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Déliberation - 9 DEL
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 9 DEL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 République Française
Département de Maine et Loire Publié le —— ID : 049-214900359-20221215-CM20221215DEL09-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Présents 23 Municipal légalement convoqué le vendredi neuf décembre 2022, par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Absent(s) représenté(s) 6 Véronique MAILLET, Maire,
Votants 29
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine
MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU.
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Marie CHAROZÉ, Jérémy CARRÉ, Brigitte
RETAILLEAU, Sébastien MONTECOT, Didier GUILLAUMIN, Sophie GUERY, Nathalie RIVOALLAN, Jean-Luc KIRSTEN, Ousmane CISSAKHO, Jean-Baptiste LECLERCQ, Edith LHERIAU, Alain SAINT
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Étaient excusés : Marie-France NORMAND, Nicolas BUKOVEC, Sophie NASSIF, Jean-François TULOUP,
Virginie COCHERY, Emilie BERNARD,
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires | Marie-France NORMAND Isabelle PIERI L —! Nicolas BUKOVEC Christine MOREAU : —_ Jean-François TULOUP Alain GUINOISEAU
Virginie COCHERY Sébastien MONTECOT
_Sophie NASSIF Patrice NUNEZ
_ Émilie BERNARD Ousmane CISSAKHO
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie GUERY
L'intégralité des débats est accessible par l'écoute de l'enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ee
ID : 049-214900359-20221215-CM20221215DEL09-DE
9 - AMENAGEMENT - ZAC des REINETTES - Déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération en date du 07 octobre 2021, le conseil municipal a sollicité du Préfet de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la ZAC des Reinettes et d’une enquête parcellaire, sur la base des dossiers constitués à cet effet, afin que soit par la suite prononcée la déclaration d’utilité publique correspondante, au profit d’Alter Public en sa qualité d’aménageur.
mOZ>run Par arrêté du 11 août 2022, le Préfet de Maine-et-Loire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande de déclaration d’utilité publique, d’une enquête parcellaire
et d’une enquête préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour créer une canalisation permettant l’écoulement des eaux pluviales. Celles-ci se sont déroulées du 19 septembre au 21 octobre 2022 inclus. EC
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le conseil municipal, préalablement à la déclaration d'utilité publique, est invité à confirmer dans le cadre de la présente déclaration de projet, l’intérêt général poursuivi à travers cette opération d'aménagement et ce, dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’environnement.
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1. Objet de l’opération, motivations et considérations justifiant l’intérêt général du
projet
Dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et de développement, la commune de Bouchemaine a décidé d’aménager le secteur « Les Reïnettes », dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Ce nouveau quartier s'inscrit dans les objectifs de développement de la commune et de diversification de l’offre de logements inscrits au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) d’Angers Loire Métropole. mx
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Localisé au centre de Pruniers, en partie Nord du territoire communal, le secteur des Reinettes qui s’étend sur environ 5,9 hectares permet d’envisager le projet d'urbanisation dans une logique de continuité du développement du tissu urbain existant.
Au regard des éléments développés dans le dossier soumis à enquête publique, il s’avère que le secteur des Reinettes est la dernière zone d’urbanisation à court et moyen terme sur le territoire communal; les autres secteurs étant déjà aménagés ou en cours d'aménagement.
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Le quartier s’insère parfaitement dans son environnement proche et tient compte de la préservation de la valeur paysagère et environnementale du site, avec en outre, la non urbanisation d’une parcelle recelant des zones humides, de la préservation de l’ensemble
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Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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de la trame bocagère et des arbres remarquables ou encore du maintien des corridors
écologiques entre la Maine et les espaces bocagers.
Ce projet répond à la volonté de la commune d’apporter une nouvelle offre de logements,
adaptés aux besoins de la population locale, et notamment à destination des personnes
âgées. Le programme d’aménagement prévoit ainsi la réalisation, à terme, de 130
logements environ, dont minimum 40% de collectifs et intermédiaires. Un tiers de ces logements seront à destination des seniors. Une mixité sociale sera apportée au projet avec notamment 35% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAIT) et 15% de logements en
accession aidée.
