unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 31 mai 2018

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 31 mai 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 31 mai 2018)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Conseil communautaire du 31 mai 2018

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES

a) Approbation des comptes de gestion 2017

Budget principal, Budgets annexes Locations immobilières, Transports urbains et Eau en Délégation de Service Public et Budget Eau en Gestion directe

b) Approbation des Comptes Administratifs 2017

Budget principal, Budgets annexes Locations immobilières, Transports urbains et Eau en Délégation de Service Public et Budget Eau en Gestion directe

c) Affectation des résultats 2017

Budget principal, Budgets annexes Locations immobilières, Transports urbains et Eau en Délégation de Service Public et Budget Eau en Gestion directe

d) Demandes de subventions

▪ A l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Année 2018 – Réhabilitation et extension de la Maison de l’Intercommunalité

▪ Au Conseil Départemental de la Savoie – Voirie départementale en traversée d’agglomération – Carrefour Rue du Parc de la Vanoise (RD 906) et chemin des Plantins – Travaux d’aménagement d’un giratoire

e) Tarifs Assainissement non collectif à compter du 1er juin 2018

f) Convention entre la 3CMA et le Syndicat du Pays de Maurienne pour le financement du coût des transports scolaires et le reversement de la participation des familles

g) Levée d’option d’achat du crédit-bail immobilier SCI LES EDELWEISS (Magasin Pasta & Aromi)

h) Budget principal – Décision modificative n°1

2. RESSOURCES HUMAINES

a) Elections professionnelles 2018 – Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique – Institution du principe de paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la 3CMA

b) Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

c) Recrutement de personnel temporaire pour l’Eté 2018 – Activité « Trampoline-élastique »

3. COMPETENCE GEMAPI – Adhésion au service d’ingénierie du Syndicat du Pays de Maurienne pour l’année 2018 – Convention entre la 3CMA et le Syndicat du Pays de Maurienne

4. FONCIER – Cession de terrains situés sur la Zone d’Activités Economiques du Pré de la Garde sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne à la SCI MARYCE

5. AIDES ECONOMIQUES

a) Aide au développement du commerce avec point de vente dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

b) Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la 3CMA pour la mise en œuvre des aides économiques

6. HABITAT – Aides aux particuliers pour des travaux d’efficacité énergétique et à l’installation d’énergies renouvelables

7. TOURISME – Convention de coopération 2018-2020 en vue de la promotion du tourisme du massif des Sybelles dans le cadre d’une répartition de la compétence tourisme non encore stabilisée entre les communes et la 3CMA – Désignation des représentants de la 3CMA au Comité de pilotage chargé du suivi et de l’évaluation de la convention2

8. TRANSFERT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE – Désignation d’un représentant de la 3CMA à la Commission « Etablissements d’Enseignements Artistiques » du Syndicat du Pays de Maurienne

9. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

10. SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DE LA SAVOIE (SDAASP) – Consultation pour avis

11. MOTION – Défense des activités de pastoralisme face aux attaques du loup

12. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

1

NOTE DE SYNTHESE

1- FINANCES

a) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

L’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil communautaire sur les comptes administratifs 2017 du

budget principal, du budget annexe Locations immobilières, du budget annexe Transports urbains, du budget

annexe Eau en Délégation de Service Public et du budget Eau en Gestion directe, lesquels peuvent se résumer de

la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 21 324 638,86 22 142 165,00

Section d'investissement 3 575 939,37 3 487 715,60

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 817 526,14

Section d'investissement 88 223,77

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Report en section de

fonctionnement

1 047 642,52

Report en section d'investissement 55 907,84

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 1 865 168,66 Section d'investissement 32 315,93

RESTES A REALISER

2017 A REPORTER EN

2018

Section d'investissement 545 496,49 289 399,22

TOTAL des restes à réaliser 2017 256 097,27

RESULTAT DE CLOTURE

2017

Section de fonctionnement 1 865 168,66

Section d'investissement 288 413,20

TOTAL CUMULE 1 576 755,46

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 110 606,53 482 861,98

Section d'investissement 536 680,57 246 760,86

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 372 255,45

Section d'investissement 289 919,71

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Report en section de

fonctionnement

Report en section d'investissement 82 305,04

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 372 255,45 Section d'investissement 372 224,75

RESTES A REALISER

2017 A REPORTER EN

2018

Section d'investissement 177 816,77 323 951,00

TOTAL des restes à réaliser 2017 146 134,23

RESULTAT DE CLOTURE

2017

Section de fonctionnement 372 255,45

Section d'investissement 226 090,52

TOTAL CUMULE 146 164,93Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

2

BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 553 732,76 568 428,19

Section d'investissement 31 475,85 38 530,50

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 14 695,43

Section d'investissement 7 054,65

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Report en section de

fonctionnement

14 610,01

Report en section d'investissement 14 617,16

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 85,42 Section d'investissement 21 671,81

RESTES A REALISER

2017 A REPORTER EN

2018

Section d'investissement 146,00 5 696,00

TOTAL des restes à réaliser 2017 5 550,00

RESULTAT DE CLOTURE

2017

Section de fonctionnement 85,42

Section d'investissement 27 221,81

TOTAL CUMULE 27 307,23

BUDGET ANNEXE EAU EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 625 947,50 635 085,91

Section d'investissement 1 028 277,11 1 002 312,58

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 9 138,41

Section d'investissement 25 964,53

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Report en section de

fonctionnement

80 707,54

Report en section d'investissement 979 274,40

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 89 845,95 Section d'investissement 953 309,87

