Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200083 01
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200083 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Inégalités sociales,
1
AVENANT N° 8 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA REALISATION ET A L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA CODAH
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018,
Ci-après « la CODAH » ou « le Délégant »
D’une part,
ET
La Société GO TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 500 000 € dont le siège social est 120 rue Jacques Duclos, 76 700 Gonfreville l’Orcher, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 492 051 354, représentée par son Président Monsieur Jacques BEAUVOIS,
Ci-après « GOTEL »ou « le Délégataire »,
D’autre part,
Ou par défaut, dénommées individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Par délibération en date du 5 décembre 2005, et conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et L. 1425-1 du CGCT, le conseil municipal de la ville de Gonfreville-l’Orcher a autorisé le recours à la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de La Ville de Gonfreville-l'Orcher, par une délibération en date du 28 juin 2004, a décidé « de mettre en place sur le territoire de la commune un réseau de télécommunications à très haut débit » et a confié au groupement Axione-Sogetrel la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, signé le 9 décembre 2005 et notifié le 19 décembre 2005, pour une durée de 15 ans (ci-après le « Contrat »).
L'objet du Contrat consiste, aux risques et périls du Délégataire, à construire les extensions du réseau de communications électroniques en fibres optiques, notamment le raccordement des Usagers en établissant les derniers mètres du Réseau, à activer et à exploiter l'ensemble du réseau très haut débit en commercialisant des services auprès d'opérateurs de communications électroniques. 2
La compétence facultative « Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques » au sens des compétences visées au premier alinéa du I de l'article L, 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT ») pour leur mise à disposition dans le cadre d'un service public a été transférée à la Communauté d'agglomération Havraise (« CODAH ») par arrêté préfectoral en date du 24 février 2006.
La CODAH s'est donc substituée depuis cette date dans les droits et obligations dont était titulaire la Ville de Gonfreville-l'Orcher au titre du Contrat.
Afin de formaliser cette substitution, un avenant de transfert tripartite est entré en vigueur, le 24 mai 2007, entre la CODAH, la Ville de Gonfreville-l'Orcher et la société Axione, mandataire du groupement titulaire du Contrat. Cet avenant a également eu pour effet de substituer la société GO Telecom au groupement Axione- Sogetrel en tant que Délégataire. En effet, au titre de l'exposé préalable du Contrat, le groupement titulaire s'engageait à constituer une société ad hoc chargée de l'exécution de l'ensemble des missions de service public qui lui était confié. Un avenant n°2 a également été conclu le 28 octobre 2008 afin de mettre à jour le catalogue de services proposés par le Délégataire.
Le 22 juin 2009, le Délégataire a saisi la CODAH de difficultés dans l'exécution du Contrat portant sur la réalisation de travaux de premier établissement supplémentaires et sur la perte d'exploitation liée à la remise tardive du bien affermé.
Conformément aux dispositions de l'article 2.1 « Réalisation des Investissements de déploiement » du Contrat, le Délégataire a notamment pour mission de concevoir et construire les équipements nécessaires à la desserte de l'habitat dans le périmètre de la délégation.
Ces investissements sont regroupés selon un Programme de Travaux de Premier Etablissement défini en annexe 1 du Contrat. Conformément aux dispositions de l'article 35 du Contrat, ces travaux font l'objet d'une subvention d'équipement versée au Délégataire à hauteur de soixante-dix pour cent (70%) du montant total des investissements de premier établissement et dans la limite de 2 026 000 euros.
Cependant, les estimations présentées en annexe I du Contrat se sont révélées inexactes.
En effet, le Délégataire a dû revoir les spécifications techniques relatives aux équipements nécessaires à la desserte de l'habitat et compléter l'infrastructure passive en vue d'assurer un service conforme à sa destination. De ce fait, les travaux de premier établissement supplémentaires ont été réalisés ou sont en cours de réalisation par le Délégataire.
Un avenant n°3 a eu pour objet de prendre en compte les différents travaux et prestations supplémentaires, indispensables au déploiement du Réseau, tel que visés à l'article 2.1 du Contrat, pour un montant de 1 117 955 euros, en complément du montant initial d'investissement de 2 915 000 euros et détaillé à l'annexe 6 du Contrat.
A la suite de la conclusion de ces différents avenants, les Parties ont souhaité harmoniser, plus largement, l'ensemble du cadre contractuel.
L'avenant n°4 a eu pour objet de permettre la continuité de l'exécution du service public délégué à la suite de la modification des conditions d'exécution du service public et, partant d'adapter et de mettre en cohérence certaines stipulations devenues caduques. En particulier, cet avenant précise les conditions d'exclusivité initialement accordées. En outre, il révise le périmètre géographique du Contrat et adapte le Catalogue de Services du Délégataire pour tenir compte des évolutions du marché des communications électroniques.
