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Procès Verbal - PV du 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,
1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du jeudi 26 janvier 2023 à 20h00
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier à vingt heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt janvier, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous
la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
M. Louis FEUVRIER, Maire.
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT,
M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne
DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET,
Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M.
Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain
BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie
D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
M. Nicolas BRICHET, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.
Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, ayant donné pouvoir à M. Louis FEUVRIER. Mme Solène DELAUNAY, ayant donné pouvoir à M. Alexis RABAUD.
M. Steve HOUSSARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
Mme PINSAULT Maryline, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance. 2
Ordre du jour
CONSEIL MUNICIPAL :
1. Installation de Madame Marianne LOOTEN au sein du Conseil Municipal.
2. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les commissions municipales permanentes.
AFFAIRES FINANCIERES :
3. Débat sur les Orientations Budgétaires – année 2023.
4. Exercice 2023 – versements d’acomptes – subvention de fonctionnement.
5. Autorisation de Programme / Crédits de Paiement ajustement des propositions.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
6. Droits de terrasses 2023 – tarifs 2023.
7. Stationnement payant pour l’année 2023.
RESSOURCES HUMAINES :
8. Personnel communal : instauration du forfait mobilités durables.
9. Délégation de marché public pour le contrat d’assurance groupe.
EDUCATION - ENFANCE :
10. Crédits scolaires et classes environnement – montants pour la rentrée 2022.
11. Classes environnement de l’enfant – subventions aux écoles – année scolaire 2022-2023.
12. Dotations échanges internationaux – année 2023.
VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - CULTURE :
13. Printemps des Femmes et des Filles – édition 2022 – attribution d’une subvention à l’association « Familles Actives au Centre Social ».
14. Association Coup de Folie – attribution d’une subvention « aide à la diffusion ».
15. Association Les Fous Gèrent – attribution d’une subvention – Fête des Lucioles – année 2022.
16. Association Les Fous Gèrent – renouvellement de la convention de partenariat et attribution d’une aide financière pour l’organisation de la fête médiévale 2023.
17. Association L’Espérance « Corps et Graphies » - attribution d’une subvention d’équipement – année 2023. 3
18. Remise « Pass Jeunes » aux participants « Argent de poche ».
AMENAGEMENT URBAIN :
19. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
20. Programme d’aides à la restauration des remparts – attribution d’une subvention à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour réalisation de travaux.
21. Programme d’aides à la restauration des remparts – attribution d’une subvention à Madame THEAULT et M. DESCHAMPS pour réalisation de travaux.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
22. Transfert de la compétence réseaux de chaleur au SDE 35.
23. Lotissement Mélouin - contribution demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
24. Projet Marignan rue Marc Sangnier – contribution demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. 4
Monsieur Le MAIRE : Le point numéro 6 relatif à la tarification des terrasses est retiré des débats et
sera représenté lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.
1. INSTALLATION DE MADAME MARIANNE LOOTEN AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Jimmy BOURLIEUX, conseiller municipal élu sur la liste :
« Rassemblement pour Fougères », il convient désormais de procéder à son remplacement au sein de
notre assemblée.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Madame Marianne LOOTEN suivante sur
la liste est donc appelée à siéger au Conseil Municipal en tant que conseillère municipale.
Madame Marianne LOOTEN a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Monsieur Jimmy BOURLIEUX par
Madame Marianne LOOTEN, et à procéder à son installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
2. MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS
MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Jimmy BOURLIEUX, Madame Marianne LOOTEN a été appelée à siéger
au sein du conseil municipal.
Pour mémoire, Monsieur Jimmy BOURLIEUX était membre des commissions :
« Finances, Ressources humaines et Organisation des services »,
« Urbanisme, Logement et Aménagement durable »,
« Transition écologique et énergétique, Travaux »,
« Sports, Jeunesse et Vie étudiante »,
« Démocratie participative, Citoyenneté et Communication digitale »,
« Attractivité économique, Commerce, Artisanat, Formation ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de
Monsieur Jimmy BOURLIEUX :
Madame Marianne LOOTEN, membre des commissions :
« Urbanisme, Logement et Aménagement durable »,
« Transition écologique et énergétique, Travaux »,
« Sports, Jeunesse et Vie étudiante »,
« Démocratie participative, Citoyenneté et Communication digitale », 5
« Attractivité économique, Commerce, Artisanat, Formation »,
« Solidarités sociales ».
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :
à se prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à cette désignation : ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M.
BOURGEOIS)
Madame Isabelle BIARD : On s’abstient comme sur toutes les délibérations qui ne nous concernent
pas directement.
3. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Comme cela est prévu à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique relative au rapport d’orientations budgétaires qui doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
Le présent rapport rappelle les dispositions nationales impactant notre budget et les orientations budgétaires retenues à ce jour pour construire le budget de l’exercice 2023 de la Ville de Fougères.
1.Le contexte économique et financier
1.1 Une crise climatique
Le changement climatique d’origine humaine que nous connaissons aujourd’hui constitue le défi le plus important de ce siècle Les conséquences du réchauffement global constatées et prévues par les climatologues sont nombreuses. Elles concernent notamment : l’augmentation 6
du niveau de la mer et des océans ; l’intensification des catastrophes naturelles, canicules, précipitations, tempêtes, … ; le recul de la biodiversité ; la tension autour de l’accès à l’eau.
Ces changements ont été particulièrement visibles sur notre territoire en 2022, année la plus chaude jamais enregistrée en France, avec une période longue et intense de canicule et de sècheresse conjuguée à un risque élevé d’incendie pendant l’été.
Cette situation s’impose à nous. Elle nécessite de s’adapter avec des ambitions environnementales plus élevées et des économies d’énergie plus audacieuses.
1.2 Une crise inflationniste après une crise sanitaire
Après deux années de crises sanitaires, le contexte international est marqué par le conflit en Ukraine et ses conséquences sur l’économie mondiale avec une forte inflation sur les prix des énergies qui se diffuse dans l’ensemble des biens et services de l’économie. Cette situation impactera fortement les finances locales en 2023 et notamment les dépenses d’électricité et de gaz pour alimenter les bâtiments communaux et l’activité des services.
L’évolution des prix se situe à un niveau record de plus de 6 % en novembre 2022 :
Source : INSEE - Évolution de l'indice des prix à la consommation
1.3 Hypothèse du taux de croissance dans le projet de loi de finances 2023
Dans ce contexte, le scénario de croissance du gouvernement est prévu à 1% en 2023 après un rebond de 6,8 % en 2021 et 2,7 % en 2022. La projection de croissance est revue à la baisse du fait des prix élevés de l’énergie, de problèmes d’approvisionnement et de recrutement et d’un environnement géopolitique incertain en période de guerre. Cette projection reste par ailleurs dépendante des aléas liés à la situation sanitaire. 7
Prévisions de croissance dans le projet de loi de finances :
1.4 Remontée des taux d’intérêts
Le retour de l’inflation survenu en 2021 a entrainé une augmentation progressive des taux obligataires au sein de la zone euro. Cette dégradation s’est accrue depuis le début de l’exercice 2022 avec l’accélération de l’inflation, mais également avec les mesures de politique monétaire annoncées par la Banque Centrale Européenne. En effet, la BCE a progressivement augmenté ses taux directeurs en 2022 afin de limiter l’inflation. Cette décision a pour conséquence une augmentation des taux des prêts aux particuliers, entreprises et collectivités locales.
Ils existent trois taux directeurs de la banque centrale :
Taux de facilité de dépôt : taux d'intérêt auquel les réserves obligatoires des banques commerciales de la zone euro sont rémunérées.
Taux de refinancement : il s’agit du taux d'intérêt hebdomadaire auquel les banques commerciales empruntent leurs liquidités, Le taux de refinancement est le principal outil de la politique monétaire des banques centrales pour influencer le volume des crédits dédié à l'économie
Taux de facilité de prêt marginal : Le taux de prêt marginal ou taux d'escompte est le taux d'intérêt auquel les banques commerciales empruntent des liquidités, en apportant, en garantie, des créances (billets de trésorerie, certificat de dépôts, etc.) qu'elles détiennent. 8
1.5 Evolution et impact des lois de finances et loi de programmation des finances publiques
1.5.1 Loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023-2027
Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le projet de Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a pour ambition de tourner la page des « années COVID » en définissant une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans des limites définies (déficit public de 3% en 2027). Il définit un plafond annuel pour l’ensemble des secteurs publics :
Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (ODEDEL) est défini pour les administrations publiques locales - 0.5 % (hors inflation).
Les objectifs d’évolution avec les hypothèses d’inflation sont les suivantes (art. 16 du PLPFP 2023-2027) : 9
Le remplacement des « contrats de Cahors » par les « pactes de confiance »
La loi de programmation prévoit la mise en place d’un pacte de confiance entre l’Etat et certaines collectivités. Les collectivités concernées sont les suivantes : Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte, les départements ainsi que la métropole de Lyon, les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT uniquement si leurs dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de leur budget principal en 2022 sont supérieures à 40 M€ (ce qui n’est pas le cas de la Ville de Fougères).
Le dispositif des « pactes de confiance » a depuis été écarté dans le projet de loi de finances adopté.
1.5.2 La mise en place d’un « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales
Le PLF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité pour 2023 après celui institué par la loi de finances rectificative 2022, il concerne le bloc communal mais également les régions et les départements. Pour être éligible, il est nécessaire de réunir plusieurs critères :
- une épargne brute inférieure de 15 % à celle constatée au compte administratif 2022
- un potentiel financier par habitant inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate
Le calcul de la compensation est égal à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les collectivités peuvent solliciter des avances sur 12ème de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation correspondant au dispositif introduit par le présent article.
1.5.3 Mise en place d’un « amortisseur électricité »
Le projet de loi de finances 2023 instaure également un amortisseur à destination de toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut, ainsi que des PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire. L’amortisseur a été calé à partir d’un seul indicateur : la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau hors taxes. 10
Seules les établissements qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (hors taxe et hors contribution au service public de l'électricité (CSPE)) en bénéficieront. L’Etat prend en charge 50% du montant au-delà du seuil de 180€/MWh et ce jusqu’à un prix plafond de 500€/MWh. L’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité selon le ministère de la Transition énergétique et sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. La Ville de Fougères y sera éligible.
1.5.4 La suppression de la CVAE pour le Département et le bloc communal
Pour rappel, la cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est perçue au niveau du territoire par Fougères Agglomération.
Le PLF 2023 programme la suppression progressive de la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 et 2024 pour les entreprises. Ainsi, pour 2023, le taux d’imposition de la valeur ajoutée pour la CVAE est ainsi réduit de moitié pour 2023, puis sera supprimé en 2024.
Par contre, les recettes perçues par les collectivités territoriales sont supprimées dès 2023, ainsi que les compensations d’exonérations de CVAE. Ceci implique que les collectivités perdront dès 2023 la totalité de la CVAE, et que celle-ci sera compensée intégralement par l’Etat dès 2023, selon les modalités suivantes :
Une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).
1.5.5 La réforme de la taxe d’habitation
Pour rappel, la loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales en 2021.
En 2023, la Taxe d’Habitation sur les résidences principales sera complétement supprimée pour les contribuables. 11
1.5.6 Autres dispositions de la Loi de Finances 2023
Le PLF 2023 prévoit la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (appelé « fonds vert ») doté de 1,5 milliard d’euros visant à financer des projets liés à la transition écologique.
La suppression du critère de la longueur de voirie communale pour la répartition de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction péréquation), par un critère de densité démographique et de population.
Actualisation des critères énergétiques et environnementaux pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de l’exonération sur la taxe foncière pour les logements sociaux répondant aux exigences de la réglementation environnementale 2020.
Exonération possible et facultative sur délibération de la collectivité de la taxe d’aménagement pour les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution ou d'une renaturation et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme au PLU.
Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2025 (au lieu de 2023) et des locaux d’habitation en 2028.
Extension du nombre de communes en « zone tendue » qui pourront mettre en place la T axe sur les logements vacants (TLV) et la majoration sur la T axe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS): « toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés » (liste des communes établie par un décret à venir).
1.6 Evolutions des concours financiers de l’Etat aux collectivités
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu au niveau national à 1 milliard d’euros.
L’enveloppe de la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente comme les années passées de 90 millions d’euros pour atteindre 2,65 milliards d’euros au niveau national.
Le montant affecté à la dotation nationale de péréquation (DNP) est encore stable, soit 794 millions d’euros. 12
Dotation forfaitaire : il n’est pas prévu de prélèvement en 2023 sur la dotation forfaitaire, le montant de l’enveloppe est donc de 6,81 milliards d’euros.
1.7 Revalorisation des valeurs locatives, une actualisation de 7,1 % en 2023
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts locaux s’élèvera à 7,1 % en 2023 (contre 3,4 % en 2022, 0,2 % en 2021, 1,2 % en 2020). Ce taux a été défini par la Loi de finances 2017 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée. Ce taux évolue fortement du fait de l’inflation constatée en 2022. Ce taux est élevé en 2023 en conséquence de la forte inflation en 2022.
Evolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 2014 à 2023 :
1. Le contexte financier de la Ville de Fougères
Passage à la M57 pour l’exercice 2023
Lors de sa séance du Conseil municipal du 17 mars 2022, le Conseil municipal a adopté le passage à l’instruction comptable M57 au 1er janvier 2023 en remplacement de la nomenclature M14. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente. Elle présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales. Ce nouveau cadre comptable sera donc appliqué sur le budget 2023.
Pour rappel, la M57 prévoit la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres afin de faciliter la gestion (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
0,9 0,9 1 0,4 1,2
2,2
1,2 0,2
3,4
7,1
0
2
4
6
8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du coefficient de
revalorisation des valeurs locatives 13
Il est précisé que la comparaison avec l’année précédente ne pourra être réalisée sur la maquette budgétaire ainsi qu’au niveau de certains articles comptables.
La dette
1) Le profil d’extinction du capital restant dû et des annuités à payer (capital et intérêts) au cours des prochaines années est le suivant :
Profil d’extinction de la Dette
2) L’encours de notre dette au 1er janvier 2023 s’élève à 29 473 354.03 € soit 1 395 € / habitant sur la base d’une population totale de 21 121 habitants. Au compte administratif 2021, le délai de désendettement de la commune était de 5,79 ans.
3) Notre dette est répartie ainsi :
4) Le taux d’intérêt moyen s’élève à 2,21 %.
5) Selon la charte GISSLER, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul. 14
6) Nos prêteurs se répartissent ainsi :
7) L’encours de la dette sur les dernières années a évolué ainsi : 15
Les garanties d’emprunts
La commune de Fougères est appelée à garantir les emprunts d’un certain nombre d’organismes, gérant le logement social et d’associations.
Fin 2022, la répartition des garanties accordées était la suivante :
- Fougères Habitat : 67 %
- Associations et autres bailleurs sociaux : 33 %
Les types de dette garantie sont les suivants :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 5 013 755.63 € 16,14 % 2,03 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Livret A 26 043 016.44 € 83,86 % 1,98 %
Ensemble des risques 31 056 772.07 € 100,00 % 1,98 %
La dette garantie est à 100% sans risque selon la charte GISSLER
21,97 21,83 21,57 23,42 24,8 24,54 24,87 26,47 29,47
0
5
10
15
20
25
30
35
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'encours de la dette (en M€) 16
Parmi les prêteurs, la Caisse des Dépôts et Consignations détient 83 % de la dette garantie.
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 25 926 662.26 € 83,48 %
CREDIT MUTUEL 3 141 760.65 € 10,12 %
Autres prêteurs 1 988 349.16 € 6,40 %
Ensemble des prêteurs 31 056 772.07 € 100,00 % -
La fiscalité
Le montant des impôts locaux (taxes sur le foncier bâti et non bâti) est le produit du taux de chacune de ces taxes et de la valeur locative définie pour chaque logement.
Depuis 2021, La Ville ne peut intervenir que sur les taux d’imposition des taxes foncières ainsi que sur celui de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires et aux logements vacants (taux gelé en 2022) :
Les taux des contributions directes de la Ville 2022 sont les suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 45,94 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 49.18%
- Taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 17,13 % 17
Les modes d’exploitation des services
Nos services sont organisés en quasi-totalité en régie à l’exception du service de la fourrière municipale faisant l’objet d’une délégation de service public.
Les effectifs municipaux
Structure des effectifs :
Les effectifs de la Ville de Fougères au 31 décembre 2021 et présentés au dernier bilan social sont les suivants :
360 temps complets
35 temps non complets
Ces chiffres intègrent les agents des services de l’Eau et de l’Assainissement ainsi que les agents du CCAS. Pour mémoire, ces services font l’objet de budgets distincts.
De plus, 7 emplois aidés complètent les effectifs de la Ville au 31 décembre 2021.
La moyenne d’âge des agents est de 46,8 ans et la répartition par catégorie est la suivante :
soit :
238 femmes
157 hommes
(source : bilan social au 31/12/2021)
Le temps de travail dans notre collectivité a été fixé à 1 607 heures par an depuis la délibération prise le 16 décembre 2021. En 2021, 1 945 heures supplémentaires ont été réalisées pour un montant total de 43 993 €.
La collectivité a défini ses lignes directrices de gestion fin 2020, conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019, afin de fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. 18
Six critères ont été retenus : 1er critère : conditions statutaires ; 2ème critère : besoins structurels de la collectivité ; 3ème critère : appréciation du responsable hiérarchique ; 4ème critère : efforts de formation, préparation aux concours ou aux examens professionnels ; 5ème critère : acquis de l’expérience professionnelle ; 6ème critère : gestion de la carrière de l’agent.
En 2021, les avantages en nature représentent un montant total de 30 771 € et concernent :
7 agents qui bénéficient d’un logement de fonction lié à leur activité de surveillance et gardiennage
Les services scolaires travaillant le midi et bénéficiant de repas (32 agents pour 2336 repas) soit une équivalence de 11 668 €.
Evolution des dépenses et des effectifs :
*estimé 19
En 2022, le niveau estimé des dépenses de personnel est en augmentation par rapport à celui de 2021 et devrait dépasser 3 % de progression. Cette évolution s’explique par l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022, de la revalorisation du régime indemnitaire décidé par la collectivité et des postes créés.
En gestion prévisionnelle des ressources humaines, il est prévu le recrutement à l’ouverture du CIAPS (attendu en 2024) d’un agent d’accueil et de commercialisation ainsi qu’une augmentation du volume d’heures allouées aux agents du service d’entretien pour ce bâtiment.
Budget et rémunérations (données compte administratif 2021) :
Les éléments de rémunération se composent de la façon suivante en 2021 :
La rémunération brute comprend le traitement brut, le supplément familial de traitement, les primes ou indemnités, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Pour rappel, l’évolution globale constatée en 2021 résulte principalement d’un retour à la normale après la crise sanitaire (saisonniers, vacataires) et des postes créés (élagueur, ATSEM, manager commerces de centre-ville)
Le niveau d’investissement
Le graphique ci-après rappelle les montants des investissements payés par la Ville ces sept dernières années :
CA 2020 CA 2021
%
Rémunérations personnel titulaire 6 316 781 € 6 321 933 € 0,08%
dont rémunération principale 5 618 273 € 5 626 446 € 0,15%
dont autres indemnités 573 725 € 571 702 € -0,35%
dont Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et
supplément familial de traitement 124 783 € 123 785 € -0,80%
Rémunérations personnel non titulaire 1 325 332 € 1 579 202 € 19,16% Emplois d'avenir et Contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CAE) 119 510 € 122 275 € 2,31%
Rémunérations des apprentis 14 743 €
Cotisations sociales 3 125 527 € 3 261 343 € 4,35%
Assurance Personnel 97 042 € 94 832 € -2,28%
Personnel extérieur (Centre de gestion, AIPF,…) 120 751 € 131 673 € 9,05%
Médecine du travail, pharmacie et autres charges 17 401 € 13 194 € -24,18%
Total 11 122 345 € 11 539 196 € 3,75% 20
(y/c travaux en régie)
*estimation
Financement des investissements
La structure de financement des investissements est saine grâce à un autofinancement important pour accompagner la réalisation des investissements du programme municipal. 21
Evolution de l’épargne nette
2022 : estimé
Après une évolution positive de l’épargne nette sur la période 2017-2019, la crise sanitaire a inversé la dynamique avec une diminution du solde en 2020. L’augmentation de la taxe foncière validée par le Conseil municipal en 2022 a notamment permis de stabiliser l’épargne nette et de financer les dépenses supplémentaires de personnel ainsi que les charges énergétiques.
3.Les orientations budgétaires 2023
Compte-tenu du contexte climatique, économique, de nos indicateurs financiers et des évolutions engendrées par la loi de finances, nos orientations sont les suivantes :
Lutter contre les causes et les effets du changement climatique à notre échelle en réduisant les émissions carbones des activités de la Ville et en veillant dans nos aménagements à la préservation de la biodiversité et à l’anticipation des futures conditions météorologiques.
Transformer la contrainte des prix de l’énergie en opportunité pour la collectivité d’atteindre son objectif de sobriété énergétique avec une diminution des consommations de 40 %. Cet objectif passe par la mobilisation de tous les utilisateurs de nos équipements et par un programme ambitieux de travaux d’économies d’énergie.
Développer et encourager les mobilités douces en définissant un schéma directeur vélo 22
Continuer notre soutien aux commerces et à l’artisanat à travers le financement des actions décidées et inscrites dans le plan commerce et artisanat 2022-2026.
Maintenir les animations proposées tout au long de l’année par la Ville et notamment « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques » ainsi que développer les actions dans le cadre de « terres de jeux 2024 » afin de faire découvrir la diversité de l’offre sportive proposée par les associations de Fougères.
