unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 mars 2019

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 mars 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

Conseil communautaire du 28 mars 2019

ORDRE DU JOUR

1. INTERVENTION DU COMMANDANT DE GENDARMERIE – Présentation, bilan et résultats des mesures de sécurité

2. FINANCES

a) Budget primitif 2019

▪ Budget principal

▪ Budget annexe Locations immobilières

▪ Budget annexe Mobilité

▪ Budget annexe Eau en Délégation de Service Public

▪ Budget Eau en Gestion directe

b) Subvention d’équilibre du Budget principal au Budget annexe Mobilité

c) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2019

d) Fixation des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019

e) Attribution des subventions – Année 2019

f) Conventions financières relatives au versement des subventions 2019

▪ La Fourmilière

▪ ADMR de l’Arvan

g) Aide financière aux particuliers pour l’acquisition de vélo à assistance électrique neuf

h) Durée d’amortissement des immobilisations du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

i) Sonorisation fixe du centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne – Demandes de subventions à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Contrat Ambition Région

3. COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » – Commune de Villarembert – Procédure de modification simplifiée du PLU – Bilan de la mise à disposition du public et approbation de cette modification

4. HABITAT

a) Programme Local de l’Habitat 2016-2022 – Approbation du document modifié

b) Convention d’objectifs 2019 avec l’Association SOLIHA Isère-Savoie

c) Convention d’objectifs avec l’ASDER – Avenant n°1

d) Garantie d’emprunt de l’OPAC de la Savoie – Opération Les Arcosses – Accord de principe

5. RESSOURCES HUMAINES – Mise à jour du tableau des emplois

6. MARCHES PUBLICS

a) Marchés publics de services – Assurances – Groupement de commandes

b) Marchés publics de fournitures – Accord-cadre à bons de commande – Achat et livraison de fournitures administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier – Groupement de commandes

7. COMPETENCE GEMAPI – Torrent du Bonrieu – Aménagement hydraulique du lit – Parcelles cadastrées section BH n°18, n°21, n°22, n°23 et n°24 – Acquisition auprès de Monsieur PODORIEZACK René

8. FONCIER – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées en 2018

9. ANNULATION DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA RESIDENCE DENOMMEE « MAISON DES SERVICES »2

10. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ET CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE – Renouvellements pour la période 2019-2022

11. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PAYFIP ENTRE LA REGIE DE RECETTES « TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

12. POINTS D’INFORMATION

▪ Liste des marchés publics conclus en 2018

▪ Compétences « Eau » et « Assainissement » – Perspectives

13. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

1

NOTE DE SYNTHESE

1- INTERVENTION DU COMMANDANT DE GENDARMERIE – PRESENTATION, BILAN ET RESULTATS DES MESURES DE SECURITE

2- FINANCES

a) BUDGET PRIMITIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES, BUDGET ANNEXE

MOBILITE, BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE

Voir documents transmis par mail.

b) SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE MOBILITE

Monsieur le Président expose que le budget annexe Mobilité a un caractère industriel et commercial, soumis par

conséquent au principe d’équilibre financier défini par l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, aux termes duquel « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial doivent,

en principe, être équilibrés en recettes et en dépenses ». Cependant, la prise en charge par le budget principal est

possible, selon les dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où

le fonctionnement du service public exige la réalisation de dépenses qui en raison de leur importance et eu égard

au nombre d’usagers ne pourraient pas être financées sans augmentation excessive des tarifs, ce qui est le cas du

budget annexe Mobilité.

La prospective financière 2019 propre au budget annexe Mobilité prévoit une subvention d’équilibre du budget

principal pour un montant de 356 247,52 €, considérant que les recettes constituées par le versement transport ne

peuvent suffire à couvrir le niveau des charges actuelles concernant les lignes de transport urbain et les lignes

régulières ainsi que les investissements relatifs à l’équipement des arrêts de bus et à leur mise en accessibilité.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2019.

c) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

Lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2019, le conseil communautaire a envisagé l’élaboration du budget 2019

sans augmentation des taux de fiscalité. Il est ainsi proposé pour l’année 2019, le maintien des taux de fiscalité

2018, selon le tableau ci-après indiquant chacune des taxes :

Taxes Taux 2019

Taxe d’habitation 6,42 %

Taxe foncière (bâti) 0,767 %

Taxe foncière (non bâti) 11,68 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 26,85 %

Monsieur le Président propose de mettre en réserve de taux de CFE, 0,49 % correspondant à la différence entre

27,34 % (taux maximum de droit commun) et 26,85 % (taux voté par le conseil communautaire).

d) FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2019

Le conseil communautaire est appelé chaque année à fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM).

Ces taux s’établissent pour l’année 2019 tels que présentés dans le tableau ci-après :

Communes Taux 2019

LE CHATEL 15,22 %

HERMILLON 8,47 %

MONTVERNIER 9,70 %

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 8,23 %

SAINT-JULIEN-MONTDENIS 8,47 %

VILLARGONDRAN 11,74 %

PONTAMAFREY-MONTPASCAL 8,89 %Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

2

MONTRICHER-ALBANNE 8,85 %

TAUX PLEIN EX CC ARVAN 8,30 %

75% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 6,22 %

50% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 4,15 %

33% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 2,74 %

25% TAUX PLEIN EX CC ARVAN 2,07 %

Les éléments de ce calcul figurent au document annexé.

