zones/espaces sans tabac pour protéger les enfants du tabagisme passif, réduire
l'initiation au tabac et protéger l’environnement dans les espaces suivants :
Entrée de l’Ecole maternelle et de l’Ecole élémentaire,
Le Jardin public à Chanonat,
L'entrée de la salle Valérie Giscard d’Estaing et de la médiathèque,
Dans ces lieux sera donc apposé des panneaux signalants l'interdiction de fumer conformément à
l'adoption d’un arrêté municipal imposant cette interdiction.
Pour pouvoir concrétiser cet action, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les termes
de la convention entre le comité départemental de la Ligue du Cancer du Puy-de-Dôme et la commune
pour la labélisation d'espace sans tabac, jointe à la présente délibération.
Mme Antoinette MERCIER, adjointe au maire, précise qu’un arrêté du Maire sera pris pour poser
l'interdiction de fumer dans ces espaces, il sera adopté dès que les panneaux seront installés. Cet
arrêté concerne élégamment les vapoteuses.
M. Jean-Yves RESCHE, adjoint au maire, propose de délimiter les espaces concernés dans l'arrêté du
Maire prescrivant l'interdiction de fumer dans les espaces sans tabac.
M. le Maire informe l'assemblée qu’il a été saisit par des habitants de Chanonat sur des incivilités qui
sévissent dans le jardin public de Chanonat. Il sert à certains habitants et propriétaires de chiens à
fermer la grille, laisser faire les besoins à leurs animaux sans laisse et les propriétaires des chiens
restent à l'extérieur du parc à fumer et à boire. C’est un acte incivil qu’il désapprouve.
M. Pierre VERNET, conseiller municipal, rappel que le jardin public accueil de temps en temps des
concerts des associations locales, il faudrait créer des espaces fumeurs dans le jardin pour ne pas
contrevenir à l’arrêté du Maire.
Page 7 sur 14 Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
-__ D’approuver la convention entre le comité départemental de la Ligue du Cancer du Puy-de-
Dôme et la commune pour la labélisation d’espace sans tabac.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la labélisation d'espace sans tabac
avec la Ligue du Cancer du Puy-de-Dôme.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
7) Création d'emploi permanent à temps non complet au sein de la commune ;
Vu le Code général de la Fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la nécessité de créer plusieurs emplois permanents, en raison d’une part d’une
possibilité d'avancement de grade pour un agent du service technique pour un poste
permanent à temps complet, et d’autre part, de la nécessité de créer un poste permanent à
temps non complet en raison des besoins d'encadrement et de surveillance, d'animation et
d'accompagnement des enfants sur le temps des pauses méridiennes et de garderie au sein
du service scolaire de la Commune de Chanonat suite à l'augmentation du nombre d'élèves.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création des emplois suivants et la modification
du tableau des emplois ainsi modifié à compter du 30 août 2023 :
— Création d’un emploi permanent d’animateur (cat. B) à temps non complet à raison
de 15/35ième,
- Filière : Animation
- Cadre d'emplois : Animateurs territoriaux, catégorie B.
- Grade : Animateur
- Intitulé de l'emploi créé : Directeur d’ALSH
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif : 1
Les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur le fondement de
l’article L332-8 5° du Code général de la Fonction publique « pour les autres collectivités territoriales
ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la
guotité de temps de travail est inférieure à 50 % » afin d'assurer les fonctions suivantes : coordination
et mise en œuvre des activités d'animation pendant le temps périscolaire, encadrement des adjoints
d'animation, concevoir et coordonner des projets d'activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs.
Niveau de recrutement : article 8 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du
cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Rémunération conforme à la grille indiciaire d’animateur de catégorie B de la filière « Animation ».
Page 8 sur 14 — Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1°
classe (cat. C), à temps complet, à raison 35/35ième,
- Filière : Technique
- Cadre d'emplois : Adjoints technique territoriaux, catégorie C.
- Grade : d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- intitulé des emplois créés : agent polyvalent des services techniques - Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 3
Les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur le fondement de
l’article L332-8 2° du Code Générale de la Fonction publique « pour les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code », afin d'assurer les fonctions suivantes: s'assurer de l'état de
fonctionnement du matériel et des équipements utilisés, Entretien des locaux, des espaces verts et
petit bricolage pour l'entretien du bâtiment, entretien des chemins communaux.
Niveau de recrutement : article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Rémunération conforme à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial de catégorie C de la filière
« Technique ».