RESTES A REALISER

2017 A REPORTER EN

2018

Section d'investissement 343 958,12

TOTAL des restes à réaliser 2017 343 958,12

RESULTAT DE CLOTURE

2017

Section de fonctionnement 89 845,95

Section d'investissement 609 351,75

TOTAL CUMULE 699 197,70Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

3

BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 673 994,51 712 388,39

Section d'investissement 535 211,87 372 544,69

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2017

Section de fonctionnement 38 393,88

Section d'investissement 162 667,18

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Report en section de

fonctionnement 260 438,65

Report en section d'investissement 365 655,32

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 298 832,53

Section d'investissement 202 988,14

RESTES A REALISER

2017 A REPORTER EN

2018

Section d'investissement 441 186,55

TOTAL des restes à réaliser 2017 441 186,55

RESULTAT DE CLOTURE

2017

Section de fonctionnement 298 832,53

Section d'investissement 238 198,41

TOTAL CUMULE 60 634,12

Voir documents transmis par mail.

b) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

Les comptes de gestion 2017 du budget principal, du budget annexe Locations immobilières, du budget annexe

Transports urbains, du budget annexe Eau en Délégation de Service Public et du budget Eau en Gestion directe,

dressés par le Receveur sont conformes aux comptes administratifs 2017 tenus par la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan.

c) AFFECTATION DES RESULTATS 2017

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de Fonctionnement 2017 22 142 165,00 €

Dépenses de Fonctionnement 2017 21 324 638,86 €

Soit un EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2017 817 526,14 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2016 1 047 642,52 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2017 1 865 168,66 €

Recettes d’Investissement 2017 3 487 715,60 €

Dépenses d’Investissement 2017 3 575 939,37 €

Soit un DEFICIT de financement des investissements 2017 88 223,77 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2016 reporté 55 907,84 €Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

4

Soit un DEFICIT de financement des investissements (D 001) 32 315,93 €

Restes à réaliser -dépenses 545 496,49 €

Restes à réaliser -recettes 289 399,22 €

Soit un BESOIN de financement des restes à réaliser 256 097,27 €

Soit un BESOIN global de financement de la section d'investissement 2017 288 413,20 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2017 :

- affecté en section de fonctionnement (Compte : R 002) 1 576 755,46 €

- affecté en section d'investissement (Compte : R 1068) 288 413,20 €

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES

Recettes de Fonctionnement 2017 482 861,98 €

Dépenses de Fonctionnement 2017 110 606,53 €

Soit un EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2017 372 255,45 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2016 0,00 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2017 372 255,45 €

Recettes d’Investissement 2017 246 760,86 €

Dépenses d’Investissement 2017 536 680,57 €

Soit un DEFICIT de financement des investissements 2017 289 919,71 €

DEFICIT d’investissement de clôture 2016 reporté 82 305,04 €

Soit un DEFICIT de financement des investissements (compte D 001) 372 224,75 €

Restes à réaliser -dépenses 177 816,77 €

Restes à réaliser -recettes 323 951,00 €

Soit un EXCEDENT de financement des restes à réaliser 146 134,23 €

Soit un DEFICIT global de financement de la section d'investissement 2017 226 090,52 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2017 :

- affecté en section de fonctionnement (Compte : R 002) 146 164,93 €

- affecté en section d'investissement (Compte : R 1068) 226 090,52 €

BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS

Recettes de Fonctionnement 2017 568 428,19 €

Dépenses de Fonctionnement 2017 553 732,76 €

Soit un EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2017 14 695,43 €

DEFICIT de fonctionnement de clôture reporté 2016 14 610,01 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2017 (compte R 002) 85,42 €

Recettes d’Investissement 2017 38 530,50 €

Dépenses d’Investissement 2017 31 475,85 €

Soit un EXCEDENT de financement des investissements 2017 7 054,65 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2016 reporté 14 617,16 €

Soit un EXCEDENT de financement des investissements (compte R 001) 21 671,81 €Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

5

Restes à réaliser -dépenses 146,00 €

Restes à réaliser -recettes 5 696,00 €

Soit un EXCEDENT de financement des restes à réaliser 5 550,00 €

Soit un EXCEDENT global de financement de la section d’investissement 2017 27 221,81 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2017 affecté en section de fonctionnement (Compte R 002) 85,42 €

BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Recettes de Fonctionnement 2017 635 085,91 €

Dépenses de Fonctionnement 2017 625 947,50 €

Soit un EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2017 9 138,41 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2016 80 707,54 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2017 89 845,95 €

Recettes d’Investissement 2017 1 002 312,58 €

Dépenses d’Investissement 2017 1 028 277,11 €

Soit un DEFICIT de financement des investissements 2017 25 964,53 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2016 reporté 979 274,40 €

Soit un EXCEDENT de financement des investissements (compte R 001) 953 309,87 €

Restes à réaliser -dépenses 343 958,12 €

Restes à réaliser -recettes 0,00 €

Soit un BESOIN de financement des restes à réaliser 343 958,12 €

Soit un EXCEDENT global de la section d'investissement 2017 609 351,75 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2017 affecté en section de fonctionnement (Compte R 002) 89 845,95 €

BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE

Recettes de Fonctionnement 2017 712 388,39 €

Dépenses de Fonctionnement 2017 673 994,51 €

Soit un EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2017 38 393,88 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2016 260 438,65 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2017 298 832,53 €

