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Procès Verbal - PV du 11 mai 2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mai 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Logement,
- 1 -
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du jeudi 11 mai 2023 à 20h00
L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le cinq mai, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
M. Louis FEUVRIER, Maire.
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, Mme Patricia RAULT, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, M. Hugues BERTHELOT, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Emilie MASSON, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Virginie D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
M. Christophe HARDY, ayant donné pouvoir à M. Eric BESSON.
Mme Catherine DUCHATELET, ayant donné pouvoir à Mme Patricia DESANNAUX. Mme Solène DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.
Mme Elsa LAFAYE, ayant donné pouvoir à M. M. Anthony HUE.
M. Nicolas BRICHET.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement.
_____
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance. - 2 -
Monsieur LE MAIRE souhaite rendre hommage à Monsieur Jean SAMOËL, ancien élu fougerais :
Nous avons appris hier le décès de Jean Samoël, à l’âge de 84 ans. Jean Samoël a fortement participé à la vie locale fougeraise depuis les années 80 jusqu’en 2008. Né à Fougères, Jean Samoël a travaillé en tant que comptable à l’usine Morel et Gaté.
Chaleureux et cordial, Jean était un conseiller particulièrement impliqué dans la vie de la collectivité. C’était un élu de proximité, facilement abordable, respectueux des avis de chacun et avec lequel il était facile d’échanger et de débattre sur de nombreux sujets.
Conseiller municipal pendant trois mandats (1989/1995 – 1995/2001 – 2001/2008), il fût aussi très impliqué dans le secteur associatif. Dans le domaine du sport, Jean Samoël a été membre de l’OSL (Office des Sports et des Loisirs) et secrétaire général du Drapeau pendant une dizaine d’années ; il avait reçu la médaille d’argent « Jeunesse et Sport » en 2015.
Concernant la culture, il fût représentant de la Ville à l’Office culturel de Fougères, créé en 1984, puis au conseil d’administration de l’école de musique du Pays de Fougères. Passionné de théâtre, Jean a été l’un des fondateurs, avec Yves Saunier, du Théâtre de la Balosse, l’une des principales troupes « amateur » du Pays de Fougères. Il a régulièrement participé à la création de pièces jouées à Fougères. Il a également participé avec Michel Philippe à la création et l’organisation du « Festival du Livre Vivant », dont les spectacles animèrent la ville pendant vingt ans, entre le milieu des années 70 et le milieu des années 90.
Plus récemment, en tant que président du Club « Cœur et Santé », association qui réunit des personnes confrontées à des problèmes cardiaques, il a œuvré pour développer la pratique « sport santé », en organisant notamment des marches et des cours de gymnastique.
J’adresse mes sincères condoléances à son épouse, ses enfants et sa famille.
Monsieur le Maire invite les élus à se lever et à observer une minute de silence. - 3 -
Ordre du jour
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes.
2. Comptes administratifs 2022 – Budget principal et budgets annexes.
3. Budget principal et budgets annexes de l’eau et de l’assainissement – affectation des résultats 2022.
4. Budget principal de la ville – budget supplémentaire – n° 2023.01.
5. Budget de l’eau – budget supplémentaire – n° 2023.
6. Budget du lotissement Mélouin – budget supplémentaire – n° 2023.
7. Budget du lotissement la Placardière – budget supplémentaire – n° 2023.
8. Budget Placardière II – budget supplémentaire – n° 2023.
9. Budget de l’assainissement – décision modificative – n° 2023.01.
10. Demande de garantie d’emprunt par Fougères Habitat pour un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 4 logements situés 5 rue de la Pinterie à Fougères.
11. Demande de garantie d’emprunt par Fougères Habitat pour un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 136 logements situés « La Chattière » à Fougères.
12. Dépôt d’un dossier à l’Agence Nationale du sport au titre de 5 000 terrains de sports.
13. Subventions et participations financières attribuées aux associations et organismes locaux – année 2023.
14. Augmentation du capital de la SEMBREIZH.
15. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
16. Droits de terrasses 2023 – tarifs 2023.
17. Boutiques tests 2023.
RESSOURCES HUMAINES :
18. Rapport de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022.
19. Ville de Fougères : rapport sur la situation d’égalité entre les femmes et les hommes.
20. Personnel communal : expérimentation de la semaine des 4 jours.
EDUCATION - ENFANCE :
21. Aide au fonctionnement des établissements d’accueil de la petite enfance – demande de subvention auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine. - 4 -
22. Carte scolaire – rentrée 2023.
23. Classe environnement de l’enfant – subvention complémentaire école des Bleuets – année scolaire 2022/ 2023.
24. Dotation « Actions de solidarité internationale » - attribution de subventions.
25. Subvention projet éducation développement durable 2021/2022 – école Odile Gautry.
26. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques fougeraises du 1er degré – participation des communes extérieures – année scolaire 2022-2023.
27. Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles privées fougeraises du 1er degré – participation des communes extérieures – année scolaire 2022-2023.
28. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1er degré RPI Billé / Combourtillé / Parcé – année scolaire 2021-2022.
VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - CULTURE :
29. Association Maîtrise Saint-Léonard – soutien financier – année 2023.
30. Association Fougères Musicales – attribution de subventions – année 2023.
31. Association Le jazz et la java – attribution d’une subvention – année 2023.
32. Association Les scènes déménagent – attribution d’une subvention – année 2023.
33. Association Les amis de Lucien Haudebert – attribution d’une subvention – année 2023.
34. Programme service patrimoine – Ville d’Art et d’Histoire – année 2023.
35. Programme annuel de travaux – monuments historiques – année 2023.
36. Association Automobiles et Patrimoine du Pays de Fougères – attribution d’une subvention – 2023.
37. Subventions « Evènements » - année 2023.
38. Subvention exceptionnelle – finale trophée Coupe de France – année 2023.
39. Convention pluriannuelle d’objectifs et de financement – Ville de Fougères / Mission Locale 2023/2025.
40. Dispositif « Bourse Ville Vacances » - subvention 2023.
41. Bornes de dons – sites patrimoniaux.
AMENAGEMENT URBAIN :
42. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à Madame PROTAIS Corinne pour la réalisation de travaux.
43. Acquisition de la parcelle AB22 située boulevard Saint Germain.
44. Cession de terrain à Fougères Agglomération pour l’extension du Couvent des Urbanistes.
45. Cession du bâtiment du 5 rue Porte Saint-Léonard. - 5 -
46. Déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle BD 240 et classement dans le domaine privé communal – chemin des demoiselles.
47. Déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue du Beau Vallon et classement dans le domaine privé communal.
48. Lotissement de la Placardière II – lots concernés par les critères d’attribution mentionnés dans la délibération du 22 septembre 2022.
49. Programme d’aides à la restauration des remparts – attribution d’une subvention à Madame HAMROUN pour réalisation de travaux.
50. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
51. Convention entre la Ville de Fougères et Fougères Habitat relative à la réalisation de travaux portant sur le remplacement des canalisations d’eau potable et d’eaux usées et portant délégation de maîtrise d’ouvrage.
52. Projet Marignan rue Marc Sangnier contribution complémentaire demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
53. Lotissement SAS LODENN PROMOTION – rue du pont aux ânes – convention avec ENEDIS.
54. Convention de partenariat entre le Syndicat Départemental d’Energie 35, la Ville, Fougères Habitat et le Centre Hospitalier de Fougères pour la phase de préfiguration dans le cadre du projet de réseau de chaleur sur la ville de Fougères (secteur Verrerie-Urbanistes).
55. Convention d’individualisation des compteurs d’eau potable.
56. Convention relative à la pose et à la gestion ultérieure des panneaux de signalisation sur l’itinéraire touristique vélo régional Nantes-Le Mont-Saint-Michel V409.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. - 6 -
AFFAIRES FINANCIERES
1. COMPTES DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Les comptes administratifs de l'exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes seront soumis à votre approbation, le Conseil Municipal doit également se prononcer sur les comptes de gestion dressés par le Trésorier de Fougères Collectivités.
Considérant que pour chacun de ces budgets, le Trésorier de Fougères Collectivités a repris dans ses écritures :
le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 ;
tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés ;
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Il est proposé au Conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », d’approuver les Comptes de Gestion dressés par le Trésorier de Fougères Collectivités, pour l'exercice 2022 et de lui donner quitus.
ADOPTE - 5 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Louis FEUVRIER
Budget Primitif et des décisions modificatives.
Outre le contrôle de l'exécution budgétaire, l'examen des Comptes Administratifs 2022 et
des principaux indicateurs permet de vérifier que les grands équilibres financiers sont respectés.
Nous examinerons successivement :
1. Le Budget Principal
2. Les Budgets Annexes :
- du service de l’eau
- du service de l’assainissement
- du lotissement de la Placardière
- du lotissement de la rue Mélouin
- du lotissement de la Placardière II
Pour rappel, les budgets des coopérations en eau et assainissement ont été rassemblés au sein
des budgets annexes eau et assainissement existants et comptabilisés avec un suivi analytique. - 7 -
I - LE BUDGET PRINCIPAL
A. L’équilibre général
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total opérations
réelles 21 172 727,60 € 26 097 160,73 €
23 304 812,36 € 28 374 342,98 €
Produits exceptionnels
338 903,22 €
Dépenses de personnel
11 908 438,14 €
dont travaux en régie :
322 973,76 €
Opérations d'ordre
2 132 084,76 €
Dotations et participations
6 772 593,03€
Produits financiers
50,97 €
Atténuation de produits
8 105,00 €
Autres charges de gestion
courante
3 798 337,40 €
Dotations aux provisions
1 248,74 €
Opérations d'ordre
923 585,02 €
Résultat 2021
1 353 597,23 €
Atténuations de charges
94 048,44 €
Impôts et taxes
16 374 649,66 €
Charges à caractère
général
4 877 309,23 €
dont travaux en régie :
254 353,09 €
charges financières
543 773,03 €
Autres pdts de gest.
Courante 528 056,07 €
Charges exceptionnelles
35 516,06 €
Produits des services
1 988 859,34 € 8
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total opérations
réelles 11 472 565,00 € 9 672 350,11 €
16 911 215,19 € 12 836 628,72 €
Subventions et dotations
1 969 880,94 €
Emprunts
5 000 319,58 €
Dépenses financières et
compte de tiers
0 €
Rbt capital de la dette
2 002 255,36 € Autres recettes et compte
de tiers :
4563,00 €
Déficit d'invest. 2021
3 482 871,32 €
Opérations d'ordre
3 164 278,61 €
Dépenses d'équipement
9 470 309,64 €
Affectation Résultat 2021
2 697 586,59 €
Op. d'ordre 1 955 778,87 € 9
A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 26 097 160,73 € (hors reprise du résultat et
opérations d’ordre).
Ces recettes augmentent de 1 962 597,78 €, soit de 8,13 % par rapport à 2021.
Ces recettes comprennent :
a) Les impôts locaux
b) Les dotations versées par Fougères Agglomération
c) Les autres impôts et taxes
d) Les dotations de l’Etat (DGF)
e) Les autres dotations
f) Les produits des services et du domaine
g) Les cessions, produits exceptionnels et financiers
h) Les travaux en régie et autres recettes d’ordre 10
Répartition des recettes réelles de fonctionnement :
Evolution par chapitre :
CA 2021 Evolution nominale %
013 Attenuations de charges 62 866,61 € 94 048,44 € 31 181,83 € 49,60%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 1 550 575,34 € 1 988 859,34 € 438 284,00 € 28,27%
73 Impôts et taxes 15 283 430,04 € 16 374 649,66 € 1 091 219,62 € 7,14%
74 Dotations, subventions et participations 6 662 630,41 € 6 772 593,03 € 109 962,62 € 1,65%
75 Autres produits de gestion courante 453 525,87 € 528 056,07 € 74 530,20 € 16,43%
recettes de gestion courante 24 013 028,27 € 25 758 206,54 € 1 745 178,27 € 7,27%
76 Produits financiers 1 077,15 € 50,97 € -1 026,18 € -95,27%
77 Produits exceptionnels 120 457,53 € 338 903,22 € 218 445,69 € 181,35%
recettes réelles de fonctionnement 24 134 562,95 € 26 097 160,73 € 1 962 597,78 € 8,13%
042 opérations d'ordres 1 065 555,96 € 923 585,02 € -141 970,94 € -13,32%
recettes de fonctionnement 25 200 118,91 € 27 020 745,75 € 1 820 626,84 € 7,22%
002 Excédent de fonctionnement reporté N-1 801 474,91 € 1 353 597,23 € 552 122,32 € 68,89%
CA 2022 11
a) Les impôts locaux (uniquement contributions directes)
Les contributions directes (taxes d’habitation, taxes foncières) atteignent 9 850 354 € et augmentent
de 1 029 606 € soit 11,67 % par rapport à l’année 2021.
La répartition des contributions perçues est la suivante :
*En 2021, suite à une erreur informatique nationale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
certaines exonérations ont été supprimées à tort pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La
DGFIP a listé au niveau national les locaux dans cette situation et a mis en œuvre des mesures de correction
dès 2021. Les collectivités ont cependant perçu la recette associée. Cette erreur a été corrigée par la DGFIP
sur 2022.
Les éléments suivants expliquent les variations :
Les taux de 2022 ont été les suivants :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 17,13 %
Taxe sur le foncier bâti : 45,94 %
Taxe sur le foncier non-bâti : 49,18 %
Pour rappel en 2022, la Ville de Fougères a augmenté son taux de taxe foncière sur le bâti de 8 %
(42,54% à 45,94%), ceci afin de :
- Maintenir la qualité des services rendus par la Ville
- Prendre en compte les augmentations de charges liées aux fluides, les progressions des
dépenses de personnel ainsi que le déséquilibre financier du Centre Communal d’Action
Sociale et notamment la vacance des logements pour les résidences Rebuffé et Cotterêts.
- Maintenir l’épargne nette actuelle et future à un niveau suffisant pour financer les projets de
transformation de notre ville
Ces constats sont toujours d’actualité et ont même été accentué notamment par l’augmentation des
tarifs du gaz et de l’électricité.
Contributions directes 2021 2022 Evolution en
%
Répartition en
% hors RS
Produits Taxe d'habitation 160 931 € 136 552 € -15,15% 1,39% *
Produits Taxe d'habitation sur les logements vacants 25 447 € 24 532 € -3,60% 0,25%
Produits Taxe sur le foncier bâti 8 583 114 € 9 633 559 € 12,24% 97,92%
Produits Taxe sur le foncier non bâti 39 717 € 43 952 € 10,66% 0,45%
Rôles supplémentaires (RS) 11 539 € 11 759 € 1,91% 0,12%
Total 8 820 748 € 9 850 354 € 11,67%
Allocations compensatrices TH 0 € 0 €
Allocations compensatrices TF 390 588 € 407 696 € 4,38%
Total 390 588 € 407 696 €
Total 9 211 336 € 10 258 050 € 11,36% 12
Par ailleurs, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux
et décidé par la loi de finances en fonction de l’inflation a été de 3,4 % en 2022.
b) Les dotations versées par Fougères Agglomération
En 2003, Fougères Communauté a pris en charge le financement d’un certain nombre
d’équipements communautaires précédemment organisés ou subventionnés par la Ville de
Fougères. En contrepartie, la Taxe Professionnelle a été transférée à Fougères Communauté.
Le solde, calculé en 2003 entre le montant de la Taxe professionnelle et les dépenses transférées,
s’élevait jusqu’en 2015 à 4 929 909 €. Ce montant a été réduit :
En 2016 de 38 996 € afin de tenir compte du transfert du terrain des gens du voyage à
l’intercommunalité
En 2017 de 108 754 € suite au transfert de la compétence « transports urbains » à Fougères
Agglomération
En 2018 de 30 000 € suite au transfert de la compétence GEMAPI
En 2022, le montant perçu a donc été de 4 752 159 €. Il n’y a pas eu de modification suite au transfert
de l’eau et de l’assainissement puisque la Ville de Fougères a conservé la gestion en conventionnant
avec Fougères Agglomération.
S’ajoute à ce solde annuel, la Dotation de Solidarité Communautaire qui s’est élevée à 55 463 €
c) Les autres impôts et taxes
Les produits s’élèvent à 1 716 673,66 € et augmentent de 60 480,62 € soit + 3,65 % par rapport à
l’année 2021.
La principale évolution en 2022 concerne les droits de mutation avec une augmentation de
53 441,68 €.
Dotations versées par Fougères Agglomération 2021 2022
Evolution en
%
Attribution de compensation 4 752 159 € 4 752 159 € 0,00%
Dotation de solidarité communautaire 59 464 € 55 463 € -6,73%
Total 4 811 623 € 4 807 622 € -0,08% 13
Evolution de la taxe additionnelle sur les droits de mutation de 2016 à 2022 :
Les produits des autres impôts et taxes évoluent de la façon suivante :
Pour rappel :
La taxe additionnelle sur les droits de mutation est payée par les acquéreurs de biens immobiliers
La taxe locale sur la publicité extérieure est payée par les propriétaires d’enseignes publicitaires
La taxe sur la consommation finale d’électricité est prélevée sur la facture des usagers en
fonction de la consommation d’électricité et reversée par les fournisseurs d’électricité à la
commune.
La taxe sur les friches commerciales est appliquée depuis 2018 et concerne les locaux
commerciaux inoccupés depuis au moins 2 ans.
d) Les dotations versées par l’Etat au titre de la DGF (Dotation Globale de
Fonctionnement)
Ces dotations annuelles versées au titre de la DGF sont au nombre de trois :
489 048 €
551 593 € 570 372 €
742 630 € 704 180 €
859 498 €
912 939 €
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
€700 000,00
€800 000,00
€900 000,00
€1 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Autres taxes 2021 2022
Evolution en
%
Taxe additionnelle aux droits de mutation 859 497,64 € 912 939,32 € 6,22%
Taxe sur la consommation finale d'electricité 377 143,03 € 373 176,05 € -1,05%
Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales 304 614,00 € 308 825,00 € 1,38%
Taxe locale sur la publicité extérieure 103 153,40 € 114 011,00 € 10,53%
Taxe sur les friches commerciales 5 134 € 3 574 € -30,39%
Autres taxes 6 650,97 € 4 148,29 € -37,63%
Total 1 656 193,04 € 1 716 673,66 € 3,65% 14
1) La dotation forfaitaire la plus élevée, correspond à la dotation forfaitaire de 2021 actualisée
en fonction de l’évolution de la population et écrêtée sous condition de potentiel fiscal* pour
financer les dotations de péréquation.
2) La dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui est répartie sur la base d’indicateurs tels que le
potentiel financier (richesse fiscale et dotations), le nombre de logements sociaux, le nombre
de bénéficiaires de prestations logements, le revenu moyen des habitants.
3) La Dotation nationale de péréquation (DNP) qui tient compte principalement du potentiel
financier** de la commune au sein du groupement.
Les produits perçus en 2022 s’élèvent à 5 129 062 € et augmentent de 56 321 €, soit + 1,11 % par rapport à l’année 2021.
*Potentiel fiscal : Indicateur de richesse fiscale, le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les taxes directes de cette collectivité (Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier Non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. Depuis 2022, les droits de mutation perçus ainsi que la fraction de TVA pour les EPCI et la compensation pour les établissements industriels sont intégrés dans le calcul du potentiel. **Potentiel financier : il est égal au potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente et minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux.
Le détail des sommes perçues est le suivant :
En 2022, l’enveloppe de la DSU a progressé de 90 millions d’euros au niveau national pour atteindre 2,47 Milliards d’euros. Cette augmentation de l’enveloppe a permis un gain de 42 407 € pour la Ville de Fougères.
Concernant la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), malgré le gel de l’enveloppe nationale, la Ville de Fougères a subi un mouvement dans sa répartition avec une augmentation de 7 933 €.
e) Les autres dotations
Les produits de ces dotations s’élèvent à 1 235 835,03 €, en augmentation de 36 533,62 €, soit 2,9
% par rapport à l’année 2021. Ces dotations proviennent principalement de la Caisse d'allocations
familiales (Contrat Enfance et activités périscolaires), de l’Etat au titre des dotations spécifiques
(DGD hygiène, dotation pour titres sécurisées, …) et du Département concernant les recettes issues
du contrat de territoire volet 3, de l’Europe (projet VISTA).
Les principales variations concernent principalement :
Subvention de la Région Bretagne pour l’appel à projets « Mobilisons les bretons » + 19
000 €
Subvention de l’Agence Nationale du Sports pour la caravane du sport : +12 500 €
f) Les produits des Services et du Domaine et atténuations de charges
En 2022, les produits atteignent 2 610 963,85 € et augmentent de 543 996,03 €, soit une hausse de 26,3 % par rapport à l’année 2021.
2021 2022 Evolution en %
Dotation Forfaitaire 3 450 100 € 3 456 081 € 0,17%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 118 142 € 1 160 549 € 3,79%
Dotation Nationale de Péréquation 504 499 € 512 432 € 1,57%
Total 5 072 741 € 5 129 062 € 1,11% 15
Ces recettes concernent principalement les services facturés aux usagers :
- Sur la base des tarifs créés par le Conseil Municipal (tels les droits d’entrée au château (665 930,05 €), au camping (71 514,65 €), les repas des enfants qui déjeunent dans les restaurants scolaires (330 699,71 €), les repas facturés aux foyers logements (193 242,42€), …
- Sur la base des conventions approuvées par le Conseil municipal (telles les mises à disposition de personnel aux budgets annexes de l’Eau et Assainissement et au CCAS, 114 598,20 €).
Les principales variations en 2022 sont les suivantes :
- Augmentation des droits d’entrées au château : + 271 774,54 €, cette recette avait largement
diminué suite aux confinements successifs en 2020 et 2021.
- Augmentation des entrées au camping municipal : + 29 442,96 €
- Reprise des droits de place des angevines : + 6 208,34 €
- Droits de stationnement parking du château : + 17 415,90 €
- Reprise des droits de terrasse : + 20 953,85 €
g) Les cessions, produits exceptionnels et financiers
Ces produits s’élèvent à 338 954,19 € dont 252 087,51 € pour le produit des cessions.
h) Les travaux en régie (travaux d’investissement réalisés par le personnel municipal)
et opérations d’ordre internes
Les travaux en régie et autres opérations d’ordre internes s’élèvent à 923 585,02 € et diminuent de
141 970,94 €. Les montants se répartissent ainsi :
- Travaux en régie : 577 326,85 € dont : - Personnel : 322 973,76 €
- Fournitures : 254 353,09 €
Ces montants fluctuent chaque année en fonction de la nature des travaux effectués. En 2022, les
fournitures des travaux en régie n’étant plus éligibles au FCTVA, certaines dépenses d’un montant
important ont été prises en charge en investissement.
- Opérations d’ordre internes :
Subventions amorties et transferts de cessions d’actifs : 3 259,86 €
Neutralisation des subventions d’équipement versées (Amortissements décidés par la
délibération du 28 mars 2019) : 323 842,43 €
B - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
En 2022, les dépenses de fonctionnement, s'élèvent à 23 304 812,36 €.
Hors mouvements d’ordre internes et travaux en régie, ces dépenses augmentent de 4,26 %, soit
865 983,41 € par rapport à l’année 2021.
Ces dépenses comprennent :
a) Les dépenses de personnel 16
b) Les moyens nécessaires au fonctionnement des services municipaux
c) Les subventions, participations et contingents
d) Les intérêts de la dette et les dépenses exceptionnelles
e) Les dotations aux amortissements et opérations d’ordre (opérations internes
équilibrées entre sections)
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement :
Evolutions par chapitre :
CA 2021 Evolution nominale %
011 Charges à caractère général 4 800 316,55 4 877 309,23 76 992,68 € 1,60%
012 Charges de personnel 11 539 195,78 € 11 908 438,14 € 369 242,36 € 3,20%
014 Atténuation de produits 25 227,00 € 8 105,00 € -17 122,00 € -67,87%
65 Autres charges de gestion courante 3 256 692,42 € 3 798 337,40 € 541 644,98 € 16,63%
dépenses de gestion courante 19 621 431,75 € 20 592 189,77 € 970 758,02 € 4,95%
66 Charges financières 542 288,63 € 543 773,03 € 1 484,40 € 0,27%
67 Charges exceptionnelles 135 426,55 € 35 516,06 € -99 910,49 € -73,77%
68 provisions 7 597,26 € 1 248,74 € -6 348,52 € -83,56%
dépenses réelles de fonctionnement 20 306 744,19 € 21 172 727,60 € 865 983,41 € 4,26%
042 opérations d'ordres 1 643 665,81 € 2 132 084,76 € 488 418,95 € 29,72%
dépenses de fonctionnement 21 950 410,00 € 23 304 812,36 € 1 354 402,36 € 6,17%
CA 2022 17
a) Les dépenses de personnel
Ces dépenses s’élèvent à 11 908 438,14 € en 2022 et augmentent de 3,20 % par rapport à l’année
2021.
L’évolution globale constatée résulte des évolutions suivantes :
Revalorisation nationale du point d’indice au 1er juillet 2022 : + 90 000 €
La revalorisation indiciaire décidée par l’Etat des agents de catégories C incluant les
revalorisations du SMIC en octobre 2021 et janvier 2022 : + 80 000 €
La revalorisation du régime indemnitaire des catégories C décidée par la collectivité en
reconnaissance de l’engagement des agents au quotidien et en soutien du pouvoir
d’achat + 35 000 €
Le recrutement d’un chargé de conduite de projets pour le service Bâtiment : + 33 118
€
Le recrutement d’un assistant gestion administrative et financière pour le service
commande publique à partir de septembre 2022 +11 132 €
Le recrutement d’un chargé de coopération territoriale en partenariat avec la C.A.F et
les autres communes afin d’améliorer l’offre de service aux familles : + 28 417 €
Le recrutement en année pleine de trois alternants dans les services suivants :
marchés publics, bâtiment, informatique : + 34 789 €
A noter que, parmi ces dépenses, 322 973,76 € concernent les heures de travail du personnel pour
des travaux effectués en régie et font donc l’objet d’un mouvement comptable d’ordre interne,
permettant une prise en charge comptable en section d’investissement.
b) Les moyens nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Ces dépenses s’élèvent à 4 877 309,23 € et augmentent de 1,60 % de 2021 à 2022, soit 76 992,68
€.
Parmi ces dépenses, sont comptabilisées les fournitures nécessaires pour les travaux en régie qui
font l’objet en fin d’année d’un mouvement comptable permettant de les enregistrer en section
d’investissement, ces dépenses s’élèvent en 2022 à 254 353,09 €. Hors travaux en régie,
l’augmentation des dépenses est de 226 717,89 € soit 5,15 %.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Dépenses supplémentaires ou en augmentation :
- Fluides (gaz, électricité) : + 91 085 €
- Carburants pour véhicules : + 39 746 €
- Maintenance informatique : + 38 472 €
- Intervenants temps d’activités périscolaires : + 7 577 €
- Redevance pour piscine (scolaire) : + 34 047 € 18
- Illuminations de noël pose et dépose + 15 347 €
Dépenses annulées sur 2020 et 2021 et présentes en 2022 :
- Sécurité angevines + 15 889 €
- Réception du jumelage + 11 099 €
Dépenses 2021 non reconduites :
- Accueil du Tour de France en 2021 - 57 470 €
c) Les subventions, participations et contingents
En 2022, ces dépenses s’élèvent à 3 798 337,40 € et augmentent de 541 644,98 €, soit 16,63 %
par rapport à l’année 2021.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Versement d’une participation d’équilibre afin de clôturer le budget Espace Gare :
217 854,13 €
Subvention au Centre communal d’action sociale à 1 340 000 € soit + 240 000 € par rapport
à 2021
Participation aux classes environnement : + 11 335,68 €
Subvention au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales - FACECO (aide à
l’Ukraine) : + 10 000 €
Subvention au comité des fêtes : +32 000 € (événement des angevines annulé sur 2020 et
2021)
Non-reconduction pour participation à la région pour le Tour de France : -72 000 €
d)Les intérêts de la dette, les dépenses exceptionnelles, provisions et atténuations de
produits
Ces dépenses s’élèvent à 588 642,83 € et diminuent de 121 896,61 €.
Cette diminution s’explique notamment par la diminution des dépenses réalisées en dépenses
exceptionnelles.
e) Les dotations aux amortissements et autres opérations d’ordre internes
Les dotations s’élèvent à 2 132 084,76 € ; elles comprennent :
- Les dotations aux amortissements : 1 860 841,37 €.
- Les autres opérations d’ordre : 271 243,39 € qui correspondent aux sorties d’actif des opérations
de cessions réalisées en 2022. 19
L'AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
La capacité d'autofinancement brute est égale à la différence entre les recettes de
fonctionnement y compris les travaux en régie (hors opérations d’ordre et cessions) et les dépenses
de fonctionnement (hors dépenses exceptionnelles et opérations d’ordre), soit 5 256 742,47 €.
Le remboursement du capital de la dette se porte à 2 002 255 ,36 €.
La capacité d'autofinancement nette, différence entre la capacité d’autofinancement brute et
le remboursement du capital de la dette atteint donc 3 247 417,11 € (2 670 090,26 € hors prise en
compte des travaux en régie) soit une épargne nette qui a augmenté de 468 151,44 € par rapport
à 2021.
L’encours de la dette au 31 décembre 2022 est de 29 456 633 €. Au compte administratif 2022, le
délai de désendettement est donc de 5,60 ans (contre 5,79 l’année passée).
C - LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
(Y/C TRAVAUX EN REGIE ET AUTRES OPERATIONS D’ORDRE)
Les dépenses d'investissement mandatées au cours de l'année 2022 s’élèvent à 13 428 343,87 €.
Ces dépenses comprennent :
1. Le remboursement du capital de la dette : 2 002 255,36 €
2. Les dépenses d’équipement (hors travaux en régie) : 9 470 309,64 €
3. Les travaux en régie et autres opérations d’ordre internes : 1 955 778,87 €
1. le remboursement du capital de la dette
En 2022, le remboursement du capital de la dette s’élève à 2 002 255,36 € soit + 11,6 % par rapport
à 2021.
2. les dépenses d’équipement
Les dépenses s’élèvent à 10 047 636,49 € dont 577 326,85 € de travaux en régie, soit un très bon
niveau d’investissement 20
Evolution des dépenses réelles d’investissements (hors remboursement d’emprunt) 21
Liste des principales dépenses (> 40 000 €) :
Réalisé
1 534 168,15 €
729 478,92 €
582 846,70 €
478 722,63 €
427 079,45 €
335 230,72 €
319 802,86 €
294 710,37 €
257 349,05 €
231 988,04 €
147 677,85 €
135 103,63 €
128 914,45 €
124 174,60 €
119 369,07 €
118 674,00 €
111 506,02 €
101 586,58 €
101 399,88 €
98 146,26 €
88 497,43 €
75 948,00 €
73 658,32 €
71 696,44 €
69 466,95 €
69 073,06 €
65 652,42 €
65 170,66 €
51 456,00 €
50 400,00 €
49 718,94 €
45 725,14 €
44 876,55 €
43 016,40 €
42 782,84 €
42 486,12 €
42 399,32 €
41 207,72 €
40 992,60 €
Travaux
AP/CP LIAISON MECANIQUE JARDIN FETES
AVANCE DE FONDS BATIMENT DRFIP - JEAN JAURES
AP/CP RESTAURATION CHATEAU MEDIEVAL
AP/CP RETOUR BON ETAT ECOLOGIQUE VOIRIE
QUARTIER ANNEXE VOIRIE
AP/CP- CIAPS
ENVELOPPE GLOBALE RESEAU EAUX PLUVIALES
RUE DUGUESCLIN : REFECTION CHAUSSEES
INFORMATIQUE: LOGICIELS
REDUCTION DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
PARON NORD JUSTY SPECKER ESPACES PARTENAIRES
SUBV EQUIP PARTICULIERS / SPR
MATERIEL INFORMATIQUE TOUS SERVICES
AVANCES CONTINUITE ECOLOGIQUE
AVANCES QUARTIER DE L'ANNEXE VOIRIE
18 RUE BEFFROI : MISE EN SECURITE
AVANCES ET ACOMPTES LIAISON MECANIQUE
REFECTION VOIRIES DEGRADEES
ACQ TERRAINS NUS
REGUL TVA PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
MATERIEL VIDEOPROTECTION : MISE EN PLACE
ACQUISITION OEUVRE D'ART
ENVELOPPE MATERIEL SPORTIF
INSTALLATIONS CHAUFFAGE TELEGESTION
MONUMENTS HISTORIQUES : DEVEGETALISATION AU CHATEAU
PROGRAMME DE VOIRIE
PARKING TOURISTIQUE CARRIERE
SUBVENTION EQUIPT AUX PARTICULIERS : LOGEMENTS VACANTS
VOIE VERTE MODIF ET REMPL MOBILIER VANDALISME
PARKING CHÂTEAU REFECTION
TOUS BATIMENTS : ETUDES DIVERSES
DIVERS SITES : AIRES DE JEUX
ETUDE : MAISON PETITE ENFANCE MICRO CRECHE
GS BLEUETS : TRVX COUVERTURE
SUBVENTION EFFACEMENT RESEAU AERIEN
REGULATION DES EAUX PLUVIALES FEUTERIES DUGUESCLIN
AP GROUPE SCOLAIRE DUGUESCLIN
CUISINE CENTRALE: MATERIEL DIVERS
GS O GAUTRY : TRAVAUX MENUISERIES TELEGESTION 22
D - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’élèvent à 12 836 628,72 € et comprennent :
- l’affectation des résultats décidée par le Conseil municipal le 5 mai 2022 : 2 697 586,59 €
Compensant le besoin de financement de la section d’investissement fin 2021.
- les subventions et dotations ..................................................... 1 862 422,19 €
Dont notamment :
- les dotations .............................................................................................1 083 979,66 €
Fonds de compensation de la TVA (sur investissements 2021 au taux de 16,404 %)
1 008 729,44 €
Taxe d’aménagement ..........................................................................................75 250,22 €
- les subventions ..........................................................................................778 442,53 €
Agence de l’eau – retour bon état écologique ........................................ 173 962,95 €
Amendes de Police ................................................................................ 125 595,00 €
Etat programme pluriannuel château ..................................................... 102 665,00 €
DRAC- CIAP’S ......................................................................................... 80 000,00 €
FSIL liaison mécanique ............................................................................ 75 000,00 €
Département (CT) liaison mécanique....................................................... 70 720,00 €
FEDER liaison mécanique ....................................................................... 46 271,86 €
FIPD sécurisation écoles ......................................................................... 26 717,60 €
Subvention cyber sécurité ........................................................................ 40 000,00 €
Subvention Région : Programme pluriannuel Château ............................ 16 614,00 €
INTERREG VISTA ................................................................................... 13 381,79 €
Subvention Banque des territoires cœur de ville - étude.......................... 12 600,00 €
Subvention Banque des territoires Pinterie - étude .................................. 10 000,00 €
Subvention équipement alvéoles (abri-vélos) ............................................. 4896,60 €
Etat subvention numérisation archives ........................................................ 4600,00 €
Etat subvention capteur CO2 dans les écoles ............................................ 1816,00 €
Certificats d'économies d'énergie (CEE) ....................................................... 319,33 € - les emprunts souscrits au cours de l’année 2022
Ce programme d’équipement a rendu nécessaire la mobilisation d’emprunts à hauteur de
5 000 000 € :
Arkéa : taux Euribor 3M + 0,17 %, flooré à 0,17%, durée 25 ans ....... 2 000 000,00 €
Caisse des dépôts : taux livret A + 0,60 % durée 30 ans .....................3 000 000,00 €
- les autres recettes et compte de tiers...................................................................112 341,33 €
- les dotations aux amortissements, opérations d’ordre internes et cessions ......3 164 278,61 €
Dont :
La dotation aux amortissements .........................................................1 860 841,37 €
Les cessions d’actifs ..............................................................................271 243,39 €
Les opérations d’ordre interne à la section d’investissement ...............1 032 193,85 € 23
LES RESULTATS COMPTABLES DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement :
- Résultat de l’exercice 2022
(recettes moins dépenses) ............................................................ (a) 3 715 933,39 €
- Résultat reporté fin 2021 ............................................................. (b) 1 353 597,23 €
- Résultat cumulé avant affectation ............................(c) = (a) + (b) 5 069 530,62 €
Section d’investissement :
- Résultat de l’exercice 2022
(recettes moins dépenses) ............................................................ (d) - 591 715,15 €
- Déficit reporté 2022..................................................................... (e) - 3 482 871,32 €
- Besoin de financement cumulé ................................... (f) = (d) + (e) - 4 074 586,47 €
Résultat global de clôture :
- Résultat cumulé de la section de fonctionnement ....................... (c) 5 069 530,62 €
- Besoin de financement cumulé de la section d’investissement .... (f) - 4 074 586,47 €
- Résultat global de clôture.............................................(h) = (c) + (f) 994 944,15 € 24
LES PRINCIPAUX INDICATEURS
(source : www.collectivités-locales.gouv.fr)
Excédent brut de fonctionnement :
Il représente l’excédent des produits réels sur les charges réelles y compris les travaux en régie mais hors
dépenses et recettes financières et exceptionnelles.
Année 2022
Ville de
Fougères
Année 2021
Ville de
Fougères
Année 2021
Villes 20-50 000 hab
moyenne
Année 2021
Villes 10-20 000 hab
moyenne
EBF/hab
(en Euros)
244 246 223 219
CAF – Capacité d’autofinancement brute :
Elle représente ce qui reste à la Collectivité une fois qu’elle a payé les charges y/c intérêts et encaissé les
produits de fonctionnement réels (financiers et exceptionnels hors opérations de cessions).
Année 2022
Ville de
Fougères
Année 2021
Ville de
Fougères
Année 2021
Villes 20-50 000 hab
moyenne
Année 2021
Villes 10-20 000 hab
moyenne
CAF brute/hab
(en Euros)
247 218 205 204
CAF – Capacité d’autofinancement nette :
Cet indicateur permet de mesurer le financement disponible une fois le capital des emprunts remboursés.
Année 2022
Ville de
Fougères
Année 2021
Ville de
Fougères
Année 2021
Villes 20-50 000 hab
moyenne
Année 2021
Villes 10-20 000 hab
moyenne
CAF nette/hab
(en Euros)
131 133 105 117
Encours total de la dette au 31/12 de l’année :
Année 2022
Ville de
Fougères
Année 2021
Ville de
Fougères
Année 2021
Villes 20-50 000 hab
moyenne
Année 2021
Villes 10-20 000 hab
moyenne
Encours/hab
(en Euros)
1 395 1 262 999 816
Annuité de la dette :
Année 2022
Ville de
Fougères
Année 2021
Ville de
Fougères
Année 2021
Villes 20-50 000
hab
moyenne
Année 2021
Villes 10-20 000
hab
moyenne
Annuité/hab
(en Euros) 119 110 121 106 25
Délai de désendettement :
Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité
de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre d’années,
ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales.
