Compte-Rendu - 26 mars 2018

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Compte-Rendu - 26 mars 2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Calan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 mars 2018)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPA

DU 26 MARS 2018]

L'an deux mil dix-huit le 26 mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CALAN,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal LE DOUSSAL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2018

Présents: Pascal LE DOUSSAL, Bernard FIOLEAU, Gilles DELANOE, Yolande OLIVIER, Françoise

HELIAS, Michel JAFFRELOT, Yann GUIGUEN, Jessica TRIQUET, Erwan L'HEREEC, François

GABILLET.

Absents excusés: Marie-Annick LE BELLER (donne procuration à Jessica Triquet), Marie-Noëlle RAUDE, Anne Jessy BETOTE, Erwan LECOMTE (donne procuration à Yann GUIGUEN), Laurence TRAVERS.

Monsieur Bernard FIOLEAU a été élu secrétaire.

1) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET COMMUNE 2017

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif qui peuvent se résumer ainsi :

Ë ee

Résultat budgétaire de l'exercice (1) 111 179,85 €

Résultat antérieur reporté 2016 (2) 162 017.54€

Capacité d'autofinancement (1+2) 273 197.39€ En

Résultat budgétaire de l'exercice - 134 381.77 € |

Résultat antérieur reporté 2016 44 409.72 €

Résultat global à reporter - _ 89972.05€

Restes à réaliser -_ 11 984.00€

Résultat global d'investissement - 101 9$6.05€

Considérant que pour l'approbation du compte administratif le Maire quitte la séance et que Monsieur DELANOE,

Adjoint, prend la présidence.

2} AFFECTATION DU RESULTAT DE L'ANNEE 2017 - BUDGET COMMUNE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il doit se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement

du Compte Administratif du budget commune.

La situation peut se résumer ainsi :

Capacité d'autofinancement de la section de fonctionnement 273 197.39€

Besoin de financement de la section d'investissement 101 956.0$€

En conséquence, le Maire propose l'affectation du résultat de la section de fonctionnement :

. au financement de la section d'investissement 136 060.00€

- en section de fonctionnement (report à nouveau) 143 197.39€

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l'affectation du résultat.3) COMPTE DE GESTION 2017 —- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

— Déclare que le compte de gestion (budget : commune) dressé, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

4) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2018

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux d’imposition concernant la taxe d’habitation et les taxes foncières pour l’année 2018.

Après délibéré, le Conseil Municipal fixe les taux d’impositions suivants :

- Taxe d’habitation : 16.67 %

- Taxe foncière bâti : 18.72 %

- Taxe foncière non bâti : 46.09 %

5) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - COMMUNE

Après avoir pris connaissance des propositions du budget de la commune pour l'exercice 2018, qui

s’équilibre :

- en section de fonctionnement, recettes et dépenses, à la somme de 845 640.00 € - en section d’investissement, recettes et dépenses, à la somme de 777 605.00€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2018 et vote par chapitre, les crédits de

la section de fonctionnement et la section d'investissement.6) TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » À LORIENT AGGLOMÉRATION

La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » composante de la compétence assainissement, a été transférée à Lorient Agglomération le 1% janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée entre Lorient Agglomération et ses communes membres, de procéder à l’évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ». C’est dans ce cadre que la CLECT s’est réunie les 2 février et 14 mars 2018. Elle a adopté le rapport d'évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » lors de cette dernière réunion.

Ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT à la commune le 16 mars 2018.

La commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer sur ce rapport.

Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Il est rappelé qu’à défaut d’approbation dudit rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence, le Préfet est compétent pour déterminer le coût des charges transférées.

Le conseil, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu les statuts de Lorient Agglomération ;

Vu la transmission du rapport de la CLECT par son Président à la date du 16 mars 2018 ;

Vu le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération ;

Article 1 : Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 14 mars 2018, annexé à la présente délibération, par lequel la commission a procédé à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à Lorient Agglomération à compter du 1° janvier 2018.

Article 2 : Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.7) REVISION DES STATUTS DU SDEM

Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014,

Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le CGCT notamment l’article L 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan,

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 14 décembre 2017, le SDEM a lancé une procédure de révision de ses statuts, justifiée par :

e Les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de nature à permettre d’élargir le champ d’intervention du Syndicat

+ Les besoins exprimés par les membres du Syndicat

e La réforme de l’organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles ..)