Voir document transmis par mail.

e) ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – ANNEE 2019

Voir document transmis par mail.

f) CONVENTIONS FINANCIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2019

Monsieur le Président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (article 10 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 et article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001) relatif à la transparence des aides octroyées par

les personnes publiques. A ce titre, il est précisé qu’une obligation de conclure une convention s’applique aux

subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

▪ LA FOURMILIERE

La subvention 2019 étant fixée à 92 000 €, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan et La Fourmilière.

Voir document transmis par mail.

▪ ADMR DE L’ARVAN

La subvention 2019 étant fixée à 58 643 €, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan et l’ADMR de l’Arvan.

Voir document transmis par mail.

g) AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF

Monsieur le Président informe que l’État a modifié depuis le 31 janvier 2018 son dispositif concernant le bonus vélo.

La prime gouvernementale n’est désormais attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une

collectivité locale dont dépend l’acheteur, pour la compléter, sans lui être supérieure. Le cumul des deux dispositifs

ne doit pas dépasser 20% du coût d’acquisition TTC du vélo à assistance électrique (VAE) hors options et est

plafonné à 200 euros. Enfin, l’aide de l’État est destinée uniquement aux personnes « dont la cotisation d’impôt sur

le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle ».

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan soutienne

l’acquisition de vélos à assistance électrique, avec une aide aux particuliers d’une valeur de 150 €.

Monsieur le Président propose un budget de 4 500 €, correspondant au subventionnement de 30 VAE.

Monsieur le Président indique les conditions du subventionnement ci-dessous.

Le subventionnement concerne :

- toute personne physique, domiciliée (résidence principale) dans une des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qui fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique homologué neuf en son nom propre ou celui d’un mineur dont il est le représentant légal, dans la limite de 1 subvention par foyer (sauf disponibilité de crédits restant en fin d’année). - les achats justifiés par facture acquittée de vélo à assistance électrique neuf durant l’année 2019 - la subvention sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les intéressés déposeront un dossier auprès de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qui

comprendra :

- un formulaire complété de demande de subvention accompagné des pièces justificatives requises,

- une convention de subvention complétée.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

3

Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de

la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les bénéficiaires s’engageront sur une durée de cinq ans à ne percevoir qu’une seule subvention par personne.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la subvention viendrait à revendre le VAE pendant un délai de cinq ans

suivant la signature de la convention, le montant de la subvention devra être restitué à la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par

le bénéficiaire.

Le véhicule concerné par cette mesure est le vélo à assistance électrique (VAE).

Ce terme s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N°

2002/24/CE du 18 mars 2002 : "cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance

nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement

interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de

pédaler" (correspondance de la norme française NF R30-020).

Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera

exigé dans le dossier de demande de subvention.

Le dispositif de subvention est valable pour l’année 2019 et pourra être prolongé après évaluation.

Voir document transmis par mail.

h) DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan exerce la compétence de l’Assainissement non collectif. Une régie à simple autonomie financière a été

créée le 3 janvier 2019.

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable de la M49 applicable aux services publics industriels et

commerciaux dédiés à l’assainissement, la collectivité a des obligations en matière d’amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles. La collectivité doit amortir tous les biens susceptibles d’être acquis,

créés et/ou rénovés.

Aussi, Monsieur le Président propose d’appliquer pour le SPANC selon les immobilisations, les durées

d’amortissement figurantes dans le tableau ci-dessous :

Description de l'immobilisation Durée d'amortissement

Etude informatique 5 ans

Frais d'études non suivi de travaux 5 ans

Logiciels 2 ans

Matériel et outillage technique 15 ans

Matériel de transport 10 ans

Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

Biens de faible valeur inférieur à 1 000€ 1 an

Subvention d'équipement finançant les études 5 ans

Subvention d'équipement finançant du matériel et outillage technique 15 ans

Subvention d'équipement finançant du matériel de transport 10 ans

Subvention d'équipement finançant du matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

Subvention d'équipement finançant de biens mobiliers 10 ansCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

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i) SONORISATION FIXE DU CENTRE-VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – DEMANDES DE SUBVENTIONS A L’ETAT AU

TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 ET A LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

AU TITRE DU CONTRAT AMBITION REGION

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, en partenariat avec la Commune de Saint-Jean-de-

Maurienne, et en application de l’intérêt communautaire qui précise « soutien aux activités commerciales dont la

réalisation d’actions d’animation permettant la dynamisation du bourg centre de Saint-Jean-de-Maurienne »,

souhaite mettre en place une installation fixe pour sonoriser le centre-ville de cette commune.

Ce projet émane de la commission commerce et correspond plus particulièrement à une demande des

commerçants.

L’objectif est de créer dans une stratégie d’animation et de redynamisation du centre-ville, une ambiance musicale

dans les rues favorable à la promenade et au shopping, et permettre l’animation musique/voix sur des espaces

publics lors de manifestations. Au-delà, cette sonorisation peut aussi avoir un usage pour des aspects de sécurité,

messages d’alerte dans le cadre du plan de sauvegarde.