Année 2022
Ville de
Fougères
Année 2021
Ville de
Fougères
Annuité/hab
(en Euros) 5,60 5,79
ADOPTE – 2 CONTRE (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN) ET 6 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote II - LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la coopération avec Lécousse est intégrée au budget annexe
de l’eau de la Ville de Fougères. Un suivi analytique a été mis en place pour retracer la comptabilité de
la coopération. La coopération a été renouvelée au 1er janvier 2023.
A/VILLE DE FOUGERES
A-1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2022 s’élèvent respectivement à 2 581 910,00 € et
2 578 626,83 €, et se traduisent par un résultat comptable de 3 283,17 €. L’épargne nette est donc de
274 534,09 € en 2022 avec un encours de la dette au 31/12/2022 de 548 680 € soit un délai de
désendettement de 1,73 ans. Pour rappel, le tarif a été diminué de 5 % en 2022 (1,443 € par m3 en
2022).
Recettes de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022 %
013 Attenuations de charges 38 732,79 60 062,20 55,07%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 2 374 491,31 2 389 898,10 0,65%
74 Dotations, subventions et participations 0,00 0,00 0,00%
75 Autres produits de gestion courante 63 037,90 59 369,40 -5,82%
recettes de gestion courante 2 476 262,00 2 509 329,70 1,34%
76 Produits financiers 2 205,54 4 670,70 111,77%
77 Produits exceptionnels 6 017,20 16 823,82 179,60%
recettes réelles de fonctionnement 2 484 484,74 2 530 824,22 1,87%
042 opérations d'ordres 59 189,00 51 085,78 -13,69%
recettes de fonctionnement 2 543 673,74 2 581 910,00 1,50% 27
Dépenses de fonctionnement :
A-2/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2022, les dépenses d’équipement s’élèvent à 845 847,57 € et concernent principalement :
- Le remplacement de canalisations (Avenue de Normandie, Rue du stand, Avenue Georges
Pompidou, rue du Père Heude, quartier de l’Annexe)
B/COOPERATION AVEC LECOUSSE
B-1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2022 s’élèvent respectivement à 472 545,31 € et
341 661,70 €, et se traduisent par un résultat comptable de 130 883,61 €.
Recettes de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022 %
011 Charges à caractère général 1 108 903,49 1 188 326,36 7,16%
012 Charges de personnel 462 045,45 492 082,87 6,50%
014 Atténuation de produits 388 272,00 446 742,00 15,06%
65 Autres charges de gestion courante 37 649,78 19 536,32 -48,11%
dépenses de gestion courante 1 996 870,72 2 146 687,55 7,50%
66 Charges financières 7 152,72 7 839,59 9,60%
67 Charges exceptionnelles 32 106,23 60 085,55 87,15%
68 dotation aux provisions 17 000,00 5 166,50 -69,61%
dépenses réelles de fonctionnement 2 036 129,67 2 214 612,69 8,77%
042 opérations d'ordres 396 900,08 364 014,14 -8,29%
dépenses de fonctionnement 2 433 029,75 2 578 626,83 5,98%
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 424 736,66 463 987,17
recettes de gestion courante 424 736,66 463 987,17
76 produits financiers 2 386,00 2 123,38
2 386,00 2 123,38
77 Produits exceptionnels 2 341,67 5 156,76
recettes réelles de fonctionnement 429 464,33 471 267,31
042 opérations d'ordres 1 278,00 1 278,00
recettes de fonctionnement 430 742,33 472 545,31 28
Dépenses de fonctionnement :
B-2/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2022, les dépenses d’équipement s’élèvent à 25 770,45 € et concernent principalement la
réparation de conduite et la création de branchements :
Chemin de la république à Lécousse
Rue de Saint–Malo
Boulevard de la Motelle
Rue du Maine
Rue de la croix Dorée
Dépenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 130 989,10 145 096,32
012 Charges de personnel 110 432,41 91 726,87
014 Atténuation de produits 21 824,00 62 177,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
dépenses de gestion courante 263 245,51 299 000,19
66 Charges financières 12 019,64 10 960,69
67 Charges exceptionnelles 3 262,21 5 543,82
dépenses réelles de fonctionnement 278 527,36 315 504,70
042 opérations d'ordres 26 157,00 26 157,00
dépenses de fonctionnement 304 684,36 341 661,70 29
C/ SYNTHESE DU BUDGET EAU
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2021 CA 2022
013 Attenuations de charges 38 732,79 60 062,20
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 2 799 227,97 2 853 885,27
2 374 491,31 2 389 898,10
424 736,66 463 987,17
74 Dotations, subventions et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 63 037,90 59 369,40
63 037,90 59 369,40
recettes de gestion courante 2 900 998,66 2 973 316,87
76 Produits financiers 4 591,54 6 794,08
2 205,54 4 670,70
2 386,00 2 123,38
77 Produits exceptionnels 8 358,87 21 980,58
6 017,20 16 823,82
2 341,67 5 156,76
78 reprise sur provision
recettes réelles de fonctionnement 2 913 949,07 3 002 091,53
042 opérations d'ordres 60 467,00 52 363,78
59 189,00 51 085,78
1 278,00 1 278,00
recettes de fonctionnement 2 974 416,07 3 054 455,31
002 Excédent de fonctionnement reporté N-1 1 070 119,75 1 049 882,79
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse 30
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 1 239 892,59 1 333 422,68
1 108 903,49 1 188 326,36
130 989,10 145 096,32
012 Charges de personnel 572 477,86 583 809,74
462 045,45 492 082,87
110 432,41 91 726,87
014 Atténuation de produits 410 096,00 508 919,00
388 272,00 446 742,00
21 824,00 62 177,00
65 Autres charges de gestion courante 37 649,78 19 536,32
37 649,78 19 536,32
dépenses de gestion courante 2 260 116,23 2 445 687,74
66 Charges financières 19 172,36 18 800,28
7 152,72 7 839,59
12 019,64 10 960,69
67 Charges exceptionnelles 35 368,44 65 629,37
32 106,23 60 085,55
3 262,21 5 543,82
68 dotation aux provisions 17 000,00 5 166,50
17 000,00 5 166,50
dépenses réelles de fonctionnement 2 331 657,03 2 535 283,89
042 opérations d'ordres 423 057,98 390 171,14
396 900,08 364 014,14
26 157,00 26 157,00
dépenses de fonctionnement 2 754 715,01 2 925 455,03
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Fougères 31
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CA 2021 CA 2022
20 immobilisations incorporelles 13 112,86 18 465,75
12 645,91 17 014,58
466,95 1 451,17
21 immobilisations corporelles 76 888,29 115 911,92
65 610,07 91 939,43
11 278,22 23 972,49
23 immobilisations en cours 473 269,06 737 240,35
447 973,20 736 893,56
25 295,86 346,79
total des dépenses d'équipement 563 270,21 871 618,02
16 emprunts et dettes assimilées 79 042,32 75 277,58
45 357,90 41 677,44
33 684,42 33 600,14
total des dépenses financières 642 312,53 946 895,60
total des dépenses réelles d'investissement 642 312,53 946 895,60
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 60 467,00 52 363,78
59 189,00
1 278,00
041 opérations patrimoniales 0,00 0,00
total des dépenses d'investissement 702 779,53 999 259,38
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse 32
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
D/ LES RESULTATS COMPTABLES (VILLE DE FOUGERES + COOPERATION AVEC
LECOUSSSE)
Les résultats comptables de l’exercice 2022 sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
- résultat de l’année 2022
(Recettes - dépenses de fonctionnement)............................................. 129 000,28 €
- résultat 2021 reporté......................................................................... 1 049 882,79 €
- résultat cumulé ................................................................................. 1 178 883,07 €
Section d’investissement :
- résultat de l’année 2022
(Recettes - dépenses d’investissement)............................................... -322 821,37 €
- résultat 2021 reporté............................................................................ 326 814,93 €
- résultat cumulé d’investissement ............................................................. 3 993,56 €
Résultat global de clôture :
- résultat cumulé de la section de fonctionnement .............................. 1 178 883,07 €
- résultat cumulé de la section d’investissement ........................................ 3 993,56 €
- résultat global de clôture ................................................................... 1 182 876,63 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote
CA 2021 CA 2022
13 subventions d'investissement reçues
21 20 164,93
total des recettes d'équipement 20 164,93
1068 excédent capitalisé 85 622,92 239 938,02
85 622,92 239 938,02
16 emprunts et dettes assimilées
27 autres immobilisations financières 19 241,34 26 163,92
19 241,34 19 790,52
6 373,40
total des recettes financières 104 864,26 286 266,87
total des recettes réelles d'investissement
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 423 057,98 390 171,14
396 900,08 364 014,14
26 157,00 26 157,00
041 opérations patrimoniales 0,00
total des recettes d'investissement 527 922,24 676 438,01
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères
Dont Coopération - Lécousse
Dont Fougères 33
III - LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, deux coopérations, l’une avec Lécousse et l’autre avec Saint-
Georges-de-Reintembault sont intégrées au budget annexe de l’assainissement de la Ville de
Fougères. Un suivi analytique a été mis en place pour retracer la comptabilité de ces coopérations. Les
deux coopérations ont été renouvelées au 1er janvier 2023.
A/VILLE DE FOUGERES
A-1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2021 s’élèvent respectivement à 1 782 876,37 € et
1 463 485,91 €, et se traduisent par un résultat comptable de 319 390, €. Pour rappel, le tarif de
l’assainissement était de 1,066 en 2022 (contre 1,332 en 2021), soit baisse de 20 % du tarif en 2022.
L’épargne nette est donc de 549 657,33 € en 2022 avec un encours de la dette au 31/12/2021 de
428 768,15 € soit un délai de désendettement de 0,78 ans.
Recettes de fonctionnement :
La diminution des recettes de fonctionnement s’explique par la diminution de 20 % du tarif de la
redevance assainissement en 2022.
CA 2021 CA 2022 %
013 Attenuations de charges 9 402,13 3 021,48 -67,86%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 2 045 573,41 1 729 178,60 -15,47%
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
recettes de gestion courante 2 054 975,54 1 732 200,08 -15,71%
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 46 486,04 40 895,29 -12,03%
recettes réelles de fonctionnement 2 101 461,58 1 773 095,37 -15,63%
042 opérations d'ordres 25 872,90 9 781,00 -62,20%
recettes de fonctionnement 2 127 334,48 1 782 876,37 -16,19% 34
Dépenses de fonctionnement :
A-2/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement ayant fait l’objet de paiements en 2022 s’élèvent à 1 431 887,42 € et
concernent principalement :
- Les frais d’études des désordres et diagnostics du réseau ...................................... 28 388,51 €
- Les travaux d’extensions diverses sur réseaux ........................................................ 48 964,32 €
- L’achat de matériel technique .................................................................................... 8 707,55 €
- Les travaux sur les postes de relèvement de matériel technique.............................. 13 716,97 €
- Le changement de pièces pour la station ................................................................ 14 319,00 €
- Le remplacement de canalisations, notamment rue A. Harel/Bouin/Stand/Guynemer, rue
du Père Heude, rue du Parc, rue de la Caserne, Quartier de l’Annexe, Avenue Georges
Pompidou, Place de la Douve ............................................................................. 1 333 629,07 €
B/COOPERATION AVEC LECOUSSE
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2022 s’élèvent respectivement à 155 907,54 € et
84 169,33 € et se traduisent par un résultat comptable de 100 199,30 €.
B-1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CA 2021 CA 202 %
011 Charges à caractère général 620 319,43 688 063,16 10,92%
012 Charges de personnel 395 216,88 420 505,41 6,40%
65 Autres charges de gestion courante 26 302,86 9 851,07 -62,55%
dépenses de gestion courante 1 041 839,17 1 118 419,64 7,35%
66 Charges financières 17 272,51 15 887,01 -8,02%
67 Charges exceptionnelles 6 597,21 9 464,19 43,46%
dépenses réelles de fonctionnement 1 065 708,89 1 143 770,84 7,32%
042 opérations d'ordres 325 358,98 319 715,07 -1,73%
dépenses de fonctionnement 1 391 067,87 1 463 485,91 5,21% 35
Recettes de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
CA 2021 CA 2022
013 Attenuations de charges 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 137 339,78 147 653,80
dont redevance assainissement Lécousse 293 788,74 310 277,43
dont part Fougères -156 449,26 -162 623,63
75 Autres produits de gestion courante
recettes de gestion courante 137 339,78 147 653,80
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0,00 5 903,74
recettes réelles de fonctionnement 137 339,78 153 557,54
042 opérations d'ordres 2 350,00 2 350,00
recettes de fonctionnement 139 689,78 155 907,54
CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 17 745,77 31 243,84
012 Charges de personnel 37 851,20 39 753,60
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
dépenses de gestion courante 55 596,97 70 997,44
66 Charges financières 7 321,39 7 141,90
67 Charges exceptionnelles 461,17 1 172,16
dépenses réelles de fonctionnement 63 379,53 79 311,50
042 opérations d'ordres 20 789,80 20 887,80
dépenses de fonctionnement 84 169,33 100 199,30 36
B-2/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2022, les dépenses d’équipement concernent l’étude du réseau (1 141,59 €), l’extension sur les
réseaux de Lécousse (3 280,40 €).
C/COOPERATION AVEC SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2022 s’élèvent respectivement à 97 704,12 € et
70 572,86 €, et se traduisent par un résultat comptable de - 5 007,29 €.
C-1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement :
CA 2021 CA 2022
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 90 395,12 64 249,11
75 Autres produits de gestion courante
recettes de gestion courante 90 395 64 249
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
recettes réelles de fonctionnement 90 395 64 249
042 opérations d'ordres 7 309,00 7 309,00
recettes de fonctionnement 97 704,12 71 558,11 37
Dépenses de fonctionnement :
C-2/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2022, les dépenses d’équipement ayant fait l’objet de paiements s’élèvent à 3 459,74 € et
concernent principalement le remplacement de tampons sur le réseau de Saint-Georges-de
Reintembault.
D/ SYNTHESE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 24 924,33 29 875,84
012 Charges de personnel 20 310,40 21 331,20
65 Autres charges de gestion courante
dépenses de gestion courante 45 234,73 51 207,04
66 Charges financières 7 756,65 7 052,88
67 Charges exceptionnelles
dépenses réelles de fonctionnement 52 991,38 58 259,92
042 opérations d'ordres 17 581,48 18 305,48
dépenses de fonctionnement 70 572,86 76 565,40 38
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2021 CA 2022
013 Attenuations de charges 9 402,13 3 021,48
Dont Fougères 9 402,13 3 021,48
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 2 273 308,01 1 941 081,51
Dont Fougères 2 045 573,41 1 729 178,60
Dont Coopération Lécousse 137 339,48 147 653,80
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 90 395,12 64 249,11
74 Dont Fougères 11 745,00 7 304,74
Dont Fougères 11 745,00 0,00
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 0,00 7 304,74
75 Autres produits de gestion courante 0 0
recettes de gestion courante 2 294 455 1 951 408
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 46 486,04 46 799,03
Dont Fougères 46 486,04 40 895,29
Dont Coopération Lécousse 5 903,74
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault
78 117,90
recettes réelles de fonctionnement 2 340 941 1 998 325
042 opérations d'ordres 35 531,90 19 440,00
Dont Fougères 25 872,90 9 781,00
Dont Coopération Lécousse 2 350,00 2 350,00
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 7 309,00 7 309,00
recettes de fonctionnement 2 376 473,08 2 017 764,66
002 Excédent de fonctionnement reporté sur N+1 2 864 299,95 2 787 747,88 39
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 662 989,53 749 182,84
Dont Fougères 620 319,43 688 063,16
Dont Coopération Lécousse 17 745,77 31 243,84
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 24 924,33 29 875,84
012 Charges de personnel 453 378,48 481 590,21
Dont Fougères 395 216,88 420 505,41
Dont Coopération Lécousse 37 851,20 39 753,60
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 20 310,40 21 331,20
65 Autres charges de gestion courante 26 302,86 9 851,07
Dont Fougères 26 302,86 9 851,07
Dont Coopération Lécousse
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault
dépenses de gestion courante 1 142 670,87 1 240 624,12
66 Charges financières 32 350,55 30 081,79
Dont Fougères 17 272,51 15 887,01
Dont Coopération Lécousse 7 321,39 7 141,90
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 7 756,65 7 052,88
67 Charges exceptionnelles 7 058,38 10 636,35
Dont Fougères 6 597,21 9 464,19
Dont Coopération Lécousse 461,17 1 172,16
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 0,00 0,00
68 dotations aux provisions 11 383,70 1 633,20
dépenses réelles de fonctionnement 1 193 463,50 1 282 975,46
042 opérations d'ordres 363 730,26 358 908,35
Dont Fougères 325 358,98 319 715,07
Dont Coopération Lécousse 20 789,80 20 887,80
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 17 581,48 18 305,48
dépenses de fonctionnement 1 557 193,76 1 641 883,81 40
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CA 2021 CA 2022
13 subventions d'investissement reçues 83 515,00
Dont Fougères 82 500,00
Dont Coopération Lécousse
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 1 015,00
total des recettes d'équipement 0,00 83 515,00
10 dotations fonds divers et réserves
1068 excédent capitalisé 38 768,09 895 831,39
165 dépôts et cautionnement
16 emprunts et dettes assimilées 725
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 725,00
total des recettes financières 38 768,09 896 556,39
total des recettes réelles d'investissement 38 768,09 980 071,39
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 363 730,26 358 908,35
Dont Fougères 325 358,98
Dont Coopération Lécousse 20 789,80
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 17 581,48
041 opérations patrimoniales 75 600,00 53 700,16
Dont Fougères 75 600,00 53 700,16
Dont Coopération Lécousse
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault
total des recettes d'investissement 478 098,35 1 392 679,90
001 Excédent d'investissement reporté sur N+1 421 265,68 79 868,46 41
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CA 2021 CA 2022
20 immobilisations incorporelles 6 280,90 29 886,84
Dont Fougères 6 280,90 12 550,51
Dont Coopération Lécousse 1 141,59
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 356,74
21 immobilisations corporelles 212 090,08 € 92 091,24 €
Dont Fougères 190 963,53 € 85 707,84 €
Dont Coopération Lécousse 5 880,00 € 3 280,40 €
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 15 246,55 € 3 103,00 €
23 immobilisations en cours 368 771,75 € 1 333 629,07 €
Dont Fougères 368 771,75 € 1 333 629,07 €
Dont Coopération Lécousse
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault
total des dépenses d'équipement 587 142,73 1 455 607,15
16 emprunts et dettes assimilées 121 220,94 114 235,18
Dont Fougères 87 062,64 79 667,20
Dont Coopération Lécousse 20 947,75 21 367,41
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 13 210,55 13 190,57
total des dépenses financières 121 221 114 235
total des dépenses réelles d'investissement 708 364 1 569 842
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 35 531,90 19 440,00
Dont Fougères 25 872,90
Dont Coopération Lécousse 2 350,00
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault 7 309,00
041 opérations patrimoniales 75 600,00 53 700,16
Dont Fougères 75 600,00 53 700,16
Dont Coopération Lécousse
Dont Coopération Saint Georges de Reintembault
total des dépenses d'investissement 819 495,57 1 642 982,49 42
E/ LES RESULTATS COMPTABLES (VILLE DE FOUGERES ET COOPERATIONS)
Les résultats comptables de l’exercice 2022 sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Résultat de l’année 2022
(recettes-dépenses de fonctionnement) ...................................................... 375 880,85 € Résultat 2021 reporté ............................................................................... 2 787 747,88 €
Résultat cumulé ....................................................................................... 3 163 628,73 €
Section d’investissement :
Résultat de l’année 2022
(recettes-dépenses de fonctionnement) .................................................... - 250 302,59 € Résultat 2021 reporté ............................. 79 868,46 €
Résultat cumulé d’investissement ............................................................. -170 434,13 €
Résultat global de clôture :
Résultat cumulé de la section de fonctionnement ..................................... 3 163 628,73 €
Résultat cumulé de la section d’investissement......................................... -170 434,13 €
=
Résultat global de clôture ......................................................................... 2 993 194,60 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote
VI - LE BUDGET ANNEXE DE LA PLACARDIERE
Les dépenses réalisées en 2022 (travaux) se sont élevées à 6 450,50 €.
Aucune vente n’a été enregistrées en 2022.
Pour rappel, il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession à la société ACANTHE et 1
terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation ainsi que les 3 macro-lots dont un
a été cédé à NEOTOA.
Les résultats sont les suivants :
Investissement ................................................................................ - 553 396,56 €
Fonctionnement ............................................................................. + 428 885,98 €
A la fin de l’exercice budgétaire, le résultat cumulé (recettes-dépenses) s’élève à – 124 510,58 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote 43
VII - LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA RUE MELOUIN
Deux ventes ont été enregistrées en 2022 pour 53 885,64 €. Il reste une vente à comptabiliser en 2023.
Les résultats sont les suivants :
Investissement ................................................................................ - 243 927,70 €
Fonctionnement ............................................................................. + 332 958,08 €
A la fin de l’exercice budgétaire, le résultat cumulé (recettes-dépenses) s’élève à + 89 030,38 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote
VIII - LE BUDGET ANNEXE DE LA PLACARDIERE II
Le budget a été créé récemment en 2021. Pour rappel, le projet du lotissement est de construire 8 lots.
Il est prévu de terminer la première phase des travaux (viabilisation) fin du 1er trimestre 2023. Les lots
pourront ensuite être vendus.
Les dépenses réalisées en 2022 (études et achat du terrain) se sont élevées à 18 985,67 €.
Les résultats sont les suivants :
Investissement .................................................................................. - 18 985,67 €
Fonctionnement .......................................................................................... -0,43 €
A la fin de l’exercice budgétaire, le résultat cumulé (recettes-dépenses) s’élève à – 18 986,10 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote
IX - LE BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE GARE
Les dernières ventes ont été encaissées. Une participation d’équilibre de 217 854,13 € a été versée.
Fin 2022, le résultat global de clôture est donc nul et le budget va pouvoir être clôturé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote
Avec l’avis favorable de la Commission des Finances, Ressources humaines et Organisation des services, le
Conseil municipal est invité à approuver les comptes administratifs de la Ville Budget Principal, des budgets
annexes de l’eau, de l’assainissement, de la Placardière, de la Placardière II, de la rue Mélouin et de l’Espace
Gare. 44
Monsieur LE MAIRE : Nous vous avons adressé les rapports relatifs aux comptes administratifs 2022 du budget
principal ainsi que des budgets annexes qui présentent les réalisations financières de l’année.
Avant de vous les présenter de manière synthétique, je veux remercier la Direction des Finances et du Budget pour la préparation de ces rapports ainsi que le Directeur Général des Services, l’ensemble des responsables des services et les agents municipaux qui mettent en œuvre nos projets et nos décisions.
A. La section de fonctionnement
a) Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 26 millions d’euros, soit une
augmentation de 8,1 % par rapport à 2021. La répartition des recettes est la suivante :
1. Les impôts locaux et les allocations compensatrices correspondantes représentent plus
du tiers de nos recettes (37,7 %), et augmentent globalement de 11,3 % par rapport à
2021. Cette augmentation résulte de la hausse du taux de la taxe sur le foncier bâti et
non bâti de 8 % et de la revalorisation des bases locatives.
2. Les dotations de l’Etat : 19,6 % de nos recettes. Elles ont évolué de 1,1 % notamment
en raison de l’augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine qui est attribuée aux
collectivités ayant de faibles ressources et une proportion d’habitants ayant de faibles
revenus (revenu moyen par habitant, nombre de logements sociaux, nombre de
bénéficiaires de prestations logement). Nous avons ainsi perçu 56 000 € de plus.
3. Les dotations versées pour Fougères Agglomération à la suite des transferts
d’équipements et de services de la Ville à Fougères Agglomération, notamment en
2003. Elles sont stables, du même niveau qu’en 2021 et représentent 18,4 % du total de
nos recettes.
4. Les autres impôts et taxes (environ 6,5 % de nos recettes) ont progressé globalement
de 3,6 % pour la raison suivante : la taxe additionnelle aux droits de mutation a
augmenté de 53 400 € passant de 859 000 € à 913 000 €. Cette augmentation en 2022
est liée à la vitalité du marché immobilier et tient donc d’une part à l’augmentation du
nombre de ventes immobilières et d’autre part à celle du prix de vente de ces logements
et des immeubles professionnels. Vous avez pu constater en lisant le rapport que le
produit de cette taxe avait augmenté de 86 % en six ans.
5. Les autres dotations, celles de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et d’autres
collectivités et organismes divers. Elles représentent 6,3% des recettes de
fonctionnement et ont augmenté de près de 3% (+36 800 €) en raison des aides
supplémentaires versées par la Région (Mobilisons les Bretonnes et les Bretons pour les
transitions), l’Agence Nationale du Sport (Caravane du sport) et le Département (volet
3).
6. Enfin les recettes provenant du fonctionnement de nos services, autrement dit des
tarifs que nous appliquons aux usagers : 10% seulement de nos recettes de
fonctionnement mais elles ont progressé de 28% par rapport à 2021 pour atteindre
2,6 millions d’euros. Les recettes les plus importantes proviennent des droits d’entrée
du château (666 000 € contre 630 000 € en 2019), des droits de séjour au camping 45
(71 500 € contre 42 000 € en 2021), ainsi que des recettes de locations des salles et des
équipements aux associations.
Vous pouvez donc noter qu’en 2022, 90% de nos recettes dépendent des impôts locaux payés par les fougeraises et les fougerais ainsi que des dotations de l’Etat et de Fougères Agglomération qui, elles aussi, résultent de l’impôt. Ce sont toutes ces ressources financières qui permettent de financer les services que nous mettons à disposition de nos concitoyens à des tarifs favorables.
b) Les dépenses de fonctionnement
Elles ont atteint 23,3 millions d’euros, en augmentation de 4,3 % par rapport à 2021 et concernent quatre chapitres :
1. Les dépenses de personnel : 11 900 000 €, 56,2% des dépenses totales de
fonctionnement, plus de la moitié de nos dépenses réelles qui ont augmenté de 3,2 %
en raison de décisions nationales (notamment l’augmentation du point d’indice des
fonctionnaires) et de décisions municipales.
2. Les moyens nécessaires au fonctionnement des services, c’est-à-dire, les fournitures,
l’énergie, les produits alimentaires pour nos restaurants scolaires, les contrats
d’assurance, les charges courantes d’entretien. Le tout représente 23% de nos dépenses
de fonctionnement. Hors travaux en régie, la hausse a été de 5% pour deux raisons :
- l’augmentation de 40% du prix de l’électricité,
- l’augmentation du coût des prestations du fait de l’inflation.
3. Les subventions et participations que nous versons aux associations et au Centre
Communal d’Action Sociale. 18% de nos dépenses, en hausse de plus de 16% par
rapport à 2021.
Deux raisons expliquent cette augmentation :
La première tient au haut niveau de subvention que nous avons attribué au CCAS 1 340 000 €, soit 240 000 € de plus qu’en 2021 parce que nous n’avons pas pu remplir nos deux résidences à la suite de la crise sanitaire alors que les charges sont restées les mêmes.
La seconde raison est liée au versement d’une participation d’équilibre au budget annexe de l’espace gare afin de le clôturer.
4. Quant aux intérêts de la dette, ils ont baissé de 17 % par rapport à 2021.
B. L’autofinancement net de nos dépenses d’investissement
C’est la part de nos recettes réelles que nous consacrons au financement de la construction de nouveaux équipements et travaux.
Au titre de l’année 2022, il est de 2 millions d’euros, et si l’on tient compte des travaux en régie de 3,2 millions d’euros. Il a augmenté de près de 210 000 € par rapport à 2021. 46
C. La section d’investissement
Nous avons enregistré en 2022 un haut niveau de dépenses d’équipement, autrement dit de travaux : 10 millions d’euros, supérieur de 1 million d’euros à celui de 2021 (9 millions d’euros).
Le rapport que nous vous avons adressé fait état de projets et de travaux que nous avons réalisés. Ceux- ci ont été financés notamment par des subventions et le fonds de compensation de la TVA (1,9 millions d’euros), par des emprunts (5 millions d’euros) que nous avons souscrits auprès des banques et par l’autofinancement (3,2 millions d’euros).
En conclusion :
1) Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 4,3 % en 2022 pour trois raisons
essentielles :
l’augmentation des dépenses de personnel,
l’augmentation de la subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale,
la participation à l’équilibre du budget annexe de l’espace gare.
Quant à la hausse de la facture énergétique hors carburant, elle a été maîtrisée en raison des efforts faits pour réduire la consommation d’énergie.
La diminution de la consommation de gaz a été de plus de 30 % dans les bâtiments, (les actions ayant été mises en œuvre à partir de juin) et celle de l’éclairage public de 20 %. Quant à la consommation d’électricité dans les bâtiments, elle n’a été que de 3 %, les dispositifs d’économie n’ayant été mis en place qu’à partir de la fin de l’année. Il faut aussi souligner que les émissions de gaz à effet de serre (CO2) ont baissé de 40 %.
2) Les recettes ont progressé d’un peu plus de 8 % suite à l’augmentation du taux des taxes sur
le foncier bâti et non bâti, rendue nécessaire pour financer la hausse des dépenses de
fonctionnement, maintenir des services de qualité à des tarifs abordables et réaliser des
équipements pour lesquels nous avons perçu des subventions de l’Etat, de la Région et du
Département.
Je précise également qu’à la suite de cette augmentation de taxes, notre collectivité reste dans une position favorable sur le plan fiscal puisqu’elle fait partie des 2 villes de Bretagne de plus de 20 000 habitants où les impôts locaux sont les moins élevés.
Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attentifs à l’impôt local parce que le revenu moyen des Fougeraises et des Fougerais y compris celui de nombreux propriétaires, est faible par rapport à la moyenne départementale.
3) Notre capacité d’autofinancement nette a augmenté de 208 000 € par rapport à 2021 et est
supérieure à celle des villes de même strate.
4) Le montant des travaux a atteint 10 millions d’euros en 2022 :
- la création d’un ascenseur très utile pour nos concitoyens qui peuvent aussi
stationner leur véhicule sur le parking du Jardin des Fêtes et rejoindre à pied
ou à vélo la haute ville. C’est aussi un équipement écologique qui permet
de prolonger la voie verte jusqu’à la Place Gambetta et de faciliter l’accès
des personnes âgées, en situation de handicap, 47
- La rénovation du bâtiment du boulevard Jean Jaurès pour installer un
service de la DGFIP,
- La restauration de courtines et de tours du château,
- L’aménagement de l’annexe,
- La réduction de la consommation d’énergie,
- Le retour en bon état écologique du nançon,
- auxquels s’ajoutent des aides au logement.
Nos réalisations 2022 confirment les engagements que nous avons pris en matière de transition écologique, énergétique, de valorisation du patrimoine et de solidarité.
5) L’encours de notre dette est de 29,4 millions d’euros en augmentation de 3 millions d’euros
par rapport à 2021. La dette moyenne par habitant est supérieure à celle des autres villes
de même strate mais ce qui est important c’est notre capacité de remboursement de la
dette, autrement dit le délai de désendettement, qui a baissé, passant de 5,79 années à 5,6
années.
Notre dette reste tout à fait maîtrisée comme le confirment les indicateurs financiers de la Direction Générale des Collectivités Locales. Même si la situation financière de notre collectivité est saine à fin décembre 2022, la forte augmentation des dépenses d’énergie (multiplication par 2,5 avant application de l’amortissement électricité de l’Etat), la hausse des taux d’intérêt (multiplié par 4 ou 5) en moins d’un an, l’augmentation des dépenses de personnel, ainsi que les effets de l’inflation sur nos approvisionnements et prestations nous imposent en 2023 de faire tous les efforts nécessaires pour assurer les grands équilibres budgétaires.
De nombreuses villes, pour ne pas dire la totalité, sont confrontées à ces sujets. C’est pourquoi, nous avons pris à bras le corps cette question, et que nous avons mis en place un plan offensif en matière d’économie d’énergie dans l’intérêt de nos concitoyens, pour limiter la baisse de l’autofinancement net, maintenir des tarifs abordables pour nos services et continuer de réaliser des équipements pour lesquels nous avons un bon taux de subvention.
Monsieur BOURGEOIS : Le compte administratif est un des outils qui permet de vérifier la sincérité d’un budget présenté en début d’année, il suffit de comparer ce dernier au budget primitif. Pour cette année, dans le contexte qu’on connaît tous pour l’année 2021, on peut concéder que le suivi strict du budget primitif pouvait s’avérer compliqué.
Comme chaque année, d’une manière générale les différences restent importantes et la récurrence de celles-ci porte atteinte à la sincérité des débats sur les budgets et vient confirmer ce que le rapport de la cour des comptes a déjà soumis l’année dernière, je cite : « ceci provient plus d’une volonté d’affichage et que cela porte atteinte à la sincérité des inscriptions budgétaires en investissement et qui serait bon d’établir les inscriptions budgétaires réalistes et sincères en investissement ».
Concernant les dépenses de fonctionnement, au chapitre 64.131, p.16 de la maquette en annexe, pourquoi comme sur le compte administratif 2021, y a-t-il un écart important entre le budget et la réalité pour les rémunérations des non-titulaires ? Dans le budget il est inscrit 974 000 € et dans la réalité : 1 620 000 €, avec une différence de 70 %. Il y a un écart similaire sur le compte administratif 2021, comment l’expliquez-vous ? 48
Concernant l’énergie, vous annoncez vouloir faire des économies énergétiques, action noble pour laquelle j’adhère, mais la réduction de 40 % annoncée paraît illusoire. D’ailleurs, la semaine dernière dans la presse, vous avez avoué que la baisse de la consommation d’électricité n’a été que de 3 %, mais vous réitérez votre objectif de réduction de consommation de 40 % par rapport à 2021, donc d’ici 7 mois. Comment confirmez-vous encore cette annonce ?
Concernant les recettes d’investissement, pour les subventions et dotations dont le fonds de compensation de la TVA, dans le budget 2022, vous annoncez un montant de plus de 5,4 millions d’euros alors que le compte administratif fait apparaître un montant d’un peu moins de 2 millions d’euros. Pouvez-vous expliquer cet écart de – 63 % ?
Finalement, le compte administratif 2022 est le reflet d’une politique menée que nous ne partageons pas et qui reste en décalage avec le budget. Toutefois, nous concédons le contexte particulier de l’année dernière et nous en prenons compte dans notre vote, c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Madame MOCQUARD : Je salue tout d’abord les investissements nécessaires pour l’école Duguesclin, le quartier de l’Annexe, la continuité écologique du Nançon et la restauration du château.
Je note l’augmentation des dépenses d’investissement : 6 millions d’euros en 2019, 10 millions d’euros en 2022. C’est à priori une bonne nouvelle, mais la lecture doit être différenciée au regard de l’inflation, ce que la note ne montre évidemment pas.
Je note également les 1 700 000 d’euros d’investissement en 2022 pour l’ascenseur du jardin des fêtes, ainsi que la mise en place de la vidéo-protection. Il serait intéressant, face à un tel investissement, de mettre en place une évaluation de la satisfaction des utilisatrices et utilisateurs de cet équipement. Combien de personnes l’utilisent ? Qui l’utilise ? Et à quelle fréquence ? Les touristes ? Les personnes à mobilité réduite ? Les cyclistes ? Les riverains ? Y a t-il une évaluation de prévue ? Pourquoi ne voit-on pas apparaître des dépenses de fonctionnement pour l’ascenseur ? Qui réalise l’entretien ?
Monsieur LE MAIRE : Je réponds au point évoqué par Monsieur BOURGEOIS. Je rappelle que le budget présente en particulier les intentions et les volontés de la collectivité et qu’entre le moment où nous décidons de lancer les travaux et le moment de la réalisation et dans la période que nous connaissons, il y a un décalage. Ce que vous dites à propos de la ville de Fougères, vous pourriez le prononcer pour l’ensemble des collectivités aujourd’hui.
Je souligne qu’il y a, à partir des projets présentés, plusieurs études à réaliser. Ces études sont en général plus longues à réaliser qu’il y a quelques années, que les mobilisations des moyens financiers sont plus complexes et que cela introduit un décalage entre le vote du budget et le vote du compte administratif.
J’ajoute, parce qu’il est facile d’être critique, que le taux de réalisation sur l’année 2022 est de 63 % et qu’il était de 72 % sur l’année 2021, sachant que les années précédentes ont fait l’objet de l’analyse de la Chambre Régionale des Comptes à laquelle vous vous référez. Mais vous pourriez vous référez à d’autres aspects qui démontrent que nos analyses étaient plus justes que celles qui étaient dans le rapport. Il y avait un taux de réalisation qui était plus faible, mais dans les taux qui sont les nôtres : 63 % à 72 %, on peut considérer que c’est un résultat tout à fait satisfaisant et que le propos que vous tenez est parfaitement choquant, parce qu’il insinue une attitude qui n’est pas la nôtre. Il y a une grande transparence dans l’action que nous menons !
Le deuxième aspect qui est du chipotage dans la manière de le présenter, c’est lorsque Monsieur BOURGEOIS évoque une différence entre deux montants, sachant qu’il s’agit d’une présentation budgétaire, et qu’au niveau du budget on fait état d’un montant au niveau du chapitre et non spécifiquement au niveau de l’article, mais si on regroupe cela on retrouve sensiblement les mêmes chiffres que ceux indiqués au niveau du budget.
Au niveau des économies d’énergie, je suis surpris des propos de Monsieur BOURGEOIS parce qu’il y a une confusion. J’ai été très clair à ce sujet, la baisse n’a été que de 3 % pour la facture d’électricité dans les bâtiments, mais on n’éclaire pas seulement les bâtiments. L’éclairage public c’est à base d’électricité ! 49
Je rappelle l’engagement pris : une baisse des consommations d’énergie de 40 % en 2023 par rapport à 2021. Déjà en 2022, au niveau de l’éclairage public nous avons réalisé la moitié du chemin, sachant que la mise en œuvre du dispositif se fait à partir de juin / juillet. Vous pouvez être critique, mais voilà le constat !
Au niveau du chauffage des bâtiments communaux, je tiens à remercier mes collègues qui ont soutenu ce dispositif et les services qui se sont extrêmement mobilisés. Grâce à un cabinet spécialisé et aux services, la mise en place a eu lieu en juin et à la fin de l’année, une baisse de la consommation de plus de 30 % a été constatée, on s’approche donc des 40 %. En règle générale, il faut être modeste dans les actions menées, mais 30 % sur environ 6 mois, ce serait une erreur de penser qu’on réalise une économie de 60 %. Ce n’est pas comme ça que cela se passe, parce qu’il y a la période d’été au cours de laquelle le chauffage n’est pas de mise.
