Procès Verbal - PV du 15 fvrier 2023

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Déliberation - 230517

Procès Verbal - PV du 15 fvrier 2023 Document publié le Dimanche 15 janvier 2023 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 fvrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

chanonat 62450 15 FEVRIER 2023

Le présent procès-verbal a été arrêté lors de la réunion du Conseil municipal du 12 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, Le quinze février,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de

Chanonat, à 19h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire.

Date convocation Conseil Municipal : 10 février 2023 Nombre de membres en exercice : 16 Nombre

de membres ayant pris part à la décision : 15

Présents : AGUERRE Christiane, BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, DE LIMA josé Augusto, DENIS

Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER

Nicole, RESCHE Jean-Yves, SIBIAUD Michel Antoine, VERNET Pierre.

Absents représentés : CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir à DE LIMA José Augusto), COLIN Jean-Charles

{pouvoir à DENIS Xavier), BUC Emmanuel {pouvoir à BRUNHES Julien). Absents : SIBIAUD Michel-

Antoine (présent à partir de 19h47).

Mme Nicole OLLIVIER a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOURS

1- Approbation du procès-verbal du 25 janvier 2023 ;

2- Budget Général - engagement du quart des dépenses d'investissement 2023 ;

3- Fixation des tarifs de location des salles communales : salle Pierre De Neufville, salle du Pitchou et la Voute Jussatoise ;

4- Modification du régime des droits de place et de stationnement du marché communal hebdomadaire ;

5- Salle Pierre De Neufville : approbation de l'avant-projet sommaire (APS) - demande de subvention au titre de la DETR 2023 ;

6- Salle Pierre De Neuville : approbation de l’avant-projet sommaire (APS) - demande de subvention au titre de la DSIL 2023 ;

7- Acquisition de plein droit d'un bien sans maîtres — parcelle ZN 55 ;

Page 1 sur 148- Modification des statuts de Territoire d'Energie Puy-De-Dôme ;

9- Informations générales et questions diverses ;

1- Approbation du procès-verbal du 25 janvier 2023 ;

Total membres présents et représentés : 15

Membres absents : 1

Le Conseil municipal, suite au vote, décide d'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil en

date du 25/01/2023.

CONTRE

ASBTENTION

POUR 15

2- Budget Général - engagement du quart des dépenses d'investissement 2023 ;

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que dans l'attente de l'adoption du budget primitif

l’article L. 1612-1 du CGCT prévoit qu'il peut être autorisé à engager des dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'ensemble de ces crédits seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2023 lors de son

adoption.

Il rappelle que le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2022 s'élève à

746 489,00 euros, réparties selon le détail suivant :

"opération 10002 : 124 695,00 €

"opération 10003 : 105 785,00 €

"opération 10004 : 18 000,00 €

"opération 10007: 22 299,00 €

"opération 10008 : 123 963,00 €

"opération 10011 : 28 889,00 €

"opération 10012 : 50 000,00 €

“opération 151: 76 027,00 €

"opération 161: 196 194,00 €

" 27638: 637,00 €

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 15

Page 2 sur 14-_ D'autoriser Monsieur le Maire, préalablement à l'adoption du budget primitif 2023, à

engager, liquider et mandater dans la limite du quart des dépenses réelles

d'investissement prévues au budget général 2022,

d'investissement suivantes :

les dépenses réelles

Opérations / articles budgétaires Crédits ouverts

pour 2023

Opération 10003 - AMENAGEMENT CHANONAT

Chapitre 23 - Article 231 — Immobilisations corporelles en cours 44 940,00 €

(Réfection et modernisation Chemin de Cimard et Chemin du Cheix)

Opération 10002 - AMENAGEMENT JUSSAT

Chapitre 23 — Article 231 - Immobilisations corporelles en cours 13 963,20 €

(Sécurisation falaises Jussat — purge et évacuation)

Sous Total dépenses opérations 58 903,20 €

TOTAL GENERAL 58 903,20 €

N.B : % des dépenses à ne pas dépasser (746 489/4) : 186 622,25€.