Le projet est estimé à 95 700 € HT, et son financement pourrait se réaliser selon le plan de financement suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT MONTANT HT (%)

ETAT (DETR) 19 140 € 20,00 %

CONSEIL RÉGIONAL 30 000 € 31,35%

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 49 140 €

DEMANDEUR : autofinancement 46 560 € 48,65 %

TOTAL HT 95 700 € 100 %

3- COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE

COMMUNALE » – COMMUNE DE VILLAREMBERT – PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – BILAN DE LA

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE CETTE MODIFICATION

Monsieur le Président rappelle le contenu de la modification simplifiée n°1 du PLU de Villarembert :

1. Suite aux évolutions du code de l’urbanisme, qui permet d’autoriser les extensions et annexes aux

habitations existantes en zone A et N, suppression des secteurs Ah et Nh et rédaction d’un règlement en

conséquence.

2. Modification de la règle d’implantation des constructions de taille modeste dans les prospects.

3. Création d’un secteur naturel à destination de loisirs pour l’implantation d’un bike-park, voire d’autres

équipements de loisirs, sur le secteur des Orgières d’en Bas.

Monsieur le Président rappelle :

• la délibération du Conseil municipal de Villarembert en date du 16 novembre 2017 par laquelle le Conseil

municipal décide d’engager une procédure de modification simplifiée ;

• la délibération du Conseil communautaire de la 3CMA, compétente depuis le 21 mars 2018, en date du 16

juillet 2018 par laquelle la 3CMA accepte la reprise de la procédure de modification simplifiée du PLU de

Villarembert

• la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2018 définissant les modalités de la

mise à disposition du dossier au public du lundi 21 janvier au vendredi 22 février 2019 inclus, à la mairie de

Villarembert, conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme.

L’Autorité Environnementale a été consultée le 24 octobre 2018 par la 3CMA. Dans sa décision du 21 décembre

2018, la Mission régionale d’autorité environnementale, après examen au cas par cas, ne soumet pas la

modification simplifiée n°1 du PLU de Villarembert à évaluation environnementale.

Le projet de modification simplifiée a également été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) le

16 novembre 2018.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

5

Le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs, la décision de l’Autorité Environnementale et les avis des

PPA, ainsi qu’un registre destiné aux observations du public ont été mis à disposition en mairie de Villarembert du

21 janvier au 22 février 2019 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture.

Un avis au public signalant le lancement de la procédure et la mise à disposition du dossier a été inséré dans la

presse (Dauphiné Libéré et La Maurienne le 10 janvier 2019) ainsi que sur les sites internet de la 3CMA et de la

commune dès le 27 décembre 2018 et affiché au siège de la 3CMA et en Mairie de Villarembert à partir du 27

décembre 2018 jusqu’à la fin de la mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Président présente le bilan de la mise à disposition du public devant

le Conseil communautaire, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public, par délibération motivée.

BILAN : suite à notification aux Personnes Publiques Associées, huit avis ont été reçus, qui sont les suivants :

• Etat, reçu le 10 décembre 2018

• Département, reçu le 28 novembre 2018

• Syndicat du Pays de Maurienne, reçu le 8 janvier 2019

• Chambre du Commerce et de l’Industrie, reçu le 14 janvier 2019

• Chambre d’Agriculture, reçu le 21 décembre 2018

• Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

reçu le 07 janvier 2019

• Institut National des Appellation d’Origine (INAO), reçu le 11 février 2019

• Commune de Fontcouverte-La Toussuire, reçu le 21 novembre 2018

La synthèse des avis et les modifications apportées par la collectivité en conséquence figurent en annexe.

Ces avis ont été joints au dossier de mise à disposition du public dès le 21 janvier 2019 ou ajoutés au fur et à

mesure de leur réception, pour toute la durée de la mise à disposition.

Au cours de la mise à disposition au public du dossier, aucune observation n’a été formulée par le public.

L’ensemble des avis des PPA et l’absence d’observations ne sont pas de nature à remettre en cause la

modification simplifiée n°1 du PLU. Des adaptations du PLU, en réponse aux avis des PPA sont apportées selon le

tableau joint en annexe.

Il est donc proposé, compte tenu de ces éléments, de tirer le bilan de la mise à disposition du public et d’approuver

la modification simplifiée n°1 du PLU de Villarembert ajustée pour tenir compte des avis émis par les personnes

publiques associées.

Voir document transmis par mail.

4- HABITAT

a) PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2016-2022 – APPROBATION DU DOCUMENT MODIFIE

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne a adopté son deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH)

par délibération du 22 septembre 2016.

Ce programme, défini pour une période de 6 ans, permet de guider l’action de la collectivité dans sa politique du

logement.

Le projet de PLH, construit par un comité de pilotage, contient :

▪ Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat ; ▪ Trois orientations stratégiques comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ; ▪ Un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire.

Partant des éléments de bilan du précédent PLH, du diagnostic et des rencontres et entretiens avec l’ensemble des

acteurs mobilisés, les orientations et actions du PLH répondent aux enjeux d’attractivité de la ville centre, de

transformation qualitative du parc de logements, de production de logements abordables en accession et en

location. Il s’agira également d’adopter une stratégie foncière intercommunale.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

6

Suite à la fusion des Communautés de Communes Cœur de Maurienne et de l’Arvan, donnant la nouvelle

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, il est devenu nécessaire d’étendre le PLH aux 8

communes de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan.

