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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 126 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 126 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-126
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement (1 page) Page 4
71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 6
71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux
et Accueil (2 pages) Page 9
71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique (4 pages) Page 12
71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation (2 pages) Page 17
71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 20
71-2025-06-01-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2
pages) Page 23
71-2025-06-01-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 26
71-2025-06-01-00009 - Délégation de signature des Contrôleurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 29
71-2025-06-01-00008 - Délégation de signature des Inspecteurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 32
71-2025-06-01-00007 - Délégation de signature des responsables de
division du Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 35
71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
DH (2 pages) Page 38
71-2025-06-01-00012 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
MT (2 pages) Page 41
71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
VJ (2 pages) Page 44
71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et
relocalisation (2 pages) Page 47
71-2025-06-01-00001 - Délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Saône-et-Loire (1 page) Page 50
2 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le responsable du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 52
71-2025-06-01-00020 - Délégation de signature pour le service d'appui
à la publicité foncière d'Autun (1 page) Page 55
71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de meubles saisis
(2 pages) Page 57
71-2025-06-01-00011 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (1 page) Page 60
71-2025-06-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique du Directeur Départemental
des Finances Publiques (1 page) Page 62
71-2025-06-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 64
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre
EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71 (6 pages) Page 66
71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale (2 pages) Page 73
71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les
applications financières et les engagements juridiques (2 pages) Page 76
3 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 4 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | + Liberté Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le { { JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
Le Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire par intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 15 ; |
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de
la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck
LEVEQUE : |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense
de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des
finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Monsieur Valéry JARLAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
fiscale ; : |
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 5 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 6 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Far | |
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES = Mâcon, le 01 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable
du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires JE RES Eà la Die Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er dESmbrel2021 es statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M, Franck
LEVEQUE ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources ;
- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;
Compte-tenu de l'absence de M. Jérôme LANZINI, délégation de signature est également accordée, à:
- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division « ressources
humaines - formation professionnelle » ;
- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et des
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 7 habilitations ;
- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget-
immobilier-logistique » ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° juin 2025. Elle abroge l'arrêté du 17 mars 2025 portant
délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 8 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00018
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 9 RÉPUBLIQUE | | | DA NIESADE
Liberté |
es | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Q 1 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statutPS des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en
remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions du pôle animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil est donnée à :
M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle
animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil.
Mme Nassima ZAIDI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 10 Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 1° juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre
2024. || sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 11 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00022
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | F Liberté |
—. FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Q { JUIN 2025
_ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ONE ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ; |
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 LEE statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ; . :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du 20/05/2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck
LEVEQUE ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
_ leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division secteur public local
Mme Marylène PAUGET, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division collectivités locales.
Pour la division missions domaniales
Mme Maud DESMIERS, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.
Les personnes visées à l’article 1. reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, les
comptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte
Banque de France et d'accréditation sur le CCP.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 13 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur du pêle Gestion Publique et d'un chef de division, l’autre chef de division reçoit délégation de signer toutes les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division concernée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :
M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service comptabilité-
dépense reçoit délégation afin de signer :
les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à
mon visa où à ma décision,
les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
les ordres de virement,
les endossements de chèques ou effets divers,
tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
les ordres de paiement et documents comptables divers,
de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense
(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandes
d'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de l'encaisse de la DDFiP, les rejets Banque
de France, les documents comptables : balance fin de mois, état de développement des soldes, les
ordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents relevant des
opérations de caisse).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banque de France et d'accréditation sur le CCP.
El
Mme Carol JIMBERT, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales
reçoit délégation afin de signer :
les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à
mon visa ou à ma décision,
les états comptables du service,
les bordereaux de prise en charge des amendes,
les états P258 bis,
les actes de poursuites,
les ordres de paiement,
les délais de paiement accordés pour un montant inférieur à 10 000€, à l'exclusion des débiteurs
publics,
les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 3 OO0E,
les remises de majoration et frais dans la limite de 1 000€,
tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,
les déclarations de créances,
l'ensemble des actes relevant des procédures de surendettement,
de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Recettes Non Fiscales
Mme Dominique LAPALU, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service dépôts et services
financiers, reçoit délégation afin de signer :
les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à
mon visa OÙ à ma décision,
les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 14 + les ordres de virement,
+ les endossements de chèques ou effets divers,
+ les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,
+ de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus de
dépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés de
réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les documents
comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l’activité de préposé de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour la
réponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires
soumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documents à compléter, les bordereaux d'envoi divers,
‘les communications pour avis où information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la liste suit :
- Mme Elodie VOISIN, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service secteur public local
gestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios ;
- M. Christophe SAMPIC, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer tout document en rapport
avec la dématérialisation monétique ;
- M. Emmanuel MAZENQ, inspecteur des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale ;
- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des Finances Publiques, pêle fiscalité directe locale.