Recettes d’Investissement 2017 372 544,69 €

Dépenses d’Investissement 2017 535 211,87 €

Soit un DEFICIT de financement des investissements 2017 162 667,18 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2016 reporté 365 655,32 €

Soit un EXCEDENT de financement des investissements (compte R 001) 202 988,14 €

Restes à réaliser -dépenses 441 186,55 €

Restes à réaliser -recettes 0,00 €Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

6

Soit un BESOIN de financement des restes à réaliser 441 186,55 €

Soit un DEFICIT global de la section d'investissement 2017 238 198,41 €

Soit un EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2017 :

- affecté en section de fonctionnement (Compte : R 002) 60 634,12 €

- affecté en section d'investissement (Compte : R 1068) 238 198,41 €

d) DEMANDES DE SUBVENTIONS

▪ A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ET DE LA DOTATION

D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – ANNEE 2018 – REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAISON

DE L’INTERCOMMUNALITE

Monsieur le Président rappelle la délibération du 28 juin 2017 l’autorisant à engager une procédure de concours de

maîtrise d’œuvre pour l’opération de réhabilitation et d’extension de la Maison de l’Intercommunalité, sise avenue

d’Italie à Saint-Jean-de-Maurienne, et la délibération du 29 mars 2018 l’autorisant à signer un marché public de

maîtrise d’œuvre avec l’équipe ayant pour mandataire l’Atelier Cooperim.

Sur la base des besoins recensés auprès des services hébergés (Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, Syndicat du Pays de Maurienne, Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, Maurienne Tourisme,

Groupement des Acteurs Economiques de Maurienne), les objectifs de l’opération consistent à doter le territoire

d’un équipement reflétant l’esprit « intercommunautaire » et de donner à la Communauté de communes et aux

autres services ouverts au public, les moyens d’exercer leurs compétences respectives dans une cohérence

fonctionnelle et formelle d’un même ensemble immobilier.

L’opération doit particulièrement prendre en compte :

- la probable évolution à moyen terme de l’actuelle Communauté de communes, qui dépend du contexte politique, institutionnel et économique des différents EPCI de la vallée, du développement ou de la démultiplication de leurs compétences et de l’évolution de l’organisation fonctionnelle des différents services ;

- le contexte particulier d’une réalisation des travaux en milieu occupé.

Au stade du programme, il ressort que les deux corps de bâtiments existants de type R+1 et R+2, côté avenue

d’Italie, doivent faire l’objet d’une réhabilitation lourde ; le corps de bâtiment existant de type R+1 et de forme

pyramidale, côté route départementale, doit être déconstruit et remplacé par un nouveau corps de bâtiment de type

R+2 ; ces trois corps de bâtiments, développant une surface de planchers d’environ 1300 m², étant reliés par un

hall d’accueil de type atrium, également en construction neuve. L’aménagement des abords intègre une

quarantaine de nouvelles places de stationnement sur le terrain situé en bordure de la route départementale.

Le montant de l’opération est estimé à 2 460 000 € H.T. (compris honoraires de maîtrise d’œuvre, prestations de

services et variations de prix).

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Coût de l’opération : 2 460 000 € HT

Origine du financement Date d’attribution Montant H.T. %

ÉTAT (DETR) En cours 40 000 € 1,63 %

ÉTAT (DSIL) En cours 738 000 € 30,00 %

CONSEIL RÉGIONAL

(Contrat Ambition Région)

31-05-2017 248 600 € 10,11 %

Sous-total 1 026 600 € 41,74 %

Demandeur (3CMA) 1 433 400 € 58,26 %

TOTAL 2 460 000 € 100 %

Il est précisé que la présente délibération annule et remplace la précédente délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2018 sollicitant une subvention dans le cadre de la DETR pour la partie Maîtrise d’œuvre de cette opération.

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le plan de financement ci-dessus faisant apparaître des participations financières de l’Etat et du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

7

▪ AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE – VOIRIE DEPARTEMENTALE EN TRAVERSEE D’AGGLOMERATION –

CARREFOUR RUE DU PARC DE LA VANOISE (RD 906) ET CHEMIN DES PLANTINS – TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN

GIRATOIRE

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2007 approuvant le

principe de création d’une Zone d’Activités Economiques (ZAE) d’intérêt communautaire « les Plantins » à Saint-

Jean-de-Maurienne et celle en date du 20 décembre 2016 approuvant le projet de création de la ZAE « les

Plantins » et engageant la réalisation des études nécessaires.

Il est précisé que le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Jean-de-Maurienne a déjà classé les terrains du secteur en 3

zones AUe1, destinées aux activités économiques. Leur ouverture à l’urbanisation (délivrance des autorisations

d’urbanisme) est néanmoins conditionnée par la réalisation des équipements internes nécessaires et par une

opération d’ensemble sur chacune des 3 zones, ainsi que par le respect de l’Orientation d’Aménagement relative

aux conditions d’accès.

Ainsi, l’Orientation d’Aménagement de la zone d’activités « les Plantins » comporte des prescriptions concernant

les accès, notamment l’accès principal sur la rue du Parc de la Vanoise (RD 906) par l’aménagement d’un giratoire

et par l’élargissement à 10 mètres du chemin des Plantins.

Un projet d’aménagement d’un giratoire a donc été établi.

Le montant prévisionnel de cet aménagement est estimé à 356 500 € H.T.

Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le projet d’aménagement d’un giratoire au carrefour de la

rue du Parc de la Vanoise (RD 906) et du chemin des Plantins et de solliciter une subvention du Conseil

Départemental de la Savoie, au titre de la voirie départementale en traversée d’agglomération, pour la réalisation

de cet aménagement.

e) TARIFS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JUIN 2018

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence de

l’assainissement non collectif sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan.