Consolider l’offre de soins en préparant l’acquisition d’une maison de santé construite par Fougères Habitat sur l’ilot Bertin afin de renforcer l’attractivité pour les nouveaux médecins et favoriser les partenariats entre les professionnels de santé.
Continuer à soutenir fortement la vie associative afin de contribuer au mieux vivre ensemble et à l’animation de notre ville.
Maintenir un niveau d’épargne nette suffisant afin de réaliser notre programme d’investissement et assurer un service public de qualité auprès de nos concitoyens.
Poursuivre les actions engagées dans le cadre de la convention partenariale « action cœur de Ville » signée le 4 octobre 2018 et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain validée au Conseil municipal du 4 novembre 2021 et le financement des actions en faveur du logement dont notamment nos aides aux travaux sur les logements vacants ou en site patrimoniale remarquable ainsi que la participation au dispositif OPAH de renouvellement urbain.
Réaliser des équipements structurants pour la collectivité afin de renforcer l’attractivité et la qualité de vie de notre Ville :
- Le commencement de la réalisation du Centre d’interprétation de l’architecture et des patrimoines
- La transformation du quartier de l’Annexe avec la construction de la maison des jeunes et de la crèche
- La requalification de deux artères importantes : la continuité des études de la rue de la Pinterie et le début des travaux de la rue de la Forêt
- La création du pôle d’échange multimodal situé place de la République et gare routière
- Le retour du bon état écologique du Nançon autour du château avec la création de miroirs d’eau et de passes à poissons.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2023
Comme pour les années précédentes, les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 ont été estimées avec le souci de maintenir des services de qualité pour nos concitoyens. Elles s’inscrivent dans un contexte d’inflation accentué sur les énergies. 23
Les dépenses prévues devraient s’élever à 22,5 millions d’euros environ, en augmentation de 4,25 % soit environ 919 000 € par rapport aux prévisions de l’année précédente.
1) Les traitements et charges de personnel
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 12,30 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 3.23 % de BP à BP, soit + 385 000 €
Cette évolution s’explique principalement par :
L’incidence en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+3,5% au 1er juillet 2022): + 90 000€
L’incidence en année pleine de la revalorisation des régimes indemnitaires décidée 2022 : + 35 000€
Revalorisation du SMIC : + 20 000€
Les avancements et promotions: + 30 000€
L’incidence en année pleine des créations de postes en 2022 : + 125 000€ L’incidence de l’Indemnité de garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) liée à l’inflation : + 30 000€
Instauration du forfait mobilités durables pour inciter les agents à utiliser le covoiturage ou les modes de transports alternatifs (versement en N+1)
Participation à la prévoyance des agents (7€/mois) à compter d’avril 2023 : +18 000€
2) Les charges à caractère général
Ces charges se rapportent à l’entretien, aux fournitures, à la réparation et à la maintenance des bâtiments communaux, aux espaces verts, aux réseaux, aux véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, les assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances…
En 2023, ces prévisions de charges sont estimées à 5,7 millions d’euros, en augmentation de 9,52 % par rapport au BP 2022, soit 501 000 €. Les principales évolutions sont les suivantes :
• Evolution des fluides due à l’augmentation du coût de l’électricité, du gaz et des carburants
En conséquence de l’envolée des prix des marchés de l’énergie, le SDE35 nous a informés, en septembre, d’une hausse globale des prix de l’électricité et du gaz à l’échelle du groupement pouvant être de l’ordre de 140 % pour le gaz et de 150 % pour l’électricité, soit les estimations suivantes pour le budget principal (hors consommation de la station d’épuration) : 24
Pour rappel, les prix de l’électricité avaient déjà augmenté de 50 % en 2022.
Face à cette contrainte, la Ville a actionné un ambitieux plan d’action sur 2022 :
Mise en place de la télégestion dans les bâtiments, l’installation a été réalisée en 2022 sur nos bâtiments les plus consommateurs : cuisine centrale, les Ateliers, la Salle du Gué aux merles, la Salle omnisports Mimi Renno, et dans les Groupes scolaires La Forairie et Chattière.
Mise en place de destratificateurs d’air dans les gymnases Paron sud et Cosec de la Chattière afin d’homogénéiser la température et réduire le chauffage.
Campagne de relamping LED dans les stades, gymnases, écoles et bâtiments municipaux.
Réduction de degrés dans les bâtiments avec un abaissement programmé des températures de chauffage des équipements sportifs selon le type d’activités et dans les bâtiments administratifs et écoles avec une température programmée de 19 degrés.
Sensibilisation des utilisateurs avec une campagne de communication interne et en direction des associations pour informer des enjeux et donner les consignes à respecter.
Maitrise de l’éclairage public par la réduction de l’éclairage ou la suppression dans certains secteurs et par le remplacement progressif des lampes énergivores par du LED. L’extinction de 3 000 points lumineux a été ainsi programmée de 23h jusqu’à 6h du matin en 2022 et 210 points lumineux ont été remplacés par du LED sur 2022.
Le programme lancé d’économies d’énergie s'intensifiera en 2023. La Ville est accompagnée pour réaliser ce plan par l’agence locale de l’énergie (réglages diagnostics et préconisation de travaux) et par un cabinet spécialisé.
Ce plan d’action repose sur un objectif de 40 % de réduction de nos consommations. Par ailleurs, la réduction de notre facture énergétique a été complétée par le dispositif « amortisseur électricité » voté par l’Etat. La combinaison de ces deux éléments nous conduit à retenir les inscriptions suivantes pour 2023 : 25
Il est donc retenu un montant de 1 550 000 € de fluides en 2023, soit une évolution de 389 292 € par rapport à l’estimation du réalisé 2022 ou 216 100 € de BP à BP. Cette inscription traduit la confiance accordée à nos utilisateurs et à nos agents pour la réalisation de cet objectif et l’engagement de la municipalité de donner la priorité à ce programme.
Par ailleurs, concernant les carburants, il est inscrit un crédit supplémentaire de 3 000 €. Il est prévu d’optimiser les déplacements et l’utilisation des véhicules afin de limiter la hausse des prix.
Les principales autres évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
Augmentation du coût des denrées alimentaires : + 35 000 €
Mise en place d’un goûter pour les enfants à partir de septembre 2023 : + 13 000 € Augmentation des frais de maintenance et de licence informatique + 49 000 € Augmentation du coût du traitement des gravats et déchets de la balayeuse + 31 000 € Les frais relatifs au dispositif mis en place en 2023 pour accompagner les enfants à savoir rouler en vélo + 3 000 €
3) Les subventions et dotations
Ces dépenses concernent les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions aux emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, les subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux écoles privées.
En 2023, ces dépenses sont estimées à 3,65 M€, soit - 15 000 € par rapport au BP 2022.
Les principales variations sont les suivantes :
Diminution de la subvention CCAS de 127 000 € du fait de l’arrêt du reversement de l’aide à la cantine pris en charge dorénavant directement par les services de la Direction Education Enfance (DEE) et le budget principal
Subvention exceptionnelle à Ouargaye pour l’aide au développement avec financement de l’Agence de l’Eau + 61 000 €
Subvention au spectacle La Sur Prise de Fougères : 10 000 €
4) Les charges financières
Ces charges correspondent principalement au paiement des intérêts de la dette. L’estimation des crédits correspondants pour l’année 2023 est en augmentation de près de 27 % par
estimation
Syndicat
Départemental
d'Energie
(SDE35) 2023
économie 40
%
amortisseur
électricité
hypothèse
retenue :
2023
Electricité 1 645 150 € 1 118 702 € 960 768 € 1 000 000 €
Gaz 799 571 € 543 709 € 543 709 € 550 000 €
Total 2 444 721 € 1 662 411 € 1 504 476 € 1 550 000 € 26
rapport au Budget Primitif 2022, soit 160 000 €. Cette évolution s’explique par la souscription de nouveaux emprunts, la remontée des taux variables et du livret A ainsi que la prévision d’emprunts sur 2023.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2023
Les dotations et participations
Les dotations et participations qu’il est proposé d’inscrire au Budget primitif 2023 s’élèvent à 6,592 millions d’euros, soit une baisse de 14 000 € par rapport au BP 2022 en conséquence notamment de l’arrêt du reversement de l’aide à la cantine car l’instruction est dorénavant directement réalisée par les services de la Direction Education Enfance.
Ces dotations sont les suivantes :
1) La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se compose de trois dotations :
La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Aucun prélèvement n’est effectué en 2023 sur cette dotation. Elle évolue en fonction de l’évolution de la population. Il est prévu un montant perçu en 2023 de 3 450 000 €.
La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). La Ville a bénéficié à partir de 2017 de la suppression de la DSU « cible » qui ciblait la majorité de la dotation sur les 200 premières communes selon un indice synthétique. En 2022, Fougères était classée au rang 313. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier de l’abondement de 90 Millions d’euros pour cette dotation. Il est prévu 40 000 € de plus par rapport au montant prévu en 2022 (1 200 000 €)
La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation est stable en 2023. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui perçu en 2022, soit 500 000 €.
Evolution des dotations sur les dernières années de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 27
2) Les compensations partielles des exonérations de contributions directes décidées par l’Etat
Ces compensations versées à la ville de Fougères sont estimées à 390 000 € soit un niveau équivalent à celui de 2022.
Pour rappel, la compensation de Taxe d’Habitation a été supprimée en 2021 en conséquence de la réforme. Par contre, la compensation de la Taxe sur le Foncier Bâti a fortement augmenté en 2021 du fait de la réforme des impôts de production et de l’exonération décidée par l’Etat de la moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
3) Les autres dotations et participations, hors DGF et allocations compensatrices des contributions directes
Estimées à 1 019 542 €, ces dotations devraient être en diminution de près de 7,0 % par rapport aux inscriptions du BP 2022, soit environ 77 000 €. Les principales évolutions sont :
Non-reconduction de la participation du CCAS de 127 000 € du fait de l’arrêt du reversement de l’aide à la cantine pris en charge dorénavant directement par les services de la Direction Education Enfance (DEE) (la subvention du CCAS est diminuée du même montant).
Subvention de l’Agence de l’Eau de 65 238 € pour le financement du projet de coopération et d’aide au développement en faveur de la commune de Ouargaye au Burkina-Faso
-6,1% -8,2%
-2,6% 2,1% 1,4% 1,1% 1,4% 1,1%
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité urbaine Dotation nationale de péréquation
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire 4 135 846 € 3 683 280 € 3 449 013 € 3 440 369 € 3 435 403 € 3 443 393 € 3 450 100 € 3 456 081 €
Dotation de solidarité urbaine 825 206 € 833 458 € 923 282 € 979 036 € 1 025 628 € 1 075 096 € 1 118 142 € 1 160 549 €
Dotation nationale de péréquation 383 243 € 391 908 € 406 690 € 459 708 € 487 282 € 483 018 € 504 499 € 512 432 €
DGF 5 344 295 € 4 908 646 € 4 778 985 € 4 879 113 € 4 948 313 € 5 001 507 € 5 072 741 € 5 129 062 € 28
Les produits du domaine, des services, de gestion courante et atténuation de charges
Ces produits concernent principalement les services facturés aux usagers :
Sur la base de tarifs créés et révisés chaque année par la collectivité : droits de place, droits d’entrée
Sur la base de contrats : location de salles aux associations, organismes, Services de l’Etat (gendarmerie, DGFIP), budgets annexes.
Il est prévu sur 2023, une revalorisation des tarifs d’environ 0 à 5 % afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution des charges énergétiques et de 0 à 2,3 % sur les repas facturés aux familles suivant les tranches afin de tenir compte de l’évolution du prix des denrées alimentaires (12 % en novembre 2022 selon l’INSEE).
Ils concernent aussi les atténuations de charges qui se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières, du contrat d’assurance décès, maladie professionnelle et accidents du Travail pour le personnel municipal.
Il est tenu compte de la remontée des droits d’entrées au château après la crise sanitaire avec une prévision de recettes s’élevant à 600 000 € soit +150 000 € par rapport au BP 2022 et également de l’augmentation du nombre de séjours au camping avec une période d’ouverture plus longue en 2023, + 15 000 €. Il est par ailleurs tenu compte de la hausse du nombre de repas vendus dans les écoles + 20 000 €
Il est inscrit un montant de 20 000 € pour les recettes de droits de stationnement qu’il est proposé de reconduire selon de nouvelles modalités en 2023 et qui fera l’objet d’une proposition de délibération spécifique.
Enfin, il est prévu également une recette de loyer de 49 000 € correspondant à la location du bâtiment situé au 30 boulevard Jean-Jaurès pour l’accueil du personnel du nouveau centre de gestion des retraites de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à partir d’avril 2023.
Les impôts et taxes
Les produits attendus concernent :
1) Les contributions directes
2) Les dotations versées par Fougères Agglomération
3) Les autres impôts et taxes
1) Les contributions directes
Il est proposé, malgré la hausse des prix et l’envolée des coûts énergétiques, de conserver les taux des Taxes sur le Foncier Bâti et Non Bâti et de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et logements vacants votés en 2022, à savoir :
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et Logements Vacants : 17,13 %
Taxes Foncière sur le Bâti : 45,94 %
Taxe Foncière sur le Non Bâti : 49,18 % 29
Le produit attendu en 2023 devrait s’élever à 10 440 000 €, soit une évolution de 7,1% en conséquence d’un coefficient national de revalorisation des bases fiscales pour 2023, déterminé par la loi de finances.
En moyenne, cette évolution entraine une variation pour les propriétaires fonciers sur Fougères de 5 €/mois pour une maison et de 2,30 €/mois pour un appartement.
1) La dotation versée par Fougères Agglomération
L’attribution de compensation annuelle versée à la ville de Fougères par Fougères Agglomération est prévue au niveau de 2022, soit 4 752 159 €.
2) Les autres impôts et taxes
Les autres produits attendus (droits d’enregistrement, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, taxe sur la consommation finale d’électricité…) sont stables. Les droits de mutation devraient atteindre en 2022 un montant supérieur à 850 000 €. Ces recettes pouvant être aléatoires et les taux d’intérêts étant en augmentation pour les particuliers souhaitant investir, il est inscrit au BP 2023, un montant de 750 000 € soit un montant identique au BP 2022.
*valeur 2022 : estimé
L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
La volonté de maintenir un niveau d’investissement annuel d’environ 10 millions d’euros nécessite de disposer d’une capacité d’autofinancement suffisante.
423 717 €
494 730 €
563 803 €570 373 €
742 631 €704 180 €
859 498 €850 000 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1000 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022*
Evolution des droits de mutation 2015-2022 30
Après avoir tenu compte de la part des dépenses de personnel liée aux travaux en régie (300 000 €), de l’impact exceptionnel de l’inflation et malgré des efforts d’économie dans nos dépenses, l’autofinancement brut proposé devrait être de 3.7 millions d’euros soit après déduction du remboursement du capital de la dette, une épargne nette de près de 1,5 millions d’euros. Il n’est plus tenu compte en M57 de la reprise anticipée partielle du résultat de 527 245 €. Avec cette reprise, l’épargne nette serait de 2 M€.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les besoins d’aménagement de notre ville et nos capacités financières nous conduisent à prévoir un budget d’investissement réalisé à hauteur d’environ 10 millions d’euros chaque année même si nous inscrivons davantage de crédits pour préparer les projets à venir.
Cet important niveau d’investissement contribue à la qualité de nos services publics municipaux ainsi qu’à soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment de notre région, et donc l’emploi.
Les projets en autorisations comptables pluriannuels (AP/CP) :
Il s’agit des autorisations de programme qui concernent des travaux dont les paiements s’échelonnent sur plusieurs années.
L’intérêt d’une autorisation de programme est d’inscrire chaque année au budget seulement les crédits susceptibles d’être payés durant l’exercice et donc d’éviter de reporter à la fin de l’année des crédits non mandatés.
Les répartitions de crédits pour les autorisations de programme votées sont les suivantes :
Autorisations de programme (en TTC) : 31
Les crédits des autorisations de programme seront ajustés afin de tenir compte du réalisé 2022 et des hypothèses de réalisation 2023. Par ailleurs, il sera proposé de nouvelles autorisations de programme pour le projet de requalification de la rue de la Pinterie et pour la réalisation du Pôle d’Echange Multimodal.
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2023 CP2024 CP2025
Voté 3 748 314,00 € 1 547 256,96 € 794 857,04 € 1 206 200,00 € 200 000,00 €
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté 7 650 000,00 € 795 503,27 € 3 400 000,00 € 3 254 496,73 € 200 000,00 €
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2023
Voté 1 665 000,00 € 726 932,98 € 938 067,02 €
AP Montant AP
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes
exercice ant. CP 2023
Voté 1 960 000,00 € 1 705 000,00 € 255 000,00 €
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté 1 846 000,00 € 168 857,79 € 783 142,21 € 894 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté 3 963 680,00 € 656 000,00 € 921 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2023
Voté 1 231 000,00 € 350 000,00 € 881 000,00 €
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté 1 290 000,00 € 190 000,00 € 700 000,00 € 400 000,00 €
AP Montant AP
échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement 32
Les autres projets en cours pour 2023 :
La Ville de Fougères financera de nombreux autres investissements en 2023 dont notamment :
Un important programme d’investissement pour la réduction des consommations énergétiques (installation de télégestion sur de nouveaux bâtiments, relamping LED, travaux d’isolation, menuiseries, …)
La finalisation du chantier de la rénovation du bâtiment pour l’accueil des services de la DGFIP (Bercy)
La mise en place de cuves de récupération d’eau pour nos stades afin d’adapter nos équipements aux sècheresses futures
Des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de la cour d’école Duguesclin
Les travaux du pont du Gué Landry
L’effacement aérien des réseaux en lien avec le SDE
Le programme de réfection de voirie 2023
Les projets retenus des éco-conseils de quartier
Les premières actions liées au plan Vélo (marquage, abris-vélo).
La reconduction de crédits de subventions aux particuliers pour les dispositifs logements vacants et zone patrimoniale remarquable avec l’intégration du programme OPAH-RU.
Les crédits pour le renouvellement de matériel et de véhicules utilisés par les services de la Ville.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Ces recettes intègrent l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement
Les recettes d’investissement comprennent également :
En premier lieu, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ce fonds, attribué par l’Etat, est calculé sur les dépenses d’équipement payées l’année précédente et soumises à TVA. Cette recette est estimée à environ 1 400 000 € pour 2023.
En second lieu, les subventions perçues de l’Etat, de la Région, du Département pour des opérations entrant dans le cadre de leur politique de soutien aux collectivités. 33
A titre d’exemple, la construction de la maison des jeunes fait l’objet de cofinancements. Des demandes seront effectuées pour d’autres projets.
Par ailleurs, les recettes d’investissement enregistrent :
Le produit des amendes de police, produit que la collectivité doit utiliser au profit des travaux d’aménagement routier.
La taxe d’aménagement perçue par la collectivité à l’occasion de la mise en construction de maisons et d’immeubles.
La vente de matériels et d’immeubles dont la Ville n’a plus l’utilité. La ville mettra ainsi en vente des biens immobiliers en 2023 afin de rationaliser son patrimoine et optimiser ainsi ses recettes d’investissement.
Enfin, la dernière recette d’investissement est l’emprunt et correspond au besoin de financement. Le montant qui sera souscrit en 2023 auprès des banques pourrait être de l’ordre de 4 à 5 millions compte tenu de la prévision du réalisé (10 millions d’euros).
Ce montant emprunté auprès des banques, compte tenu de nos remboursements, induit donc une augmentation de l’encours de la dette en 2023 de 3 à 4 millions d’euros.
BUDGETS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Les conventions de délégation ont été renouvelées à partir du 1er janvier de l’année 2023, Fougères Agglomération a donné délégation de ces compétences par convention à la Ville de Fougères. Les tarifs proposés ont également été transmis pour vote à Fougères Agglomération.
A partir du 1er janvier 2023, les coopérations existantes ont été également renouvelés. Deux conventions de coopération avec la commune de Lécousse pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de poursuivre le partenariat engagé dès 2017 avec la signature de la première convention d’entente. Par ailleurs, à la demande de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault, une coopération pour la gestion de son assainissement collectif a démarré au 1er janvier 2020 et a été renouvelée au 1er janvier 2023.
Les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenue à ce sujet afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des différentes coopérations.
Les propositions 2023 des budgets eau et assainissement s’inscrivent dans un contexte inédit de forte augmentation des dépenses énergétiques ainsi que des prix des réactifs, des fournitures, des équipements et celui des travaux.
C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé d’étudier les orientations budgétaires et tarifaires suivantes : 34
LES ORIENTATION BUDGETAIRES DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Les orientations concernant l’eau et l’assainissement pour 2023 sont les suivantes :
Fournir à l’usager un service de qualité
Encourager les économies d’eau notamment en prévision des futurs épisodes de
sécheresse liés au changement climatique
Fixer un tarif de l’eau et de l’assainissement favorable pour l’usager fougerais en tenant
compte cependant de l’impact de l’inflation sur la fourniture d’eau et la facturation
énergétique de la station d’épuration
Lutter contre les fuites en programmant un renouvellement important des réseaux
Améliorer la connaissance du réseau, les interventions et la communication auprès des
usagers en réalisant les investissements nécessaires
Préserver un bon niveau d’autofinancement pour financer les investissements et le
renouvellement de nos réseaux
LE SERVICE DE L’EAU
1/ Les caractéristiques du Service de l’Eau :
On observe une diminution des volumes consommés des industriels sur 2021 notamment liée à la société HTL qui s’approvisionne désormais sur le réseau d’Eau pays de Fougères.
Evolution de l’épargne nette :
L’épargne nette diminue en 2021 de 65 877 €.
