unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 06 février 2019

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 06 février 2019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 06 février 2019)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement, 1

Conseil communautaire du 6 février 2019

ORDRE DU JOUR

1. URBANISME

a) Planification – Révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Montricher-Albanne – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

b) Service commun « Application du Droit des Sols » - Convention avec la commune nouvelle de « La Tour- en-Maurienne »

2. RESSOURCES HUMAINES

a) Création d’un poste d’agent technique au Service Eau potable

b) Recrutement d’un animateur saisonnier à l’Espace Jeunes

c) Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

3. HABITAT

a) Maison de l’Habitat – Démarche Grand Chantier Tunnel Euralpin Lyon Turin – Demande de financement au titre du Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST)

b) Aides aux travaux d’efficacité énergétique – Mandat d’instruction pour le Bonus Performance Energétique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

4. EAU

a) Modification du règlement de service Eau potable et fixation des nouveaux tarifs annexes

b) Clés de répartition des charges de personnel et des charges d’exploitation sur les budgets Eau

5. FINANCES – Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

6. FONCIER – Acquisition de terrains à la Commune de La Tour-en-Maurienne situés sur la Zone d’Activités Economiques de Longefan

7. EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’INTERCOMMUNALITE

8. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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NOTE DE SYNTHESE

1- URBANISME

a) PLANIFICATION – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTRICHER-ALBANNE – DEBAT

SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Par délibération en date du 3 mars 2017, la Commune de Montricher-Albanne a engagé une procédure de révision

de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2018 par laquelle la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a accepté la reprise des procédures d’évolution des Plans

Locaux d’Urbanisme des communes de Montricher-Albanne, Saint-Sorlin-d’Arves, Fontcouverte – La Toussuire,

Saint-Jean-d’Arves et Villarembert.

Le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Commune de Montricher-Albanne

a été présenté par le Cabinet EPODE au bureau communautaire du 10 janvier 2019.

Dans le prolongement de cette première phase de travaux et conformément à l’article L.153-12 du code de

l’urbanisme, le PADD doit faire l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de la collectivité compétente en

matière de PLU.

Voir document transmis par mail.

b) SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » - CONVENTION AVEC LA COMMUNE NOUVELLE DE « LA

TOUR-EN-MAURIENNE »

Monsieur le Président rappelle que le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) de la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme des communes

membres adhérentes depuis le 1er octobre 2015.

Ainsi, 15 communes membres utilisent actuellement ce service, dont les communes de Le Châtel et d’Hermillon.

Au 1er janvier 2019, ces deux communes ont fusionné avec la commune de Pontamafrey-Montpascal pour former

la commune nouvelle de « La Tour-en-Maurienne ».

En conséquence, les conventions passées en 2015 entre la Communauté de Communes et les communes d’Hermillon et de Le Châtel sont à présent caduques. Par délibération en date du 7 janvier 2019, la commune nouvelle de « La Tour-en-Maurienne » a autorisé son maire à signer une convention avec la 3CMA afin de déterminer le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la nouvelle commune et du service commun ADS ainsi que toutes les modalités se rapportant aux aspects logistiques, financiers et juridiques.

Voir document transmis par mail.

2- RESSOURCES HUMAINES

a) CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE AU SERVICE EAU POTABLE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la

compétence optionnelle de production et distribution d’eau potable sur le territoire communautaire de l’ex

Communauté de Communes de l’Arvan composé de 8 communes. Il indique que le service de l’eau ne dispose

actuellement que de deux adjoints techniques.

L’élaboration du Document Unique du Service de l’eau a pointé les conditions de travail difficiles de ces agents sur

ce territoire étendu.

Les interventions quasi quotidiennes dans des espaces confinés ou sur des sites isolés nécessitent pour la

sécurité des agents, une organisation de travail en binôme.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service aux usagers dans les conditions de sécurité et d’hygiène

réglementaires, il est nécessaire qu’un adjoint technique supplémentaire soit recruté.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose de créer au tableau des emplois de la collectivité, un poste

d’adjoint technique de catégorie C, à temps complet, à compter du 1er avril 2019.