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
le Conseil Municipal :
DÉCIDE
-__ De créer les postes permanents tei que présentés ci-dessus à savoir :
— Un emploi permanent d’animateur (cat. B) à temps non complet à raison de 15/35ième,
—> Un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 12" classe (cat. C), à temps complet, à raison de 35/35îème,
- _ D’approuver l'ouverture des emplois présentés ci-dessus aux agents contractuels de droit
public dans les conditions telles qu’exposé précédemment ;
-_ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés ou
recrutés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012;
- D'autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous
pouvoirs pour la réalisation de cette opération ;
8) Création d’un service public de fourrière de véhicules et autorisation du principe de gestion
par une délégation de service public ;
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que les communes peuvent créer un service public de
fourrière automobile, conformément aux dispositions des articles R.325-12 et suivants du Code de la
route.
Page 9 sur 14 Ce service a particulièrement vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à
lenlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique, pour les motifs suivants :
- Véhicules se trouvant en infraction,
-__ Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une
durée supérieure à 7 jours consécutifs. Entrent dans cette catégorie, les véhicules qui sont
abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l'état d'épaves,
- Véhicules constituant une entrave à la circulation,
- Véhicules qui entravent lapplication des arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au
stationnement.
Afin de pallier aux problématiques locales qui pourraient survenir en matière de stationnement,
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu'il paraît souhaitable de créer un service public de ce type.
Monsieur le Maire précise qu’il ne parait aujourd’hui pas envisageable, au vu des contraintes légales
et règlementaires liées à la gestion d’une fourrière automobile, de mettre en œuvre cette activité en
régie car cela nécessiterait des investissements conséquents (emprise foncière sécurisée dédiée) et de
disposer en interne de compétences nouvelles et de personnels supplémentaires.
Ainsi, il est proposé de recourir à une délégation de service public (ci-après DSP) pour assurer
l'exploitation de cette fourrière.
Il'appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe du recours à une telle DSP.
1. Principe de délégation
La commune de Chanonat souhaite déléguer l'exploitation d'une fourrière automobile.
L'exploitation de cette fourrière sera confiée à un délégataire par le biais d’un contrat de concession
de service public, appelé également contrat de délégation de service public, d’une durée de 6 ans à
compter du 1° avril 2024.
Le délégataire opèrera avec son propre personnel.
La rémunération du délégataire sera assurée essentiellement par la perception des frais d'enlèvement,
des frais de mise en fourrière encadrés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde de véhicules
à percevoir auprès des propriétaires des véhicules enlevés.
L'exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions à fixer dans la
convention de DSP, produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service
rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
2. Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire
Le délégataire sera notamment chargé :
- De proposer un lieu de stockage des véhicules clôturé et surveillé avec du personnel formé en
nombre suffisant;
- _ D’enlever les véhicules dans un délai fixé contractuellement et ce, 24 heures sur 24, et 7 jours
sur 7;
- De maintenir la fourrière ouverte selon les conditions fixées contractuellement.
Le délégataire sera seul responsable, vis-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant
de l'exécution de ses obligations.
Page 10 sur 14 3. La procédure de délégation de service public
La rémunération du délégataire estimée étant inférieure aux seuils européens de 5 350 000 € HIT.,
l'article R.3126-1 du Code de la commande publique, permettent de mettre en œuvre une procédure
allégée dite de délégation de service public simplifiée. Cette procédure impose cependant des
modalités de mise en concurrence.
A l'issue de la remise des candidatures et des offres, il sera procédé à l'ouverture des plis des candidats
et l'identité du Lauréat sera soumise à l'approbation du Conseil municipal tout comme l'autorisation
de signature du contrat de DSP finalisé.
Vu les articles L.1411-1 et suivant Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1121-3 et suivants et R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Considérant que ce service public est à ce jour inexistant et que sa création n’entraine aucune
conséquence sur l’organisation des services, et qu’en ce sens, la consultation du Comité social
territorial n’est pas obligatoire,
Out l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De créer un service public de fourrière automobile à compter du 1° avril 2024 :
- D’approuver le principe de gestion de ce service public par le biais d’un contrat de DSP à
compter du 1% avril 2024;
- D'approuver le cahier des charges de la délégation annexé à la présente délibération :
- D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents
à cette opération ;
- _ D'affecter les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint au Maire, précise que le principe de la délégation de service public
est plus sécurisant pour la collectivité car c’est le délégataire qui supporte le risque et le cout de la
gestion de ce SP. La Commune n’aura quasiment aucun reste à charge dans le cadre de ce groupement
de commande. La seule différence repose sur le fait que pour recourir aux services du délégataire, il
faut contacter la gendarmerie pour déclencher la procédure puisque la Commune ne compte pas dans
ses effectifs de policier municipal.
Mme Christiane AGUERRE, conseillère municipale, demande combien de communes sont dans le
groupement.
