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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 2 02 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 2 02 2023)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS, Mme Isabelle CALARD, Mme Karine MICHAUD, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 35 - Pouvoirs : 4 - Votants : 39
2023-34 : Vote du débat d’orientations budgétaires 2023 sur la base du ROB
Rapporteurs : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président et Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice- Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Prescrit par la Loi, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire. Préalable au vote du budget primitif, le DOB traduit les orientations majeures de la collectivité et définit les grands objectifs en précisant les équilibres financiers et les principes fiscaux.
Le DOB est obligatoire dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et doit être tenu dans les deux mois précédant le vote du budget.
La loi NOTRe de 2015 est venue étoffer les dispositions relatives au DOB des EPCI en renforçant l’information aux conseillers communautaires par la réalisation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui doit donner lieu à une délibération.
En application du décret du 24 juin 2016, le ROB doit porter sur les orientations budgétaires envisagées avec les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement / investissement), les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette, … 2/2
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte également les informations relatives aux ressources humaines : les effectifs, les dépenses de personnel, les avantages en nature, la durée effective du travail, …
Le DOB 2023 porte sur le budget général ainsi que sur l’ensemble des budgets annexes.
VU l’article 107 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
La commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 18 janvier 2023 et le bureau du 19 janvier 2023 ont pris acte du Rapport d’Orientation Budgétaire.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2023
- de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 - d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièces jointes :
ROB 2023
Présentation synthétique du ROB 2023
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20230204-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-02-2023
Publication le : 04-02-2023 Acte mis en ligne le 6-02-2023 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS, Mme Isabelle CALARD, Mme Karine MICHAUD, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 35 - Pouvoirs : 4 - Votants : 39
2023-35 : Mise en place d’un dispositif d’aide à la réhabilitation des dispositifs privés d’assainissement non collectif : création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires
Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie
L’arrêté du 17 avril 2012, impose aux usagers du service public d’assainissement non collectif dont l’installation est diagnostiquée non conforme, à l’occasion du contrôle initial de réalisation ou dans le cadre d’un contrôle période de bon fonctionnement, de remettre son dispositif aux normes dans un délai de quatre ans. Ce délai est réduit à un an en cas de vente et la mise en conformité est assumée par le nouvel acquéreur. A ce jour, 1 995 installations sont recensées non conformes et présentent un danger pour les personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement ou absence d’installation sur le territoire de l’agglo.
Désireux que ces travaux puissent être réalisés dans des conditions financières acceptables pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, les élus communautaires ont souhaité mettre en place un dispositif d’aide à compter du 26 septembre 2019 en inscrivant au budget général une enveloppe de 234 000 €.
Le coût moyen d’une réhabilitation est d’environ 8 000 €TTC. 2/2
A la mise en place du dispositif d’aide en 2019, il a été proposé, sous conditions techniques (existence de l’installation avant le 9 octobre 2009), et financières (reste à charge sur travaux de 2000 € pour les propriétaires et plafond de travaux subventionnable de 8000 €), d’attribuer une aide différenciée tenant compte des conditions de ressources, à savoir :
- Propriétaires occupant aux ressources très modestes n’excédant pas les plafonds de ressources retenus par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) : taux d’aide de 75%, soit 6 000 € pour un plafond de travaux de 8 000 €TTC,
- Propriétaires occupant aux ressources modestes n’excédant pas les plafonds de ressources retenus par l’ANAH : taux d’aide de 65%, soit 5 200 € pour un plafond de travaux de 8 000 € TTC,
- Propriétaires bailleurs d’un logement conventionné avec l’ANAH : taux d’aide de 25%, soit 2 000 € pour un plafond de travaux de 8 000 €TTC,
- Propriétaires occupant aux ressources au-dessus des plafonds de l’ANAH : taux d’aide de 10%, soit 800 €.
Afin d’accélérer les réhabilitations d’installations non conformes, la commission cycle de l’eau propose d’ajouter un palier supplémentaire afin de prendre en compte tous les propriétaires occupants et ce quels que soient leurs revenus.
Il est donc proposé une tranche d’aide financière supplémentaire :
- Propriétaires occupants aux ressources intermédiaires n’excédant pas les plafonds de ressources retenus par MaPrimRénov’ : taux d’aide de 40 %, soit 3 200 € pour un plafond de travaux de 8 000 €TTC.
Ainsi, une soixantaine de foyers pourrait potentiellement bénéficier du dispositif.
N.B. : Plafonds de ressource ANAH- MaPrimRénov’
Valeurs applicables au 01/01/2022- Plafonds remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en cours
Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 19 octobre 2022 et du bureau du 19 janvier 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la mise en place de ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2023, - d’approuver le taux d’aide définis ci-dessus,
- d’approuver le règlement d’attribution des aides.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Règlement AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20230204-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-02-2023
Publication le : 04-02-2023 Acte mis en ligne le 6-02-2023 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS, Mme Isabelle CALARD, Mme Karine MICHAUD, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN, Mme Virginie ROTHAIS à M. Jacky DROUET.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 35 - Pouvoirs : 4 - Votants : 39
2023-36 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz au cours des exercices 2017 à 2022
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Pornic agglo Pays de Retz concernant les exercices 2017 et suivants.
Le contrôle a porté sur le fonctionnement et l’organisation de l’intercommunalité, sa politique en matière d’achat public, la fiabilité de ses comptes et sa situation financière ainsi que de la façon dont l’agglomération traite des risques littoraux de submersion marine et d’érosion côtière
A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis son rapport d’observations définitives à la communauté d’agglomération le 29 décembre 2022, accompagné de la réponse qui y a été apportée par le Président de la communauté d’agglomération. 2/2
La CRC n’émet aucune alerte, et ne relève pas de problématiques majeures remettant en cause la bonne gestion de la collectivité, elle formule des observations et onze recommandations pour parfaire la gestion de la communauté d’agglomération.
Ce rapport s’inscrit donc dans le processus d’amélioration continue dans lequel la collectivité est engagée depuis l’origine.
Conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil communautaire, séance au cours de laquelle il donne lieu à débat. Le rapport et la réponse ont été joints à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil communautaire.
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5
VU le code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8, L.243-6 et L.243-8
VU les statuts de la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz
VU le rapport d’observations définitives du 29 décembre 2022 de la Chambre Régionale des
Comptes des Pays de le Loire sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté
d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz au cours des exercices 2017 à 2022
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération concernant les exercices 2017 et suivants,
- de prendre acte des débats qui se sont tenus
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Rapport Cour des Comptes
AR Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200067346-20230204-1-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 04-02-2023
Publication le : 04-02-2023 Acte mis en ligne le 6-02-2023