L’aménagement du secteur des Reinettes apparaît nécessaire pour répondre aux objectifs de construction de logements indispensables au développement de la commune, lui
permettant ainsi de bénéficier de sa situation géographique attractive, à proximité
d'Angers, et pérennisant ainsi les équipements publics existants sur la commune. Ainsi opération doit permettre, par l'apport d'une population nouvelle, d’assurer le maintien des équilibres démographiques, économiques et sociaux indispensables à la vie d’une
commune.
Au regard de ces éléments, le projet présente ainsi un caractère d’intérêt général.
2. Prise en considération de l’étude d’impact, des avis de l'Autorité environnementale et
des collectivités et groupements intéressés par le projet
Compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, de sa nature et de ses dimensions, une
étude d'impact a été constituée dans le cadre du dossier de création de ZAC,
conformément aux dispositions du code de l’environnement.
L’étude d'impact du projet a été transmis pour avis à l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d’environnement, au stade de la procédure de création de la ZAC.
Un avis a été rendu le 29 mars 2021 et précise que « l'état initial identifie clairement les
enjeux du projet, sur la base d'inventaires dont la méthodologie est explicitée. La
définition du projet témoigne d'un recours privilégié aux mesures d'évitement et de
réduction d'impact. En proposant la non urbanisation de la parcelle recelant des zones humides, la préservation de l'ensemble de la trame bocagère et des arbres remarquables, le maïntien des corridors écologiques entre la Maine et les espaces bocagers à l'Ouest, ou
encore l'épannelage des constructions en fonction de la topographie du site, le projet
présente des mesures satisfaisantes de prise en compte de l’environnement.
Les enjeux relatifs à la santé humaine sont appréhendés dans leurs différentes dimensions, en rappelant en toute transparence les difficultés méthodologiques qui ont pu se poser selon les thématiques. L'enjeu relatif à la qualité de l'air aurait toutefois pu être précisé dans sa qualification par un état initial plus fin à l'échelle territoriale en question. L'appréciation de l'impact potentiel dû à l'augmentation significative du trafic routier
appelle un approfondissement en vue de la phase de réalisation de la ZAC. ».
Un mémoire en réponse a été établi et joint au dossier de création de la ZAC des Reïnettes.
L’Autorité environnementale a également été sollicitée sur l’étude d’impact annexée au dossier de DUP. Celle-ci a émis un avis le 07 avril 2022 et précise que « L'évaluation
environnementale présentée identifie clairement les enjeux du projet, sur la base d'inventaires dont la méthodologie est explicitée. La définition du projet témoigne d'un recours privilégié aux mesures d'évitement et de réduction d'impact. En proposant 21 Ce
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l'absence de construction sur la parcelle recelant des zones humides (mégaphorbiaies), la conservation d'une grande partie de la trame bocagère et des arbres remarquables, le maintien de corridors écologiques entre la Maine et les espaces bocagers à l'ouest, ou encore l'épannelage des constructions en fonction de la topographie du site, le projet présente des mesures satisfaisantes de prise en compte de l'environnement. Toutefois, la MRAe recommande de décrire plus précisément l'aménagement futur de la parcelle non urbanisée et de justifier de la préservation de sa vocation naturelle.
De plus, les enjeux relatifs aux flots de chaleur urbains et à l'augmentation du trafic automobile avec ses conséquences sonores et sur la qualité de l'air devraient être davantage précisés et des mesures plus efficaces prises pour en réduire les impacts. »
Un mémoire en réponse a été établi et joint au dossier soumis à enquête publique. Les compléments apportés dans les mémoires en réponse ont été intégrés à l’étude d’impact afin d’en faciliter la lecture.
En application des dispositions du code de l’environnement, le dossier de création de ZAC comprenant l’étude d’impact a été transmis pour avis aux collectivités et groupements intéressés. Le Pôle Métropolitain Loire Angers a rendu un avis en date du 29 mars 2021 portant sur un point de vigilance concernant l’aménagement de la parcelle n°72, sanctuarisée en espace naturel, afin de limiter les aménagements ce cet espace. Deux demandes de clarification étaient également formulées sur la programmation du quartier et la procédure de révision du SCoT Loire Angers.
La Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a également rendu un avis en date du 21 avril 2021 portant sur des préconisations sur la réalisation des réseaux (défense incendie, eau potable, eaux usées) et la prise en gestion de ces ouvrages.