Monsieur Jean-Yves RESCHE, lui répond qu'il y a au moins vingt Communes et que les conseils
municipaux doivent se positionner rapidement pour adhérer au groupement car fin octobre le
groupement sera clos et les ajouts des retardataires ne seront pas possible. 11 ajoute que cette
opération est une bonne opportunité pour la Commune puisque si la Commune l'avait lancé seule,
nous n’aurions pas eu la certitude d’avoir des réponses d'entreprises, la mutualisation est plus
intéressante pour une entreprise. De plus, il fallait avoir une réserve foncière pour stocker les véhicules
ce qui n’est pas le cas.
Page 11 sur 14 9) Approbation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre de la
procédure de passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules ;
Vu les articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs à la constitution de
groupements pour la passation des contrats de concession ;
Vu la délibération n°2023-09-38 du 20-09-2023 portant création du service public de fourrière
automobile et autorisant sa gestion par le biais d’un contrat de concession de service public;
Considérant l'intérêt de la constitution de ce groupement de commandes,
Par délibération du 20 septembre 2023, le Conseil municipal de Chanonat a approuvé la création d’un
service public de fourrière de véhicules et ses modalités de gestion par délégation de service public,
comme cela est prévu par l’article 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Plusieurs communes du territoire ont fait part de la création de ce type de service public et souhaitent
également utiliser ce mode de gestion. Aussi, en vue d’une mutualisation efficace des moyens, il est
envisagé de constituer un groupement pour la passation du contrat de concession du service public de
fourrière de véhicules, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la
commande publique.
En conséquence, il est proposé, en application des dispositions précitées de constituer un groupement
entre plusieurs communes du territoire, dont la Commune de Vic-le-Comte serait coordonnateur du
groupement.
Le groupement vise à éviter à chaque collectivité de lancer ses propres procédures de passation.
En qualité de coordonnateur du groupement, la commune de Vic-le-Comte assurera la procédure de
passation du contrat de délégation de service public telle que prévue au Code de la commande
publique et devant notamment assurer la mise en concurrence des opérateurs économiques.
En revanche, l'exécution du contrat de délégation du service public relèvera de chacune des
communes membres du groupement, en sa qualité d'autorité de fourrière, Chaque commune signera
donc une convention de délégation du service public avec l'opérateur choisi suite à la procédure de
passation.
La convention constitutive jointe à la présente délibération, a pour objet de déterminer les modalités
de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de définir ses attributions.
Le groupement de commandes est constitué par l’adhésion de ses membres. Son existence démarre à
compter de la signature de la convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Il appartient donc à chaque membre du groupement de commandes d’examiner, d'adopter et
d'autoriser son exécutifà signer la convention constitutive du groupement.
C'est pourquoi ; Monsieur le maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur les engagements de la
commune de Chanonat en adoptant l'acte constitutif.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
Page 12 sur 14 DÉCIDE
D’approuver la constitution du groupement pour la réalisation de la procédure de la
concession de service public ;
D’approuver l'adhésion de la commune de Chanonat audit groupement de commandes ;
D’approuver la convention constitutive désignant la commune de Vic-Le-Comte
coordonnateur du groupement et l’habilitant à réaliser la procédure de passation et à choisir
le délégataire de service public selon les modalités fixées dans la convention ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de
commandes, et l’ensemble des actes permettant la conclusion de la concession de service
public.
MOTION DE REMERCIEMENT
Le Conseil municipal du Chanonat adresse ses sincères remerciements à la Commune de Vic-le-
Comte, pour l'initiation du projet de mutualisation de fourrière de véhicule et le travail réalisé à cet
effet.
10) Décision modificative n°2 — budget commune 2023 ;
Suite à une reprise de l’actif de la Commune et à la vente du terrain où sont implantés les anciens
terrains de tennis et un pool house, il convient de prendre une décision modificative du budget pour
le vote de crédits supplémentaires. Le but est de regrouper toutes les dépenses réalisées sur le terrain
de tennis sur une même fiche d'inventaire, avec une même imputation, ce qui facilitera la
comptabilisation de la cession. Il s'agit d’une opération d'ordre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et suite au vote :
Contre
Abstention
Pour
0
0
11
-_ décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget principal -
Commune de l'exercice 2023
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
0417/2113 / OPFI Terrains aménagés autres que voirie 80 171,00
Total 80 171,00 0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
041/2111/OPFI Terrains nus 7 284,00
041/2131 / OPFI Bâtiments publics 72 887,00
Total 80 171,00 0,00
Page 13 sur 14 11) Informations générales et questions diverses ;
e Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire : information sur l’organisation de la fête patronale de Chanonat
organisée le week-end du 23/24 septembre. Achat de Lampe LED pas de bougies pour éviter les
risques, besoins de bénévoles pour l’organisation en amont. Pour le défilé aux lampions : personnes à
l'avant et à l’arrière du cortège avec chasubles et personnes aux intersections également. Après le
défilé pot offert par la Commune et fête organisée par le Comité des fêtes qui tient la buvette à la salle
des loisirs. Il a y un manège ou un stand en plus cette année et un spectacle dimanche.
