Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 164 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 164 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 164 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-164

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2024-07-23-00001 - 710 - Fiche de déclaration des offres (2 pages) Page 3

71-2024-07-23-00002 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS (3

pages) Page 6

71-2024-07-23-00003 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS (2

pages) Page 10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté

n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires

Judiciaires à la Protection des Majeurs (10 pages) Page 13

Direction des services départementaux de l'Education nationale /

Secrétariat Général

71-2024-07-15-00006 - 2- Délégation de signature Mme Ménissier à

M (1 page) Page 24

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2024-07-23-00001

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00001 - 710 - Fiche de déclaration des offres 3EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

a RECRUTEMENT PACTE

FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT

AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE

Des notions en bureautique seraient appréciées.

SITE ENTREPRISE

DESCRIPTION DE

L’OFFRE

Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Saône-et-Loire recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.

L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …

Conditions d’accès au dispositif PACTE :

- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics

- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;

- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).

AUTRE(S)

COMPÉTENCE(S)

SAVOIR-ÊTRE

PROFESSIONNEL

Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.

PRÉSENTATION DE

L’ENTREPRISE

En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.

Dossier de candidature :

- la fiche PACTE disponible sur :

https://www.francetravail.fr/

- CV + lettre de motivation obligatoire

https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0

DÉTAILS POUR

FRANCE TRAVAIL

Nombre de postes : 2

Lieu de travail : Mâcon

Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois

Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025

Nature d’offre : contrat PACTE

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires

Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel

Qualification : aucune

Conditions d’exercice : horaires normaux

Expérience : débutant accepté

Formation : aucune

Effectif de l’entreprise :

Secteur d’activité : administration publique

CADRE RÉSERVÉ A

FRANCE TRAVAIL

Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence FT Mâcon par mail (entreprise.brg0037@francetravail.net) ou par courrier : 1000 AV MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 71870 Mâcon) au plus tard le 09/09/2024 minuit.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00001 - 710 - Fiche de déclaration des offres 4SIRET

13001282600017

Téléphone

03 85 39 65 04

SERVICE

Courriel

ddfip71.recrutement

@dgfip.finances.gouv.fr

Didier JAMMES

Téléphone

03 85 39 65 08

FONCTION

Courriel

Didier.jammes

@dgfip.finances.gouv.fr

Mâcon

L’EMPLOYEUR

(informations à destination des DREETS uniquement)

MINISTERE/

COLLECTVITÉ

Ministère de l’Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION /

ÉTABLISSEMENT

Direction Départementale des Finances publiques de

Saône-et-Loire

Division des Ressources humaines et de la Formation

professionnelle

RESPONSABLE

RECRUTEMENT

Responsable de la Division des Ressources humaines et de

la Formation professionnelle

LIEU DES ÉPREUVES

DE SÉLECTION

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00001 - 710 - Fiche de déclaration des offres 5Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2024-07-23-00002

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00002 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 6Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2024

NOR : ECOE2415896V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l’année 2024, l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00002 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 72 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;

1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

2 postes à la direction des grandes entreprises ;

2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.

3. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00002 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 8– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;

– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2024.

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00002 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 9Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2024-07-23-00003

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00003 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 10Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2024

NOR : ECOE2415898V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;

– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; – 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; – 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; – 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; – 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; – 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; – 1 poste à la direction des grandes entreprises.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.

3. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;

– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00003 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 11Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;

– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2024.

19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-23-00003 - AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

71-2024-07-22-00004

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 13PRÉFET | Direction Départementale

DE SAÔNE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail pu et des Solidarités

Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL N°

abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 71-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024

fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 472-6 à L. 472-8;

R. 472-14 à R 472-16 et R 472-19 ;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux

d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

VU les arrêtés précédents fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les

listes précédentes des mandataires judicaires à la protection des majeurs publiées sur le site de la

préfecture de Saône et Loire ;

Sur proposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des

mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel

il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de l'article L.471-2 du code de

l'action sociale et des familles, est ainsi établie pour le département de la Saône-et-Loire :

A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -

CS 90810 - 71010 MACON pour l’ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80, rue de Lyon -

71000 MACON pour l'ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue

Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l’ensemble du département.