Donc – 20 % pour l’éclairage public, - 30 % pour ce qui concerne la consommation de gaz et – 3 % seulement pour l’électricité dans les bâtiments. Mais là aussi un gros travail a été fait et on peut dire que la mise en œuvre de plusieurs dispositifs a commencé vers le mois de novembre pour ce qui concerne l’éclairage dans les bâtiments. Depuis le début de l’année, la municipalité mène plusieurs actions qui sont assez coûteuses, parce qu’il faut remplacer les néons par des leds et il ne suffit pas de remplacer l’ampoule, il y a le dispositif lui-même aussi à revoir, donc il y a un très gros travail qui est mené, mais il n’y a pas de doute qu’au cours de l’année 2023 il y aura une importante progression.
Je sais que Monsieur BOURGEOIS a du mal à accepter et qu’il a été très critique sur ce plan, parfois même maladroitement critique puisque depuis plusieurs années des efforts sont réalisés. Je rappelle que dès le début de l’année 2020, l’agence locale de l’énergie a été missionnée sur la problématique de la réduction de la consommation d’énergie.
Concernant les recettes d’investissement et le montant que vous avez évoqué, subvention et fonds de compensation de la TVA, par rapport à ce qui a été inscrit au début de l’année 2022 au budget, il est vrai que les recettes ne sont pas aussi élevées, parce qu’il y a eu un retard dans l’exécution de certains projets pour des raisons que j’ai eu de nombreuses fois l’occasion d’expliquer. Tout cela m’apparaît parfaitement cohérent.
Pour ce qui concerne les propos de Madame MOCQUARD, je me réjouis que vous reconnaissiez certaines réussites dans les actions menées, car tout cela est au service des fougeraises et des fougerais.
Je constate que vous vous focalisez sur l’ascenseur, mais avec le temps, progressivement, vous l’apprécierez. J’espère que vous l’avez essayé au moins une fois ?
Madame MOCQUARD : J’ai eu l’occasion d’essayer celui du Forum de la Gare, mais il était en panne.
Monsieur LE MAIRE : Je commence à avoir des doutes, car à chaque fois que vous en parlez, l’ascenseur est en panne et lorsque je passe le lendemain il fonctionne. Je vous invite donc à l’essayer le lendemain, ainsi que celui du jardin des fêtes.
Je suis allé voir comment réagissaient nos concitoyens et j’ai pu constater que bon nombre d’entre eux sont satisfaits, en particulier les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles, les gens qui font du vélo et qui accèdent dans de bonnes conditions à la haute-ville. Il suffit de regarder comment le parking se remplit.
Concernant les dépenses d’entretien, je constate que Madame MOCQUARD rentre dans le détail, mais c’est avec plaisir que je vous donnerai ces éléments. L’ascenseur a été inauguré le 15 décembre 2022, on peut constater que les frais sont limités.
Madame MOCQUARD : Je précise qu’il y a également l’autre ascenseur.
Monsieur LE MAIRE : J’apporte une précision afin d’éviter que vous soyez trop critique à mon égard, lorsqu’on évoque l’ascenseur du jardin des fêtes. La moitié du prix concerne l’ascenseur, l’autre moitié de la dépense 50
concerne l’ensemble des aménagements : l’escalier, la liaison avec la place Gambetta… C’est un ensemble et n’hésitez pas à le dire autour de vous pour éviter toute confusion. Le coût de la place de stationnement au jardin des fêtes est de 1 500 € du fait de l’installation de cet ascenseur, ce qui est beaucoup moins cher que l’aménagement du parking de la Douve que certains membres de l’opposition préconisaient, au prix de 25 000 € à 30 000 €. Cette opération a donc été réalisée dans des conditions financières tout à fait favorables.
Madame MOCQUARD : Je remarque que vous ne répondez pas à la question de l’évaluation, parce que ce n’est pas le maire qui demande à ses habitantes et ses habitants, il faut quelque chose de plus rationnel sur l’utilisation, sur les usages… qui pourrait apporter des éléments factuels.
Monsieur LE MAIRE : Je vous donnerai tous ces éléments.
Madame MOCQUARD : Je parle de l’évaluation de l’usage.
Monsieur LE MAIRE : Je vous invite à faire preuve de patience, ce n’est pas au bout de deux mois qu’on réalise une évaluation, il faut un certain délai.
Madame MOCQUARD : Je souhaite tout de même qu’on la prévoit.
Monsieur LE MAIRE : Cela ne pose aucune difficulté.
Monsieur BOURGEOIS : Je souhaite rebondir sur un point : l’éclairage. Car réaliser des baisses de consommation en plongeant 25 % de la ville dans le noir le soir c’est un peu facile, mais il est vrai que c’est ce qui permet d’expliquer mathématiquement cette baisse purement technique, il n’y a pas de prise d’intérêt autre.
Concernant le gaz, effectivement il a baissé, mais dans les bâtiments les gens ont froid et quand les gens ont froid, ils prennent leur petit radiateur et il le branche sur la prise électrique pour avoir chaud, c’est la pratique dans tous les magasins et dans les entreprises.
Monsieur LE MAIRE : C’est peut-être la pratique ailleurs, mais dans les services ce n’est pas le cas, on a même retiré les chauffages électriques.
Monsieur LE MAIRE : Je constate que vous annoncez de faux éléments, qui ne correspondent pas du tout à la réalité de la situation. Mais qu’est-ce que vous proposez pour solutionner l’augmentation de la facture énergétique qui est de 1 500 000 €, sachant que les mesures entreprises ne vous conviennent pas ?
Monsieur BOURGEOIS : J’ai toujours dit que c’était une action à laquelle j’adhérais, mais 40 % cela me parait utopique.
Monsieur LE MAIRE : Je vous rappelle que toutes les collectivités ont pris les mêmes mesures, réduire l’éclairage public.
Madame BIARD : Je suis d’accord, mais pas avec 40 % de réduction.
Monsieur LE MAIRE : On constatera à la fin de l’année si vous avez raison ou tort, mais ce qui vous gène c’est la performance de notre résultat.
Madame BIARD : J’acte la baisse de 20 % de la consommation liée à l‘éclairage public, mais ce qui serait intéressant c’est de savoir si sur ces 20 %, combien sont dues aux pannes et aux dysfonctionnements répétés de l’éclairage public sur toute l’année 2022.
Monsieur LE MAIRE : Je suis stupéfait que vous en soyez arrivée là pour essayer de justifier votre point de vue.
Madame BIARD : Je prends à témoin les fougerais ici présents pour savoir si l’éclairage public fonctionnait de façon adéquat sur l’année 2022. Tous les fougerais ont constaté qu’il y avait un dysfonctionnement de l’éclairage 51
public, vous l’avez même acté en conseil municipal, en reconnaissant qu’effectivement il y avait un problème et qu’il y avait beaucoup de rues qui auraient dû être éclairées mais qui ne l’étaient pas. Donc ne dites pas qu’il s’agit d’un mauvais procès, il y a eu des pannes extrêmement récurrentes durant toute l’année 2022 et forcément cela a abouti à des économies.
Madame LEFEUVRE : Je souhaite attendre la fin de l’année pour pouvoir constater la compensation avec tout ce qui est mis en œuvre.
Je souhaite revenir sur un terme de M. BOURGEOIS « l’utopie ». Je pense que si on a une utopie qui est de réussir à atteindre les objectifs pour le réchauffement climatique de 1,5, là oui peut-être pour certains c’est une utopie, mais franchement utiliser le même terme pour quelque chose qu’on vient de démontrer qui à notre grande joie finalement, grâce au CEP et au bilan, se rapproche de plus en plus de ce 40 %. Et ce n’est pas que la baisse de la température, il faut savoir que dans tous les bâtiments on a mis en place les GTC, des fonctionnements, on a réduit, on a optimisé. Mais qu’est-ce que j’aimerais pouvoir avoir la même certitude pour les 40 % que pour les objectifs du GIEC parce que cela serait vraiment encourageant.
Monsieur BOUDET : Je souhaite vous faire gagner du temps pour la prochaine fois, en annonçant ce que l’opposition nous dira dans quelques mois : « Bravo, vous avez réussi ! »
Monsieur MADEC : Je ne savais pas que Monsieur BOUDET était devin, je vous solliciterai pour le tirage de l’Euro Millions.
Monsieur BOUDET : Je sais déjà que l’on va atteindre l’objectif de 40 %, mais comme l’opposition ne sera pas satisfaite, elle nous dira que c’est parce qu’il y a eu des pannes, parce que qu’on a baissé l’éclairage public. Je pense que l’opposition aura du mal à reconnaître la réussite de ce challenge.
Monsieur BOURGEOIS : Je pense que de la même façon, Monsieur LE MAIRE et ses colistiers auront du mal à reconnaître qu’ils ont eu tort.
Monsieur LE MAIRE : J’ajoute que les comptes seront présentés devant tout le monde. C’est un domaine d’activités que je connais un peu. Nous avons eu quelques problèmes d’approvisionnement, de remplacement d’appareils dans les armoires électriques, mais dire que c’est cela qui expliquerait la réduction de consommation d’énergie c’est un peu fort de café !
3. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – AFFECTATION
DES RESULTATS 2022
Rapporteur : Louis FEUVRIER
A/ BUDGET PRINCIPAL
Au terme de l'instruction comptable M14 et M57, il convient d'affecter le résultat de l'exercice, cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent.
Au vu des comptes 2022, le résultat susceptible d'être affecté pour financer les dépenses d'investissement s'élève à 5 069 530,62 €, à savoir, le résultat de l'exercice (3 715 933,39 €) auquel s'ajoute le résultat reporté de l'exercice 2021 de 1 353 597,23 €.
Le besoin de financement de l’année s’élève à 4 074 586,47 €, auquel s’ajoute le différentiel entre les dépenses reportées (2 388 198,30 €) et les recettes d’investissement reportées (1 936 969,53 €), à savoir - 451 228,77 €.
Le besoin de financement total s’élève à 4 525 815,24 €.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, Développement économique, Commerce et Emploi, d’affecter la somme de 4 525 815,24 € à la couverture des investissements ; le solde, soit 543 715,38 €, étant affecté au report à nouveau de l’année 2023. 52
B/ BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Au terme de l'instruction comptable M49, il convient également d'affecter le résultat de la section d'exploitation 2022.
Ce résultat s'élève à 1 178 883,07 €, et comprend le report antérieur de 1 049 882,79 € et le résultat de l'exercice de 129 000,28 €.
Le résultat cumulé de la section d’investissement s’élève à 3 993,56 €, à savoir, résultat de l’exercice -322 821,37 € et résultat reporté 326 814,93 € auquel est ajouté le solde des dépenses et recettes d’investissement reportées : - 718 457,95 €.
Le solde est négatif et s’élève à 714 464,39 €.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, Développement économique, Commerce et Emploi, d'affecter la somme de 714 464,39€ à la couverture des investissements ; le solde, soit 464 418,68 €, étant affecté au report à nouveau de l’année 2023.
C/ BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Au terme de l'instruction comptable M49, il convient également d'affecter le résultat de la section d'exploitation 2022.
Le résultat de la section d'exploitation s'élève à 3 163 628,73 €, et comprend le report antérieur de 2 787 747,88 € et le résultat de l'exercice de 375 880,85 €.
Le résultat cumulé de la section d’investissement s’élève à – 170 434,13 €, à savoir, résultat de l’exercice 79 868,46 € et résultat reporté 79 868,46 € auquel est ajouté le solde des dépenses et recettes d’investissement reportées : - 619 508,60 €.
Le solde est négatif et s’élève à 789 942,73 €.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission des Finances, Développement économique, Commerce et Emploi, d'affecter la somme de 789 942,73 € au financement des dépenses d’investissement et le solde de 2 373 686,00 € au report à nouveau de l’année 2023.
ADOPTE - 8 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
SUSPENSION DE SEANCE
o 1ère intervention
Habitants du quartier du château : Nous tenons à faire part de notre mobilisation face au projet de rendre payant le parking de la Poterne situé à proximité du château, pendant 7 mois dans l’année.
Suite à la parution dans la presse indiquant que le parking de la Poterne allait devenir payant, nous nous sommes retrouvés pour en échanger.
Nous avons été reçus en mairie par Monsieur LE MAIRE et son Adjoint Monsieur BOURCIER. Nous n’étions qu’au nombre de 28 personnes lors de ce temps d’échange, mais notre collectif représente un nombre plus conséquent.
Nos arguments se situent à plusieurs niveaux : 53
L’importance du lien social. Comment être dans du lien social quand nos familles, nos proches devront s’acquitter de payer un parking pour nous rendre visite, venir partager un temps avec nous ?
Le commerce. Le bar qui est situé en bas de la rue des Fontaines risque de mettre la clé sous la porte.
Le tourisme. Nous comprenons que les touristes payent pour stationner à Saint-Malo, à Cancale ou au Mont-Saint-Michel, mais pourquoi nous devrions faire de-même ? Fougères doit rester une ville attractive, accessible, avec du stationnement gratuit.
Ecologique. L’inflation touche tout le monde et les personnes ne souhaitant ou ne pouvant pas s’acquitter du règlement feront des tours et des tours de voiture pour trouver un stationnement gratuit.
Sécuritaire. Le quartier est à flux tendu au niveau des stationnements, rendre le parking payant risque de contribuer au stationnement sauvage afin d’éviter de payer. Les stationnements sauvages sont un risque massif d’insécurité.
Religieux. Il est important de rappeler qu’au sein du quartier se trouve une église, lors des moments forts : mariages, enterrements… le parking est rempli, plus des débordements de stationnement. Nous savons aussi que ces messes sont d’une temporalité dépassant une heure, l’heure gratuite d’un horodateur. Cela sous-entend que les personnes devront s’acquitter du stationnement, éthiquement cela nous pose question.
Financier. Nous avons bien compris l’enjeu financier d’un tel projet et de manière très mathématique nous sommes dubitatifs. Actuellement, la rue Lebouteiller est en travaux afin de réaliser les passes à poissons pour la transition écologique, avant ce projet, cette rue comptabilisait huit stationnements, ces stationnements disparaissent. Le parking de la Poterne va se constituer d’une quarantaine de places, la proposition faite aux habitants de la rue des Fontaines est d’avoir en leur possession un badge par famille pour un véhicule nominatif en réglant 1 € par mois sans avoir de garantie de place afin de ne pas privatiser ce parking. Cette rue se compose d’une centaine d’habitations, potentiellement 50 badges à distribuer. Cette information démontre bien la tension de stationnement.
Immobilier. Quand nous avons acheté dans le quartier, la plupart d’entre nous ne voulait pas bénéficier de garage ou de cour pour y garer une voiture, la configuration du quartier ne le permet pas, pour cela les agents immobiliers mettaient en avant ce parking gratuit, si ce parking devient payant nos maisons perdront de la valeur.
Il est bien évident que ce parking permet au départ de se stationner à proximité des habitations, mais le parking étant actuellement gratuit les riverains jouent le jeu et ne se plaignent pas de la présence des véhicules des touristes. Ce parking est également utilisé par d’autres personnes, des familles de l’école maternelle Raoul II.
Nos revendications ne se situent pas individuellement, mais bien collectivement. Lors de notre échange avec Monsieur LE MAIRE et son adjoint, la dimension collective a souvent été rappelée. Envisager un apport financier via le tourisme est un élément discutable et ne pas interroger, questionner et se rendre compte de la réalité des riverains ne devrait pas être négligée. Lors de la réunion il a été souligné que l’expérimentation du parking voisin, à savoir celui de la carrière, s’était révélée positive, malheureusement les riverains n’ont pas été consultés. Les stationnements payants à la carrière se sont révélés délétères pour eux.
Mesdames, messieurs les élus, nous aimons notre ville et ce pour plusieurs raisons, le stationnement gratuit en fait partie, nous demandons que le stationnement reste gratuit. Nous vous remercions du temps accordé pour cette intervention. Nous souhaitons vivement que vous en échangiez et preniez une décision qui apportera de la sérénité et répondra à nos attentes.
Monsieur LE MAIRE : Je vous remercie pour votre expression. Je vous ai écouté avec attention et je tiens à souligner quelques points. Tout d’abord vous habitez dans un secteur qui bénéficie de plusieurs parkings et d’au moins trois parkings publics de grande capacité : 54
le parking du Rocher coupé, dont nous avons étendu la capacité en 2022 d’une quarantaine de places pour la porter à 136 places ;
le parking de la Poterne qui compte 49 places, hors stationnement des cars et qui verra dans moins d’un an sa capacité augmenter de près de 10 places, venant ainsi compenser les places qui disparaissent rue Lebouteiller en raison des aménagements du Nançon et pour des raisons écologiques et de biodiversité ;
le parking de l’Espérance qui compte 34 places gratuites tout au long de l’année.
A ces places doivent être ajoutées dans ce secteur toutes celles qui se trouvent sur la voirie et sur de plus petits parkings, notamment rue des Fontaines. Elles sont en zone blanche, toutes gratuites tout au long de l’année.
Je reconnais que le stationnement peut être dense sur ce quartier à certains moments. Je constate aussi que le parking de l’Espérance est pratiquement vide toute l’année et même en période de travaux.
J’ajoute qu’il n’y a pas de stationnement anarchique sur ce quartier, nous pouvons en constater ailleurs, y compris dans la période des dix mois que nous venons de connaître, alors qu’une trentaine de places sont neutralisées sur la Poterne depuis près d’un an.
Le second élément que je souhaite apporter résulte de l’étude qui a été réalisée par le cabinet SARECO, spécialisé dans le domaine du stationnement. Celui-ci nous indique que 20 % des fougerais n’ont pas de véhicules. Cette proportion doit se retrouver également rue des Fontaines et rue Lebouteiller. C’est-à-dire que 80 % des habitants disposent d’un véhicule, voire de deux véhicules et dans ce dernier cas on peut vraisemblablement penser que ce deuxième véhicule, tout comme le premier sans doute, est utilisé régulièrement en journée pour des raisons professionnelles. Il n’y a donc pas de raison d’être stationné dans ce secteur entre 9h et 19h, sachant qu’entre 12h et 14h il y a de la place sur la voirie.
Je souligne qu’à partir de 19h et jusqu’à 9h le lendemain matin, le stationnement est entièrement gratuit et cela tous les jours de l’année.
Concernant le lien social, je ne pense pas que le stationnement payant empêchera les retrouvailles familiales, d’autant qu’il existe des places gratuites à proximité.
Concernant les touristes, là aussi le fait de payer un forfait de 4 € pour la journée n’empêchera pas les touristes de venir visiter notre belle ville et en particulier son beau patrimoine.
La valeur des maisons quant à elle a augmenté depuis plusieurs années dans la ville et tous secteurs confondus, parce que notre ville est attractive et bénéficie d’une bonne dynamique dans le domaine économique et touristique, d’une qualité de vie reconnue, de nombreux services à des tarifs favorables, ainsi que des activités associatives, notamment culturelles et sportives de qualité.
Quant au commerce, la réalisation des aménagements qui seront prochainement terminés autour du château, l’embellissement du site, la réalisation du Centre d’Interprétation de l’Architecture et des Patrimoines, constituent des atouts essentiels pour le développement du commerce sur cet espace qui devrait accueillir davantage de touristes et de clients.
Concernant l’aspect écologique, je rappelle qu’en plus des arguments que je viens de souligner, il est proposé un badge de stationnement pour une voiture par foyer à 1 € par mois.
Je répète qu’il existe des places de stationnement gratuites en dehors du parking de la Poterne. J’ajoute que dans le cadre de cette expérimentation le stationnement sera payant d’avril à octobre, de 9h à 19h et gratuit le reste de l’année et tous les jours de 19h à 9h.
De plus, comme je l’avais déjà indiqué lors de l’échange en mairie le 21 mars dernier, ce temps d’expérimentation permettra de tester le fonctionnement du dispositif, éventuellement de l’adapter et de 55
rechercher des solutions visant à augmenter l’offre de stationnement dans le quartier, notamment s’il existe des stationnements sous utilisés par des bailleurs sociaux.
Je termine en indiquant que la mise à disposition de ce parking est un service apporté aux touristes et comme cela se fait dans la quasi-totalité des villes, pour ne pas dire la totalité des villes comparables, il est logique que ce service soit financé par les visiteurs. Certains préfèrent que ce soit les fougeraises et les fougerais, ce n’est pas mon opinion.
Nous sommes d’accord sur un point, vous aimez Fougères et nous aussi !
o 2ème intervention
Habitante du quartier du château : Ma question porte sur le CIAP’s. Je souhaite savoir si une étude a été menée sur le nombre et la durée moyenne des visites, ce qui viendra le cas échéant aggraver la situation des personnes aux alentours.
Monsieur LE MAIRE : Je ne pense pas que cela viendra spécialement aggraver la situation, cela veut simplement dire que nous espérons accueillir davantage de touristes et c’est la raison pour laquelle nous avons agrandi le parking du château. Nous avons formulé plusieurs hypothèses de fréquentation au niveau du CIAP’s, mais il est très difficile d’en fixer le nombre, parce qu’il y a un lien entre le nombre d’entrées du château et le nombre d’entrées que nous enregistrerons au CIAP’s, car il y a des visiteurs qui voudront faire les deux.
Madame GAUTIER-LE BAIL : Les études estimaient une fréquentation de l’ordre de 3 000 à 6 000 visiteurs.
Habitante : Rappelez-moi le nombre de places qui ont été augmentées ?
Monsieur LE MAIRE : Au niveau du parking du château, 50 places.
Habitante : Vous nous indiquez potentiellement 6 000 personnes de plus.
Monsieur LE MAIRE : Il s’agit des personnes qui visitent le château.
Habitante : Si les touristes réalisent deux visites, la durée risque d’augmenter.
Monsieur LE MAIRE : Les fougeraises et les fougerais ne vont pas s’en plaindre, car nous avons des recettes supplémentaires à ce titre qui servent à financer des services dont vous bénéficiez.
Habitante : Et des services comme la création d’un nouveau parking ?
Monsieur LE MAIRE : Vous allez vite en besogne !
Habitant : Est-ce que l’entrée du CIAP’s sera gratuite ?
Monsieur LE MAIRE : Non. On a prévu de fixer un tarif peu élevé, mais tout cela va se préciser dès que les travaux auront commencé.
Habitante : Depuis tout à l’heure on entend parler de chiffres, de millions d’euros... Lors de la réunion il a été évoqué la somme de 50 000 € de recettes prévisionnelles. Cela me semble dérisoire sur le budget de la commune, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous nous compliquez la vie ?
Le matin les élèves commencent à 8h ou 8h30, avec l’école le mercredi matin, avec mes trois enfants c’est des allers-retours sans cesse. Je mets 7 minutes à pied le matin à monter au parking de l’Espérance. Rappelez-vous quand vous étiez salarié, pour partir travailler on est pressé. Mettez-moi un ascenseur en bas de la rue des Fontaines !
Monsieur LE MAIRE : Ca plaît beaucoup les ascenseurs ! 56
Vous habitez en bas de la rue des Fontaines, mais de nombreuses familles habitent plus haut et peuvent accéder plus facilement. On recherche des solutions complémentaires et il n’est pas impossible qu’on trouve des capacités de stationnement à proximité, mais n’oubliez pas une chose importante, à partir de 19h il est gratuit et pour un véhicule vous aurez un badge.
o 3ème intervention
Monsieur SALIOT (habitant de la ruelle des Anglais) : Pour le parking de la carrière, les riverains n’ont été aucunement consultés. Il y a eu un bilan financier, mais aucun bilan humain.
Habitante du quartier du château : Nous n’avons pas été consultés non plus et nous avons appris cela dans la presse.
Monsieur LE MAIRE : C’est très bien que la presse évoque ces dossiers, mais pour notre part nous avons eu l’occasion de les aborder cinq fois en réunion de quartier et nous avons publié l’étude qui a été réalisée par le cabinet SARECO.
Habitante : Il s’agissait d’une information et non d’une consultation.
Monsieur LE MAIRE : Nous avons pris une décision d’expérimentation et on est attentif aux aménagements qui pourraient être réalisés, sachant que comme nous vous l’avons indiqué, il y a de bonnes raisons qui conduisent à ce que ces deux parkings soient payants.
Monsieur SALIOT : Une des préconisations était le disque bleu, ça n’a pas été retenu, mais cela aurait pu être plus intéressant pour les riverains.
Monsieur LE MAIRE : Nous suspendons la séance afin de permettre à nos concitoyens de s’exprimer, ce n’est pas l’occasion d’un débat. Vous savez qu’il y a très peu de villes qui systématiquement ouvrent le conseil municipal et donnent la parole sans connaître les sujets qui seront abordés par nos concitoyens. Il faut respecter la règle qui a été fixée et qui permet à nos concitoyens de s’exprimer. Merci pour votre expression.
4. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – BUDGET SUPPLEMENTAIRE – N° 2023.01
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat.
A - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement enregistre :
- Le solde du résultat reporté 2022
- Les ajustements de dépenses et de recettes
1/ Le solde du résultat reporté 2022
Cette décision modificative enregistre une recette de 543 715,38 €, solde du résultat reporté 2022.
2/ Les ajustements de dépenses et recettes
Il est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », d’affecter le résultat reporté (543 715,38 €) à un crédit « dépenses non prévues » à hauteur de 250 000 € et d’affecter le reste (293 715,38 €) à la section d’investissement. 57
B - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section enregistre :
1. Les reports de l’année 2022
2. Les ajustements de crédits
1/ Les reports 2021
Le solde des reports est nul après inscription du résultat de clôture 2022 (4 074 586,47 €) de l’affectation décidée par le Conseil Municipal (4 525 815,24 €) des dépenses reportées (2 388 198,30 €) et des recettes reportées (1 936 969,53 €). Par ailleurs, il est repris l’affection de la section de fonctionnement en investissement (293 715,38 €).
2/ Les ajustements de crédits
Il vous est proposé d’affecter, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », le solde des recettes (293 715,38 €) à un crédit « dépenses non prévues » en dépenses d’investissement et d’ajouter 97 000 € au chapitre d’ordre 21 pour une préemption de terrain en lien avec la SAFER et 9 600 € pour le remboursement d’une aide à la densification reçue en 2021. Un permis de construire 2021 concerné par le dispositif a été annulé. Il est donc nécessaire de rembourser l’aide perçue.
Section de Fonctionnement
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
011 6068 fct020 25184 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
012 6488 fct020 18521 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00
66 66112 fct01 14348 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 250 000,00
023 023 fct01 1995 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 293 715,38
Total Dépenses d'Ordre de fonctionnem ent 293 715,38
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 543 715,38
Ch Art Fonc Ligne Libelle DM
002 002 fct01 1978 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 543 715,38
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 543 715,38
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 543 715,38
SECTION DE FONCTIONNEMENT 58
Section d’Investissement
ADOPTE - 8 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN).
5. BUDGET DE L’EAU – BUDGET SUPPLEMENTAIRE – N° 2023
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat.
A - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement enregistre :
- Le résultat reporté 2022
- Les ajustements de dépenses et recettes.
1/ Le solde du résultat reporté 2022
Cette décision modificative enregistre une recette de 464 418,68 €, solde du résultat reporté 2021
2/ Les ajustements de dépenses et recettes
Il est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », d’affecter le résultat reporté (464 418,68 €) à un crédit « dépenses non prévues » à hauteur de 150 000 € et à un virement à la section d’investissement à hauteur de 314 418,68 €.
B - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Ch Art Fonc Ligne Libelle REPORTS DM TOTAL
DEPENSES 2022 REPORTEES 2 388 198,30 2 388 198,30
001 001 fct01 2316 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 4 074 586,47 4 074 586,47
20 2031 FCT020 28986 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00 100 000,00
23 2315 fct821 28961 DEPENSES NON PREVUES 87 115,38 87 115,38
21 2115 fct588 14019 ACQUISITION TERRAIN 97 000,00 97 000,00
10 10228 fct820 REMBOURSEMENT AIDE DENSIFICATION 9 600,00 9 600,00
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent 2 388 198,30 4 368 301,85 6 756 500,15
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 388 198,30 4 368 301,85 6 756 500,15
Ch Art Fonc Ligne Libelle REPORTS DM TOTAL
RECETTES 2022 REPORTEES 1 936 969,53 1 936 969,53
10 1068 fct01 3634 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 4 525 815,24 4 525 815,24
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 1 936 969,53 4 525 815,24 6 462 784,77
021 021 fct01 1994 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 293 715,38 293 715,38
Total Recettes d'Ordre d'Investissem ent 0,00 293 715,38 293 715,38
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 936 969,53 4 819 530,62 6 756 500,15
SECTION D'INVESTISSEMENT 59
Cette section enregistre :
- Les reports de l’année 2022
- Les ajustements de crédits
1/ Les reports 2022
Le solde des reports est nul après inscription du résultat excédentaire de clôture 2022 (3 993,56 €) de l’affectation décidée par le Conseil Municipal (714 464,39 €) et des dépenses reportées (718 457,95 €).
2/ Les ajustements de crédits
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », d’affecter le virement provenant de la section de fonctionnement, soit 314 418,68 € à un crédit « dépenses non prévues » pour 314 4118 ,68 €.
Section de Fonctionnement
Section d’investissement
Monsieur MADEC : Qu’est-ce que signifie les dépenses non prévues ?
Monsieur LE MAIRE : Elles ne sont pas affectées. Si jamais à un moment donné on avait des besoins pour une nouvelle opération, on pourrait en affecter une partie. Ce sont des dépenses non prévues.
Ch Art Libelle DM2
011 605 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
012 6411 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
66 66112 DEPENSES NON PREVUES 50 000,00
Total Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 150 000,00
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 314 418,68
Total Dépenses d'ordre de Fonctionnem ent 314 418,68
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 464 418,68
Ch Art Libelle DM
002 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 464 418,68
Total Recettes Reelles de Fonctionnem ent 464 418,68
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 464 418,68
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ch Art Libelle REPORTS DM TOTAL
DEPENSES 2022 REPORTEES 718 457,95 718 457,95
20 2031 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00 100 000,00
21 2151 DEPENSES NON PREVUES 100 000,00 100 000,00
23 2315 DEPENSES NON PREVUES 114 418,68 114 418,68
Total Dépenses Réelles d'Investissem ent 718 457,95 314 418,68 1 032 876,63
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 718 457,95 314 418,68 1 032 876,63
Ch Art Libelle REPORTS DM TOTAL
001 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 993,56 3 993,56
10 1068 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 714 464,39 714 464,39
Total Recettes Réelles d'Investissem ent 0,00 718 457,95 718 457,95
021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 314 418,68 314 418,68
Total Recettes d'ordre d'Investissem ent 0,00 314 418,68 314 418,68
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 1 032 876,63 1 032 876,63
SECTION D'INVESTISSEMENT 60
ADOPTE A L’UNANIMITE
6. BUDGET DU LOTISSEMENT MELOUIN – BUDGET SUPPLEMENTAIRE – N° 2023
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Ce budget supplémentaire intègre les résultats de l’exercice 2022 et enregistre les inscriptions comptables nécessaires à l’équilibre du budget.
Il reste une seule vente à comptabiliser.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », de voter les inscriptions suivantes :
ADOPTE A L’UNANIMITE
7. BUDGET DU LOTISSEMENT LA PLACARDIERE – BUDGET SUPPLEMENTAIRE – N° 2023
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Ce budget supplémentaire intègre les résultats de l’exercice 2022 et enregistre les inscriptions comptables nécessaires à l’équilibre du budget.
Il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession avec la société ACANTHE et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », de voter les inscriptions suivantes :
DM 2022
Ch Art Libelle DM
65 65888 REGULARISATION TVA 10,00
011 605 TRAVAUX IMPREVUS 332 958,08
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 332 968,08
Ch Art Libelle DM
75 7588 REGULARISATION TVA 10,00
002 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 332 958,08
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 332 968,08
Ch Art Libelle DM
001 001 RESULTAT ANTERIEUR 243 927,70
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 243 927,70
Ch Art Libelle DM
16 1641 EMPRUNTS 243 927,70
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 243 927,70
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 61
ADOPTE A L’UNANIMITE
8. BUDGET PLACARDIERE II – BUDGET SUPPLEMENTAIRE – N° 2023
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Ce budget supplémentaire intègre les résultats de l’exercice 2022 et enregistre les inscriptions comptables nécessaires à l’équilibre du budget.
Il s’agit d’un d’aménagement et d’une extension du lotissement communal concernant 8 lots à la Placardière.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », de voter les inscriptions suivantes :
DM 2022
Ch Art Libelle DM
65 65888 REGULARISATION TVA 10,00
011 605 TRAVAUX IMPREVUS 428 885,98
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 428 895,98
Ch Art Libelle DM
75 7588 REGULARISATION TVA 10,00
002 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 428 885,98
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 428 895,98
Ch Art Libelle DM
001 001 RESULTAT ANTERIEUR 553 396,56
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 553 396,56
Ch Art Libelle DM
16 1641 EMPRUNTS 553 396,56
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 553 396,56
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 62
ADOPTE A L’UNANIMITE
9. BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE – N° 2023.01
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Suite à une erreur au niveau des restes à réaliser, il y a lieu de réinscrire le montant de 48 200 € pour le changement du logiciel de gestion pour le service. Les crédits sont compensés par une réduction de l’enveloppe pour « dépenses non-prévues ».
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », de voter les inscriptions suivantes :
2051 – logiciel : + 48 200 €
2318 – dépenses non prévues : - 48 200 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
DM 2022
Ch Art Libelle DM
65 65888 REGULARISATION TVA 10,00
002 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,43
TOTAL GENERAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10,43
Ch Art Libelle DM
75 7588 REGULARISATION TVA 10,00
70 7015 VENTE DE TERRAINS 0,43
TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10,43
Ch Art Libelle DM
001 001 RESULTAT ANTERIEUR 18 985,67
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18 985,67
Ch Art Libelle DM
16 1641 EMPRUNTS 18 985,67
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 18 985,67
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES 63
10. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR FOUGERES HABITAT POUR UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION DE 4 LOGEMENTS SITUES 5 RUE DE LA PINTERIE A FOUGERES
Rapporteur : Isabelle COLLET
Fougères Habitat sollicite la Ville de Fougères pour le cautionnement d’emprunt concernant la réhabilitation de 4 logements situés au 5 rue de la Pinterie.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL %
Charges foncières (Acq , frais, diagnostic) 174 058,00 € Subvention Commune 300 000,00 € 21%
Coût des travaux du bâtiment 1 087 680,00 € Subvention Action Logement 200 000,00 € 14%
Honoraires(Architecte, études, coordination) 109 725,00 € Prêt CDC PLS 705 000,00 € 50%
Conduite d'opération (Frais de personnel et
gestion) 34 436,00 € Prêt Action Logement 50 000,00 € 4%
Fonds propres Fougères
Habitat 150 899,00 € 11%
TOTAL (TVA à 10%) 1 405 899,00 € 1 405 899,00 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLS
Montant du prêt : 705 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Marge fixe sur index 1,11 %
Taux : Tx livret A
4,11 %
Echéances : Annuelle
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et organisation des services, de garantir l’emprunt de 705 000 € (durée 40 ans indexé sur le livret A) auprès de la caisse des dépôts à hauteur de 100 %.
Monsieur LE MAIRE : Pour 4 logements, 1 400 000 € de travaux, c’est une somme conséquente, car c’est un bâtiment très dégradé. Cela va redonner de la vie à cet endroit.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE 64
11. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR FOUGERES HABITAT POUR UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION DE 136 LOGEMENTS SITUES « LA CHATTIERE » A FOUGERES
Rapporteur : Isabelle COLLET
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la réhabilitation de 136 logements situés « La Chattière » à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL %
Coût des travaux du bâtiment 906 061,00 € Dégrèvement TFPB 85 984,00 € 9 %
Honoraires(Architecte, études,
coordination) 46 164,00 €
Subvention certification
économie d’énergie 20 000,00 € 2%
Prêt CDC PLS 703 000,00 € 74%
Fonds propres Fougères Habitat 143 241,00 € 15%
TOTAL (TVA à 10%) 952 225,00 € 952 225,00 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Montant du prêt : 703 000 €
Durée totale du prêt : 15 ans
Marge fix sur index 0,6 %
Taux : Tx livret A
3.6 %
Echéances : Annuelle
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et organisation des services, de garantir l’emprunt à hauteur de 100 %.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
12. DEPOT D’UN DOSSIER A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DE 5 000 TERRAINS DE SPORTS
Rapporteur : Eric BESSON
Le plan « 5000 terrains de sport » vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de
proximité d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place
pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport.
L’agence nationale du Sport demande à la Ville de passer une nouvelle délibération avec les montants actualisés
par rapport à la délibération du 16 mars 2023. 65
Dans le cadre de cet appel à projet, il est proposé de déposer un dossier pour la création du skate-park et city
stade sur le quartier de l’Annexe :
Le plan de financement actualisé de l’opération est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT SKATE-PARK/CITY-STADE
Maitrise d’œuvre 12 764 € Etat - DSIL - skate-park (notifié) 81 665 €
Terrassement et travaux skate-park 198 625 €
Etat - ANS 5000 terrains de sport 150 000 €
Fonds propres - emprunts 106 658 €
Terrassement city- et travaux stade 126 934 €
TOTAL DEPENSES (HT) 338 323 € TOTAL RECETTES (HT) 338 323 €
Une subvention de 150 000 €, soit 44 % du financement, est sollicitée au titre du plan « 5 000 terrains de
sports ».
Par ailleurs, une convention de mise à disposition des équipements afin de développer les pratiques associées a
été rédigée. Deux structures ont été sollicitées.
Il est donc proposé au Conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines
et Organisation des services » :
d’approuver les plans de financement prévisionnels proposés ;
de solliciter auprès des différents financeurs les subventions indiquées ;
de valider la convention de mise à disposition des équipements aux différentes structures ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces actions.
Monsieur LE MAIRE : Les travaux commencent à la fin de l’année ?
Madame LEFEUVRE : Pour le skatepark, les travaux commencent en septembre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
13. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LOCAUX – ANNEE 2023
Rapporteur : Louis FEUVRIER
Chaque année, la Ville de FOUGERES attribue des subventions et participations financières à un certain nombre d'associations et d'organismes locaux : 66
Ces subventions et participations distinguent,
Les aides finalisées
Il s'agit de dotations spécifiques (jumelage, animation sportive, animation culturelle, classes environnement...).
Les aides exceptionnelles
Il s'agit "d'événements" qui peuvent bénéficier d'un accompagnement financier municipal.
Ces aides finalisées et aides exceptionnelles ont déjà fait ou feront l'objet de délibérations distinctes soumises à votre approbation.
L’aide au fonctionnement
a) dans le cadre de conventions ou de contrats,
b) dans le cadre de dotations au sein desquelles sont établis des critères locaux,
c) dans le cadre de dotations spécifiques pour les associations ne répondant pas aux critères locaux.
Ce sont ces aides au fonctionnement qu’il vous est proposé d’attribuer aujourd’hui.