M. le Maire lève la séance à 20h54.
Signature de M. le Maire Signature du Secrétaire de séance
LA >
Jean-Luc CHALUT
Page 14 sur 14 MAIRIE 2023-09-31
63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à 19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire,
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à
MERCIER Antoinette},
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance,
OBJET : Vente de la parcelle-section ZB n°446 à Monsieur Raphaël MORGEAT. :
- Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vules articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le
conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu
à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles ;
- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat du 18 octobre 2016 portant transfert des
biens de la section de Jussat et de la section de Varennes dans le patrimoine de la Commune de
Chanonat ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°17-01216 portant transfert à la Commune de Chanonat de l’ensemble
des biens, droits et obligations de la section de commune de Varennes en date du 12 juin 2017 ;
- Considérant la proposition financière de Monsieur Raphaël MORGEAT en date du 26 août 2023 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par lettre reçue le 11 mai 2023, Monsieur MORGEAT à
proposer à la municipalité d'acquérir une partie de la parcelle section ZB numéro 122, située à
Varennes et appartenant à la Commune de Chanonat. En effet, cette partie de terrain, située entre la
route de Chanonat, la parcelle section ZB numéro 72 et son habitation, constitue le seul accès à sa
propriété.
Il précise que la parcelle section ZB numéro 122 fait partie des parcelles de la Section de Varennes
transférées à la Commune de Chanonat conformément à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017
précédemment mentionné.
De plus, la parcelle section ZB numéro 122 a fait l’objet d’une division parcellaire le 03 août 2023. Suite
à cette division, trois parcelles ont été créés dont la parcelle section ZB numéro 446.
M. le Maire précise donc au Conseil que par courrier en date du 26 août 2023 Monsieur Raphaël
MORGEAT, domicilié 14 Route de Chanonat à Varennes — 63450 CHANONAT, a fait parvenir aux services municipaux une offre d’achat écrite pour la parcelle section ZB numéro 446 d’une superficie
de 64,00 m°.
L'offre de Monsieur MORGEAT est de 640,00 € (six cents quarante euros) soit 10,00 € / m2.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Raphaël MORGEAT
pour un montant de 640,00 €.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De céder à Monsieur Raphaël MORGEAT, domicilié 14 Route de Chanonat à Varennes -63450
CHANONAT, la parcelle cadastrée section ZB n°446 d’une superficie de 64,00m? située Route
de Chanonat à Varennes - Chanonat (63450) ;
- De fixer, le prix de vente à 640,00 € (six cents quarante euros) ;
- _-D'autoriser le maire à signer l’acte chez le notaire choisit par l’acquéreur et toutes les pièces
s’y rapportant;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire,
Julien BRUNHÉSS
ze
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE 2023-09-32
63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Chanonat, à
19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: BUC Emmanuel {pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à
MERCIER Antoinette).
Absent :
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Vente de la parcelle section ZN n°55 à Monsieur Clément CHAPUT.
- Vules articles L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
-_ Vules articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que
le conseil municipal devant délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne
lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles ;
- Vu la délibération du Conseil municipal de Chanonat n°2023-02-09 en date du 15 février 2023
portant acquisition de plein droit de biens sans maître — parcelle ZN n°55 :
- Vule procès-verbal portant prise de possession d'immeubles sans maître en date du 20 février
2023;
- Considérant la proposition financière de Monsieur Clément CHAPUT en date du 25 novembre
2022 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Chanonat a acquis par délibération du 15
février 2023 n°2023-02-09 la parcelle section ZN n°55 réputée sans maître dans le cadre de successions
ouvertes depuis plus de trente ans. Il ajoute qu’un procès-verbal portant prise de possession
d'immeubles sans maître a été adopté et affiché en mairie le 20 février 2023. Monsieur le Maire
informe les conseillers qu'aucun recours n’a été engagé contre ces deux actes.
Il précise au Conseil que la parcelle cadastrée section ZN n°55 est d’une superficie de 2 140,00 m2,
située au lieu-dit « Champanier » à Chanonat (63450).
l'est énoncé qu'il n'y a pas eu d’autres propositions d'achat déposées en Mairie pour cette parcelle.
Par courrier en date du 25 novembre 2022 Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du Panicaut
— 63670 LA ROCHE BLANCHE, a fait parvenir aux services municipaux une offre d'achat écrite pour la
parcelle ZN n°55.