2017 2018 2019 2020 2021
832 573 804 566 812 195 852 441 850 725
110 540 139 643 219 898 211 932 146 223
Total 943 113 944 209 1 032 093 1 064 373 996 948
Volume d'eau consommé en m3
Domestiques
Industriels
2017 2018 2019 2020 2021
95,13 92,23 92,12 94,49 90,83 Taux de rendement du réseau (%)
2017 2018 2019 2020 2021
356 528 € 424 378 € 457 416 € 451 875 € 385 998 € Epargne nette 35
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette du service de l’Eau s’élèvera à 548 060 €.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement du budget eau est de 1,37 années, soit un niveau très favorable.
Annuités de remboursement de la dette :
Répartition de la dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 351 987.73 € 64,15 % 1,34 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Livret A 196 692.05 € 35,85 % 2,60 %
Ensemble des risques 548 679.78 € 100,00 % 1,79 %
2017 2018 2019 2020 2021*
771 298 € 714 308 € 675 418 € 632 547 € 590 357 €
*montant prévisionnel
Encours de la dette au 31/12
2017 2018 2019 2020 2021
1,84 1,48 1,36 1,29 1,37 Délai de désendettement 36
Répartition de la dette par prêteur :
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
2/Les effectifs du service de l’eau
Avec le chef de service et les agents de maitrise, treize agents assurent le bon fonctionnement du réseau et des installations, le renouvellement des équipements ainsi que l’accueil des usagers et l’établissement des factures.
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération.
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
ARKEA 205 179.55 € 37,40 %
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 196 692.05 € 35,85 %
CAISSE D'EPARGNE 146 808.18 € 26,76 %
Ensemble des prêteurs 548 679.78 € 100,00 % - 37
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
3/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Eau
Les ventes d’eau aux abonnés (particuliers et industriels) représentent 80% des recettes d’exploitation du Service (hors recettes encaissées pour le compte de l’Agence de l’eau et pour le Syndicat Mixte de Gestion), soit 1 553 000 €
Nous avons retenu pour notre simulation financière, un volume comparable à l’année 2021, soit 1 030 000 m3.
Le budget 2023 sera donc bâti sur cette hypothèse de consommation.
Les autres recettes concernent principalement :
La taxe entretien compteur : 147 000 €
Les branchements et remboursements : 50 000 €
Les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau et du Syndicat Mixte de Gestion : 602 000 €
En 2023, ces taux restent inchangés :
12 12 12
13 13 13
0
2
4
6
8
10
12
14
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des effectifs
Redevance Pollution 0.30 €/m3 0.30 €/m3
Modernisation
réseaux de collecte 0.16 €/m3 0.16 €/m3
SYNDICAT MIXTE
DE GESTION Redevance annuelle 0,17 €/m3 0.17€/m3
2023 2022
AGENCE DE
L’EAU 38
Le remboursement des frais par le budget assainissement des agents communs pris en charge par le budget eau : 59 000 €
La livraison à soi-même des compteurs (recette d’ordre) : 25 000 € La reprise des subventions d’équipement (recette d’ordre) : 20 000 € La prise en compte de travaux en régie (recette d’ordre) : 50 000 €
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Eau
La section d’exploitation enregistre les dépenses d’achat d’eau (850 000 €) à Eau Pays de Fougères sur la base de 0,734 centimes d’euro par m3 en 2023 voté lors du dernier Conseil syndical (0.594 €/m3 en 2022) soit 23 % d’augmentation et 150 000 € de crédits supplémentaires.
Les autres dépenses concernent :
Les dépenses de personnel, affecté à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : (soit 590 000 € au total avec 81 000 € pris en charge au titre de la coopération Lécousse).
Les redevances prélevées pour le compte des organismes extérieurs (Agence de l’Eau, Syndicat Mixte de gestion) : 609 000 €
Les achats de compteurs, fournitures et autres charges de gestion courantes : 204 000 €
Les frais financiers : 15 000 €
Le reversement pour les dotations aux amortissements : 415 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération. Par ailleurs, une partie des dépenses de personnel est affectée à Lécousse selon un décompte d’heure pour le travail effectué dans le cadre de la coopération, ce montant a été de 110 432 € en 2021 (Pour rappel, un montant de cet ordre était refacturé dans le cadre de la précédente convention d’entente avec Lécousse).
467 932,68 € 479 288,32 € 503 503,47 €
590 862,00 € 572 477,86 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses de personnel de
2015 à 2021 39
4/ Les investissements :
Le montant des dépenses d’équipement devrait s’élever à près de 1 648 400 € avec un programme de renouvellement des réseaux à 1 410 700 € qui concerne les rues suivantes :
Il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel notamment de deux véhicules pour 95 000 €, l’installation d’une borne de puisage à destination des entreprises (30 000 €) et le remplacement d’oreilles acoustiques (12 700 €).
5/ Le montant de la redevance Eau
Compte tenu de l’augmentation décidée par Eau Pays de Fougères concernant le tarif de la fourniture d’eau, il a été décidé par le Conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2022 de répercuter la hausse décidée par Eau Pays de Fougères de 14 centimes en 2023, soit un tarif 2023 à 1,583 € par m3 en augmentation de 9,70 %.
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’eau de la Ville de Fougères gère la distribution, l’entretien, la surveillance, la facturation et le renouvellement du réseau de distribution d’eau potable pour les abonnés lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans. En 2023, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 454 000 € en fonctionnement et de 87 000 € en investissement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 81 000 € soit environ 3 400 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements 2023 concerneront les travaux engagés et reportés avec le remplacement de canalisation rue de Saint-Malo ainsi que l’étude et le schéma directeur potable (Le diagnostic fait l’objet d’un financement de l’Agence de l’Eau).
Programmes 2023
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE (REINSCRIPTION 2022) 68 500 €
RUE DUGUAY-TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 280 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE (REINSCRIPTION 2022) 154 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 82 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 65 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 63 500 €
RESIDENCE BEAUMANOIR 314 800 €
RUE DE BEAUVALLON 140 800 €
RUE PIERRE MENDES France + RUE PORTE SAINT
LEONARD (carrefour Rue des Vallées) 65 000 €
RUE PORTE SAINT LEONARD 70 000 €
RUE DE VITRE 107 100 € 40
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1/ Les caractéristiques du Service de l’Assainissement
On observe une progression de l’épargne nette de 2017 à 2020 puis une stabilisation.
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette du service de l’Assainissement s’élèvera à 428 768 €. L’encours de la dette a diminué de 52 % entre 2017 et 2022.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement est de 0,49 soit une capacité de désendettement importante.
Annuités de remboursement de la dette :
2017 2018 2019 2020 2021
747 877 € 797 027 € 825 363 € 975 150 € 949 046 € Epargne nette
2017 2018 2019 2020 2021 2022*
900 616 € 771 091 € 679 238 € 595 508 € 508 445 € 428 768 €
*montant prévisionnel
En cours de dette
2017 2018 2019 2020 2021
0,98 0,83 0,74 0,56 0,49 Délai de désendettement 41
On constate une baisse du flux des remboursements en 2023.
Répartition de la dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 478 642.12 € 94,14 % 3,52 %
Variable 29 803.09 € 5,86 % 0,00 %
Ensemble des risques 508 445.21 € 100,00 % 3,32 %
Répartition de la dette par preteur :
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE 317 298.45 € 62,41 %
ARKEA 161 343.67 € 31,73 %
CAISSE D'EPARGNE 29 803.09 € 5,86 %
Ensemble des prêteurs 508 445.21 € 100,00 % -
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul. 42
Les effectifs du service de l’assainissement
Le service assainissement est exploité directement par le Service Municipal qui est exploité en régie : 9 agents avec la responsable de service veillent chaque jour au bon fonctionnement du réseau, des installations, programment le renouvellement des équipements. Le recrutement d’un technicien a été effectué en 2020 afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges-de-Reintembault.
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures par an conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Assainissement
Les redevances provenant des volumes facturés aux abonnés fougerais et non fougerais représentent la quasi-totalité des recettes d’exploitation, soit 1 540 000 €
Les autres recettes concernent principalement les branchements réalisés et les frais de raccordement (21 000 €).
Comme pour le budget de l’eau, les hypothèses retenues pour les volumes 2023 correspondent aux volumes de 2021.
• Abonnés domestiques : 770 000 m3
• Abonnés industriels : 486 000 m3
• Abonnés domestiques - Communes de Lécousse, Javené,
Beaucé et Laignelet (en partie) : 170 000 m3. 43
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Assainissement
La section d’exploitation comptabilise les dépenses liées au fonctionnement de la station de la Sermandière, des stations de relèvement et du réseau d’assainissement :
• Les dépenses de personnel, affecté à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau :
435 000 € (500 000 € au total avec 40 000 € au titre de la coopération avec Lécousse et 25 000 € pour celle de Saint-Georges-de-Reintembault).
• Les dépenses de traitement des boues, les fluides et l’entretien de la station : 1 368 000 €, ces dépenses augmentent fortement en conséquence des nouveaux marchés en électricité avec une évolution de plus de 150 %, la station d’épuration étant très consommatrice en énergie et nécessitant une forte puissance.
• Les frais financiers : 16 000 €
• Les autres charges de gestion courantes et charges exceptionnelles : 63 000 €
Elle comptabilise également les dotations aux amortissements pour 330 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges de Reintembault et un poste de chargé de conduite d’opération de renouvellement du réseau mutualisé a été créé entre les deux services. Les évolutions sont donc les suivantes :
371 869,84 € 386 646,06 €
350 510,00 €
452 065,38 € 453 378,48 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
500 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses de personnel 2017-2020 44
4/ Les investissements
Le montant des dépenses d’investissement devrait s’élever à près de 1 815 300 € avec un programme de renouvellement des réseaux de 1 534 800 € qui concerne les rues suivantes :
Par ailleurs, il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel dont notamment le renouvellement d’un véhicule aménagé pour les interventions extérieures (30 000 €) et d’un logiciel pour la gestion des enquêtes de raccordement ainsi que le remplacement de pompes pour le poste de relèvement de la Sermandière (60 000 €).
5/ Le montant de la redevance Assainissement
Compte-tenu de l’augmentation du coût de l’électricité de la station d’épuration, il a été décidé par le Conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2022 un tarif 2023 de 1,172 € par m3 en augmentation de 10 %. Il sera cependant nécessaire de reprendre par anticipation les excédents afin d’équilibrer le budget 2023.
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.
Pour rappel, la Ville de Fougères utilise une part équivalente au tarif de la Ville de Fougères pour la charge de traitement et d’entretien des eaux usées :
Programmes 2023
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 78 500 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 156 500 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 78 300 €
RUE DUGUAY TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 365 200 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) - (AC) 80 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse - DN300AC) 120 000 €
RUE JULES FERRY 170 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 309 900 €
RUE PIERRE MENDES France (260m) 80 400 €
RUE DE VITRE 96 000 € 45
Les dépenses de coopération inscrites (126 000 €) concernent le fonctionnement (102 000 €) lié à l’hydrocurage et aux postes de relèvement ainsi que l’investissement (124 000 €) correspondant au renouvellement du réseau et au remboursement du capital emprunté.
Les interventions (hors traitement et entretien des canalisations des eaux usées) correspondent à une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 40 000 € soit environ 1 650 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements en 2023 concerneront le diagnostic du réseau (le diagnostic fera l’objet d’un financement de l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 %) et une étude pour la rénovation d’un poste de refoulement dans la zone commerciale du Parc.
7/ Coopération avec Saint-Georges-de-Reintembault
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés reintembaultois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.
En 2023, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 176 000 € en fonctionnement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 21 000 € soit environ 855 heures de mise à disposition. Les principaux investissements en 2023 concerneront le remplacement de tampons exigés par le département sur la commune de Saint-Georges-de- Reintembault ainsi qu’une étude sur la consommation en énergie et l’optimisation possible sur la station. Le budget de la station d’épuration de Saint-Georges-de-Reintembault enregistre également une augmentation des charges d’électricité de 30 000 €. 46
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Evolution de la facture payée par l'usager
entre 2022 et 2023
Pour 120 m3
EAU
2022 2023 Evolution en € Evolution en %
Tarif Service Eau 173,16€ 189,96€ 16,80€ 9,70%
Redevance Agence Eau (lutte
pollution) 36,00€ 36,00€ 0,00€ 0,00%
Redevance Syndicat Mixte de
Gestion 20,40€ 20,40€ + 0,00 + 0,00%
Entretien de compteur 12,34€ 14,81€ 2,47€ 20,02%
TOTAL H.T. 241,90€ 261,17€ 19,27€ 7,97%
TVA 5,5 % 13,31€ 14,36€ 1,06€ 7,96%
TOTAL T.T.C. 255,21€ 275,53€ 20,33€ 7,97%
ASSAINISSEMENT
2022 2023 Evolution Evolution
Tarif Service Assainissement 127,92€ 140,64€ 12,72€ 9,94%
Redevance Agence Eau
(modernisation réseaux) 18,00€ 18,00€ 0,00€ 0,00%
TOTAL H.T. 145,92€ 158,64€ 12,72€ 8,72%
TVA 10 % 14,59€ 15,86€ 1,27€ 8,72%
TOTAL T.T.C. 160,51€ 174,50€ 13,99€ 8,72%
TOTAL FACTURE
2022 2023 Evolution Evolution
TOTAL T.T.C. 415,72€ 450,04€ 34,32€ 8,26%
Variation
Prix au m3 3,46€ 3,75€ 47
2022 2023
Redevance Ville de Fougères 1,443 € 1,583 €
Organismes publics :
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € 0,30 €
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,15 € 0,15 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,17 € 0,17 €
AS S AIN ISSE ME N T
P rix (a u m3)
2022 2023
Redevance Ville de Fougères 1,066 € 1,172 € 48
Programmes 2023 2024 2025
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE (REINSCRIPTION 2022) 68 500 €
RUE DUGUAY-TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 280 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE (REINSCRIPTION 2022) 154 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 82 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 65 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 63 500 €
RESIDENCE BEAUMANOIR 314 800 €
RUE DE BEAUVALLON 140 800 €
RUE PIERRE MENDES France + RUE PORTE SAINT
LEONARD (carrefour Rue des Vallées) 65 000 €
RUE PORTE SAINT LEONARD 70 000 €
RUE DE VITRE 107 100 €
RUE BADMUNSTEREIFEL 32 600 €
RUE D'ASHFORD 65 800 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT (Rue de l'Ecartelée vers
compteur Export) 346 200 €
RUE DE LA PROVIDENCE/PLACE DU MARCHIX 26 800 €
RUE BALZAC 44 400 €
RUE DES FONTAINES DU PARC 114 800 €
RUE DE COURSEULES 99 500 €
RUE DE CARENTAN 61 200 €
RUE DE SAINT HILAIRE 63 900 €
LOTISSEMENT LA HUNAUDAIS 156 900 €
RUE DE VERDUN/PLACE LARIBOISIERE 124 000 €
RUE JULES FERRY (travaux après le PEM) 114 800 €
RUE GASTON CORDIER 67 000 €
TOTAL GENERAL 1 410 700 € 630 600 € 687 300 €
BUDGET DE L'EAU
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS DES RESEAUX 2023-2025 49
BUDGETS LOTISSEMENTS ET ESPACE GARE
Les budgets lotissements perdurent en 2023 avec des avancements différents :
Budget lotissement Mélouin
Il reste une vente à comptabiliser, le budget pourra ensuite être clôturé.
Programmes 2023 2024 2025
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 78 500 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 156 500 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 78 300 €
RUE DUGUAY TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 365 200 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) - (AC) 80 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse - DN300AC) 120 000 €
RUE JULES FERRY 170 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 309 900 €
RUE PIERRE MENDES France (260m) 80 400 €
RUE DE VITRE 96 000 €
BOULEVARD JEAN JAURES 230 000 €
RUE PASTEUR (450m - divers matériaux dont AC - DN300) 235 000 €
IMPASSE PASTEUR (65m - DN200Grès) 34 000 €
RUE ALFRED DE MUSSET (250m - DN200 Grès) 130 400 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT (Frères Dévéria à
l'Ecartelée) 60 000 €
PLACE LARIBOISIERE 39 000 €
RUE BALZAC 58 500 €
RUE DE NANTES (N°73 à Rue Clos Pichon) 212 300 €
RUE GASTON CORDIER 86 100 €
RUE PAUL FEVAL 65 800 €
RUE LEON MAUPILLE 73 100 €
CHEMIN ROBINSON 250 000 €
RUE DU GUE LANDRY (370m) 148 000 €
TOTAL 1 534 800 € 786 900 € 835 300 €
BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
PROGRAMME PLURIANNEL DES INVESTISSEMENTS 2023-2025 50
Budget lotissement Placardière
Il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession à la société ACANTHE et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation ainsi que les 3 macro-lots dont un a été cédé à NEOTOA.
Budget lotissement Placardière II
Le budget a été créé récemment en 2021. Pour rappel, le projet du lotissement est de construire 8 lots. Il est prévu de terminer la première phase des travaux (viabilisation) fin du 1er trimestre 2023. Les lots pourront ensuite être vendus.
Budget Espace Gare
Toutes les ventes ont été comptabilisées, une participation à l’équilibre a été versée au budget Espace Gare par le budget principal afin de clôturer ce budget. La clôture de ce budget est prévue en 2024.
ΩΩΩΩΩ
Il vous est proposé de voter la délibération du débat d’orientation budgétaire qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires 2023. 51
Monsieur LE MAIRE : Je vous ai adressé le rapport relatif à notre débat d’orientations budgétaires que
nous devons tenir avant de voter le budget de notre collectivité en mars prochain.
Ce rapport présente notamment :
le contexte national et local,
des décisions nous concernant qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de Finances pour 2023,
la situation financière de notre territoire,
des orientations majeures pour cette année 2023,
ainsi qu’une estimation des dépenses et des recettes de fonctionnement, la section d’investissement sera plus détaillée lors de la présentation du Budget.
Toutefois, avant de vous présenter ces éléments majeurs, je veux remercier le Directeur Général des
Services, le Directeur des Finances et du Budget et son équipe, ainsi que les autres directions de la ville
qui ont préparé ce rapport à partir de nos orientations, de nos projets et des échanges qui ont eu lieu
en commission et lors des réunions avec nos concitoyens.
Je veux aussi remercier les agents de la ville qui, au quotidien, mettent en œuvre les décisions que nous
prenons.
Quel est le contexte ?
Il est naturellement marqué par un certain nombre de crises :
Celle du dérèglement climatique qui, nous le savons, est d’origine humaine et constitue
assurément le défi le plus important du 21ème siècle. Nous en voyons les terribles effets. Et il
nous appartient là où nous sommes de contribuer à réduire l’empreinte carbone ;
La crise sanitaire liée au COVID qui nous a profondément touchée au cours des 3 dernières
années et qui nécessite toujours notre vigilance ;
une troisième crise, énergétique et sociale, est survenue à la suite de l’invasion russe en
Ukraine et de ses conséquences sur l’économie mondiale, alors que l’embellie se profilait en
2022 notamment sur le plan économique.
Nous en constatons les effets :
une flambée des prix de l’énergie, en particulier de l’électricité et du gaz ;
une hausse des fournitures et des denrées indispensables à l’exercice de nos missions ;
une baisse du taux de croissance au niveau national, prévu à hauteur de 1 % dans le cadre de la loi de finances, après 6,8 % en 2021 et 2,7 % en 2022 ;
une augmentation des taux d’intérêt des emprunts souscrits pour financer leurs investissements ; 52
Sur le plan local, je souhaite souligner plusieurs aspects :
Dans le domaine économique, le taux de chômage sur la zone d’emploi de Fougères est de 4,7
%. Et le nombre des emplois a augmenté de 5 % au cours des 6 dernières années. J’ajoute que
plusieurs projets d’installation et de développement d’activités sont en cours et devraient
renforcer l’attractivité économique de notre territoire.
Dans le domaine du logement, de nombreux chantiers sont en cours dans le quartier de
l’Annexe, boulevard Edmond Roussin, rue de Bonabry, rue Jules Ferry. D’autres comme celui
du site Bertin seront lancés cette année. Plusieurs lotissements sont programmés, en
particulier dans le quartier de la Placardière et rue du Pont aux Anes.
La vie associative a retrouvé des couleurs après ces 3 années de COVID et va proposer en 2023
de belles animations tant dans le domaine sportif, que culturel ou de loisirs.
Concernant le commerce, malgré les efforts conséquents et les aides que nous apportons à
l’installation et à la rénovation, la situation nous apparait contrastée. Certains connaissent une
activité soutenue quand d’autres ont des difficultés et subissent fortement l’augmentation des
prix de l’énergie.
En matière sociale, compte tenu de la situation et notamment de l’augmentation des coûts de l’énergie
et des denrées alimentaires, les services de la ville, le CCAS ainsi que les associations de solidarité sont
attentifs à la situation des plus fragiles et assurent des services essentiels aux personnes en difficulté.
Les décisions du Budget de l’Etat 2023 qui nous concernent
1) Deux mesures visent à réduire l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie sur les
dépenses de fonctionnement des collectivités locales :
la mise en place d’un « amortisseur d’électricité » qui devrait atténuer les dépenses
correspondantes de 20 à 25 %,
et celle d’un « filet de sécurité » dont les effets seront en principe plus limités sur nos
dépenses d’énergie.
2) La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tout le monde en
2023. Il nous reste la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements
vacants que nous ne pouvons pas augmenter, notre ville n’étant pas inscrite sur la liste des
communes dites en « zone tendue » pour le logement. 53
3) Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales :
Les montants nationaux sont stables par rapport à 2022 pour la dotation forfaitaire de
fonctionnement (6,81 milliards d’euros), la dotation nationale de péréquation (794
millions d’euros) et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (1 milliard d’euros).
