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Déliberation - 22 CONVENTION PLURIANNUELLE DOBJECTIFS ET DE PROGR
Convocation - dcm04 convention dobjectifs avec lassociation caminante pour la creche laminak
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm04 convention dobjectifs avec lassociation caminante pour la creche laminak)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 :
Publié le 23/C5/?oiS -
ID : 064-216401471-20250521-21052025DCM04-DE
na
Extrait du re
Du Conseil Municipal
Séance du 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4
Convocation adressée le 16/05/2025
Affichée le 16/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le-vingt-un du mois de mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Marie DASSÉ, Carole
DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Mikaël DACHARY (procuration à (Sylvie DUBREUIL ELISSALDE), Pierre OLÇOMENDY (procuration à Eric HIRIART-URRUTY), Fabienne SALLABERRY (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT), Véronique SANCHEZ (procuration à Fabienne ETCHEGARAY)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Alain ÇUBURU
DCMO04 : Convention d'objectif avec l'Association CAMINANTE pour la crèche LAMINAK
Mme Patricia LARRONDE Adjointe aux affaires sociales propose au Conseil Municipal une convention d'objectif entre
la Commune et l'association CAMINANTE pour la période allant du 09 avril 2025 au 31 décembre 2025, définissant le montant de la subvention allouée par la commune et les modalités de versement, de suivi, de contrôle et d’utilisation de la subvention.
Après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe)
- AUTORISE le Maire à la signer
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28/0$1Loax
ID : 064-216401471-20250521-21052025DCM04-DE
na
MAIRIE
DE
BRISCOUS
64 240
CONVENTION D'OBJECTIFS
COMMUNE DE BRISCOUS / Association CAMINANTE
Exercice 2025
ENTRE :
La Commune de BRISCOUS, représentée par le Maire Pascal JOCOU
et
L'association CAMINANTE dont le siège social est situé Domaine de Broquedis — 625 RD 817 — 40390 SAINT-ANDRE- DE-SEIGNANX représentée par Monsieur Bernard DENIMAL agissant en qualité de Président,
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
À compter du 09 avril 2025, l'association CAMINANTE organise l'accueil collectif d'enfants de moins de six ans dans l'établissement Laminak de BRISCOUS, qui dispose d’une capacité d'accueil de 30 enfants. Les locaux de l'établissement sont mis à disposition de l’association par la commune de BRISCOUS dans le cadre d’un bail de location.
ARTICLE 1 : OBJET
En raison de l'intérêt pour la commune de disposer d’une structure d'accueil d'enfants de moins de six ans, la Commune de BRISCOUS apporte son soutien financier à l'association CAMINANTE par le biais d’une subvention annuelle de fonctionnement destinée au service multi accueil Laminak.
L'association CAMINANTE s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l’article 4 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’exercice 2025 et à compter du 09 avril le montant de la subvention allouée par la Commune de Briscous est
arrêté à 72 778.00 €, 22 778.00 € seront versés le 1° juin 2025 pour la période du 09 avril au 30 juin 2025, puis
trimestriellement par acomptes de 25 000.00 € en juillet et octobre 2025.
Téléphone : 05.59.31.70.90 Télécopie : 05.59.31.77.07
Courriel : mairie@briscous.fr
Site : http:/{www.briscous.fr ou http://www.beskoitze.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 28foSfLois
ARTICLE 3 : BUDGET DU SERVICE MULTI-ACCUEIL ID : 064-216401471-20250521-21052025DCM04-DE
FT
Outre la subvention versée par la Commune, les organismes suivants participent au financement du service : Caisse
d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Cette subvention est utilisée conformément aux orientations définies dans le cadre du budget 2025 du service multi
accueil, à savoir :
- Formation et qualification du personnel
- Qualité du service rendu
- Continuité des prestations
- Coopération avec les autres acteurs locaux
- Respect du décret 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique (JO du 22 février 2007).
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la subvention allouée, la Commune de BRISCOUS peut à tout moment,
par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'établissement d'accueil.
Pour ce faire, l'association CAMINANTE s'engage à :
e Faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs notamment par toute pièce
justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
ARTICLE 6 : EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la
Commune et l’association CAMINANTE.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 4 de la
présente convention, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements
susceptibles d’être apportés à la présente convention.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association CAMINANTE communiquera sans délai à la Commune les changements intervenus dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification de ses statuts; elle informera également la Commune des changements concernant la direction de l’établissement d'accueil Laminak.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l'accord écrit de la
Commune, celle-ci pourra suspendre ou diminuer le montant de ses versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Téléphone : 05.59.31.70.90 Télécopie : 05.59.31.77.07
Courriel : mairie@briscous.fr
Site : http://www.briscous.fr ou http://www.beskoitze.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
ARTICLE 9 : RESILIATION Publié le 2$fo$/ Lit
ID: 064-216401471-20250521-21052025DCM04-DE
TT
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l'expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée allant du 09 avril 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 11 : RECONDUCTION DE LA CONVENTION
Une nouvelle convention devra être signée en 2026. L'Association CAMINANTE s'engage à transmettre à la
Commune de Briscous, les éléments nécessaires au calcul de la subvention 2026 (orientations, budget prévisionnel
du service d’accueil Laminak) avant le 30 novembre 2025.
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est le Service de Gestion Comptable du Pays Basque Intérieur - Hasparren.
Fait à BRISCOUS, le
Le Maire Le de CAMINANTE
Pascal OO nier es
Téléphone : 05.59.31.70.90 Télécopie : 05.59.31.77.07
Courriel : mairie@briscous.fr
Site : http://www.briscous.fr ou http://www.beskoitze.fr