Ce poste sera placé sous l’autorité du responsable du Service de l’eau. L’agent assurera les activités principales

suivantes :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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- Maintenance et entretien préventif et curatif des infrastructures de production, d’adduction et de distribution de l’eau potable (captages, réservoirs, réseaux et autres ouvrages associés) ; - Recherches de fuites, casses, dysfonctionnements et leurs origines ; - Travaux de réparations ne nécessitant pas d’excavation (premier niveau) ; - Travaux de plomberie, pose et changement de compteurs et de réalisation de branchement sur le réseau public ;

- Entretien des périmètres de protection des captages d’eau potable ; - Relève des compteurs de consommation d’eau potable ;

- Renouvellement et suivi du bon fonctionnement du parc de compteurs de consommation d’eau potable.

b) RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR SAISONNIER A L’ESPACE JEUNES

Monsieur le Président propose de renforcer le service jeunesse pour une durée de deux semaines pendant les

petites vacances scolaires et de six semaines pendant la période estivale, par le recrutement d’un animateur

saisonnier à temps complet qui sera chargé des activités suivantes :

− Accueillir les jeunes durant leur temps libre,

− Encadrer les activités de loisirs et les adapter aux différents publics, − Assurer l’animation, le suivi et l’évaluation des projets en cours.

Monsieur le Président précise que cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet

de recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier

d’activité.

c) RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE

A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1er,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux indisponibles,

Il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Président à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles,

- de charger Monsieur le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

3- HABITAT

a) MAISON DE L’HABITAT – DEMARCHE GRAND CHANTIER TUNNEL EURALPIN LYON TURIN – DEMANDE DE

FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN TERRITORIAL (FAST)

Monsieur le Président rappelle les délibérations :

- du 18 juillet 2017 relative à la création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du PIG (Programme d’Intérêt Général),

- du 16 novembre 2017 relative au conventionnement avec les 4 autres communautés de communes de Maurienne pour le portage de la Maison de l’Habitat,

- du 31 janvier 2018 relative à la demande de financement pour la 1ère année de fonctionnement de la Maison de l’Habitat dans le cadre de la démarche grand chantier.

Monsieur le Président rappelle que la Maison de l’Habitat a pour vocation d’être un lieu d’information centralisé pour les entreprises et salariés des chantiers du Lyon-Turin, mais aussi pour les propriétaires bailleurs, en dispensant des informations sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation énergétique des logements et en organisant des permanences et des rendez-vous avec les opérateurs spécialisés pour l’accompagnement des propriétaires bailleurs.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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Un animateur a été recruté pour une durée de trois ans. Son activité est partagée entre le PIG « Lyon-Turin »

(80%) et le PLH Cœur de Maurienne Arvan (20%). Son rôle est d’assurer le premier niveau d'information des

propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises, de valoriser les dispositifs d’aides à l’amélioration

des logements auprès de la population, d’assurer la coordination des intervenants et de leur permanence -

animateur PIG, structure Intermédiation Locative (IML), ASDER, ADIL, Action logement.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prend à sa charge,

hors convention, 20 % du montant des dépenses, correspondant au temps dévolu à la mise en œuvre des actions

de son Programme Local de l’Habitat.

Monsieur le Président rappelle que sur les 80% dévolus au PIG, les quatre autres EPCI de la vallée (les

Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise, de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et

de Porte de Maurienne) rembourseront leur part dans le cadre d'une convention avec la 3CMA, au prorata de

l'objectif prévisionnel de logements à mobiliser sur leur territoire.

Monsieur le Président indique par ailleurs que le PIG est créé dans le cadre des actions d’accompagnement

territorial du chantier Lyon-Turin et qu’à ce titre, il est possible de bénéficier du Fonds d’Accompagnement et de

Soutien Territorial (FAST), ce qui s’est appliqué au financement de la 1ère année de fonctionnement de la Maison

de l’Habitat.

Monsieur le Président propose de solliciter TELT pour bénéficier du FAST pour la deuxième année de la Maison

de l’Habitat, afin de poursuivre l’accompagnement de ce projet dédié à 80 % à l’organisation de la réponse aux

besoins en hébergement du grand chantier. Pour cela, une convention avec TELT (gestionnaire du fonds) est

nécessaire. La convention est établie pour un an et prévoit la participation du FAST à hauteur de 50 % de la part

de la Maison de l’Habitat dévolue au PIG, soit 40% de son coût total TTC.

Monsieur le Président rappelle qu’il est prévu que d’autres financements soient mobilisés pour les années

suivantes, notamment dans le cadre d’une plate-forme territoriale pour la rénovation énergétique (PTRE). Une

démarche est engagée à ce titre au niveau du Syndicat du Pays de Maurienne mais elle n’a pas encore abouti

pour être intégrée au financement de la Maison de l’Habitat dès 2019.

Monsieur le Président précise que le coût de la Maison de l’Habitat couvre la location des locaux, les charges de

personnels et divers frais de fonctionnement. Le budget prévisionnel et le plan de financement sont annexés à la

présente.

Voir document transmis par mail.

b) AIDES AUX TRAVAUX D’EFFICACITE ENERGETIQUE – MANDAT D’INSTRUCTION POUR LE BONUS PERFORMANCE

ENERGETIQUE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) a mis en

place depuis 2005, des aides aux énergies renouvelables.