A ce titre, la Communauté de Communes doit réaliser les contrôles d’assainissement lors de vente immobilière,

contrôler la conformité des constructions neuves et réaliser la contre-visite suite à un contrôle de conformité en

assainissement.

Certaines interventions doivent être sous-traitées à des sociétés extérieures.

Aussi, Monsieur le Président précise qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs votés lors du conseil communautaire

du 31 janvier 2018.

Les tarifs suivants sont proposés :

Prestations Montants TTC Contrôle de conformité assainissement autonome neuf 120 €

Contrôle de terrain assainissement à la demande d’un notaire

nécessitant une enquête de terrain assainissement autonome

300 €

Contre visite suite à un contrôle de conformité en

assainissement autonome

75 €

Il est précisé que ces tarifs sont applicables à partir du 1er juin 2018.

f) CONVENTION ENTRE LA 3CMA ET LE SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE POUR LE FINANCEMENT DU COUT DES

TRANSPORTS SCOLAIRES ET LE REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Président rappelle que par délégation de la Région, le Syndicat du Pays de Maurienne est Autorité

Organisatrice de second rang et est compétent en matière de transport scolaire sur le territoire de la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan participe au coût des transports scolaires,

subventionnés partiellement par la Région, pour les enfants de l’ex Communauté de Communes de l'Arvan sur les

communes d’Albiez-Montrond, Fontcouverte-La Toussuire, Jarrier et Saint-Pancrace.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

8

Une convention entre le Syndicat du Pays de Maurienne et la 3CMA définit les modalités de financement du coût

des transports scolaires gérés par le SPM restant à la charge de la 3CMA et de reversement de la participation des

familles.

− Concernant la participation de la 3CMA au coût des transports scolaires :

La Région ne prend en charge intégralement que les enfants à plus de 3 kilomètres de leur établissement. En deçà

des 3 kilomètres, la règle est la suivante :

Pour les primaires :

▪ Moins de 500 m : pas de montée dans le car.

▪ Entre 500 m et 1 km : 100 % du coût pris en charge par la Communauté de Communes. ▪ Entre 1 et 3 km : 50 % du coût pris en charge par la Communauté de Communes.

Pour les collégiens et lycéens :

▪ Moins de 3 km : 100 % du coût pris en charge par la Communauté de Communes.

La participation de la 3CMA correspond à la différence entre le coût du transporteur et la participation de la Région

(montants TTC) sachant que la participation de la Région est déterminée en multipliant le coût du transporteur par

un taux de péréquation.

Le Syndicat du Pays de Maurienne percevra le restant dû des coûts auprès de la 3CMA.

− Concernant le reversement par le SPM à la 3CMA de la participation des familles :

Le Syndicat du Pays de Maurienne perçoit la participation financière des familles. Le SPM reverse à la 3CMA la

participation financière de l’élève après application de son taux de prise en charge par la Région.

La convention de financement prend effet à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 5 ans et est

reconductible une fois par tacite reconduction.

Voir document transmis par mail.

g) LEVEE D’OPTION D’ACHAT DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER SCI LES EDELWEISS (MAGASIN PASTA & AROMI)

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a signé un crédit-bail immobilier au profit de la

SCI LES EDELWEISS, représentée par Monsieur FABROCINI, concernant un bâtiment à usage industriel,

commercial et des bureaux situés dans la Zone d’Activités du Pré de la Garde à Saint-Jean-de-Maurienne d’une

surface de 970 m2 sur un terrain d’environ 3 175 m2. Le crédit-bail a pris effet en date du 1er novembre 2013 pour

une durée de vingt ans avec la possibilité de lever l’option de crédit-bail de manière anticipée.

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la proposition de Monsieur FABROCINI de lever

l’option d’achat du crédit-bail à la date du 1er juillet 2018 conformément à l’article 13 du crédit-bail. A cette date la

valeur résiduelle du bien est de 321 233,44 euros HT.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de lever l’option d’achat du crédit-bail immobilier et de vendre le

bien pour cette valeur au crédit-preneur.

h) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Président rappelle la délibération du 31 janvier 2018 approuvant la convention d’objectifs et de moyens

conclue, à compter du 1er janvier 2018, entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’EPIC

« Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan » notamment l’article « 4.2 Subventions » qui

précise le versement d’une subvention à l’OTI pour la mise en œuvre du programme d’actions établi.

Une subvention d’un montant de 424 500 € a été votée lors du budget primitif 2018 lors de sa séance du 29 mars

2018.

Une avance sur subvention d’un montant de 104 822 € a été versée à l’OTI début février 2018. Le compte 657364

« Subventions de fonctionnement versées – Etablissements et services rattachés – A caractère industriel et

commercial » a été utilisé or la Trésorerie nous demande de régulariser et d’utiliser le compte 6748 « Subventions

de fonctionnement exceptionnelles – Autres subventions exceptionnelles » en justifiant que les subventions

versées au SPIC doivent être exceptionnelles.

Les crédits budgétaires correspondant n’ayant pas été inscrits au compte 6748, il convient donc de procéder par

décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

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2- RESSOURCES HUMAINES

a) ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE

TECHNIQUE – INSTITUTION DU PRINCIPE DE PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS

DE LA 3CMA

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 avril 2018 soit plus de 10

semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du

personnel est de 68 agents,

Monsieur le Président propose :

- de fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 3 le nombre de représentants de la collectivité.