ASSOCIATIONS CONCERNEES PAR LES CRITERES LOCAUX
ligne Nom de l’association Montant en €
2970 8ème avenue 1 006
2970 AFAP 3 236
2970 Art plus 250
2970
Association des Philatelistes numismates et cartophiles du Pays
de Fougeres 275
2970 Bagad Bro Felger 2 291
2970 Bagad raoul II 1 895
2970 Bibliothèques des hôpitaux 306
2970 Bridge club 290
2970 Cercle généalogique du Pays de Fougères 204
2970 Chorale Harmonic 273
2970 Club des chiffres et des lettres 94
2970 Club fougerais jumelages européens 365
2970 Club photo tous photographes 94
2970 Couleur partage 94
2970 Cré'actions en folie 341
2970 Danse et compagnie 179
2970 Danse Espérance 18 172
2970 Danse AGL 9 378
2970 Devoir de mémoire Bro Felger 94
2970 Et si peindre n’était qu’un jeu 94
2970 Fougères Big Band 197
2970 Fougères déclic photo 268
2970 La Sirène 364 67
2970 LAPS 1 985
2970 les Amis de Jean Guéhenno 213
2970 Les Amis de Lucien Haudebert 94
2970 Les Deufoizin 94
2970 Les Fous gèrent 972
2970 Les Trixies 698
2970 Maitrise St Léonard 1 704
2970 Page blanche 250
2970 Salsa helecho 222
2970 Scenecure 94
2970 Théâtre A Falgard 605
2970 Théâtre chemin de ronde 199
2970 Théâtre de la Balosse 2 169
2970 Théâtre des Flambards 2 900
2970 Université du temps libre du Pays de Fougères 641
Secteur Education - Enfance
25450 AMPF Assistantes maternelles du Pays de Fougères 673
2964 L'Echo Lié 55
Secteur Solidarité Internationale
13143 Les Enfants de la rizière 486
Secteur Jeunesse
21128 Scouts et Guides de France de Fougères 442
Secteur Loisirs
2986 Association de Chasse de Fougères - St Hubert 237
2986 Association Fougeraise Aquariophile 352
2986 Autour du fil 99
2986 Chattière Promotion 188
2986 Le Courrier Fougerais 350
Secteur Social - Critères sociaux
Santé
2946 Alcool assistance 35 la Croix d'Or 1 050
2946 Amicale des Donneurs de Sang bénévoles 974
2946 Croix-Rouge Française (section locale) 2 128
2946 Addictions Alcool Vie Libre 1 376
Famille
2946 Consommation Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V.) 681
2946 Veuves et veufs ADVEC 35 250
2946 Bienvenue au Pays de Fougères 544
2946 ADEL 681
2946 Confédération Nationale du Logement (C.N.L.) 700
2946 UFC Que Choisir 700
Handicapés
2946
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (Section Fougères) 1 289
2946 Droit de cité 1 385
Retraités 68
2946 Comité d'Animation et Loisirs pour Personnes Agées (C.A.L.P.A.) 1 100
2946 CFDT des Retraités 1 300
2946 Amicale de l'Ecartelée 181
2946 Foyer Loisirs pour Personnes Retraités et Invalides 1 272
Associations Patriotiques
2953
Combattants-Prisonniers de guerre – Combattants d’Algérie
Tunisie Maroc (CPG – CATM) 370
2953
Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie,
Tunisie et Maroc ( F.N.A.C.A) 141
2953
Fédération nationale des Déportés, Internés, Résistants et
Patriotes ( F.N.D.I.R.P) 94
2953 Société Nationale d’entraide de la Médaille Militaire 136
2953 Union Nationale des Combattants (U.N.C.) 133
Divers
2946 Chats sans toit Fougerais 110
2946 Les Amis des bêtes 2 050
13133 Fougères Environnement 135
13133 Les incroyables comestibles 65
ASSOCIATIONS NE REPONDANT PAS AUX CRITERES LOCAUX
ligne Secteur Education - Enfance Montant en €
2972 Foyer Collège Thérèse Pierre 341
2972 Foyer Collège Gandhi 341
23907 MAM les P’tits loups 103
Secteur Solidarité Internationale
11703 Zoodo Fougères Ouargaye 875
11703 Somoto Fougères 875
Secteur Social - Santé & Hygiène - Hors Critères
2947 L'ApParte GEM 309
2947 Bébé boutique 111
2947 France ADOT 113
2947 Office Fougerais des Personnes à la Retraite (O.F.P.A.R.) 900
2947 Les Petits Frères des Pauvres 150
2947 Les P’tits Doudous 150
2947 Restaurants du Cœur 1 763
2947 Secours Populaire Français 9 429
2947 Soins Palliatifs 694
2947 Maison des usagers et des associations du centre hospitalier 113
2947 Bienvenue Fougeres (Familles) 113
2947 UNAFAM (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques) 120
Ligne Subventions Syndicats
3003 CFTC 3 599.86 69
3003 CFDT 10 517.66
3003 FO 6 257.72
3003 CGT 6 342.91
Locaux de stockage
Subventions compensatrices du montant du loyer annuel – année 2023
Ligne Nom de l’association Montant en €
Ex entrepôt Lemonnier
6574 Zoodo Fougères Ouargaye 168.08
6574 Comité des Fêtes de Fougères 173.39
6574 Les Scènes Déménagent 161.53
6574 Théâtre de la Balosse 161.53
6574 Théâtre à Falgard 161.53 6574 Espérance Corps et Graphies 209.56
6574 Les Trixies 100.41
6574 Pourquoi pas moi! 170.27
6574 Le Secours Populaire 85.35
6574 Cré'Actions en Folie 130.97
6574 Déclic Danse 35 45.84
6574 La Sirène 1 130.07
47 av Georges Pompidou
6574 Sté d’Histoire et d’Archéologique du P de F 117.78
6574 Comité des Fêtes de Fougères 81.65
6574 Chorale Harmonic 66.72
Maison de Savigny
6574 Les Fous Gèrent 433.68
ORGANISMES CONVENTIONNES ET AUTRES ATTRIBUTIONS
ligne Montant en €
9622 Adamah 1900
10168 AIS 35 (association pour l'insertion sociale) 1 643
2949 APE2A hébergement d'urgence 17 800
17005 APE2A consultations psychologiques 1500
9602 Batterie Fanfare 4 845
17005 CIDFF : permanences référente violences 1 000
2961 Conseil des associations culturelles 6 300
9604 Comité des Fêtes 32 000
Comité des Œuvres Sociales du Personnel Municipal (avec acompte à déduire) 35 907
3014 dont Budget Ville 33 269
E2370 dont Budget Eau 1 554
A2233 dont Budget Assainissement 1 084
3006 Ecoles Privées 1er Degré 600 000
19526 Emmaüs Fougères 19 000
4169 Familles Actives : Centre Social des Cotterêts 145 377 70
5659 Familles Actives : la Rencontre (hors solde subvention) 93 225
21309 Familles Actives : Multi accueil 62 393
2952 Le Valdocco (hors solde subvention) 63 867
21001 Fougères Solidarité 59 000
29009 Fougères Solidarité – pôle social 7 285.32
21205 AEP SKOL DIWAN BRO FELGER 18 500
11701 Mission Locale Emplois aidés 17 800
3076 Mission Locale Fond d’aides aux jeunes 3 049
9607 Nicolas et Pimprenelle 27 378
2988 Office des sports et loisirs 16 744
2957 SPL Fougères Tourisme - Fleurissement 5 100
11710 Pain contre la Faim 1850
3010 La Prévention Routière 377
19525 Secours Catholique de Fougères 10 000
29009 Les restaurants du Cœur - pôle social 16 349.91
1723 CAISSE DES ECOLES 3 000
421 CCAS 1 016 250
Les crédits sont inscrits au budget de la commune et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement – exercice 2023.
Certaines de ces subventions sont liées à des événements. Le versement de ces subventions est sous réserve de la réalisation de ces évènements ou de la réception d’un bilan financier réalisé par les associations détaillant les sommes déjà engagées.
Monsieur LE MAIRE : Il s’agit de la présentation du versement de subventions pour 141 associations, s’ajoute à celà le versement aux associations sportives, culturelles et des aides pour la réalisation d’un évènement ou divers accompagnements.
Ces aides visent à soutenir la dynamique associative qui contribue à apporter des services à nos concitoyens, des services complémentaires de ceux de la ville ou même de Fougères Agglomération.
Ainsi il est possible de mesurer l’effort important de la ville en direction des associations, ce qui contribue largement à faire en sorte que notre ville soit active et particulièrement animée.
Madame D’ORSANNE : Je suis favorable au versement de toutes les subventions, sauf pour les subventions aux syndicats, puisque je m’oppose au fait qu’ils soient marqués politiquement. Ce n’est pas leur rôle. Leur rôle est de défendre les travailleurs et je regrette qu’ils prennent une position politique, donc on votera contre les subventions aux syndicats.
Monsieur LE MAIRE : Vous avez votre propre définition de la notion de politique et des propos que vous tenez.
Madame D’ORSANNE : Si quelqu’un est à la CGT et dit qu’il veut aller au Rassemblement national il en est exclu, donc à partir de là on peut se dire qu’il y a quand même un problème. Ca fait déjà des années qu’on vote contre.
Monsieur LE MAIRE : C’est un vote global.
ADOPTE A L’UNANIMITE 71
14. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SEMBREIZH
Rapporteur : Eric BESSON
Modalités de l’augmentation de capital de la SEMBREIZH
Il sera proposé à l’Assemblée Générale de la SEMBREIZH d’approuver une augmentation de capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle serait d’un montant maximum de 3.790.605 € pour porter le capital de 11.368.848,40 € à 15.159.453,40 € au maximum, par émission de 208.275 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 18,20 € / action.
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale.
Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l’augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Des actions non souscrites par les actionnaires pourraient être attribuées à des collectivités territoriales ou leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)) du territoire, d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé (établissements bancaires notamment) qui souhaiteraient entrer au capital de la Société.
Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire intégralement à la souscription. Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
Dans le cadre de cette augmentation de capital en numéraire, il sera fait application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce visant à proposer à l’Assemblée Générale une résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés. Le Conseil d’Administration a proposé à l’Assemblée générale de rejeter cette résolution.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, il sera soumis à l'Assemblée Générale un projet de résolution ayant pour objet d'autoriser le Conseil d'Administration, si besoin, à augmenter le nombre d'actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de capital.
A titre indicatif, les intentions d’ores et déjà exprimées par les actionnaires et les EPCI souhaitant entrer au capital dans le cadre de cette opération sont les suivantes :
Participants
Actions
nouvelles
(VN 18,20 €)
Montants
Actionnaires
Région
Bretagne 110.000 2.002.000 €
CDC 20.400 371.280 €
CM ARKEA 3.000 54.600 €
Caisse
d’Epargne 3.000 54.600 €
Banque
populaire 3.000 54.600 €
Nouveaux entrants
Communautés
d’agglomération 39.180 713.076 €
Communautés
de Communes 29.695 540.449
Total prévisionnel 208.275 3.790.605 € 72
La réalisation de l’augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :
Ancienne mention :
« Le capital est fixé à onze millions trois cent soixante-huit mille huit cent quarante-huit euros et quarante centimes (11 368 848,40 €). Il est divisé en six cent vingt-quatre mille six cent soixante-deux (624 662) actions de dix-huit euros vingt (18,20) chacune, souscrites en numéraires, et dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux Collectivités territoriales. Il peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous ».
Nouvelle mention :
« Le capital est fixé à quinze millions cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-trois euros et quarante centimes (15.159.453,40 €).
Il est divisé en huit cent trente-deux mille neuf cent trente-sept (832 937) actions de dix-huit euros vingt (18,20) chacune, souscrites en numéraires, et dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux Collectivités territoriales. Il peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous ».
Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d’administration à l’issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d’actions effectivement souscrites.
Projet de répartition des sièges d’administrateurs entre les collectivités actionnaires
Aux termes de l’article 15 statuts de la Société « Le nombre de sièges d'administrateur est fixé à dix-huit (18) dont quatorze (14) sont attribués aux collectivités territoriales ».
Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, il conviendrait, à l’issue de cette opération, d’attribuer le siège d’administrateur actuellement vacant à l’Assemblée Spéciale des collectivités minoritaires.
A compter de la réalisation de l’augmentation de capital projetée, les sièges d’administrateur seraient ainsi répartis comme suit :
Cette proposition sera soumise aux collectivités actionnaires réunies en Assemblée générale ordinaire.
Actionnaires Sièges d’administrateurs
Collectivités
territoriales et leurs
groupements
Région Bretagne 7
Département d’Ille et Vilaine 1
Département du Finistère 1
Brest Métropole 1
Ville de Lorient 1
Ville de Quimper 1
Assemblée Spéciale des collectivités
minoritaires 2
Total
CT 14
Autres actionnaires
CDC 1
CCI 1
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de
la Loire 1
Crédit Mutuel Arkéa 1
Total Autres
actionnaires 4
Total 18 73
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord de votre Représentant à l’Assemblée Générale de la SEMBREZIH sur les modifications statutaires portant sur le capital social et les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modifications statutaires.
Pour rappel, la Ville de Fougères possède 39 actions pour un montant au capital de 709,80 €
Après l’exposé qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Fougères, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SEMBREIZH de l’augmentation de capital et de la nouvelle composition du Conseil d’Administration ci-avant présentées :
D’approuver l’augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant ;
D’approuver la nouvelle composition du Conseil d’Administration ci-avant présentée et l’attribution du siège vacant à l’Assemblée spéciale ;
De donner tous pouvoirs au représentant de la Ville de Fougères à l’Assemblée Générale de la SEMBREIZH de porter un vote favorable aux projets d’augmentation de capital, à l’adoption du projet de statuts modifiés de la Société, à la future composition du Conseil d’Administration et aux résolutions qui en résultent, à l’exception de la résolution relative à l’ouverture du capital social aux salariés.
ADOPTE A L’UNANIMITE
15. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Le calcul de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis une convention de 1994 conclue entre Electricité de France et la Ville de Fougères. Cette convention arrive à échéance en 2024.
Un décret n°2002-409 du 26 mars 2002 porte modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il est nécessaire de délibérer pour appliquer cette nouvelle méthode de calcul dès 2023.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants (P=Population) :
PR (Plafonds de la redevance) = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, 74
Le calcul de la redevance consiste à l’application de ce taux plafond multiplié par un coefficient : taux d’ingénierie, ce taux en 2023 est de 1,5309. La simulation (2022) adressée par Enedis nous indique un gain de 1 188 € avec cette nouvelle méthode (RODP de 10 256 € contre 9 068 € sur la base de la convention de 1994).
Il est proposé, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et Organisation des services », :
- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur;
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux plafond maximum.
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.
- D’adopter la proposition concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE
16. DROITS DE TERRASSES 2023 – TARIFS 2023
Rapporteur : Isabelle COLLET
Comme chaque année, il est proposé une nouvelle tarification pour l’occupation du domaine public de la ville et plus particulièrement les terrasses. Elles participent pleinement à l’animation et à l’ambiance urbaine dans le centre-ville et les différents quartiers de la ville. Néanmoins, elles constituent également une source de recette importante à la fois pour les cafetiers et les restaurateurs mais aussi pour la ville. Par ailleurs, la rentabilité des terrasses est différente selon les secteurs et les quartiers de la Ville.
Pour rappel, la Ville prend à sa charge l’aménagement de la voirie pour créer les terrasses.
A ce titre, il est proposé de différencier deux secteurs (voir annexe) afin de s’adapter à la réalité du territoire:
- Une zone touristique avec une fréquentation plus importante des visiteurs permettant un chiffre d’affaire plus élevé comprenant les rues suivantes : Place du Château et rues l’entourant (rue Le bouteiller, rue de la fourchette), rue de la Pinterie, place du Théâtre, rue Nationale, rue Chateaubriand, place de l’Hôtel de ville ( rue Pommereul, rue Lesueur), place Gambetta, rue du Tribunal et Place A.Briand.
- Une zone dite « non touristique » qui englobe le reste du territoire communal.
Les créations de tarif proposées sont :
2022 2023
TERRASSE SIMPLE 12 €/m² 12,60€ par m² / zone touristique 18€ par
m²
TERRASSE
COUVERTE ET
FERMEES
66,50€/m² 69,80 €/m² 75
PLATEAU SEMI-
PIETON OU
AMENAGE
16,70€/m²
Aménagé :
18€/m²
UTILISATION
COMMERCIALE
JARDIN PUBLIC
18 €/m²
Annexe – Carte « Zone Touristique »
ADOPTE A L’UNANIMITE 76
17. BOUTIQUES TESTS 2023
Rapporteur : Isabelle COLLET
Dans le cadre du plan de revitalisation du commerce et du développement de l’attractivité du centre-ville, la Ville de Fougères a lancé l’opération Boutiques Tests en partenariat avec la SPL Fougères Tourisme en 2019.
Pour rappel, ce dispositif permet d’accompagner des projets de commerciaux durant 1 an grâce une aide dégressive de la ville s’articulant de la manière suivante :
- Prise en charge de 50 % du loyer avec un plafond à 300 €/mois pour le premier semestre - Prise en charge de 33 % du loyer avec un plafond à 200 €/mois pour le deuxième semestre
Dans les rues les moins impactées par la vacance commerciale :
- Rue Nationale
- Rue Chateaubriand
- Place Aristide Briand
- Place du théâtre
- Boulevard Leclerc
- Le haut de la rue Jean Jaurès
- Rue du tribunal
- Place Gambetta
- Place Carnot
- Avenue du général de Gaulle
La Ville subventionne les projets sélectionnés à hauteur de 33 % les 6 premiers mois avec un plafond de 200 euros/mois puis 15% les 6 mois suivants avec un plafond de 100 euros.
Sur l’ensemble du territoire communal en dehors des rues précédemment citées : continuité du dispositif à hauteur de 50% les 6 premiers mois puis 33% les 6 mois suivants.
Devant l’afflux des demandes, il vous est proposé, en dehors de rues précédemment citées, de modifier les plafonds de subventions afin d’accompagner plus de candidatures : 50 % les 6 premiers mois avec un plafond de 210 euros/mois puis 33 % les 6 mois suivants avec un plafond de 120 euros, pour une subvention totale maximale de 1980 euros.
Candidatures retenues en 2023 par le Conseil Municipal :
Candidature : Adresse Subvention Ville : Ô Moment Présent 2 BD Maréchal Leclerc 1236 €
Verre SO 1 rue de la pinterie 2886 €
Le nid - collections 1 place du théâtre 1440 €
P’tit clou et Capitons 30 bd Jean Jaurès 2739 €
Ringardise 9 rue Pierre Mendes France 747 €
TOTAL : 6162 €
La candidature de « Verre So » n’a pas abouti, le porteur de projet a souhaité se retirer du dispositif.
L’avis du conseil municipal est sollicité pour approuver la nouvelle formule de subvention des candidatures « boutiques tests » 2023 et l’accompagnement de celles-ci.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 21206.
ADOPTE A L’UNANIMITE 77
RESSOURCES HUMAINES
18. RAPPORT DE SITUATION COMPAREE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2022
Rapporteur : Maria CARRE
CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI
Au 31 décembre 2022, la ville de Fougères et son Centre Communal d’Action Sociale emploient 395 agents permanents : 245 femmes (62,03% de l’effectif permanent) et 150 hommes (37,97% de l’effectif permanent).
Parmi les emplois permanents, on dénombre :
- 329 fonctionnaires titulaires dont 202 femmes et 127 hommes, soit 61,40% de femmes et 38,60% d’hommes. On dénombre parmi ces titulaires 25 stagiaires (9 femmes et 16 hommes) qui représentent donc un peu plus de 7,6% de l’effectif des titulaires.
- 66 contractuel.le.s permanent.e.s dont 43 femmes et 23 hommes, soit 65,15% de femmes et 34,85% d’hommes.
Répartition des emplois permanents par genre et par catégorie
CATEGORIES NOMBRE DE FEMMES NOMBRE D’HOMMES TOTAL
CATEGORIE A 30 12 42
CATEGORIE B 43 16 59
CATEGORIE C 172 122 294
TOTAL 245 150 395
femmes
hommes
Répartition des effectifs permanents
par genre
150
245
fonctionnaires
femmes
(51,14%
fonctionnaires
hommes
(32,15%)
contractuelles
femmes
(10,89%)
contractuels
hommes
(5, 82%) 78
Répartition des emplois permanents par genre selon la filière
FILIERES NOMBRE DE FEMMES NOMBRE D’HOMMES PORCENTAGE FEMMES POURCENTAGE HOMMES
Administrative 66 13 83,54% 16,46%
Animation 39 5 88,64% 11,36%
Culturelle 5 3 62,50% 37,50%
Médico-sociale 33 2 94,29% 5,71%
Sécurité 1 0 100,00% 0,00%
Sociale 56 2 96,55 3,45%
Sportive 0 0 0,00% 0,00%
Technique 45 125 26,47% 73,53%
TOTAL 245 150 62,03% 37,97%
12% 8% 18% 11%
70%
81%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
A… B… C…
Répartition des emplois permanents par genre et par
catégorie hiérarchique
71%
29%
73%
27%
58,5%
41,5%
0%
20%
40%
60%
80%
A… B… C…
Taux de féminisation par catégorie hiérarchique 79
Les cadres d’emplois les plus féminisés sont ceux des :
Adjoints administratifs territoriaux : 42 femmes / 1 homme
Soit 97,67% de femmes et 2,33% d’hommes
Attachés territoriaux : 15 femmes / 8 hommes
Soit 65,22% de femmes et 34,78% d’hommes
Adjoints territoriaux d’animation : 35 femmes / 4 hommes
Soit 89,74% de femmes et 10,26% d’hommes
Agents sociaux : 40 femmes / 2 hommes,
Soit 95,24% de femmes et 4,76% d’hommes
A.S.E.M. : 10 femmes / aucun homme,
Soit 100% de femmes
Aides-Soignants : 27 femmes / 1 homme
Soit 96,43% de femmes / 3,57% d’hommes
Les cadres d’emplois les plus masculinisés sont ceux des :
Adjoints techniques territoriaux : 97 hommes / 40 femmes
Soit 70,80% d’hommes et 29,20% de femmes
Agents de maîtrise : 17 hommes / 1 femme
Soit 94,44% d’hommes et 5,56% de femmes
Techniciens : 8 hommes / 1 femme
66
39
5
33
1
56
0
45
0 50 100
Admini…
Animati…
Culture…
Médico…
Sécurité
Sociale
Sportive
Techni…
Répartition des femmes par filière
13
5
3
2
0
2
0
125
0 50 100 150
Admini…
Animati…
Culture…
Médico…
Sécurité
Sociale
Sportive
Techni…
Répartition des hommes par filière 80
Soit 88,89% d’hommes et 11,11% de femmes
Répartition selon le genre par filière à Fougères
Filières
Par rapport à
l’ensemble des
femmes
Par rapport à
l’ensemble des
hommes
Par rapport à l’effectif total
Pourcentage de
femmes
Pourcentage
d’hommes
Pourcentage
de femmes
Pourcentage
d’hommes
Administrative 26,94% 8,67% 16,71% 3,29%
Animation 15,92% 3,33% 9,87% 1 ;27%
Culturelle 2,04% 2% 1,27% 0,76%
Médico-sociale 13,47% 1,33% 8,35% 0,51%
Sécurité 0,41% 0% 0,25% 0%
Sociale 22,86% 1,33% 14,18% 0,51%
Sportive 0% 0% 0% 0%
Technique 18,37% 83,33% 11,39% 31,65%
TOTAL 100% 100% 62,03% 37,97%
Âge par genre des agents employés à la ville et au CCAS de Fougères
- Âge moyen des femmes : 47,2 ans
- Âge moyen des hommes : 46 ans
-70 -60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 60 70
<25 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
> 59 ans 16
63
19
21
30
37
41
10
8 2
8
15
18
19
22
33
24
9
femmes hommes 81
TYPE D’AGENTS < 30 ans de 30 à 49 ans 50 ans et + TOTAL
FONCTIONNAIRES FEMMES 6 88 108 202
FONCTIONNAIRES HOMMES 3 63 61 127
CONTRACTUELLES FEMMES 12 19 12 43
CONTRACTUELS HOMMES 7 11 5 23
TOTAL 28 181 186 395
Parmi les 329 fonctionnaires on trouve :
- 32,83% de femmes de 50 ans et + et 18,54% d’hommes
- 26,75% de femmes de 30 à 49 ans et 19,15% d’hommes
- 1,82% de femmes de moins de 30 ans et 0,91% d’hommes
La moyenne d’âge des fonctionnaires est de 48,3 ans (48,8 ans pour les femmes et 47,4 pour les hommes).
Parmi les 66 contractuel.le.s on trouve :
48,8
39,6
47,4
38,5
0
10
20
30
40
50
60
Moyenne d'âge des employé.e.s
femmes
fonctionnaires
femmes
contractuelles
hommes
fonctionnaires
hommes
contractuels
-40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40
<30 ans
de 30 à 49 ans
50 ans et +
Pyramide des âges des fonctionnaires
26,75%
1,82% femmes
32,83%
0,91%
19,15%
18,54%
hommes 82
- 18,18% de femmes de plus de 50 ans et 7,58 % d’hommes
- 28,79% de femmes de 30 à 50 ans et 16,67% d’hommes
- 18,18% de femmes de moins de 30 ans et 10,6% d’hommes
La moyenne d’âge des contractuel.le.s est de 39,2 ans (39,6 ans pour les femmes et 38,5 pour les hommes).
Moyenne d’âge par catégorie au regard du nombre d’agents:
POSITION Nombre de femmes Moyenne d’âge Nombre d’hommes Moyenne d’âge
FONCTIONNAIRE CATEGORIE A 19 45 7 53,4 CONTRACTUEL.LE CATEGORIE A 11 35,8 5 48 FONCTIONNAIRE CATEGORIE B 34 48,1 9 50,8 CONTRACTUEL.LE CATEGORIE B 9 41 7 34 FONCTIONNAIRE CATEGORIE C 149 49,5 111 46,7 CONTRACTUEL.LE CATEGORIE C 23 40,9 11 37,1 TOTAL 245 47,2 150 46
La Collectivité emploie :
- 2 agents sur emploi fonctionnel : 2 hommes
- 10 directeur.trices de service : 5 femmes et 5 hommes
Précisions :
Au 31 décembre 2022, la Ville de Fougères et son CCAS employaient outre les agents permanents, des agents sous autre statut :
STATUTS FEMMES HOMMES TOTAL %age
FEMMES
%age
HOMMES
ASSISTANTES
MATERNELLES
3 3 100%
EMPLOIS AIDÉS 1 1 2 50% 50%
APPRENTIS 5 5 100%
EVOLUTION DE CARRIERE ET TITULARISATION
Le graphique ci-dessous reprend l’ensemble des évènements liés à l’évolution professionnelle des agents permanents de la Ville et du CCAS en 2022.
-40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40
50 ans et +
de 30 à 49 ans
<30 ans
Pyramide des âges des contractuel.les
28,79%
18,18% femmes
18,18%
10,6%
16,67%
7,58%
hommes 83
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Répartition des 395 emplois permanents au 31 décembre 2022
- 291 agents à temps plein
- 45 agents à temps partiel dont 5 de droit
- 59 agents à temps non complet allant de 20 à 95%
20
11
1 2
78
48
8
17
7 7
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Avancement
grade
Promotion
interne
Avancement
échelon
Stagiairisat° Titularisat°
Evolution de carrière
hommes
femmes
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Temps
complet Temps
partiel Temps
non complet
148 143
41
4
56
3
Répartition par temps de travail
hommes
femmes 84
Précisions sur les temps partiels (sur autorisation ou de droit)
- 40 agents (37 femmes et 3 hommes) bénéficient d’un temps partiel sur autorisation (1 femme à 50%, 2 femmes à 60%, 19 femmes et 2 hommes à 80% et 15 femmes et 1 homme à 90%
- 5 agents (4 femmes et 1 homme) bénéficient d’un temps de partiel de droit (les 5 à 80%)
Télétravail
Nombre d’agents bénéficiant du télétravail en 2022
- 30 femmes et 8 hommes.
0 0,2
0,4 0,6
0,8 1
1
2
3
4
5
6
7
95%
91%
51%
5%
9%
49%
Répartition par temps de travail
hommes femmes
temps
complet
temps
partiel
temps non
complet
0 10
20 30
40 50
60
hommes
femmes
48,66
50,35
Moyenne d'âge des temps partiels sur autorisation
ans
ans 85
CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONGES
Taux d’absentéisme des 395 agents permanents
Nombre de jours de Congés Maladie Ordinaire (CMO) des agents permanents en 2022 - Absentéisme total : 8 197 jours.
Nombre de jours de Congés Maladie Ordinaire (CMO) des agents permanents en 2022 - 169 femmes titulaires ou en contrat permanent (soit 68,98% de l’effectif des femmes agents permanents) ont eu un ou plusieurs CMO en 2022, pour un total de 4 043 jours. - 73 hommes titulaires ou en contrat permanent (soit 48,67% de l’effectif des hommes agents permanents) ont eu un ou plusieurs CMO en 2020, pour un total de 1 524 jours.
Congés maternité, paternité ou adoption des agents permanents en 2022 - 4 femmes ont bénéficié d’un congé maternité pour une durée cumulée de 539 jours - 3 hommes ont bénéficié d’un congé paternité pour une durée cumulée de 89 jours (dont 27 jours d’hospitalisation enfant)
Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), Congés Maladies Ordinaires (CMO) en 2022
- 3 agents titulaires en CLM, dont 1 femme (91 jours) et 2 hommes (451 jours) pour une durée cumulée de 542 jours
- 4 agents titulaires en CLD, dont 3 femmes (1 095 jours) et 1 homme (365 jours) pour une durée cumulée de 1 460 jours
Accidents de travail en 2022
En 2022, 33 accidents du travail ont eu lieu qui concernaient 22 des agents titulaires. Parmi les 33 accidents :
- 11 n’ont engendré aucun arrêt de travail (6 femmes et 5 hommes) - 13 femmes ont eu un arrêt de travail pour une durée totale de 579 jours - 12 hommes ont eu un arrêt de travail pour une durée totale de 142 jours
Nombre de jours de gardes d’enfants pour les agents permanents en 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
CMO CLM
CLD
Mater/pater
49,32%
18,59%
1,11% 5,50%
13,36%
4,45% 6,58%
1%
Répartition de l'absentéisme
hommes
femmes 86
- 30 femmes ont eu un congé pour garde d’enfants, pour un nombre total de 103 jours (moyenne de 3,43 jours par agent)
- 23 hommes ont pris ce même congé pour un total de 75 jours (moyenne de 3,26 jours par agent environ)
Compte Epargne Temps
9 hommes et 7 femmes ont ouvert un CET en 2022 pour un nombre total de jours de 128 jours.
58 femmes titulaires ou en contrat permanent disposent au 31.12.2022 d’un CET, pour un total de 928 jours et une moyenne de 16 jours.
52 hommes titulaires ou en contrat permanent disposent au 31.12.2022 d’un CET, pour un total de 1 282 jours et une moyenne de 24,65 jours.
FORMATION
On dénombre 1 462 jours de formation en 2022 pour les agents permanents :
- 215 femmes ont bénéficié de 879,75 jours de formation (moyenne de 4,09 jours) - 125 hommes ont bénéficié de 582,25 jours de formation (moyenne de 4,65 jours)
Parmi les 215 femmes:
- 26 femmes de catégorie A pour un total de 115,25 jours
- 38 femmes de catégorie B pour un total de 331,5 jours
- 151 femmes de catégorie C pour un total de 433 jours
Parmi les 125 hommes:
- 6 hommes de catégorie A pour un total de 49,5 jours
- 12 hommes de catégorie B pour un total de 51,75 jours
- 107 hommes de catégorie C pour un total de 481 jours
femmes
hommes
Agents concernés par la garde d'enfants
(53 agents)
43,40%
56,60%
Parmi ces agents, on dénombrait :
- 9 femmes de catégorie A
- 2 femmes de catégorie B
- 19 femmes de catégorie C
- 23 hommes de catégorie C 87
RECRUTEMENT
Durant l’année 2022, la Ville de Fougères et son CCAS ont effectué 140 recrutements dont 90 femmes et 50 hommes répartis de la manière suivante :
15 recrutements issus de mouvements internes : 10 femmes et 5 hommes
125 recrutements externes : 80 femmes et 45 hommes
Stagiaires :
45 femmes et 52 hommes ont effectué des stages de découverte dans différents services de la Ville et du C.C.A.S. en 2022
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
A
F / H B F / H C
F / H
7,88%
3,39%
22,67%
3,54%
29,62%
32,90%
Journées de formation par genre et par catégorie
hiérarchique
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Internes
F / H Externes
F / H
7,14%
3,57%
57,14%
32,14%
Type et genre de recrutements 2022 88
8 femmes et 4 hommes ont effectué leur stage BAFA en 2022 et ont été rémunérés dans ce cadre
CESSATION D’ACTIVITÉ
Durant l’année 2022, 27 agents titulaires de la Ville de Fougères et son C.C.A.S. ont quitté les effectifs dont 14 femmes et 13 hommes répartis de la manière suivante :
19 retraites : 10 femmes et 9 hommes
7 mutations : 3 femmes et 4 hommes
1 détachement : 1 femme
REMUNERATIONS
Concernant le chapitre rémunération, les rémunérations brutes et les IFSE brutes retenues sont celles du mois de novembre 2022 (très majoritairement sauf notamment pour les agents ayant perçu de la Gipa), ou bien celles de septembre ou octobre 2022 quand celles-ci étaient plus représentatives des salaires perçus tout au long de l’année par les agents (pas de retenue pour grève par exemple, de remboursement de frais de missions …).
Dans le même souci d’établir des comparaisons objectives et significatives, la rémunération des agents à demi-traitement (suite à congé de maladie a été rétablie à plein
Seule l’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertises) est prise en compte dans la comparaison des primes.
Enfin, les rémunérations du mois de décembre n’ont pas été retenues du fait de la perception de la prime d’assiduité qui aurait augmenté de façon injustifiée le montant de ces rémunérations.
Rémunération moyenne des femmes (245) proratisée par rapport au temps de travail
Catégories
Nombre
d’agents
concernées
Moyenne
rémunération
brute hors IFSE
Moyenne IFSE
brut
Moyenne
rémunération
brute globale
Catégorie A Titulaires 19 2 856,66 € 501,30 € 3 357,97 € Catégorie A
Contractuelles
11 2 273,25 € 264,73 € 2 537,98 €
Catégorie B Titulaires 34 2 196,12 € 263,95 € 2 460,06 € Catégorie B
Contractuelles
9 1 548,46 € 122,58 € 1 671,03 €
Catégorie C Titulaires 149 1 946,50 € 95,04 € 2 041,54 € Catégorie C
Contractuelles*
23 1 673,85 € 86,43 € 1 760,28 €
Rémunération moyenne des femmes (245) en équivalent temps complet
Catégories
Nombre
d’agents
concernées
Moyenne
rémunération
brute hors IFSE
Moyenne IFSE
brut
Moyenne
rémunération
brute globale
Catégorie A Titulaires 19 2 888,09 € 506,05 € 3 394,14 € 89
Catégorie A
Contractuelles
11 2 344,03 € 270,56 € 2 614,60 €
Catégorie B Titulaires 34 2 389,65 € 288,35 € 2678,00 € Catégorie B
Contractuelles
9 2 098,84 € 159,38 € 2 258,22 €
Catégorie C Titulaires 149 2,059,02 € 100,18 € 2 159,20 € Catégorie C
Contractuelles*
23 1 907,02 € 97,35 € 2 004,37 €
Rémunération moyenne des hommes (150) proratisée par rapport au temps de travail
Catégories
Nombre
d’agents
concernées
Moyenne
rémunération
brute hors IFSE
Moyenne IFSE
brut
Moyenne
rémunération
brute globale
Catégorie A Titulaires 7 3 584,04 € 966,89 € 4 550,94 € Catégorie A
Contractuels
5 2 042,06 € 506,80 € 2 548,86 €
Catégorie B Titulaires 9 2 318,09 € 364,58 € 2 682,67 € Catégorie B
Contractuels
7 1 832,56 € 289,86 € 2 122,42 €
Catégorie C Titulaires 111 1 988,17 € 121,03 € 2 109,20 € Catégorie C
Contractuels*
11 1 796,79 € 108,14 € 1 904,93 €
Rémunération moyenne des hommes (150) en équivalent temps complet
Catégories
Nombre
d’agents
concernées
Moyenne
rémunération
brute hors IFSE
Moyenne IFSE
brut
Moyenne
rémunération
brute globale
Catégorie A Titulaires 7 3 584,04 € 966,89 € 4 550,94 € Catégorie A
Contractuels
5 2 500,67 506,80 € 3 169,80 €
Catégorie B Titulaires 9 2 339,16 € 366,10 € 2 705,27 € Catégorie B
Contractuels
7 1 862,26 € 292,06 € 2 154,32 €
Catégorie C Titulaires 111 2 002,65 € 121,77 € 2 124,41 € Catégorie C
Contractuels*
11 1 796,79 € 108,14 e 1 904,93 €
Tableau récapitulatif du nombre, de l’âge, de la rémunération mensuelle brute et de l’IFSE annuelle brute des 395 agents permanents
FEMMES HOMMES
Catégories Nombre Âge moyen
Rému° brute
ETC
moyenne
IFSE brute
ETC
moyenne
Nombre Âge moyen
Rému°
brute ETC
moyenne
IFSE brute
ETC
moyenne
FONCTIONNAIRE
CATEGORIE A 19 45 3 394,14 € 506,05 € 7 53,4 4 550,94
€ 966,89 €
CONTRACTUEL.LE
CATEGORIE A 11 35,8 2 614,60 € 270,56 € 5 48 3 169,80
€ 506,80 € 90
FONCTIONNAIRE
CATEGORIE B 34 48,1 2 678,00 € 288,35 € 9 50,8 2 705,27
€ 366,10 €
CONTRACTUEL.LE
CATEGORIE B 9 41 2 258,22 € 159,38 € 7 34 2 154,32
€ 292,06 €
FONCTIONNAIRE
CATEGORIE C 149 49,5 2 159,20 € 100,18 € 111 46,7 2 124,41
€ 121,77 €
CONTRACTUEL.LE
CATEGORIE C 23 40,9 2 004,37 € 97,35 € 11 37,1 1 904,93
€ 108,14 €
TOTAL 245 47,2 2 336,51 € 167,33 € 150 46 2 292,65 € 195,65
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
Titu
cat A Contrac cat A Titu
cat B Contrac
cat B Titu cat C Contrac
cat C
3394
4551
2615
3170
2678 2705
2258 2154 2159
2124
2004 1905
Rémunération mensuelle brute selon la catégorie et le genre
hommes
femmes 91
0
200
400
600
800
1 000
Titu
cat A Contrac cat A Titu
cat B Contrac
cat B Titu cat C Contrac
cat C
506
967
271
507
288
366
159
292
100 122 97
108
IFSE mensuelle brute selon la catégorie et le genre
hommes
femmes
306794
81248
54874
14926
9804
9615
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Cat C
contrac
Cat C
titul
Cat B
contrac
Cat B
titul
Cat A
contrac
Cat A
titul
Part de l'IFSE dans la rémunération brute mensuelle des femmes
IFSE rémunération brute
rémunération brute 85,1% 14,9%
89,7% 10,3%
89,2% 10,8%
92,9% 7,1%
95,4%
4,9% 95,1%
4,6% 92
Moyenne de la prime IFSE (ETC) mensuelle par genre et catégorie
Catégories Femmes Hommes Ensemble Catégorie A 419,70 € 775,19 € 521,27 € Catégorie B 261,36 € 333,71 € 280,98 € Catégorie C 99,80 € 120,54 € 108,40 €
Plan d’Action relatif à l’Egalité Professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
LES CONSTATS
Suite à la réalisation du Rapport de Situation Comparée entre les Femmes et les Hommes, plusieurs constats ont été faits pour les 2 collectivités que représentent la Ville de Fougères et son C.C.A.S, constats qui pour beaucoup se retrouvent dans la Fonction Publique Territoriale :
Un taux de féminisation globalement plus fort
En 2020, les femmes représentaient 61% des agent.e.s dans la Fonction Publique Territoriale. Cette proportion se retrouve au 31 décembre 2022 à Fougères dans les effectifs de la Ville et du C.C.A.S, puisque parme les 395 agent.e.s permanent.e.s employé.e.s, on compte 62% de femmes (245) et 38% d’hommes (150).