Monsieur le Président explique que par délibération du 4 février 2016, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne a étendu les aides à l’installation d’énergies renouvelables, aux travaux de rénovation énergétique et

ainsi défini les critères techniques et modalités du dispositif.

Ce système d’aides fonctionne avec le soutien et l’expertise de l’ASDER et vise à :

- Inciter les personnes qui font des travaux de rénovation énergétique à faire davantage pour améliorer la performance de leur logement en bénéficiant d’aides ;

- Soutenir les travaux d’économie d’énergie efficaces en exigeant des performances thermiques minimales à respecter.

Monsieur le Président précise que ce dispositif a bénéficié d’adaptations par délibération du 31 mai 2018,

s’appliquant depuis à l’ensemble de la 3CMA.

Monsieur le Président ajoute que les aides à la rénovation énergétique de la 3CMA portent sur les travaux

d’isolation (toitures terrasse, rampants ou planchers des combles, les murs par l’extérieur, planchers bas) et le

changement des menuiseries extérieures. Des performances sont requises et précisées dans la délibération du 31

mai 2018 reçue en Sous-Préfecture le 4 juin 2018. Les taux de subvention sont les suivants :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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En individuel En collectif*

Isolation

Subvention de 10 % du montant des

travaux TTC,

Dépense minimale éligible de 10 000 €,

Plafond de subvention de 4000 €

Subvention de 10 % du montant des

travaux TTC,

Dépense minimale éligible de 2500 €,

Plafond de subvention de 1000 €

Menuiseries

extérieures

Subvention de 10 % des travaux TTC

(pour 1 façade au min.)

Plafond de subvention à 4 000 €

Subvention de 10 % des travaux TTC

(pour 1 façade au min.)

Plafond de subvention à 1 000 €

* collectif : un plafond de subvention total par copropriété est fixé à 15 000 €

Monsieur le Président rappelle que cette délibération prévoyait de solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour

bénéficier du bonus de performance énergétique.

Le bonus de performance énergétique vise à compléter les dispositifs locaux pour les travaux d’isolation. Les

travaux éligibles sont les postes d’isolation : toiture, murs, planchers bas et fenêtres. Les performances exigées

sont celles demandées par la collectivité (avec un minimum correspondant au Crédit d’impôt Transition

Énergétique, comme c’est le cas des aides de la 3CMA).

Comme pour la 3CMA, le bonus de performance énergétique est destiné aux résidences principales pour les

propriétaires bailleurs et occupants.

Le montant de l'aide régionale est de 750 € maximum par logement plafonné au montant de l’aide de la collectivité

(qui doit être au minimum égale au bonus).

Monsieur le Président indique que les demandeurs devront respecter les autres critères établis par la 3CMA, soit :

- Les bénéficiaires devront respecter les conditions de ressources définies ; - Les travaux liés à un changement d’usage du bâtiment sont éligibles ; - Les travaux devront être réalisés par des professionnels qualifiés RGE.

Monsieur le Président informe que par délibération du 20 décembre 2018, la Région Auvergne-Rhône-Alpes

accorde à la 3CMA une aide au titre du bonus de performance énergétique. Cette aide sera gérée par la 3CMA par

le biais d’un mandat d’instruction, lui permettant d’instruire les demandes de subvention des particuliers pour des

projets situés sur son territoire et préparer les demandes de paiement.

Voir document transmis par mail.

4- EAU

a) MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE ET FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS ANNEXES

Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Arvan du 6 novembre 2015

approuvant et fixant l'entrée en vigueur du règlement d'eau potable actuel ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la

compétence de production et de distribution d’eau potable depuis le 1e janvier 2017. Cette compétence était

exercée précédemment par la Communauté de Communes de l’Arvan. A ce titre un règlement de service est en

vigueur depuis le 6 novembre 2015.

Au vu de l’expérience du service, des évolutions réglementaires et afin de clarifier les relations entre les abonnés

et le service, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications et des compléments à ce document.

Des nouveaux tarifs sont applicables pour se conformer à cette nouvelle version du règlement de service. Les

tarifs suivants sont proposés :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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Vol d’eau conformément à l’article 2 du règlement de service Forfait 1 000€

Dégradation du patrimoine de l’eau conformément à l’article 2

du règlement du service

Forfait 2 000€

Surcoût de la part fixe suite au refuse de l’installation du

module de radio/télé relève conformément à l’article 17 du

règlement du service

Forfait 30€

Voir document transmis par mail.

b) CLES DE REPARTITION DES CHARGES DE PERSONNEL ET DES CHARGES D’EXPLOITATION SUR LES BUDGETS EAU

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) exerce la

compétence « Eau potable » depuis le 1er janvier 2017. Elle dispose également depuis le 1er janvier 2019 de la

compétence « Assainissement non collectif ». Par contre, la compétence « Défense incendie », précédemment

exercée sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes de l’Arvan, a été restituée aux communes au 1er

janvier 2019, suite à la consolidation des statuts de la 3CMA en date du 16 juillet 2018.