- le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité et donc de maintenir le droit de

vote pour ces représentants.

b) CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE POUR

L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18

novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui

intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion

volontaires, le CDG73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non

affiliées, en cas de litige avec leurs agents. S’agissant d’une mission facultative proposée par le CDG73, les

employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge

administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février

2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la

fonction publique et de litiges sociaux.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

10

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :

− décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

− refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

− décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,

− décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

− décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

− décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

− décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce

mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité

des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de

favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie

contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait

preuve d’impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève

des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Centre de gestion

de la fonction publique territoriale. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera

d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent

signer, avec le CDG73 la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1er septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus

dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de l’autoriser à signer la convention

d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le CDG73 jusqu’au 18 novembre 2020,

date de fin de l’expérimentation nationale.

Voir document transmis par mail.

c) RECRUTEMENT DE PERSONNEL TEMPORAIRE POUR L’ETE 2018 – ACTIVITE « TRAMPOLINE-ELASTIQUE »

Monsieur le Président rappelle les décisions prises depuis de nombreuses années concernant l’emploi de jeunes

étudiants durant les vacances scolaires d’été.

Dans le cadre de sa politique de dynamisation du centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne en lien avec la

commission commerce de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, une animation écologique et

silencieuse basée sur l’utilisation des nouveaux modes de déplacement électrique individuel de type gyropode,

ainsi que des voitures électriques pour les plus jeunes (moins de 3 ans), avait été organisée au cours de l’été 2017,

en lien avec les commerces, pour créer des flux supplémentaires de fréquentation en centre-ville et dynamiser

ainsi le commerce de proximité.

Compte tenu du succès de cette opération, il a été décidé de la reconduire au cours de l’été 2018. Deux jeunes

étudiants sont recrutés par la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne pour assurer le fonctionnement de l’animation

« Aventure Gliss’ ».Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

11

Durant l’été 2018, pour compléter et diversifier l’animation, une nouvelle activité « Trampoline-élastique » a été

proposée. Il est proposé que la Communauté de Communes recrute deux jeunes étudiants, placés sous l’autorité

fonctionnelle du chargé de développement économique de la Communauté de Communes, pour gérer cet

équipement.

Afin d’assurer l’ensemble de ces tâches et tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint de la 3CMA, il

est proposé de recruter 2 animateurs contractuels horaires au maximum, entre le 17 juillet et le 17 août 2018, pour

exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, dans le respect de l’article 3, 2e

alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

3- COMPETENCE GEMAPI – ADHESION AU SERVICE D’INGENIERIE DU SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE POUR L’ANNEE 2018 – CONVENTION ENTRE LA 3CMA ET LE SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE

Jusqu’à la fin de l’année 2017, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités : les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transférée de droit des communes à leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : les cinq communautés de communes de la vallée de la Maurienne sont toutes concernées.

Les communautés de communes peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des sous- bassins versants définis par le SDAGE, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation.

Dans l’attente d’une prise de décision concernant un éventuel regroupement à l’échelle de la vallée, l’Arc étant un sous-bassin versant identifié dans le SDAGE, le Syndicat du Pays de Maurienne propose aux communautés de communes un service d’ingénierie visant à les accompagner, pour l’année 2018, dans la mise en œuvre et le suivi de leurs projets.

Afin de pouvoir bénéficier de ce service « ingénierie GEMAPI » sur son territoire, une convention doit intervenir entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et le Syndicat du Pays de Maurienne, qui assurera non seulement les missions d’assistance technique du maître d’ouvrage, mais aussi la structuration durable de la compétence.

A ce titre, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan versera au Syndicat du Pays de Maurienne une contribution financière forfaitaire de 28 741,37 €uros pour l’année 2018.

Voir document transmis par mail.

4- FONCIER – CESSION DE TERRAINS SITUES SUR LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU PRE DE LA GARDE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE A LA SCI MARYCE

Monsieur le Président informe que la Société SCI MARYCE, représentée par Madame Rosemary BISON et

Monsieur Cédric BISON, souhaite se porter acquéreur de terrains situés sur la Zone d’Activités Économiques du

Pré de la Garde.

Les parcelles concernées par cette cession sont inscrites au cadastre de la Commune de Saint-Jean-de-

Maurienne sous les références ci-après :

Commune Section N° Parcelle Surface en m² Surface vendue m²

Saint Jean de Maurienne BB 114 930 930

Saint Jean de Maurienne BB 115 311 311

Saint Jean de Maurienne BB 226 1 051 579

Total 1 820

L’emprise cédée porte sur une surface d’environ 1 820 m² qui sera déterminée, d’une manière exacte par un

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral effectué par un géomètre expert.

Les frais du géomètre expert ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le prix de vente proposé est de 30 € HT/m², soit pour l’ensemble un montant de 54 600 € HT.

Cette cession se fera selon les modalités indiquées dans la promesse de vente ci-jointe.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

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5- AIDES ECONOMIQUES

a) AIDE AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC POINT DE VENTE DANS LE CADRE DU SCHEMA REGIONAL DE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION (SRDEII)

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation

(SRDEII), et plus particulièrement pour le soutien au commerce de proximité qui correspond à une action menée

depuis plusieurs années par la Communauté de Communes, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan souhaite s’engager au côté de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour mettre en place une aide économique

en faveur de la création ou de la reprise d’activité commerciale selon les critères mentionnés dans le règlement

régional.