Par contre l’enveloppe de la dotation de solidarité urbaine augmente de 90 millions
d’euros pour atteindre 2,65 milliards d’euros. Nous devrions bénéficier de cette
hausse.
4) La création d’un fonds d’amélioration de la transition écologique dit « fonds vert » doté de
1,5 milliard d’euros dont certains de nos projets devraient être éligibles.
5) La revalorisation des valeurs locatives de 7,1 % en application de la loi de finances qui a été
votée par le Parlement en 2017.
La situation financière de la ville
Comme nous l’indiquons dans le rapport, nous avons décidé de mettre en œuvre la nomenclature
comptable M57 dès cette année. Cette nouvelle instruction présente des avantages et devrait faciliter
la gestion comptable dans les limites qui sont indiquées dans le dossier.
Par ailleurs, nous faisons état d’un certain nombre d’indicateurs financiers :
1. La dette. Elle est de 29,4 millions d’euros, soit 1 395 € / habitant pour une durée de
désendettement qui se situe autour de 5,5 ans. Donc tout à fait correcte.
Comme vous l’avez constaté, la dette est considérée sans risque selon la charte GISSLER.
2. La dette garantie s’élève à 31 millions d’euros et concerne surtout Fougères Habitat (67 %).
Elle ne présente pas de risque selon la charte de référence que j’ai indiqué il y a un instant.
3. La fiscalité. Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, nous ne pouvons agir que sur les
taxes relatives au foncier bâti et au foncier non bâti ainsi que sur les taxes d’habitation
concernant les logements vacants et les résidences secondaires. Les taux sont les suivants :
45,94 % pour la taxe dur le foncier bâti,
49,18 % pour la taxe sur le foncier non bâti,
17,13 % pour les taxes d’habitation sur les logements vacants et les résidences
secondaires. 54
4. Le nombre des agents municipaux permanents est en légère augmentation depuis quelques
années. 360 à temps complets et 35 à temps non complets, 238 femmes et 157 hommes. Les
dépenses de personnel représentent environ 56-57 % des dépenses de fonctionnement et ont
progressé de plus de 3 % en 2022 par rapport à 2021.
5. Pour ce qui concerne les investissements, leur montant a été de l’ordre de 10 millions d’euros
en 2022 et donc d’un niveau élevé. Comme vous l’avez constaté, La structure de financement
de nos investissements est satisfaisante.
6. L’épargne nette reste d’un bon niveau en 2022. Cela est notamment dû à l’augmentation de la
taxe foncière l’année dernière sachant qu’une partie de l’augmentation de taxe foncière a
permis de financer les dépenses supplémentaires de personnel ainsi que les charges
énergétiques.
Vous pouvez constater que la situation financière de la Ville est saine.
Nos orientations pour 2023
1) Réduire l’empreinte carbone des activités de la ville, notamment par la mise en œuvre de notre
plan de sobriété énergétique dont l’objectif est de diminuer les consommations d’énergie 2023
de 40 % par rapport à celles de 2021, un plan ambitieux qui nous permet de réduire les
émissions de gaz à effet de serre et de mieux préserver la biodiversité dans les espaces naturels
de la ville.
Grâce à cet effort collectif, nous prévoyons une augmentation des dépenses énergétiques
d’environ 400 000 €, au lieu des 1,4 millions d’euros. C’est indispensable pour maintenir la
qualité de nos services, le niveau global des subventions et un niveau important
d’investissement.
Nous avons mis en place ce plan d’économie d’énergie dès avril 2022 et nous proposons
d’inscrire près de 1 million d’euros d’investissement, dont 320 000 € pour intervenir sur
l’éclairage public, 170 000 € pour remplacer des lampes par des LED, 150 000 € pour télégérer
les bâtiments.
J’ajoute que notre volonté de réduction de l’empreinte carbone s’inscrit dans tous nos projets
de construction, de rénovation ou d’aménagement des espaces urbains.
2) Développer les mobilités actives (vélo et marche) par la mise en œuvre du schéma directeur
vélo en cohérence avec celui de Fougères Agglomération et par la création d’un pôle de
correspondance de toutes les mobilités place de la République et gare routière. 55
3) Favoriser la rénovation, et la construction de logements comme nous l’avons prévu dans notre
plan de soutien au logement, la requalification de copropriétés dégradées dans le cadre de
l’opération programmée d’amélioration de l’habitat que nous menons avec Fougères
Agglomération.
4) Poursuivre la mise en œuvre de notre plan ambitieux 2022-2026 de soutien au commerce et à
l’artisanat.
5) Favoriser l’accueil de nouveaux médecins par l’aménagement du site Bertin et la construction
d’une maison de santé afin de répondre aux attentes de nos concitoyens.
6) Maintenir un niveau d’épargne nette suffisant pour réaliser des projets bénéficiant d’un bon
niveau d’aides et inscrit dans notre convention partenariale « Action Cœur de Ville ».
7) Réaliser de beaux projets :
d’une part pour améliorer la qualité des services que nous proposons aux fougeraises
et aux fougerais : le multi accueil, la maison des jeunes, le skate-park ainsi que la Pôle
d’Echange Multimodal ;
et d’autre part pour renforcer l’attractivité de Fougères et de son territoire : la
construction du CIAPS qui va commencer en février et la poursuite des études de la
rue de la Forêt et de la Pinterie.
8) Ne pas augmenter les taux des taxes du foncier bâti et du foncier non bâti. Mais vous le savez,
en application de la loi de finances votée par le Parlement, la revalorisation des valeurs
locatives sera de 7,1 %. Cela signifie qu’en moyenne l’augmentation sera de 5 € / mois pour
une maison (environ 120 m²) et d’un peu plus de 2 € / mois pour un appartement (de 60 à 70
m²). Je souligne que, sur la base de la valeur locative moyenne, Fougères fait toujours partie
des 2 villes de Bretagne de plus de 10 000 habitants où le niveau des impôts locaux est le moins
élevé.
Telles sont nos orientations qui, dans leur ensemble, visent à renforcer la solidarité et la cohésion
sociale dans notre ville.
Les estimations budgétaires 2023
Elles résultent des orientations que je viens de vous présenter : 56
A. Les recettes de fonctionnement
Nous les prévoyons à hauteur de 25,9 millions euros, soit une augmentation de 895 000 € (+ 3,58 %)
par rapport au budget primitif de 2022 :
1) Les dotations de l’Etat et participations.
Les dotations de l’Etat devraient légèrement augmentées pour atteindre 5,15 millions d’euros. Cette
évolution est essentiellement due à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Nous devrions percevoir
une recette supplémentaire de 40 000 € en raison des critères de répartition retenus.
2) Les compensations de l’Etat.
Nous les estimons à hauteur de 390 000 €. Elles correspondent à la décision de l’Etat d’exonérer les
locaux industriels de la moitié de leurs valeurs locatives.
3) Les recettes liées au fonctionnement de nos services.
Nous avons retenu un montant global de 1,95 millions d’euros, en augmentation de 230 000 € par
rapport aux prévisions de l’année dernière et cela pour deux raisons :
l’augmentation attendue du nombre d’entrées au château (+ 150 000 €),
celle du nombre de repas servis dans les restaurants scolaires.
4) Les impôts et taxes.
Nous ne proposons pas d’augmenter les taxes des impôts locaux, et donc du foncier bâti, malgré la
flambée des prix de l’énergie. Les taux des impôts locaux seront donc les suivants :
45,94 % pour la taxe sur le foncier bâti,
49,18 % pour la taxe sur le foncier non bâti,
17,13 % pour la taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires.
Les propriétaires fougerais, comme dans l’ensemble des collectivités, supporteront la revalorisation
des valeurs locatives de 7,1 % décidée par le Parlement.
5) La dotation versée par Fougères Agglomération. Elle a été définie à la suite des transferts
d’équipements et de services, ainsi que de la taxe professionnelle qui ont eu lieu en 2003.
Son montant sera le même qu’en 2022, soit 4,75 millions d’euros.
6) Les autres impôts et taxes.
Nous proposons d’inscrire des montants comparables à ceux de 2022. 57
A propos des droits de mutation, nous avons enregistré une belle progression l’année dernière de 100
000 € pour atteindre 850 000 € alors que nous avions inscrit 750 000 € au budget primitif.
Ces recettes sont liées à l’évolution du marché immobilier. La hausse des taux d’intérêt et les
incertitudes actuelles liées au coût de l’énergie peuvent réduire le nombre des transactions
immobilières. C’est pourquoi, nous préférons inscrire en 2023 le même montant qu’en 2022, soit 750
000 €.
B. Les dépenses de fonctionnement pour 2023
Le montant prévu est de 22,5 millions d’euros, soit 919 000 € (4,25 %) de plus qu’en 2022.
1) Les dépenses de personnel
Le montant estimé est de 12,3 millions d’euros et est prévu en augmentation de 385 000 € par
rapport au budget 2022.
Cette augmentation résulte :
de décisions nationales comme la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
(+90 000 €), de l’augmentation du SMIC (+20 000 €) et de l’indemnité de garantie
individuelle du pouvoir d’achat liée à l’inflation (+30 000 €) ;
et de décisions prises par notre municipalité : la création de postes (+125 000 €), la
revalorisation des régimes indemnitaires (35 000 €), les avancements et promotions
(30 000 €), la participation à la prévoyance des agents (7 €/mois) à compter d’avril
2023.
2) Les charges à caractère général
Nous les avons prévues à hauteur de 5,7 millions d’euros, en augmentation de près de 10 % en
raison de l’envolée des prix de l’électricité et du gaz, respectivement de 150 % et de 140 %
d’après le syndicat départemental de l’énergie qui procède à des achats groupés.
Comme nous l’avons écrit dans le rapport, sur la base des consommations 2021,
l’accroissement de la facture énergétique serait de 1,4 millions d’euros. Deux mesures
viendront atténuer ces dépenses :
la mise en place d’un plan d’actions visant à réduire de 40 % les consommations
d’énergie par rapport à celles de 2022 dans les bâtiments communaux et dans le
domaine de l’éclairage public ; 58
et d’autre part l’application de « l’amortisseur électricité » voté par le Parlement.
Nous comptons sur l’ensemble des agents et des usagers de nos équipements pour contribuer à cet
effort collectif qui sera déterminant pour maintenir la qualité de nos services, conserver un niveau
global de subventions, notamment en faveur des associations, et un niveau important d’investissement
pour l’éducation, le sport, la culture, le patrimoine, l’écologie…
Nous avons également prévu, dans le prolongement des réflexions des derniers mois, de proposer un
goûter pour les enfants à partir de septembre 2023 selon des modalités à définir.
3) Les subventions et dotations
Le montant global (3,65 millions d’euros) sera légèrement en baisse, de 15 000 € par rapport
au Budget Primitif 2022 ;
Cela tient notamment à une modification de la prise en charge de l’aide à la cantine versée aux
familles dont les enfants bénéficient de la restauration scolaire. Cette aide d’un coût global de
127 000 €, qui était placée sous la responsabilité du CCAS est versée par la Direction de
l’Education et de l’Enfance depuis le 1er janvier.
4) Les charges financières
Du fait de l’augmentation des taux d’intérêt et de la souscription de nouveaux emprunts, les
crédits relatifs à ce chapitre vont passer de 600 000 € à 760 000 €, soit une augmentation de
27 %.
C. L’Autofinancement
A ce stade, et si l’on tient compte des efforts majeurs d’économie d’énergie et de « l’amortisseur
électricité », l’épargne brute s’élève à 3,7 millions d’euros. Après déduction du remboursement du
capital de la dette (2,2 millions d’euros), l’autofinancement net baisse de 32 % par rapport à celui du
budget primitif 2022. Il s’agit d’une diminution importante.
Cet autofinancement est indispensable pour financer une partie de nos travaux d’investissement. C’est
pourquoi il est nécessaire de réaliser les économies d’énergie dans l’intérêt de nos concitoyens et de
notre ville.
D. Les dépenses d’investissement
Nous vous avons adressé notre plan pluriannuel d’investissement qui fait état des projets les plus
importants qui sont en cours de réalisation ou d’études. 59
Comme je l’ai indiqué l’année dernière, il s’agit d’un document indicatif qui peut évoluer en fonction
des études que nous menons, des subventions qui peuvent nous être attribuées, des résultats des
appels d’offres et de notre capacité à générer une bonne capacité d’autofinancement pour que la durée
du remboursement de la dette reste raisonnable. Tout se tient.
Lors du vote du budget primitif, nous aurons l’occasion de présenter de manière détaillée les 15 millions
d’investissements que nous prévoyons d’inscrire. Nous envisageons de réaliser 10 à 11 millions d’euros
d’investissement, le reste des crédits inscrits nous permettant de préparer les projets à venir.
Plusieurs gros chantiers vont commencer cette année :
le Centre d’Interprétation de l’Architecture et des Patrimoines,
la maison des jeunes,
la crèche qui accueillera l’association Nicolas et Pimprenelle,
la rénovation de l’école Duguesclin,
la poursuite de l’aménagement du site de l’Annexe.
Certains projets se termineront dans l’année comme le retour au bon état écologique du Nançon et la
rénovation du bâtiment boulevard Jean Jaurès prévu pour accueillir un service de gestion de la DRFIP.
Nous réaliserons également 1 million d’euros de travaux pour réduire les consommations d’énergie
dans les bâtiments communaux et en matière d’éclairage public.
D’autres dossiers seront approfondis cette année. Je pense au Pôle d’Echange Multimodal Place de la
République-gare routière, à la requalification de la rue de la Forêt et de la rue de la Pinterie.
E. Les recettes d’investissement
Nous en présenterons le détail lors du vote du budget en mars prochain. Mais d’ores et déjà, nous
pouvons faire état :
de l’autofinancement net : environ 1,5 millions d’euros sachant que toute augmentation de cet autofinancement sera la bienvenue,
du fonds de compensation de la TVA : environ 1,4 millions d’euros,
des subventions de l’Etat, de la Région et du Département pour des projets que nous mettons en œuvre : autour de 2,8 millions d’euros,
des recettes habituelles comme les amendes de police, la taxe d’aménagement…,
la cession de terrains ou d’immeubles, 60
Enfin la dernière recette est l’emprunt qui peut s’élever à 4 à 5 millions d’euros. Cela dépendra de l’avancement de nos différents chantiers.
En conclusion, les résultats de notre plan de sobriété énergétique ainsi que les efforts de maitrise de
nos dépenses de fonctionnement et d’accroissement de nos recettes, liées notamment à la
fréquentation du château et aux droits de mutation auront un impact majeur sur notre capacité
d’épargne et la bonne tenue de nos équilibres budgétaires. Ils sont nécessaires pour répondre aux
besoins de nos concitoyens et en particulier de ceux qui ont de faibles ressources.
De plus, comme vous l’avez constaté nous faisons preuve d’une grande détermination dans la mise en
œuvre de nos actions de transition écologique, de solidarité, ainsi que de nos projets pour continuer
de bien vivre à Fougères.
Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Tout d’abord, comme nous l’avions dit l’année dernière et comme nous
l’avions mentionné en commission, nous tenons à souligner la clarté de ce rapport. La crise climatique
et surtout celle de l’énergie dont l’invasion russe de l’Ukraine a été le catalyseur forçant les collectivités
à adapter leur budget en conséquence. Nous pouvons déplorer que les dotations forfaitaires prévues
soient quasi identiques à 2022 et qu’il n’y ait pas eu de revalorisation malgré le contexte inflationniste
que nous connaissons. Le contexte budgétaire de la ville montre que certains indicateurs se dégradent
notamment l’encours de la dette par habitant qui progresse fortement, de 12% cette année, plus que
l’inflation pour arriver à 1395€ par habitant et supérieur de 72% aux villes de la même strate. L’encourt
global de la dette continue clairement à augmenter dans des proportions comparables, 11%.
Pour les augmentations budgétaires de 2023, bien que l’ensemble paraisse cohérent, demeurent
quelques bémols que je vais détailler.
Pour les charges à caractère général, nous comprenons l’augmentation de 9,52% due à l’augmentation
des couts de l’énergie. Les différentes actions destinées à réduire la consommation d’énergie sont dans
la droite ligne des mesures mises en œuvre dans d’autres villes. Toutefois, ces villes annoncent une
réduction de 10 à 15% de leur consommation et vous avancez le chiffre de 40%. Nous émettons donc
une grosse réserve quant à cette annonce qui nous parait trop ambitieuse et surtout utopique. Nous
avons comparé, comme vous aimez le faire, à d’autres villes. Redon prévoit une réduction de 10%,
Vannes prévoit 15%, Mayenne 10%, Thorigné-Fouillard prévoit 40% d’ici 2030, Saint-Lô prévoit de
réduire de 50% pour 2040, Vitré prévoit 20% d’ici 2030. Après plusieurs heures de recherche, nous
n’avons trouvé aucune ville annonçant une diminution de plus de 20% en 2023. Vous comprendrez
donc notre scepticisme sur cette valeur de 40% : soit le chiffre est un effet d’annonce grossier, soit il y
a eu un gaspillage radical les années précédentes. D’ailleurs, l’estimation faite par le syndicat
départemental paraît peu réaliste.
Les charges financières, vous les augmentez de 27% en passant de 590 000 € à 752 000 €, ce qui n’est
pas neutre. On peut s’interroger sur l’impact à court et moyen terme, principalement sur les effectifs.
Concernant les recettes de fonctionnement pour 2023, je ne vais pas revenir sur la DGF qui aurait
mérité une revalorisation par l’Etat. Pour les produits du domaine, des services, de gestion courante et
d’atténuation de charges, vous prévoyez une hausse de 33% des droits d’entrée au château. Une
question : qu’est-ce qui permet d’avancer cette forte augmentation ? 61
Pour les impôts, nous notons que le taux communal de la taxe foncière n’augmente pas. Le coefficient
de revalorisation décidé par la loi de finances étant de 7,1% pour 2023 expliquant certainement cette
décision. Toutefois, on se rappellera que pour 2022, il y a eu une forte augmentation des taux et des
bases. 8% sur le taux communal et 3,4% sur le coefficient de revalorisation. Ces augmentations se
cumulent avec la forte revalorisation des bases de cette année et tout cela va peser lourdement sur le
budget des fougerais dans un contexte d’inflation généralisé qui impacte de façon importante les
portefeuilles des ménages. Pour les droits de mutation, le montant annoncé parait par contre
raisonnable.
Concernant les dépenses d’investissement pour 2023, nous notons que celles-ci restent à un niveau
convenable mais nous remarquons que les investissements proposés sont identiques à l’année
dernière. On ne voit pas de nouveauté, on a les mêmes projets mais pas les mêmes montants. Nous
sommes bien conscients de l’inflation mais certains de ces montants explosent. Par exemple, le CIAP’S :
Nous sommes aujourd’hui à 7,65 HT et là 8,4 millions d’euros TTC. De plus, les montants ne seront
spécifiés qu’à l’occasion de la délibération n°6 de ce jour : autre question donc, pourquoi ne pas les
avoir indiqués tout de suite dans le budget ?
Nous constatons également un manque important sur un sujet tout aussi important : le centre de
loisirs. En effet, les conditions d’accueil des enfants se dégradent : obligation pour de nombreux
parents de déposer leurs enfants sur 2 sites différentes, les animateurs doivent aménager les lieux
avant chaque période de vacances et cette manutention toutes les 6 semaines épuise les équipes. La
même situation se produit à l’école de la Madelaine. La réhabilitation, a minima, du centre de loisirs
est une demande forte des fougerais et des animateurs. Cela permettrait de pallier une configuration
des locaux inadaptée, manquant de fonctionnalité et de superficie pour le centre de loisirs. Des pistes
avaient été proposées en juin 2020 et même un agenda pour remédier à cette situation mais à ce jour
rien n’a été fait, ni envisagé. Il nous paraît important que ce projet revienne rapidement en haut de la
pile.
Je ne vais pas revenir sur la liste des projets en cours mais à noter tout de même que l’enveloppe des
écoquartiers reste de 150 000 €, or en 2022, seuls 60 000 € étaient utilisés. En 2023, la somme des
projets montre que la dépense ne devrait pas dépasser 50 000 €. N’est-il pas possible d’anticiper cette
non-utilisation du budget pour l’utiliser à autre chose ?
Enfin, concernant les recettes d’investissement pour 2023, la souscription de nouveaux prêts augmente
l’encours de la dette de 3 à 4 millions d’euros. Il y a 18 mois, les taux faibles permettaient d’emprunter
pour « pas cher », aujourd’hui ce n’est plus le cas.
Ces divergences ne nous permettent pas d’approuver ces orientations mais nous prenons bien acte de
la tenue des débats et de l’existence de ce rapport.
Madame Hélène MOCQUARD : En ces temps de crise sociale, écologique et économique, nous ne
pouvons que nous féliciter que le changement climatique devienne une priorité de la municipalité. Il
n’est jamais trop tard pour bien faire si toutefois les actes suivent les paroles. Néanmoins, la crise
sociale et économique est particulièrement prégnante sur notre commune qui compte un grand
nombre de personnes en situation de précarité. L’inflation touche les plus fragiles d’entre nous
d’autant plus durement que les services publics sont durement attaqués par les politiques néo-libérales
depuis 30 ans. Par exemple, annoncée comme un gain de pouvoir d’achat pour les habitantes et
habitants, la suppression de la taxe d’habitation par le gouvernement de Monsieur MACRON, que vous
souteniez Monsieur LE MAIRE au moment de sa réélection, couplée à la baisse des dotations de l’Etat,
se révèle une catastrophe pour les citoyens et citoyennes qui bénéficient de moins en moins
d’infrastructures et de services publics sur leurs territoires. Cette paupérisation des communes est
aussi celle de leurs habitantes et habitants. Soulignons que la population de Fougères augmente tandis 62
que les effectifs des services municipaux diminuent et avec eux le service public. Tenter de pallier la
baisse des dotations par la vente de biens communaux, un bien commun, nous parait être une erreur.