Cette modification des statuts porte notamment sur :

1. La mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat

(articles 2.2 et 2.3)

Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :

+ D'une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes : l’électricité. Celle-ci est inchangée.

+ Des compétences optionnelles suivantes : Éclairage public / communications électroniques / gaz/ réseaux de chaleur / infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides. Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l'élargissement de :

- La mobilité aux véhicules gaz et hydrogène

- L'éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d'équipements communicants

- Les réseaux de chaleur aux réseaux de froid

e D'activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernent la réalisation de prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte d’une part des dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et d’autre part des besoins exprimés.

2. La possibilité offerte aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCE) à

fiscalité propre d’adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes (articles

1, 5.4 et 5.5)

Concrètement, il s’agit :

+ À titre principal : d'ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d’intégrer le Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCT serait ainsi représenté par un délégué : son Président ou son représentant.+ À titre subsidiaire d’entériner l’adhésion en direct :

- Des communes de la communauté de communes du Porhoët aujourd’hui fusionnée avec Ploërmel communauté

- Des communes de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI)

Il convient de noter qu’il est proposé, conformément à l’article L 5212-7 dernier alinéa du CGCT, que la mise en œuvre du nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le début du prochain mandat. Il est ainsi prévu, à titre transitoire, qu’en cas d’adhésion, avant la fin du mandat en cours d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n’y ait pas de nouvelles élections du Comité.

La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n’est donc pas modifié (annexe 2).

Les enjeux de la révision des statuts de Morbihan Energies sont les suivants : + Concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat, chaque membre est libre de solliciter ou pas le Syndicat selon ses besoins. En tout état de cause, ces nouveaux statuts ne modifient pas les activités déjà exercées pour le compte des adhérents au Syndicat mais visent à leur offrir de nouvelles possibilités d’intervention en phase avec l’évolution des textes en lien avec la transition énergétique et avec leurs besoins.

e La représentativité du Syndicat va pouvoir, à terme, évoluer en intégrant les EPCI à fiscalité propre tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif selon les compétences transférées.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l’accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT (articles 5211-20 et 5211-5-IT).

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Approuve la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, selon les dispositions de l’article L 52211-20 du CGCT ;

° _ Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de Morbihan Energies.

8) ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable du Trésor Public d’Hennebont lui a exposé qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement de pièces comptables, en raison notamment d’un montant inférieur au seuil de poursuite,

Il demande en conséquence, l’admission en non-valeurs de cette pièce pour le montant total de 26€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide cette admission en non-valeurs.

9) SUBVENTION 2018 ÉCOLE PRIVÉE SACRÉ-CŒUR DE PLOUAY

Le Conseil Municipal accorde les subventions suivantes à l’école privée du sacré cœur de Plouay (20 élèves de la commune de Calan) :

Subventions 2018

Fournitures scolaires 35€/élève soit 700€

Classes de nature 17€/élève soit 340€

Arbres de Noël 7€/élève soit 140€

Soit un total de 1 180€10) SUBVENTION 2018 FAMILLES RURALES

Le Conseil Municipal accorde une subvention pour l’année 2018 de 15.83€/jour/enfant pour l’alsh et 7.70€/

jour/enfant pour les camps.

11) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE URBAINE 2018

Le conseil municipal autorise le Maire à demander le maximum de subvention, pour les travaux de voirie utbaine 2018, sur une base globale estimée à 88 610 € HT, auprès du conseil départemental au titre du PST 2018 (programme de solidarité territoriale).

12) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE RURALE 2018

Le conseil municipal autorise le Maire à demander le maximum de subvention, pour les travaux de voirie rurale 2018, sur une base globale estimée à 10 728 € HT, auprès du conseil départemental au titre de l’entretien

de la voirie hors agglomération.

13) QUESTIONS DIVERSES :

e Vérification taux euribor :

Monsieur Gilles DELANCOE informe le Conseil Municipal que le taux actuel de l’euribor est de — 0.329%, pour comparaison au 1° janvier 2017, il était de — 0.318%.

Cette vérification est faite comme convenu lors de la contraction du dernier emprunt en 2015, afin de voir s’il convient de passer au taux fixe. Pour le moment, pas de modification à prévoir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire,

Pascal LE DOUSSAL.