1/10

71-2024-07-22-00004

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 142 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :

BALLUFFIER Anne-Marie domiciliée 2, rue Pasteur - 71600 PARAY-LE-MONIAL

BARBIER Marie-Odile domiciliée BP 80017 - 71001 MACON CEDEX

BERTHAUD Manuelle domiciliée Place du Matray - 71520 MATOUR

BRENOT Delphine domiciliée BP 80102- 71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

CARRETTE Sarah domiciliée BP 90006 - 71220 ST-BONNET-DE-JOUX

COMMARET Michèle domiciliée BP 40073 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

DELANGLE Isabelle domiciliée BP 50 - 71800 BAUDEMONT

DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier domicilié BP 40 - 69572 DARDILLY CEDEX

FELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEX

GIRAUDON SUGIC Françoise domiciliée BP 10016 - 71220 SAINT-BONNET-DE-JOUX

HENIN Martine domiciliée 939, route de Longpérier - 71430 GRANDVAUX

IACOVELLA Richard domicilié BP 10043 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

LANNEAU Sandra domiciliée 7, route de Chaumois - 71390 SAINT-BOIL

MEUNIER Christelle domiciliée BP 80005 - 71013 MACON CEDEX

MONAT jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

NALLET Céline domiciliée BP10 - 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE

RAVIER Marie-Noëlle domiciliée BP 20050 - 71602 PARAY-LE-MONIAL

SOLARZ Marie-Christine domiciliée BP 10007 - 71328 CHALON-SUR-SAONE

SORDET Antoine domicilié BP 84 - 71700 TOURNUS

3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :

HOERNER Karine et AME Marion Résidence Départementale d'Accueil et de Soins exerceront

leurs fonctions sur les sites suivants :

- EHPAD traditionnel Héritan - Impasse Jean Bouvet - 71018 MACON CEDEX

- EHPAD spécialisé Cèdres (Cadoles + Agathe) - Impasse Jean Bouvet - 71018 MACON CEDEX

- Foyer d'Accueil Médicalisé Les Bruyères - 760, Chemin des Bruyères - 71850 CHARNAY-LES-

MACON

2/10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 15- Foyer de vie pour personnes en situation de handicap Les Luminaires - 675, chemin des

Luminaires - 71850 CHARNAY-LES-MACON

GUILLOT-JACOB Delphine exercera ses fonctions sur les sites suivants :

- Centre Hospitalier - Allée d'Aligre - 71140 BOURBON-LANCY

HASTINGS Antoine Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais - ZAC Les Charmes

Boulevard Les Charmes - 71604 PARAY-LE-MONIAL CEDEX exercera ses fonctions sur les sites

suivants :

- Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais regroupant :

s EHPAD Gueugnon - 3, route de Toulon - 71130 GUEUGNON

“* USLD Résidence La Colline - 11, impasse Chervier - 71600 PARAY-LE-MONIAL

ainsi que par convention sur les établissements suivants :

- EHPAD Epinat Simon - 7, rue des émigrés - 71760 ISSY-L'EVEQUE

- Hôpital Local EHPAD - 3, rue Marcellin Vollat - 71160 DIGOIN

DUVERNAY Gaëlle Centre Hospitalier du pays du Charollais-Brionnais - ZAC Les Charmes

Boulevard Les Charmes - 71604 PARAY-LE-MONIAL CEDEX exercera ses fonctions sur les sites

suivants :

- Centre Hospitalier du pays du Charollais Brionnais regroupant :

Centre Hospitalier EHPAD - 6, rue du Prieuré - 71120 CHAROLLES

= SIH du Pays Dünois Hôpital Local EHPAD - 19, rue de l'hôpital - 71800 LA CLAYETTE

ainsi que par convention sur les établissements suivants :

- Hôpital Local EHPAD - 53, rue Antonin Achaintre - 71170 CHAUFFAILLES

- EHPAD de Rambuteau - Le Bourg - 71800 BOIS-SAINTE-MARIE

- EHPAD des Anciens - La Place - 71170 COUBLANC

- EHPAD - Maison de retraite Le Colombier - 71740 SAINT MAURICE-LES-CHATEAUNEUF

- RESIDENCE Cœur de Brionnais regroupant :