Les associations culturelles ont besoin de locaux, notamment pour le stockage. Nous avons besoin de
logements pour l’hébergement d’urgence comme certaines communes s’en dotent. Votre choix se
porte vers la privatisation : c’est inacceptable.
Le budget de la ville devrait selon nous être orienté au plus près des besoins de nos concitoyens et
concitoyennes et également vers les associations, le centre de loisirs, les résidences autonomie, le CLIC
qui accueille les personnes âgées et en situation de handicap ou encore vers un centre de santé
municipal. Les services rendus à la population sont essentiels et participent vraiment de l’attractivité
et la qualité de vie d’une commune. Les dépenses que vous engagez (CIAP’S, ascenseur et j’en passe)
ne font que peu de cas des préoccupations quotidiennes de la majorité de fougeraises et de fougerais.
Comme vous l’aurez compris, nous ne sommes pas d’accord sur le fonds mais nous validerons ce débat.
Madame Virginie D’ORSANNE : Nous en conviendrons tous, l’élaboration budgétaire 2023 va se faire
dans un contexte financier extrêmement incertain et je vous concède qu’il s’agit pour vous comme
pour beaucoup de collectivités d’un des budgets les plus difficiles à construire. Ce contexte tient bien
sûr, en premier lieu, à la crise inflationniste qui aura de lourdes conséquences sur la facture énergétique
de la ville avec une augmentation du coût de 150% pour l’électricité et de 140% pour le gaz.
Permettez-moi de revenir sur ce point avant de parler plus tard de la réduction de la consommation.
Vous liez cette augmentation au tragique conflit ukrainien mais c’est une erreur. Ce conflit n’est pas la
cause mais l’élément révélateur. La cause, ce sont les choix politiques faits au cours des dernières
décennies et qui ont détérioré et détricoté notre souveraineté énergétique. Ce n’est pas à cause de
l’invasion russe que près de la moitié de nos réacteurs se sont arrêtés au même moment. Ce n’est pas
à cause de l’invasion russe que l’on a abandonné tout investissement dans le nucléaire au profit
d’énergies inutiles comme les éoliennes. Ce n’est pas non plus à cause de l’invasion russe que nous
avons signé l’ARENH qui tue EDF. Ce n’est pas enfin l’invasion russe qui nous a obligé à indexer le prix
de l’électricité sur celui du gaz via le marché européen de l’électricité. Le contexte, ce sont aussi les
dernières mesures gouvernementales qui impacteront sérieusement nos finances. On a déjà eu
l’occasion d’en débattre lors d’une motion proposée précédemment par la majorité mais l’état n’est
pas à la hauteur pour aider les collectivités à faire face aux crises économiques et budgétaires qui nous
touchent. Comme vous l’indiquez, la ville de Fougères serait éligible à l’amortisseur électricité. C’est
une bonne nouvelle mais le dispositif laissera à notre commune un reste à charge important face à la
hausse de notre facture énergétique. Il y a beaucoup d’autres manquements de l’Etat en la matière.
Nous attendons toujours le respect de la promesse présidentielle de la compensation intégrale de la
hausse du point d'indice ou encore les moyens pour absorber la hausse du coût des denrées
alimentaires dans les cantines scolaires. Enfin la suppression de la CVAE pour le bloc communal est
également une mauvaise décision. Certes, elle est compensée intégralement, tout du moins pour le
moment, mais elle n'encourage pas l'investissement des échelons communaux et intercommunaux au
service du dynamisme économique de leur territoire et de la nécessaire réindustrialisation.
L’ensemble de ces décisions sont autant de signaux très négatifs envoyés aux collectivités locales que
des données qui viennent complexifier notre équation budgétaire. Si nous ne vous reprochons
évidemment pas cet état de fait qui va contraindre les finances de la ville, nous avons cependant un
certain nombre de « lignes rouges » pour l’établissement de notre budget et malheureusement vos
orientations budgétaires nous laissent craindre que vous allez les franchir. La principale d’entre elles,
c'est bien sûr de ne pas aggraver les difficultés financières des fougerais. A l’heure où leur pouvoir
d’achat se transforme en pouvoir de survivre, où beaucoup n’arrivent plus à boucler les fins de mois,
que nombreux habitants se demandent comment financer leurs loisirs, les loisirs de leurs enfants,
payer leur essence, leur caddie de courses, il est hors de question de se servir de la crise comme 63
prétexte pour « faire les poches » des fougerais. Et pourtant vous allez le faire. Quand je lis que vous
vous félicitez de ne pas augmenter la taxe foncière, je me dis que cette manière de jouer sur les mots
n'est pas acceptable car il suffit de lire entre les lignes pour comprendre que c'est faux. Oui, vous
n’augmentez pas la taxe foncière, après l'avoir augmentée fortement l'année dernière, mais la
revalorisation des valeurs locatives de 7% amène au même résultat. Les fougerais vont devoir payer
plus d'impôts et c'est la seule chose qu'on retiendra. Vous aurez beau nous dire que vous n'y pouvez
rien, car c'est une décision de l'Etat, je vous rappellerai seulement qu'il suffisait d'ajuster le taux
d'imposition pour que cela soit indolore pour les propriétaires de notre ville.
Un second point sur la question du pouvoir d'achat, c'est le stationnement payant autour du château.
On en a déjà parlé, vous avez beau tenter de le minorer, c'est une rupture majeure dans la politique de
notre ville et le principe de gratuité pour lequel nous vous soutenions largement jusqu’ici. On le voit
d’ailleurs dans ces orientations, ce qui ne devait être qu’une expérimentation va être pérennisé,
comme notre groupe l'annonçait, et mon petit doigt me dit que vous allez vite prendre goût à cette
manne financière et étendre progressivement ce stationnement payant à d’autres secteurs de la ville
dans les années à venir .
Tout cela cumulé aux hausses de 9% pour la redevance de l'eau et 10% pour l'assainissement, les
fougerais vont au final payer un peu plus et ce sera moins sur leurs revenus. On en revient donc à ce
que nous disons chaque année et que nous dirons probablement de nouveau l'année prochaine : au
lieu de vous attaquer au portefeuille des fougerais, faites des économies. Que ce soit en
fonctionnement ou en investissement, il y a des dépenses, qui, pour certaines, sont néfastes, pour
d'autres relèvent du gaspillage et enfin certaines sont non appropriées. J’en viendrai à notre dernière
ligne rouge. La crise ne doit pas justifier une baisse des services et équipements ou de leur qualité. Des
économies oui, mais pas n'importe lesquelles. Je vous avouerais être réservée sur certaines mesures
de sobriété énergétique contraintes que vous allez mettre en place. A ce titre, je fais partie de ces
nombreux fougerais qui s’interrogent sur l’extinction d'une large partie de l'éclairage public et de ses
conséquences notamment en termes de sécurité et de tranquillité publique. Il y a une conséquence
qui est inquantifiable, c'est le nombre de femmes qui ne veulent tout simplement plus sortir seules,
passée une certaine heure de peur de faire de mauvaises rencontres dans une rue mal éclairée. Mais
il y a aussi ces nombreux faits de délinquance qui ont animé la ville ces derniers mois. Je pense aux
incendies de véhicules rue de la Pinterie, aux réguliers feux de poubelles, aux voitures dégradées.
Certes, cela existait avant la fin de l'éclairage public mais sa suppression facilite grandement la vie des
délinquants. Bien sûr, j'ai lu des propos qui se voulaient rassurants de Monsieur BOURCIER. Mais c’est
un constat qui est loin d’être partagé par les fougerais, les policiers de terrain et surtout certaines
statistiques du ministère de l’intérieur qui démontrent une dégradation non négligeable de la sécurité
à Fougères depuis 2021. C’est pourquoi je vous appelle à la plus grande prudence sur ce point et à faire
un bilan de ces extinctions. La sobriété écologique ne doit pas se faire au détriment de la sécurité. Un
dernier point sur ce sujet, autant nous nous félicitons enfin de passer à la vitesse supérieure sur le
déploiement de l’éclairage LED, puisque c’était une des mesures que nous développions dans notre
programme municipal, autant ce déploiement demeure tardif et sommaire alors que nous avons tout
à gagner à ce que cela devienne rentable financièrement en moins d'un mandat. En tout état de cause,
au regard des données que comporte ce document nous voterons contre les orientations budgétaires.
Monsieur Serge BOUDET : On est dans un débat d’orientations budgétaires. J’entends que notre
budget n’est pas bon mais je n’ai toujours pas eu de contre-proposition de budget. Qu’est-ce que vous
proposez ? J’entends bien Madame D’ORSANNE. Vous nous dites qu’il faut baisser les impôts de 7%,
donc avoir moins de recettes. J’entends qu’il ne faut pas rendre le stationnement payant, donc moins
de recettes. J’entends qu’il y a du gaspillage : dites-nous où il y a du gaspillage, donnez-nous un chiffre,
une ligne budgétaire, pour que les fougerais sachent. Parce que ce sont des propos qui n’ont pas de 64
sens à partir du moment où vous n’amenez aucun exemple, aucune proposition et ce, dans un débat
d’orientations budgétaires. A part contredire et parler de l’Ukraine, parler du gouvernement, parler
des réacteurs nucléaires, j’entends bien mais les fougerais voudraient savoir ce que vous feriez à notre
place. Qu’est-ce que vous feriez ? Vous baisseriez les impôts, certes, mais où prenez-vous l’argent ? De
la même façon, et là c’est Madame MOCQUARD qui évoque les effectifs, ce qu’on peut entendre
puisque que c’est dans votre ADN de demander à augmenter les services publics, donc d’ouvrir des
postes. Dix postes c’est 300 000€ : vous les prenez où ? On peut toujours augmenter les charges de
personnel mais dites-nous, comment faites-vous ? A partir du moment où vous augmentez les charges
de personnel, vous baissez votre épargne nette, moins de capacités d’investissement ! Vous nous dites
qu’il faut investir dans un centre de loisirs et qu’il faut faire autre chose mais à partir du moment où
votre épargne nette diminue il n’y a plus de capacité d’investissement, c’est aussi simple que ça ! Et
que proposez-vous ? Vous ne faites pas de budget, de contre- proposition ! Le nôtre n’est certainement
pas le bon, j’ai bien entendu.
Madame Hélène MOCQUARD : Excusez-moi, Monsieur BOUDET mais on n’a pas non plus les services
techniques et les services financiers à notre service pour faire le budget. On fait avec les moyens qu’on
a et, effectivement, on n’a pas un budget chiffré à vous proposer. On vous explique, on joue notre rôle
d’opposition.
Monsieur Serge BOUDET : Je n’ai pas la même conception mais en tout cas lorsqu’on est dans
l’opposition et qu’on annonce des recettes ou des charges supplémentaires, où les prenez-vous ? Il n’y
a pas besoin d’avoir du ligne à ligne mais au moins des masses budgétaires. Le personnel, par exemple,
sur la masse budgétaire, plus de 50% de nos charges, vous les augmentez, c’est une masse budgétaire.
A partir du moment où on augmente cette masse budgétaire, dite nous comment vous diminuez le
reste et où.
Madame Hélène MOCQUARD : On a aussi critiqué les manques de dotations de l’Etat.
Monsieur Serge BOUDET : Moi je ne suis pas député, je ne vote pas à l’assemblée, je fais avec ce que
j’ai et avec ce qu’on me donne. Vous avez raison, le levier qu’on a, c’est la fiscalité et comme le disait
Madame D’ORSANNE, baisser la fiscalité et faire mieux, expliquez-nous et proposez-nous un budget
différent. Donc moi je veux bien que vous nous expliquiez, sans qu’il y ait besoin de rentrer dans le
détail de la compta. On est sur des échanges de masses et d’investissements. J’ai entendu pour le
centre de loisirs : s’il y a lieu de le refaire, j’aimerais l’étude, mais il est clair que c’est un investissement
considérable. J’ai entendu Monsieur BOURGEOIS nous dire « attention à la dette », donc ça veut dire
qu’il faut qu’on fasse un centre de loisirs sans emprunter.
Monsieur Antoine MADEC : C’est aussi une question de priorité Monsieur BOUDET , c’est une question
de choix.
Monsieur Serge BOUDET : Moi j’attends vos propositions en termes de priorités.
Madame BIARD : il y a un certain nombre de projets sur lesquels on a exprimé notre désaccord. Ces
projets-là, ils coûtaient quand même un certain prix.
Monsieur Serge BOUDET : Donc il ne fallait pas les faire ?
Monsieur LE MAIRE : Ça ne résout pas la question qui nous est posée. On sent qu’il n’y a pas
d’alternative à notre proposition budgétaire. Vous évoquez un certain nombre de projets que vous
n’auriez pas fait, mais le problème n’est pas là puisque nous devons assumer financièrement
l’ensemble de ces projets. D’ailleurs, vous vous êtes opposé à un seul projet, celui de l’ascenseur. Mais
certains d’entre vous, Monsieur MADEC, Monsieur BOURGEOIS, proposaient d’agrandir le parking de
la Douve. Pour 100 places, le coût était de 2 à 3 millions d’euros. Pour l’ascenseur, c’est 750 000 € pour 65
500 places, soit 1 500 € la place de parking. Dans votre cas c’était 20 ou 25 000 € la place, voilà la
différence. Nous avons choisi la solution la plus efficace et même la plus efficiente.
Par ailleurs, nous n’avons toujours pas d’indication sur vos orientations budgétaires. Nous avons
beaucoup de commentaires notamment de la part de Monsieur BOURGEOIS et j’y reviendrai, des
commentaires sur la politique nationale de la part de Madame MOCQUARD. Quant à Madame
D’ORSANNE, là, c’est l’impasse parce que vous voulez nous faire croire que l’on peut baisser les impôts
tout en assurant des services et un niveau d’investissement comparable. Il n’y a que vous qui pouvez
croire cela. C’est tromper les gens, manifestement, parce que si vous réduisez les recettes, comme vous
le suggérez, il faut que vous réduisiez les dépenses, ou alors il faut faire des économies : mais
lesquelles ? C’est assez curieux car vous dites qu’il faut faire des économies mais dans le même temps
vous proposez des dépenses supplémentaires en vous opposant à l’extinction d’une partie de
l’éclairage public. Il faudrait que vous nous disiez ce que vous souhaitez faire.
Madame Diana LEFEUVRE : Je voudrais intervenir sur ces 40%. Je tiens tout d’abord à remercier et
féliciter les services techniques et les autres services. Le décret tertiaire donnait pour orientation la
réduction de la consommation énergétique de 40% pour 2030, de 50% pour 2040, et de 60% pour
2050. Soyons clairs, ça ne passera pas que par de la rénovation extérieure, ça n’atteindrait que 20 ou
30%. Avec les services et les élus, nous nous sommes rendus compte qu’il y a un point essentiel pour
atteindre cet objectif, c’est de changer nos usages. Avant, nous n’étions pas forcément dans du
gaspillage, même chez nous ou dans les autres communes, c’est seulement que nous n'avions pas remis
en cause nos usages. Vous parlez de ces communes qui proposent 10, 15 ou 20% d’économie d’énergie.
Bien souvent, il s’agit juste de changements de gestes c’est-à-dire de mettre en place un « plan gestes »
immédiat et souvent elles l’ont mis en œuvre depuis l’automne. Nous, et c’est peut-être notre force,
on a commencé dès le printemps et cet été nous avons eu la chance de pouvoir être accompagnés. Un
exemple concernant les écoles. Beaucoup pensait que l’on ne pouvait pas éteindre le chauffage la nuit.
Eh bien, on se rend compte que certaines chaudières le permettent et donc de faire des économies. En
commission, nous avons eu la présentation de ces résultats qui sont assez impressionnants et on arrive
en mettant en place un accompagnement et un plan bien ciblé, à des réductions importantes. Il y a
aussi le second levier de l’optimisation des usages des bâtiments. Cela fait référence à la vente de biens
de la ville.
Monsieur LE MAIRE : Pour prolonger le propos et répondre à Monsieur BOURGEOIS qui considère que
c’est trop ambitieux. Ce pourcentage d’économie n’est pas sorti d’un chapeau. Ce qui me choque c’est
que vous sous-entendiez qu’auparavant il y avait du gaspillage. Si vous avez des éléments pour dire
cela, il faut nous les donner.
Monsieur Sylvain BOURGEOIS : C’était une question.
Monsieur LE MAIRE : C’était plus que cela. C’était une insinuation. Je peux vous confirmer que nos
services sont depuis plusieurs années sacrément attentifs à la gestion énergétique de nos équipements.
Ces efforts d’économie d’énergie nous les faisons depuis un bon nombre d’années. Ce n’est pas correct
de vouloir porter une accusation comme celle-là sans justification. C’est un ensemble d’actions qui
nous amène à obtenir ces résultats. Nous sommes confiants. Les premiers résultats nous montrent que
nous sommes sur la bonne voie. Vous savez, la gestion, c’est du suivi, de la rigueur dans l’exécution. Ce
sont des compétences qui permettent d’agir avec efficacité et tout cela dans notre ville produit de bons
effets. Il faut éviter de « balancer » des éléments qui ne correspondent pas à la réalité.
Monsieur Éric BESSON : Juste une remarque technique. Je ne connais pas le fonctionnement de toutes
les villes dont vous avez parlé mais j’en connais certaines. Une de nos forces c’est que nous avons
beaucoup de services en régie, nous ne déléguons pas. La chaîne de transmission est rapide. Nos agents
se sont rapidement mobilisés, le DGS peut voir rapidement tout ce qui se passe dans la collectivité. 66
Madame Isabelle BIARD : On ne dit pas que ce n’est pas bien géré par les services. Ce qui nous
interpelle ce n’est pas le fonctionnement sur x années, c’est la baisse subite de 40% sur une année. On
est très curieux de voir le bilan de l’année et de voir comment dans les faits vous serez arrivés à ces
40% car nous trouvons que c’est extrêmement utopique. Le travail en régie pourrait expliquer une
partie mais ça n’explique pas que d’une année sur l’autre une baisse de 40%.
Monsieur LE MAIRE : Il faut que vous écoutiez ce que l’on dit et je l’ai répété 2 ou 3 fois : il s’agit d’une
réduction des consommations d’énergie de 40% en 2023 par rapport à 2021. Donc c’est sur 2 ans.
Monsieur BOURGEOIS : Ce n’est pas indiqué dans le rapport.
Monsieur LE MAIRE : Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la presse en a fait état et je l’ai rappelé en
commission. Mais ça ne change pas grand-chose puisque l’effort va porter sur l’année 2023. Je
comprends que ça vous interroge mais il y a bien d’autres points qui peuvent vous interroger. Si vous
allez sur le site de la DGCL vous aurez d’autres étonnements, par exemple on a des recettes de
fonctionnement proportionnellement plus faibles que celles de villes comparables. Pour les dépenses
hors personnel également. On a un fonctionnement spécifique qui rejoint les arguments avancés par
les collègues il y a un instant.
Madame Elsa LAFAYE : C’est aussi la question des contre-pouvoirs des oppositions dans une
démocratie représentative que vous mettez en avant très fréquemment. Pour notre part, on tâche
toujours d’être force de proposition. La preuve en est, vous avez vous-même parlé des goûters qui
seraient proposés dans les écoles à partir de la rentrée 2023 : c’est une proposition forte de notre part
que nous avons même portée en dehors de la campagne électorale. Par ailleurs, sur le budget, nous
n’avons peut-être pas votre savoir-faire mais il y a la question, par exemple, du CIAP’S que je suis
personnellement depuis longtemps. Je n’y suis pas opposée sur le fond. Il était question de 6 millions
d’euros au départ, aujourd’hui c’est beaucoup plus cher. Les subventions et les aides que vous avez
obtenues – et c’est une bonne chose – elles n’augmenteront pas alors que les montants vont continuer
à augmenter et ce sera à la charge de la commune. Ça va être pareil pour le PEM : les subventions sont
votées, c’est très bien, mais quand les coûts vont augmenter, ça va être à la charge de la commune.
Nous, nous disons que parfois, dans des circonstances comme celle-ci, il faut être attentif aux difficultés
ressenties et vécues par les populations et savoir renoncer à des projets que nous appelons
somptuaires et faire autre chose. Les foyers-logements, les centres de loisirs, ce sont des choses qui
sont dans votre programme depuis 2008, le CIAP’S lui, il n’y était pas.
Monsieur LE MAIRE : Ça tombe bien que vous disiez ça et je réponds en même temps à d’autres
interventions. Vous nous dites « mais pourquoi vous ne lancez pas le projet du centre de loisirs ? » et
en même temps vous nous reprochez d’en faire de trop. Vous nous demandez de réduire les
investissements et vous, vous en rajoutez. Alors à vous de me dire, parmi les investissements que nous
avons inscrits ceux que vous voulez supprimer. Vous voulez supprimer la rénovation de l’école Du
Guesclin ? La maison des jeunes ? Vous voulez que l’on arrête le chantier de la crèche, du CIAP’s ?
Madame Elsa LAFAYE : La maison des jeunes ? 2010 ! On peut aussi parler des retards. Il y des projets
qui sont là depuis des dizaines d’années Monsieur LE MAIRE. Depuis 2008 les familles attendent qu’il
y ait une nouvelle crèche.
Monsieur LE MAIRE : Et le CIAP’S ? Vous voulez qu’on l’arrête ? Alors que nous avons 50% de
subventions ? Alors que les entreprises ont été retenues et que l’arrêt des travaux se traduirait par des
pénalités ? Je pense que vous avez quelques difficultés à saisir la manière dont peut fonctionner la
collectivité et comment sont pris les engagements. C’est un processus qui est long, qui demande un
certain nombre d’études, de consultations, de participations que vous ne manquez pas de rappeler.