3- Fixation des tarifs de location des salles communales : salle Pierre De Neufville,

salle du Pitchou et la Voute Jussatoise ;

membres présents et représentés : 16

Monsieur Michel-Antoine SIBIAUD est présent à partir de 19h47. Total

INTERVENTIONS

Suite à débat, les membres du conseil souhaitent ajouter dans le projet de délibération mention de la

gratuité pour la mise à disposition de salles communales aux associations ainsi que le remplacement

du terme « bruit » pour les cautions par « nuisances ». Il est acté que les réservations ne seront

effectives qu’à compter du versement de la réservation.

SALLE « PIERRE DE NEUFVILLE »

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les tarifs de location de la salle Pierre De Neufville

comme suit :

PERSONNES DE LA COMMUNE

Forfait

du vendredi (9h ou 14h) au Acompte

lundi 12h (30%)

Caution salle

(dégradations et

nuisances)

Caution

nettoyage

Page 3 sur 14Salle

entière 450 € 135 € 500 € 150€

PERSONNES ET ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE

Forfait Caution salle

du vendredi (9h ou 14h) au Acompte | (dégradations et} Caution

lundi 12h (30%) nuisances) nettoyage

Salle 1200 € 360 € 500 € 150 €

entière

PROFESSIONNELS

Forfait Caution salle

du vendredi (9h ou 14h) Acompte | (dégradations et| Caution

au lundi 12h (30%) nuisances) nettoyage

Salle 1650 € 495 € 500 € 150 €

entière

SALLE « PITCHOU »

PERSONNE DE LA COMMUNE

Forfait Caution salle

du vendredi (9h ou 14h) Acompte | (dégradations et| Caution

au lundi 12h (30%) nuisances) nettoyage

Salle 225 € 67,50 € 300 € 75€

entière

SALLE « LA VOUTE JUSSATOISE »

PERSONNE DE LA COMMUNE

Caution salle

Prix dela | (dégradations Caution

journée et nuisances) nettoyage

Page 4 sur 14Salie 40€ 50€ 50 €

entière

Ilest précisé que seules les associations communales bénéficient d’une gratuité pour la location/mise

à disposition des salles communales en fonction de leurs disponibilités et si le calendrier des

réservations le permet.

Enfin, un acompte doit obligatoirement être versé pour réserver une salle.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 16

- De fixer les tarifs de location de la salle « Pierre De Neufville » à Chanonat, de la salle

« Pitchou » à Varennes et de la salle « La Voute Jussatoise » comme défini ci-dessus ; -

De donner tous pouvoirs au Monsieur le Maire pour réaliser cette opération.

4- Modification du régime des droits de place et de stationnement du marché

communal hebdomadaire

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie ;

Vu Particle L 2224-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L

2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2020 n° 2020/06/30 relative à la création

d’un marché communal hebdomadaire ;

Vu la délibération du conseil municipal du 02 septembre 2020 n°2020-09-41 relative à la fixation du

régime des droits de place et de stationnement sur le marché communal hebdomadaire ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance.

Le Maire informe l’assemblée qu'un marché hebdomadaire se tient tous les mercredis après-midi sur

le parking de la Salle Pierre De Neufville. La fixation du droit de place pour ce marché doit être modifiée

pour rendre le marché plus attractif pour les commerçants et pour simplifier la liquidation du droit de

place par les services municipaux en l'absence de régisseur.

Page 5 sur 14Monsieur le Maire rappelle que l'occupation d’un emplacement sur le marché donne lieu à la

perception de droits de place pour occupation temporaire du domaine public. It ajoute qu’il convient

d'adapter les tarifs aux circonstances locales et à la configuration propre au marché communal

hebdomadaire de Chanonat.

Le Maire propose au conseil les nouvelles modalités suivantes :

* __ Modalité de paiement des emplacements fixes : le droit de place est annuel.

* Montant du droit de place : forfait annuel de 50,00 € quel que soit le nombre d’occupations

où d'installations dans l’année.

Liquidati : à chaque début d'année pour l ée civi cours.

Abonnement annuel

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote : DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 16

- De modifier la fixation du droit de place pour le marché hebdomadaire de Chanonat par un

abonnement annuel de 50,00 € ;

- La somme sera encaissée à l’article 73154 du budget communal ;

- D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de lui donner tous pouvoirs pour

la réalisation de cette opération ;

5- Salle Pierre De Neufville : approbation de l’avant-projet sommaire (APS) — demande de

subvention au titre de la DETR 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-39 portant approbation du choix du bureau pour la

maitrise d'œuvre dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et acoustique de la Salle Pierre

De Neufville du 12 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la politique de réhabilitation

énergétique et acoustique des bâtiments communaux, des demandes de subventions doivent être

sollicitées notamment auprès du Préfet du Département au titre de la DETR (Dotation d'équipement

des Territoires Ruraux) sur la catégorie « bâtiments publics » .