« le site EHPAD Bouthier de Rochefort Pions - 71110 SEMUR-EN-BRIONNAIS

“ le site EHPAD du Centre Hospitalier de Marcigny -— 1, place Irène Popard -

71110 MARCIGNY

30

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 16BELHABRI Agnès et TETU Corinne, Etablissement Hôtel-Dieu, Service Protection des Majeurs -

344, rue des Epinoches, 71018 MACON CEDEX exerceront leurs fonctions sur les sites suivants :

- Centre Hospitalier de Mâcon, Boulevard Louis Escande - 71010 MACON CEDEX

- Unité Psychiatrique, Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX

- EHPAD et USLD (4 établissements) Hôtel Dieu - 344, rue des Epinoches -

71018 MACON CEDEX

- EHPAD Jacques Chauvire, Rue Jules Révillon - Flacé - 71018 MACON CEDEX

- EHPAD Pierre Pfitzenmeyer, 48 boulevard Louis Escande - Flacé - 71018 MACON CEDEX

- EHPAD La Providence, 88 rue Rambuteau - 71018 MACON

- EHPAD - Hôpital Local de Belnay - 71700 TOURNUS

- EHPAD « Charles Guillot », Le Champ du Four - 71470 ROMENAY

MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-

Loire (EPSM 71), 55 rue Auguste Champion - 71100 SEVREY exerceront leurs fonctions sur les sites

suivants :

- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71) de SEVREY - 55, rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY

- EHPAD « Les Blés d'Or » - 55, rue Auguste Champion - 71100 SEVREY

- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon - 55, rue Auguste Champion

71100 SEVREY

et exerceront par convention et jusqu’au 31/07/2024 sur les sites suivants :

- EHPAD - 75, rue Jouffroy - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD - Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS

- EHPAD - Route de Chalencey - 71490 COUCHES

- EHPAD la Roseraie - 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN

- EHPAD du Canada - 8 Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD Saint Henri - 14 rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD Reflets Argent - 1 avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT

MOINE Sandrine, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71) - 55 rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY exercera ses fonctions sur les sites suivants :

- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY - 55, rue Auguste

Champion - 71100 SEVREY

- EHPAD - 75, rue Jouffroy - 71200 LE CREUSOT Cedex

4/10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 17BAILLY Catherine exerce ses fonctions sur les sites suivants :

- EHPAD - Centre Hospitalier La Guiche - 71220 LA GUICHE

- Maison de retraite - EHPAD Mont Saint Vincent, Place du château - 71300 MONT-SAINT-

VINCENT

B. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :

1- PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -

CS 90810 - 71010 MACON pour l’ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80 rue de Lyon -

71000 MACON pour l'ensemble du département,

%

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1 avenue Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.

2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :

BRENOT Delphine domiciliée BP 80102 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

COMMARET Michèle domiciliée BP 40073 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

FELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEX

FRANÇOIS Laure domiciliée 1 place de l'hôtel de Ville BP7 - 21340 NOLAY

GENOT Justine domiciliée BP 90017 — 71640 GIVRY CEDEX

GOUBARD Gisèle domiciliée 5 rue de Cocelle - 71150 PARIS-L'HOPITAL

IACOVELLA Richard domicilié BP 10043 - 71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

LANNEAU Sandra domiciliée 7 route de Chaumois 71390 SAINT BOIL

LEMKAK Nasséra domiciliée BP 156 - 39101 DOLE CEDEX

MONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

NALLET Céline domiciliée BP10 - 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE

QUENECH de QUIVILLIC Marc domicilié 341 rue de Beaulieu 71500 LOUHANS

SOLARZ Marie-Christine domiciliée BP 10007-71328 CHALON-SUR-SAONE

SORDET Antoine domicilié BP 84 - 71700 TOURNUS

3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :

MARTINON Bruno exercera ses fonctions sur les sites suivants :