L'offre de Monsieur CHAPUT est de 800,00 € (huit cents euros). Monsieur le Maire propose à l'assemblée de vendre ladite parcelle à Monsieur Clément CHAPUT pour
un montant de 800,00 €.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De céder à Monsieur Clément CHAPUT, domicilié impasse du Panicaut —- 63670 LA ROCHE
BLANCHE, la parcelle cadastrée section ZN n°55 d’une superficie de 2 140,00m? située au lieu-
dit « Champanier » à Chanonat (63450) ;
- De fixer, le prix de vente à 800,00 € (huit cents euros) ;
- D’autoriser le maire à signer l’acte chez Maître Katia ROUZIER, notaire à Clermont-Ferrand, et
toutes les pièces s'y rapportant ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire,
Julien BRUNHES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE 2023-09-33 63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipai de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à 19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien}, JAREMKO Brigitte (pouvoir à
MERCIER Antoinette).
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Rénovation acoustique et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1:
remplacement des menuiseries extérieures — attribution du marché pour le lot n°01.
- Vule Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
- _ Vule Code de la commande publique et, notamment, ses articles R2185-1 et R2185-2,
- Vu la délibération du conseil municipal de Chanonat n°2022-10-38 du 12 octobre 2023 relative à la rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes « Pierre de NEUFVILLE » - choix du bureau pour la maîtrise d'œuvre,
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de rénovation acoustique et énergétique de la
salle pierre de Neufville, travaux doivent être réalisés sur une première tranche de travaux relative au
remplacement des menuiseries extérieures.
Les études d'avant-projet ont été réalisées dans le courant de | année par le maître d'œuvre afin de permettre le lancement des marchés pour passer à la phase travaux de la première tranche début 2024.
Une procédure adaptée a été lancée le 21 août 2023 dans un journal d'annonce légale {La Montagne) afin de sélectionner les offres économiquement les plus avantageuses pour ce marché public de travaux. Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’un marché de travaux passé en procédure adaptée, l'intervention de la CAO {commission d’appel d'offres) n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché.
L'opération est composée de deux lots et, à l'issue du délai de mise en concurrence fixé au 15 septembre 2023, la commune n'a reçu aucune candidature concernant le lot n°01 pour les menuiseries extérieures en aluminiums et les volets roulants.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
063-216300848-20220920-DELIB28COMS4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21109/2023| Compte tenu de l’absence de candidature au lot n°01: menuiserie extérieures/aluminium — volets
roulants, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déclarer la procédure de passation infructueuse
concernant lot 01.
Oui l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre
Abstention
Pour
DÉCIDE
- De déclarer la procédure de passation du lot n°01 infructueuse pour la rénovation acoustique
et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 : remplacement des
menuiseries extérieures ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire,
Julien BRUNHES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023 MAIRIE 2023-09-33b 63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à 19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire,
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte {pouvoir à
MERCIER Antoinette).
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Rénovation acoustique et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 : remplacement des menuiseries extérieures — attribution du marché pour le lot n°01.
- Vule Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
-__ Vule Code de la commande publique et, notamment, ses articles R2185-1 et R2185-2,
- Vu la délibération du conseil municipal de Chanonat n°2022-10-38 du 12 octobre 2023 relative à
la rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes « Pierre de NEUFVILLE » - choix du
bureau pour la maîtrise d'œuvre,
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de rénovation acoustique et énergétique de la
salle pierre de Neufville, travaux doivent être réalisés sur une première tranche de travaux relative au remplacement des menuiseries extérieures.
Les études d'avant-projet ont été réalisées dans le courant de | ‘année par le maître d'œuvre afin de permettre le lancement des marchés pour passer à la phase travaux de la première tranche début 2024,
Une procédure adaptée a été lancée le 21 août 2023 dans un journal d'annonce légale (La Montagne)
afin de sélectionner les offres économiquement les plus avantageuses pour ce marché public de
travaux. Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’un marché de travaux passé en procédure
adaptée, l'intervention de la CAO {commission d’appel d'offres) n’est pas obligatoire pour sélectionner
des candidats ou attribuer un marché.
L'opération est composée de deux lots et, à l'issue du délai de mise en concurrence fixé au 15 septembre 2023, la commune n'a reçu aucune candidature concernant le lot n°01 pour les menuiseries extérieures en aluminiums et les volets roulants. Compte tenu de l’absence de candidature au lot n°01 : menuiserie extérieures/aluminium — volets
roulants, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déclarer la procédure de passation infructueuse concernant lot 01.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De déclarer la procédure de passation du lot n°01 infructueuse pour la rénovation acoustique
et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 : remplacement des menuiseries extérieures ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 25 septembre 2023.
Le Maire,
Julien BRUNHES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM34B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE 2023-09-34
63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à
19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à
MERCIER Antoinette).
Absent :
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Rénovation acoustique et énergétique de le salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 : remplacement des menuiseries extérieures - attribution du marché pour le lot n°02.