Article 4: Dans le cadre de ses attributions propres liées à l’action et expertise économique, délégation
spéciale est donnée à Mme Christine COMBROUZE, lui permettant de signer toutes les pièces ou
. documents relatifs aux attributions de cette mission.
Article 5 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée aux
personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4.
Article 6 : le présent arrêté prend effet le 1° juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre 2024. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
2e
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 15 Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 16 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00016
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 17 E = -
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | YF me
KT FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Ü 1 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LEE PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions foncières et relocalisation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;.
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Diréctiôn Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ; |
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck
LEVEQUE ;.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle missions foncières et relocalisation est donnée à:
Mme Manon THOMAS, administratrice des finances Ro QUE adjointe ; pour l'ensemble des documents
relatifs aux centres de services bancaires; Û
M. Valéry JARLAUD, administrateur des finances publiques ajoint ; pour l'ensemble des documents relatifs
aux missions foncières.
Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe ; pour l’ensemble des documents
relatifs aux missions foncières.
Mme Florence DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, pour l'ensemble des documents relatifs aux
missions foncières.
Article 2 : la présente décision prend effet au 3 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 18 du département.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 19 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00021
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 20 RÉPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | — | : Liberté LL |
Fr | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le D Î JUIN 2925
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Dépsrtementle des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; :
Vu l'arrêté du 20/05/2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances| Publiques de Saône-et-Loire, en rEMRIAE eme de M. Franck
LEVEQUE ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :
M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :
Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Budget
Logistique et Immobilier:
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 21 Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :
Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :
- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / Formation
Professionnelle ; |
- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines /
Formation Professionnelle :
à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, les
envois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le département
informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.
- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, ainsi que Mme
Najat HAMDAN et Mme Maryam SAIDI, contractuelles, à l'effet de signer les mêmes documents que Mme
Coline DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.
- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD,
contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocations
aux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formation
professionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.
Pour la Division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances
courantes, les envois de documents et accusés de réception.
Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS,
contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, Mme
Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser les
opérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément aux
habilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.
Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis
de toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.
Article 4 - La présente décision prend effet au 1* juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre 2024. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TP Pt ., Te
L ee
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 22 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00019
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00019 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 23 REPUBLIQUE |
FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité \
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Mécon le QG JUIN
2925
Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires
Ile-de-France et Sud-Est
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 29) février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ; .
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 Donc statut be. du corps des administrateurs de | État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion EEE et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Raphaële RENNER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaires Ile-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Sud-Est ;
Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Ile-de-France.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00019 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 24 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme Martine TOTA, inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Services Bancaires Ile-de-France ; Monsieur Patrice LAGROST, inspecteur des Finances Publiques
et Mme Mouna MOUJRI, contractuelle, adjoints à la responsable du Centre de Services Bancaires
Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.
Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX et
Madame Christelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôles
géographiques au sein du Centre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, agente
des finances publiques, Jean-Baptiste LAVIGNE, agent des finances publiques, Myriam
COTTANCIN, Sandrine HERNANDEZ, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrêleuses des
finances publiques, Aline PARNET et Marie LAMY, contrôleuses principales des finances
publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et
documents relevant du CSB Sud-Est.
. Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Mallory
BONIN, Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques,
responsables de pôles géographiques au sein du CSB Ile-de-France, ainsi que Madame Isabelle
DUTARTRE, contrôleur principal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA et
Juan-Luis SANCHEZ-MESA, contrôleurs des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du
CSB Ile-de-france, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant du CSB Ile-de-france.
Toutefois, la signature des formulaires d'ordre de virement (interne CDC, France, SEPA,
International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision (découvert non-autorisés,
surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'en cas
d'empêchement ou d'absence exceptionnelle de la responsable et de l'adjointe du Centre de
Service Bancaires Ile-de-France.
Article 4 : la présente décision prendra effet au 1° juin 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale des
finances publiques de Saône-et-Loire.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00019 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 25 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00015
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 26 RÉPU BLIQUE
FRANÇAISE + Liberté | :
a | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le C1 JUIN 2025
_ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; .