L'avenant n°5 a eu pour objet d'adapter le catalogue de services afin de tenir compte des récentes évolutions du marché des communications électroniques, de définir les modalités d'équipement de la zone portuaire, de préciser les conditions de subvention d'équipement dans les zones d'activité économique.
L’avenant n°6 signé en octobre 2017, a eu pour objet de modifier les modalités de versement de subventions d’équipements et de réviser la rémunération du Délégataire en augmentant la durée des travaux de construction de l’infrastructure passive à la charge du Délégant et en prévoyant le versement d’une subvention s’élevant à 312 794 euros HT. 3
L’avenant n°7 a eu pour objet de d’acter la Mise à Niveau du Réseau existant afin de permettre aux Usagers, conformément au cadre réglementaire en vigueur, d’accéder au Réseau sous une forme « passive » et d’assurer la cohérence entre le Réseau et l’initiative privée de l’opérateur ORANGE sur la zone AMII.
Le présent avenant n°8 a pour objet de faire évoluer le catalogue de services du Contrat, sa grille tarifaire et les contrats de services associés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant n°8 a pour objet :
- de faire évoluer le catalogue de services et la grille tarifaire du Contrat ;
- de faire évoluer et compléter les contrats de services que le Délégataire conclut avec les Usagers du Réseau.
Article 2 - Catalogue de services et tarifs associés
De façon à répondre aux besoins des Usagers du Réseau, les Parties conviennent, conformément à l’article 23.2 du Contrat, de faire évoluer le catalogue de services dudit Contrat et les tarifs associés.
Ainsi, l’annexe 5 du Contrat modifiée par l’avenant 7 est remplacée à compter de la date de mise à disposition des points de mutualisation (« CRMAD PM ») aux Usagers du Réseau par l’annexe 1 du présent avenant.
Article 3 - Modèles de contrats de services
Pour tenir compte de l’évolution du catalogue de services du Contrat et des tarifs associés, les Parties ont convenu de mettre à jour et de compléter les modèles de contrats de services que le Délégataire signe avec les Usagers du Réseau.
En conséquence, les annexes suivantes viennent compléter le Contrat :
- l’annexe 4.3.1 du Contrat intitulée « Conditions Générales » est modifié par l’annexe 2 du présent avenant ;
- l’annexe 4.3.2 du Contrat intitulée « Conditions Particulières de l’offre de service ligne FTTH passive » est modifié par l’annexe 3 du présent avenant ;
- l’annexe 4.3.3 du Contrat intitulée « Conditions Particulières de l’offre de service ligne FTTH active » est modifié par l’annexe 4 du présent avenant ;
- l’annexe 4.3.4 intitulée « Conditions Particulières de l’offre de service collecte NRO activé » est modifié par l’annexe 5 du présent avenant ;
- après l’annexe 4.3.4, il est inséré une annexe 4.3.5 intitulée « Conditions Particulières de l’offre de service ligne FTTE passive » figurant à l’annexe 6 du présent avenant ;
- après l’annexe 4.3.5, il est inséré une annexe 4.3.5 bis intitulé « Bordereau de prix des raccordements FTTE » figurant à l’annexe 7 du présent avenant
Ces annexes traduisant les nouveaux engagements des Parties, elles remplacent toute autre annexe du Contrat conclue antérieurement entre les Parties et ayant le même objet. Les contrats de services sont conformes aux stipulations de l’article 27 du Contrat.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, qui interviendra après transmission au contrôle de légalité. 4
Article 5 - Divers
Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 6 - Annexes
Les annexes ci-dessous complètent le présent avenant :
- Annexe 1 - Annexe 5 – Catalogue de services
- Annexe 2 - Annexe 4.3.1 - Conditions générales ;
- Annexe 3 - Annexe 4.3.2 - Conditions particulières offre ligne FTTH passive; - Annexe 4 - Annexe 4.3.3 - Conditions particulières de l'offre ligne FTTH active; - Annexe 5 - Annexe 4.3.4 - Conditions particulières de l'offre collecte NRO activé; - Annexe 6 - Annexe 4.3.5 - Conditions particulières de l'offre Ligne FTTE passive; - Annexe 7 – Annexe 4.3.5 bis – Bordereau de prix pour les raccordements FTTE.
Fait à
en deux (2) exemplaires,
Le
Pour la Communauté Urbaine
Le Président
Jean-Baptiste GASTINNE
Fait à
en deux (2) exemplaires,
Le
Pour GO TELECOM
Le Président
Jacques BEAUVOIS