Les orientations retenues dans le PLH initial restent les mêmes et ambitionnent de :

1. Retrouver une croissance démographique en lien avec l’économie locale et les atouts touristiques du territoire.

2. Organiser la réponse aux besoins en logements du grand chantier de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

3. Poursuivre l’engagement en faveur d’une réponse adaptée aux ménages fragilisés.

Les modifications du PLH portent sur :

▪ la mise à jour du diagnostic afin de prendre en compte les données sur l’ensemble de la 3CMA ;

▪ le calcul des objectifs de production de logements pour les décliner sur les communes de l’ex-Arvan ;

▪ le recalibrage du programme d’actions et de son budget pour inclure le nouveau territoire et ses problématiques (notamment le logement des saisonniers), pour mettre à jour certaines actions en fonction de la réalité de leur mise en œuvre depuis l’adoption et ajouter une action en faveur des copropriétés, afin d’encourager l’atteinte des objectifs fixés.

Le projet de modification a été arrêté par le comité de pilotage du PLH réuni le 15 novembre 2018.

Conformément à l’article L.302-4 du Code de la construction et de l’habitation, la 3CMA a soumis le projet de

modification pour avis aux personnes publiques associées c’est-à-dire le Préfet, le Syndicat du Pays de Maurienne

(SPM, porteur du SCOT) et les communes membres. En application de cet article ceux-ci disposaient de deux mois

à compter de la transmission du projet de modification pour délibérer sur le document ; à défaut leur avis est réputé

favorable.

A ce jour, la 3CMA a reçu les avis favorables du Préfet et du SPM, 11 avis favorables des communes (explicite ou

tacite), ainsi qu’un avis défavorable reçu hors délai de la commune de Montricher-Albanne. 2 avis sont encore

attendus.

Monsieur le Président indique que ces avis n’impliquent pas d’adaptation profonde du projet de modification.

Monsieur le Président propose d’adopter le PLH modifié joint à la note de synthèse, dont la synthèse du programme

d’action et des coûts est précisée ci-dessous. Ce tableau présente les coûts restant à charge de la 3CMA par action.

Programme d'actions (en milliers d'€) TOTAL PLH

1.1. Mettre en place un dispositif

complet d’amélioration et de

mobilisation du parc de logement

existant

1.1.1. Programme ciblé sur la vacance privée 500

1.1.2. Soutien à la requalification publique 150

1.1.3. Amélioration - énergétique 274

1.1.4. Copropriétés anciennes 76

1.1.5. RHI THIRORI 525

1.2. Valoriser l’image du territoire :

maîtrise du développement et marketing

territorial

1.2.1. Communication stratégie habitat 10

1.2.2. Haute qualité urbaine et

environnementale 185

1.3. Défendre une gestion économe de

l’espace

1.3.1. AMO projets

1.3.2. Maîtrise foncière 0

1.3.3. Habitat intermédiaire et participatif 0Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

7

2.1. Faciliter et fluidifier les installations

dans le parc locatif privé

2.1.1. Rapprochement offre/demande 123

2.1.2. Intermédiation locative 76

3.1 S’assurer d’une offre suffisamment

dimensionnée à destination des plus

fragiles

3.1.1. Partenariat et l’animation PDALHPD 0

3.1.2. Gens du voyage 200

4. 1. Créer les conditions de réussite du

programme d’action PLH

4.1.1. Observer 20

4.1.2. Animer 163

4.1.3. Partager 0

BUDGET TOTAL

PLH 2016 - 2022

Fonctionnement 116,6

Investissement 266,9

TOTAL 384

Budget PLH en €/an/habitants 25,6 €

Conformément à l’article L302-4 du Code de la construction et de l’habitation, le projet de modification approuvé

par le Conseil communautaire devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat.

Monsieur le Président propose :

- d’adopter le projet de modification du PLH présenté en annexe, comportant le diagnostic, les orientations et le programme d’actions ;

- de l’autoriser à engager les actions prévues dans le programme d’actions ; - de l’autoriser à solliciter toutes les subventions afférentes à la mise en œuvre des actions du PLH.

Voir documents transmis par mail.

b) CONVENTION D’OBJECTIFS 2019 AVEC L’ASSOCIATION SOLIHA ISERE-SAVOIE

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 30 novembre 2016, la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne (CCCM) a conventionné avec SOLIHA Isère-Savoie pour l’année 2017, afin de permettre aux

propriétaires du parc privé de bénéficier des aides de l’ANAH malgré la fin de l’Opération Programmées

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) 2013/2016.

Il rappelle en outre que la CCCM a approuvé par délibération du 22 septembre 2016, un nouveau PLH valable

jusqu’en 2022, dont un projet de modification est en cours d’approbation pour l’étendre au périmètre de la 3CMA.

Monsieur le Président ajoute que l’ANAH apporte une aide pour des travaux portant sur :

▪ la lutte contre l'habitat indigne chez les propriétaires et les locataires ; ▪ la lutte contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ; ▪ l'adaptation des logements au handicap et le maintien à domicile des personnes âgées dans le parc privé pour accompagner et anticiper la perte d'autonomie.

Les actions proposées dans la convention d’objectifs de SOLIHA Isère-Savoie correspondent à l’action 1.1.3 du

PLH « Amélioration du parc privé et rénovation énergétique ».

Monsieur le Président résume le bilan de l’année 2018 : SOLIHA a accueilli 47 personnes à sa permanence (à la

Maison de l’Habitat depuis le milieu d’année), dont 50% viennent de Saint-Jean-de-Maurienne. SOLIHA a constaté

une évolution dans l’objet des demandes : les projets liés aux économies d’énergie ont fortement augmenté alors

qu’ils stagnaient ces dernières années et à l’inverse, les travaux d’adaptation au vieillissement décroissent.