Vu le décret n°2008-310 se 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 ins dt au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale SE
Finances Publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
=
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de |” État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck
LEVEQUE ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux Ne de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saà seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pôle maîtrise d'activité
M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maîtrise d'activité.
- Mission départementale risques -— audit :
Mme Marthe MONZIE, inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 27 M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission stratégie :
M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques ;
M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission transformation numérique :
M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;
M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestion
publique.
3. Pour la mission communication :
M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;
M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques ;
M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 1° juin 202$ et abroge l'arrêté du 2 septembre 2024. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département.
FE LT
Laurent CHAINTREUIL
2
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 28 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00009 - Délégation de signature des Contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale 29 EE =
RÉPUBLIQUE | - FRANÇAISE | F Liberté | | | Égalité | |
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Of JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
| Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme BERNET Carine, contrôleuse des Finances Publiques :;
Mme HOARAU Laurence, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme BOUDJEMA Warda, contracuelle B ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 20 000€ ; |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Ji FEU transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 20 000€ ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00009 - Délégation de signature des Contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale 30 Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 2024 et prend effet à compter du 1° juin 2025. Il sera publié au
Laurent CHAINTREUIL
recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00009 - Délégation de signature des Contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale 31 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00008 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle Gestion Fiscale 32 RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE L F Liberté : Égalité 4 Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le © 1 JUIN 20275
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE ù
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim dela
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspectrices et inspecteurs des Finances Publiques
suivants :
Mme BECKER Vanessa
Mme HUMBERT Carine
M. JEHAN Christophe
M. MAIRET Christophe
Mme MATHELIN Françoise
Mme MEUNIER Alexandra
M. MUZEL Alexandre
Mme PASQUIER Catherine
Mme VISCOVI Elena
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 80 000€; |
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00008 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle Gestion Fiscale 33 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
30 OOOE ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusés,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 septembre 2024 et prend effet à compter du 1° juin
2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
sl >
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00008 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle Gestion Fiscale 34 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00007 - Délégation de signature des responsables de division du Pôle Gestion Fiscale 35 Es
RÉPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE F Liberté | Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES __ Mâcon, le { 1 JUIN 2095
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES : DE SAONE-ET-LOIRE :
29 rue Lamartine |
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V'; | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Mme PHILIP Aline, inspectrice principale ;
- Mme TRINCANATO Catherine, inspectrice divisionnaire ;
- Mme ZAIDI Nassima, inspéctrice divisionnaire ;
_à l'effet de signer : |
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la. limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 200 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 70 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 80 000 €; l
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 70 000 €; :
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 200 000€ ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00007 - Délégation de signature des responsables de division du Pôle Gestion Fiscale 36 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 7 septembre 2023 et prend effet à compter du 1° juin 2028. I|
sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire. |
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00007 - Délégation de signature des responsables de division du Pôle Gestion Fiscale 37 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00014
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 38 EE
RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | F Liberté
ee FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
| Mâcon, lef Ÿ JUIN 2075
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Vu la décision du 1° juin 2025 désignant M. Didier HENNEQUIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes : |
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ; |
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 39 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” juin 2026. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Laurent CHAINTREUIL
l
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 40 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00012
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00012 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 41 n
RÉPUBLIQUE | ni FRANÇAISE | F Liberté | | |
ne FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le À Î JUIN 2925
29 rue Lamartine _
71017 MACON Cedex ‘ |
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
: Vu la décision du 1° juin 2025 désignant Mme Manon THOMAS conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départemental adjointe, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ; |
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00012 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 42 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2025. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
7
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00012 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 43 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00013
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur adjoint VJ 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | F Liberté : | |
sa PR | FINANCES PUBLIQUES :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE.DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Mâcon, le
D 1 JUIN 2075
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE :
Vu la décision du 1 juin 2025 désignant M. Valéry JARLAUD conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; |
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur adjoint VJ 45 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur adjoint VJ 46 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00017
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 47 REPUBLIQUE | F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Mâcon, le 0 1 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
_ 71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale _des Finances Publiques ; |
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances publiques
adjoint, Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
- et Florence DINEUR, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :
Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR
Sans limitation de montant | 200 000 euros 80 000 euros
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de :
Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR
” Sans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de :
Valéry JARLAUD _ Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR
300 000 euros 80 000 euros 30 000 euros
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 48 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juin 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de Saône-et-Loire.