C’est quand même curieux que vous disiez « ça, c’est terminé, on n’en parle plus, on abandonne » avec 67
tous les risques que cela entraîne. Mais, en même temps, vous nous avez dit au mois de novembre qu’il
fallait mettre moins d’argent public en investissement et plus en fonctionnement. Ce qui veut dire que
vous voulez réduire les investissements mais curieusement vous rajouter le centre de loisirs à ceux que
nous réalisons en ce moment. Il y a là une contradiction dans votre intervention que je voulais relever.
Monsieur Serge BOUDET : J’ai entendu parler à plusieurs reprises des résidences-autonomies. Comme
il y un CCAS, je suis preneur des propositions et d’un débat sur ce qui est proposé au sein de cette
structure.
Monsieur LE MAIRE : Monsieur BOURGEOIS, les dotations ne sont pas revalorisées. J’en prends acte
mais nous n’avons pas de possibilité pour intervenir sur ce plan. A propos de la dette, vous avez utilisé
un terme que je ne partage pas. Vous dites qu’elle se « dégrade ». Non, elle augmente. Il y a deux
indicateurs que vous devez prendre en compte pour juger la dette : son niveau et sa durée de
remboursement. La durée de remboursement pour l’année 2022 est de 5,5 ans ce qui est correct, il n’y
a pas de problème.
Je vais même aller plus loin : notre dette va augmenter parce que nous avons un niveau
d’investissement particulièrement élevé, lequel est financé à une bonne hauteur par des subventions.
Que voudriez-vous faire ? On arrête ? On ne fait pas et on perd l’ensemble des subventions et du même
coup les avantages que peuvent offrir ces investissements ?
Par ailleurs, ce n’est pas de notre fait si les coûts des travaux ont augmenté. Toute notre action consiste
à en tenir compte pour assurer des équilibres financiers satisfaisants. C’est l’engagement que nous
prenons. C’est cela la gestion globale d’une collectivité.
Ensuite, vous vous êtes étonné de la forte augmentation des entrées au château. Nous faisons toujours
des comparaisons avec 2022. En 2022, nous ne pensions pas accueillir tant de monde au château, on a
terminé l’année dans de bonnes conditions avec un niveau d’entrées à peu près comparable à celui de
2019. Nous intégrons ce constat dans le budget 2023. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit
150 000 € de plus.
Madame MOCQUARD, vous avez souligné un certain nombre d’aspects nationaux en particulier la
suppression de la taxe d’habitation qui, là aussi, est une décision nationale. Vous dites « vous avez
soutenu Macron ». Je vous ai posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu : quel a été votre
choix au deuxième tour des élections présidentielles ? Avez-vous voté pour Monsieur MACRON, ou
avez-vous voté pour Madame LE PEN, ou autre possibilité : vous n’avez voté ni pour l’un ni pour l’autre,
ce qui voudrait dire que, de votre point de vue, les deux, c’était la même chose je n’ai toujours pas de
réponse.
Madame Hélène MOCQUARD : La plupart des gens qui ont voté pour Monsieur MACRON au deuxième
tour ne soutenaient pas sa politique.
Monsieur LE MAIRE : Oui mais je vous posais la question et vous n’avez pas répondu.
Madame Hélène MOCQUARD : C’est un peu secret le vote.
Madame Hélène MOCQUARD : Vous avez apporté votre soutien dans la presse à Emmanuel MACRON.
Monsieur LE MAIRE : Oui je l’ai soutenu.
Madame Hélène MOCQUARD : Vous pensez vraiment qu’un vote c’est un soutien ? Surtout au
deuxième tour face à Madame LE PEN ?
Monsieur LE MAIRE : Vous avez également indiqué que les effectifs des services municipaux
diminuaient. Ce n’est pas exact si l’on tient compte des transferts. Regardez le tableau. 68
Madame Hélène MOCQUARD : Je regarde le tableau et je vois qu’il y en a 4 en moins.
Monsieur LE MAIRE : Des transferts ont été effectués en direction de Fougères Agglomération comme
celui du service de production d’eau potable par exemple. Nous avons aussi transféré le service des
gens du voyage.
Vous avez indiqué que l’on ne se préoccupait pas de la vie quotidienne de nos concitoyens, c’est tout
à fait inexact. La rénovation de l’école Du Guesclin, la construction de la crèche, la maison de jeunes
sont des projets qui répondent aux besoins de nos concitoyens.
On l’a dit clairement, la situation est délicate pour de nombreuses communes de notre pays en raison
de la crise énergétique qui résulte notamment de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, quand même.
Je veux aussi vous dire qu’avec la mobilisation de nos collègues, des directions et des agents de notre
ville que je veux féliciter pour leur engagement, nous souhaitons passer ce cap difficile, améliorer nos
résultats ainsi que notre épargne nette afin de réaliser les projets que nous avons inscrits pour 2023 et
contribuer à la qualité des services, à la qualité de vie de nos concitoyens ainsi qu’à l’attractivité de
notre ville.
Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Concernant la dette, la charge financière va augmenter et dans ce cas
on augmente le fonctionnement. Si on ne veut pas l’augmenter, le seul endroit où l’on va « taper » à
la fin, ce sont les charges de personnel. C’est pour cela que je m’inquiète.
Monsieur LE MAIRE : Vous oubliez aussi que les recettes peuvent augmenter. On peut aussi réduire les
charges en réalisant des économies d’énergie.
Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Augmenter les impôts ?
Monsieur LE MAIRE : Il n’y a pas que les impôts pour augmenter les recettes. Les entrées du château
par exemple en font aussi partie.
Là aussi, c’est un peu schématique. On vous a présenté les 4 chapitres de dépenses de
fonctionnement : les dépenses de personnel, les charges d’intérêt général, les subventions et
participations, ainsi que les charges financières.
Les charges financières étaient particulièrement faibles jusqu’en 2022. Mais il se trouve qu’en 2023
elles ont augmenté. Je me réfère aux propos d’experts en économie, l’inflation devrait baisser à partir
du second semestre 2023. On peut donc penser que les taux d’intérêt vont baisser pour relancer la
croissance et l’économie du pays. Tout n’est donc pas écrit et je crois que vous avez tendance à
examiner les dossiers de manière partielle.
Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Une dernière question à laquelle vous n’avez pas répondu. Concernant
les dépenses d’investissement, il y a toute la liste des autorisations de programme mais on peut
déplorer qu’on annonce les autorisations de programme ici alors que dans la délibération n°5 on les
retrouve mais avec des montants complètement différents. Est-ce que l’on n’aurait pas pu les intégrer
tout de suite avec les bons montants ?
Monsieur LE MAIRE : L’état des autorisations de programmes est intégré au rapport de présentation
des orientations budgétaires. C’est une obligation. Quant à la délibération, elle définit les autorisations
de programme et de crédits de paiement pour l’année 2023. On n’est pas dans la même temporalité.
Ce qui est dans le rapport, c’est ce que nous avons voté il y a quelques mois et la délibération prend en
compte les nouveaux besoins financiers.
BUDGET PRINCIPAL : ADOPTE – 2 CONTRE (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN) - 6 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS) 69
BUDGETS ANNEXES : ADOPTE – 5 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
4. EXERCICE 2023 - VERSEMENTS D’ACOMPTES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les aides financières attribuées en 2023 aux associations seront soumises au vote du Conseil Municipal
lors d’une prochaine séance.
Afin de faciliter la trésorerie de ces associations qui emploient du personnel ou qui ont exprimé des
besoins de trésorerie sur le premier trimestre, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la
commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les acomptes
suivants :
Acompte 2023
COMITE DES FETES 9 600 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL MUNICIPAL 9 056 €
JAZZ ET LA JAVA 4 500 €
MISSION LOCALE 5 000 €
TOTAL 28 156 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Article 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5. AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT AJUSTEMENT DES PROPOSITIONS
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une
dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Il est nécessaire de réajuster la répartition des crédits de paiement suite aux différents états
d’avancement des opérations et des marchés, des notifications, des actualisations, des avenants et de
la reprise des CP non consommés sur N-1.
A ce titre, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et
organisation des services, de voter les ajustements suivants (TTC) : 70
Monsieur Antoine MADEC : Certains projets nous paraissent utiles et nécessaires mais nous restons
sceptiques sur certains d’entre eux dont la liaison mécanique du jardin des fêtes au sujet de laquelle
nous vous avons déjà fait part de nos critiques, mais aussi au sujet du CIAP’S. Nous sommes bien
entendu conscients qu’étant labélisée « ville d’arts et d’histoire », la ville de Fougères se devait de
réaliser un équipement de ce type. Cependant, au vu de la nature de ce projet, des coûts exorbitants
(8,4 millions d’euros), du choix architectural en face du château ainsi qu’un parti pris muséographique
qui nous semble tout à la fois peu ludique et peu didactique, nous avons peine à imaginer un
quelconque retour sur un tel investissement tant sur le plan de l’économie touristique, du point de vue
de l’intérêt historique et culturel ou de l’image et de la valorisation du patrimoine fougerais. C’est pour
cette raison que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur LE MAIRE : C’est la première fois que vous vous exprimez de cette manière. Depuis 2017, le
groupe que vous représentez n’a jamais émis de réserves ni d’interrogations.
Monsieur Antoine MADEC : Encore une fois, je ne suis pas contre le CIAP’S.
Madame Isabelle BIARD : C’était moi qui étais dans le groupe à l’origine. J’étais dans les travaux
jusqu’au moment où on a choisi le lieu. Sur la taille du projet, son coût, sa réalisation, je n’étais plus
dans le groupe de travail ou en tous cas je n’ai pas pu y assister parce que les groupes de travail sont
bien entendu en plein milieu de journée et on a un métier. J’avais validé l’implantation c’est tout. Et au
début, il y avait de grandes orientations muséographiques, mais rien de précis.
Monsieur LE MAIRE : Je vais être très clair. Depuis 2017, nous évoquons périodiquement ce dossier.
J’ai relu vos déclarations : pas d’opinion négative ni même neutre. Le montant tel qu’il est indiqué est
un montant TTC. Il intègre aussi la maîtrise d’œuvre d’environ 1 million d’euros. Le montant HT des
travaux est d’un peu moins de 6 millions d’euros financé à hauteur de 3,5 millions par des subventions.
Monsieur Antoine MADEC : Ça reste de l’argent public.
Monsieur LE MAIRE : Dernier point, mais peut-être êtes vous mieux informés que nous : personne
n’avait imaginé qu’il y aurait une telle augmentation des coûts de construction de 10 à 15%. Dans une
certaine mesure, nous étions même plutôt contents de trouver des entreprises qui répondent à nos
appels d’offre. Ça sera peut-être plus facile dans les mois qui viennent. Mais je ne suis pas inquiet, ça
sera un bel équipement, comme l’ascenseur. Vous ne manquerez pas d’aller le visiter.
Monsieur Antoine MADEC : Il y a un certain nombre de choses intéressantes, je le reconnais, il n’y pas
de soucis. Mais je trouve que le montant alloué à ce projet est énorme. Vous connaissez mon intérêt
pour l’histoire et pour le patrimoine. J’en ai visité des villes historiques en France où il y a un CIAP’S. Ça
reste une petite valeur ajoutée. Mais de quelle manière on communique là-dessus ? Je ne crois pas que
les touristes vont venir à Fougères parce qu’il y a un CIAP’S – il faudrait déjà qu’ils sachent ce qu’est un
CIAP’S – et je ne vois pas ce que ça va apporter en termes d’économie touristique, de fréquentation.
Monsieur LE MAIRE : C’est plus qu’un CIAP’S. J’en ai visité beaucoup. D’abord, la salle d’exposition
permanente est beaucoup plus grande que dans les CIAP’S que vous avez pu visiter . Nous en profitons
pour y installer les services du patrimoine, des ateliers du patrimoine dignes de ce nom qui nous
permettrons d’accueillir de nombreux jeunes. Vous savez qu’avant le COVID on accueillait 13 à 14 000
jeunes. Demain nous souhaitons en recevoir 20 à 25 000. Donc vous voyez que ce n’est pas neutre.
C’est en plus une opération d’aménagement urbain qui intègre l’ancien hôtel du Lion d’or. Des études
ont été menées par certains investisseurs qui chiffraient sa simple remise en état à 6 ou 700 000 €. Il
nous restait deux solutions : soit on laisse la friche telle qu’elle est, soit on l’intègre à un projet global
qui valorise l’espace, le patrimoine et on y trouve une affectation utile, notamment en termes 71
touristique et culturel. Nous avons également prévu de réaliser une salle d’exposition temporaire juste
en face du château. Il s’agit donc de donner une attractivité supplémentaire à tout cet espace qui sera
complémentaire du château. Il ne faut pas avoir une vision réductrice du projet.
Monsieur Antoine MADEC : T out ça est une question de choix. Vous parliez du Lion d’or, ça aurait pu
être quelque chose d’un peu moins volumineux. Un CIAP’S, on se devait de l’avoir mais avec quelque
chose de plus raisonnable, avec le reste de l’investissement on aurait pu faire autre chose. Permettez-
moi d’avoir des doutes mais si ça permet de multiplier par deux la fréquentation de Fougères, j’en
serais le 1er ravi.
Monsieur LE MAIRE : Je constate que vous changez d’avis lorsque l’opération est complètement
engagée.
Monsieur Antoine MADEC : Le projet était quand même extrêmement vague, il n’a été précisé que
récemment. Il n’y a que quelques mois.
Monsieur LE MAIRE : Non, ce n’est pas vrai. Vous avez reçu les rapports il y a 3 ou 4 ans qui présentaient
exactement le projet. Les délibérations ont toutes été votées à l’unanimité.
Madame LEFEUVRE : Quand j’ai été élue, le dossier était déjà bien défini. Avec les détails, non, mais le
contenu était déjà clairement indiqué.
ADOPTE – 6 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, MME BIARD, M. BOURGEOIS, M. MADEC)
7. STATIONNEMENT PAYANT POUR L’ANNEE 2023
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Contexte
Afin d’améliorer les conditions de stationnement de son cœur de ville, la Ville de Fougères a décidé en
2022 de réglementer le stationnement sur le Parking du Château de juillet à octobre. Le stationnement
réglementé a permis d’améliorer la qualité des espaces dédiés au stationnement des véhicules. Il a
favorisé la rotation des véhicules et donc facilité l’accès aux sites ayant une fréquentation importante.
En 2022, La fréquentation globale du parking par les touristes a été satisfaisante sur la période estivale,
surtout sur la première partie du parking (côté Boulevard Faucheux). Le pic de fréquentation s’est
concentré lors du 14 juillet et sur la période du 23 juillet au 22 août.
En moyenne, les chiffres suivants sont à retenir :
- Durée de stationnement : 4h
- Durée de stationnement payé : 2h
- Nombre de transactions/jour : environ 120
- Montant/visiteur : 2 € 72
Concernant le stationnement des habitants du secteur, la ville a délivré 20 cartes de résidents à
1€/mois.
Mise en place du stationnement réglementé
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a modifié le régime juridique du stationnement payant sur voirie.
Ainsi, le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et
devient une question domaniale. L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement mais d’une
redevance d’utilisation du domaine public.
Le maire demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le
stationnement est réglementé.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’évolution du stationnement réglementé avec les
conditions d’application suivantes :
1) Réglementation du stationnement :
La grille de stationnement proposée sera appliquée pour l’année 2023 du 1er avril au 31 octobre, tous
les jours de la semaine dimanche inclus (et jours fériés inclus également), de la manière suivante:
Fougères proposition de grille
Période réglementée
9h à 19h sans interruption
> 0 à 59 min = 2 €
> 1h à 9h30 = 4 € (forfait)
> 9h31 à 10h = 25 € (FPS)
La gratuité de 30 mn instaurée en 2022 est retirée (Voir délibération 2022 N°10).
Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de
stationnement autorisée.
Les tickets de stationnement sont obtenus après saisie de l’immatriculation (données personnelles
récoltées à des fins de contrôle notamment). Les immatriculations sont conservées pendant 2 ans (à
des fins de traitement des éventuels RAPO* ou CCSP*).
* RAPO : recours administratif préalable obligatoire
* CCSP : commission du contentieux du stationnement payant 73
Le droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs immatriculations est ainsi écarté par la présente
délibération. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité peut-être contacter à : dpo@fougeres.fr.
2) Zone de Stationnement réglementé
Les zones suivantes seront soumises au stationnement réglementé :
- Parking véhicules légers du château ;
- Parking camping-cars du château ;
- Parking véhicules légers de la Poterne ;
- Parking autocaristes de la Poterne.
3) Stationnement des résidents
Il est proposé d’instaurer un tarif réduit du stationnement pour les résidents-habitants (sur
présentation de leur carte grise et d’un justificatif de domicile) du secteur résident concerné. Ils devront
demander à la mairie, auprès de la police municipale, une carte résident à placer derrière le pare-
brise.Cette carte (limitée à 1 par foyer) permet de stationner sur le parking du château. Le tarif proposé
est de 1 € pour un mois (soit 7 € pour la période d’avril à octobre).
Seuls les résidents-habitants du secteur suivant (voir annexe) pourront obtenir une carte :
- Boulevard Faucheux (57 à 99)
- Rue des Fontaines
- Rue le Bouteiller
- Ruelle des Anglais
- Rue de Rillé (1 à 53 pour les numéros impairs et 2 à 36 pour les numéros pairs).
4) Barème tarifaire du Forfait de Post-Stationnement (FPS):
Le FPS remplace l’amende en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du
FPS est décidé par la collectivité, il peut être minoré si le règlement se fait rapidement ou majoré dans
le cas contraire. Le FPS peut être contesté via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Le FPS minoré permet de favoriser le règlement rapide du FPS (via l’application ou à l’horodateur) et
de limiter les frais de recouvrement de la collectivité. Il est proposé de fixer un FPS minoré à 20 €.
- FPS minoré avant 5 jours (<120h) : 20 €
- FPS au-delà de 5 jours (120h) : 25 €
Le FPS est transmis à l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour
recouvrement et en tenant compte des frais de recouvrement, d’instruction et de traitement du FPS
facturé à la collectivité, le montant du FPS est proposé à 25 €. Les personnes ont trois mois pour régler
leur FPS avant majoration par l’ANTAI.
5) Etablissement et recouvrement des FPS 74
Le contrôle du règlement du stationnement payant et l’application du FPS s’effectueront par voie
dématérialisée. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS
sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence
Nationale du Traitement Automatisé des Infractions, organisme d’État, en application d’une convention
qui sera conclue avec la Ville de Fougères. Toutefois et à titre indicatif, un avis de FPS lui sera aussi
apposé sur le pare-brise.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI
s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie
dématérialisée l’avis e-paiement du forfait post-stationnement initial (ou rectificatif) au domicile du
titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de
l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales.
La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions
générales d’utilisation de l’accès au service FPS – ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions
d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANTAI.
Le forfait de post-stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post-
stationnement sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à
l’État. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre
exécutoire sera émis par l’ANTAI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-87 permettant au conseil
municipal de déterminer le tarif applicable sur certaines voies et de le moduler en faveur notamment
des résidents,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et en particulier l’article 63,
Vu le décret n°2015-1474 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement
payant,
Vu l’ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation
du forfait de post stationnement,
Considérant l’expérimentation de la mise en place du stationnement payant sur le parking du château
du 1er juillet au 31 octobre 2022,
Considérant le souhait de la ville de conforter le stationnement payant sur deux parkings à vocation
principalement touristique,
Considérant le démarrage prochain des travaux sur voirie de la rue Le Bouteiller, aux abords du futur
Centre d’Interprétation de l’Architecture et des Patrimoines (CIAPs) Boulevard Faucheux,
Considérant le souhait de faciliter en conséquence le stationnement pour les résidents habitants
bordant le quartier médiéval dans le périmètre défini,
Considérant la nécessité d’adopter des mesures adaptées à la situation des résidents habitant à
proximité ou dans les zones de stationnement payant, 75
Considérant que la ville souhaite favoriser la mise en valeur du quartier médiéval et de son patrimoine
rendant la déambulation agréable,
Considérant qu’un tarif modulé appliqué aux riverains habitants permet de désencombrer le
stationnement sur voirie dans le quartier médiéval,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la mise en œuvre du stationnement réglementé pour le parking du château et du parking de la Poterne à compter du 1er avril 2023 et pour cela :
- d’instituer les tarifs de stationnement sur les parkings du château et de la poterne sur les plages horaires et dans les conditions du point 1 ci-dessus ;
- d’instituer un forfait post-stationnement minoré de 20 €, à compter du 1er avril 2023. Il s’appliquera sur la zone concernée dans les conditions d’horaires définies au point 1 ;
- d’instituer un forfait post-stationnement de 25 € en cas de non-paiement du FPS minoré dans les 5 jours (120h) à compter du 1er avril 2023, sur la zone concernée ; - d’instituer une carte de résident pour permettre le stationnement en zone payante des résidents habitants dans les conditions définies ci-dessus au titre de 2023.
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération. 76
Annexe
Madame Isabelle BIARD : L’année dernière quand vous aviez mis cela en place vous aviez évoqué une
expérimentation sur un seul parking. Vous avez étendu l’application de ce stationnement payant sur
un mois et ça nous semblait, en tous cas sur le mois de septembre, pas forcément judicieux. Là, on a
un premier bilan de ce qui a été fait l’année dernière avec un pic de fréquentation sur une période
relativement limitée (entre le 14 juillet et le 22 août) avec des chiffres qui nous interrogent puisque la
durée de stationnement est de 4h et la durée de stationnement payée est de 2h. Donc, ça veut dire si
je comprends bien qu’il y a des gens qui viennent et qui ne payent pas.