Aussi, ces deux compétences sont exercées à travers trois services publics industriels et commerciaux aux

budgets distincts.

Les dépenses de fonctionnement sont assumées sur le budget Eau en gestion directe et celles du personnel sont

assumées par le budget général.

Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que ces différentes

charges se répartissent selon les clés de répartition suivantes :

Charges de personnel Budget Eau en gestion directe Budget Eau DSP Budget SPANC

Responsable du service 40% 30% 30%

Ingénieur travaux 60% 40% 0%

Agent technique 100% 0% 0%

Alternant 100% 0% 0%

Agent administratif 75% 10% 15%

Agent SPANC 20% 0% 80%

Total par budget 5,95 ETP 0,8 ETP 1,25 ETP

Charges de fonctionnement Budget Eau en gestion directe Budget Eau DSP Budget SPANC

Eau- Electricité bureaux 74% 10% 16%

Fournitures administratives 70% 30% 0%

Assurance 70% 30% 0%

Carburant duster 70% 30% 0%

Locations mobilières photocopieur 74% 10% 16% Charges de copropriété + taxe

foncière 74% 10% 16%

Matériels roulant duster 70% 30% 0%

Maintenance 74% 10% 16%

Frais de télécommunication 74% 10% 16%

Nettoyage des locaux 74% 10% 16%

Monsieur le Président précise que ces clés de répartition s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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5- FINANCES – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Président rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit :

« Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater

des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors

de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Compte tenu de ces dispositions, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 sachant que le

quart des crédits votés en 2018 (hors crédits prévus pour la dette) représentent :

- pour le budget principal un montant de 790 954 €,

- pour le budget annexe Locations immobilières un montant de 173 027 €,

- pour le budget annexe Mobilité un montant de 17 074 €,

- pour le budget annexe Eau DSP un montant de 317 633 €,

- pour le budget Eau gestion directe un montant de 188 120 €.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au

budget primitif 2019.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Voir documents transmis par mail.

6- FONCIER – ACQUISITION DE TERRAINS A LA COMMUNE DE LA TOUR-EN-MAURIENNE SITUES SUR LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LONGEFAN

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 20 octobre 2017 concernant l’acquisition

de terrains à la Commune d’Hermillon et indique que cette délibération doit être annulée et remplacée pour d’une

part être mise en conformité avec l’existence de la Commune nouvelle La Tour-en-Maurienne tel que cela devra

être indiqué dans l’acte notarié et d’autre part préciser que cette transaction rentre dans le champ d’application de

la TVA.

Monsieur le Président rappelle qu’à compter du 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe, les communes ne

disposent plus de la compétence Zones d’Activités Economiques (ZAE), cette dernière ayant été transférée de

façon obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Du fait de ce transfert, les

communes ne peuvent plus vendre les terrains situés sur une ZAE, ceux-ci pour être vendus à des fins

économiques doivent appartenir à l’EPCI.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose de racheter le dernier terrain communal situé sur la Commune

de La Tour-en-Maurienne au sein de la Zone d’Activités Economiques de Longefan désigné ci-après : parcelle AZ

n° 1119 pour une surface de 3 549 m² pour un montant de 106 470 € HT, soit 127 764 € TTC.

Monsieur le Président précise que les frais de réitération par acte authentique en l’Étude de Maître BELLOT-

GUYOT, Notaire à Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur cette acquisition.

7- EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’INTERCOMMUNALITE

Monsieur le Président indique que l’évolution du périmètre des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) sur le territoire de la Maurienne demeure un sujet de réflexion dans le prolongement des

organisations mises en place au 1er janvier 2017 au titre du Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale (SDCI).

Dans ce cadre et afin d’éclairer des décisions à venir, les 5 EPCI de Maurienne souhaitent s’engager dans une

étude préalable confiée à un ou plusieurs prestataires permettant un diagnostic précis de l’exercice de leurs

compétences respectives ainsi que l’étude d’impact fiscale et financière d’une fusion d’EPCI, différents scenarii

étant à envisager.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 6 février 2019

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Monsieur le Président sollicite l’avis du conseil communautaire pour engager la 3CMA dans cette démarche

prospective ainsi que la désignation de deux élus référents pour s’impliquer dans l’élaboration du cahier des

charges et assurer l’interface entre les prestataires et le conseil communautaire.

8- QUESTIONS DIVERSES