Pour tenir compte des spécificités du territoire, les conditions suivantes viennent compléter le règlement régional :

- aide de la 3CMA : 10 % avec le même plafond que la Région (soit une dépense subventionnable d’un montant maximum de 50 000 € de travaux),

- le commerce doit avoir une surface de vente inférieure à 200 m²,

- le commerce doit avoir une période d’ouverture minimum de 10 mois/an,

- l’aide est accordée uniquement pour le commerce de détail, dans le cadre d’une création ou d’une reprise.

Le présent dispositif est mis en place pour la période de 2018 jusqu’à la fin du SRDEII, soit jusqu’au 31 décembre

2021, le cas échéant il pourra faire l’objet d’avenant pour le modifier ou le compléter.

Voir document transmis par mail.

b) CONVENTION ENTRE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ET LA 3CMA POUR LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES

ECONOMIQUES

Au regard de sa compétence économique et conformément à la loi NOTRe qui précise la répartition des

compétences en matière d’interventions économiques, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

a la volonté de soutenir des actions dans le domaine agricole ainsi que pour le commerce de proximité. Dans ce

cadre, la Communauté de Communes souhaite s’engager au côté de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour

apporter des aides directes selon les modalités définies dans la convention pour la mise en œuvre des aides

économiques.

Voir document transmis par mail.

6- HABITAT – AIDES AUX PARTICULIERS POUR DES TRAVAUX D’EFFICACITE ENERGETIQUE ET A L’INSTALLATION D’ENERGIES RENOUVELABLES

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan propose des aides pour la rénovation énergétique des

logements et pour l’installation d’énergies renouvelables, issues des deux dispositifs des communautés de

communes de l’Arvan et Cœur de Maurienne.

Il est opportun aujourd’hui de créer un dispositif unique qui prenne également en compte les évolutions du

contexte, en particulier, les nouveautés du crédit d’impôt, le changement de politique du Département et les projets

d’aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

La Commission « Habitat – Environnement et développement durable – Urbanisme » réunie le 5 avril 2018 a validé

les propositions faites.

Les objectifs des aides sont :

- D’inciter les personnes qui font des travaux de rénovation énergétique à faire davantage pour améliorer la performance de leur logement en bénéficiant d’aides.

- De soutenir les travaux d’économie d’énergie efficaces en exigeant des performances thermiques minimales à respecter.

Ainsi, les aides proposées sont les suivantes :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

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Performance requise En individuel En collectif*

EFFICACITE ENERGETIQUE

Isolation de toitures

terrasse R> 5 m².K/W

Subvention de 10 % du

montant des travaux TTC,

dépense minimale éligible

de 10 000 €, plafond de

subvention de 4000 €

Subvention de 10 % du

montant des travaux

TTC, dépense minimale

éligible de 2500 €,

plafond de subvention de

1000 €

Isolation des

rampants ou du

plancher des

combles

R> 7.5 m².K/W

Isolation des murs

par l’extérieur

R> 4 m².K/W

Isolation du plancher

bas

R> 3.5 m².K/W

Menuiseries

extérieures

Uw< 1.3 W/m².K pour le

bois et le PVC

Subvention de 10 % des

travaux TTC (pour 1

façade au min.) - Plafond

de subvention à 4 000 €

Subvention de 10 % des

travaux TTC (pour 1

façade au min.) - Plafond

de subvention à 1 000 €

Uw< 1.7 W/m².K pour

l’aluminium

ENERGIES RENOUVELABLES

Chauffe-eau solaire

individuel (CESI)

Certifié cstbat ou

solarkeymark

En neuf : 400 €

En rénovation : 400 €

Système solaire

combiné (SSC)

Certifié cstbat ou

solarkeymark

En neuf : 1 000 €

En rénovation : 1 000 €

Chaudières

automatiques aux

granulés de bois

NF EN 303.5 et Label

Flamme verte le plus

performant ou équivalent

En neuf : 800 €

En rénovation : 800 €

Appareils

indépendants aux

bois

Label Flamme verte le

plus performant ou

équivalent

En rénovation ou remplacement

Poêle buches : 300 €

Poêle à granulés : 500 €

R=résistance thermique de l’isolation rapportée

* collectif : un plafond de subvention total par copropriété est fixé à 15 000 €

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

▪ Ces aides financières sont à destination des propriétaires occupants et bailleurs selon les conditions de ressources suivantes :

Nombre de personnes occupant le foyer 1 2 Augmentation de 10 000 euros par

personne à charge supplémentaire Revenu fiscal annuel de référence maxi 30 000 euros 40 000 euros

▪ Les travaux sont effectués dans des résidences principales situées sur le territoire de la 3CMA.

▪ Les travaux liés à un changement d’usage du bâtiment sont éligibles.

▪ Les aides à l’installation d’énergies renouvelables sont valables dans le neuf et en rénovation. Elles sont conditionnées à la performance énergétique du bâtiment concerné par l’installation, aussi un rendez-vous avec un conseiller info-énergie de l’ASDER pourra être exigé.

▪ Les travaux financés devront répondre aux exigences du référentiel « BBC COMPATIBLE » afin d’inciter des travaux d’économies d’énergie efficaces en exigeant des performances thermiques minimales.

▪ Les travaux devront être réalisés par des professionnels qualifiés RGE.

▪ Le dispositif est compatible avec d’autres aides, comme le crédit d’impôt, dans la limite d’un taux de financement public ne dépassant pas 80 % du montant des travaux.