- Vule Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
- Vule Code de la commande publique et, notamment, ses articles R2185-1 et R2185-2,
- Vu la délibération du conseil municipal de Chanonat n°2022-10-38 du 12 octobre 2023 relative à
la rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes « Pierre de NEUFVILLE » - choix du
bureau pour la maîtrise d'œuvre,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée pour la rénovation acoustique et énergétique de la salle pierre de Neufville - travaux tranche 1 : remplacement des menuiseries extérieures, selon une procédure adaptée soumise aux dispositions du code de la commande publique.
I précise que suite à l'appel d'offres lancé le 21 août 2023 (et dont le délai de réception des offres était fixé au 15 septembre 2023), concernant ces travaux et plus précisément le lot n°02 - Electricité, seule l'offre de l’entreprise SEGMA, sise ZA Champ Lamet, 4 Rue des begonnes, 63430 à Pont-du-Château, a
été réceptionnée.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’un marché de travaux passé en procédure adaptée, l'intervention de la CAO (commission d'appel d'offres) n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché. Cependant, la commission s’est réunie en réunion informelle afin d'analyser l'offre réceptionnée selon les critères énoncés (prix : 60%, valeur technique : 40%).
Suite à l'analyse de l'offre, il propose à l'assembiée de retenir l'offre de l’entreprise SEGMA.
Accusé de réceplian - Ministère de Yintérieur
063-216300548-20230920-DELIR23COMSS-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/00/2023 Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 1
Pour 10
DÉCIDE
Lot n° 02 : ELECTRICITE 20 980,97 € HT.
ENTREPRISE SEGMA
ZA CHAMP LAMET
4 RUE DE BEGONNES
63430 PONT-DU-CHATEAU
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s’y rapportant. - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire,
Julien FAUNE]
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM35-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023 MAIRIE 2023-09-35
63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Chanonat, à
19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien}, JAREMKO Brigitte (pouvoir à
MERCIER Antoinette).
Absent :
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Approbation d’une convention entre le comité départemental de la Ligue du Cancer du
Puy-de-Dôme et la commune pour la labélisation d'espace sans tabac.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Ligue du cancer a lancé en 2012, le label « Espace sans
tabac ». Ce label a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l'interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les aires de jeux et les parcs. À ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac dans 300 communes et 38 départements,
Ilajoute que le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. I est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il
constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac,
près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
L'instauration d'espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à disposition des
communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement.
Monsieur le Maire soutien cet action propose au conseil de s'engager dans la lutte contre le tabagisme
en installant des zones/espaces sans tabac pour protéger les enfants du tabagisme passif, réduire
l'initiation au tabac et protéger l’environnement dans les espaces suivants :
- Entrée de l'Ecole maternelle et de l'Ecole élémentaire,
- Le Jardin public à Chanonat,
- L'entrée de la salle Valérie Giscard d'Estaing et de la médiathèque,
Dans ces lieux sera donc apposé des panneaux signalants l'interdiction de fumer conformément à
l’adoption d’un arrêté municipal imposant cette interdiction. Pour pouvoir concrétiser cet action, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les termes
de la convention entre le comité départemental de la Ligue du Cancer du Puy-de-Dôme et la commune
pour la labélisation d'espace sans tabac, jointe à la présente délibération.
Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- D’approuver la convention entre le comité départemental de la Ligue du Cancer du Puy-de-
Dôme et la commune pour la labélisation d'espace sans tabac.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la labélisation d'espace sans tabac
avec la Ligue du Cancer du Puy-de-Dôme.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire, y
Julien BRUNHES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE 2023-09-36 63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire,
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,
Absents représentés : BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte {pouvoir à MERCIER Antoinette).
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Création d'emploi permanent à temps non complet au sein de la commune
Vu le Code général de la Fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents à temps non-complet, en raison en raison
d’un changement de filière de deux agents de la commune par voie d'intégration directe sur les postes
nouvellement créés.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des emplois suivants et la modification du tableau
des emplois ainsi modifié à compter du 20 septembre 2023 :
— Création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation de 2è"* classe (cat. C) à
temps non complet à raison de 20/35îre,
- Filière : Animation
- Cadre d'emplois : Adjoints territoriaux d'animation, catégorie C,
= Grade : adjoint territorial d'animation de 2ème classe
- Intitulé de l'emploi créé : Animateur périscolaire
- Ancien effectif : O
- Nouvel effectif : 1
L'emplois pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article
L332-8 2° du Code Générale de la Fonction publique « pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code », afin d’assurer les fonctions suivantes : participation à la mise en place d'activités d'animation durant le temps périscolaire.
Niveau de recrutement : article 4 et suivants du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux d'animation. Rémunération conforme à la grille indiciaire des adjoints territoriaux d'animation de catégorie C de la
filière « animation ».
