Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 36.2 Rue des Epinettes Avis Domaine
unknown - 2023 94.2 Rue des Edelweiss Avis Domaine
unknown - 2023 92.2 Avis Domaine batiment 10 rue des Narciss
unknown - 2023 93.2 Avis Domaine EHPAD
unknown - 2023 95.2 Impasse de Canac Avis Domaine
Déliberation - 2023 167 Rue des Landes Cession de foncier
Déliberation - 2023 124 Rue des Landes Cession
Acte - 2023 167.1 Plan de cession rue des Landes
Procès Verbal - 2023 96.1 Plan rue des Landes desaffectation et de
Acte - 2023 124.2 Plan rue des Landes Cession emprises
unknown - 2023 124.1 Rue des Landes Avis Domaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2023 124.1 Rue des Landes Avis Domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement,
7305- SD
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d’Évaluation Domaniale
Adresse : 18 av. Charles de Gaulle
81013 ALBI Cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Courriel : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Albi le 09/12/2022
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques du Tarn
à
POUR NOUS JOINDRE : Commune d’Onet-le-château
Affaire suivie par : Michel NEGRE
Courriel : michel.negre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 40 94
Réf. DS : n° 10492328
Réf. OSE : avis n° 2022-12176-83799
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France,
est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : un terrain nu du domaine public
Adresse du bien : rue des landes
commune d’ONET-LE-CHÂTEAU 12850
Valeur : 2 338,00€ (deux mille trois-cent-trente-huit euros)
assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
avis-rapport 2022-12176-83799 DS_10492328.odt 1/5 1 – CONSULTANT
mairie d’Onet-le-château
affaire suivie par : Patricia ARRIBAT
2 - DATES
de consultation : 09/11/2022
de délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis (le cas échéant) : de visite de l’immeuble (le cas échéant) :
du dossier complet :
précédente consultation du Domaine sur le même bien :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Après avoir, lors d’un bornage, constaté des discordances entre les limites cadastrales et les limites réelles sur le terrain, le service consultant souhaite vendre aux riverains une bande de terrain nu à prélever sur le domaine public (DP) communal et à diviser en 4 parcelles de terrain.
Le consultant indique que l’opération sera réalisée après la procédure de déclassement, et que le prix du terrain n’a pas été négocié.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Onet-le-château est une ville de 12 000 habitants, située au centre du département de l’Aveyron. Elle est, après Rodez, la plus grande commune de la communauté E Rodez agglomération F qui regroupe 8 communes et environ 56 000 habitants.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain est situé dans la zone d’activités (ZA) de Cantaranne, au sud-est de la ville d’Onet-le-château. La bande de terrain du DP est contiguë des parcelles BT 595, 596, 597, 604, 605, 606.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
avis-rapport 2022-12176-83799 DS_10492328.odt 2/5 4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles superficies Nature réelle
DP a 55 m² terrain nu plat, revêtu de bitume ou de graviers
DP b 28 m² terrain nu plat, revêtu de bitume ou de graviers
DP c 74 m² terrain nu plat, revêtu de bitume ou de graviers
DP d 10 m² terrain nu plat, revêtu de bitume ou de graviers
Total 167 m²
4.4. Descriptif
La parcelle à détacher du DP est une bande de terrain plat, étroite et irrégulière (4 m maximum X 70 m environ) à diviser en 4 parties pour s’adapter aux parcelles existantes (selon document d’arpentage du 09/11/2022)
Éléments de plus ou moins-value pris en compte pour l’évaluation : > - terrain dont la configuration très médiocre ne permet pas de le qualifier de terrain à bâtir
4.5. Surfaces du bâti
sans objet
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : commune d’Onet-le-château
5.2. Conditions d’occupation : biens évalués libres
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles :
PLUI : zone UX
6.2. Date de référence et règles applicables : sans objet
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Évaluation par la méthode par comparaison. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer, sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
NB : les actes postérieurs à décembre 2021 ne sont pas encore publiés.
Orientation du choix des termes de comparaison :
> ventes de moins de 3 ans dans la communes d’Onet-le-château > terrains situés dans la ZA de Cantaranne, en zone UX du PLUI > terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m²
avis-rapport 2022-12176-83799 DS_10492328.odt 3/5 Analyse des termes de comparaison :
> la valeur moyenne de 14,02€/m² obtenue avec une surface moyenne des termes de 548 m² (3 291 m² / 6) est très pertinente et représentative des valeurs des terrains E d’appoint F, non qualifiables de terrains à bâtir, dans la ZA de Cantaranne.
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
Valeurs de la Côte Callon 2022 (ouvrage national de statistiques immobilières et foncières) : néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur de 14,02€/m², arrondie à 14,00€/m², déterminée par l’étude de marché peut être appliquée sans correction.
Application : 55 m² X 14,00€/m² = 770,00€
28 m² X 14,00€/m² = 392,00€
74 m² X 14,00€/m² = 1 036,00€
10 m² X 14,00€/m² = 140,00€
total 167 m² X 14,00€/m² = 2 338,00€
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : COMPTE A REBOURS
sans objet
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 338,00€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 2 104,00€ (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
avis-rapport 2022-12176-83799 DS_10492328.odt 4/5
n° réf. parties à l’acte n° parcelles adresse et description PLUI
1 11/01/2021 AW 391 UX 87 14,94 €
2 22/06/2020 BT 579 UX 224 14,00 €
3 22/01/2020 BT 582 UX 655 14,00 €
4 22/01/2020 BT 581 UX 821 14,00 €
5 22/01/2020 BT 578 UX 953 14,00 €
6 22/01/2020 BT 580 UX 551 14,00 €
moyenne 3291 14,02 €
date de
l'acte
surface
en m²
prix HT ds
l'acte
prix HT en
€/m²
2021 P
00916 Cne d’Onet à SCI
Onet, rue du fer à cheval, Cantaranne = bande étroite de terrain
prélevée sur le DP communal, longeant AW 107 et 108. Avis 2020-
12176-V0365 : 87 m² X 15€/m² = 1 305€ (arrondis)
1 300 €
2020 P
03260 Cne d’Onet à SCI
Onet, rue des Landes, Cantaranne = terrain prélevé sur le DP
communal. Fond servant de passage canalisations et collecteurs. Avis
2018 12176 V0127 : 6266 m² X 14€/m² = 87724€
3 136 €
2020 P
01087 Cne d’Onet à SCI
Onet, rue des Landes, Cantaranne = terrain prélevé sur le DP
communal. Fond servant de passage canalisations et collecteurs. Avis
2018 12176 V0127 : 6266 m² X 14€/m² = 87724€
9 170 €
2020 P
00880 Cne d’Onet à SCI
Onet, rue des Landes, Cantaranne = terrain prélevé sur le DP
communal. Fond servant de passage canalisations et collecteurs. Avis
2018 12176 V0127 : 6266 m² X 14€/m² = 87724€
11 494 €
2020 P
00874 Cne d’Onet à SCI
Onet, rue des Landes, Cantaranne = terrain prélevé sur le DP
communal. Fond servant de passage canalisations et collecteurs. Avis
2018 12176 V0127 : 6266 m² X 14€/m² = 87724€
13 342 €
2020 P
00872 Cne d’Onet à SCI
Onet, rue des Landes, Cantaranne = terrain prélevé sur le DP
communal. Fond servant de passage canalisations et collecteurs. Avis
2018 12176 V0127 : 6266 m² X 14€/m² = 87724€
7 714 €
46 156 € 11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Michel NEGRE,
Inspecteur des Finances Publiques
avis-rapport 2022-12176-83799 DS_10492328.odt 5/5