L'Avant-Projet Sommaire (APS) établit par le maître d'œuvre (STUDIO LOSA) expose les éléments

suivants, que Monsieur le Maire présente à l'assemblée :

1- Objet des travaux

Les travaux seront réalisés en 2 tranches :

° Tranche 1 : 2023 : Changement des menuiseries extérieures,

+ Tranche 2 : 2026 : Travaux d’’isolation et de mise aux normes de l’ensemble du bâtiment,

Page 6 sur 14Monsieur le Maire précise que dans le cadre d'une politique de rénovation thermique et acoustique

des bâtiments communaux, afin de se conformer à la norme RE 2020 et du décret tertiaire, la

municipalité souhaite réaliser des travaux de rénovation de la salle « Pierre De Neufville » pour, à terme

mettre en place une baisse des consommations d'énergie dans ce bâtiment.

De plus, cette salle à usage multiple n'est plus aux normes d'accessibilité et présente une

consommation énergétique très importante. À l'usage, il y a un inconfort acoustique certain lorsque la

présence est importante. Les travaux envisagés visent à régler ces différents écueils tout en conservant

la polyvalence de l’usage,

2- Décomposition prévisionnelle des lots et estimation des travaux

Lots Objet Montant H.T.

1 DEMOLITION — GROS ŒUVRE 39 000,00 €

2 COUVERTURE — DENSEFUMAGE 4 000,00 €

3 MENUISERIES INTERIEURES 18 000,00 €

4 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS — VOLETS ALU 70 000,00 €

5 CLOISONS — DOUBLAGES — PLAFONDS -— ISOLATIONS — PEINTURE 85 000,00 €

6 CARRELAGE — REVETEMENTS MURAUX 6 000,00 €

7 SERRURERIE 3 000,00 €

8 CVS (Chauffage-ventilation-sanitaire) 120 000,00 €

9 ELECTRICITE 65 000,00 €

MOE MAITRISE D'ŒUVRE* 39 140,00 €

TOTAL HT 449 140,00 €

TVA (20%) 89 828,00 €

TOTALTTC 538 968,00 €

*Le choix de la maîtrise d'œuvre a été approuvé par délibération du conseil municipal le 12 octobre

2022.

Le projet de rénovation présente le plan de financement attendu comme suit :

Page 7 sur 14Plan de financement prévisionnel

Financeurs Statut Montant sollicité ou acquis HT Pourcentage

DETR { dont bonification éventuelle ) pe 188 442 € %

Dont bonification énergie de 15% Sollicité 53 700,00 € 42,00 %

Autre subvention État ( DSIL } Sollicité 56 870,00 € 13,00 %

Fonds européens (préciser)

Conseil départemental (préciser)

Conseil régional (préciser) Sollicité 114 000,00 € 25,00 % Autres (à préciser)

Total financements publics : (Ne peut excéder 80%) 859 312,00 € 80,00 %

Emprunt (le cas échéant)

Fonds propres 89 828,00 € 20,00 %

Total autofinancement

(Ne peut être inférieur à 20%) 89 828,00 € 20,00 %

Coût Total HT 449 140,00 € 109,00 %

*27% au titre des subventions « Bâtiments communaux » + 15% au titre de la bonification énergie dont

les lots concernés sont les lots : 03 / 04 / 05 / 08 / 09 pour un montant HT. de 358 000,00 € soit

53 700,00 € de subvention sollicitée pour la bonification.

INTERVENTIONS

M. DE LIMA José Augusto : la demande de subvention est-elle déposée pour lalère phase ou les deux

phases ? Le dossier a-t-il déjà été déposé ? Si le dossier a été déposé, M. DE LIMA souligne limportance

de transparence avec l'assemblée. M. le Préfet a également souligné l'importance pour les collectivités d'être vigilant sur la priorisation de leurs projets.

M. DURAND Jean-Paul : sur les deux phases suite à une demande de renseignements auprès de la

préfecture sur la pertinence de demander phase par phase ou sur la totalité. Le dossier a été déposé

car la date limite de dépôt de dossiers était fixée au 8 février 2023.