222294
21052
25088
13516
3295
6768
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Cat C
contrac
Cat C
titul
Cat B
contrac
Cat B
titul
Cat A
contrac
Cat A
titul
Part de l'IFSE dans la rémunération brute mensuelle des hommes
IFSE rémunération brute
rémunération brute 78,8% 21,2%
84% 16%
86,5% 13,5%
86,5% 13,5%
94,3%
5,7% 94,3%
5,7% 93
Ceci s’explique par le fait que les métiers et les filières sont très sexués dans la F.P.T. Ainsi, par exemple au C.C.A.S, où la filière médico-sociale prédomine, il y a 93 femmes et 7 hommes.
Une faible mixité des filières et des métiers
FILIERES NOMBRE DE FEMMES NOMBRE D’HOMMES PORCENTAGE FEMMES POURCENTAGE HOMMES
Administrative 66 13 83,54% 16,46%
Animation 40 4 90,91% 9 ,09%
Culturelle 5 3 62,50% 37,50%
Médico-sociale 33 2 94,29% 5,71%
Sécurité 1 0 100% 0%
Sociale 56 2 96,55% 3,45%
Sportive 0 0 0% 0%
Technique 45 125 26,47% 73,43%
TOTAL 246 149 62,28% 37,72%
La Fonction Publique Territoriale est fortement marquée par la faible mixité des filières, c’est ce que le Rapport de Situation Comparée Egalité Femmes Hommes effectué en 2022 à Fougères nous montre également :
Les effectifs de la filière administrative sont à 83,5% féminins.
Les effectifs de la filière sociale et médico-sociale sont respectivement féminisés à 96,5% et 94%.
Le taux de féminisation de la filière animation est de 91%.
Les effectifs techniques sont à 73% masculins, à noter qu’une grande partie des 40 adjoints techniques femmes sont agents d’entretien. Les métiers de maintenance des bâtiments, de jardinage ou d’exploitation et d’entretien de la voirie comptent un très fort pourcentage d’hommes.
A noter que dans les villes, les agents de la catégorie C représentent environ 80% des effectifs, avec une prédominance de métiers en lien direct avec la population et les usagers. Ainsi et selon les secteurs d’activité, on retrouve une majorité d’hommes (exemple : bâtiment, voirie) ou de femmes (atsem, animation-périscolaire auprès des enfants, ainsi que les métiers d’aide à la personne). Il n’est donc pas possible d’avoir un équilibre femmes/hommes dans les effectifs, et cela tient à la représentation, aux formations scolaires et aux contraintes du métier, et non à la volonté de la collectivité.
Répartition selon le genre par filière à Fougères
Filières
Par rapport à
l’ensemble des
femmes
Par rapport à
l’ensemble des
hommes
Par rapport à l’effectif total
Pourcentage de
femmes
Pourcentage
d’hommes
Pourcentage
de femmes
Pourcentage
d’hommes
Administrative 26,94% 8,67% 16,71% 3,29%
Animation 15,92% 3,33% 9,87% 1 ;27%
Culturelle 2,04% 2% 1,27% 0,76%
Médico-sociale 13,47% 1,33% 8,35% 0,51%
Sécurité 0,41% 0% 0,25% 0%
Sociale 22,86% 1,33% 14,18% 0,51%
Sportive 0% 0% 0% 0% 94
Technique 18,37% 83,33% 11,39% 31,65%
TOTAL 100% 100% 62,03% 37,97%
Une plus grande proportion de femmes chez les agents contractuels
Nous constatons que la part des femmes (43) est plus élevée que celle des hommes (23) chez les contractuel.el.s (66).
Ainsi, 65,15% des contractuel.el.s sont des femmes contre 35% des hommes. Pour information les agent.e.s contractuel.le.s permanent.e.s représentent 16,71% des effectifs de la Ville de Fougères et du C.C.A.S, ce qui est peu.
Les raisons de ce constat sont en rapport direct avec le paragraphe précédent. En effet, la grande majorité des contrats sont proposés à des agents recrutés dans les services scolaires, ou aux services d’aide et de soins à domicile. Ces contrats sont établis à l’année scolaire, en fonction des besoins et des effectifs d’enfants, et
selon le nombre d’usagers aidés au C.C.A.S. Il existe un nombre incompressible de contrats de non-titulaires car l’activité de ces services est fluctuante, et il n’est pas possible de titulariser tous les agents recrutés. C’est vrai dans toutes les collectivités qui gèrent de tels services, et il faut souligner néanmoins la titularisation chaque année de plusieurs agents dans les services concernés à la Ville de Fougères, ainsi qu’au C.C.A.S.
Les femmes travaillent moins souvent à temps plein
Le RSC élaboré à Fougères montre que ce sont le plus souvent les femmes qui travaillent à temps partiel ou à temps non complet, constat qui se retrouve là encore dans la F.P.T : 45 agent.e.s sont donc à temps partiel (41 femmes et 4 hommes) au 31 décembre 2022 et 59 agent.e.s à temps non complet (56 femmes et 3 hommes).
Si les temps partiels (de droit ou sur autorisation) pris par des agents qui occupent un poste à temps complet sont des choix, il en est autrement des temps non complets, qui peuvent être subis. Dans ce cadre, on peut donc parler de plus grande précarisation des femmes, qui représentent presque 94,92% des emplois à temps non complet à Fougères.
Un accès aux postes à responsabilité paritaire
Les femmes cadres A représentent 71,43% de l’ensemble des postes de catégorie A (30 postes pour les femmes et 12 postes pour les hommes).
Les postes de direction, au nombre de 10 (9 postes à la ville de Fougères et 1 poste au CCAS), sont répartis à part égale entre femmes (5) et hommes (5).
Des écarts de rémunération
Nous constatons que des écarts de rémunération existent entre les hommes et femmes, comme en témoigne le tableau ci-dessous.
FEMMES HOMMES
Catégories Nombre Âge moyen
Rému° brute
ETC
moyenne
IFSE brute
ETC
moyenne
Nombre Âge moyen
Rému°
brute ETC
moyenne
IFSE brute
ETC
moyenne
FONCTIONNAIRE
CATEGORIE A 19 45 3 394,14 € 506,05 € 7 53,4 4 550,94
€ 966,89 €
CONTRACTUEL.LE
CATEGORIE A 11 35,8 2 614,60 € 270,56 € 5 48 3 169,80
€ 506,80 € 95
FONCTIONNAIRE
CATEGORIE B 34 48,1 2 678,00 € 288,35 € 9 50,8 2 705,27
€ 366,10 €
CONTRACTUEL.LE
CATEGORIE B 9 41 2 258,22 € 159,38 € 7 34 2 154,32
€ 292,06 €
FONCTIONNAIRE
CATEGORIE C 149 49,5 2 159,20 € 100,18 € 111 46,7 2 124,41
€ 121,77 €
CONTRACTUEL.LE
CATEGORIE C 23 40,9 2 004,37 € 97,35 € 11 37,1 1 904,93
€ 108,14 €
TOTAL 245 47,2 2 336,51 € 167,33 € 150 46 2 292,65 € 195,65
Concernant la catégorie A, les écarts s’expliquent de cette façon : Les emplois fonctionnels de catégorie A (2 hommes) sont intégrés dans les statistiques et ont des régimes indemnitaires plus élevés du fait de leur particularité. La filière technique est « historiquement » plus rémunératrice quant aux primes attribuées que d’autres filières, et elle comporte plus d’hommes.
L’âge des agents de catégorie A (plus élevé chez les hommes) explique aussi une rémunération plus importante puisqu’ils ont des indices de rémunération plus important du fait d’un déroulement de carrière plus avancé (avancement d’échelon et avancement de grade).
Concernant la catégorie B, les écarts sont minimes, du fait notamment du passage en catégorie B des aides-soignantes (ex auxiliaires de soins) et des mesures de revalorisation financières intervenues dans le cadre du Ségur de la santé (revalorisation indiciaire et attribution du Complément de Traitement Indiciaire (C.T.I).
Concernant la catégorie C, les écarts sont désormais en faveur des femmes, du fait particulièrement de l’attribution du Complément de Traitement Indiciaire (C.T.I) aux agents sociaux (dont la plupart sont des femmes) dans le cadre du Ségur de la santé.
LE PLAN D’ACTION
Les objectifs du Plan d’Action relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes sont : Evaluer, prévenir, et traiter les écarts salariaux femmes-hommes
Garantir leur égal accès aux emplois, grades, et cadres d’emplois
Favoriser l’articulation entre vie professionnelle, personnelle et familiale
Prévenir et traiter les discriminations, violences, harcèlements et agissements sexistes.
La Ville de Fougères est attentive à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la gestion de ses ressources humaines, en termes de gestion des carrières, des formations et des conditions de travail.
Fort de ces constats, elle envisage les actions suivantes pour maintenir et renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses services. 96
Les actions qui seront mises en œuvre par la Ville de
Fougères
et son CCAS entre 2023 et 2026
Renforcer l’égalité en matière de statuts et de
rémunérations
Poursuivre le suivi des écarts de salaires en mettant en place des indicateurs pérennes dans le but de réduire ces écarts
Continuer d’ajuster les rémunérations selon le niveau de responsabilité, de manière équitable entre femmes et hommes
Limiter les emplois à temps non complet dès lors que l’activité des services le permet (maintien à domicile, services scolaires)
Développer la mixité au sein des services
- Porter une attention particulière aux candidatures reçues pour favoriser la double mixité des métiers : recrutement de femmes sur des postes techniques, recrutement d’hommes sur des postes relevant de la filière sociale, médico-sociale, etc
- Travailler sur les fiches de poste, les offres d’emploi : féminisation, masculinisation des métiers
- Favoriser la formation pour accéder à une poly-compétence des agentes de catégorie C - Favoriser les mobilités internes grâce aux actions de formation
Favoriser la conciliation entre vie privée et vie
professionnelle
- Proposer diverses options de gestion de son temps de travail et dans ce cadre accentuer le télétravail (la collectivité a d’ailleurs mis en place par délibération en janvier 2020 cette nouvelle modalité de travail)
- Expérimenter la semaine de 4 jours (36 heures et 22 minutes en 4 jours) à compter de juin 2023 pour les services et les agents volontaires
- Favoriser le travail en journée des personnels d’entretien
Prévenir et traiter les discriminations, violences,
harcèlements et agissements sexistes
- Evaluation du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, suivant le décret du 13 mars 2020 de la loi de transformation de la fonction publique 97
- Mise en place de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) issue des élections professionnelles de décembre 2022 et de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.
- La F3SCT est saisie dès lors qu’un signalement est adressé à la D.R.H sur une situation pouvant relever du décret du 13 mars 2020, pour traitement et suivi de la situation.
Madame MOCQUARD : Nous souhaitons saluer le travail des services qui nous procure ce rapport détaillé. C’est assez appréciable d’avoir cette photographie à l’échelle de la ville, même si celle-ci est règlementaire.
Je tiens à rajouter que c’est également appréciable de lire un rapport en écriture inclusive, ce serait bien que ce soit un peu plus souvent.
Nous reconnaissons que la ville de Fougères avance dans sa prise en compte des inégalités de genre, mais beaucoup de chemin reste à parcourir. La création du Printemps des Femmes et des Filles dans les années 2000 et sa continuation aujourd’hui est une belle initiative de la Ville. Cet évenement permet de mettre en lumière les inégalités de genre qui existent dans notre société et de sensibiliser le grand public à cette problématique. Evènement qui aborde autant de sujets comme par exemple pour cette année l’aménagement des cours d’école, la parole des femmes en prison, femme et sexualité.
Attention toutefois à ce que le droit des femmes ne soit pas juste une thématique obligatoire à aborder au moment du 8 mars, mais que l’égalité réelle soit mise en acte au sein des services de notre municipalité.
En effet, il est important de souligner que le chemin est encore long dans la déconstruction de notre société patriarcale. L’analyse de ce rapport permet de repérer les inégalités qui persistent, par exemple dans les effectifs de la mairie nous avons 66 agents contractuels, dont 43 femmes et 23 hommes, rapporté à l’ensemble de l’effectif en fonction, il y a proportionnellement plus de contractuels chez les femmes que chez les hommes. Il est regrettable que ces éléments ne soit pas davantage mis en avant dans le rapport.
De la même manière, sur les 59 agents à temps non-complet, 94 % sont des femmes, d’ailleurs l’utilisation par la ville des contrats horaires ne se fait que dans les secteurs où les femmes sont en majorité, comme dans le secteur de l’éducation.
Nous savons qu’au sein de la population les personnes précaires, les femmes sont majoritaires. Un effort de la ville doit être fait pour diminuer l’utilisation des contrats horaires qui ne permettent pas aux personnes de s’assurer un revenu mensuel stable.
Nous remarquons également que les 5 apprentis embauchés par la ville de Fougères sont des hommes, sans doute dans les services techniques, il serait intéressant que la ville puisse développer l’apprentissage dans les services à plus forte proportion de femmes, comme dans les services de l’éducation. Est-ce prévu ?
Le rapport donne les perspectives 2023 pour les activités externes. Qu’en est-il en terme de perspective pour les ressources humaines, en terme d’objectifs concrets ? Parce que Madame CARRE n’a pas vraiment développé vos objectifs, elle a donné des grandes lignes, mais pas d’objectifs pour développer vraiment l’égalité au sein des services, notamment par rapport aux contractuels et aux contrats horaires.
Madame BIARD : On est face à un rapport important qui s’impose maintenant aux collectivités, celui de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il y a eu un travail extrêmement intéressant qui a été fait sur la partie égalité entre les hommes et les femmes au sein de la collectivité, en tant que salariés de la collectivité qui a été présenté par Madame CARRE dans les grandes lignes, mais la loi elle va au-delà.
Il y a deux parties dans ce rapport, il y a une partie qui concerne les salariés de la collectivité et une autre partie qui concerne les politiques publiques. Je constate que cette partie qui concerne les politiques publiques, vous ne l’avez pas présenté.
Monsieur LE MAIRE : On est sur la délibération 18 et c’est la 19. 98
Madame BIARD : Normalement c’est dans le même rapport, mais si vous l’avez fait en deux rapports ce n’est pas grave.
Sur la partie « salariés de la collectivité », on a un rapport avec un diagnostic et un plan d’actions et on constate que la ville de Fougères est dans la même situation que beaucoup d’autres collectivités, c’est à dire qu’il y a des plus et des moins, mais on peut dire que globalement il y a des différences, il y a des écarts, que ce soit en terme d’accès aux emplois, de non mixité de certains métiers, on sait très bien que les filières sociales sont beaucoup plus féminisées, les filières techniques sont plutôt masculinisées et ça c’est commun à quasiment toutes les collectivités.
Vous faites le constat aussi qu’en termes de rémunération, globalement sur certaines catégories de rémunération, les hommes sont plus rémunérés que les femmes. Je pense notamment aux filières techniques, vous évoquiez d’ailleurs dans le rapport que la filière technique dans la catégorie A notamment, est plus rémunératrice et attribue plus de primes que dans d’autres filières, qui sont les filières notamment sociales. Et que la filière technique est plus masculinisée, il y a plus d’hommes qui bénéficient d’un régime d’indemnités. Ca c’est le constat.
Et puis sur l’organisation du temps de travail, vous avez mis en place le télétravail c’est très bien, il y a des avancées.
On espère que les choses vont continuer, afin de renforcer la mixité des métiers par la manière de recruter, par aussi la formation, par l’accompagnement et puis par le changement des mentalités, ça c’est un travail de longue haleine, de tous les instants, qui est commun aux collectivités et aux entreprises privées.
Une suggestion quand même sur la partie régime indemnitaire, vous dites que vous voulez rapprocher un peu les rémunérations des hommes et des femmes, et bien dans d’autres collectivités dont une que je connais bien, on a refondu le régime indémnitaire pour ne pas que les filières techniques traditionnellement masculines soient toujours favorisées et favoriser davantage les filières sociales qui sont souvent les parents pauvres des régimes indemnitaires, c’est une suggestion pour les années à venir que j’aimerais soumettre à cette assemblée, savoir si on peut revoir le régime indemnitaire des salariés, pour que les métiers plus féminisés bénéficient également d’un régime indemnitaire favorable.
Ca peut se faire progressivement, il ne s’agit pas forcément de faire tout en une fois, mais un métier à caractère social va avoir des contraintes, des difficultés, parfois une pression psychologique qui peut être indemnisée au même titre que la technicité d’un métier technique masculin.
Madame CARRE : Par rapport à ce que Madame BIARD vient d’évoquer, je suis un petit peu surprise parce qu’il y a un statut, y en a qu’un et on le suit. Qu’on soit homme ou femme on applique le même statut, il n’y a pas de différence. Il y a des métiers, des filières qui sont différentes ça c’est clair, mais il y a des inconvénients et des avantages de chaque côté et dans la rémunération de même manière et ils sont reconnus aussi d’une manière commune.
Vous avez une suggestion parce que vous avez une expérience, mais nous on suit les choses règlementairement et ça se passe avec les instances correctement.
Madame BIARD : Sur le constat je ne fais que citer ce qu’il y a dans le rapport, les filières techniques sont plus favorisées en termes d’indemnités que les autres filières.
Madame CARRE : Ce n’est pas de notre fait, c’est le statut qui le fait.
Madame BIARD : Il y a d’autres collectivités qui ont adapté leur régime.
Madame CARRE : Par rapport à ce que disait Madame MOCQUARD, ce qu’on voudrait mettre en place au niveau de l’écart national, on continue avec des actions claires et précises et on échange avec les instances en général par rapport à tout ça. Vous voyez bien la prochaine note c’est ça aussi. Il y a des actions qui sont menées par la Ville et le CCAS. 99
Madame MOCQUARD : Mais notamment par rapport aux contrats horaires et aux temps partiels non-complets.
Madame CARRE : Concernant la situation des contrats horaires, actuellement il y a 25 contrats horaires à la direction de l’éducation, enfance. Sur ces 25 contrats horaires, il y a 6 agents qui pourraient être considérés sur des postes stables, il y a 5 agents en contrat le midi, les AVS pour accompagner les enfants en situation de handicap et 1 éducateur sportif. Autrement, on a 10 agents qui assurent des remplacements d’agents en congé de maladie ou maternité.
Madame MOCQUARD : Donc là vous avez un objectif de réduire les contrats horaires ?
Madame CARRE : Tous les ans on regarde ça et on réduit à chaque fois. On a un agent recruté en mars pour remplacer un agent qui a démissionné et donc la personne nous a informés qu’elle ne pourrait pas poursuivre, donc là forcément on va remplacer. On a des postes liés à des ouvertures conventionnelles de classes maternelles, donc on ne sait pas si c’est reconduit. On a aussi un poste en renfort actuellement.
Voilà ce que je peux vous évoquer sur les actions de la DRH qui regarde systématiquement si on peut avancer par rapport à des contrats. Je pourrais même vous donner sur 3-4 ans le nombre de personnes qu’on a stagiairisé dans le milieu scolaire ça pourrait être intéressant de savoir.
Monsieur LE MAIRE : Je souligne le travail qui a été fait par Maria CARRE, notre adjointe et par le Directeur Général et la Direction des Ressources Humaines. C’est un rapport qui est particulièrement complet et qui montre toute la transparence que nous souhaitons à l’égard des membres du conseil municipal.
Nous appliquons le statut de la fonction publique. Les conditions notamment de rémunération sont les mêmes que l’on soit homme ou que l’on soit femme. Par contre ce qui est important dans l’analyse de ce document, c’est de faire attention aux comparaisons qu’on pourrait faire.
On voit bien qu’il y a quatre éléments majeurs, on peut faire des comparaisons en prenant en compte : l’âge, le déroulement de carrière, la catégorie d’emploi et le temps de travail. Et c’est en prenant ces quatre éléments qu’on peut effectivement s’assurer, où pas, s’il y a des écarts.
Je réponds à Madame MOCQUARD qui évoquait il y a un instant la question des personnes qui sont contractuelles et les contrats horaires. Elle a souligné à un moment donné que c’est l’activité qui définit d’une certaine manière l’emploi. On peut essayer de regrouper plusieurs activités pour nourrir l’emploi. C’est parfois tout à fait impossible et cette question-là n’est pas spécifique à la ville de Fougères.
On a l’occasion d’échanger entre collègues sur ces sujets là et on retrouve toujours cette problématique, mais nous veillons à faire en sorte que les agents puissent au fil du temps, et quand il y a des opportunités, bénéficier de contrats beaucoup plus larges. Ces aspects ne sont pas forcément simples à gérer, des mouvements peuvent se produire, ce qui nous oblige à effectuer des recrutements sur des durées limitées.
Il n’y a pas de vote. Je veux souligner le très bon travail qui a été effectué.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
19. VILLE DE FOUGERES : RAPPORT SUR LA SITUATION D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : Maria CARRE 100
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946, rappelé dans l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. Récemment, plusieurs textes sont venus renforcer l’engagement des institutions en ce sens. Les communes de plus de 20 000 habitants sont tenues de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes suite à l’application de l’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis plusieurs années, la ville de Fougères s’est engagée en faveur de l’égalité femmes hommes aussi bien dans sa politique interne (ressources humaines) que dans sa politique externe avec la mise en place et l’accompagnement de programmes de nature à améliorer cette situation. En effet, les enjeux d’égalité se déploient dans de nombreux domaines comme l’emploi, la culture, le sport et l’éducation entre autres.
Ce rapport présente l’activité de la ville en tant qu’employeur (rapport de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022).
Puis il reprend les actions menées et encouragées par la ville de Fougères en 2022 ainsi que les perspectives sur l’année 2023 avec les partenaires institutionnels et associatifs. 101
Table des matières
Partie 1 - BILAN 2022 : ......................................................................................................................... 102
1. Un engagement politique et institutionnel ............................................................................. 102
1.1 Valoriser la place des femmes dans les actions culturelles ................................................... 102
1.2 Favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie familiale ....................................................... 102
1.3 Lutter contre les violences intrafamiliales............................................................................. 103
2. Un soutien de proximité aux initiatives locales ....................................................................... 103
PARTIE 2 - PERSPECTIVES 2023 :.......................................................................................................... 104
1. Un engagement politique et institutionnel ............................................................................. 104
1.1 Valoriser la place des femmes dans les actions culturelles ................................................... 104
1.2 L’encouragement à la mixité sportive ................................................................................... 106
1.3 Un engagement dans la dénomination des espaces publics ................................................. 106
2. Un soutien important aux initiatives locales ........................................................................... 107 102
Partie 1 - BILAN 2022 :
1. Un engagement politique et institutionnel
1.1 Valoriser la place des femmes dans les actions culturelles
Aujourd’hui, différentes collectivités rebaptisent le rendez-vous national du mois de septembre « Journées Européennes du Matrimoine et du Patrimoine ». À Fougères, le cycle de conférences « Ville d’Art et d’Histoire » a été consacré à la place des femmes et leurs héritages dans l’histoire du territoire :
- Visite guidée : « Les grandes figures féminines et la place des femmes dans le paysage urbain » . (9 mars 2022)
- Conférence : « Femmes en guerre : la place des Fougeraises durant les deux Guerres mondiales » (7 octobre 2022)
Elles ont assuré la continuité de la production dans les usines, elles ont agi dans l’ombre contre l’occupant... Les Fougeraises ne sont pas restées les bras croisés pendant les guerres et ont pris une part active aux conflits mondiaux. Cette conférence permet de mieux comprendre le rôle essentiel que les femmes ont joué durant ces périodes complexes.
- Visite Guidée : Femmes et résistantes » (9 octobre 2022)
Odile Gautry, Thérèse Pierre, Huguette Gallais : ces noms appartiennent aux grandes figures de la Résistance fougeraise. Cette visite vous donne l’occasion de marcher dans les pas de ces femmes de l’ombre.
- Conférence : « Femmes de pouvoir : deux figures essentielles de
l’histoire du Château, Jeanne de Fougères et Yolande de Lusignan »
(16 décembre 2022)
Au Moyen-Âge, ces deux femmes ont tenu pendant plusieurs décennies les rênes de la puissante baronnie de Fougères. L’histoire a surtout retenu les noms de leurs pères et maris et pourtant, leur influence et leurs actions ont été déterminantes. Cette conférence dresse le portrait de ces « seigneurs ».
- Visite guidée : « Le Château des dames »
( 18 décembre 2022)
Maria de La Cerda, femme du comte d’Alençon, fut une grande bâtisseuse. Elle commanda d’importants ouvrages qui modifièrent grandement la physionomie du Château au XIVème siècle. Cette visite invite à contempler son œuvre.
1.2 Favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie familiale
La ville a mis en place un accueil spécifique des enfants dont les parents (99% des femmes) s’inscrivent dans un parcours vers l’emploi ou dans un parcours de formation. Toutes les 103
crèches de la ville de Fougères sont donc labellisées à « vocation d’insertion professionnelle » (AVIP).
1.3 Lutter contre les violences intrafamiliales
Présidé par le Maire de Fougères, le Conseil Local de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est "le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes". C’est une instance de concertation et de partage de l’information.
Sur la période 2014-2020 : Un des 3 axes d’orientation du CLSPD du mandat précédent était de prévenir les violences faites aux femmes, intrafamiliales et renforcer l’aide aux victimes. Dans le cadre du CLSPD, la ville a mis en place en priorité les actions suivantes :
Une formation à destination des professionnels en 2018 : « Violences sexistes chez les jeunes, les repérer pour mieux agir ». Une trentaine de professionnels issus du milieu scolaire et des acteurs spécialisés ont participé ;
La réalisation d’interventions de sensibilisation et de prévention sur les violences sexistes et l’égalité femme/homme à l’initiative du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF). Une conseillère conjugale et plusieurs associations sont intervenues en milieu scolaire à la demande des établissements ;
Plusieurs formations ont eu lieu pour les professionnels sur le thème des « violences faites aux femmes et intrafamiliales » ;
Un dispositif de « soutien de proximité aux femmes victimes de violences » a été instauré. La ville de Fougères apporte son soutien financier aux permanences psychologiques réalisées par l’APE2A.
Organisation de plusieurs événements sur la ville : colloques, débats, films et représentations publiques.
2. Un soutien de proximité aux initiatives locales
Projet la ville à des Elles :
Un projet éducatif mené par des lycéens (Jean Guéhenno) a abouti à la mise en place, au printemps 2022, d’un parcours urbain dans Fougères, avec l’apposition de noms de femmes sur certaines plaques de places et de rues.
Sollicité par le lycée, le conseil municipal a accepté, lors de la séance du 27 janvier 2022, de financer l’achat des plaques de rues temporaires, pour un montant de 383 €. Les agents de la Ville se sont occupés de leur installation. Une subvention de 300 € a également été votée pour soutenir le projet du lycée Guéhenno.
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine
Subvention de 1 000 € (25 mai 2022)
Evènement sportif : Octobre Rose
Subvention de l’association « La fougeraise – Lutte contre le cancer » à hauteur de 2000 € pour cette action. 104
Jumelage : Dans le cadre du jumelage avec Somoto (Nicaragua) – Ouargaye (Burkina Faso) des contrat de financements sont signés précisant les actions
financées :
- Financement spécifique pour l’artisanat féminin
- Coopératives féminines
PARTIE 2 - PERSPECTIVES 2023 :
1. Un engagement politique et institutionnel
1.1 Valoriser la place des femmes dans les actions culturelles
Le cycle de conférence sur le « Matrimoine fougerais » a continué cette année avec les conférences suivantes :
- Conférence : « Femmes de spiritualité : les lieux de dévotion féminine » (24 février 2023)
Les Urbanistes, les Ursulines, La Madeleine... Ces institutions religieuses, pour certaines fondées au Moyen-Âge, ont été pendant plusieurs siècles les foyers de la vie spirituelle de la ville et des lieux d’éducation pour les jeunes filles. Cette conférence permet de découvrir toute l’histoire de ces communautés de femmes qui ont participé à la vie spirituelle de Fougères. CAdèle Bailleul et Clélia Paquereau - médiatrices culturelles au Service Patrimoine.
- Conférence : « Amazones de la cause royale ou de la République : la fabrique des héroïnes » (24 mars 2023)
Elle fut une des plus importantes figures de la Contre Révolution dans le pays de Fougères ; une véritable espionne/aventurière au service du Roi de France. Venez découvrir le portrait de cette femme surprenante et inspirante. Cette conférence propose de réfléchir à la fabrique locale d’héroïnes dont les figures, subversives et réversibles, questionnent la place des femmes dans la Cité.
Par Solenn Mabo, MCF Moderne université Rennes 2, laboratoire Tempora
Budget : 200 €
- Visite incarnée : « L’amazone de la chouannerie : Thérèse de Moëllien » (26 mars 2023)
Comtesse de Trojolif, Thérèse Joséphine de Moëllien, est morte guillotinée, à Paris, à l’âge de 34 ans. Cette visite permet de découvrir l’histoire de cette fougeraise d’adoption au travers d’une visite entre médiation et réincarnation.
Budget : 571 €
- Conférence : « Femmes d’Industrie : les places des femmes fougeraises dans le monde ouvrier » (21 avril 2023) 105
Les années 1950-70 ont été des décennies de profonds changements sociaux et d’émancipation. A l’usine, au foyer, au sein des syndicats et des mobilisations collectives, la place et le rôle des femmes ont évolués et les travaux de recherche historique menés par Loeiza Dandin permettent de mieux comprendre ces transformations jusqu’en 1980.
Par Loeiza Dandin - Diplômée de Master à l'université Rennes II et l'université d'Angers.
Budget : 200 €
- Conférence : « Femmes et faits divers du 19ème siècle » (12 mai 2023)
Ancien journaliste, Yves Bourel s’est intéressé aux archives de La Chronique de Fougères, ancêtre de la Chronique Républicaine, un des plus vieux journaux de France fondé en 1837. Il s’est particulièrement intéressé aux faits divers sur la période 1837-1870.
- Conférence : « l’île aux femmes : une histoire du matrimoine breton » (26 mai 2023)
En 2019, la Coordination des radios locales et associatives de Bretagne (CORLAB) et les militantes de HF Bretagne co-produisent « L’île aux femmes, chroniques radiophoniques du matrimoine breton ». En 10 épisodes d’une trentaine de minutes, ce podcast propose de découvrir la richesse du matrimoine breton à travers des artistes, des politiques, des militantes ou encore des professionnelles du secteur culturel.
Avec Anaëlle Abasq, journaliste et Animatrice radio, et d’autres intervenantes.
Budget : 200 €
- Conférence : Tatouage et artiste-femme en Bretagne : un matrimoine en devenir ? (23 juin 2023)
Dans certaines traditions dites « extra-occidentales », tatouage et matrimoine sont liés : à l’image de la broderie, ils sont des gestes, forment des biens culturels et un héritage que les femmes se transmettent entre elles. En Occident, à l’origine associés au corps masculin et à la virilité, le tatouage et sa pratique tendent depuis les années 1970 à se féminiser par le nombre grandissant d’artistes tatoueuses et de tatouées.
Par Sarra Mezhoud, doctorante en histoire de l’art à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sa thèse questionne le long processus d’apparition du tatouage dans le domaine artistique et son appropriation par les artistes, du XIXe siècle où l’image tatouage envahit les imaginaires collectifs, jusqu’à nos jours où le tatouage devient œuvre d’art à part entière.
Budget : 200 €
De plus, la ville de Fougères organise également des évènements et spectacles visant à soutenir les rapports d’égalité entre les femmes et les hommes :
Evènements initiés par la ville dans le cadre du printemps des femmes et des filles 2023 :
- Balade épistolaire « correspondances fougeraises ». (5 mars)
Dans le cadre du Printemps des femmes et des filles, la balade épistolaire permet de découvrir les mots de Juliette Drouet, fougeraise de naissance, au cours d’une balade ponctuée de lectures de ses lettres. 106
- Inauguration de l’accrochage participatif - « Parole(s) féminine(s) ». (6 mars)
Dans le cadre du Printemps des femmes et des filles, accrochage des œuvres de La Villeon et leur présentation rédigée par des fougeraises de tous âges et tous horizons.
Jeudis du Château :
- Les Josianes, ou l’art de la résistance par la Compagnie « Les Josianes » (10 août 2023)
Josianes ou l'art de la résistance est un spectacle de rue qui mêle cirque, danse et danse verticale. Sur fond d'humour décalé, mêlant acrobaties, chorégraphies endiablées et chants polyphoniques, les quatre femmes de la compagnie Josianes racontent leurs aventures rocambolesques et explorent la notion de résistance au féminin.
Budget : 3850 €
Revivre le Moyen Age
« Danses et musiques » avec la compagnie « La Maisnie des remparts »
Evènement qui permet d’aborder les stéréotypes liés à la place de la femme dans la société au cours de l’histoire. (3 et 4 mai 2023)
Budget : 3 500 €
1.2 L’encouragement à la mixité sportive
Semaine olympique dans le cadre de Paris 2024 - Sport au féminin du 3 au 8 avril :
- Exposition Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) le sport au féminin ;
- Projection du film « Battle of the Sexes »
- Partage d’expérience avec les 4 jeunes sur listes ministérielles en sport de haut niveau à Fougères ;
- Activités sportives proposées aux 6 établissements Génération 2024 (2coles primaires, collèges, lycées) ;
- Marche sur la voie verte exclusivement pour les femmes ;
- Séances gratuites de sport;
- Féminisation des noms d’équipement sportif : Cours de tennis Amélie Mauresmo et Gymnase des Bleuets Marie Yvonne Caillère. (Juin 2023)
Budget : 1000 €
1.3 Un engagement dans la dénomination des espaces publics 107
La ville de Fougères porte une attention particulière à la dénomination des voies. En 2023, dans le cadre de la création de lotissements privés 7 nouvelles rues et allées porteront le nom d’une femme célèbre, à savoir :
- Lucie AUBRAC (lotissement MGM chemin de Fontaine La Chèze)
- Geneviève De Gaulle-Anthonioz (lotissement MGM chemin de Fontaine La Chèze) - Françoise SAGAN (lotissement PLACARDIERE II Acanthe)
- Marguerite DURAS (lotissement PLACARDIERE II Acanthe)
- Rosa PARKS (Lotissement LODENN chemin de Fontaine la Chèze)
- Madeleine BRÈS (Lotissement LODENN chemin de Fontaine la Chèze)
- Hubertine AUCLERT (Lotissement LODENN chemin de Fontaine la Chèze)
2. Un soutien important aux initiatives locales
Le printemps des femmes et des filles 2023 :
- Subvention de la ville 2 550 euros à Familles Actives au Centre Social ; - Mise à disposition gratuite des équipements de la ville pour accueillir les évènements dans le cadre du printemps des filles et des femmes.
Evènements organisés par La Rencontre (3 postes financés par la ville) dans le cadre
du Printemps des filles et des femmes :
- Soirée débat - L’égalité entre les filles et les garons dans les écoles L’appropriation
et l’aménagement des cours d’école (1er mars)
- Punchlines anti –sexistes – Moi c’est Madame (9 Mars) : Jeu visant à lutter contre
les paroles sexistes.
Conseil Local de Prévention de la Délinquance de Fougères
Période 2020–2026 : Le CLSPD en cours s’est donné comme objectif de continuer et de développer le travail de prévention des violences intrafamiliales et des violences sexistes. 108
BILAN 2022
Un engagement politique et institutionnel
Cycle
« Matrimoine(s)
breton(s)
Visite guidée : « Les grandes figures
féminines et la place des femmes
dans le paysage urbain »
9 mars 2022
Conférence : « Femmes en guerre :
la place des Fougeraises durant les
deux Guerres mondiales »
7 octobre 2022
Visite Guidée : « Femmes et
résistantes »
9 octobre 2022
Conférence : « Femmes de pouvoir :
deux figures essentielles de
l’histoire du Château, Jeanne de
Fougères et Yolande de Lusignan »
16 décembre
2022
Visite guidée : « Le Château des
dames»
18 décembre
2022
Labellisation AVIP des
crèches
Afin de favoriser l’équilibre vie
personnelle et vie professionnelle /
Favoriser l’insertion professionnelle
des femmes.
Conseil Local de
Prévention de la
Délinquance de
Fougères (CLSPD)
Formation des professionnels:
« Violences sexistes chez les
jeunes, les repérer pour mieux
agir » et « violences faites aux
femmes et intrafamiliales »
Interventions de sensibilisation et
de prévention sur les violences
sexistes et l’égalité
femme/homme à l’initiative du
Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF).
Un dispositif de « soutien de
proximité aux femmes victimes de
violences » a été instauré.
Soutien financier auprès de
l’APE2A qui réalise les
permanences d’écoute.
Un soutien de proximité aux initiatives locales
Projet la ville à des
Elles
683€
Centre d’Information
sur les Droits des
Femmes et des
Familles d’Ille-et-
Vilaine
25 mai 2022 1 000 € 109
Evènement sportif :
Octobre Rose
Subvention à de l’association
« La fougeraise – Lutte contre le
cancer »
2000 €
Jumelage : avec
Somoto (Nicaragua) –
Ouargaye (Burkina
Faso)
Financement spécifique de
l’artisanat féminin ou des
coopératives de femmes.