— Création
complet,
d’un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation (cat. C), à temps non-
à raison de 10/35îère,
Filière : Animation
Cadre d'emplois : Adjoints territoriaux d'animation, catégorie C.
Grade : adjoint territorial d'animation
Intitulé des emplois créés : animateur périscolaire
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 3
L’emplois pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de L332-8 5°
du Code général de la Fonction publique « pour les autres collectivités territoriales ou établissements
mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de
travail est inférieure à 50 % » afin d'assurer les fonctions suivantes : participation à la mise en place d'activités d'animation durant le temps périscolaire.
Niveau de recrutement : article 4 et suivants du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux d'animation.
Rémunération conforme à la grille indiciaire des adjoints territoriaux d'animation de catégorie C de la
filière « animation ».
Ouf l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
-__ De créer les postes permanents tel que présentés ci-dessus à savoir :
— Un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation de 2°" classe (cat. c) à temps non
complet à raison de 20/35ième,
— Un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation (cat. C), à temps non- complet, à
raison de 10/35îème,
- _ D’approuver l'ouverture des emplois présentés ci-dessus aux agents contractuels de droit public dans les conditions telles qu’exposé précédemment ;
-_ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés ou recrutés
dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
- _ D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour
la réalisation de cette opération ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM37-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 20
F Le Maire, Julien BRUNHES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal agmini: ÿ ermont-Férrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. MAIRIE 2023-09-37 63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre,
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte {pouvoir à MERCIER Antoinette).
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Création d’un service public de fourrière de véhicules et autorisation du principe de gestion
par une délégation de service public.
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que les communes peuvent créer un service public de
fourrière automobile, conformément aux dispositions des articles R.325-12 et suivants du Code de la route.
Ce service a particulièrement vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à
l'enlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique, pour les motifs suivants : - Véhicules se trouvant en infraction,
- Stationnement en un même point de la voie publique où de ses dépendances pendant une
durée supérieure à 7 jours consécutifs. Entrent dans cette catégorie, les véhicules qui sont
abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épaves,
- Véhicules constituant une entrave à la circulation,
- Véhicules qui entravent l'application des arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au
stationnement.
Afin de pallier aux problématiques locales qui pourraient survenir en matière de stationnement,
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il paraît souhaitable de créer un service public de ce type.
Monsieur le Maire précise qu’il ne parait aujourd’hui pas envisageable, au vu des contraintes légales et règlementaires liées à la gestion d’une fourrière automobile, de mettre en œuvre cette activité en régie car cela nécessiterait des investissements conséquents (emprise foncière sécurisée dédiée) et de disposer en interne de compétences nouvelles et de personnels supplémentaires. Ainsi, il est proposé de recourir à une délégation de service public (ci-après DSP} pour assurer
l'exploitation de cette fourrière.
I appartient au Conseil municipal de se pranoncer sur le principe du recours à une telle DSP. 1. Principe de délégation
La commune de Chanonat souhaite déléguer l’exploitation d’une fourrière automobile.
L'exploitation de cette fourrière sera confiée à un délégataire par le biais d’un contrat de concession
de service public, appelé également contrat de délégation de service public, d’une durée de 6 ans à
compter du 1° avril 2024,
Le délégataire opèrera avec son propre personnel.
La rémunération du délégataire sera assurée essentiellement par la perception des frais d'enlèvement,
des frais de mise en fourrière encadrés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde journalier de
véhicules à percevoir auprès des propriétaires des véhicules enlevés.
L'exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions à fixer dans la
convention de DSP, produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
2. Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire
Le délégataire sera notamment chargé :
- De proposer un lieu de stockage des véhicules clôturé et surveillé avec du personnel formé en
nombre suffisant ;
- D'’enlever les véhicules dans un délai fixé contractuellement et ce, 24 heures sur 24, et 7 jours
sur 7;
- De maintenir la fourrière ouverte selon les conditions fixées contractuellement.
Le délégataire sera seul responsable, vis-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant
de l’exécution de ses obligations.
3. La procédure de délégation de service public
La rémunération du délégataire estimée étant inférieure aux seuils européens de 5 350 000 € HIT.
l'article R.3126-1 du Code de la commande publique, permettent de mettre en œuvre une procédure
allégée dite de délégation de service public simplifiée. Cette procédure impose cependant des
modalités de mise en concurrence.