=" ue,
ee
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 49 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00001 - Délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire 50 EX =
RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | Liberté | |
ne | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | _ Mâcon, le û Î JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine |
. 71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 JOIE METE 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
. Saône-et-Loire;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck
LEVEQUE ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Service département des impôts fonciers de Saône-et-Loire, pour liquider et émettre les ‘titres de perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2: la présente décision prend effet au 1er juin 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Laurent CHAINTREUIL
Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire par intérim
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00001 - Délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire 51 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le responsable du Pôle Gestion Fiscale 52 RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | F Liberté | Égalité | |
Fraternité | - FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mäcon, le À 1 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247.et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l’État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant : |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prisés sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le responsable du Pôle Gestion Fiscale 53 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de
Saône-et-Loire. || abroge les arrêtés du 3 septembre 2024 portant délégation de signature aux gérants
intérimaires du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le responsable du Pôle Gestion Fiscale 54 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00020
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00020 - Délégation de signature pour le service d'appui à la publicité foncière d'Autun 55 DELÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE PAR INTERIM AU RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D'AUTUN ET À SON ADJOINTE
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire par intérim,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
| Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 ‘entre la direction régionale des
finances publiques de Provence — Alpes — Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et la
direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; |
Vu le contrat de service conclu le 6 janvier 2025 entre le Service de publicité de foncière de Marseille 3etle
service d'appui à la publicité foncière d’Autun ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COLNOT, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. |
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte COLIN, agent contractuel, adjointe au responsable du service d'appui à la publicité foncière d’Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
A Mäcon, le 1 JUIN 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Saône-et-Loire par intérim
LT
Laurent CHAINTRE
{
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00020 - Délégation de signature pour le service d'appui à la publicité foncière d'Autun 56 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de meubles saisis 57 EI
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
= TR FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le 0 1 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu l'arrêté du 20/05/2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de
la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck
LEVEQUE ;
Arrête :
Art. 1°.- Délégation de signature est accordée à :
- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet au 1” juin 2025 et sera publié au Recveil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire. 1l abroge l'arrêté du 3 septembre 2024 portant délégation de
signature au responsable du pôle gestion fiscale en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de meubles saisis 58 Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de meubles saisis 59 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00011
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00011 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté : : . . |
ST : . . FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le D 1 JU!A 2825 29 rue Lamartine “ 71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la mission conciliateur ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de . l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :
Article 1°
M. Valéry JARLAUD, Didier HENNEQUIN et Mme Manon THOMAS, administrateurs des Finances Publiques adjoints, sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2025. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
nl
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00011 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 61 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 62 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté.
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Q 1 JUIN. 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE |
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique
du Directeur Départemental des Finances Publiques au 1% juin 2025
Nom Prénom Service
Contrôle fiscal / PRS
PRABEL Delphine 1ère Brigade de Vérifications
MOREL Anne-Claire 2ème Brigade de Vérifications
BISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise et
Brigade de Contrôle et de Recherche
DUPLOYER Pascal .. | Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
CHAINTREUIL |Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé
Services des Impôts des Particuliers
NICOUD Yvan | Chalon sur Saône |
MOULIN Christelle . | Paray-le-Monial
DORME Raphaël Le Creusot
HOARAU Gilles .. | Mâcon
Services des Impôts des Entreprises
HENDOUX Pierre Chalon sur Saône
GRECO Christine Mâcon
GILLES Thomas Montceau les Mines
FRISCIA Gérard Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement de Saône-et-Loire
BAUDOUIN Nathalie Service départemental des Impôts Fonciers
Services de gestion comptable
DURAND Pascale Autun
BON Alexandre Bresse Bourguignonne
ROSE-HANO ‘Laurent | Chalon
LOPEZ Françoise Charolais-Brionnais
PERROT Eric Creusot-Montceau
FONTANY Henri Mâcon
Trésoreries hospitalières
LENOBLE Vincent Chalon Hôpitaux
ROSE Jean-François Mâcon Hôpitaux
Laurent CHAINTREUIL
Directéur Départemental des Finafiçes7
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 63 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64 RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ‘ |
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le 0 1 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 1” juin 2025: |
Nom Prénom ” Service
Contrôle fiscal / PRS
PRABEL Delphine 1ère Brigade de Vérifications
MOREL Anne-Claire |2ème Brigade de Vérifications
BISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise et
Brigade de Contrôle et de Recherche
DUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
CHAINTREUIL Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé
Service des Impôts des Particuliers
NICOUD Yvan Chalon sur Saône
MOULIN Christelle Paray-le-Monial DORME Raphaël LeCreusot HOARAU Gilles Mâcon
Service des Impôts des Entreprises
HENDOUX Pierre Chalon-sur-Saône
GRECO Christine Mâcon GILLES Thomas Montceau-les-Mines
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
FRISCIA Gérard . SPFE de Saône-et-Loire
Service départemental des Impôts
Fonciers
BAUDOUIN Nathalie Mâcon
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-02-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 66 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N°04-/2025/03 du 2 juin 2025
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 71
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel BOUSSIT, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nomination de Mme Isabelle VAN DER SCHOT,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à
compter du 1er juin 2025 ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du département de la Saône-et-Loire, pour signer les actes et décisions
mentionnés aux articles 2 et 3, dans le ressort territorial de sa compétence.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 67 2
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail L.1251-10, L.4154-1,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 68 3
temporaire à des travaux dangereux D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle
d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans
un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l’élection au comité social et
L.2314-13 et R.2314-3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 69 4
économique
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d’employeurs R. 1253-12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et
R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l’emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l’emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d’examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 70 5
Validation des acquis
de l’expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l’emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l’éducation.