Plus de 90% des contacts sont des propriétaires privés, dont les 2/3 sont retraités.

Sur l’ensemble des contacts, seuls 28 étaient éligibles aux aides selon les critères de revenus et ce sont au final 3

dossiers d’adaptation et 5 dossiers portant sur des travaux d’économie d’énergie qui ont abouti.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

8

Les aides mobilisées sont celles de l’ANAH principalement, du Département de la Savoie, ainsi que de la CARSAT

pour les travaux axés sur l’autonomie et la 3CMA pour la rénovation énergétique. Le pourcentage des aides

mobilisées est en hausse par rapport à l’année passée (62% contre 47% en 2017), due en grande partie à l’aide

de la 3CMA.

Monsieur le Président propose de renouveler la convention avec SOLIHA pour l’année 2019 après réévaluation

des objectifs au regard du bilan 2018 et de relancer la communication sur ces aides, particulièrement concernant

l’adaptation à la perte d’autonomie.

La convention d’objectifs à intervenir vise à maintenir les permanences sur le territoire et à monter les dossiers de

demandes de subventions pour les bénéficiaires potentiels (comprenant les visites avant ou après travaux). Le

nombre de dossiers indiqué dans l’annexe de la convention est un nombre potentiel, toutefois des ajustements à la

convention seront possibles d’une année sur l’autre, en cas de renouvellement.

Le montant de la participation financière de la 3CMA correspondant au coût de ces prestations est porté à 5 100 €.

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d’approuver cette démarche et de l’autoriser à signer

la convention d’objectifs avec SOLIHA pour l’année 2019.

Voir document transmis par mail.

c) CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASDER – AVENANT N°1

Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, la Communauté de Communes impulse une

dynamique de réhabilitation des logements existants par des aides orientées notamment sur la rénovation

énergétique et l’installation d’énergies renouvelables.

Monsieur le Président ajoute que la Maison de l’Habitat, ouverte à Saint-Jean-de-Maurienne en 2018, a pour

vocation d’être un lieu d’information centralisé sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation

énergétique des logements. Ce lieu doit regrouper l’ensemble des sources d’information et des permanences

dédiées à l’habitat et aux questions du logement.

Monsieur le Président indique que la 3CMA souhaite que l’ASDER (Association Savoyarde pour le Développement

des Energies Renouvelables) tienne des permanences régulières à la Maison de l’Habitat, à raison d’un après-midi

mensuel, pour apporter un éclairage technique sur les questions de rénovation thermique et énergétique des

logements. Pour cela une convention a été signée en 2018 pour une année renouvelable 2 fois.

La convention d’objectifs prévoit également un accompagnement de la 3CMA avec un programme de

sensibilisation, d’information et de conseil.

Monsieur le Président présente le bilan de la mise en œuvre de cette convention en 2018 : 9 permanences ont été

tenues et 27 personnes reçues sur rendez-vous. Sur ces 27 personnes, 1/3 venaient de communes extérieures à

la 3CMA. Les interrogations des personnes portent principalement sur les rénovations globales (59 %) et le

changement du mode de chauffage (23 %).

Monsieur le Président précise que le service info-énergie, décliné autour des 3 missions principales d’information-

conseil, sensibilisation et communication, est cofinancé par l’Ademe, la Région, le Département et les collectivités

locales. Pour l’année 2019, l’Ademe et la Région ont redéfini leurs critères d’attribution des aides, cela se

traduisant par une baisse directe du financement affecté à ce service. Dans ce contexte, l’ASDER sollicite un

cofinancement plus important à la mise en place des permanences décentralisées sur les territoires, dans l’objectif

de maintenir un service de qualité au plus proche de tous les savoyards.

Le coût des permanences est donc porté pour la 3CMA de 1 000 € à 2 000 € par an pour 11 permanences.

L’objet du présent avenant à la convention d’objectifs avec l’ASDER porte sur la modification du montant de la

contribution financière de la 3CMA.

Voir document transmis par mail.

d) GARANTIE D’EMPRUNT DE L’OPAC DE LA SAVOIE – OPERATION LES ARCOSSES – ACCORD DE PRINCIPE

Monsieur le Président informe de la demande de l’OPAC de la Savoie pour la garantie des emprunts à contracter

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l’opération de réhabilitation des Arcosses à Saint-

Jean-de-Maurienne.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

9

Monsieur le Président précise que la Caisse des Dépôts et Consignations exige une garantie sur les prêts

accordés aux bailleurs sociaux. Cette garantie est en principe assurée en Savoie par le Département à 50% et par

les communes ou EPCI à 50%.

Monsieur le Président rappelle que la 3CMA est compétente pour la politique du logement et du cadre de vie et

que dans ce cadre, la délibération du 16 juillet 2018 précise que la garantie des emprunts pour le financement des

logements sociaux est d’intérêt communautaire.

Monsieur le Président souligne l’intérêt de la réhabilitation de l’immeuble Les Arcosses pour l’amélioration des

performances énergétiques (économies de charges énergétiques locatives, développement durable, diminution

des gaz à effet de serre…) et du confort des logements.

Monsieur le Président indique que l’OPAC a besoin d’un accord de principe avant de contracter un emprunt auprès

de la CDC et que le plan de financement définitif ainsi que le montant réel des prêts à garantir sera ensuite

communiqué à la 3CMA pour une délibération ultérieure engageant la 3CMA à garantir un montant précis.

Voir document transmis par mail.

5- RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Président informe des mouvements de personnel et des modifications à apporter au tableau des

emplois qui regroupe les emplois permanents et non permanents.

Monsieur le Président rappelle la création de deux services communs entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et

la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) au 1er janvier 2019, générant ainsi le transfert

des agents concernés à la même date au service « Aménagement-Etudes-Projets » au sein du Pôle Urbanisme-

Habitat-Aménagement (8 agents) et au service « Commande Publique-Juridique/Foncier-Assurances » (3 agents),

soit 11 postes.

S’agissant du service Urbanisme, Monsieur le Président précise que le transfert de personnel s’exerce de plein

droit avec le transfert de la compétence. Ce transfert concerne un poste, le poste de responsable du service

Urbanisme.

Monsieur le Président explique que ce tableau prend également en compte les modifications de postes liées aux

avancements de grade, aux créations de postes et également à une suppression de poste.

En effet, Monsieur le Président informe qu’un poste d’animateur principal de 1ère classe au service jeunesse doit

être supprimé car remplacé par un poste d’attaché territorial. Il précise qu’un avis favorable a été rendu par le

Comité Technique réuni le 12 mars 2019.

Monsieur le Président demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur les créations et une suppression de

postes au tableau des emplois mis à jour au 1er avril 2019.

Voir document transmis par mail.

6- MARCHES PUBLICS

a) MARCHES PUBLICS DE SERVICES – ASSURANCES – GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Président expose que les marchés en cours pour les assurances arriveront à leurs termes au 31

décembre 2019.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne,

le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean-de-Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme Cœur de Maurienne

Arvan », le Syndicat Intercommunal d'Alimentation et d'Aménagement des Eaux de Moyenne Maurienne et le

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Jean-de-Maurienne afin de passer des marchés

de prestations de services d’assurances selon la procédure d’appel d’offres ouvert (articles 12, 25-I-1°, 59-II, 66,

67 et 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) d’une durée globale de cinq (5) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration totale » en application des dispositions de l’article 28-II et

III de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit confier

la charge de mener toute la procédure de passation et d'exécution des marchés publics au nom et pour le compte

des autres membres.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

10

La procédure de passation des marchés de services d’assurances est la procédure d’appel d’offres ouverte, dans

les conditions des articles 25-I-1°, 59-II, 66, 67 et 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics et nécessite par conséquent l’intervention d’une commission d’appel d’offres.

Conformément à l’article L 1414-3-II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres

compétente est celle du coordonnateur du groupement.

En application des dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés

publics, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du

groupement :

- groupement dit d’intégration totale : le coordonnateur a la charge de mener conjointement dans leur intégralité la passation et l'exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres (article 28-II et III de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ;

- la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation et d’exécution des marchés d’assurances au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés publics et de leurs modifications éventuelles ;

- les honoraires du cabinet de conseil et d’assistance, les frais annexes engagés pour le bon fonctionnement du groupement, les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Voir document transmis par mail.

b) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES – ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE – ACHAT ET LIVRAISON DE

FOURNITURES ADMINISTRATIVES, SCOLAIRES, DE LIVRES SCOLAIRES, DE LOISIRS-RECREATIFS ET DE PAPIER –

GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Président expose que les contrats en cours pour l’achat et la livraison de fournitures administratives,

scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier arriveront à leurs termes au 05 juin 2019.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne

et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, afin de passer un accord-cadre pour l’achat et la

livraison de fournitures administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier selon la

procédure adaptée ouverte (articles 12, 15, 27, 34, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics) sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un (1) an reconductible une

(1) fois, dans la limite d’une durée globale de deux (2) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article 28-II et III-

§-2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit

confier la charge de mener toute la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics

au nom et pour le compte des autres membres. Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce

qui le concerne, de la notification et de la bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).

La procédure de passation des marchés de fournitures relatifs à l’achat et la livraison de fournitures

administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier est la procédure adaptée ouverte,

dans les conditions des articles 12, 15, 27, 34, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le

coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans

l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).

Conformément aux dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation des marché publics au nom et pour le compte des autres membres

(article 28-II et III-§2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), chaque membre du

groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne exécution

du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

11

- la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation de l’accord-cadre au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord- cadre et de ses modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion et personnel) de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Voir document transmis par mail.

7- COMPETENCE GEMAPI – TORRENT DU BONRIEU – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU LIT – PARCELLES CADASTREES SECTION BH N°18, N°21, N°22, N°23 ET N°24 – ACQUISITION AUPRES DE MONSIEUR PODORIEZACK RENE

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu, pour lequel les dossiers

réglementaires de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), de Déclaration d’Intérêt Général (DIG), d’autorisation de

défrichement et d’autorisation au titre du code de l’environnement, ont été constitués.

La construction en rive gauche d’ouvrages de protection contre les laves torrentielles, ainsi que les installations de

chantier, nécessitent certaines acquisitions foncières, dont les parcelles cadastrées section BH n°18, n° 21, n° 22,

n° 23 et n° 24, appartenant à Monsieur PODORIEZACK René.

Ces parcelles sont inscrites au cadastre de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne sous les références

ci-après :

Section Numéro Lieu-dit Surface en m²

BH 18 LES CLAPEYS 1 860 m²

BH 21 LES CLAPEYS 17 m²

BH 22 LES CLAPEYS 1 915 m²

BH 23 LES CLAPEYS 1 705 m²

BH 24 LES CLAPEYS 1 013 m²

Total 6 510 m ²

Selon l’avis du Domaine en date du 25 septembre 2018, la valeur vénale de ces parcelles est estimée sur la base

de 0,50 € le m². L’emprise à acquérir portant sur la totalité des parcelles visées ci-dessus, soit 6 510 m², cette

acquisition foncière pourrait donc se faire moyennant un prix de 3 255 €.

Il est précisé que les frais de réitération par acte authentique en l’étude de Maître BELLOT-GUYOT, Notaire à

Saint-Jean-de-Maurienne, seront à la charge de la Communauté de Communes.

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président demande à

l’assemblée de se prononcer sur cette acquisition foncière.

8- FONCIER – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES OPEREES EN 2018

Monsieur le Président rappelle l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le bilan des acquisitions et des cessions opérées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant.

Monsieur le Président précise que ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

12

Section Numéro

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS CHARVOZ Michèle / Terrains extension ZAE Pré de Pâques (La Feuillettaz) C 270 52,50 315,00 315,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS JOET Dominique / Terrains extension ZAE Pré de Pâques (La Feuillettaz) C 270 52,50 315,00 315,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS PAVLIDES Annie / Terrains extension ZAE Pré de Pâques (La Feuillettaz) C 270 52,50 315,00 315,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS URARD Myriam / Terrains extension ZAE Pré de Pâques (La Feuillettaz) C 270 52,50 315,00 315,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS ALA Marcelle / Terrains extension ZAE Pré de Pâques (La Feuillettaz) C 2825 139,00 834,00 834,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS BOTTON Eric / Terrains ZAE Pré de Pâques (Pré Martin) C 1924 126,00 756,00 756,00

LENDAIS Thierry / Terrains ZAE Pré de Pâques

(Grand Champ) C 178 725,00

LENDAIS Thierry / Terrains ZAE Pré de Pâques

(La Feuillettaz) C 2827 261,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS CHAPPELAZ Suzanne / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 21,40 128,40 128,40

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS COMINA Jean-Claude / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 21,40 128,40 128,40

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS FRERE Maryse / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 21,40 128,40 128,40

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS BELLOT Marie-Christine / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 21,40 128,40 128,40

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS COMINA Jacqueline / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 21,40 128,40 128,40

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS COMINA FALCO Nathalie / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 53,50 321,00 321,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS SANGES Michelle / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 53,50 321,00 321,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS VIGHETTO Annick / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 26,75 160,50 160,50

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS DUHEM Joëlle / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 26,75 160,56 160,56

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS MOULIN Marie-Pierre / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 26,75 160,50 160,50

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS BOUVET Myriam / Terrains ZAE Pré de Pâques (La Feuilletaz) C 2823 26,75 160,50 160,50

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS FEAZ Didier / Terrains ZAE Pré de Pâques (Grand Champ) C 2803, 2817 829,83 3 530,89 3 530,89

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS ZICOT Françoise / Terrains ZAE Pré de Pâques (Grand Champ) C 2803, 2817 829,84 3 530,89 3 530,89

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS ZICOT Françoise / Terrains ZAE Pré de Pâques (Grand Champ) C 2803, 2817 51,33 3 026,47 3 026,47

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS

Caisse des Dépôts et Consignations -

Succession CHERRI Odette / Terrains ZAE Pré

de Pâques (Pré Martin)

C 299 121,00 726,00 726,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS

Caisse des Dépôts et Consignations -

Succession HUET Marie / Terrains ZAE Pré de

Pâques (La Feuilletaz)

C 265 355,00 532,50 532,50

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS

Caisse des Dépôts et Consignations - Indivision

CRUX / Terrains ZAE Pré de Pâques (Grand

Champ)

C 2821 529,00 3 174,00 3 174,00

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS

Caisse des Dépôts et Consignations -

Succession ARNAUD Marie / Terrains ZAE Pré

de Pâques (Pré Martin)

C 301, 2819, 1916 574,00 3 444,00 3 444,00

28 656,81 0,00 28 656,81

Transactions intervenues et comptabilisées en 2018 :

BUDGET PRINCIPAL

ACQUISITIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²)

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Prix

(en euros)

Frais

(en euros)

Total

achat + frais

Total des acquisitions

04/05/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS 5 916,00 5 916,00Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

13

9- ANNULATION DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA RESIDENCE DENOMMEE « MAISON DES SERVICES »

Monsieur le Président rappelle que suite à la scission de la copropriété du Centre d’Affaires et de Ressources

(CAR), deux nouvelles copropriétés ont été créées :

- une pour les ateliers du CAR,

- et une autre dénommée « Maison des services » pour le bâtiment destiné à accueillir la future Maison de

l’intercommunalité.

S’agissant de la « Maison des services », il est préférable d’annuler cette copropriété puisque la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan est l’unique propriétaire. Cela vise à simplifier la situation, de sorte que la

3CMA soit propriétaire d’une assise foncière et non plus de lots de copropriété.

Dans ce cadre, Monsieur le Président présente le projet « d’annulation de l’état descriptif de division de la

résidence dénommée maison des services » rédigé par Maître Maud LATHUILE, Notaire à Saint-Jean-de-

Maurienne.

Voir document transmis par mail.

10- CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ET CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE – RENOUVELLEMENTS POUR LA PERIODE 2019-2022

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales apportent leur

soutien financier à la politique enfance et jeunesse conduite par la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan sur son territoire.

Section Numéro

09/02/2018 SAINT JEAN DE MAURIENNE Société TUNNEL EURALPIN LYON TURIN (TELT) AX 286 441 13 891,50 13 891,50

22/12/2017 SAINT JULIEN MONTDENIS SCI DIDIER ET FILS / Terrains ZAE Pré de Pâques C 2616 3 252 88 084,20 88 084,20

BB 441, 357, 402, 443 421

B 1678, 0006, 0007, 0008, 0011, 1680 6 880

211 975,70 0,00 211 975,70

18/12/2018 SAINT JEAN DE MAURIENNE Société LM73 / Terrains ZAE Pré de la Garde 110 000,00 110 000,00

Total des cessions

CESSIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²)

Prix

(en euros)

Frais

facturés

(en euros)

Total

vente + frais

Section Numéro

0,00 0,00 0,00

Section Numéro

09/02/2018 SAINT JEAN DE MAURIENNE Société TUNNEL EURALPIN LYON TURIN (TELT) AX 288 81 2 551,50 2 551,50

2 551,50 0,00 2 551,50

Prix

(en euros)

Frais facturés

(en euros)

Total

vente + frais

Total des cessions

Prix

(en euros)

Frais

(en euros)

Total

achat + frais

Total des acquisitions

CESSIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²)

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²)

Transactions intervenues et comptabilisées en 2018 :

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES

ACQUISITIONSCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

14

Ces engagements sont formalisés au sein de deux contrats distincts, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et le

Contrat Territorial Jeunesse (CTJ), dont les échéances au 31 décembre 2018 nécessitent leur renouvellement pour

la période 2019-2022.

Le CEJ pour la période 2019-2022 intégrant les données financières prévisionnelles ainsi que les fiches actions

proposées par la collectivité est en cours d’élaboration, il sera soumis à la CAF ainsi qu’au vote d’un prochain

conseil communautaire.

Le CTJ qui se substitue au Contrat Cantonal Jeunesse et au Contrat Cantonal d’Animation implique l’Association

La Fourmilière pour la mise en cohérence du programme d’actions en direction des 0-25 ans dans le domaine de

la prévention, du développement local, du lien intergénérationnel et de l’insertion. L’intervention de La Fourmilière

sur le champ du développement local complète les actions développées par la 3CMA en direction des 11-25 ans.

La démarche de renouvellement du CTJ en lien avec La Fourmilière est en phase d’aboutissement.

Monsieur le Président en présente les grandes orientations, il indique que le CTJ répond prioritairement aux

objectifs suivants :

- Encourager tous les acteurs locaux à porter un regard convergent et global sur les besoins des jeunes dans

une démarche participative au sein d’un comité de pilotage ;

- Mettre en cohérence les interventions des différents acteurs dans le champ de la jeunesse avec le soutien

d’un professionnel coordonnateur ;

- Permettre aux jeunes de mieux s’intégrer à la vie locale, participer à leur accompagnement éducatif et

favoriser leur engagement.

Une dizaine de fiches actions opérationnelles sur le champ de la santé, de l’insertion sociale et professionnelle, de

l’ouverture au monde, aux découvertes et aux apprentissages ainsi qu’à l’action spécifique du Point Information

Jeunesse garantissent l’application concrète de ce contrat.

Après validation qui sera portée par le Conseil Départemental, le Contrat Territorial Jeunesse fera l’objet d’une

convention tripartite entre le Conseil Départemental, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et

l’Association La Fourmilière.

11- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

PAYFIP ENTRE LA REGIE DE RECETTES « TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE » DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Monsieur le Président rappelle la délibération du 16 juillet 2018 par laquelle la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan a institué à compter du 1er janvier 2019 la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire

hormis sur les communes de Fontcouverte-La Toussuire, Montricher-Albanne, Villarembert-Le Corbier, Saint-Jean-

d’Arves et Saint-Sorlin-d’Arves.

Dans ce cadre, une régie de recettes ayant pour objet l’encaissement des produits de la taxe de séjour a été créée

au 1er janvier 2019.

Les hébergeurs ont d’ores et déjà la possibilité de régler la taxe de séjour par trois modes de paiement (chèques

bancaires, cartes bancaires et virements bancaires).

Afin de compléter la gamme des moyens de paiement, Monsieur le Président propose de mettre en place un

dispositif d’encaissement supplémentaire : par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet dénommé

« PayFiP ».

Le recours à ce dispositif de télépaiement implique une contractualisation entre la régie de recettes « taxe de

séjour intercommunale » de la 3CMA et la Direction Générale des Finances Publiques.

La 3CMA aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ainsi que le coût du

commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Service Public Local soit 0,25% du montant de la transaction

et 0,05 € par opération. Le prélèvement unique n’engendrant aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 28 mars 2019

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12- POINTS D’INFORMATION

▪ LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2018

Voir document transmis par mail.

▪ COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » – PERSPECTIVES

13- QUESTIONS DIVERSES