PERSPECTIVES 2023
Un engagement politique et institutionnel
Cycle « Matrimoine(s)
breton(s)
Conférence : « Femmes de
spiritualité : les lieux de dévotion
féminine »
Conférence : « Amazones de la
cause royale ou de la République :
la fabrique des héroïnes ». Par
Solenn Mabo, MCF Moderne
université Rennes 2, laboratoire
Tempora
24 mars
2023
200 €
Visite incarnée : « L’amazone de la
chouannerie : Thérèse de
Moëllien »
26 mars
2023
571 €
Conférence : « Femmes d’Industrie
: les places des femmes
fougeraises dans le monde
ouvrier »
21 avril
2023 200 €
Conférence : « Femmes et faits
divers du 19ème siècle »
12 mai
2023
Conférence : « l’île aux femmes :
une histoire du matrimoine
breton »
26
mai 2023 200 €
Conférence : Tatouage et artiste-
femme en Bretagne : un
matrimoine en devenir ?
23 juin
2023
200 €
Evènements initiés
par la ville dans le
cadre du printemps
des femmes et des
filles 2023
Balade épistolaire « correspondances
fougeraises ».
Inauguration de l’accrochage
participatif - « Parole(s) féminine(s) »
5 et 6 mars
2023 110
Jeudis du Château Les Josianes, où l’art de la
résistance par la Compagnie « Les
Josianes »
10 août
2023
3850 €
Revivre le Moyen Age Danses et musiques » avec la
compagnie « La Maisnie des
remparts »
3 et 4 mai
2023
3 500 €
Semaine
olympique dans le
cadre de Paris 2024 -
Sport au féminin 3 au 8 avril 1000 €
Dénomination des
voies
Attention porté à la dénomination des
voies afin de valrosier la visibilité des
femmes dans l’espace publique.
7 nouvelles rues et allées porteront
le nom d’une femme célèbre.
Un soutien aux initiatives locales
Le printemps des
femmes et des filles
2023
2500 €
Evènements
organisés par La
Rencontre (3 postes
financés par la ville)
dans le cadre du
Printemps des filles
et des femmes
Soirée débat - L’égalité entre les
filles et les garons dans les écoles
/ L’appropriation et
l’aménagement des cours d’école
Punchlines anti –sexistes – Moi c’est
Madame: Jeu visant à lutter contre
les paroles sexistes.
1er mars
9 Mars
Conseil Local de
Prévention de la
Délinquance de
Fougères (CLSPD)
Période 2020–2026 : Le CLSPD en cours
s’est donné comme objectif de
continuer et de développer le travail de
prévention des violences intrafamiliales
et des violences sexistes.
Madame BIARD : Ma remarque va être plus sur la forme que sur le fond. Tout à l’heure on avait un rapport, il y avait un diagnostic et en face du diagnotic il y avait un plan d’actions, les choses étaient assez claires. On peut partager ou pas le plan d’actions, ou souhaiter des améliorations du plan d’actions, mais les choses étaient assez claires, là il y n’a pas un aspect diagnostic.
Or, il aurait été intéressant sur les politiques publiques de la Ville de Fougères, les politiques à destination des fougerais, de faire un diagnostic de l’égalité homme / femme à travers ces politiques publiques. Quel diagnostic fait-on sur la politique vis-à-vis des jeunes ? Quel diagnostic fait-on sur la politique culturelle ? Quel diagnostic fait-on sur la politique sportive ? Vous avez des choses intéressantes à dire dans le cadre de ce diagnostic.
Mais sur cette partie là, alors qu’elle aurait dû être au niveau de la forme quasiment équivalente à l’autre, on n’a absolument pas cette partie diagnostic. Lorsqu’on réalise un diagnostic, on constate des 111
lacunes, des plus, des moins et c’est le plan d’actions qu’on met en place en face qui tient compte notamment des lacunes du diagnostic. Je vois qu’on a beaucoup de manifestations, beaucoup de conférences, beaucoup d’actions de communication. En quoi ces actions, qui sont menées et qui sont très louables, au delà de la partie communication, peuveut apporter quelque chose en faveur de l’égalité hommes / femmes dans votre politique publique de la ville de Fougères ?
On peut être d’accord sur les actions, mais dire ce que concrètement elles vont apporter, à part de la communication, je trouve que c’est un peu léger et pour avoir lu aussi d’autres rapports sur les politiques publiques, faire l’impasse sur le diagnostic pour déterminer le plan d’actions est un peu dommage.
Je ne suis pas contre ce qui est présenté, mais c’est sur la forme du rapport et sur sa richesse, on est plus sur une énumération de choses qui ont été faites, plutôt que sur un véritable rapport.
Je suis un peu étonnée de la forme.
Madame GAUTIER LE-BAIL : Ces actions contribuent à la sensibilisation, à l’éducation, et donc apportent des enrichissements, des tas de réflexions, des débats également.
Madame BIARD : La sensibilisation, de la communication, mais ça ne se résume pas à ça.
Monsieur LE MAIRE : Ce n’est pas de la communication quand même !
Madame BIARD : La sensibilisation, l’information, la communication, ce n’est pas un plan d’actions, c’est une partie d’un plan d’actions.
Madame CARRE : On est toujours en train de parler de diagnostic, il faut faire des évaluations. Moi je trouve que ce qui est proposé, même si ce n’est probablement pas complet, c’est la première fois qu’on présente ce rapport.
Je trouve que même ce petit bilan, comme vous dites, est intéressant.
Madame BIARD : Je n’ai pas dit qu’il n’était pas intéressant.
Madame D’ORSANNE : Effectivement je ne suis pas intervenue sur le rapport précédent, mais il est vrai que c’est un très beau rapport et cela permet de voir où nous en sommes. On voit que sur l’égalité salariale c’est un vrai sujet et sur les propositions plus politiques et de présentation que vous faites, il y a de très bonnes choses : les femmes dans l’industrie, il y a plein de présentation que je trouve très bien.
Monsieur LE MAIRE : Le Printemps des femmes et des filles ?
Madame D’ORSANNE : Je voulais rappeler à Madame MOCQUARD que l’écriture inclusive, elle est plutôt exclusive parce qu’elle exclut tous les gens dyslexiques et qui ne savent pas lire et c’est un vrai problème.
Je rappellerai aussi que c’est interdit par une circulaire du ministère de l’éducation, et en même temps le rapport n’a pas été vraiment écrit en écriture inclusive, il y a 2-3 phrases, ce n’est pas tout à fait au point et c’est très bien. Ca donne une bonne conscience du féminisme, c’est parfait !
Un deuxième mot qui me dérange énormément c’est « matrimoine », là encore c’est une déconstruction de notre langue, parce que faire connaître le rôle des femmes dans la culture et dans la science c’est bien, mais les mots ils ont un vrai sens et il ne faut pas tomber dans le piège, décrit par Jean-François REVEL : « Ils ont trouvé le sésame démagogique, faire avancer le féminin, faute d’avoir fait avancer les femmes ». 112
Je trouve qu’il faut faire attention à tout ça et le Printemps des femmes et des filles, je suis toujours très réservée sur les associations qui participent, mais il y a plein d’autres bonnes choses.
Monsieur LE MAIRE : Je remercie le service qui a fait un bon travail, même si j’ai compris qu’il restait des points à analyser.
Sachant que les actions que vous avez évoquées, nous les menons dans d’autres domaines, quand on évoque les jeunes, le domaine sportif, le développement de la pratique du sport féminin. Il y a certaines actions que nous menons à ce titre-là, c’est vrai que ça pourrait être repris dans le rapport, dans le domaine de la culture aussi.
Il n’y a pas de vote. Merci de vos contributions.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
20. PERSONNEL COMMUNAL : EXPERIMENTATION DE LA SEMAINE DES 4 JOURS
Rapporteur : Maria CARRE
1- Rappel du contexte
Le télétravail est proposé dans notre collectivité depuis 2020. Instauré au départ en raison de la crise sanitaire, il est désormais ancré dans le fonctionnement de la collectivité et participe de son attractivité en répondant aux attentes d’un certain nombre d’agents, et de candidats à des postes ouverts au recrutement.
Pour autant, le télétravail ne concerne qu’une minorité d’agents dont les fonctions sont compatibles avec le travail à distance.
De plus, dans un contexte marqué par la hausse du coût des carburants, la plupart des agents ne peuvent réduire leurs déplacements, leurs fonctions devant être effectuées en présentiel.
Aussi, ces différents constats nous amènent à réinterroger notre modèle d’organisation basé sur une semaine de travail de 5 jours. Il s’agit aussi de répondre aux attentes des salariés d’un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.
2 – Vers une expérimentation de la semaine de 4 jours : les principes fondamentaux
La semaine de 4 jours ne s’applique pas lorsqu’il y a un jour férié en semaine.
Le respect du temps de travail annuel de 1607h par an et par agent, soit 36h22 mn par semaine de 5
jours. Il s’agit d’un projet d’aménagement de la semaine de travail sur 4 jours, et non d’une réduction
du temps de travail.
Une expérimentation à moyens constants, sans recrutement nouveau.
Le respect des garanties minimales prévues par la réglementation.
La continuité des services du lundi au vendredi, avec les mêmes amplitudes qu’aujourd’hui.
Pas de report sur les collègues de la charge de travail. 113
3- Les bénéficiaires
Les services volontaires, ou à défaut une équipe au sein d’un service.
Toutes les catégories d’emploi (A,B et C), y compris les encadrants.
Les situations d’exclusion
Les agents à temps non complet ou à temps partiel qui ont déjà une semaine réduite.
Les agents dont l’activité est planifiée selon le calendrier et les vacances scolaires : exemple : services
scolaires.
Les agents qui télétravaillent.
Les agents d’accueil dont les horaires correspondent aux horaires d’ouverture des services au public.
Toutefois, cette réponse peut être revue si un roulement est assuré entre plusieurs agents permettant
la même amplitude d’ouverture au public.
4- Les modalités
Semaine de 36h22mn sur 4 jours, le 5ème jour étant non travaillé.
La journée sans travail : planning fixe selon les besoins du service. Toutefois, en cas d’arrêts de travail
au sein d’une même équipe, le Responsable de service pourra modifier la journée sans travail des
autres agents, ou demander la présence dans le service de l’agent habituellement en télétravail, en
respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum si possible.
Si plusieurs agents souhaitent ne pas travailler la même journée, il est institué un roulement par
périodes de 6 mois.
Pas de RTT en plus, ni de récupération (hormis lors d’une formation programmée le jour non travaillé
habituellement – équivalence de 6 heures), ni de paiement d’heures supplémentaires, y compris pour
les encadrants.
Journée continue pour les agents en tenue, pause déjeuner de 30 mn minimum.
L’amplitude maximale de travail des services administratifs : 8h à 18h.
Les astreintes : les heures effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire (36h22 pour 2023)
seront récupérées le mois suivant au plus tard.
Décompte des congés annuels : une semaine d’absence est décomptée 5 jours de congés.
Arrêt de travail : selon la durée de l’arrêt de travail du médecin. Toutefois, si le jour de RTT n’est pas
inclus dans l’arrêt et que l’agent ne reprend pas le travail la semaine suivante, il sera retenu une
seconde journée de carence suivant l’application de la réglementation.
Jusqu’à 10 jours d’arrêt dans l’année, il n’y a pas de modification du temps de travail tel qu’il était prévu au planning. Au-delà de 10 jours, la journée est comptabilisée 7h16mn (décompte actualisé chaque année).
Les autorisations d’absence: décompte sur la base du nombre d’heures que l’agent aurait dû faire s’il avait travaillé.
Le congé de paternité : 25 jours ou 32 jours (week-end et jours fériés inclus) comptabilisés sur la base d’une semaine de 5 jours (sans changement). 114
Le Compte épargne temps : pour les agents qui travaillent sur 4 jours/semaine, le décompte s’effectue de la manière suivante : 1 semaine d’absence équivaut à 5 jours de CET.
5- Calendrier
Suite à l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, il est proposé d’expérimenter la semaine de 4 jours pour les agents (ou services) volontaires à compter de juin à décembre 2023, avec un bilan intermédiaire à l’automne.
Madame BIARD : C’est une délibération importante pour de nombreux salariés de la Ville de Fougères. Vous avez listé en début de délibération des objectifs sur lesquels on ne peut qu’être d’accord, notamment toucher les agents qui ne peuvent pas bénéficier du télétravail. Le télétravail c’est une toute petite minorité de gens, mais il y a aussi des gens qui pourraient, de par leur métier, travailler sur un nombre de jours raccourcis et cela va bénéficier à des personnes qui ne bénéficient pas du télétravail et dans un souci d’équité c’est une délibération qui va dans le bon sens.
Le deuxième objectif, réduire le coût des carburants dans un contexte d’inflation fort du coût du carburant, c’est aussi un objectif louable. Et puis vous avez parlé de l’aspiration croissante, notamment des plus jeunes générations, à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle et il est clair que le travail sur 4 jours va également dans ce sens.
Il y a un objectif qui est également extrêmement important, c’est l’enjeu de l’attractivité sur les métiers de la fonction publique. Aujourd’hui, on se rencontre que globalement il y a une pénurie de main- d’œuvre, cela mériterait d’être développé.
On a aujourd’hui une pénurie de main-d’œuvre qui est généralisée, aussi bien dans la fonction publique que dans le privé et aujourd’hui les candidats lorsqu’ils postulent sur un poste, ils demandent s’ils peuvent télétravailler, ils demandent s’ils peuvent travailler sur quatre jours. C’est l’évolution des choses et aujourd’hui si on veut pouvoir continuer à recruter, il faut pouvoir répondre aux aspirations des candidats. Là-dessus on adhère totalement au dispositif en soulignant cet aspect d’attractivité.
Je suis également d’accord sur les principes fondamentaux, à moins que les gens prennent des congés payés sur des semaines entières, mais s’ils prennent des jours de congés payés isolés, je ne sais pas comment ça se décompte dans votre dispositif, parce que cette question n’est pas abordée. Soit ils prennent toujours cinq jours d’affilée, une semaine de congés ou une journée. Quel est l’impact sur les décomptes des heures dans la cadre de la semaine à quatre jours ?
Je suis également d’accord sur le principe des exclusions. Je souhaite souligner quelques points de vigilance dont certains ont été évoqués par mon collègue en commission. Il faudra être vigilant à la fatigue possible des personnels avec des journées de travail rallongées, surtout que certains métiers peuvent être pénibles. C’est l’expérimentation qui permettra de voir si c’est possible. A condition aussi que cela ne s’accompagne pas d’une hausse des accidents du travail. Et puis il faudra en parallèle veiller, et ça c’est moins facile à mesurer, à la qualité du service.
L’intérêt de l’expérimentation est de répondre à ces questions et de voir à postériori si on continue ou on aménage. On partage ce dispositif avec les quelques interrogations que je viens de vous soumettre.
Monsieur LE MAIRE : On a bien travaillé.
Madame MOCQUARD : Nous allons voter pour cette proposition d’expérimenter la semaine de quatre jours. Certains personnes trouveront surement l’avantage de travailler plus longtemps sur quatre jours et ainsi économiser sur les frais de déplacement, avoir une journée complète pour sa vie personnelle et familiale. 115
Pour autant, travailler plus longtemps journalièrement entraîne plus de fatigue, particulièrement dans les métiers physiques, il nous semble important de vérifier, comme l’a dit Madame BIARD, que cette mesure n’entraîne pas plus d’accidents du travail, notamment chez les agents séniors.
Cela nous amène à nous poser la question : Existe-t-il un accord sur le travail des séniors au sein de la ville, avec des aménagements spécifiques ? D’ailleurs la récente réforme des retraites rallongeant la durée du travail nous obligera à vraiment prendre en compte cette partie et à mettre en œuvre des mesures préventives et adaptatives pour pallier les effets délétères du départ à la retraite à 64 ans.
Monsieur LE MAIRE : Je constate qu’il y a un accord unanime sur ce chantier qui est majeur au niveau des services de la ville, qui est à la main des agents et des services lesquels doivent participer à trouver ensemble la bonne organisation, comme cela est clairement écrit dans le rapport, afin d’assurer un bon service à l’ensemble de nos concitoyens.
Vous posez une question. Un agent peut-il comme aujourd’hui décider de prendre une journée et lui sera-t-elle accordée ? L’important c’est de respecter le temps de travail annuel, les 1 607 heures et de veiller à ce que l’organisation qui aura été retenue puisse permettre d’assurer le meilleur service possible à nos concitoyens. On examinera cela avec la plus grande attention.
Comme il s’agit d’une expérimentation, on sera attentif et on adaptera en conséquence en préservant la qualité du service.
Madame CARRE : C’est du volontariat, on ne force personne. Il y a des services qui actuellement n’ont pas la possibilité de le faire, mais ils y réfléchissent.
Madame MOCQUARD : Est-ce qu’il existe un accord sur le temps de travail des séniors ?
Madame CARRE : On n’a pas d’accord, mais nous sommes attentifs aux demandes du personnel, sénior ou non. La mobilité interne est une réponse possible. Les personnes vont en immersion et si on peut le faire on le fait.
Monsieur LE MAIRE : Tout cela dans le cadre de la loi et du statut de la fonction publique, il ne faut quand même pas perdre ça de vue.
ADOPTE A L’UNANIMITE
EDUCATION - ENFANCE
21. AIDE AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILLE-ET-VILAINE
Rapporteur : Patricia RAULT
Le Département d’Ille-et-Vilaine, au nom de l’égalité des chances, depuis plusieurs années, incite les gestionnaires des établissements d’accueil collectif de la petite enfance à accueillir les enfants qui en ont le plus besoin, du fait de leurs besoins particuliers ou de la situation de vulnérabilité que vivent leurs parents.
Cette politique volontariste se traduit notamment par une aide au fonctionnement versée aux établissements dès lors qu’ils accueillent au moins 40% d’enfants issus de familles vulnérables, selon des critères établis par le conseil départemental : 116
- Nombre d’enfants ayant bénéficié d’un tarif horaire inférieur ou égal à 0,85 €/heure. - Nombre d’enfants accueillis en situation de handicap et bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI).
Cette aide départementale est complémentaire du bonus « mixité sociale » attribué par la Caisse d’Allocations Familiales. Si ce dernier s’avérait être supérieur, l’aide complémentaire départementale ne serait pas attribuée.
La Halte-Garderie municipale est potentiellement éligible à cette subvention.
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il vous est proposé de solliciter l’aide départementale au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, pour l’année 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
22. CARTE SCOLAIRE – RENTREE 2023
Rapporteur : Patricia RAULT
Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale nous a informés des mesures de la carte scolaire envisagées pour les écoles publiques de Fougères, pour l’année scolaire 2023-2024.
Les mesures de la carte scolaire ont été soumises pour avis aux instances paritaires de l’Education Nationale.
Compte tenu des dotations académiques et selon les prévisions d’effectifs faites à l’échelle départementale en décembre 2022, une mesure de « retrait conditionnel » de poste d’enseignant a été émise pour l’école Duguesclin.
Cette fermeture de classe ne semble pas opportune dans la mesure où :
- Les prévisions d’effectifs ont été revues à la hausse pour la rentrée de septembre 2023. D’ores et déjà, 8 élèves en plus sont inscrits pour la rentrée de septembre (soit 206 élèves), par rapport aux prévisions de décembre 2022 qui mentionnaient 198 élèves.
- Ces inscriptions supplémentaires sont effectives dans les classes accueillant des élèves relevant du dispositif ULIS.
- Le retrait de ce poste d’enseignant, s’il était maintenu, conduirait à faire croitre la moyenne élèves / classe. La règle de 24 élèves maximum par classe en GS, CP et CE1, conduira mécaniquement à surcharger les autres classes. Ce phénomène sera amplifié par le nombre conséquent d’inscriptions imprévues, survenant en cours d’année scolaire.
Par ailleurs, l’environnement de l’école est en pleine évolution :
- L’arrivée de nouvelles familles est à prévoir en raison de l’aménagement du quartier et de la construction de 60 logements (24 logements T2, 33 logements T3 et 3 logements T4), livrables au 1er semestre 2024 ;
- L’école est intégrée dans le quartier faisant l’objet d’un renouvellement urbain et de ce fait elle subit déjà les travaux connexes depuis un an (impacts sur le préau, la cour et à l’extrémité Ouest du bâtiment primaire) ; 117
- L’école va également faire l’objet de travaux relativement lourds : extension en maternelle, mise en accessibilité du groupe scolaire, travaux qui occasionneront de forts désagréments, dont des déménagements de classes au gré de l’avancement de travaux
Ces éléments factuels sont de nature à impacter les conditions d’enseignement, lesquelles seront particulièrement difficiles l’année scolaire à venir.
Aussi pour toutes ces raisons, il vous est proposé de demander à l’autorité académique :
- Le retrait de la mesure de fermeture conditionnelle et
- Le maintien du poste à l’école Duguesclin pour la rentrée scolaire 2023.
Monsieur BOURGEOIS : Il est normal d’avoir des ajustements dans les effectifs, des classes ouvrent et d’autres ferment, ceci est le reflet de l’évolution de la population fougeraise. Toutefois, bien qu’il soit toujours regrettable de constater le retrait d’enseignants dans les écoles, il faut prendre de la hauteur. Pourquoi ce retrait ? Il est dommage que les raisons ne soient pas ajoutées. La raison la plus souvent avancée par le rectorat est l’évolution démographique.
Or, le contexte ici montre que cet argument ne peut pas tenir, comme indiquer par l’arrivée de nouvelles familles en raison de l’aménagement du quartier et de la construction de logements qui augmenteront mécaniquement le nombre d’élèves.
Les nouvelles inscriptions en hausse pour septembre 2023 le montrent et de nouveaux arriveront avec la livraison de l’Annexe. Par conséquent, nous voterons pour cette délibération et donc pour le retrait de la mesure conditionnelle et le maintien du poste à l’école Duguesclin pour la rentrée scolaire 2023.
Madame RAULT : Tout à fait
Monsieur LE MAIRE : D’accord.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23. CLASSE ENVIRONNEMENT DE L’ENFANT – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE ECOLE DES BLEUETS – ANNEE SCOLAIRE 2022/ 2023
Rapporteur : Patricia RAULT
Par délibération du 26 janvier 2023, il vous a été proposé, pour l’année scolaire 2022/2023, de soutenir les actions éducatives des écoles par l’attribution d’une subvention aux établissements scolaires de Fougères.
Toutefois, l’école des Bleuets sollicite à nouveau, la ville de Fougères pour bénéficier d’une aide financière concernant un projet complémentaire : théâtre de marionnettes de la compagnie des 3 chardons. Le coût de l’action désignée s’élève au montant de 450 € pour l’ensemble des élèves de maternelle.
La prise en compte de cette demande est recevable dans la mesure où, le projet est éligible au titre d’une action « classe thématique » et que l’enveloppe plafond attribuée à cette école n’a pas été dépassée à la suite de la délibération du 26 janvier 2023.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal d’attribuer, à l’école des Bleuets, une subvention complémentaire pour un montant de 186,08 €. 118
Les crédits nécessaires sont disponibles sur l’enveloppe 2983 du budget principal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24. DOTATION « ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE » - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Patricia DESANNAUX
Afin d’accompagner les projets de solidarité internationale portés par les associations fougeraises, la ville inscrit dans son budget de fonctionnement une dotation « action de solidarité internationale ». Les critères d’attribution de la subvention ont été définis par le conseil municipal du 10 mai 2007. Le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € sauf pour les projets vers nos villes jumelles, Somoto et Ouargaye plafonné à 1 525 €.
Comme chaque année, un appel à projet a été envoyé aux associations fougeraises œuvrant dans ce domaine. Trois demandes nous sont parvenues.
1/ l’association les Enfants de la Rizière
L’association intervient depuis plus de 20 ans en soutien de l’orphelinat de Takos (ville de Siem Reap, au Cambodge). Les actions menées contribuent à créer des conditions de vie décentes et confortables pour les résidents : électrification, renforcement des habitats, des classes, acquisition d’appareils ménagers, salubrité des lieux, etc. Par ailleurs, l’association parraine des jeunes et les soutient dans leur accession à l’autonomie.
Pour l’année 2023, le projet concerne la réparation de la toiture de la maison des filles : remplacement des tuiles avant la saison des pluies. Le montant de l’opération est de 1 000 € (achats de matériaux de construction)
2/ l’association Zoodo - Fougères – Ouargaye
L’association accompagne le jumelage de la ville de Fougères avec la commune de Ouargaye au Burkina Faso. Elle intervient généralement auprès des habitants de Ouargaye et coopératives pour soutenir des actions économiques portées par des femmes, l’aide à la scolarisation par le fonctionnement des cantines et des activités agricoles.
L'action 2023 a pour but de doter 100 ménages déplacés internes et leurs hôtes en vivres et ainsi nourrir 500 personnes pendant 2 mois. En effet, Ouargaye a vu arriver ces derniers mois plus de 5 000 réfugiés qui fuient les terroristes présents dans les villages proches. Le coût de l’opération est estimé à 8 870 €.
3/ l’association Le Parc Institut Paul Cézanne
Une équipe de 12 jeunes de 14-16 ans, se déplace au Maroc (avec l’encadrement) pour une action de solidarité dans le village Atlas Kinder Dar Bouidar, créé en 2015, qui accueille 164 jeunes enfants orphelins et abandonnés. Leur objectif est de venir en aide aux enfants, en apportant des vêtements, produits d’hygiène, matériels scolaires, qu’ils auront recueillis par des dons et par des actions d’autofinancement. Par ailleurs, en séjournant au côté de ces jeunes, ils développeront un autre regard vers la culture Berbère, la différence et l’entraide.
Le coût de l’opération est estimé à 4 944€
Sur avis favorable de la commission Education Enfance Petite Enfance, après application des critères, il vous est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Les enfants de la Rizière : 500 €
Zoodo Fougères-Ouargaye : 1 525 € 119
Institut Paul Cézanne : 500 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget – article 6574 – fonction 048 – ligne de crédit 11704
Monsieur le MAIRE : La situation est grave à Ouargaye.
Madame DESANNAUX : Effectivement il y a beaucoup de déplacés.
Monsieur LE MAIRE : Combien ? 10 000 qui sont arrivés à Ouargaye ?
Madame DESANNAUX : 5 000.
Monsieur LE MAIRE : Sur une population de combien ?
Madame DESANNAUX : 42 000.
Monsieur LE MAIRE : Merci beaucoup.
ADOPTE A L’UNANIMITE
25. SUBVENTION PROJET EDUCATION DEVELOPPEMENT DURABLE 2021/2022 – ECOLE ODILE GAUTRY
Rapporteur : Alexis RABAUD
Dans le cadre des actions éducatives d’Education à l’Environnement et au Développement Durable, le projet « Qu’y a-t-il dans mon bol ? » a été réalisé à l’école Odile Gautry en partenariat avec l’association Familles Actives au Centre Social.
L’établissement scolaire a transmis le bilan définitif attestant la bonne réalisation du projet. Il convient de solder la participation de la ville de Fougères.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal d’attribuer, à la coopérative scolaire de l’école Odile Gautry une subvention d’un montant de 117 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles sur l’enveloppe 2983 du budget principal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
26. REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES FOUGERAISES DU 1ER DEGRE – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Rapporteur : Alexis RABAUD
La commune de Fougères accueille régulièrement dans ses écoles publiques des enfants domiciliés dans les communes extérieures.
En vertu de l’article L 212.8 du Code de l’Education, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Les modalités ont été fixées par délibération du 29 juin 2005 : 120
contributions calculées selon les coûts réels/élève issus du Compte administratif N-1,
les communes liées par l’accord intercommunal de 2006 bénéficient d’un abattement forfaitaire de 20%.
Les coûts réels/élève définis pour l’année scolaire 2022-2023 ont été votés lors du Conseil Municipal du 3 novembre 2022 :
1 087,17 € pour un élève en école maternelle publique
502,07 € pour un élève en école élémentaire publique
Après avis favorable de la Commission « Education Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé la mise en recouvrement des participations aux charges de fonctionnement des écoles publiques, pour l’année scolaire 2022-2023, indiquées dans les tableaux suivants.
ADOPTE A L’UNANIMITE
27. REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES FOUGERAISES DU 1ER DEGRE – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Rapporteur : Alexis RABAUD
Les écoles privées fougeraises (sous contrat d’association) accueillent des enfants domiciliés dans les communes extérieures.
Les Maires des communes liées par l’accord intercommunal du 12 avril 2006 se sont engagés dans la mise en œuvre d’un dispositif selon les modalités suivantes :
participation calculée selon les coûts/élève du secteur public de l’année n-1 de la commune d’accueil,
due pour tout élève inscrit sur les registres des écoles privées fougeraises (maternelles et élémentaires) à compter de la rentrée de septembre 2006,
un abattement de 20 % étant consenti.
Ces modalités sont applicables aux communes dotées, ou non, d’écoles publiques.
Pour les communes en dehors de l’accord intercommunal, la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a étendu l’obligation de financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées (articles L 442.5.1 et L 442.5.2 du Code de l’Education) :
obligation de participation pour tous les élèves inscrits en élémentaire et en maternelle, lorsque la commune de domicile ne dispose pas de la capacité d’accueil dans ses écoles publiques ; ou lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie,
possibilité de participation, même si la contribution n’est pas obligatoire.
Pour le calcul de la contribution de la commune de domicile de l’enfant, il est tenu compte :
si cette commune de domicile dispose d’une école publique : du coût moyen élève public fougerais, sans que celui-ci ne puisse être supérieur au coût moyen des écoles publiques de la commune de domicile,
en l’absence d’école publique : selon la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 - arrêté préfectoral du 18 octobre 2022, la contribution est basée sur le coût moyen départemental des écoles publiques, sauf si le coût fougerais est inférieur. 121
Année
2022-23
coût moyen
départemental
coût moyen public
fougerais
coût moyen public fougerais (-20%)
accord intercommunal 2006
Maternel 401 € / élève 502,07 € / élève 401,66 € / élève
Elémentaire 1 402 € / élève 1 087,17 € / élève 809,74 € / élève
Après avis favorable de la Commission « Education Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé la mise en recouvrement des participations aux charges de fonctionnement des écoles privées, pour l’année scolaire 2022-2023, telles qu’indiquées dans les tableaux suivants.
Selon les dispositions retenues en 2006, dans le respect des dispositions de la loi du 28 octobre 2009 :
dont
inclusion
ULIS ou
IPC
BILLE 869,74 1 401,00 4 1 2 473,74 €
COMBOURTILLE 869,74 2 401,00 1 2 140,48 €
FLEURIGNE 869,74 1 401,00 4 1 2 473,74 €
LANDEAN 869,74 6 401,00 10 1 9 228,44 €
LE LOROUX 869,74 1 401,00 3 2 072,74 €
LUITRE-DOMPIERRE 869,74 1 401,00 6 3 275,74 €
LA CHAPELLE JANSON 869,74 3 401,00 4 4 213,22 €
LA SELLE EN LUITRE 869,74 3 401,00 6 5 015,22 €
PARCE 869,74 2 401,00 2 2 541,48 €
PARIGNE 869,74 3 401,00 8 3 5 817,22 €
ST SAUVEUR DES LANDES 869,74 3 401,00 4 4 213,22 €
LAIGNELET 502,07 1 1 502,07 €
ROMAGNE 869,74 4 401,66 9 1 7 093,90 €
JAVENE 869,74 5 291,04 10 7 259,10 €
8 58 320,31 €
(1) coût moyen départemental maternelle 1 402 € sauf si le coût maternel fougerais 869,74 € (1 087,17 € - 20 %) est inférieur
(2) coût moyen départemental élémentaire 401 € sauf si le coût élémentaire fougerais 401,66 € (502,07 € - 20%) est inférieur
(3) coût maternelle de la commune de domicile, sauf si le coût maternel fougerais 869,74 € (1 087,17 € - 20 %) est inférieur
(4) coût élémentaire public de la commune de domicile, sauf si le coût élève élémentaire fougerais 401,66 € (502,07 - 20%) est inférieur
35 72
PRIVE Maternelle PRIVE Elémentaire
Coût Elève Nbre d'Elèves Nbre d'Elèves Coût Elève
COMMUNES SANS ECOLE PUBLIQUE (1) (2)
RECAPITULATIF ENSEMBLE DES COMMUNES
COMMUNES AVEC ECOLE PUBLIQUE (3) (4)
Participation
due
REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DES ECOLES PRIVEES DU 1ER DEGRE SELON ACCORD INTERCOMMUNAL
ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 122
Pour les autres communes dans le respect des dispositions de la loi du 28 octobre 2009 :
ADOPTE - 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE) 123
28. PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1ER DEGRE RPI BILLE / COMBOURTILLE / PARCE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Rapporteur : Alexis RABAUD
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Billé pour la participation aux frais de scolarisation d’un élève fougerais inscrit dans le regroupement intercommunal privée, au cours de l’année scolaire 2022-2023.
La commune de Billé sollicite la participation de la ville de Fougères pour 1 élève scolarisé en maternelle.
La commune de Billé, ne disposant pas d’école publique, la contribution est calculée sur le coût moyen départemental, sauf s’il est supérieur au coût / élève de Fougères.
Pour l’année 2022-2023 :
- le coût moyen départemental en maternelle : 1 402 €.
- le coût élève maternel fougerais tel qu’issu du Compte Administratif 2021 : 1 087,17 €.
De plus, compte tenu des dispositions retenues en 2006, il est appliqué un abattement de 20% sur le montant de la participation de la ville de Fougères, soit 1 087,17 € - 20% = 869,74 €.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il est proposé au conseil municipal de verser une participation basée sur le coût élève fougerais maternel, pour un montant de 869,74 €.
ADOPTE - 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
VIE ASSOCIATIVE - SPORTS - CULTURE
29. ASSOCIATION MAITRISE SAINT-LEONARD – SOUTIEN FINANCIER – ANNEE 2023
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
La Maîtrise Saint-Léonard organise son concert annuel le dimanche 3 décembre 2023 et proposera une programmation sur le thème du « Magnificat ».
Le budget prévisionnel du concert s’élève à 38 050 €.
L’association indique que cette année elle fête son 130ème anniversaire et souligne les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir le même niveau d’aides de la part de ses sponsors et mécènes, qui représentent habituellement 30 % des recettes. Pour autant, la commission culture, patrimoine, économie touristique propose de maintenir le montant de la garantie financière prévue au budget prévisionnel, soit 5 380 €. 124
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 11 avril 2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une garantie financière d’un montant de 5 380 € en faveur de l’association Maîtrise Saint-Léonard.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2023 – Ligne de crédits 13172 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
30. ASSOCIATION FOUGERES MUSICALES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS – ANNEE 2023
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
L’association Fougères Musicales propose chaque année un festival de musique de chambre qui, depuis sa création en 2013, connaît un succès croissant, grâce à la qualité de sa programmation reconnue aussi bien par les mélomanes confirmés que par les néophytes. Depuis dix ans, ce festival contribue pleinement à une programmation culturelle diverse sur notre territoire ainsi qu’à la politique municipale d’accès pour tous à toute forme de culture et contribue au rayonnement culturel régional de Fougères.
L’association est soutenue financièrement par Fougères Agglomération et la Ville de Fougères. Dans le cadre d’une convention tripartite valant pour la période 2022/2026, l’engagement financier des deux collectivités s’élève à 35 000 € (25 000 € pour l’agglomération, 10 000 € pour la ville). Cette convention prévoit aussi que la Ville apporte son soutien technique (mise à disposition des locaux, notamment les églises dans lesquelles se déroulent la majorité des concerts, communication).
2023 est une année exceptionnelle puisque le festival fêtera son dixième anniversaire, avec un programme unique : l’Orchestre national de Bretagne et Carlos Nunez seront notamment accueillis pour le concert de clôture le 24 juin, au centre culturel.
La Ville de Fougères apporte également son soutien en communication, via le magazine municipal, le site www.fougeres.fr, la page Facebook Ville de Fougères – officiel et la mise à disposition gracieuse de l’affichage grand format à Fougères, sur toute la durée du festival. Pour ce 10ème anniversaire, la Ville de Fougères propose de renforcer ce relais en communication pour relayer le programme sur une zone plus large (Rennes, Laval, Basse-Normandie) en versant à l’association une subvention exceptionnelle de 6 000 €, afin de mener une campagne d’affichage à Rennes, Vitré, Laval, Avranches et Granville.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 27 février et le 11 avril 2023, il vous est proposé d’accepter :
- l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € conformément à la convention en cours ;
- l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 6 000 € pour soutenir la campagne de communication.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2023 – ligne de crédits 27683.
ADOPTE A L’UNANIMITE 125
31. ASSOCIATION LE JAZZ ET LA JAVA – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ANNEE 2023
Rapporteur : Mathieu MILESI
L’association Jazz et la Java est accompagnée par la ville dans le cadre d’une convention pluriannuelle (renouvelée en 2021 pour une durée de trois ans).
L’objectif est de permettre le développement de l’équipe de salariés et de ses activités dans le cadre du projet associatif nouvellement défini à savoir :
Accueil des jeunes pour une pratique amateur de répétition sur le temps du mercredi après-midi, (Répètes dans ton Coq !) ;
Mise en place d’actions à destination des artistes et groupes en cours de professionnalisation, via des temps de formations et l’organisation de rencontres professionnelles.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 10 janvier 2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 15 000 € pour soutenir cette association contribuant à la vie culturelle de la ville.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 sur la ligne de crédits 21003.
ADOPTE A L’UNANIMITE
32. ASSOCIATION LES SCENES DEMENAGENT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ANNEE 2023
Rapporteur : Mathieu MILESI
L’association Les Scènes Déménagent organise cette année la 21ème édition du Festival du vendredi 25 au dimanche 27 août 2023.
L’association propose des spectacles et des animations à un public large pilotés par plus de 60 bénévoles investis toute l’année à la préparation.
Les valeurs principales du projet associatif sont :
- La promotion des compagnies professionnelles et amateures de la Région Bretagne
- L'accès aux différentes manifestations au plus grand nombre.
La convention entre la ville et l’association a été renouvelée en 2022 et précise que le montant de la subvention sera déterminée chaque année en conseil municipal.
Le budget prévisionnel du festival 2023 s’élève à 35 742 € et l’association sollicite un soutien financier de la Ville de Fougères.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 11 avril 2023, il est proposé d’attribuer une subvention de 16 500 € à l’association Les Scènes Déménagent pour l’aide à l’organisation du Festival 2023. Le versement d’un acompte de 70 %, soit 11 550 €, sera effectué après le vote en Conseil Municipal. Le solde sera versé après restitution de 126
l’ensemble du matériel prêté, conformément à la convention renouvelée entre la Ville de Fougères et l’Association Les Scènes Déménagent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
33. ASSOCIATION LES AMIS DE LUCIEN HAUDEBERT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ANNEE 2023
Rapporteur : Aurélie BOULANGER
Après une première édition en 2022, l’association « Les amis de Lucien Haudebert » organise un nouveau concert le samedi 10 Octobre 2023 au Théâtre Victor Hugo. Créée en mars 2021, l’association a pour objectif de faire redécouvrir le musicien et compositeur fougerais Lucien Haudebert.