Article 4 :
En cas d’empêchement de M Daniel BOUSSIT, subdélégation est donnée aux agents suivants :
• Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,
• Mme Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe,
• Mme Cinthia BOUNOUAR, responsable de l’unité de contrôle n°2,
• M. Antoine NIVAULT, responsable du service Accompagnement des entreprises.
pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à M Daniel BOUSSIT pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l’article 3, à l’exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d’entraîner des recours),
En cas d’empêchement de M. Daniel BOUSSIT, subdélégation de signature est donnée à l’agent
suivant :
• Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,
• Mme Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d’examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à M Daniel BOUSSIT pour les recours gracieux formés à l’encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 71 6
Article 7 :
En l’absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l’obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences, Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 2 juin 2025
Le Directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Simon-Pierre EURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 - Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs 72 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-02-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 73 E Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ; L
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié
par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementaies de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en
qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2025 portant
nomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1° février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 74 ARRETE
Article 1“:
L'arrêté n° 71-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation de signature est donnée à :
+ Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire ;
+ Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Isabelle VAN DER SCHOT,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation
sera exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :
+ Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels ;
+ Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement des
entreprises et administration du travail.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de l'État, pour la représentation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
+ Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille, pour l'exercice de la tutelle des pupilles
de l’État et le fonctionnement du Conseil de famille :
+ Madame Nathalie NEHLIG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous les documents
relatifs à l'unité Logement ;
+ Madame Syivie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés de
réception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO ;
° Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d'information
adressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;
+ Madame Virginie DAURET, cadre référente, Madame Delphine BROCARD, adjointe administrative
principal 2ème classe, et Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative 2ème classe, pour tous
les documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2025.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution
de la présente subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 juin 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire
et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 75 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-02-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 76 E Z Direction départementale de l'emploi,
C du travail et des solidarités
PREFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les
engagements juridiques
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié
par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementaies de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en
qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2025 portant
nomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1° février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00002 du 3 février 2025 portant délégation d'ordonnateur secondaire à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté n° 71-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, les délégations de signature au titre d’ordonnateur
secondaire délégué qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par :
* Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire ;
° Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 77 Article 3 : Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Saône-et-Loire, donne délégation aux agents ci-après désignés, à l'effet d'instruire les dossiers et de valider
dans les applications informatiques financières de l'État-CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires et GISPRO, les
transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés
aux Unités Opérationnelles (UO) dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :
Madame Virginie DAURET, référente accueil hébergement insertion veille sociale au sein du service
Inclusion social (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304);
Madame Elodie MASNIERES, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusion
sociale (BOP 177)
Madame Chantal BOISSON, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusion
sociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304) ;
Madame Syivie GAGET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité des
chances - Accès à l'emploi (BOP 102, 103,147, 305) ;
Madame Caroline MUSQUET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité des
chances - Accès à l'emploi (BOP 147) ;
Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration du
travail, ou Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours
professionnels, pour l'activité partielle ainsi que l'activité partielle de longue durée et les
remboursements de frais des conseillers du salarié (BOP 102, 103, 111, 305).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2025.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saôûne- et- Loire et notifié à Monsieur le Préfet du département de Saône-et-Loire ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Fait à Mâcon, le 2 juin 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Dañiel BOUSSIT
f
dé ai
æ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 78