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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 078 SPL Modification des statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
PARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-078
SPL EAU S.H.D. — MODIFICATIONS DES STATUTS
Séance du : 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 06
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FERRIER
Stéphane, MATHON Sylvie, ONOL LANG Per,
Pouvoir de : Néant
Absent : FAUST Alain, FERRIER Nathalie, SIONNET Anthony,
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : SPL EAU S.H.D. - MODIFICATIONS DES STATUTS
La Commune de La Grave est actionnaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute
Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 02/07/2018. Cette SPL Eau S.H.D. est compétente pour
réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires,
l'exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l'eau potable,
ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles
mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et
future et au grand cycle de l’eau.
Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent
ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-
à-vis des actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits et respectent les lois et
règlements en vigueur.
Les changements portent sur la répartition de détention du capital social entre les
actionnaires du fait de l'entrée de la Commune de Puy Saint Pierre à l’actionnariat par cession
de Briançon de 6 actions.
Afin procéder à ces modifications statutaires, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL «
Eau S.H.D. » doit être convoquée. Conformément à l’article L.125-129 Code de Commerce et à l’article 32 des Statuts de la SPL « Eau S.H.D. » l'Assemblée Générale Extraordinaire détient
une compétence exclusive dans la modification des statuts de la société.
Les points modifiés :
Délibération n°2025-078 Modification des statuts - SPL 1/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D078-DE
Reçu le 15/12/2025 0 Article 8 : Capital social
Mention actuelle :
Le capital social est fixé à la somme de deux cent dix-neuf mille huit-cent quarante-trois euros
et neuf centimes (219 843,09€).
Il est divisé en 427 actions de même catégorie, souscrites en numéraire, détenues
exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements, et réparties comme
suit :
- Commune de Briançon : 300 actions,
- Commune de Villard Saint Pancrace : 61 actions,
- Communauté de Communes du Briançonnais : 24 actions,
- Commune du Monêtier-les-Bains : 12 actions,
- Commune de La Grave : 6 actions,
- Commune de Montgenèvre : 6 actions,
- Commune de Névache : 6 actions,
- Commune de Puy Saint André : 6 actions,
- Commune de Villar d'Arène : 6 actions.
Mention proposée :
Le capital social est fixé à la somme de deux cent dix-neuf mille huit-cent quarante-trois euros et neuf centimes (219 843,09€).
Il est divisé en 427 actions de même catégorie, souscrites en numéraire, détenues
exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements, et réparties comme
suit :
- Commune de Briançon : 294 actions,
- Commune de Villard Saint Pancrace : 61 actions,
- Communauté de Communes du Briançonnais : 24 actions,
- Commune du Monêtier-les-Bains : 12 actions,
- Commune de La Grave : 6 actions,
- Commune de Montgenèvre : 6 actions,
- Commune de Névache : 6 actions,
- Commune de Puy Saint André : 6 actions,
- Commune de Puy Saint Pierre : 6 actions,
- Commune de Villar d'Arène : 6 actions.
e Article 17 — Composition du Conseil d'Administration
Considérant que l’Assemblée Générale Extraordinaire va se prononcer sur une modification statutaire portant sur les articles énoncés plus haut ;
Le Conseil Municipal :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Délibération n°2025-078 Modification des statuts - SPL 2/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D078-DE
Reçu le 15/12/2025 - D'approuver la modification statutaire présentée ci-dessous et qui sera soumise à
l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » ;
- D'autoriser le représentant de la Commune de La Grave, M. le Maire ou son
représentant, à voter en Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » conformément au choix du Conseil Municipal/Communautaire sur les modifications
statutaires de la SPL « Eau S.H.D. »;
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents liés aux modifications statutaires ;
- D'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en sous-préfecture et
de sa publication.
l'est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06 Visé en Préfecture le :
Contre : 00 Transmis le :
Affiché le:
Abstention : 00
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Philippe SIONNET
22
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A -
Délibération n°2025-078 Modification des statuts - SPL
Date de retrait de l'affichage :
3/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D078-DE
Reçu le 15/12/2025