Lors de ce concert prévu le 10 octobre 2023, l’association souhaite présenter des morceaux de deux compositeurs : Lucien HAUDEBERT et Erick SATIE.
L’association sollicite une aide financière auprès de la Ville pour soutenir l’organisation de ce concert et présente un budget prévisionnel de 5 350 €.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 27 février 2023, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 € et une garantie financière de 1 000 €, versée sur présentation du bilan financier et des factures.
ADOPTE A L’UNANIMITE
34. PROGRAMME SERVICE PATRIMOINE – VILLE D’ART ET D’HISTOIRE – ANNEE 2023
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
L’année 2022 a été marquée par plusieurs éléments qui ont impacté le service et ses actions (départs,
arrivées, lancement de projets, structuration du service, évolution des ouvertures de site). L’année
2023 est donc le moment de mettre en place ces différents éléments pour développer une
programmation riche et éclectique, à destination des différents publics cibles et en s’appuyant sur les
valeurs et missions du label Ville d’Art et d’Histoire.
Evolution et missions du service patrimoine, tourisme et archives (PTA)
1- Composition du service patrimoine, tourisme et archives
- 1 Responsable de service, Animatrice de l’Architecture et du Patrimoine
- 1 Responsable des publics
- 1 Responsable technique et événementiel
- 1 Responsable Archives
- 4 médiateurs culturels
- 2 agents d’accueil et de développement
- 1 agent archiviste
- 1 technicien entretien
- 6 saisonniers (contrats de 2 à 4 mois)
- 2 stagiaires (2 et 3 mois) 127
- Plusieurs guides conférenciers vacataires
2- Champs d’action du service
Aujourd’hui, les missions du Service PTA sont orientées selon trois grands principes :
- La conservation des patrimoines ;
- La valorisation des patrimoines ;
- La diffusion des patrimoines.
Divisés en plusieurs champs d’actions :
Missions Actions
Conserver/ préserver les patrimoines
Préconisation et suivi de travaux
Programmes de restauration
o Plan pluriannuel de restauration du Château
o Plan pluriannuel de restauration sur monumen
historiques
Conservation préventive
Entretien des patrimoines
Partenariats scientifiques
Politique et label VAH
Etudier les patrimoines
Recherches et études
Inventaires et recollement
Collectages et acquisitions
Développement de réseaux de partenaires
Mise à disposition des ressources
Valoriser les patrimoines auprès de tous
les publics
Conception des actions de médiation
o Visites guidées
o Ateliers pédagogiques
o Evénements
Conception des supports de médiation
o Expositions
o Outils de médiation
o Documentations (web, plaquettes VAH)
o Parcours urbains et signalétiques
Rendre l'art et la culture accessible à tous Mise en tourisme des sites patrimoniaux o Ouverture 128
o Renseignements
o Entretien des équipements muséographiques
o Billetterie/boutique
Programme d'actions culturelles
o Concerts
o Spectacles
o Animations
o Expositions d'art contemporain
Prospection des publics
o Etudes de fréquentation
o Supports de communication
o Politiques tarifaires
Accompagner les projets de la collectivité
en lien avec la culture et le patrimoine
Urbanisme
o Amélioration du cadre de vie
o Travaux en SPR
o Permanences ABF
Travaux
Politique touristique
o Création d’un Centre d’Interprétation de l’Architectur
et des Patrimoine
o Parcours de visite
Subventions
Partenariats
3- Les sites et équipements concernés
En plus des patrimoines de la Ville d’Art et d’Histoire de Fougères, associés à plusieurs quartiers, le
service patrimoine assure la gestion directe de plusieurs équipements (en programmation et en
fonctionnement) :
- Le château médiéval de Fougères ;
- Le Musée Emmanuel de la Villéon ;
- Le clocher de l’Eglise Saint-Léonard.
En 2023 et afin de mettre davantage en valeur le musée Emmanuel de la Villéon, plusieurs actions ont
été définies :
Modification des ouvertures :
Le musée n’est plus ouvert du mardi au dimanche de 14h à 18h/19h lors des vacances scolaires de la
zone B mais du vendredi au dimanche lors des vacances de toutes les zones.
Elargissement des actions :
Plusieurs actions sont prévues pour étendre la fréquentation du musée et favoriser la démocratisation
culturelle (Yog’art, concert de Slam et de musique actuelle, murder party, spectacle de danse).
Une réflexion autour de la place du musée, de son aménagement et de ses actions est
également en cours.
4- Professionnalisation, formation et organisation de l’équipe
Dans le cadre de l’organisation du service, plusieurs postes ont évolué et les agents concernés sont
devenus les référents dans différents domaines ciblés pour l’ensemble de l’équipe.
Nouveautés 2023 :
Le poste de responsable des publics : 129
o Conçoit et développe la politique des publics ;
o Assure la conception, la mise en place et l’évaluation des actions de médiation et de
valorisation des patrimoines ainsi que le développement et la connaissance des
publics ;
o Encadre les agents des pôles médiation et accueil et développe leurs compétences
autour d’un projet commun ;
o Assure la régie des collections municipales.
Le responsable des publics développe les partenariats et assure une veille sur les évolutions
des pratiques de médiation
Les postes de médiatrices culturelles :
o Conçoit, anime et développe des actions de médiation à destination des publics
adultes, scolaires, ALSH, PMR, en lien avec les sites patrimoniaux et les actions
culturelles ;
o Développe des projets spécifiques en adéquation avec les publics et les partenaires
(expositions, actions artistiques, ateliers, concerts) ;
o Assure une veille sur les publics et les actions de médiation.
Chaque médiatrice assure une veille sur les publics et domaines de références que sont :
o Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
o Les 15-25 ans et la ludification du patrimoine ;
o La médiation numérique.
Les postes d’agents d’accueil et de développement :
o Garantit la qualité de l’accueil des visiteurs en situation d’achat et de demande
d’informations (billetterie, boutique) ;
o Assure la bonne gestion de la boutique dans toutes ces composantes ;
o Assure la gestion des réservations et de l’espace boutique.
Les agents d’accueil assurent une veille sur la conservation préventive et la mise en place de
signalétique adaptée
Des actions de médiation orientées vers l’incarnation et le sensible
1) Un développement des ateliers famille et jeune public hors temps scolaire
a. Printemps
Le public jeune et familial est de plus en plus en demande d’actions de qualité, immersives et justes
historiquement. Les visites familles mises en place l’été dernier tous les jours à 15 h ont eu
énormément de succès. C’est sur ce constat que de nouvelles activités ont été élaborées lors des
vacances scolaires :
Tous les mercredis hors vacances scolaires : atelier flash « à la rencontre du Moyen Âge
»
Gestes, habits, armes, couleurs… En fonction de la programmation et en compagnie d’une médiatrice,
les visiteurs découvrent l’une des facettes de l’histoire médiévale du château
Tous les jours lors des vacances scolaires : atelier flash « ça ne manque pas de piquant !
»
En compagnie d’une médiatrice, les visiteurs partent en reconnaissance de l’épicerie du château et
découvrent l’histoire et la valeur de ces trésors gustatifs.
Le mardi 18 et le 24 avril – Visite famille à partir de 3 ans « Apprendre à savourer l’art » 130
En compagnie d’une médiatrice, les familles découvrent l’œuvre d’Emmanuel de La Villeon et les joies
de l’art aux enfants au cours d’une visite sensorielle.
b. Eté
Tous les jours à 11h, 13h, 14h, 15h, 16h, 17h : Le tour de ronde (pour découvrir la grande
et la petite histoire du château de Fougères)
Tous les jours à 11h et 17h : Une séance d’entraînement « Arbalètes »
Tous les jours à 15h : L’excursion en famille
Tout au long de la journée : Les rencontres flash
Tous les jours à 14h30 : Une visite découverte de la ville
c. Les ateliers jeune public
Afin de s’adapter au mieux aux différents niveaux scolaires, les ateliers jeunes publics ont été doublés
pour proposer 2 tranches d’âge :
- 5-7 ans
- 8-12 ans
Plusieurs médiations ont ainsi été conçues :
Mercredis 19 et 26 avril A vos palettes Musée Emmanuel de la Villéon
Vendredis 21 et 28 avril A table Château de Fougères
Vendredis 14 juillet et 11 août En jeu Musée Emmanuel de la Villéon
Vendredis 21 juillet et 18 août En couleur Château de Fougères
Vendredis 28 juillet et 4 août En guerre Château de Fougères
Vendredi 25 août En réflexion Exposition Place aux Arts
2) Acquisition de matériel pédagogique
De nombreux outils pédagogiques ont été pressentis pour les achats 2023, notamment en lien avec les
jeux du Moyen-Âge. En parallèle des achats classiques (argile, stylos, feutres, papiers spécifiques,
cartons, peintures), des fac-similés d’armes ainsi qu’une baignoire médiévale sont également prévus
pour 2023.
3) Une refonte des propositions scolaires
Avec l’arrivée de nouveaux personnels, le programme des actions pédagogiques pour le public scolaire
a été revu ainsi que les conditions générales de visite. Ces documents sont envoyés au moment de
chaque demande de renseignement et présentent les ateliers par niveaux et thématiques. 131
4) Une proposition évènementielle renouvelée
a. Une programmation de conférence et de visites sur le thème du Matrimoine
- Vendredi 24 mars : Conférence « Amazones de la cause royale ou de la République : la
fabrique des héroïnes ». Par Solenn Mabo, MCF Moderne université Rennes 2, laboratoire
Tempora
- Dimanche 26 mars : visite incarnée « L’amazone de la chouannerie : Thérèse de Moëllien
- Vendredi 21 avril : Conférence : « Femmes d’Industrie : les places des femmes fougeraises dans le monde ouvrier ». Par Loeiza Dandin - Diplômée de Master à l'université Rennes II et l'université d'Angers
- Dimanche 23 avril - Visite incarnée « l’usine Rhéhaut »
- Vendredi 12 mai : Conférence « Femmes et faits divers du 19ème siècle. ». Par Yves
Bourel ancien journaliste de La Chronique de Fougères
- Vendredi 26 mai : Conférence : « l’île aux femmes : une histoire du matrimoine breton
». Conférence avec Anaëlle Abasq, journaliste et animatrice radio, diplômée de
journalisme et de sciences sociales et d'autres intervenants
- Dimanche 28 mai : Ciné Matrimoine : « Mission E-Ty ». Composé de films d’archives
bretons issus de la Cinémathèque de Bretagne, Mission E-Ty entraîne son spectateur dans
une réflexion plurielle sur les composantes de l’identité bretonne. Programmation en
partenariat avec le cinéma le Club
- Vendredi 23 juin : Conférence : « Tatouage et artiste-femme en Bretagne : un
matrimoine en devenir ? » Conférence par Sarra Mezhoud, doctorante en histoire de l’art
à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
b. « Revivre le Moyen Âge »
Suite au succès des événements « Revivre le Moyen Âge », plusieurs rendez-vous sont à nouveau
programmés mais sur des thèmes variés et sur 2 jours au lieu d’un seul. Une bonne occasion de
découvrir toutes les facettes du Moyen-Âge.
- Samedi 6 et dimanche 7 mai- Revivre le Moyen Âge « Danses et musiques »
Avec la Compagnie « La Maisnie des remparts » 132
- Samedi 10 et dimanche 11 juin - Revivre le Moyen Âge « Jeux et divertissements au Moyen
Âge : Jeux courtois »
Avec la Compagnie « La Mesnie de Penhöet »
- Samedi 15 et dimanche 16 juillet : « Le haut Moyen Âge »
Avec la compagnie « Letavia »
- Samedi 26 et dimanche 27 août : « Artillerie médiévale ! »
Avec la compagnie « La Maisnie de l’Hermine »
c. Le Musée Emmanuel de la Villéon
Comme mentionné plus haut, 2023 mettra à l’honneur le musée Emmanuel de la Villéon en proposant
des actions variées, à mettre en résonnance avec le travail de cet artiste du 19ème siècle !
- Samedi 18 mars : Des mots de musée ! Une occasion de découvrir l’œuvre de Mathieu
Ramage, chanteur-poète, et d’assiste à la restitution d’un atelier d’écriture participatif. Un
temps d’échange sur les techniques d’écriture avec l’artiste sera proposé à l’issue du spectacle.
- Samedi 25 mars : Danse-signe au musée ! Un spectacle de danse à la chorégraphie signée
« Les passantes » par la compagnie Mi-figue.
- Les dimanches 7, 14, 21 mai : « Matin serein ». Des matinées au musée alliant yoga,
contemplation et dégustation d’infusion, pour savourer l’œuvre d’Emmanuel de la Villeon
d’une autre manière.
- Samedi 13 mai : Murder Party “Une soirée haute en couleurs” Les participants sont invités au
vernissage de la nouvelle exposition du plus célèbre des peintres fougerais, Emmanuel de la
Villeon…
d. Les Nocturnes
Cette année, les Nocturnes sont programmées les mardis 25 juillet et 8 août, en continu, de 21h30 à
minuit. La compagnie « Les Tisseurs de Brume » investit le château illuminé et offre au fil des
pérégrinations des visiteurs différents tableaux et scènes liés aux contes et légendes de Bretagne.
Des expositions temporaires éclectiques
1) Le Moyen Âge en jeu
Du 11 février au 11 juin, une exposition de poche « Jeux et distractions au Moyen Âge » est installée
au rez-de-chaussée de la conciergerie et présente aux visiteurs les jeux et distractions du Moyen Âge :
leur place dans la société, les différentes catégories de jeu… L’occasion, également, de découvrir une
série d’objets d’époque (dés, pions, etc.).
Lors de la visite, disséminés dans l’enceinte du château, des jeux d’époque permettent aux visiteurs
de s’essayer aux échecs, à la grenouille ou encore au lièvre et aux chasseurs ! Cette exposition a été
l’occasion de tisser un partenariat fructueux avec le Musée de l’ancienne abbaye de Landévennec, le
Conseil Départemental des Côtes d’Armor et l’association « Aisling 1198 » pour le prêt de différents
objets et fac-similés.
2) Exposition « Figures féminines – Une histoire vivante de la Bretagne » par Julien
Danielo du 1er juillet au 17 septembre
Le service patrimoine s’est associé à l’artiste photographe et historien Julien Danielo pour accueillir
une exposition de photographies sur la thématique des femmes dans l’histoire de Bretagne. Julien
Danielo reproduit des scènes historiques à partir d’un travail de recherches pointu et par le biais de
compagnies de reconstitution. Afin d’associer également l’histoire de Fougères dans cette exposition,
4 vues seront spécifiquement réalisées : 133
- Mélusine au bain au château de Fougères ;
- Thérèse de Moëllien, brûlant une liste de conjurés au château de la Rouerie ;
- Juliette Drouet et Victor Hugo à Fougères ;
- L’arrestation du groupe de résistants Gallais.
Cette exposition installée au rez-de-chaussée de la conciergerie sera visible par tous les visiteurs du
château.
3) PAA
Pour cette 5ème édition de l’exposition « Place aux Arts », la Ville de Fougères, en partenariat avec le
commissaire d’exposition indépendant Philippe Piguet invite l’artiste Denis Pondruel et ses œuvres à
investir le cœur de Ville du 2 juin au 19 septembre 2023.
Budget Prévisionnel 2023 - Hors Charges de personnel
en interne
en interne
CNFPT
en interne
2 500,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
25 500,00 €
2 000,00 €
Journées thématiques et nocturnes - intervenants 15 000,00 € 3 000,00 €
8 000,00 €
5 000,00 €
33 000,00 €
Impressions documents VAH ville 10 000,00 € 2 000,00 €
22 000,00 €
Journées du patrimoine - communication 500,00 € 34 500,00 €
TOTAL Programme VAH 93 000,00 € Total
Expositions temporaires
Signalétique patrimoniale
Total
Enveloppe 4 : expositions permanentes et temporaires, éditions, communication
Supports de promotion des activités
Exposition temporaire - Place aux Arts
Matériel pédagogique (investissement : armements, baignoire, vaisselle, fac-similés) Matériels d'exposition et de médiation
Total
Enveloppe 3 : Actions de sensibilisation à destination du public local
Cycle de conférences -intervenants
Visites thématiques
Formation générale de l'équipe (sorties pédagogiques)
Total
Enveloppe 2 - Actions éducatives : créations d'outils et de supports, intervenants extérieurs Edition des livrets pédagogiques (quartier médiéval, quartier industriel, château, etc..) Matériel pédagogique (fonctionnement : jeux de plateaux, argile, crayons, livres) Restitution des projets en partenariat
BUDGET PREVISIONNEL VAH - 2023
Enveloppe 1 - Professionnalisation du service
Formation aux nouveaux ateliers et nouvelles visites
Formation aux outils PAO
Formation management et encadrement
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Tourisme réunie le 11 avril,
il vous est proposé :
- d'approuver le programme d'animations présenté ;
- de solliciter auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 30 000 € au titre des animations
patrimoine pour l’année 2023. 134
ADOPTE A L’UNANIMITE
35. PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAUX – MONUMENTS HISTORIQUES – ANNEE 2023
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
Chaque année la ville inscrit un crédit au budget du service bâtiment (section investissement) pour l'entretien, l’étude et la restauration de ses Monuments historiques.
En accord avec l'Architecte des Bâtiments de France et le Conservateur régional des Monuments historiques, la Ville a élaboré un programme prévisionnel de travaux concernant des Monuments historiques au titre de l'année 2023.
Ces travaux sont à dissocier de la programmation pluriannuelle de travaux prévue dans le château et qui fait l’objet d’un programme et d’une maîtrise d’œuvre spécifique.
La Maîtrise d’ouvrage appartient à la Ville de FOUGERES. L’Architecte des Bâtiments de France assure une assistance au Maître d’ouvrage. La Ville doit avancer la totalité du montant des travaux et solliciter les participations de l’Etat et du Conseil Régional.
Sur la base de cette délibération, la Ville sollicitera ensuite les services de l'Etat et de la Région pour obtenir les subventions mentionnées dans le plan de financement prévisionnel.
Château - classé MH
En 2023, deux actions sont prévues au château :
- La dévégétalisation humaine du site (15 000€ HT prévus)
- La réparation des vitraux endommagés dans les tours Surienne, Gobelin, Mélusine et Raoul (12 000€ HT prévus)
Diagnostic Eglises St-Sulpice, St Léonard et Beffroi – classés et inscrit MH
Un diagnostic sanitaire global doit être effectué sur les églises St-Sulpice, St-Léonard et le Beffroi (60 000€ HT inscrits). Cette étude sera confiée à un architecte du patrimoine ayant 10 ans d’expérience ou un ACMH) et analysée avec l’ABF et le CRMH pour une programmation des travaux à effectuer dans les prochaines années.
Hôtel de Ville – inscrit MH
En 2023, il est prévu de remplacer certaines menuiseries de l’Hôtel de Ville (275 900,00€HT inscrits)
Plan de financement
Au vu de ces éléments, le programme prévisionnel de travaux d’entretien pour l’année 2023 est le suivant :
Etude
Entretien
Restauration 135
Montant
Région
Dévégétalis
ation 15 000,00 € 18 000,00 € 50% 7 500,00 € / NC
Réparation
vitraux 12 000,00 € 14 400,00 € 50% 6 000,00 € 5-15% 1 200,00 €
Eglise Saint
Sulpice
Diagnostic
sanitaire
global
20 000,00 € 24 000,00 € 50% 10 000,00 € 5-15% 2 000,00 €
Beffroi
Diagnostic
sanitaire
global
20 000,00 € 24 000,00 € 50% 10 000,00 € 5-15% 2 000,00 €
Eglise Saint
Léonoard
Diagnostic
sanitaire
global
20 000,00 € 24 000,00 € 10% 2 000,00 € 5-15% 2 000,00 €
Hôtel de
Ville
Remplacem
ent
menuiseries
275 900,00 € 331 080,00 € 10% 27 590,00 € 5-15% 27 590,00 €
TOTAL 362 900,00 € 435 480,00 € 63 090,00 € 34 790,00 €
Reste Ville
TTC 337 600,00 €
PEC Région
Château
Monument Travaux HT TTC PEC Etat Montant Drac
Sachant que le soutien de l’Etat est différencié suivant la protection des monuments historiques (50 % de subvention pour les monuments classés, 10 % pour les monuments inscrits) et que l’aide de la Région correspond à un taux compris entre 5 et 15 % des travaux de restauration, le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (sur montant travaux HT) travaux entretien 2022
Base prévisionnelle
travaux concernés (€ -
HT)
Taux Subvention demandée (HT)
Etat (monuments classés) 67 000 € 50% 33 500 €
Etat (monuments inscrits) 295 900 € 10% 29 590 €
Région 347 900 € 5-15% 34 790 €
Ville de FOUGERES Reste à charge 337 600 €
TOTAL subvention (€ - HT) 97 880 €
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture Patrimoine Economie touristique réunie le 11 avril 2023, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider ce plan de financement.
Madame BIARD : J’ai fait une remarque il y a quelques années et je vois que ça n’a pas évolué. Vous avez parlé d’un plan pluriannuel avec l’Architecte des Bâtiments de France et je voulais savoir si dans ce plan pluriannuel on parlait de la porte Notre Dame. J’avais déjà évoqué le fait que cette porte est dans un piteux état et quand on passe dessous on s’aperçoit que la chaux a en grande partie disparue suite aux infiltrations d’eau et je pense qu’il serait utile d’avoir cette discussion avec l’Architecte des Bâtiments de France pour l’entretien et la restauration de la porte Notre Dame, parce qu’on va avoir un problème de maçonnerie à mon avis à court ou moyen terme.
Je l’ai déjà évoqué. Vous m’aviez dit à l’époque que ce n’était pas prévu, mais je vois que ce n’est toujours pas prévu et je souhaitais le rappeler. 136
Madame GAUTIER-LE BAIL : Je ne pense pas que cela fasse partie de la programmation pluriannuelle des travaux, c’est à prévoir dans les travaux de restauration. Effectivement cela a été dit, mais je n’ai pas les raisons précises de pourquoi cela n’a pas été fait.
Monsieur LE MAIRE : Ce n’est pas dans ce programme, c’est autre chose. C’est dans le programme de restauration du château, dont je vous rappelle le montant qui a été évalué à la suite de l’inventaire, à hauteur de 6,5 millions.
On a commencé par faire des choses qui selon les experts sont indispensables, urgentes. Je vous signale qu’on a fait toute la partie le long de la rue Lebouteiller et ça été subventionné à hauteur de 50 %.
On a des discussions pour aller plus loin bien évidemment, mais nous souhaitons bénéficier dans les circonstances présentes, d’aides de la DRAC et de la Région.
Sur la partie que vous indiquez, à mon avis ça fait partie du programme global, mais les spécialistes qui examinent ça, les architectes en chef et le conservateur des monuments historiques ont voulu commencer le long de la rue Lebouteiller et pour la suite ce serait plutôt du côté de la tour de Coigny qu’ils nous invitent à engager les travaux.
Madame BIARD : Passez sous la porte Notre Dame et levez les yeux, il y a des trous et de la chaux qui pend, qui coule, c’est problématique.
Monsieur LE MAIRE : On a affaire à des gens qui ont une très grande attention aux travaux prioritaires du château, mais on va poser la question.
ADOPTE A L’UNANIMITE
36. ASSOCIATION AUTOMOBILES ET PATRIMOINE DU PAYS DE FOUGERES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – 2023
Rapporteur : Aurélie BOULANGER
L’association « Automobiles et Patrimoine du Pays de Fougères » organise la 27ème édition de la randonnée internationale d’automobiles anciennes du 2 au 5 juin 2023 (la dernière édition a eu lieu en 2019).
L’association organise des temps forts sur la ville :
- exposition des véhicules dans le château le dimanche 4 juin de 11 h à 17 h
- présentation des équipages Place Aristide Briand à 14 h 30 le dimanche 4 juin.
L’association APPF sollicite une aide pour l’organisation de cette manifestation.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 11 avril 2023, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association APPF.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 sur la ligne de crédits 16881.
Monsieur LE MAIRE : C’est une animation et une communication intéressante, parce que vous avez des revues étrangères, notamment de la Grande Bretagne, des Pays-Bas, de la Belgique et d’Australie qui viennent faire des reportages et qui prennent de belles photos.
Madame GAUTIER-LE BAIL : 7 ou 8 pays.
ADOPTE A L’UNANIMITE 137
37. SUBVENTIONS « EVENEMENTS » - ANNEE 2023
Rapporteur : Emilie MASSON
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
1 – Cheval Endurance Fougeraise – Compétition d’Endurance équestre Nationale - 2023
L’association Cheval Endurance fougeraise organisera le dimanche 11 juin 2023 sa 11ème édition de course d’endurance équestre sur le site du Gué aux Merles.
La compétition accueillera des cavaliers amateurs et professionnels (140 minimum) sur des distances comprises entre 10 et 100 km.
2 – Thalisport – Défis Raoul II - 2023
En 2016, l’association Thalisport a créé les Défis Raoul II, manifestation regroupant différentes marches nordiques et randonnées familiales.
L’édition 2023, qui aura lieu les 13 et 14 mai 2023, comportera les 100 km (seul 100 km dédié à la marche nordique en individuel en France), un marathon nordique, une marche nordique de 24 km et deux randonnées familiales.
Le nombre de marcheurs attendus est estimé entre 400 à 500.
L’association sollicite une subvention pour couvrir les frais suivants :
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif 2023 sur la ligne de crédits n° 2991.
ADOPTE A L’UNANIMITE
38. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – FINALE TROPHEE COUPE DE FRANCE – ANNEE 2023
Rapporteur : Emilie MASSON
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
proposée
Edition Précédente (2022)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Cheval
Endurance
fougeraise
Compétition
d’endurance
équestre
11/06/2023 10 681€ 800 € 11 166 € 800 €
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
proposée
Edition Précédente (2022)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Thalisport
Marche
nordique et
randonnées
13 et 14 mai
2023
24 650 € 800 € 14 501 € 600 € 138
Suite au tournoi qualificatif (1/4 de finale et ½ finale) qui s’est déroulé le 26 mars dernier à Fougères, le Pays de Fougères Basket s’est qualifié à nouveau pour la Finale du Trophée Coupe de France, organisée à l’Accor Arena de Paris Bercy le vendredi 21 avril 2023.
Dès la qualification actée, les dirigeants du Pays de Fougères Basket-ball ont exprimé à la ville leur souhait de faire partager à l’ensemble des fougerais, la dynamique sportive et médiatique générée par cette deuxième qualification « exceptionnelle » (283 clubs non-professionnels ayant pris part à l’édition 2022-2023 de cette compétition). Ainsi, le Pays de Fougères Basket a sollicité la ville pour les aider à l’organisation du déplacement des supporters.
Compte tenu de l’importance de cet évènement, il vous est proposé d’accompagner le PFB dans l’organisation et le financement du déplacement effectué, en cohérence avec les différentes politiques de soutien envers notre jeunesse (ex : instaurer une pondération jeune importante dans nos subventions de fonctionnement, favoriser l’accès de la jeunesse à des spectacles sportifs via le Pass Jeune Sortir à Fougères, etc.).
Depuis un an, le PFB a structuré un kop, composé de 125 jeunes licenciés du club, qui participe pleinement à l’animation des matchs de basket à la salle Justy Specker.
Le club a décidé de proposer un tarif attractif de 35 € pour ses supporters, alors que la charge réelle est de 55 € par personne (40 € de car, 10 € de billet d’entrée, 5 € le tee-shirt collector). La Ville prendrait à sa charge les 20 € de différence entre le tarif proposé (35 €) et le tarif réel (55 €).
Après avis favorable unanime de la commission sports, jeunesse, vie étudiante, réunie le 25 avril 2023, le conseil municipal est invité à attribuer une subvention exceptionnelle de 2 500 € au Pays de Fougères Basket afin de contribuer aux frais de déplacement des 125 jeunes du Kop jeunes à la Finale du Trophée Coupe de France à l’Accor Arena de Paris Bercy.
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2023 sur la ligne de crédits DFB.
Monsieur LE MAIRE : Vous savez que cette équipe a remporté un très beau trophée. La mobilisation a été très forte. On peut dire que ce trophée est une belle victoire et une belle récompense pour le Pays de Fougères Basket, donc fort logiquement on vous propose de leur verser une subvention de 2 500 €.
Vous avez dû apprendre que la salle Justy Specker a été inondée suite à un orage de grêle. En réalité elle a eu deux ou trois centimètres d’eau sur l’ensemble du parquet, ce qui pose naturellement des difficultés.
Ce que nous avons prévu c’est de louer un parquet spécifique que l’on posera sur le parquet actuel, le temps du match samedi prochain.
ADOPTE A L’UNANIMITE
39. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – VILLE DE FOUGERES / MISSION LOCALE 2023/2025
Rapporteur : Anthony FRANDEBOEUF
La ville de Fougères et la Mission Locale sont engagées dans un partenariat en faveur de la jeunesse depuis 2004.
La ville contribue au financement d’un poste à hauteur de 16 300 € par an. Au regard de la revalorisation salariale décidée au niveau national, il est proposé que ce montant soit réévalué et que la subvention passe à 17 800 €. 139
Le poste de chargé de projet intervient auprès des publics 16-25 ans en proposant des offres d’actions
et d’accompagnement autour des champs suivants : international, programme vacances sport et
culture, découverte des métiers et engagement citoyen. Ainsi, il est proposé aux jeunes plusieurs
dispositifs dont les vacances autonomes, la « Bourse Ville Vacances », le Pass jeunes, etc.
Le chargé de projet est également référent de la dotation « Bourse Ville Vacances » qui s’inscrit dans le programme « Vacances Autonomes » de la Mission locale pour favoriser l’accès des jeunes de 16 à 25 ans aux vacances.
Ce dispositif permet de développer la mobilité, l’apprentissage de l’autonomie des jeunes mais aussi le transfert de compétences dans la démarche d’insertion.
Un accompagnement technique, financier et matériel pour préparer le départ et réussir le séjour est proposé par la Mission locale. Le montant de la bourse est de 100 € remis sous la forme de chèques vacances.
La convention prévoit l’octroi de 20 bourses par an.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante réunie le 25 avril 2023, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectif et de financement 2023/2026 entre la Ville de Fougères et l’Association Mission Locale du Pays de Fougères.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MADAME COLLET ET MADAME BIARD NE PARTICIPENT NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
40. DISPOSITIF « BOURSE VILLE VACANCES » - SUBVENTION 2023
Rapporteur : Anthony FRANDEBOEUF
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Fougères a confié à la Mission Locale la gestion d’une
dotation « Bourse Ville Vacances ».
Elle vient en complément de la dotation « Sac Vacances », les deux constituant le dispositif « Vacances
Autonomes » de la Mission Locale pour favoriser l’accès aux vacances des jeunes de 16 à 25 ans.
Ce dispositif permet de développer la mobilité, l’apprentissage de l’autonomie des jeunes mais aussi
le transfert de compétences dans la démarche d’insertion. C’est également un excellent moyen pour
établir une relation de confiance avec les jeunes et un bon levier de motivation pour travailler sur
certains freins liés à l’insertion sociale et professionnelle.
1- La dotation « Sac Vacances » (non financée par la Ville de Fougères)
Le « Sac Vacances » cible les jeunes du Pays de Fougères âgés de 16 à 25 ans suivis par la Mission Locale
dans le cadre d’un accompagnement renforcé. Son montant est de 180 €. 140
2- La dotation « Bourse Ville Vacances » (financée par la Ville de Fougères)
La « Bourse Ville Vacances » cible les jeunes Fougerais âgés de 16 à 25 ans, en accompagnement
renforcé par la Mission Locale de mobilité géographique, éligibles aux critères de l’A.P.L. et dont le
foyer fiscal est non imposable. Les jeunes résidents du bailleur social Fougères Habitat, partenaire de
l’action, sont majoritaires.
Le séjour doit satisfaire plusieurs conditions : le départ est autonome, sans la famille (priorité au primo
départ), individuel ou collectif, en France ou à l’étranger, pour un minimum de 4 jours et 3 nuits. Un
accompagnement technique, financier et matériel pour préparer le départ et réussir le séjour est
proposé par la Mission Locale. Son montant est de 100 € remis sous la forme de chèques vacances.
3- Budget prévisionnel 2023 de l’action
Pour l’année 2023, plusieurs partenaires ont été sollicités par la Mission Locale du Pays de Fougères
pour permettre le financement du dispositif « vacances autonomes » :
Vacances ouvertes Paris : 20 bourses de 180 € (chèques vacances)
FAJ Collectif/Conseil départemental : 1 000 € pour le financement du contenu des sacs
vacances et l’adhésion à Vacances Ouvertes
La Ville de Fougères : 15 bourses de 100 € (chèques vacances), résiduel de 5 bourses en 2022.
La Ville de Fougères ouvre depuis 2015 une dotation annuelle de 20 bourses. Les jeunes se font
remettre par la Mission Locale des chèques vacances d’une valeur de 100 €. 141
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante réunie le 25 avril 2023, il vous est proposé d’attribuer une subvention à la Mission Locale du Pays de Fougères d’un montant de 1 500 € (Compte-tenu du reliquat antérieur : 5 bourses ville vacances).
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 sur la ligne de crédit 2980. 142
ANNEXE
DISPOSITIF VACANCES AUTONOMES DE LA MISSION LOCALE DU PAYS DE FOUGERES
BILAN 2021
Evolution du dispositif « Vacances Autonomes » sur ces 4 dernières années
Demandes
formulées
Abandon
ou Refus
Bénéficiaires
2019 61 35 35
16 sacs vacances
19 bourses ville vacances
2020 37 14 23
20 sacs vacances
3 bourses ville vacances
2021 53 16 37
20 sacs vacances
17 bourses ville vacances
2022 49 14 35
20 sacs vacances
15 Bourses ville vacances
Après une année 2020 où la crise sanitaire a entrainé une difficulté à communiquer sur le dispositif
auprès des jeunes et une grande incertitude quant à la possibilité de pouvoir partir en vacances l’été.
Depuis 2021 la demande est remontée à un niveau similaire à celui d’avant crise sanitaire.
Sur cet exercice 2022, 35 personnes ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif « vacances autonomes »,
soit 21 filles et 14 garçons.
Parmi ces 35 bénéficiaires, 15 ont pu accéder à la bourse « ville vacances » portée conjointement par
la Ville de Fougères et la Mission Locale du Pays de Fougères, soit 9 filles et 6 garçons.
Âge des bénéficiaires de la bourse « ville vacances » sur les 4 derniers exercices
16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans
2019 3 4 1 2 2 2 2 / 3 / 19
2020 / 1 / / / / / 2 / / 3
2021 / 6 4 1 1 2 0 3 0 0 17
2022 1 3 3 3 2 2 1 / / / 15 143
Statut des bénéficiaires de la bourse « ville vacances » sur les 4 derniers exercices
Demandeur d’emploi Salarié/Apprenti/Service civique/Garantie Jeunes
Scolaires /
Etudiant/Formation
professionnelle
Volontaires européen
2019 4 5 10 N.E.
2020 1 1 1 N.E.
2021 / 4 13 N.E.
2022 1 4 9
1
ADOPTE A L’UNANIMITE
(MADAME COLLET ET MADAME BIARD NE PARTICIPENT NI AU DEBAT, NI AU VOTE)
41. BORNES DE DONS – SITES PATRIMONIAUX
Rapporteur : Aurélie BOULANGER
Le Service Patrimoine de la Région Bretagne a sollicité la Ville de Fougères pour la mise en place de
bornes de dons, permettant aux visiteurs de participer aux frais de restauration de sites patrimoniaux.
1- Récapitulatif du nouveau dispositif régional de bornes de dons « patrimoine »
La Région Bretagne mène depuis 20 ans, une politique volontariste de valorisation du patrimoine qui
vise à le préserver, le faire vivre et le transmettre. Elle souhaite développer encore davantage les dons
dédiés aux projets de restauration et d’acquisition en faveur du patrimoine et renforcer son
accompagnement auprès des collectivités et associations, propriétaires ou gestionnaires.
Elle a fait l’acquisition de 5 bornes de dons « Patrimoine » et recherche 5 sites d’accueil pour une mise
à disposition gratuite.
Le dispositif est totalement inédit en Bretagne, mais peut s’apparenter à ce qui a été mis en place à
Notre-Dame de Paris, au château/remparts de Carcassonne, au château de Fontainebleau, à l’Abbaye
du Mont Saint-Michel, au Musée des arts décoratifs de Paris, etc….
2023 marquera le début de cet accompagnement d’un nouveau genre, en faveur d’éléments du
patrimoine.
2- Modalités
Le prêt de la borne est gratuit et temporaire (4 à 5 mois environ à partir de mai 2023). Celle-ci doit
pouvoir être installée en intérieur, dans l’édifice ou à proximité immédiate. Une prise électrique est
nécessaire ; il suffit de l’installer à l’endroit souhaité et de la brancher. La livraison, la maintenance et
l’enlèvement sont assurés par la Région.
La borne est livrée clef en main : elle est équipée d’un écran qui diffuse une courte vidéo présentant
le bien et d’un terminal de paiement pour procéder au don d’un montant symbolique (1, 2 ou 3 € par
exemple) à l’aide de sa carte bleue (sans contact ou en tapant son code) ou son smartphone (si celui- 144
ci est doté d'une application de paiement mobile) sur le terminal de paiement de la borne. Le donateur
sait à quoi servira son don et celui-ci est totalement sécurisé. Il peut entrer une adresse mail pour
obtenir un reçu fiscal.
Le prêt reste soumis à la signature de 2 conventions :
- l’une avec la Région qui prête le matériel dont elle est propriétaire ;
- l’autre avec la Société française HeoH Payments (basé à Paris), un établissement de paiement agréé et mandaté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – Banque de France) pour collecter les dons auprès des donateurs pour le compte du « Bénéficiaire » qui
profitera du prêt de la borne, à qui il les reversera moyennant une commission.
3- Livraison / installation / enlèvement
- Le prêt de la borne est temporaire et sa durée est régie par la convention passée entre la Région et le Bénéficiaire. La Région assume le paiement des frais de livraison et d’enlèvement de la borne
de dons.
- Si la borne est positionnée dans un bâtiment religieux dédié au culte : le Bénéficiaire veillera au préalable à obtenir l’autorisation de l’affectataire pour l’installation de la borne de dons et à convenir avec lui de l’emplacement adéquat dans l’édifice.
- Le Bénéficiaire veille à placer la borne de dons mise à disposition gracieusement dans un lieu
aisément accessible et fréquenté et se charge de la communication. Il informe les visiteurs de la présence de la borne en vue d’en encourager l’usage.
- Des états des lieux d’entrée et de sortie du matériel sont respectivement réalisés lors de la livraison.