On voit également qu’on a une rentrée financière totalement minime probablement aussi parce qu’il
n’y avait qu’un parking mais vous voulez reconduire l’expérimentation en l’étendant – d’ailleurs ce
n’est plus une expérimentation – alors qu’il nous semble que le bilan est extrêmement mitigé et ne
justifie pas qu’on l’étende d’autant que ça peut nuire aux habitants du secteur qui pourraient en cas
de fréquentation correcte du château, en tout cas sur certaines périodes de l’année, ne plus trouver à
stationner, quand bien même ils auraient des cartes de résidents, puisqu’une carte de résident ce n’est
pas la garantie d’avoir une place.
Nous ce qu’on voit à travers tout ça c’est que vous avez petit à petit une volonté d’étendre le périmètre
du stationnement payant dans la ville. Là on n’est plus sur une expérimentation, mais sur une
extension. Il y a eu des bruits qui ont couru ces derniers mois sur d’autres zones de la ville où vous
voudriez mettre du parking payant. Un des atouts de Fougères pendant longtemps, ça été de voir un
stationnement par rapport à beaucoup de villes. Ça donne du préjudice aux commerces et à
l’attractivité touristique. 77
On considère qu’aujourd’hui cette extension en vue sans doute d’une généralisation n’est pas justifiée
au regard notamment du bilan de l’année dernière, donc nous voterons contre.
Madame Virginie D’ORSANNE : Je regrette que les fougerais soient pénalisés. Effectivement il y a une
carte pour 1 véhicule, mais les personnes qui ont 2 véhicules ils doivent chercher. Effectivement il y
avait un parking, maintenant le deuxième parking est aussi payant, donc il va falloir qu’ils trouvent
ailleurs qu’au parking de la Poterne. C’est donc encore eux qui vont être pénalisés.
Ça a toujours été la spécificité de Fougères. Vous–même pendant longtemps vous nous avez dit que
notre ville avait un stationnement gratuit. C’est superbe le disque bleu… Justement c’était quelque
chose qu’on valorisait à chaque fois en disant c’est la spécificité de Fougères et il n’y avait pas de
problème pour que les gens se garent en allant voir le château, donc c’était très bien.
Là vous nous l’avez présenté en disant : « On va le faire payer parce que ça va nous payer les
aménagements du parking ! ». Je trouve que c’est dommage et donc nous voterons contre cette
proposition.
Monsieur LE MAIRE : C’est quand même curieux, quand vous allez à Saint-Malo vous payez ! Quand
vous allez à Cancale vous payez ! Quand vous allez à Vitré vous payez ! Mais à Fougères c’est différent,
il ne faut surtout pas que ce soit payant.
Nous menons une expérimentation, je vous signale qu’on a mis ça en place à partir du 8 juillet mais
que celle-ci n’a pas été immédiate. Nous avons eu quelques difficultés, ça fait partie de
l’expérimentation.
Pourquoi voulez-vous faire payer des aménagements aux fougerais, alors qu’ils servent à ceux qui nous
rendent visite ? Vous, ça ne vous gêne pas de payer le stationnement lorsque vous visitez un
équipement ou un monument en dehors de Fougères ? Mais parce que c’est à Fougères, vous avez un
point de vue différent.
Contrairement aux bruits que vous faites courir, on a prévu de rendre le stationnement payant sur les
parkings du château, de la Poterne et de la Douve, et la possibilité d’une demi-heure gratuite. Sachant
que nous avons à 150 mètres de la Douve un parking gratuit de 500 places ainsi qu’un bel ascenseur.
Il n’est pas question, en dehors de ces 3 endroits là, de rendre le stationnement payant.
Sur le plan de la transition écologique aussi, je crois qu’on a tout intérêt à ce que les gens puissent
laisser leur voiture dans le parking et ensuite utiliser le vélo ou les transports en commun, ou pratiquer
la marche pour se rendre en cœur de ville. Nous proposons un forfait à 4 €, pour rassurer les touristes
et leur permettre de visiter la ville en toute tranquillité, et de faire valoir les commerces de Fougères.
La logique qui sous-tend le stationnement payant est particulièrement favorable à l’activité
commerciale et touristique.
Monsieur HUE : On votera contre cette note. Nous vous reprochons votre façon de faire les choses sans
réelle concertation de nos concitoyens et votre façon de légitimer vos actions. Je ne sais pas comment
vous faites pour nous expliquer que l’automobiliste sera rassuré de payer 4 € pour visiter la ville, alors
qu’auparavant il pouvait le faire gratuitement. Je ne vois pas en quoi il sera plus rassuré de payer ?
Ce que je retiens de l’expérimentation pour avoir assisté à la commission s’est que le stationnement
concerne aussi le parking de la Poterne. En mettant ce dernier parking payant ne pensez-vous pas que
nous risquons un déplacement vers le centre-ville ? Ce qui provoquerait justement l’inverse de ce que
vous annonciez concernant le désengorgement du centre-ville. Pouvez-vous nous dire ce que vous
voulez faire avec ce projet ? Quand j’entends transition écologique, est-ce qu’il y a réellement une
volonté de transition écologique et de développement des mobilités actives ? Et dans ce cas là où sont 78
vos promesses de navette gratuite et de votre réflexion autour de la gratuité du bus en ville (A Vitré, le
stationnement est certes payant, mais le bus est gratuit) et ça c’était dans votre programme de 2020 ?
Comment expliquerez-vous aux citoyens le stationnement payant et comment le justifierez-vous au
niveau de la Douve ?
Monsieur LE MAIRE : Contrairement à ce que vous évoquez, nous avons eu l’occasion d’aborder ce
sujet dans les réunions du maire. J’ai tenu 5 réunions et j’ai eu l’occasion d’évoquer cela. Ça n’a pas
provoqué de réactions. Ceux qui sont très intéressés dans cette affaire ce sont les commerçants. Nous
les avons réunis à 2 ou 3 reprises et ils ont donné un avis favorable.
Il ne faut pas, parce que vous y êtes opposés, que vous avanciez cet argument de non-participation.
Nous avons ce dialogue avec nos concitoyens et sur ce sujet-là, nous n’avons pas manqué de présenter
nos réflexions en matière de stationnement, y compris sur le stationnement payant. Nous avons
rencontré des gens qui comprennent les raisons qui nous conduisent à faire payer le stationnement sur
ces deux parkings et dans un an, place de la Douve, pour permettre une meilleure rotation en centre-
ville, d’autant que nous disposons de 500 places à proximité.
Vous dites que vous êtes des ardents promoteurs des mobilités actives. Eh bien nous, nous
encourageons les gens à laisser la voiture sur ces parkings et ensuite à passer la journée tranquillement
dans notre ville. Notre projet aurait dû vous convenir. Ce n’est pas le cas, c’est comme ça.
Enfin, cette recette supplémentaire nous permettra de prendre en charge les travaux que nous devons
réaliser pour accueillir les visiteurs au château. Toutes les villes autour de nous de plus de 15 000
habitants ont mis en place le stationnement payant et nous, nous le prévoyons uniquement sur 3
parkings.
Madame Elsa LAFAYE : Toutes les villes autour de nous ont des rues piétonnes, comme la rue Nationale
par exemple. Donc nous, on va avoir des parkings payants et la rue Nationale gratuite. Alors que c’est
dangereux d’avoir des voitures qui passent, notamment quand il y a du monde et on aimerait qu’il y
ait plus de monde dans les commerces. On regarde dans toutes les autres villes comme vous-dites. Je
peux retourner votre argument. Eh bien, dans toutes les autres villes, on a des rues piétonnes !
Monsieur LE MAIRE : Et donc vous voulez que ce soit payant rue Nationale ?
Madame Elsa LAFAYE : Non. J’essaye juste de retourner votre argument en disant que partout ailleurs
il y a des rues piétonnes qui pourraient être testées au moins pendant les fêtes de noël quand y a du
monde.
Monsieur LE MAIRE : Tout à l’heure Monsieur HUE nous disait que nous n’échangions pas suffisamment avec les gens. Ces questions des rues piétonnes nous les abordons périodiquement avec les commerçants et les riverains qui ont des avis un peu différents. Nous leur avons indiqué qu’à partir du moment où l’ascenseur serait en place, nous pourrions réfléchir à des expérimentations en accord avec eux.
C’est quand même curieux, quand ça correspond à votre point de vue il n’y a pas besoin de concertation, mais quand nous faisons des choses qui ne vous conviennent pas c’est cet argument qui est avancé.
Monsieur MADEC : J’habite rue Nationale, je n’ai jamais été sollicité sur l’idée de la rendre piétonne ou pas. 79
Quand vous venez à la mairie, vous vous garez parking du Nançon ? Non vous vous garez au parking de la mairie.
Monsieur LE MAIRE : Oui pour le personnel et pour vous aussi !
Monsieur MADEC : J’imagine que c’est un parking gratuit !
Madame BIARD : Vous demandez aux fougerais de faire ce que vous ne faîtes pas vous-même.
Monsieur MADEC : Prenez l’ascenseur !
Monsieur LE MAIRE : Ça m’arrive aussi. En plus vous bénéficiez aussi du parking de la mairie. Votre propos est mal venu ! Quand vous êtes au bout de votre argumentation, vous allez sur le terrain des petites attaques personnelles, c’est classique.
ADOPTE – 8 CONTRE (MME MOCQUARD, MME LAFAYE, M. HUE, MME BIARD, M. BOURGEOIS, M. MADEC, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
8. PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le forfait mobilités durables (FMD) a été créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019 et
mis en place par un décret du 9 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale. Des décrets du
13 décembre 2022 ont étendu le dispositif à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le
covoiturage, et revalorisé le forfait.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et des enjeux de réduction des
déplacements et des énergies fossiles.
Il permet aux employeurs de verser une indemnité maximale de 300 euros par an aux agents
qui utilisent un mode de transport alternatif et durable pour leurs déplacements domicile-travail :
Vélo ou vélo électrique
Covoiturage en tant que conducteur ou passager
Engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roue, gyropode
Cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé
ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou
l’assistance doivent être non thermiques
Véhicules à faibles émissions (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) en
service d’auto-partage.
Le montant maximal (300 euros) est alloué lorsque le nombre de déplacements est au moins
de 100 jours par an.
1-Les modalités d’application du F.M.D.
Il concerne les agents stagiaires et titulaires, contractuels, les apprentis et les contrats aidés.
Au cours d’une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de
transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Le F.M.D est versé en une seule fois avant la fin du premier semestre de l’année suivante. 80
Ce dispositif ne concerne pas les agents disposant d’un logement de fonction ou qui bénéficient
d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant du forfait :
Nombre de trajets effectifs domicile-travail indemnité
Moins de 30 zéro
De 30 à 59 100 euros
De 60 à 99 200 euros
100 et plus 300 euros
Situations particulières :
-Le congé de maladie : le F.M.D ne s’applique pas durant le congé de maladie de l’agent.
-Covoiturage de conjoint(es): modulation du forfait: 50% par agent selon le nombre de trajets.
2-Le contrôle de l’application.
Utilisation du vélo (électrique ou non) et d’un engin de déplacement personnel motorisé :
l’agent signe une attestation sur l’honneur, visée par son responsable hiérarchique direct.
Le covoiturage : les justificatifs suivants sont demandés :
Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage, attestation issue du
registre de preuve du covoiturage.
A défaut une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en
dehors des plateformes professionnelles.
Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location
ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
Visa du responsable hiérarchique direct.
3-Incidence financière
Au regard du nombre d’agents venant régulièrement travailler en vélo ou en covoiturant,
l’incidence financière de l’instauration du forfait mobilités durables peut être estimée à environ 16000
euros pour la ville.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9. DELEGATION DE MARCHE PUBLIC POUR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant : 81
La Ville de Fougères a souscrit, par l’intermédiaire du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, un contrat
d’assurance pour couvrir le risque décès, accident du travail et maladie professionnelle, pour les agents
titulaires qu’elle emploie.
Le décret du 27 février 1998 oblige les collectivités à organiser une procédure de mise en concurrence
périodique de leurs contrats d’assurance, conformément au code des marchés publics.
L’article 26, alinéa 4, de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les Centres de Gestion sont habilités à
souscrire ce type de contrat en lieu et place des Collectivités et établissements territoriaux qui leur
délèguent cette mission.
L’actuel contrat, conclu pour 4 ans, arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Pour mémoire, le montant de la cotisation 2022, s’est élevé à 96 240,91 €.
Il vous est donc proposé de confier au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine la procédure de mise en
concurrence pour le compte de la Ville de Fougères, et de le mandater pour conclure ce contrat aux
meilleures conditions.
Ce n’est qu’au vu de ces conditions qu’il vous sera proposé dans un second temps, d’autoriser Monsieur
le Maire ou son représentant, à signer les conventions résultant de cette négociation.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10. CREDITS SCOLAIRES ET CLASSES ENVIRONNEMENT – MONTANTS POUR LA RENTREE 2022
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 5 mai 2022, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous a été proposé, pour la rentrée de septembre 2022, de fixer les taux des crédits scolaires et des actions « environnement de l’enfant ».
Dans le tableau présenté, la participation pour les élèves fougerais scolarisés à Lécousse a été omise.
En conséquence, il convient de compléter cette délibération par les éléments suivants :
B - Les actions « environnement de l’enfant » à prendre en compte
Subvention accordée aux établissements publics et privés après validation pédagogique du projet par l’autorité académique ou diocésaine, calculée au prorata des enfants fougerais participant à l’opération.
ELEVES FOUGERAIS SCOLARISES A
LECOUSSE
Rentrée
2021
Proposition
2022
CLASSES AVEC HEBERGEMENT
par jour / élève fougerais
10,00 € 10,00 € 82
Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la Commission Education, Enfance et Petite
Enfance, d’approuver cette tarification pour les élèves fougerais scolarisés à Lécousse.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11. CLASSES ENVIRONNEMENT DE L’ENFANT - SUBVENTIONS AUX ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2022 / 2023
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères participe aux projets des écoles par l’attribution de subventions aux établissements
scolaires de Fougères et de Lécousse pour leurs actions éducatives relevant de sorties « à la journée »
et de classes « découverte avec hébergement ».
Après application des taux adoptés par le conseil municipal du 5 mai 2022, la prise en compte des
effectifs fougerais et la nature des projets, la répartition de l’aide municipale s’établit selon le tableau
ci-après :
Montant subvention
Ecoles publiques 8 115,29 €
G.S. des Bleuets 385,97 €
Ecole élémentaire La Chattière 533,37 €
G.S. Duguesclin 3 940,26 €
G.S. la Forairie 742,36 €
Ecole maternelle La Madeleine 227,33 €
G.S. Odile Gautry 2 286,00 €
Ecoles privées 7 514,42 €
G.S. J de La Mennais 1 773,66 €
G.S. ND de Pontmain 951,72 €
G.S. St Joseph de Bonabry 2 139,92 €
G.S. St Joseph la Moussaye 1 401,00 €
G.S. ST J.B. de la Salle 1 248,12 €
Ecoles de Lécousse 389,40 €
Ecole élémentaire de
Montaubert 389,40 €
TOTAL 16 019,11 € 83
Il est précisé :
- qu’un acompte à hauteur de 70% du montant pourra être alloué à chacun des projets, à l’engagement de la commande ou à la confirmation des devis par les enseignants, - que le versement du solde de ces aides financières n’interviendra qu’à la remise du bilan financier, actant la réalisation de la sortie.
Après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance » il vous est
proposé d’attribuer les subventions par école, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12. DOTATIONS ECHANGES INTERNATIONAUX – ANNEE 2023
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville apporte un soutien financier aux établissements
scolaires publics et privés et aux associations qui développent des échanges vers les pays européens.
Conformément à la procédure relative à l’attribution de subventions sollicitées par les associations et
les établissements scolaires et à l’avis de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il
vous est proposé d’octroyer les subventions calculées selon les critères financiers précisés ci-
dessous :
Subvention par élève/personne Plafond
Etablissements scolaires : Avec un maximum de 5 voyages par an par établissement – ou équivalent de 150 élèves
Collèges : 28 € Pas de plafond
Lycées : 22 € Pas de plafond
Associations : 19 € 874 €
Il est à noter qu’une bonification de 200 € est attribuée lorsqu’il y a accueil réciproque des
correspondants à Fougères pour les établissements scolaires.
La subvention destinée à alléger le coût du voyage des élèves sera versée à l’établissement scolaire.
Les prévisions d’échanges pour l’année 2023 figurent dans le tableau ci-dessous et s’élèvent à :
14 961,60 €.
COLLEGES PAYS CLASSE NBRE D'ELEVES BONIFICATION MONTANT
de la subvention 84
Collège Ste Marie
Allemagne - Bad
Munstereifel 4ème -3ème 34 Validée 1 152,00 €
République Tchèque 4ème
53 Validée 1 684,00 €
Thérèse Pierre Allemagne - Bad Munstereifel 3ème
21 Validée 788,00 €
Jeanne d’Arc Allemagne - Wassenberg 4ème -3ème
15 Validée 620,00 €
TOTAL : 4 244,00 €
LYCEE PAYS CLASSE NBRE
D'ELEVES BONIFICATION
MONTANT
de la subvention
JEAN GUEHENNO
Allemagne - Bad
Munstereifel
1ère générale
et techn. 24 Validée 728,00 €
Angleterre - Reading 2
nd section
euro 18 Validée 596,00 €
Espagne – Las
Gabias 1
ère générale
20 Validée 640,00 €
Angleterre - Reading 1
ère section
euro 15 Validée 530,00 €
Pays-Bas - Dronten 2
nd section
euro 35 Validée 970,00 €
Irlande - Dublin Term STMG et STI 2D
48
Pas de
réciprocité 1 056,00 €
Pologne 1
ère SES SVT
HGGSP STMG 40 Validée 1 080,00 €
TOTAL : 5 600,00 €
ASSOCIATION
PAYS VILLE NOMBRE DE PERSONNES
MONTANT
de la subvention
CLUB
FOUGERAIS DE Allemagne -
Bad
Munstereifel 20 380,00 € 85
JUMELAGE
EUROPEEN
Exceptionnellement, une subvention est également versée aux séjours de « découverte » suivants :
Collège Ste Marie Espagne - Barcelone 537,60 € Angleterre 873,60 €
Espagne - Ségovie 481,60 €
Collège Thérèse Pierre Grande Bretagne-Brighton 515,20 € Espagne- Tarragone 548,80 €
Italie - Rome, Naples 672,00 €
Collège Jeanne d'Arc Espagne - Cordove 548,80 € JB le Taillandier - site NB
des Marais
Allemagne (Treves et Berlin) 560,00 €
Total 4 737,60 €
TOTAL SUBVENTIONS 2023 14 961,60 €
Les subventions sont versées au vu d’un compte-rendu du séjour, d’un bilan financier précisant les
dépenses et recettes accompagné d’un RIB et la liste des élèves français participant à l’échange.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023 – article 6574 – Fonction 04 – Ligne de
crédit 2962.
ADOPTE A L’UNANIMITE
13. PRINTEMPS DES FEMMES ET DES FILLES - EDITION 2022 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL »
Madame LEBRET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément à la volonté de la municipalité de proposer autour de « la Journée Internationale des Droits des Femmes » un temps d’expression citoyen, la manifestation « Printemps des Femmes et des Filles » est organisée chaque année depuis 2008 et sa programmation est définie par un collectif de partenaires associatifs, de structures culturelles et de citoyens intéressés par le sujet.
La coordination de ce collectif est assurée par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale au sein de l’association « Familles Actives au Centre Social », association qui assure donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération par convention signée avec la Ville.
L’édition 2023 se déroulera du 1er au 11 mars autour de la thématique : « Paroles de femmes - femmes de parole ».
Différentes actions sont programmées : expositions avec des temps de rencontres avec les artistes, ateliers d’expression, concerts, débat-citoyen, cabaret poétique, lectures, balade épistolaire, spectacle théâtral, visites patrimoine, prestations danse, temps fort partagé, séances de cinéma…
Le budget prévisionnel de l’édition 2023 s’élève à 7 903 € (et 13 058 € correspondants à une évaluation des différentes valorisations : temps de travail de la coordonnatrice, temps bénévole des partenaires associatifs, supports de communication réalisés par la Ville de Fougères). 86
Pour l’aide à la réalisation de l’édition du « Printemps des Femmes et des Filles 2023 », l’association « Familles Actives au Centre Social » sollicite le renouvellement de l’aide financière de la Ville de FOUGERES par l’attribution d’une subvention de 2 550 €.
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable unanime de la commission « Culture, Patrimoine et Economie Touristique » réunie le 10 janvier 2023, d’attribuer une subvention d’un montant de 2 550 € à l’Association « Familles Actives au Centre Social ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
Madame D’ORSANNE : Je m’abstiens car je n’ai pas pu assister à la commission, d’habitude je vote contre.
Monsieur LE MAIRE : Vous évoluez favorablement.
Madame D’ORSANNE : Dans le doute je m’abstiens.
Monsieur LE MAIRE : C’est un beau programme.
ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
14. ASSOCIATION COUP DE FOLIE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION »
Monsieur MILESI présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter
une aide spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus
facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter
leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par
association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
L’association Coup de Folie présente une demande d’aide à la diffusion pour une pièce de théâtre « Le
repas des fauves », représenté du 19 au 21 janvier 2023, au Théâtre Victor Hugo.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie
le 10 janvier 2023, il est proposé d’attribuer 450 € à l’association Coup de Folie.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE 87
15. ASSOCIATION LES FOUS GERENT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – FETE DES LUCIOLES – ANNEE 2022
Monsieur RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association des Fous Gèrent a organisé la fête des lucioles le samedi 10 décembre 2022 de 18 h à 20
h dans les jardins du Val Nançon.
La dernière édition de cette manifestation a eu lieu en 2017.