M. RESCHE Jean-Yves : la capacité d'endettement de la commune est acceptable, les projets antérieurs

ont tous été supportés par la Commune, certes l'octroi de subventions n’est pas garanti mais il est

nécessaire de solliciter des aides lorsque cela est possible

M. SIBIAUD Michel-Antoine : Le conseil municipal est la représentation des élections, la décision appartient au vote. Il ne faut pas égarer le débat.

M. DENIS Xavier : la demande de subvention est déposée avant que le conseil municipal ait délibéré

sur le projet de demande de subvention, le processus est inversé et illogique. C’est un projet ou l'usage

du bâtiment n’a pas été assez analysé en concertation avec les usagers, il faut avancer point par point.

M. DURAND Jean-Paul : avec la rénovation de cette salle il y aura plus d'évènements culturels, la salle

servira à accueillir des spectacles pour tous les habitants de la Commune grâce à une mise en valeur

de la scène et de l’acoustique de la salle. Mais cela doit passer par des travaux.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

Page 8 sur 14DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 12

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire {APS) concernant la rénovation énergétique et acoustique

de la Salle Pierre De Neufville établit par le maître d'œuvre joint à la présente délibération,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- De solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 pour financer les travaux de rénovation

énergétique et acoustique de la Salle Pierre De Neufville pour Un montant de 188 442,00 € sur un

montant estimatif de travaux de 449 140,00 € HT. soit 538 968,00 £ T.T.C.

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération.

6- Salle Pierre De Neufville : approbation de l’avant-projet sommaire (APS) - demande de Subvention au titre de la DSIL 2023.

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-10-39 portant approbation du choix du bureau pour la

maitrise d'œuvre dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et acoustique de la Salle Pierre

De Neufville du 12 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la politique de réhabilitation

énergétique et acoustique des bâtiments communaux, des demandes de subventions doivent être

sollicitées notamment auprès du Préfet du Département au titre de la DSIL (Dotation de soutien à

l'investissement local).

L'Avant-Projet Sommaire (APS) établit par le maître d'œuvre (STUDIO LOSA) expose les éléments

suivants, que Monsieur le Maire présente à l'assemblée :

3- Objet des travaux

Les travaux seront réalisés en 2 tranches :

* Tranche 1 : 2023 : Changement des menuiseries extérieures,

* Tranche 2 : 2026 : Travaux d”isolation et de mise aux normes de l'ensemble du bâtiment,

Monsieur le Maire précise que dans le cadre d’une politique de rénovation thermique et acoustique

des bâtiments communaux, afin de se conformer à la norme RE 2020 et du décret tertiaire, la

municipalité souhaite réaliser des travaux de rénovation de la salle « Pierre De Neufville » pour, à terme

mettre en place une baisse des consommations d'énergie dans ce bâtiment,

De plus, cette salle à usage multiple n’est plus aux normes d'accessibilité et présente une

consommation énergétique très importante. À l'usage, il y a un inconfort acoustique certain lorsque la

présence est importante. Les travaux envisagés visent à régler ces différents écueils tout en conservant

la polyvalence de l’usage.

4- Décomposition prévisionnelle des lots et estimation des travaux

Lots Objet Montant HT.

Page 9 sur 141 DEMOLITION — GROS ŒUVRE 39 000,00 €

2 COUVERTURE — DENSEFUMAGE 4 000,00 €

3 MENUISERIES INTERIEURES 18 000,00 €

4 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS — VOLETS ALU 70 000,00 €

5 CLOISONS — DOUBLAGES — PLAFONDS — ISOLATIONS — PEINTURE 85 000,00 €

6 CARRELAGE — REVETEMENTS MURAUX 6 000,00 €

7 SERRURERIE 3 000,00 €

8 CVS (Chauffage-ventilation-sanitaire) 120 000,00 €

9 ELECTRICITE 65 000,00 €

MOE MAITRISE D'ŒUVRE* 39 140,00 €

TOTAL HT 449 140,00 €

TVA (20%) 89 828,00 €

TOTAL TTC 538 968,00 €

*Le choix de la maîtrise d'œuvre a été approuvé par délibération du conseil municipal le 12 octobre

2022.

Parmi les priorités de la DSIL 2023, le projet s'inscrit dans la « rénovation énergétique » conformément

à la circulaire de programmation de ta DETR /DSIL du 03 novembre 2022.

Monsieur le Maire précise que les lots concernés par un la DSIL sont les lots

Page 10 sur 14Le projet de rénovation présente le plan de financement attendu comme suit :

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Statut | Montant sollicité ou acquis HT Pourcentage

DSIL Sollicité 66 870,00 € 13,00 %

Autre subvention État (DETR) | Sollicité 188 442,00 € 42,00 %

Fonds européens (préciser)

Conseil départemental

(préciser)

Conseil régional (préciser) Sollicité 114 000,00 € 25,00 %

Autres (à préciser)

Total financements publics 359 312,00 € . 80,00 %

{ Ne peut excéder 80%)

Emprunt (le cas échéant)

Fonds propres 89 828,00 € 20,00 %

Total autofinancement

{Ne peut être inférieur à 20%} 89 828,00 € 20,00 %

Coût HT 449 140,00 € 100,00 %

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 12

- D'approuver l’Avant-Projet Sommaire (APS) concernant la rénovation énergétique et acoustique

de la Salle Pierre De Neufville établit par le maître d'œuvre joint à la présente délibération,

- D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

= De solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023 pour financer les travaux de rénovation

énergétique et acoustique de la Salle Pierre De Neufville pour un montant de 56 870,00 € sur un

montant estimatif de travaux de 449 140,00 € H.T. soit 538 968,00 € T.T.C.

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération.

7- Acquisition de plein droit d’un bien sans maîtres — parcelle ZN 55.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Page 11 sur 14Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1

à L1123-4,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que la propriétaire de la parcelle cadastrée

section ZN numéro 55 au lieu-dit « Champanier » est décédée il y a plus de 30 ans.

Il ajoute par ailleurs que les services municipaux ont obtenu des services cadastraux l'assurance que

le dernier propriétaire de cette parcelle est bien décédé il y plus de trente ans et dont la succession est ouverte depuis sans qu'aucun héritier ne se soit présenté.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.

Cet immeuble revient à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 16

- D'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

-__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser l'opération.

8- Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la

loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part

Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Energie Puy-

de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de Chanonat adhère, modifie ses statuts afin

de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre

Abstention

Pour 16

Page 12 sur 14-_ D'approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son

article 4 tel qu’ils ont été présentés :

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

9- Informations générales et questions diverses ;

* _ Composteur partagé : il convient de choisir l'emplacement et les référents {Pierre

VERNET se porte volontaire). Un sondage des habitants avant installation sera à réaliser.

Une réunion de présentation par le SICTOM est envisagée avec les élus intéressés.

* M. DENIS Xavier : informe qu'il y a des pièces de béton place de {a treille, M. RESCHE

précise qu'il s'agit de pièces déposées par l’entreprise ayant réalisée les travaux de la rue

curé Juillard afin de remettre l’accès au parking rue st Roch.

DENIS : le diagnostic foncier agricole quels sont les membres. M CHALUT Jean-Luc, seul

intéressé, M. JP Pezant (les agriculteurs de la commune et ceux ayant des parcelles sur la

commune ne sont pas intéressés.

DENIS : dossier de construction non autorisée à Jussat, chemin de la chèvre, ou cela en

est-il ? M. le Maire, toujours en instruction auprès du Procureur.

DENIS : Retour de l'étude démographique de la commune par les étudiants ? Retour ok,

appui pour le projet de rénovation de l'école élémentaire,

* Antenne relais téléphonique de Jussat, DURAND : Demande de résiliation de contrat en

accord avec Mr le Maire de Romagnat. Une étude est en cours pour évaluer les problèmes

de santé liés à l'antenne.

“__ Projet d'agrandissement de la laiterie de Theix : projet validé. Problème de rejet de

déchets dans l'Auzon ?

* Ecole : Enseignantes, parents et bénévoles ont repeint la classe des CM pendant les

vacances de Février. Grenier à débarrasser. Matériel de cuisine à mettre en vente.

* Réunion à Varennes avec les habitants concernés par la conformité du réseau

d'assainissement

La séance est levée par Monsieur le Maire à 21H00

‘

Page 13 sur 14Signature de M. le Maire Signature du Secrétaire de séance

M. Julien BRUN Nicole OLLIVIER

Page 14 sur 14