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Conseil Municipal - 2024.05.521 voirie trottoir rue de lardiden
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.05.521 voirie trottoir rue de lardiden)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LOURDES des Pyrénées
——. VILLE DE LOURDES —
RIPUALIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2024 05 521
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR ABAISSEMENT DE TROTTOIR, 9 RUE DE L'ARDIDEN, POUR LE COMPTE DE MADAME METOIS SANDRA
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loin” 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande du 18 mars 2024, par laquelle madame METOIS Sandra demeurant 7 rue du Docteur Douzous 65100 LOURDES demande l'autorisation de travaux sur Le domaine public pour la création d’un abaissement de trottoir au droit de la propriété sis n°9 rue de l’Ardiden (parcelle cadastrée BX 0114)
Considérant que pour satisfaire à la demande, il est nécessaire de réaliser des travaux de modification du trottoir,
Considérant que l’occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et la commodité de la circulation, de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Madame METOIS sandra, est autorisée à occuper le domaine public et à réaliser les travaux d'aménagement d'accès avec abaissement de bordures de trottoirs, au droit de La propriété sis n°9 rue de l’Ardiden.
A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
rticle 2 - Prescriptions techniques particulières
L'accès sera réalisé conformément au courrier adressé en mairie le 18 mars 2024, et notamment son croquis photo annexé. IL sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant
conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. En aucun cas, le fil d’eau du caniveau ne sera modifié. La différence du niveau altimétrique du nouveau seuil de portail avec la tête de La bordure abaissée (ou fil d'eau) sera identique aux voisins immédiats (+ou- 2cm) afin de se prémunir d’un futur aménagement de la rue par La commune qui s’adapterait plus facilement aux seuils existants. L’abaissement sera de la largeur du portail créé (soit 3ml) et Les rempants mesureront 2m! de part et d’autre (à noter que le rempant droit n’en sera pas véritablement un et viendra prolonger l’abaissement de l’entrée voisine au vu de la proximité des deux entrées).
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr À cet effet, le permissionnaire effectuera les travaux suivants:
- Décroûtage de l’enrobé de trottoir existant par un sciage droit et net,
- Dépose de bordures T existantes
- Terrassement du trottoir 25cm en dessous du niveau fini, pour reconstitution du corps de trottoir
en GNT2 de type À (graves non traitées 0/31,5) sur 20cm minimum - Pose de bordures profil T en béton préfabriqué de classe de résistance T 5 MPa, en lieu et place,
comprenant des bordures spéciales abaïissées si possible de type T pour le passage bas. Le rempant s'effectuera sur 2ml de longueur de part et d’autre (pente longitudinale <= à 5 %), soit un passage bateau de 7m au total. La pose se fera sur un lit de pose de 10cm minimum en béton de classe de résistance C20/25 et soigneusement épaulé au 2/3 de la hauteur. La hauteur de vue de la bordure sera laissée à l'appréciation du bénéficiaire afin de permettre un accès en toute sécurité. - La réfection définitive du trottoir se fera par un enrobé noir de granulométrie 0/6 (BBM 0/6)
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de La voirie au début, en cours et à La fin du chantier. Le bénéficiaire devra avertir le gestionnaire pour un piquetage initial, être disponible en cours de chantier pour une visite sur site et devra se conformer à une éventuelle modification si Le gestionnaire le demande.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée tant que le permissionnaire aura l’utilité des ouvrages décrits ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues dans cette permission
Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Article 5 - Précarité, révocabilité de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l’expiration du délai prévu soit lorsque l'intérêt de la circulation ou de la voirie le requiert, soit pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers, soit parce que l'autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l’administration sans pouvoir prétendre à une indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.
Article 6 - Utilisation, durée de l’autorisation
L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue ou cédée. Elle ne peut pas être utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.
Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.
Article 7 -Signalisation et balisage des chantiers
Le permissionnaire à La charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
. l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
. par la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale,
. par les services techniques, . par l'arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.
IL est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage.
La ville se réserve le droit d’intervenir d'office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire lorsque qu’elle juge que la signalisation ou le balisage sont insuffisants ou qu’ils présentent un risque pour les usagers.
Les panneaux doivent être en bon état et conformes à La réglementation. (Marque NF situé en sous-face du panneau) Ils peuvent être de classe 1 ou de classe 2 et être âgés de moins de 8 ans.
ILs sont, de préférence, posés sur des socles prévus à cet effet, type Plastoboc ou équivalent. Le balisage est assuré par des barrières de chantier. Elles doivent être en bon état et remplacées si elles venaient à être dégradées.
Article 8 - Respect des réglementations en matière de conditions de travail, de la sécurité et de la protection de la santé
Le permissionnaire veille à respecter les disposions prévues dans le code du travail et plus
particulièrement les règlements relatifs à l'hygiène, la sécurité et la protection de la santé.
Article 9 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire s'assure que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, sont enlevés, à réparer immédiatement tous Les dommages qui auraient pu être causés
à la voie ou à ses dépendances et rétablir dans leur premier état Les chaussées, trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Ces travaux sont réalisés sous Le contrôle des services techniques. Un état des lieux contradictoire peut être demandé par le service afin de constater la bonne exécution des travaux et la remise dans leur premier état du domaine public.
Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il est pourvu d’office et à ces frais, par
la commune ; après mise en demeure restée sans effet. Dans le cas d’un danger imminent, les travaux sont réalisés d’office par la commune aux frais de l’intervenant et sans mise en demeure.
Article 10 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses Cette autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du code de l’urbanisme et celles relatives au permis de construire.
Article 11 - Application de l’arrêté
Madame la Directrice des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargées, chacune en ce qui La concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 29 mai 2024
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué Notifié le...
o Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....................
Je soussigné(e).......................
Signature : ss ssssassssessssssuss
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU-
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.