Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2020 003 SPL Eau S.H.D Achat de nouve
Déliberation - Annexe délibération 2022062 SPL ESHD statuts 2021
Déliberation - 42 modification des statuts spl tampon
Déliberation - 2025 078 SPL Modification des statuts
Déliberation - Délibération 2022111 Modification des statuts de l
Déliberation - Délibération 2022 078 Nouvelle modification des st
Déliberation - Délibération 2022 014 Compte de gestion 2021 budge
Déliberation - Délibération 2022120 Construction réservoir eau po
Compte-Rendu - 98 2025 spl eshd modification des statuts entree
unknown - Annexe délibération 2022 017 Rapport activité Eau
Déliberation - Délibération 2022062 SPL Eau SHD modifications des statuts
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022062 SPL Eau SHD modifications des statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 24 mai 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à vingt heures trente, 19 mai 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 25 mai 2022
Objet : Délibération n° 2022-062
SPL Eau S.H.D. – modifications des statuts
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROUX Catherine.
Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par Mme ROUX Catherine, M. LAURENT Sylvain par M ARNAUD Cyril.
Absente excusée : Mme ROMAN Leslie.
Mme GRANET Céline Patricia a été élue secrétaire de séance.
La commune de Villard Saint Pancrace est actionnaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 01/01/2016. Cette SPL est compétente pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l’eau potable, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.
Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits et respectent les lois et règlements en vigueur.
Les changements portent sur la précision de la répartition de détention du capital social entre les actionnaires et la répartition des sièges administrateurs exigée par la Préfecture des Hautes Alpes.
Afin de procéder à ces modifications statutaires, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » doit être convoquée. Conformément à l’article L.125-129 Code de Commerce et à l’article 32 des Statuts de la SPL « Eau S.H.D. » l’Assemblée Générale Extraordinaire détient une compétence exclusive dans la modification des statuts de la société.
Les points modifiés :
o Article 8 : Capital social
Mention actuelle :
Le capital social est fixé à la somme de deux cent dix-neuf mille huit-cent quarante-trois euros et neuf centimes (219 843,09 €).
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_062-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022
Il est divisé en 427 actions de cinq cent quatorze euros et huit cent cinquante-cinq centimes (514,855) chacune, de même catégorie, souscrites en numéraire, détenue exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Mention proposée :
Le capital social est fixé à la somme de deux cent dix-neuf mille huit-cent quarante-trois euros et neuf centimes (219 843,09€).
Il est divisé en 427 actions de même catégorie, souscrites en numéraire, détenues exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements, et réparties comme suit :
- Commune de Briançon : 300 actions,
- Commune de Villard Saint Pancrace : 61 actions,
- Communauté de Communes du Briançonnais : 24 actions,
- Commune du Monêtier-les-Bains : 12 actions,
- Commune de La Grave : 6 actions,
- Commune de Montgenèvre : 6 actions,
- Commune de Névache : 6 actions,
- Commune de Puy Saint André : 6,
- Commune de Villar d’Arène : 6 actions.
o Article 17 – Composition du Conseil d’Administration
Mention actuelle :
« ...
Le nombre de sièges d'administrateur est fixé à seize (16) intégralement attribués aux collectivités territoriales en tenant compte des principes de représentation directe et de proportionnalité prévus à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les collectivités territoriales se répartissent les sièges en Assemblée Générale Ordinaire. Les collectivités territoriales administrateurs sont nécessairement actionnaires de la Société. Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si le nombre maximum de dix-huit membres du Conseil d’Administration, prévu à l’article L.225-17 du Code de Commerce, ne suffisait pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
... »
Mention proposée :
« ...
Le nombre de sièges d'administrateur est fixé à seize (16) intégralement attribués aux collectivités territoriales actionnaires en tenant compte des principes de représentation directe et de proportionnalité prévus à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les 16 sièges d’administrateur sont répartis comme suit :
Commune de Briançon : 9 sièges
Commune de Villard St Pancrace : 2 sièges
Communauté de Communes du Briançonnais : 1 siège
Commune du Monêtier les Bains : 1 siège
Assemblée spéciale : 3 sièges
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_062-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022
Les collectivités territoriales administrateurs sont nécessairement actionnaires de la Société. Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lorsque le nombre maximum de dix-huit membres du Conseil d’Administration, prévu à l’article L.225- 17 du Code de Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
... »
Considérant que l’Assemblée Générale Extraordinaire va se prononcer sur une modification statutaire portant sur les articles énoncés plus haut ;
Le Conseil Municipal
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les modifications statutaires présentées ci-dessous et qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » ; - D’autoriser les administrateurs, représentants de la commune de Villard Saint Pancrace, à voter en Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » conformément au choix du Conseil Municipal sur les modifications statutaires de la SPL « Eau S.H.D. » ;
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents liés aux modifications statutaires ; - D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20220524-2022_062-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022