A l'issue de la remise des candidatures et des offres, il sera procédé à l'ouverture des plis des candidats
et l'identité du Lauréat sera soumise à l’approbation du Conseil municipal tout comme l'autorisation
de signature du contrat de DSP finalisé. Vu les articles L.1411-1 et suivant Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1121-3 et suivants et R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Considérant que ce service public est à ce jour inexistant et que sa création n’entraine aucune
conséquence sur l’organisation des services, et qu’en ce sens, la consultation du Comité social
territorial n’est pas obligatoire,
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- De créer un service public de fourrière automobile à compter du 1° avril 2024;
- D’approuver le principe de gestion de ce service public par le biais d’un contrat de DSP à
compter du 1° avril 2024 ;
- _ D’approuver le cahier des charges de la délégation annexé à la présente délibération ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents
à cette opération ;
- D’affecter les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire,
Julien BRUNHES |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023 MAIRIE 2023-09-38 63450 CHANONAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de
Chanonat, à 19h40 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE
Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés: BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), IAREMKO Brigitte (pouvoir à
MERCIER Antoinette).
Absent:
M. Jean-Luc CHALUT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Approbation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre de la
procédure de passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules.
Vu les articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs à la constitution de
groupements pour la passation des contrats de concession ;
Vu la délibération n°2023-09-38 du 20-09-2023 portant création du service public de fourrière
automobile et autorisant sa gestion par le biais d’un contrat de concession de service public ;
Considérant l'intérêt de la constitution de ce groupement de commandes,
Par délibération du 20 septembre 2023, le Conseil municipal de Chanonat a approuvé la création d’un
service public de fourrière de véhicules et ses modalités de gestion par délégation de service publie,
comme cela est prévu par l’article 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Plusieurs communes du territoire ont fait part de la création de ce type de service public et souhaitent . également utiliser ce mode de gestion. Aussi, en vue d’une mutualisation efficace des moyens, il est envisagé de constituer un groupement pour la passation du contrat de concession du service public de fourrière de véhicules, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique.
En conséquence, il est proposé, en application des dispositions précitées de constituer un groupement
entre plusieurs communes du territoire, dont la Commune de Vic-le-Comte serait coordonnateur du
groupement.
Le groupement vise à éviter à chaque collectivité de lancer ses propres procédures de passation. En qualité de coordonnateur du groupement, la commune de Vic-le-Comte assurera la procédure de
passation du contrat de délégation de service public telle que prévue au Code de la commande
publique et devant notamment assurer la mise en concurrence des opérateurs économiques.
En revanche, l'exécution du contrat de délégation du service public relèvera de chacune des
communes membres du groupement, en sa qualité d'autorité de fourrière. Chaque commune signera
donc une convention de délégation du service public avec l’opérateur choisi suite à la procédure de
passation.
La convention constitutive jointe à la présente délibération, a pour objet de déterminer les modalités
de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de définir ses attributions. Le groupement de commandes est constitué par l'adhésion de ses membres. Son existence démarre à compter de la signature de la convention par les personnes dûment habilitées à cet effet. Il appartient donc à chaque membre du groupement de commandes d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive du groupement.
C'est pourquoi ; Monsieur le maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur les engagements de la
commune de Chanonat en adoptant l’acte constitutif.
Ouiï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
DÉCIDE
- D’approuver la constitution du groupement pour la réalisation de la procédure de la
concession de service public ;
-_ D’approuver l'adhésion de la commune de Chanonat audit groupement de commandes ;
- D’approuver la convention constitutive désignant la commune de Vic-Le-Comte
coordonnateur du groupement et l’habilitant à réaliser la procédure de passation et à choisir le délégataire de service public selon les modalités fixées dans la convention ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de
commandes, et l'ensemble des actes permettant la conclusion de la concession de service
public.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023.
Le Maire,
Julien BRUN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DELIB23COM39-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par Je prêfe 1097: de 0 Pobi je, s. # sr # a ération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DM2COM2023
Collectivité : COMMUNE DE CHANONAT— BUDGET PRINCIPAL
Date de Convocation : Décisions N° : 2 Membres :
14/09/2023 En Exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11
L'an deux mil vingt-trois,
Le vingt septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à 19h40 sous la présidence de
Monsieur Julien BRUNHES, Maire.
Date convocation Conseil Municipal : jeudi 14 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres ayant pris part à la décision : 11
Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DURAND Jean-Paul, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER
Nicole, RESCHE Jean-Yves, VERNET Pierre.
Absents représentés : BUC Emmanuel (pouvoir à BRUNHES Julien), JAREMKO Brigitte (pouvoir à MERCIER Antoinette).
Absent :
Objet : Décision Modificative n°2 — Budget commune 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et suite au vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
- décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget principal -
Commune de l'exercice 2023
COMPTES DÉPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 041/2113 / OPFI Terrains aménagés autres que voirie 80 171,00
Total 80 171,00 0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 041 /2111/OPFI Terrains nus 7 284,00 041 / 2131 / OPFI Bâtiments publics 72 887,00
80 171,00 0,00 Total
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
063-216300848-20230920-DM23COM2-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
À Chanonat, le 21 septembre 2023
Le Maire,
Julien BRUNHES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux.