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Arrêté - Arrete CARBURANT JUIN 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CARBURANT JUIN 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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PRÉFET DES YVELINES Liber
t!
Égalité Frate
mité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
·
Arrêté réglementant temporairement
la
vente
au
détail de produits pétroliers
et
leur transport
Le
préfet
des Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre national du mérite,
Vu
le
code
général des collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.
2215-
3,
L.
2216-1
;
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
code
de
la sécurité intérieure,
notamment
son article L
122-1
;
Vu
le
code
de
la Défense
et
notamment
son
article
L2353-4.
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars 1982
modifiée
relative aux
droits
et
libertés des communes, des
départements
et
des régions;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 février 2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE
en
qualité
de
préfet
des Yvelines;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif
aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des services
de
l'État dans les régions
et
départements;
Vu
le
décret
n° 2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi n°55-385
du
3 avril
1955; Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif
à l'application
de
la loi
n°55-385
du
3 avril
1955;
Vu
le
décret
du
20
mars 2024
portant
nomination
de
Mme
Aude
PLUMEAU,
administratrice
de
l'État
du
2ème grade, en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 78-2024-03-28-00001
du
28
mars 2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Aude
PLUMEAU, sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des Yvelines;
Considérant
la
nécessité
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer, dans ces circonstances,
la
sécurité des personnes
et
de
s biens
par
des mesures adaptées
et
proportionnées;
Considérant
l'utilisation, par des individus iso
lés
ou en réunion,
de
produits incendiaires ou d'acide contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services publics, en particulier
à
l'occasion des festivités
de
la
fête
de
la
musique; Considérant
le risque d'atteinte grave aux personnes
et
aux biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres; Sur proposition
de
la
directrice
de
cabinet;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe
-
Versailles
Tél:
01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le
site:
www.yyelines.gouv.fr Arrête:
Article 1er: La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits dans toutes les communes du département des Yvelines : du jeudi 20 juin 2024 à 20h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
Article 2 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l' article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 3 : La directrice de cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département .
Fait à Versailles, le 7 JUIN 102~
/
Délais et vo ies de recours :
Conformément à l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l' objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision i mplicite de rejet ).