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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-DEL21-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/10/2022
EF
5
&
Liberté »
Égalté » Fraternité
D
rene
&taples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
21
_|Conseil
Municipal
du
Lundi
17
octobre
2022
Direction
des
Finances
|
Domaine
de
compétence
:
7.3
-
Emprunts
Le
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux
mille vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Date de
convocation
:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
10/10/2022
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
Membres
présents
: 24
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Membres
ayant donné pouvoir : 8
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
Membre(s)
non excusé(s):
1
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Affiché le-20/10/2022
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
Absent
(s)
excusé
(s):
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
Objet
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
VILOGIA
LOGIFIM
destinée
à
la
construction
de
15
logements,
Boulevard
Bigot
Descelers
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
VILOGIA
LOGIFIM
destinée
à
la
construction
de
15
logements,
Bd
Bigot
Descelers
à
Etaples-sur-mer
-
Budget
Principal
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
notamment
l'article
art.
L
2125-1 ;
Vu
l'article
2298
et
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°137989
en
annexe
signé
entre
HABITAT
HAUT-DE-FRANCE
E,S.H,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Considérant
que
la
population
d'Etaples-sur-mer
correspond,
pour
une
forte
partie,
aux
niveaux
de
revenus
la
rendant
éligible
au
logement
social,
en
location
ou
en
accession
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'accompagner
les
bailleurs
sociaux
dans
leurs
opérations
de
constructions
neuves
;
Considérant
que
la
commune
accorde
généralement
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
les
grosses
opérations
;
LA
COMMUNE
D'’ETAPLES-SUR-MER,
ci-après
le
Garant
Vu
la
demande
formulée
par
VILOGIA
LOGIFIM,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
un
prêt
pour
la
construction
de
15
logements,
boulevard
Bigot
Descelers
à
Etaples-sur-mer.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'ETAPLES-SUR-MER
(62)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1
514
353.00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°137989,
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la
garantie
dans
les
termes
énumérés
ci-dessus La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.