Une expertise technique sera demandée à l’ASDER dans le cadre de la convention d’objectif 2018 (délibération du

6 mars 2018) pour l’instruction des demandes de subvention.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

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Par ailleurs, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite mettre en place un Bonus de Performance Énergétique

visant à compléter les dispositifs locaux pour les travaux d’isolation.

Il est destiné aux résidences principales, pour les propriétaires bailleurs et occupants. Les performances exigées

sont celles demandées par la collectivité (avec un minimum correspondant au Crédit d’impôt Transition

Énergétique). Le montant de l'aide régionale est de 750 € par logement plafonné au montant de l’aide de la

collectivité (qui doit être au minimum égale au bonus).

7- TOURISME – CONVENTION DE COOPERATION 2018-2020 EN VUE DE LA PROMOTION DU TOURISME DU MASSIF DES SYBELLES DANS LE CADRE D’UNE REPARTITION DE LA COMPETENCE TOURISME NON ENCORE STABILISEE ENTRE LES COMMUNES ET LA 3CMA – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA 3CMA AU COMITE DE PILOTAGE CHARGE DU SUIVI ET DE L’EVALUATION DE LA CONVENTION

Monsieur le Président rappelle le contexte législatif en vigueur :

- Les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la

République (dite loi « NOTRe »), ont fait de la « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »

une compétence obligatoire des communautés de communes, et donc de la 3CMA, à compter du 1er janvier

2017.

- L’article 69 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne qui prévoit que par dérogation, les communes touristiques érigées en stations

classées de tourisme ou ayant engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station

classée de tourisme pouvaient décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la

compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

En application de ces dispositions les communes de Fontcouverte-la-Toussuire, Villarembert-le-Corbier, Saint- Jean-d’Arves et Saint-Sorlin-d’Arves ont engagé une démarche de classement en « station classée de tourisme », pour conserver à leur niveau la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».

Dans ce cadre, une coopération a été voulue afin de mettre à profit le délai d’attente du classement des communes pour construire de manière concertée la meilleure organisation qui permettra de répondre aux enjeux touristiques du territoire.

Cette démarche a fait l’objet d’une convention de coopération portée à la signature de l’ensemble des parties. Un

comité de pilotage doit être constitué au sein duquel la 3CMA doit désigner 1 membre titulaire et 1 membre

suppléant.

Voir document transmis par mail.

8- TRANSFERT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE SAINT-JEAN-DE-

MAURIENNE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA 3CMA A LA COMMISSION « ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES » DU SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE

Monsieur le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2018 reconnaissant d’intérêt

communautaire au sein de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire », le Conservatoire de musique à rayonnement communal de Saint-Jean-de-Maurienne à compter

du 1er janvier 2019.

Afin de garantir la pérennité de l’enseignement musical et artistique sur l’ensemble du territoire de la Maurienne, il

est prévu qu’à compter du 1er janvier 2019 cette compétence soit assurée par le Syndicat du Pays de Maurienne

cette dernière lui ayant été transférée par chacun des 5 EPCI de Maurienne.

Dans ce cadre, il est constitué dès à présent au sein du Syndicat du Pays de Maurienne une Commission

« Etablissements d’Enseignements Artistiques » qui nécessite pour chaque EPCI la désignation d’un élu

communautaire.

Il convient de désigner un représentant de la 3CMA à la commission EEA.

9- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Monsieur le Président informe de l’entrée en application à compter du 25 mai 2018 du Règlement Général sur la

Protection des Données personnelles (RGPD).Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

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Ce nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles confirme les grands principes d’ores

et déjà en vigueur en France en matière de protection de la vie privée mais initie un changement d’approche avec

principalement la modification du cadre juridique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

(CNIL) et le renforcement de la responsabilité des acteurs.

Ceux-ci en effet devront pouvoir prouver à tout moment qu’ils ont pris les dispositions ad hoc pour protéger les

données personnelles dont ils ont la charge.

La mise en œuvre de ces principes posés par le RGPD qui impose notamment aux collectivités la nomination d’un

délégué à la protection des données a fait l’objet d’une réflexion conduite depuis plusieurs mois avec l’Agence

Alpine des Territoires (AGATE) avec un temps fort lors de la réunion du 24 avril 2018 à laquelle la 3CMA a été

représentée par la Directrice Générale des Services afin d’organiser une mutualisation du délégué à la protection

des données et des différentes étapes du processus de protection des données.

Dans ce cadre, il est prévu une convention à intervenir entre la 3CMA, ses communes membres qui le souhaiteront

et l’Agence Alpine des Territoires. Cette démarche fera l’objet d’un travail spécifique du bureau communautaire du

14 juin 2018 pour une formalisation des conditions de la mutualisation à organiser dans les meilleurs délais.

10- SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DE LA SAVOIE

(SDAASP) – CONSULTATION POUR AVIS

La loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) contient des dispositions consacrées à l'accessibilité des services à la population, et son article 98, applicable à compter du 1er janvier 2016 indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ».

À travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et en lien avec la politique d'égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer l’accessibilité des services au public afin de mieux répondre aux besoins des usagers dont certains éprouvent des difficultés à accéder aux services au public qu’ils soient publics ou privés.

Dans ce sens, un chapitre de la loi entièrement consacré à ce sujet, prévoit l’élaboration de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) sous le pilotage conjoint de l’Etat et du Département, tout en associant communautés de communes et d’agglomération. Ce document est établi pour une durée de 6 ans, il présente un caractère stratégique au niveau départemental, mais reste non opposable et non prescriptif.