- EHPAD «Pailloux Haumonte» Chemin du square 71240 SAINT-AMBREUIL

5/10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 18- EHPAD, 61 avenue du 4 septembre - 71240 SENNECEY-LE-GRAND

MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-

Loire (EPSM 71), 55 rue Auguste Champion - 71100 SEVREY exerceront leurs fonctions sur les sites

suivants :

- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71) de SEVREY - 55, rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY

- EHPAD « Les Blés d'Or » - 55, rue Auguste Champion - 71100 SEVREY

- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon - 55, rue Auguste Champion

71100 SEVREY

et exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :

- EHPAD - 75, rue Jouffroy - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD - Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS

- EHPAD - Route de Chalencey - 71490 COUCHES

- EHPAD la Roseraie - 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN

- EHPAD du Canada - 8, Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD Saint Henri - 14, rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD Reflets Argent — 1, avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT

MOINE Sandrine, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71), 55 rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY exercera ses fonctions sur les sites suivants :

- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM) de SEVREY - 55, rue Auguste

Champion - 71100 SEVREY

- EHPAD, 75, rue Jouffroy - 71200 LE CREUSOT

C. TRIBUNAL DE PROXIMITE DU CREUSOT :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter, rue de l'Héritan —

CS 90810 - 71010 MACON pour l’ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs LE PONT domicilié 80, rue de Lyon -

71000 MACON pour l'ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue

Verdun - 71100 CHALON SUR SAONE pour l'ensemble du département.

2 - PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT A TITRE INDIVIDUEL :

CARRETTE Sarah domiciliée BP 90006 — 71220 ST-BONNET-DE-JOUX

6/10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 19CARREZ Stéphanie domiciliée BP 105 - 71210 TORCY

FELGUEIRAS Adrien domicilié BP 92015 - 71020 MACON CEDEX

FRANÇOIS Laure domiciliée 1, place de l'hôtel de Ville BP7 - 21340 NOLAY

GENOT Justine domiciliée BP 90017 - 71640 GIVRY CEDEX

GOUBARD Gisèle domiciliée 5, rue de Cocelle - 71150 PARIS-L'HOPITAL

LANNEAU Sandra domiciliée 7, route de Chaumois - 71390 SAINT-BOIL

LEMKAK Nasséra domiciliée BP 156 - 39101 DOLE CEDEX

MONAT Jean Luc domicilié BP 10025 - 71328 CHALON-SUR-SAONE CEDEX

3 - PERSONNES PHYSIQUES ET SERVICES PREPOSES D'ETABLISSEMENT :

MARGUIER Nadine et BOUCHARD Mathilde, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-

Loire (EPSM 71), 55 rue Auguste Champion - 71100 SEVREY exerceront leurs fonctions sur les sites

suivants :

- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71) de SEVREY - 55, rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY

- EHPAD « Les Blés d'Or » - 55, rue Auguste Champion - 71100 SEVREY

- Maison d'Accueil Spécialisée CASSIOPEE MHPP Georges Bijeon - 55, rue Auguste Champion

71100 SEVREY

et exerceront par convention et jusqu'au 31/07/2024 sur les sites suivants :

- EHPAD- 75, rue Jouffroy - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD - Place de l'Eglise - 71710 MONTCENIS

- EHPAD - Route de Chalencey - 71490 COUCHES

- EHPAD la Roseraie - 67, rue Jean Jaurès - 71710 MONTCHANIN

- EHPAD du Canada - 8, Rue du Canada - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD Saint Henri - 14, rue Saint Eugène - 71200 LE CREUSOT

- EHPAD Reflets Argent - 1, avenue Saint Sauveur - 71200 LE CREUSOT

MOINE Sandrine, Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71), 55 rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY exercera ses fonctions sur les sites suivants :

- Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71) de SEVREY - 55, rue

Auguste Champion - 71100 SEVREY

- EHPAD - 75, rue Jouffroy 71200 LE CREUSOT

710

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 20GENESTIER Stéphanie Centre Hospitalier - 7 bis, rue de Parpas - 71407 AUTUN CEDEX exercera

ses fonctions sur les sites suivants :

- USLD et EHPAD Saint-Charles du Centre Hospitalier d'Autun - 9, Bd Frédéric Latouche

71407 AUTUN Cedex

KUBE Sandrine exercera ses fonctions sur les sites suivants :

- EHPAD Centre Hospitalier Jean Bouveri - B.P. 189 - 71307 MONTCEAU-LES-MINES

ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire

à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures

de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour

le département de la Saône-et-Loire :

A. TRIBUNAL JUDICAIRE DE MACON :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter, rue de l'Héritan - CS

90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue

Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l’ensemble du département.