Afin de soutenir l’association dans l’organisation de cette manifestation et après avis favorable
unanime de la Commission Culture Patrimoine et Economie touristique réunie le 29 novembre 2022,
il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention d’un montant de 500 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16. ASSOCIATION LES FOUS GERENT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR L’ORGANISATION DE LA FETE MEDIEVALE 2023
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association Les Fous Gèrent participe à l’animation et au rayonnement de la vie culturelle fougeraise,
notamment pour l’organisation de la fête médiévale qui a lieu tous les deux ans.
1) Renouvellement de la convention de partenariat
Au regard du montant des subventions que la Ville s’engage à verser et de la nécessité de définir les
conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien à l’association, une convention définissant les
relations de partenariat entre l’association Les Fous Gèrent et la Ville de Fougères a été signée en 2020. Il
convient donc de renouveler la convention à compter de 2023.
2) Fête médiévale 2023 : Attribution d’une subvention
Pour rappel lors du conseil municipal du 9 juillet 2020, avait été votée une subvention pour l’édition 2021 :
20 000 € + 3 000 € de garantie financière et l’octroi d’un acompte à hauteur de 50 % soit 11 500 €.
Il est proposé de subventionner l’édition 2023 sur les mêmes montants que 2020 soit 20 000 € + 3 000 €
de garantie financière. Le reliquat d’acompte d’un montant de 2 773 € sera déduit de cette somme.
Aussi, la subvention pour l’édition 2023 serait de 17 227 € avec une garantie financière de 3 000 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 10 janvier 2023, il vous est proposé :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ;
d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 17 227 € et l’octroi d’une garantie financière de 3 000 € pour soutenir l’organisation de cette manifestation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune. 88
ADOPTE A L’UNANIMITE
17. ASSOCIATION ESPERANCE « CORPS ET GRAPHIES » - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT – ANNEE 2023
Monsieur FRANDEBOEUF présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne, à hauteur de 33% du prix d’achat, les associations sportives fougeraises dans l’acquisition de matériel sportif « amortissable ».
A ce titre, l’association Espérance Corps et Graphies, présidée par Jessy TREMBLOT, sollicite une aide financière de la Ville pour l’achat de matériel pour ces sections cirque et tissus aériens.
La Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante propose d’accompagner l’association à hauteur de 33 % du montant du devis établi :
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
Renouvellement des tissus aériens et achat
d’une chaise d’équilibre 1872,50 € 618 € (33%)
Total 1872,50 € 618 €
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 11 janvier
2023, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 618 € et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement.
Pour cette acquisition, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin de la période d’amortissement.
Le versement de cette subvention interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite des subventions votées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18. REMISE « PASS JEUNES » AUX PARTICIPANTS « ARGENT DE POCHE »
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
DISPOSITIF PASS JEUNES
Par délibération du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création du chéquier « Pass Jeunes Sortir à Fougères » qui permet aux jeunes âgés de 15 à 25 ans scolarisés ou résidant sur le territoire de Fougères Agglomération, d’accéder à une offre de loisirs sportifs ou culturels à tarif préférentiel.
Ce chéquier, délivré au prix de vente de 2 €, sans condition de ressources, est nominatif et ne peut être cédé à un tiers [1 chéquier délivré par jeune/année]. Cette opération a également pour but 89
d’informer ce jeune public de l’existence d’une offre de loisirs diversifiée sur le territoire de Fougères.
Pour rappel durant l’année 2021 – 2022, 189 Pass ont été vendus.
Pour l’année 2022-2023, nous sommes déjà à 472 Pass vendus.
DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »
Depuis 2017, le dispositif « argent de poche » permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans de participer à des petits chantiers au sein des services municipaux durant les vacances scolaires. D’une durée de 3 h 30, chaque chantier est indemnisé à hauteur de 15 € : le nombre de chantiers étant limité à chaque période (3 au printemps et à l’automne, 5 durant l’été). Durant l’année 2022, trois sessions ont été organisées (printemps, été, automne). Un budget de 5 000 € a été consacré à ce dispositif et 329 chantiers ont été réalisés. Cela a impliqué 64 jeunes différents sur l’année (dont 7 ont participés aux trois sessions).
Afin de remercier les jeunes et les services pour leur participation à ce dispositif, la ville organise un pot dans les locaux de la mairie.
Au regard de tous ces éléments, après avis favorable de la commission sports, jeunesse, vie étudiante réunie le 11 janvier 2023, il est proposé au Conseil municipal d’accepter la remise gracieuse d’un Pass Jeunes à l’ensemble des participants (vacances de printemps, été et automne) au dispositif argent de poche.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE : pas de questions du public
19. DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE -
VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation
en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des
subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de
demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie
publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que
les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous : 90
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMIT
É ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
ICHII Tetsuo 2 rue de savigny Diagnostic pan de bois DP / / 2 388 € 1 000 €
Cabinet
infirmiers
LAGOGUET
BOISSEL
GARNIER
FASQUEL
34 rue de la
foret
Peinture
façade
commercial
e, enseigne
et boiseries
DP et
AP 29/06/2022 20/10/2022 3 075 € 1 320 €
NOURRY Maryline 45 rue de la foret
Changemen
t porte,
peinture et
réfection
façade
commercial
e
DP 30/11/2021 20/10/2022 3 494,72 € 1 397,89 €
MOINE Myriam 22 rue de la pinterie
Peinture
menuiseries
, persiennes,
garde-corps
DP 01/04/2022 20/10/2022 1 770 € 354 €
SEMELLE DE
TOUT
THIERRY
Christophe 18 rue du tribunal
Peinture
façade
commercial
e et
enseigne
DP AP 22/03/2022 17/11/2022 1 165 € 487,50 €
LEMONNIER Patrick 7 bis rue de plaisance
Changemen
t de
menuiseries
DP 17/05/2021 15/12/2022 7 524,25 € 1 504,85 €
SOURDIN Olivier 22 rue nationale
Changemen
t de
menuiseries
DP 28/02/2022 15/12/2022 8 641,15 € 1 728,23 €
PAUTONNIER Gaetan 11 rue du gué landry
Changemen
t de
menuiserie
DP 01/03/2022 05/01/2023 3 571,58 € 714,32 € 91
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions
pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
20. PROGRAMME D’AIDES A LA RESTAURATION DES REMPARTS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MADAME CORBIN ET MONSIEUR LEMETAYER POUR RÉALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la reconduction du programme quinquennal d’aides à la restauration des remparts privés par délibération du 17 mars 2022, Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER, propriétaires au 40, rue de la Pinterie, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville de Fougères concernant la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart sis ruelle des Vaux.
Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER ont fait appel à un maître d’œuvre, Monsieur David GOUDAL, qui a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme dont le dossier a reçu un avis favorable préalable de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, conformément aux exigences du règlement. L’entreprise de maçonnerie retenue est l’entreprise BRETON située à LE LOROUX.
La propriété de ce mur de rempart est partagée entre plusieurs copropriétaires et Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER en détiennent un tiers indivis.
Les travaux et la maîtrise d’œuvre subventionnés, pour un montant total de 32 838, 47 € Toute Taxe Comprise (29 648,47 € de travaux et 3 190 € de maîtrise d’œuvre), à répartir entre les différents copropriétaires consistent en:
- l’installation d’un échafaudage (location, transport et manutention) ;
- la dépose et pose d’éléments du rempart, évacuation des gravats ;
- la réalisation de défrichage ;
- la réfection du parapet et du couronnement en pierres ;
- la réalisation de travaux de drainage et de maçonnerie ;
- le piquetage des joints et au jointoiement au mortier de chaux ;
- ainsi qu’au montage du dossier du permis de construire.
Les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions de l’architecte des bâtiments de France transmises à Monsieur GOUDAL et à l’entreprise BRETON lors du suivi du chantier.
Dans le cadre des dispositions prises pour l’aide à la restauration des remparts et à l’appui des devis, justificatifs de revenus et documents d’urbanisme présents au dossier, la Commission Urbanisme et
DAVY Adrien
20 bd
Jacques
Faucheux
Couverture DP 01/10/2020 05/01/2023 7 209,30 € 1 802,33 € 92
Logement s’est prononcée favorablement à l’octroi d’une subvention d’un montant de 5 632,57 € tel qu’il vous est chiffré ci-après :
- le versement d’une subvention de 50 % du montant total toute taxe comprise du coût des travaux de 9 882,82 € (le tiers de 29 648,47 €), soit une subvention de 4 941,41 € à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour la réalisation des travaux de maçonnerie de leur partie de rempart ; - le versement d’une subvention de 65 % du montant total toute taxe comprise du coût de la maîtrise d’œuvre de 1 063,33 € (le tiers de 3 190 €), soit une subvention de 691,16 € à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour le montage de son dossier de permis de construire.
Il est précisé que Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER ont également sollicité le concours financier de la DRAC et de la Région.
L’Architecte des bâtiments de France a pu constater sur site l’exécution conforme de ces travaux et a émis un certificat de conformité le 8 décembre 2022.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments présents au dossier, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 5 632,57 € à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune sur la ligne de crédit 16100.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21. PROGRAMME D’AIDES A LA RESTAURATION DES REMPARTS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MADAME THEAULT ET MONSIEUR DESCHAMPS POUR RÉALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la reconduction du programme quinquennal d’aides à la restauration des remparts privés par délibération du 17 mars 2022, Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS, propriétaires au 40, rue de la Pinterie, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville de Fougères concernant la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart sis ruelle des Vaux.
Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS ont fait appel à un maître d’œuvre, Monsieur David GOUDAL, qui a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme dont le dossier a reçu un avis favorable préalable de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, conformément aux exigences du règlement. L’entreprise de maçonnerie retenue est l’entreprise BRETON située à LE LOROUX.
La propriété de ce mur de rempart est partagée entre plusieurs copropriétaires et Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS en détiennent un tiers indivis.
Les travaux et la maîtrise d’œuvre subventionnés, pour un montant total de 32 838, 47 € Toute Taxe Comprise (29 648,47 € de travaux et 3 190 € de maîtrise d’œuvre), à répartir entre les différents copropriétaires consistent :
- en l’installation d’un échafaudage (location, transport et manutention) ; - en la dépose et pose d’éléments du rempart, évacuation des gravats ; 93
- en la réalisation de défrichage ;
- en la réfection du parapet et du couronnement en pierres ;
- en la réalisation de travaux de drainage et de maçonnerie ;
- au piquetage des joints et au jointoiement au mortier de chaux ;
- ainsi qu’au montage du dossier du permis de construire.
Les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions de l’architecte des bâtiments de France transmises à Monsieur GOUDAL et à l’entreprise BRETON lors du suivi du chantier.
Dans le cadre des dispositions prises pour l’aide à la restauration des remparts et à l’appui des devis, justificatifs de revenus et documents d’urbanisme présents au dossier, la Commission Urbanisme et Logement s’est prononcée favorablement à l’octroi d’une subvention d’un montant de 4 644,29 € tel qu’il vous est chiffré ci-après :
- le versement d’une subvention de 40 % du montant total toute taxe comprise du coût des travaux de 9 882,82 € (le tiers de 29 648,47 €), soit une subvention de 3 953,13 € à Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS pour la réalisation des travaux de maçonnerie de leur partie de rempart ; - le versement d’une subvention de 65 % du montant total toute taxe comprise du coût de la maîtrise d’œuvre de 1 063,33 € (le tiers de 3 190 €), soit une subvention de 691,16 € à Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS pour le montage de son dossier de permis de construire.
Il est précisé que Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS ont également sollicité le concours financier de la DRAC et de la Région.
L’Architecte des bâtiments de France a pu constater sur site l’exécution conforme de ces travaux et a émis un certificat de conformité le 8 décembre 2022.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments présents au dossier, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 4 644,29 € € à Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS pour la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune sur la ligne de crédit 16100.
ADOPTE A L’UNANIMITE
22. TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAUX DE CHALEUR AU SDE 35
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Préambule :
La Ville de Fougères est membre du SDE35 par transfert de sa compétence électricité. Le SDE35 exerce ainsi le rôle d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d’électricité pour le compte de la Ville. Au titre de cette compétence, le SDE35 peut réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d’énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de chaleur…).
Le SDE35 dispose dans ses statuts de compétences à caractère optionnel qui peuvent lui être transférées par délibérations conjointes des Communes membres et du SDE35 : éclairage public, gaz, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, réseaux de chaleur… Les modalités du 94
transfert, et notamment les contributions aux dépenses, sont fixées, compétence par compétence, par le comité syndical du SDE35.
La Ville de Fougères a ainsi transféré en 2015 sa compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.
Contexte et échanges préalables avec le SDE35
D’avril à décembre 2021, Fougères Habitat et le centre hospitalier de Fougères ont réalisé une étude de faisabilité « chaufferie bois et réseau de chaleur » sur le secteur Verrerie - Urbanistes avec l’appui de l’Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères et un financement de l’ADEME. La Ville de Fougères et le SDE35 étaient membres du Comité de Pilotage.
Réalisée avant la crise énergétique que nous traversons, et donc sur des prix du gaz bien inférieurs, l’étude avait déjà conclu à la pertinence technique et économique de réaliser un réseau public de chaleur biomasse sur le secteur avec les caractéristiques suivantes :
- Création de 2 chaudières bois de puissances identiques (1 800 kW) sur un ancien site du syndicat d’eau ;
- Création de réseaux de chaleur sur le secteur Verrerie / Urbanistes et transfert des réseaux « privés » existants de Fougères Habitat. Ratio de 2,9 MWh/ml ;
- 8 à 10 abonnés envisagés : MFR, Département, Les foyers, Fougères agglomération, Fougères, Hôpital, Fougères Habitat…
- Consommation annuelle : 19 GWh / 9 MW appelé / 13 MW abonné ;
- Taux de couverture bois de 63 %. Ce taux passera à 77 % lors de l’arrêt de la cogénération existante de Fougères Habitat (2032) ;
- Maintien des 2 chaudières gaz existantes (Hôpital et Fougères Habitat) en secours ; - Investissement prévisionnel : 6 500 000 € HT (subvention prévisionnelle : 35 % ADEME).
L’étude a également montré que seule la Ville de Fougères, ou le SDE35 en cas de transfert de la compétence réseau de chaleur de Fougères, étaient en mesure de porter le projet. Les autres partenaires de ce projet (Fougères Habitat et le centre hospitalier) n’ont pas vocation à porter ce type de projet.
Des échanges entre la Ville de Fougères et le SDE35 ont eu lieu durant le premier semestre 2022 pour échanger sur l’opportunité et les modalités du transfert de cette compétence. En effet, ce serait une première pour le SDE35.
Le Bureau du SDE35, sollicité sur le sujet en janvier 2022, a émis un avis favorable. Ce projet permettrait de diversifier encore le champ d’action du SDE35 et d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le mixte départemental. Il est de taille significative, ce qui permet de mobiliser des moyens, et il pourra ensuite servir de modèle sur lequel s’appuyer en cas de nouvelles sollicitations.
Le bureau a fait part des observations suivantes :
- Les incidences financières pour le SDE35 seront importantes. La Ville de Fougères, si elle sollicite le transfert de compétence, devra affirmer au SDE 35 sa volonté de s’engager dans cette démarche (classement du réseau, engagement de raccordement des bâtiments municipaux et intercommunaux, contribution éventuelle à l’investissement, implication des élus locaux durant la réalisation…)
- Le taux de couverture en EnR devrait être au minimum de 70 % au départ afin d’éviter tout risque en termes d’aides financières de l’ADEME. Le sujet d’un démarrage avec un taux inférieur du fait 95
de la cogénération gaz existante devra donc être discuté très en amont avec l’ADEME afin de garantir le montant des aides.
- Le choix du mode de gestion (régie directe, régie avec contrat de performance, DSP, concession...) devra faire l’objet d’une étude comparative sérieuse, y compris en échange avec d’autres Collectivités disposant de la compétence chaleur si le choix d’un modèle SPL était à retenir. - Les études préalables devront bien étudier les capacités d’approvisionnement et favoriser l’intégration de bois bocage local à un niveau de prix permettant de consolider cette filière. - Les modalités de transfert, ou de mise à disposition, des ouvrages existants devront être clairement établies.
- Les capacités d’accompagnement et d’expertise sont essentielles et le SDE35 devra se doter des moyens adéquats pour y parvenir.
Conditions du transfert de compétence Réseaux de chaleur au SDE 35
Il est proposé un transfert en deux temps :
1 - la réalisation conjointe de la phase de préfiguration durant le premier semestre 2023 : - Lancement du marché d’AMO pour le choix du mode de gestion et la rédaction des cahiers des charges associées,
- Pilotage par le SDE35 avec cofinancement du reste à charge de cette phase par voie de convention sur une base proposée à raison de 1/3 pour le SDE 35 ; 1/3 pour la Ville de Fougères ; 1/6 pour Fougères Habitat et 1/6 pour le centre hospitalier.
- Le coût de cette phase est estimé à 40 000 € et des aides seront sollicitées par le SDE35 auprès de l’ADEME.
A l’issue de cette phase, et au vu des conditions économiques consolidées du futur service de réseau de chaleur, la Ville de Fougères et le SDE35 seront amenés à délibérer pour confirmer le transfert de compétences. A ce stade, les modalités financières ne sont pas déterminées et devront être arbitrées entre les parties quant à l’éventuel portage par la ville de Fougères.
2 - A compter du transfert effectif de la compétence, le SDE35 lancera les consultations nécessaires pour la construction et l’exploitation et créera un budget annexe ad’hoc qui devra, à termes, s’équilibrer avec les recettes du service.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- 2024/2025 : Travaux (dépendant du démantèlement des réservoirs des urbanistes) - 2026/2027 : Mise en chauffe
Décision
Le transfert de compétence emporte comme conséquence que le SDE 35 exercera en lieu et place de la Ville de Fougères la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur.
Un fois ce transfert effectif, le SDE 35 exercera, en lieu et place de la Ville de Fougères, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur et notamment les activités suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur,
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, 96
- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau de chaleur.
Ce transfert concerne ce projet, mais également tout autre projet de réseau de chaleur qui pourrait émerger sur la Ville.
Après avis favorable de la Commission Municipale Transition Energétique Ecologique et Travaux, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le principe du transfert de la compétence développement et exploitation des réseaux de chaleur au SDE 35 selon les modalités précisées dans la présente délibération, d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes préalables à ce transfert, et notamment la convention avec le SDE 35 visant à mener la phase de préfiguration,
de financer l’étude opérationnelle à hauteur de 13 400€, estimée à 40 000€.
Monsieur Eric BESSON : C’est un beau travail qui a été mené entre Fougères Habitat et l’Hôpital. Fougères Habitat sur cet endroit dispose déjà d’un réseau de chaleur, d’une chaufferie qui est extrêmement performante ce qui permettrait de faciliter le travail et qu’en plus en 2021 et 2022 nous avons étendu notre réseau de chaleur en direction de l’hôpital, donc le projet sera facilité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23. LOTISSEMENT MELOUIN - CONTRIBUTION DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La SARL TS, représentée par M. BOUILLON Edgar, porte un projet de lotissement de 34 lots, en bordure de la rue Mélouin, sur les parcelles cadastrées AH 76 et AH 174 p d’une contenance de 10 535 m².
La SARL TS a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PA 035 115 22 A0001, délivrée le 5 juillet 2022, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis propose un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/086342/003001 en date du 23 novembre 2022, valable jusqu’au 23 février 2023.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 164 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement…), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu. 97
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant compte notamment des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 19 223.86 € TTC.
Total HT : 16 019.88 €
Montant TVA : 3 203.98 €
Total TTC : 19 223.86 €
Le projet de bouclage Haute Tension A du secteur de la rue Mélouin a pour objectif non seulement d’assurer la desserte du lotissement aménagé par la SARL TS, mais également des secteurs de future urbanisation situés au nord de ce projet. Le bouclage permettra de conforter la sécurité d’approvisionnement en énergie dans ce secteur, particulièrement en cas d’incident ou de sinistre sur le réseau.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le lotissement réalisé par la SARL TS, rue Mélouin,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24. PROJET MARIGNAN RUE MARC SANGNIER - CONTRIBUTION DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Société en Nom Collectif Marignan Bretagne, représentée par M. Sylvain BELAN, dont le siège social est situé 4 place du 8 mai 1945 à Levallois-Perret (92300), porte un projet de construction de deux bâtiments d’habitation de 60 logements sur un terrain situé 10 A et 10 B rue Marc Sangnier, à Fougères, dans le cadre plus vaste de l’opération de renouvellement urbain du site dit de l’Annexe-Duguesclin.
La SNC Marignan Bretagne a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité. 98
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PC 035 115 21 A0019, délivrée le 18 mai 2021, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis propose un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/076872/002007 en date du 25 octobre 2022.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 390 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement…), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu.
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant compte notamment des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 13 597,24 € TTC.
Total HT : 11 331.03 €
Montant TVA : 2 266.21 €
Total TTC : 13 597,24 €
Le projet de bouclage Haute Tension A du secteur de la rue Marc Sangnier a pour objectif non seulement d’assurer la desserte des constructions entreprises par la SNC Marignan Bretagne, mais également de tout le quartier de l’Annexe, projet structurant pour le cœur de Ville. Il est en effet envisagé de construire cent logements neufs, dont 25 à 30 logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage de Fougères Habitat, et d’y réaliser plusieurs projets d’équipements dédiés à la jeunesse, à l’enfance et plus globalement aux habitants de la Ville : maison des jeunes, « street park », crèches et espaces de convivialité pour les habitants du quartier.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le projet de construction de la Société en Nom Collectif Marignan Bretagne, rue Marc Sangnier, 99
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE.
Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 16 mars 2023 à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h30.
Le secrétaire de séance Le Maire
Mathieu MILESI Louis FEUVRIER