3. Présentation synthétique des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation
(ERC)
L'analyse de l’état initial de l’environnement et les effets du projet sur l’environnement ont permis de retenir le scénario d’aménagement qui apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l’environnement.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le maître d’ouvrage s'engage à mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts et à identifier les modalités permettant leur suivi. Les incidences du projet, en phase chantier comme en phase exploitation, ainsi que les mesures qui seront mises en œuvre pour éviter, réduire ou compenser, les impacts identifiés sont détaillés en annexe de la présente délibération.
4. Consultation du public
Le projet a fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre de la procédure de création de la ZAC des Reinettes, dont le bilan a été approuvé par délibération du conseil municipal du 06 février 2020. Le dossier de création de ZAC a également été soumis pendant 30 jours consécutifs à la participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Une synthèse de cette participation a été tirée par délibération du 07 octobre 2021.
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ID : 049-214900359-20221215-CM20221215DEL09-DE
L'enquête publique portant sur la demande de déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire et l'enquête préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour créer une canalisation permettant l'écoulement des eaux pluviales se sont déroulées du 19 septembre au 21 octobre 2022 inclus, en Mairie de Bouchemaine. Les personnes ont pu
porter leurs observations sur les registres prévus à cet effet ainsi que par courrier
électronique.
A l'issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet,
sans réserve.
En conséquence, vu l’objet, les motifs et les considérations justifiant parfaitement de
l'intérêt général de l’opération, la prise en considération de l’étude d’impact, des avis de
l'Autorité environnementale, des collectivités territoriales et groupements consultés ainsi que du résultat de la consultation du public, il est proposé au conseil municipal de
réaffirmer le caractère d’intérêt général du projet objet de la demande de déclaration
d’utilité publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.122-1,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.126-1,
Vu le traité de concession d’aménagement relatif à l’opération d'aménagement de la ZAC des Reinettes, signé le 03 septembre 2020 entre la commune de Bouchemaine et la société Alter Public,
Vu la délibération du 07 octobre 2021 sollicitant l’organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue du projet d’urbanisation de la ZAC des Reinettes,
Vu l'étude d'impact,
Vu l'avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement du 29 mars 2021 sur le dossier de création de la ZAC des Reinettes et le mémoire en réponse, Vu Pavis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement du 07 avril 2022 sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet des Reiïnettes et le mémoire en réponse,
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2022 n°226 du 11 août 2022 portant organisation d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’établissement d’une servitude d'utilité publique et d’enquête parcellaire, pour le projet d’urbanisation du secteur des Reinettes sur la commune de Bouchemaine du 19 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus,
Vu les rapports d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 14 novembre 2022,
Vu les avis favorables exprimés par le commissaire enquêteur,
Vu l’annexe détaillant les mesures la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment
réduits et prévues par l’étude d’impact,
Considérant les motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général du projet des Reinettes,
Considérant l’étude d'impact et les avis rendus par l’ Autorité environnementale,
Considérant les avis des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont été consultés,
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Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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ID : 049-214900359-20221215-CM20221215DEL09-DE
Considérant Le résultat de la consultation du public sur le projet,
Considérant l’avis favorable et motivé du commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique du projet d’urbanisation de la ZAC des Reinettes,
Considérant la nécessité pour la commune de Bouchemaine d’approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l’intérêt général du projet d’aménagement de la ZAC des Reinettes, conformément à l’article L.122-1 du code de l’expropriation et à l’article L.126- 1 du code de l’environnement,
Je vous propose :
* d’approuver la présente déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement portant sur l’intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC des Reinettes, à vocation résidentielle.
* de déclarer d'intérêt général le projet d’aménagement de la ZAC des Reinettes. “ de solliciter du Préfet de Maine-et-Loire que soit déclaré d’utilité publique, au profit d’Alter Public en sa qualité d’aménageur, le projet d’aménagement de la ZAC des Reinettes.
Annexe : étude d'impact - aménagement du secteur des Reinettes
Le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur NUNEZ.
UNANIMITÉ
Le Maire, Le secrétaire de 5£
Véronique MAILL : Sophie GUERY
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