4- Utilisation / fonctionnement
- Le Bénéficiaire assume la garde juridique du matériel mis à disposition. Il doit être installé en
intérieur pour être gardienné et protégé des intempéries et d’éventuelles dégradations.
- Il assure le matériel mis à disposition et fournit une attestation de responsabilité civile à la Région valable pour la durée de la mise à disposition consentie.
- Les dons recueillis doivent être exclusivement utilisés pour les besoins du projet défini dans la
convention.
- Le Bénéficiaire rend compte des résultats de l’opération à la Région en milieu et fin de mise à disposition au moyen d’un formulaire de suivi qui lui sera communiqué.
5- Maintenance
- En cas de panne du matériel mis à disposition, le Bénéficiaire s’engage à prévenir le prestataire de la Région (HeoH Payments), lequel interviendra pour remettre le matériel en service dans un
délai de 5 jours ouvrés
- Le Bénéficiaire s’engage également à prévenir immédiatement par écrit la Région en cas de panne ou de dommages causés à la borne mise à disposition.
- Le Bénéficiaire ne peut faire réaliser les réparations ou toutes autres interventions nécessaires
sur le matériel défectueux par un autre prestataire sans l’accord préalable exprès de la Région et de son prestataire. A défaut, les éventuels frais de remise en état seront à la charge exclusive du Bénéficiaire. 145
6- Communication
- Le Bénéficiaire met en place un plan de communication à destination du grand public, expliquant
le projet soutenu et la mise à disposition de la borne de dons dédiée. Il veille à informer la Région des différentes actions médiatiques qui seront entreprises.
- Il fournit à la Région, si le projet est retenu, des visuels de qualité au format numérique pour servir à la réalisation de la vidéo promotionnelle ainsi que le chartage de la borne. Celle-ci sera réalisée
par le service communication de la Région.
- Le Bénéficiaire invite la Région lors d’évènements promotionnels impliquant la borne de dons mise à disposition : lancement de sa mise en place dans l’espace public, etc…
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 11 avril 2023, il est proposé aux membres du conseil municipal :
d’accepter la mise en place de la borne de dons au château,
d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les 2 conventions, l’une avec la Région et l’autre avec la Société française HeoH Payments.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AMENAGEMENT URBAIN
42. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A MADAME PROTAIS CORINNE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : Jocelyne DESANCE
Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que Madame PROTAIS, propriétaire bailleur d’un appartement, situé 8 place Carnot, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet de rénovation de ce logement vacant.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du 11 octobre 2022 qui a émis un avis de principe favorable.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement sont terminés. Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 59 143,27 € TTC.
Les travaux réalisés sont les suivants : menuiseries, électricité, isolation, plomberie, chauffage, peinture, revêtements muraux et sols, carrelage-faïence, métallerie.
Au vu de son revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 10 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 5 914,33 €. 146
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable :
- d’autoriser le versement de la subvention de 5 914,33 € à Madame PROTAIS pour la réalisation des travaux achevés et acquittés du logement vacant du 8 place Carnot.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 23953.
Monsieur BESSON : En 2020, nous étions passés sous la barre des 9 % de logements vacants. A travers le service urbanisme, je vois qu’il y a encore des investisseurs et qu’il y a des logements vacants qui sont remis sur le marché. Le dispositif aussi, y compris le dispositif OPAH-RU avec Fougères Agglomération, sur lequel nous travaillons. Je pense que nous devrions encore nous améliorer et avoir encore des meilleurs chiffres lors du prochain recensement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
43. ACQUISITION DE LA PARCELLE AB22 SITUEE BOULEVARD SAINT GERMAIN
Rapporteur : Eric BESSON
La SAFER Bretagne a interrogé la Ville sur l’opportunité de préempter un bien situé en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de la parcelle AB22, d’une superficie de 1110 m², sur laquelle sont édifiés des bâtiments d’activités d’une ancienne marbrerie.
Dans le cadre de cette procédure de préemption, la SAFER propose à la Ville l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 96 958,50 €, décomposé comme suit :
- 85 000 € (prix principal d’acquisition)
- 2 350 € (frais de notaire)
- 9 608,50 € (rémunération SAFER)
L’acquisition de ce bien présente un intérêt pour la Ville et répond aux enjeux suivants :
- Préservation et mise en valeur du paysage urbain en entrée de Ville : l’enjeu pour la Ville est de conforter la protection de cette entrée de Ville, en particulier la qualité du paysage urbain et du cadre de vie.
- Préservation d’une zone naturelle inscrite au PLU : ce site est classé en zone naturelle protégée NLz au Plan Local d’Urbanisme.
- Renaturation d’une friche artisanale : cette friche artisanale est constituée de bâtiments en tôle. Le sol est entièrement bétonné et sans végétation. Cette friche fait figure aujourd'hui d'anomalie au sein du corridor écologique, à 50 m d’un cours d’eau, qu’il convient de conforter dans la perspective de renforcer les îlots de fraîcheur en ville et de lutte contre le dérèglement climatique.
Suite à l’appel à candidature publiée par la SAFER le 18 avril 2023 pour la vente dudit bien et après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et aménagement durable », il vous est proposé :
- D’approuver l’acquisition de la parcelle AB22, d’une superficie de 1110 m2 pour un montant global de 96 958.50 € ;
- D’approuver la promesse d’achat bâti afférente ci-annexée ;
- De désigner l’étude de Me Barbier, notaire à Fougères, pour la rédaction de l’acte authentique de vente, 147
- D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer les actes afférents.
Les dépenses sont inscrites au budget communal
PJ :
- Plan
- Promesse d’achat bâti
Parcelle AB22 – Bd Saint Germain
ADOPTE A L’UNANIMITE
44. CESSION DE TERRAIN A FOUGERES AGGLOMERATION POUR L’EXTENSION DU COUVENT DES URBANISTES
Rapporteur : Eric BESSON
Au titre des compétences transférées, la Ville de Fougères met à disposition de Fougères Agglomération une partie du couvent des Urbanistes depuis le 1er janvier 2003. Une convention a été conclue le 30 décembre 2003 pour préciser la répartition des charges entre la Ville et l’agglomération.
Aujourd’hui, Fougères Agglomération lance une opération de rénovation-extension du couvent.
La Ville est propriétaire de l’ensemble du site des Urbanistes. Le projet d’extension porte sur un terrain attenant au couvent, sur les parcelles cadastrées AD 327 et AD 565. 148
AD Propriétés Ville Projet d’extension
139
327
373
459
565
566
567
Dans la perspective des travaux, des échanges ont eu lieu avec Fougères Agglomération pour la cession du terrain d’emprise du projet.
La surface de l’emprise est évaluée à 720 m2 et sera déterminée par document d’arpentage.
Il est proposé une cession au prix de 160 € HT/m2 conformément à l’avis des Domaines rendu le 2 janvier 2023. Le prix global est évalué à 115 200 € et sera fixé en fonction de la surface définitive issue du document d’arpentage.
Aussi, il vous est proposé, sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et aménagement durable » :
- D’approuver la cession d’une emprise d’environ 720 m2, à prendre sur les parcelles AD 327 et AD 565, au prix de 160 € HT/m2 conformément à l’avis des Domaines rendu le 2 janvier 2023.
- D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer les actes notariés afférents
Cette transaction sera formalisée par l’étude de Me Barbier, notaire à Fougères. Tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE
45. CESSION DU BATIMENT DU 5 RUE PORTE SAINT-LEONARD
Rapporteur : Eric BESSON
Par délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022, le conseil municipal a validé la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier situé au 5 rue Porte Saint-Léonard.
Par courrier du 1er février 2023, le groupe immobilier DE BEAUNE INVESTISSEMENT propose l’acquisition de cet ensemble immobilier au prix de : 600 000 € HT et hors frais.
Le projet proposé consiste à réaliser une opération de réhabilitation de l’ensemble immobilier en vue de créer 12 appartements d’une superficie moyenne de 43 m² pour un total de 516 m² habitable.
Il est précisé que les frais liés à cette cession seront exclusivement à la charge de l’acquéreur.
Sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », et après avis des services fiscaux, il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la cession au profit du groupe DE BEAUNE INVESTISSEMENT, représenté par Monsieur Pascal DISCH, de l’ensemble immobilier situé au 5 rue Porte Saint Léonard et cadastré AT 376p, d’une surface de 657 m², au prix de 600 0000 € HT ; 149
- D’AUTORISER M. le Maire ou son délégué à signer le compromis de vente ainsi que l’acte notarié qui seront rédigés par Me BARBIER, notaire à Fougères, et dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.
La recette sera inscrite au budget communal.
Monsieur HUE : Comme en septembre 2022, nous réitérons notre désaccord concernant cette vente.
Je vois repasser la note sur la demande de nos associations pour financer leurs locaux. Je me dis que la création d’un tiers lieu à Fougères a toute sa place et tout son sens. Ce lieu aurait pu être situé au 5 rue Porte Saint-Léonard en face du jardin public, là où l’été vous avez accepté l’idée d’implanter une guinguette. Une guinguette estivale c’est bien, un esprit guinguette et festif tout au long de l’année c’est mieux ! Un lieu où toutes les cultures auraient toutes leurs places, un lieu où les habitants auraient pu se rencontrer, partager.
Bref, encore un lieu communal en moins, dommage !
Monsieur BESSON : Je suis très étonné de cette intervention. Ce matin dans Ouest-France nous avons un excellent article qui s’intitule « Se loger en France ne va plus de soi ». Aujourd’hui, dès que vous ouvrez un poste de télévision, tout le monde revoit une crise du logement sans précédent.
J’ai déjeuné dernièrement avec le président de la fédération des offices OPH, vous avez vu à la télévision le patron du MEDEF alerter. Donc je trouve ça un petit peu décalé de proposer un bâtiment qui était du logement au départ, situé en pleine ville, où les futurs locataires pourront faire leurs courses à pied, en pleine crise du logement. Donc je pense que votre proposition est complètement décalée.
L’investisseur qui fait l’achat c’est le groupe François 1er, qui est très connu pour faire de la rénovation de très grande qualité. Il restera propriétaire du bien. C’est une sécurité supplémentaire pour nous. Il ne va pas se contenter de rénover le bien et de vendre à la découpe, il va garder la gestion locative. C’est-à-dire que si la rénovation n’est pas parfaite, c’est lui qui en subira les conséquences. En plus, lorsqu’on connait les travaux de ce groupe-là, on sait que ce sera une rénovation parfaite, puisque le système fait que ce sera plafonné au niveau des loyers.
J’affirme que ce serait une erreur très importante de ne pas faire des logements pour nos concitoyens, parce que c’est la priorité aujourd’hui.
Monsieur LE MAIRE : Il est convaincant Monsieur BESSON !
C’est évident, mais vous en rajoutez tout le temps et les aspects de gestion ne nous intéressent pas. C’est votre spécialité.
Monsieur HUE : C’est un point de vue. Je suis d’accord avec Monsieur BESSON, il faut des logements, mais après il faut mieux vivre, c’est-à-dire qu’il faut aussi savoir s’occuper de ses habitants. Et donc à un moment donné quand on a un besoin criant d’un côté, je me dis qu’on peut aussi y répondre, surtout que c’était un bien communal.
Monsieur BESSON : Nous faisons un choix. Qu’est-ce qui est le plus urgent ? Je pense qu’aujourd’hui la situation du logement est la plus urgente. On a une chance extraordinaire de faire des logements de qualité, mais vous le refusez.
« Il y a une crise du logement et je m’en fiche ». On a fait des belles opérations pour les associations au mandat dernier, parce que c’était des locaux communaux. Je pense notamment aux locaux où sont logés les restos du cœur, l’épicerie sociale, l’atelier de la roulais, mais ces locaux de la rue de la Porte Saint-Léonard étaient clairement destinés à du logement. 150
Il n’y a aucun souci, quand il faut investir sur certains bâtiments on l’a fait et on l’a fait sérieusement, mais là c’est du logement.
Monsieur HUE : Donc vous tenez le même discours avec la maison du peuple.
Monsieur BESSON : Il y a une crise du logement et certains de nos concitoyens peuvent avoir beaucoup de mal à se loger.
ADOPTE - 3 CONTRE (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE).
46. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BD 240 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL – CHEMIN DES DEMOISELLES
Rapporteur : Eric BESSON
Monsieur MORIN est propriétaire de plusieurs parcelles, situées chemin des Demoiselles, et cadastrées BD 1025, BD 1024 et BD 1027.
Monsieur MORIN nous sollicite pour acquérir une partie de la parcelle BD 240 appartenant à la collectivité.
Cette partie de parcelle d’une surface d’environ 40m² constitue en réalité l’accès à la propriété de Monsieur MORIN, il convient donc de régulariser l’alignement entre le domaine public et cette propriété.
Sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la désaffection de l’usage du public de la partie de la parcelle BD 240, telle que figurant sur le plan ci-joint ;
- D’approuver le déclassement du domaine public communal de la partie de la parcelle BD 240, telle que figurant sur le plan ci-joint ;
- D’autoriser le classement de cette partie de la parcelle BD 240 dans le domaine privé communal, telle que figurant sur le plan ci-joint ; 151
ADOPTE A L’UNANIMITE
47. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE DE LA RUE DU BEAU VALLON ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Rapporteur : Eric ESSON
Monsieur et Madame LEDUCQUE Michel et Monsieur et Madame FOURRIER Benoit sont respectivement propriétaires de plusieurs parcelles, situées 40 et 42 rue du Beau Vallon, et cadastrées AP 184 – AP 394 et AP 391 pour Monsieur et Madame FOURRIER et BI 63 – BI 62 – BI 7 et BI 5 pour Monsieur et Madame LEDUCQUE.
Par courrier du 29/09/2022, ces propriétaires nous sollicitent pour acquérir une partie de la rue du Beau Vallon classée dans le domaine public communal.
Or, ce reliquat de voirie constitue l’entrée aux propriétés (voir plan ci-dessous), en retrait de la rue du Beau Vallon.
Sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la désaffection de l’usage du public de la partie de la rue du Beau Vallon, pour une surface d’environ 105 m², telle que figurant sur le plan ci-joint ;
- D’approuver le déclassement du domaine public communal de cette partie de la rue du Beau Vallon, telle que figurant sur le plan ci-joint ;
- D’autoriser le classement de cette partie de la rue du Beau Vallon dans le domaine privé communal, telle que figurant sur le plan ci-joint ;
ADOPTE A L’UNANIMITE 152
48. LOTISSEMENT DE AL PLACARDIERE II – LOTS CONCERNES PAR LES CRITERES D’ATTRIBUTION MENTIONNES DANS LA DELIBERATION DU 22 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur : Eric BESSON
La ville de Fougères réalise un lotissement communal de 8 lots libres dans la continuité du premier lotissement situé à la Placardière, et dont le permis d’aménager à été délivré le 07/02/2022, et modifié le 14/12/2022.
Par délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022 et conformément à l’avis des Domaines, les prix de cession des terrains ont été arrêtés comme suit :
LOTS PRIX AU M² HT
LOT 1 150 € HT
LOT 2 150 € HT
LOT 3 150 € HT
LOT 4 150 € HT 153
LOT 5 150 € HT
LOT 6 140 € HT
LOT 7 140 € HT
LOT 8 150 € HT
Les prix de cessions seront reprécisés avec les surfaces définitives après bornage. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour l’ensemble des lots.
Par ailleurs, le Conseil Municipal a décidé lors de la séance du 22 septembre 2022 de définir des critères d’attribution de ces lots libres :
La moitié des lots libres, soit au minimum 4 lots, seront réservés à une catégorie de ménages répondant aux critères du dispositif d’accession aidée du prêt à taux zéro (PTZ), tels que définis par les textes en vigueur, notamment la loi de finances pour 2022 qui prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023 (cf. annexe 1).
Aussi, dans un contexte d’accession à la propriété plus difficile pour les ménages dits « primo- accédants », il est proposé au Conseil municipal de réserver les quatre lots les moins onéreux pour les ménages répondant aux critères d’attribution présentés ci-dessus.
Les ménages devront justifier auprès de l’office notarial en charge de la commercialisation du programme du lotissement qu’ils remplissent les critères d’éligibilité.
Le Conseil municipal est donc invité, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » à :
- Valider la réservation des lots n° 1 – n° 2 – n° 4 et n° 5 aux catégories de ménages répondant aux critères mentionnés dans la délibération du 22 septembre 2022.
- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour régulariser le dépôt de pièces ainsi que pour signer tous les actes liés à ces cessions.
La commercialisation du lotissement est réalisée par l’office notarial BARBIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE
49. PROGRAMME D’AIDES A LA RESTAURATION DES REMPARTS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MADAME HAMROUN POUR REALISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : Isabelle COLLET
Dans le cadre de la reconduction du programme quinquennal d’aides à la restauration des remparts privés par délibération du 17 mars 2022, Madame HAMROUN, propriétaire au 40, rue de la Pinterie, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville de Fougères concernant la réalisation des travaux de restauration de sa partie de rempart sis ruelle des Vaux.
Madame HAMROUN a fait appel à un maître d’œuvre, Monsieur David GOUDAL, qui a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme dont le dossier a reçu un avis favorable préalable de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, conformément aux exigences du règlement. L’entreprise de maçonnerie retenue est l’entreprise BRETON située à LE LOROUX.
La propriété de ce mur de rempart est partagée entre plusieurs copropriétaires et Madame HAMROUN en détient un tiers indivis. 154
Les travaux et la maîtrise d’œuvre subventionnés, pour un montant total de 32 838, 47 € TTC (29 648,47 € de travaux et 3 190 € de maîtrise d’œuvre), à répartir entre les différents copropriétaires consistent :
- en l’installation d’un échafaudage (location, transport et manutention) ;
- en la dépose et pose d’éléments du rempart, évacuation des gravats ;
- en la réalisation de défrichage ;
- en la réfection du parapet et du couronnement en pierres ;
- en la réalisation de travaux de drainage et de maçonnerie ;
- au piquetage des joints et au jointoiement au mortier de chaux ;
- ainsi qu’au montage du dossier du permis de construire.
Il est précisé que ces travaux sont aujourd’hui achevés et ont reçu la validation de la conformité des travaux par l’Architecte des Bâtiments de France. Il est précisé également que Madame HAMROUN n’a pas sollicité le concours financier de la DRAC ni de la Région.
Dans le cadre des dispositions prises pour l’aide à la restauration des remparts et à l’appui des devis, justificatifs de revenus et documents d’urbanisme présents au dossier, il est donc proposé à la Commission Urbanisme et Logement de se prononcer sur l’octroi d’une subvention d’un montant de 5 632,57 € tel qu’il vous est chiffré ci-après :
- le versement d’une subvention de 50 % du montant total toute taxe comprise du coût des travaux de 9 882,82 € (le tiers de 29 648,47 €), soit une subvention de 4 941,41 € à Madame HAMROUN pour la réalisation des travaux de maçonnerie de sa partie de rempart ;
- le versement d’une subvention de 65 % du montant total toute taxe comprise du coût de la maîtrise d’œuvre de 1 063,33 € (le tiers de 3 190 €), soit une subvention de 691,16 € à Madame HAMROUN pour le montage de son dossier de permis de construire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments présents au dossier, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 5 632,57 € € à Madame HAMROUN pour la réalisation des travaux de restauration de sa partie de rempart.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune sur la ligne de crédit 16100.
ADOPTE A L’UNANIMITE
50. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE – VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVES
Rapporteur : Jocelyne DESANCE
Par délibération du 16 mars 2023, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre. 155
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
51. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET FOUGERES HABITAT RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DES CANALISATIONS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES ET PORTANT DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Rapporteur : Jean-Christian BESSON
Le remplacement des réseaux d’eau potable et d’assainissement situés « Rue Duguay Trouin », « Rue de la Barrière du Maine », « Rue Thérèse Pierre » et « Résidence La Chattière » s’inscrit dans le programme pluriannuel de renouvellement du Service Eau et Assainissement pour l’année 2023.
Afin d'optimiser le délai global de réalisation des travaux et minimiser les contraintes liées aux travaux, il est apparu opportun de regrouper les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable dans l’ensemble de ces rues.
Le projet de convention prévoit donc que la Ville de Fougères réalise les travaux de remplacement du réseau d’eau potable de la « résidence TIV » inclus dans l’opération globale de renouvellement des réseaux d’eaux usées et d’eau potable. Il définit les obligations réciproques de chacune des parties en
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
ICHII Tetsuo 2 rue de savigny Peinture DP 07/06/2022 17/11/2022 3 240, 60€ 648,12 €
SNC LABAN
MENARD Anne-Marie
Le Buffet 53 bis
rue Nationale
Enseigne,
peinture
devanture et
mobilier de
terrasse
DP AP 13/07/2022 15/12/2022 3 005 € 1 275,50 €
O MOMENT
PRESENT
LEDU
Mélanie 2 bd Leclerc Enseigne AP 07/12/2022 16/03/2023 2 380 € 1 000 €
ATELIER DU
QUATUOR
COMTE
Julien 41 rue de rillé Enseigne AP 07/12/2022 13/04/2023 1 015,98 € 507,99 € 156
ce qui concerne les modalités de réalisation et de financement des travaux précités et notamment des travaux de remplacement du réseau d’eau située à la « Résidence TIV ».
Le projet de convention précise notamment :
- la consistance des travaux à réaliser,
- les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage,
- l’estimation des aménagements,
- les dispositions financières,
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
La Ville de Fougères assure le financement de l’intégralité des travaux de terrassement, renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable (hors « Résidence TIV »), et de chaussées pour un montant de 887 497,95 € HT, soit 1 064 997,54 € TTC, et le préfinancement des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable à la « Résidence TIV » estimés à 21 420,76 € HT.
Fougères Habitat participera financièrement à la réalisation de cette opération pour un montant estimé à 21 420,76 € HT correspondant au coût des travaux de remplacement du réseau d’eau potable situé dans le domaine privé lui appartenant.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes de la convention de réalisation des travaux de remplacement des réseaux d’eau potable de la « Résidence TIV »,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE
52. PROJET MARIGNAN RUE MARC SANGNIER CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
La Société en Nom Collectif Marignan Bretagne, représentée par M. Sylvain BELAN, dont le siège social est situé 4 place du 8 mai 1945 à Levallois-Perret (92300), porte un projet de construction de deux bâtiments d’habitation de 60 logements sur un terrain situé 10 A et 10 B rue Marc Sangnier, à Fougères, dans le cadre plus vaste de l’opération de renouvellement urbain du site dit de l’Annexe-Duguesclin.
La SNC Marignan Bretagne a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PC 035 115 21 A0019, délivrée le 18 mai 2021, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis a proposé en octobre 2022 un devis de 13 597,24 € TTC à la charge de la Ville, concernant les travaux de terrassement, que le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 26 janvier dernier. 157
Sur la base de cette même autorisation d’urbanisme, Enedis propose un nouveau devis, pour des travaux complémentaires (fourniture et pose de câble Haute Tension A…), devis n° DB27/076872/002004 en date du 3 avril 2023, valable jusqu’au 3 juillet 2023.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 390 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 26 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement…), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu.
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant compte notamment des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 10 798.48 € TTC.
Total HT : 8 998.73 €
Montant TVA : 1 799.75 €
Total TTC : 10 798.48 €
Le projet de bouclage Haute Tension A du secteur de la rue Marc Sangnier a pour objectif non seulement d’assurer la desserte des constructions entreprises par la SNC Marignan Bretagne, mais également de tout le quartier de l’Annexe, projet structurant pour le cœur de Ville. Il est en effet envisagé de construire cent logements neufs, dont 25 à 30 logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage de Fougères Habitat, et d’y réaliser plusieurs projets d’équipements dédiés à la jeunesse, à l’enfance et plus globalement aux habitants de la Ville : maison des jeunes, « street park », crèches et espaces de convivialité pour les habitants du quartier.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière complémentaire demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le projet de construction de la Société en Nom Collectif Marignan Bretagne, rue Marc Sangnier,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE 158
53. LOTISSEMENT SAS LODENN PROMOTION – RUE DU PONT AUX ANES – CONVENTION AVEC ENEDIS
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
La Société par Actions Simplifiée LODENN PROMOTION projette la réalisation d’un lotissement de 25 lots, rue du Pont aux Ânes.
La Société LODENN PROMOTION a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PA03511521A0003, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis propose un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/083256/002001 en date du 6 avril 2023, valable jusqu’au 6 juillet 2023.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 193 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement…), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu.
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 16 291,92 € TTC.
Total HT : 13 576.60 €
Montant TVA : 2 715.32 €
Total TTC : 16 291.92 €
Le projet de bouclage Haute Tension A de ce secteur du quartier Forairie-Cotterets a pour objectif non seulement d’assurer la desserte du lotissement Lodenn Promotion, mais également des secteurs de future urbanisation situés dans l’environnement de ce projet. Le bouclage permettra de conforter la 159
sécurité d’approvisionnement en énergie dans ce secteur, particulièrement en cas d’incident ou de sinistre sur le réseau.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le lotissement réalisé par la société LODENN PROMOTION rue du Pont-aux-Ânes,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
54. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35, LA VILLE, FOUGERES HABITAT ET LE CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES POUR LA PHASE DE PREFIGURATION DANS LE CADRE DU PROJET DE RESEAU DE CHALEUR SUR LA VILLE DE FOUGERES (SECTEUR VERRERIE-URBANISTES)
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Préambule :
La Ville de Fougères est membre du SDE35 par transfert de sa compétence électricité. Le SDE35 exerce ainsi le rôle d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d’électricité pour le compte de la Ville. Au titre de cette compétence, le SDE35 peut réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d’énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de chaleur…).
Le SDE35 dispose dans ses statuts de compétences à caractère optionnel qui peuvent lui être transférées par délibérations conjointes des Communes membres et du SDE35 : éclairage public, gaz, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, réseaux de chaleur… Les modalités du transfert, et notamment les contributions aux dépenses, sont fixées, compétence par compétence, par le comité syndical du SDE35.
Le Conseil Municipal de la Ville de Fougères a ainsi choisi, par délibération en date du 26 janvier 2023, d’approuver le principe du transfert de la compétence développement et exploitation des réseaux de chaleur au SDE 35
D’avril à décembre 2021, Fougères Habitat et le Centre Hospitalier de Fougères ont réalisé une étude de faisabilité « chaufferie bois et réseau de chaleur » sur le secteur Verrerie - Urbanistes avec l’appui de l’Agence Locale de l'Énergie du Pays de Fougères et un financement de l’ADEME. La Ville de Fougères, Fougères Habitat, le Centre Hospitalier de Fougères et le SDE35 étaient membres du Comité de Pilotage.
Réalisée avant la crise énergétique actuelle, et donc sur des prix du gaz bien inférieurs, l’étude avait déjà conclu à la pertinence technique et économique de mettre en œuvre un réseau public de chaleur biomasse sur le secteur avec les caractéristiques suivantes :
- Création de 2 chaudières bois (2 * 1 800 kW) sur un ancien site du syndicat d’eau ;
- Création de réseaux de chaleur sur le secteur Verrerie / Urbanistes et transfert des réseaux « privés » existants de Fougères Habitat. Ratio de 2,9 MWh/ml ;
- 8 à 10 abonnés envisagés : MFR, Département, Les foyers, Fougères agglomération, Ville de Fougères, Centre Hospitalier de Fougères, Fougères Habitat… 160
- Consommation annuelle : 19 GWh / 9 MW appelé / 13 MW abonné ;
- Taux de couverture bois de 63 %. Ce taux passera à 77 % lors de l’arrêt de la cogénération existante de Fougères Habitat (2032) ;
- Maintien des 2 chaudières gaz existantes (Hôpital et Fougères Habitat) en secours ;
- Investissement prévisionnel : 6 500 000 € HT (subvention prévisionnelle : 35 % ADEME).
Objet :
Un projet de convention est proposé à la Ville pour mettre en place une organisation administrative, technique et financière entre les parties, dans le cadre de la réalisation d’études pour le projet de réseau de chaleur de Fougères et visant à répondre au besoin commun des partenaires pour la phase de préfiguration durant les 3 premiers trimestres 2023.
Aux termes de cette convention, le SDE35 lancera un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) durant le deuxième trimestre 2023 qui sera composé de deux tranches :
- Une tranche ferme composées de 4 missions :
o Mission 1 : étude sur les modes de gestion,
o Mission 2 : audit des installations existantes, étude de leurs modalités de transfert et négociations associées,
o Mission 3 : consolidation/mise à jour des éléments techniques, juridiques, financiers et économiques de l’étude de faisabilité,
o Mission 4 : études complémentaires ;
- Une tranche conditionnelle composée de 2 missions :
o Mission 5 : accompagnement du SDE35 dans la mise en place d’une régie (si la régie est le mode de gestion retenu)
o Mission 6 : rédaction du programme de travaux.
Le SDE35, désigné comme pilote, s’engage à :
- organiser la procédure de passation et de signature du marché dans le respect des règles de la commande publique, et en assurer la bonne exécution ;
- tenir à disposition des partenaires les informations relatives au marché ;
- mettre à disposition des agents spécialisés dans le domaine des réseaux de chaleur et de l’achat public afin de mener à bien cette mission ;
- mettre à disposition des partenaires l’ensemble des informations utiles à la réalisation de cette étude ;
- à convier les partenaires à l’ensemble des réunions ;
- à remettre une copie de l’intégralité des documents et données issues de l’étude aux partenaires qui sont réputés copropriétaires de l’étude ;
- à rechercher et solliciter toutes aides publiques pertinentes.
La Ville de Fougères, Fougères Habitat et le Centre Hospitalier de Fougères s’engagent :
- à fournir tous les documents/données nécessaires à la réalisation du marché susnommé ;
- prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le marché le concernant ; 161
- participer à la validation des pièces du dossier de consultation en concertation avec le SDE35 ;
- inscrire la part du marché qui leur incombe dans le budget de sa collectivité ou de son établissement ;
- respecter les décisions du coordonnateur/pilote, notamment la décision d’attribution et de modification du marché ;
- à prévoir au budget et payer le montant de l’étude au prorata de ce qui est défini à l’article relatif aux modalités financières ;
- à assister aux réunions de lancement du marché et de restitution.
Le SDE35, la Ville de Fougères, Fougères Habitat et le Centre Hospitalier de Fougères s’engagent à systématiquement impliquer et citer les partenaires dans toutes les démarches de communication liées à cette étude.
Durée :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à l’issue de la tranche ferme du marché d’AMO, après remise des livrables, et dans tous les cas avant le 31/03/2024
Modalités financières :
Les missions 1, 2 et 3 font l’objet d’une prise en charge financière de toutes les parties au titre de la présente convention de partenariat. Les missions 4, 5 et 6 sont prises en charge financièrement pour totalité par le SDE35.
Au moment de la rédaction de la convention, le coût des prestations visées est estimé à 40 000 € HT au titre de la réalisation des missions 1, 2 3 selon l’article II de la convention. L’étude fera l’objet d’une demande d’accompagnement à l’obtention de subvention auprès de l’AILE (Association d'Initiatives Locales pour l'Energie et l'Environnement) qui soutient les projets de réseau de chaleur dans le cadre de leur mission d’animation du plan Bois-Energie sur la Région Bretagne. Ces subventions pourront être sollicitées par l’AILE auprès du Département ou auprès de l’ADEME dans le cadre du dispositif « Fonds Chaleur » ou dans le cadre de l’appel à projet « Une Ville, Un Réseau », ou dans le cadre de tout autre dispositif pertinent.
Après déduction des éventuelles aides publiques, le reste à charge au titre de la présente convention est réparti entre les parties de la façon suivante :
- 1/3 pour le SDE35,
- 1/3 pour la Ville de Fougères,
- 1/6 pour Fougères Habitat,
- 1/6 pour le Centre Hospitalier de Fougères.
Le montant définitif de participation financière requis auprès de chaque partie aux présentes seront précisés à l’issue de la tranche ferme du marché d’AMO, telle que précisée dans l’article relatif au rôle du SDE35.
Après avis favorable de la Commission Municipale Transition Energétique Ecologique et Travaux, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver la convention de partenariat entre le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), la Ville, Fougères Habitat et le Centre Hospitalier de Fougères pour la phase de préfiguration dans le cadre du projet de réseau de chaleur sur la Ville de Fougères (Secteur Verrerie-Urbanistes), 162
d’autoriser M. le Maire à signer ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
55. CONVENTION D’INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D’EAU POTABLE
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Le Service Eau potable et Assainissement entend procéder à l’individualisation des compteurs d’eau dans des immeubles dont l’eau potable dans les logements était antérieurement gérée par le Syndic de copropriété.
Le service mettait déjà en œuvre une individualisation, mais sans la formaliser au moyen d’une convention entre les parties, gérant les compteurs et non les installations intérieures. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation. La mise en place d’une convention permet de clarifier les responsabilités des deux parties.
La réglementation applicable dans ce domaine résulte du Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
Aux termes de la convention type, un Demandeur, jusque-là destinataire d’une facturation globale pour les volumes fournis à un immeuble collectif d’habitations, à charge pour lui de répartir le montant entre les différents occupants, transmet sa demande d’individualisation pour instruction au Service de l’Eau par lettre recommandée avec accusé de réception. Il déclare avoir mis en conformité ses installations par rapport à la règlementation en vigueur et aux prescriptions du Service de l’Eau dont il a pris connaissance.
Il déclare avoir assuré l’information nécessaire aux occupants des logements et notamment précisé à chacun qu’il a donné mandat au Service de l’Eau pour assurer en lieu et place les services prévus dans la présente convention, et que les agents du Service de l’Eau sont autorisés à procéder au relevé des compteurs divisionnaires, aux vérifications, plombages et autres interventions découlant de la présente convention.
Il s’engage par ailleurs à fournir au Service de l’Eau avant l’individualisation des compteurs, soit une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires mentionnant l’information, soit copie du document d’information émargé par la totalité des occupants de l’immeuble concernés par le processus d’individualisation.
Le Service de l’Eau prend en charge l’entretien du branchement jusqu’au compteur général de l’immeuble, le propriétaire / la copropriété / le promoteur ayant toutefois la garde et la surveillance de la partie du branchement situé en domaine privé et en aval du compteur général. Le Service de l’Eau prend à sa charge le renouvellement et l’entretien des dispositifs de comptage et de relevé à distance, dans le cadre normal de leur utilisation.
Le Demandeur peut décider de revenir au régime du contrat d’abonnement collectif de l’immeuble. Cette décision deviendra effective après résiliation par les titulaires de l’ensemble des contrats d’abonnement individuels de l’immeuble et relevé des index des compteurs individuels. Le Service de l’Eau peut pour sa part, résilier le présent contrat et les contrats d’abonnement individuels en cas de non-respect, en cours d’exécution des présentes, par le Demandeur des prescriptions nécessaires à l’individualisation. Cette résiliation deviendra effective en cas de mise en demeure pour mise en conformité laissée sans suite dans un délai de deux mois. Le retour au régime 163
du contrat d’abonnement collectif de l’immeuble se fera à l’issue des relevés des index des compteurs individuels.
En cas de résiliation, les compteurs individuels seront déposés par le Service de l’Eau aux frais du Demandeur selon les tarifs prévus au bordereau en vigueur ou rachetés par le Demandeur.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes de la convention-type d’individualisation des compteurs d’eau potable annexée à la présente délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer les conventions à intervenir avec les propriétaires, syndicats des copropriétaires ou promoteurs concernés.
ADOPTE A L’UNANIMITE
56. CONVENTION RELATIVE A LA POSE ET A LA GESTION ULTERIEURE DES PANNEAUX DE SIGNALISATION SUR L’ITINERAIRE TOURISTIQUE VELO REGIONAL NANTES-LE MONT- SAINT-MICHEL V409
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
L’aménagement de la piste cyclable « V409 » permettra de se déplacer à vélo de Nantes au Mont Saint- Michel. Sur près de 275 kilomètres, cette voie verte régionale traversera les principales Communes du Pays des Marches de Bretagne, ancienne zone frontalière entre la Bretagne et la France, dotée d’une forte valeur patrimoniale grâce à ses forteresses médiévales construites pour se protéger des incursions.
Porté par le Groupe d’Action Locale LEADER (base territoriale et cadre de partenariat public-privé du programme européen Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) de Fougères Agglomération, ce projet de coopération associant également le GAL Châteaubriant-Derval, a permis l’aménagement concerté de la voie cyclable pour les touristes et les habitants.
Le programme LEADER a financé 80 % de l’étude.
Après des mois de préparation pilotée par l’Office de tourisme Destination Fougères, et soutenu par une dizaine d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de trois Régions (Communautés de Communes d’Erdre et Gesvres, de Chateaubriant-Derval, Bretagne Porte de Loire Communauté, Roche aux Fées Communauté, Vitré Communauté…) et une trentaine de partenaires au total, ce projet de voie bien identifiée, avec jalonnement homogène, logo, cheminant par Nort-sur-Erdre, Châteaubriant, Vitré, Fougères et Val-Couesnon, arrive à maturité.
En Ille-et-Vilaine, l’itinéraire de 140 kilomètres traverse les territoires de 5 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et de 25 Communes. Le Département s’est engagé à réaliser le jalonnement de l’itinéraire.
Sur le territoire de Fougères Agglomération, l’ensemble des Communes concernées (Parcé, Luitré, Dompierre, La Selle en Luitré, Fougères et Lécousse) ont validé le tracé de la voie.
Dans ce cadre, le Département d’Ille-et-Vilaine propose à la Ville, en tant que gestionnaire de voies, la signature d’une convention définissant les conditions de gestion des panneaux posés tout au long de l’itinéraire vélo touristique régional et précisant plus particulièrement les modalités de fourniture, de 164
pose, d’entretien et de renouvellement des panneaux de signalisation directionnelle, des panneaux de police et des équipements de sécurité (barrières, chicanes, potelets…).
Après réalisation d’un plan de jalonnement de l’ensemble de l’itinéraire par le Département et accord écrit du gestionnaire de la voie concernée, le Département procèdera à la pose initiale des panneaux de police et de signalisation directionnelle sur l’ensemble de l’itinéraire quelle que soit la domanialité.
A l’issue des travaux, un procès-verbal sera dressé avec la structure gestionnaire et vaudra transfert de l'équipement. Le gestionnaire de la voie en assurera la maintenance, l’entretien et le renouvellement.
Le Département ne prendra pas en charge la signalisation directionnelle touristique et de services (point d’intérêt, variante…), ce qui concerne la fourniture, pose, entretien et renouvellement de panneaux et mats.
Toute modification d’itinéraire devra faire l’objet d’un accord de chaque gestionnaire de voie. La pose et la dépose des panneaux incomberont au demandeur de la modification.
La convention entrera en vigueur à la date de signature la plus tardive, pour une durée de dix ans.
Après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux, il vous est proposé :
• de valider les conditions de la convention susmentionnée,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire.
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 29 juin 2023 à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 23h30.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Mathieu MILESI Louis FEUVRIER