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Déliberation - Delib 24 63 Bilan concertation definition et delimitation ZA EnR V2
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 63 Bilan concertation definition et delimitation ZA EnR V2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
, RECU EN PREFECTURE
le 27/06/2824
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VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le : vingt juin
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie
WANIART, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2024
PRÉSENTS : MM Agnès MARTIN, Séverine VILLETTE, Didier SILVE, Hervé BERNE, Sylvie BRUNET Elisabeth DIGNAC, Anne-Marie MARCELLINO, Chantal SIMON Philippe MURET, Serge VOTA, Patrice REYNAUD, Florence BEC, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébastien BRUNO, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers :
Absents avant donné pouvoir :
en exercice 22
présents 17 Monsieur François MATTON à Madame Agnès MARTIN,
votants 22 Madame Caroline FUCHS à Monsieur Séverine VILLETTE,
Monsieur Karim JERIBI à Monsieur Sébastien BRUNO),
us : Monsieur Grégory HERMELIN à Monsieur Hervé BERNE, Certifié ee compte | }fonsieur À nthony AMSTER à Monsieur Didier SILVE. tenu de la réception en
Sous-Préfecture
le : À Secrétaire de séance : Madame Séverine VILLETTE. et de la publication sur le
site internet le:
N° 24/63 OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION, DÉFINITION ET DÉLIMITATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR
L'IMPLANTATION DE DISPOSITIFS DE PRODUCTION
D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) AINSI QUE DE
LEURS OUVRAGES CONNEXES, SUR LA COMMUNE DE
GASSIN
Monsieur Didier Silve, Adjoint au Maire indique au conseil municipal que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER,. vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à
répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
L'article 15 de ladite loi demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
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27/06/2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/06/2824
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| . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 24/63 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d'accélération » (ZAEnR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables :
Ces ZAËEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Les ZAERnR ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d’attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR.
Monsieur Didier Silve indique que dans le cadre de la procédure une concertation de la population a été organisée dont les modalités ont été les suivantes :
e Publication d’un avis de concertation sur le site internet de la commune ainsi que sur
panneau d’affichage ;
e Une concertation du public dématérialisée du 01/06/2024 au 15/06/2024 via le site
internet de la commune avec :
Publication d’une notice explicative sur le site internet de la commune Y
Publication sur le site internet de la commune d’un dossier ZAEnR : Y
4 La mise à disposition d’une adresse électronique dédiée pour faire des
observations :
e Une consultation du public aux heures d’ouverture habituelles au service urbanisme avec :
&
7. Un registre papier disponible au pour faire des observations :
> Mise à disposition d’un dossier ZAEnR avec une notice explicative ;
Les modalités de concertation ont été respectées. Le bilan de la concertation est annexé à la
présente délibération.
Monsieur Didier Silve précise que :
e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
e L'enjeu est que ces Zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. . .) : , RECU EN PREFECTURE
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| _ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/63 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la
cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCT soit organisé :
Compte tenu de ces éléments, Monsieur Didier Silve propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur les périmètres repris en annexes de la présente
délibération :
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur les périmètres repris en annexes de la présente
délibération :
Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone
d'accélération sur l’ensemble du territoire communal :
Solaire Thermique au sol : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération
sur cette énergie :
Solaire Photovoltaïque au sol: il est décidé de ne pas instaurer de zone
d’accélération sur cette énergie ;
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est décidé de ne
pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie :
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie :
Biomasse (y compris biocarburants) : il est décidé de ne pas instaurer de zone
d’accélération sur cette énergie :
Pompes à chaleur aérothermique : il est décidé de ne pas instaurer de zone
d’accélération sur cette énergie ;
Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine: il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie :
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie ;
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération :
il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie :
Vu la loi 11 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables :
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération
des énergies renouvelables :
Vu la concertation avec la population de la commune organisée du 01/06/2024 au
15/06/2024 : , RECU EN PREFECTURE !
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DES DELIBERATIONS N° 24/63 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
Considérant que la commune de Gassin a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Gassinois et la qualité des paysages, 1l convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique :
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à
PUNANIMITE des suffrages exprimés :
e TIRE le bilan de la concertation de façon favorable :
e DECIDE d'arrêter les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-
dessus et annexées à la présente délibération ;
Le Maire ou son représentant a la charge de la transmission de la présente délibération
accompagnée de la carte nécessaire à une bonne compréhension des périmètres :
e àM. le Préfet :
e à M. Ile Référent préfectoral aux énergies renouvelables :
e à M. le Président de la Communauté de Commune du Golfe de Saint Tropez ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
SE St Copie conforme au registre des délibérations.
l’objet d’un recours contentieux Le Maire, auprès du Tribunal Administratif de : Toulon dans le délai de deux mois à Anne-Marie WANIART compter de sa publication.
La secrétaire
Séverine VILLETTE , RECU EN PREFECTURE
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GASSIN
Bilan de la concertation relative à la définition des
ZAENnR de la commune de GASSIN.
L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités
librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables
(ZAENR) ainsi de leurs ouvrages connexes.
Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis
rendus ainsi que les motivations des suites données.
Modalités de consultation du public
La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des
installations de production d'énergies renouvelables s'est déroulé ;
e par voie électronique (site internet) du 01/06/2024 au 15/06/2024 inclus (15
jours);
e par consultation du dossier au service urbanisme, aux heures d'ouverture du
01/06/2024 au 15/06/2024 inclus (15 jours);
Le public était invité à donner son avis, ses observations :
e Via une adresse courriel dédiée ;
e Par voie postale à l'adresse de la commune;
e Sur le registre déposé au service urbanisme ;
Avis recueillis
Dans le cadre de la concertation, aucune observation n'a été déposé :
e Aucune observation sur le registre papier ;
e Aucune observation via l'adresse courriel dédiée ;
Bilan de la concertation ZAEnR de Gassin Page 1 sur 2
mi ° Aucune observation par voie postale ;
Tableau observations ZAËERR, détaillées ci-après :
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Avis portant sur les ZAEnR
Nombre de contributions
Favorable Défavorable
| Panneaux photovoltaïques en toiture Néant Néant
| Panneaux solaires en toiture Néant Néant
Panneaux photovoltaïques sur parking Néant | Néant
| Géothermie Néant Néant
Motif des suites données :
Au vu de l'absence d'observations, la commune ne modifie pas les éléments présentés
dans le dossier de concertation.
BILAN DE CONCERTATION EN DATE DU 17 JUIN 2024.
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