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Convocation - dcm 11 convention dobjectif avec lassociation caminante pour la creche laminak
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 11 convention dobjectif avec lassociation caminante pour la creche laminak)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 <
Publié le 42 fes 2 S' LOS
1D : 064-216401471-20260430-DCM11_30042026-DE
Du COnSeN MüuniCIpaT
Extrait du re
Séance du 30 Avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1
Convocation adressée le 17/04/2026
Affichée le 17/04/2026
L'an deux mille vingt-six et le trente du mois d'avril à 20h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Alain CUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL
ELISSALDE, Agnès DUHAU, Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Sylvie GUIHO, Eric HIRIART URRUTY, Pascal JOCOU, Marie
JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Vincent NYBELEN, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT,
Bernadette SUHAS, Geneviève VEILLAT,
Absents ou excusés :Alain ITHURBIDE (procuration à Alain ÇUBURU)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT
DCM11 : Convention d'objectif avec l'Association CAMINANTE pour la crèche LAMINAK
Mr Le Maire propose au Conseil Municipal une convention d'objectif entre la Commune et l'association CAMINANTE
pour la période allant du 1° Janvier 2026 au 31 décembre 2026, définissant le montant de la subvention allouée par
la commune et les modalités de versement, de suivi, de contrôle et d'utilisation de la subvention.
Après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité :
Pour: 20
Contre : 3 (Catherine ERRECART, Agnès DUHAU, Théo SALAMON)
= APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe)
AUTORISE le Maire à la signer
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le S LOT
ID : 064-21640147 1-20260430-DCM11_30042026-DE
MAIRIE
DE
BRISCOUS
64 240
CONVENTION D'OBJECTIFS
COMMUNE DE BRISCOUS / Association CAMINANTE
Exercice 2026
ENTRE :
La Commune de BRISCOUS, représentée par le Maire Pascal JOCOU
et
L'association CAMINANTE dont le siège social est situé Domaine de Broquedis - 625 RD 817 — 40390
SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX représentée par Monsieur Bernard DENIMAL agissant en qualité de
Président,
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
A compter du 09 avril 2025, l'association CAMINANTE organise l'accueil collectif d'enfants de moins de trois ans dans l'établissement Laminak de BRISCOUS, qui dispose d’une capacité d'accueil de 30
enfants. Les locaux de l'établissement sont mis à disposition de l'association par la commune de BRISCOUS dans le cadre d’un bail de location.
ARTICLE 1 : OBJET
En raison de l'intérêt pour la commune de disposer d'une structure d'accueil d'enfants de moins de six
ans, la Commune de BRISCOUS apporte son soutien financier à l'association CAMINANTE par le biais
d’une subvention annuelle de fonctionnement destinée au service multi accueil Laminak.
L'association CAMINANTE s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l’article 4 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l'exercice 2026, le montant de la subvention allouée par la Commune de Briscous est arrêté à 91 000.00 €, 31 000.00 € seront versés en mai 2026, 30 000.00 € en juillet 2026 et 30 000.00 € octobre 2026. ET en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05
ARTICLE 3 : BUDGET DU SERVICE MULTI-ACCUEIL Publié le
ID : 064-216401471-20260430-DCM11_30042026-DE
Outre la subvention versée par la Commune, les organismes suivants participent au financement du
service : Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Cette subvention est utilisée conformément aux orientations définies dans le cadre du budget 2025 du service multi accueil, à savoir :
-_ Formation et qualification du personnel
- Qualité du service rendu
- Continuité des prestations
- Coopération avec les autres acteurs locaux
- Respect du décret 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil
des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique (JO du 22 février 2007).
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la subvention allouée, la Commune de BRISCOUS peut à
tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de
l'établissement d'accueil.
Pour ce faire, l’association CAMINANTE s'engage à :
e Faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs notamment par toute
pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
ARTICLE 6 : EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord
entre la Commune et l'association CAMINANTE.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article
4 de la présente convention, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et
sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association CAMINANTE communiquera sans délai à la Commune les changements intervenus dans
son administration ou sa direction ainsi que toute modification de ses statuts; elle informera
également la Commune des changements concernant la direction de l'établissement d'accueil Laminak.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci pourra suspendre ou diminuer le montant de ses versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
SO
1D : 064-216401471-20260430-DCM11_30042026-DE
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l'expiration d'un délai de trois
mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée allant du 1° Janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 11 : RECONDUCTION DE LA CONVENTION
Une nouvelle convention devra être signée en 2027. L'Association CAMINANTE s'engage à transmettre à la Commune de Briscous, les éléments nécessaires au calcul de la subvention 2027 (orientations, budget prévisionnel du service d'accueil Laminak) avant le 30 novembre 2026.
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est le Service de Gestion Comptable du Pays Basque Intérieur
- Hasparren.
Fait à BRISCOUS, le
Le Maire Le Président de CAMINANTE
Pascal JOCOU Bernard DENIMAL
Téléphone : 05.59.31.70.90
Courriel : mairie@briscous.fr
Site : http://www.briscous.fr ou http://www. beskoitze.fr