En Savoie, depuis 2016, l’élaboration du SDAASP a fait l’objet d’un important travail de concertation entre les opérateurs de services, les acteurs locaux et les collectivités.

De nombreuses rencontres et réunions ont permis d’établir les enjeux autour des services au public et de les hiérarchiser ; réunion sur chacun des 7 territoires de Savoie, rencontre des opérateurs, réunion thématique et interservices, atelier de travail participatif regroupant les acteurs des services au public, …

Établi à partir d’un diagnostic partagé de la situation et des enjeux savoyards, le schéma a permis d’identifier et de hiérarchiser les services réellement essentiels du point de vue des habitants, de repérer les principales carences en matière de présence et d’accessibilité de ces services (analyse territoriale) et de proposer des solutions qui permettront d’apporter des réponses à ces manques identifiés et ce, dans un contexte de rationalisation de la présence physique des services publics et privés.

Il couvre ainsi un large champ d’intervention dans l’objectif d’apporter aux usagers des réponses adaptées et concrètes pour améliorer l’accessibilité de nombreux services du quotidien.

Pour autant, s’agissant d’un schéma de portée départementale, le choix a été fait, dans un souci d’efficacité et d’opérationnalité, de privilégier les enjeux dont le diagnostic a montré qu’ils concernaient le territoire départemental de manière homogène et pouvaient être travaillés collectivement à cette échelle.

De la même façon, le SDAASP n’a pas vocation à traiter de politiques faisant déjà l’objet de stratégies spécifiques, de règles nationales, de schémas départementaux, de dispositifs spécifiques..., ou pour lesquelles les capacités d’agir des acteurs locaux sont réduites.

Le schéma ne prétend donc pas à l’exhaustivité mais, de manière pragmatique, s’attache préférentiellement aux enjeux jugés les plus pertinents par les acteurs en regard de ces choix méthodologiques.

A l’issue de la concertation et au fil des comités de pilotage auxquels les communautés de communes et d’agglomération de Savoie ont été invitées, ce schéma a été validé le 13 mars dernier par ce Comité de pilotage et proposé pour avis aux communautés de communes et d’agglomération de Savoie, à la Région et à la Conférence d’Action Publique Territoriale au niveau régional.

Les orientations du schéma savoyard ont été précisées pour s’adapter au contexte local et montagnard, mais aussi à la volonté d’opérationnalité donnée par le Comité de Pilotage :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 mai 2018

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- Mailler le territoire en lieux d’accueil physique prenant en considération notamment les différents lieux d’accueil du public et les Maisons des services au public (Msap) qui ont désormais un rôle central, les lieux de médiation numérique, les partenariats à développer sur le terrain, mais également l’accès à la santé, les services marchands, le transport….

- Assurer la continuité et la complémentarité entre l’accès physique et numérique en accompagnant les usagers, les professionnels, les collectivités et les opérateurs vers les nouveaux enjeux du numérique et une nécessaire maitrise. Ces questions prennent en considération le déploiement et la qualité des réseaux haut débit et de téléphonie mobile.

- Porter une dynamique départementale sur la question des services au public en installant une gouvernance spécifique qui s’appuiera sur les échanges et les partenariats, ainsi que le suivi de la présence des services sur l’ensemble du territoire et la spécificité montagnarde.

Le projet de schéma est maintenant transmis pour avis aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de

Savoie, au Conseil régional ainsi qu'à la Conférence territoriale de l'action publique.

Après avoir été éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il sera soumis pour approbation au

Conseil départemental de la Savoie.

À l'issue de ces délibérations, le Préfet arrêtera définitivement le schéma départemental d’amélioration de

l’accessibilité des services au public.

Les différentes institutions et organismes associés lors de l’élaboration du schéma participeront à sa mise en œuvre, en tant que partenaires ou maîtres d’ouvrage d’actions.

Voir document transmis par mail.

11- MOTION – DEFENSE DES ACTIVITES DE PASTORALISME FACE AUX ATTAQUES DU LOUP

Monsieur le Président propose la motion suivante pour soutenir l’Union pour la Sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (USAPR).

« Les communes concernées par le pastoralisme s’inquiètent grandement de l’avenir et de l’équilibre de leur territoire si l’élevage de plein air venait à disparaître. Ce qui semblait impossible il y a encore peu de temps pourrait devenir réalité. Depuis quelques mois, des collectivités locales du Grand Sud Est (PACA et Auvergne Rhône- Alpes) se sont constituées en association sous le nom de « Union pour la sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (USAPR), afin d’exprimer leur soutien aux éleveurs et également alerter, mobiliser les pouvoirs publics sur cette situation intenable.

La Fédération des maires de Savoie, consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l’USAPR. Elle propose de porter la parole des élus locaux au-delà de notre département, à l’attention du gouvernement et de l’Etat afin de peser dans ce débat.

Faire évoluer à terme la législation nationale et européenne (convention de Berne) et notamment peser fortement sur le « Plan loup » dans l’intérêt prioritaire du pastoralisme et des acteurs professionnels qui, au quotidien, souffrent de la prédation, paraît capital.

La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales : c’est une question qui engage l’avenir des territoires.

L’objectif n’est pas l’éradication de cette espèce. Il s’agit tout simplement de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière d’aménagement du territoire dans les communes. Il importe d’inverser rapidement la tendance : défendre en priorité les activités humaines ».

12- QUESTIONS DIVERSES