B. TRIBUNAL JUDICAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter rue de l'Héritan -

CS 90810 - 71010 MACON pour l'ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue

Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.

C. TRIBUNAL DE PROXIMITE DU CREUSOT :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs UDAF domicilié 35 ter, rue de l'Héritan —

CS 90810 - 71010 MACON pour l’ensemble du département,

Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue

Verdun - 71100 CHALON-SUR-SAONE, pour l'ensemble du département.

ARTICLE 3 : la liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués

aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Saône-et-Loire :

8/10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 21A. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Délégué aux Prestations Familiales UDAF domicilié 35 ter, rue de l'Héritan - CS 90810 -

71010 MACON pour le tribunal de Mâcon,

Service Délégué aux Prestations Familiales SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue Verdun -

71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.

B. TRIBUNAL JUDICAIRE DE CHALON-SUR-SAONE :

1 - PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES :

Service Délégué aux Prestations Familiales SAUVEGARDE 71 domicilié 1, avenue Verdun -

71100 CHALON-SUR-SAONE pour l'ensemble du département.

ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-

Loire et une copie sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire de Mâcon et Chalon-sur-Saône ;

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires ou de proximité de Mâcon,

Chalon-sur-Saône et du Creusot ;

- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Mâcon et Chalon-sur-Saône.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit gracieux devant le

préfet de Saône et Loire, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de l'autonomie et

des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut

être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon, également dans

les 2 mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 71-2024-06-06-00001 du

6 juin 2024.

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le

Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de Saône-et-Loire sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mâcon, le 22 JUIL. 2024

Le Préfet de Saône-et-Loire,

f

À LÉO réfet, Pr LS eraire générale d6

Héecure de Saône-et-Loire

Agnès CHAVANON

9/10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 22Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-22-00004 - arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°71-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs 23Direction des services départementaux de

l'Education nationale

71-2024-07-15-00006

Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-07-15-00006 - 2- Délégation de signature Mme Ménissier à M 24ACADÉMIE | Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE DI] ON de Saône-et-Loire

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature aux agents de la direction des services

départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire

La directrice académique de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale de Saône-et-Loire

VU l'article D.222-20 du code de l'éducation ; VU le décret du Président de la République en date du 20 juin 2022 nommant madame

Liliane MENISSIER directrice académique des services de l'éducation nationale,

directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône et Loire à

compter du 20 juin 2022 ;

VU Farrêté du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Liliane

MENISSIER, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des

services départementaux de l'éducation nationale de la Saône et Loire.

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Liliane MENISSIER, pour

toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités

visés dans l'arrêté ci-dessus, délégation de signature est conférée à Monsieur.Stéphane GUIGUET, secrétaire général de la direction des services départementaux de Saône et

Loire par interim.

Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Liliane

MENISSIER et de Monsieur Stéphane GUIGUET, pour toutes décisions et tous

documents relevant des demandes de sorties scolaires avec nuitées, des demandes

d'agrément d'’intervenant, des autorisations d'absence des enseignants du 1°" degré,

délégation de signature est donnée à Madame. Janique FRAYER-MIETTAUX,

inspectrice de l'éducation nationale chargée du 1° degré adjointe à Madame Liliane

.MENISSIER.

Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de Saône

et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le 15 juillet 2024

Pre recteur

L'inspectrice d'académie, directrice académique des

services de l'éducation nationale de la Saône {e

[ |

TR LR RERTSSIER d

Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-07-15-00006 - 2- Délégation de signature Mme Ménissier à M 25