Compte-Rendu - 26 octobre 2018

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Compte-Rendu - 26 octobre 2018 Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Calan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 octobre 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, [COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL]

DU 26 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le 26 octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CALAN,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal LE DOUSSAL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 octobre 2018

Présents: Pascal LE DOUSSAL, Marie-Annick LE BELLER, Bernard FIOLEAU, Gilles DELANOE, Yolande OLIVIER, Françoise HELIAS, Michel JAFFRELOT, Erwan LECOMTE, Yann GUIGUEN, Erwan L'HEREEC, François GABILLET

Absents excusés: Marie-Noëlle RAUDE, Anne Jessy BETOTE, Laurence TRAVERS, Jessica TRIQUET

(donne procuration à Marie-Annick LE BELLER).

Monsieur Gilles DELANOE a été élu secrétaire.

1) CRÉATION PARCELLE SECTEUR UA

Dans le but de créer un giratoire au niveau de la rue des étangs et du Gumunen, Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer une parcelle particulière dans la rétrocession du lotissement Stang er Neïhou afin d’avancer dans la procédure d’échange avec Madame Hamonou.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2) CONVENTION POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DES EAUX PLUVIALES URBAINES AVEC LORIENT AGGLOMERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis le 1% janvier 2018, Lorient Agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble de son territoire.

Le périmètre et les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ont été définis par délibération de Lorient Agglomération en date du 13 février 2018.

Aïnsi, la gestion, l'exploitation et l’entretien du patrimoine affectés à l’exercice de la compétence en matière de fonctionnement ont-ils été confiés aux communes membres en contrepartie d’une rémunération par Lorient Agglomération conformément aux articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales.

Cette rémunération sera basée sur Le coût de fonctionnement du service, coût déterminé à partir de l’évaluation du transfert de charges réalisée par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et adopté par délibération du Conseil Municipal de Calan du 26 mars 2018.

La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions.

La durée de la convention est de trois ans à compter du 1” janvier 2018 et reconduite expressément par période de 3 ans après accord des parties.Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention à conclure avec Lorient Agglomération confiant à la commune la gestion, l’exploitation et l’entretien des eaux pluviales urbaines et d’autoriser le Maire à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

-__ Approuve les termes de la présente convention pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des eaux pluviales urbaines ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter ladite convention telle qu’annexée à la présente.

3) PROJET DE CONVENTION MUTUALISATION DU SOCLE TOPOGRAPHIQUE

Monsieur Jean-Michel BONHOMME, Maire de Riantec et vice-président en charge du système d’Information Géographique a souhaité rencontrer Les communes dès 2014 pour présenter d’une part l’équipe en charge du Système d’Information Géographique et d’autre part, construire avec les communes un projet durable. L'élaboration de cette charte intercommunale et à présent de cette convention est le fruit d’un réel partenariat avec les services et les communes membres du territoire, guidé par une volonté partagée d’améliorer la connaissance du territoire, de partager des expériences, de répondre à des obligations réglementaires en identifiant les opportunités d'ouvertures des données et d'appréhender ensemble les usages des informations géographiques de demain.

Afin de répondre à ces enjeux de constituer un socle commun mutualisé source d'économie, le sous-groupe de travail Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) du Conseil National de l’information Géographique (CNIG), a été mandaté pour définir une norme qui sera le standard d'échange à l’échelon national. Ce standard d'échange est entré en vigueur, lorsqu'il existe, depuis le 22 décembre 2015. Il sera rendu obligatoire en 2026.

Cette coopération a donc pour objectif de mettre en place une organisation pour assister les collectivités et d'associer le plus grand nombre d'acteurs, dans la mise en œuvre opérationnelle de construction, de valorisation et de gestion d'un socle commun topographique. Il intègre l'ensemble du cycle des données y compris les contrôles pour les fiabiliser ainsi que les récolements après travaux pour l'enrichir.

Ce projet de convention comprend une mutualisation pour acquérir des images aériennes très haute définition répondant au standard national à 10 em (convention cadre spécifique entre l'IGN Lorient Agglomération et Morbihan énergies) et un groupement de commande pour acheter au meilleur coût des données topographiques. Le contrôle fait partie intégrante du projet : il est indissociable pour des raisons qualitatives et juridiques (loi du 16 septembre 2003 non appliquée et incontournable aujourd’hui).

Les modalités financières sont dépendantes de l'effet volume qui aura un impact lors de la consultation à venir. Le projet va se construire petit à petit et sur la durée.

Cette co-construction est proposée pour enrichir et partager durablement ensemble les informations géographiques du bien commun. La convention avec les exploitants de réseaux, les communes, les partenaires, sur le fond de plan est un enjeu pour demain. Ce sont des économies d’échelles, le développement d'autres usages et un service qui n’existait pas malgré les obligations réglementaires.

La présente convention porte :

- sur les modalités de la coopération entre les acteurs pour construire, gérer, diffuser, partager, mettre à jour un socle commun topographique dans le standard d'échange national.LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE le projet de convention.

Article 2 : DONNE son accord sur Les modalités de la coopération entre les acteurs.

4) REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES - CONVENTION DE PRESTATIONS

Le 14 avril 2016, l’Union Européenne a promulgué un Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement qui s’applique aux organismes publics et aux entreprises, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les objectifs de cette démarche sont de créer la confiance numérique et protéger les individus du cybercrime.

Le RGPD renforce l'information sur l’usage des données, uniformise les règlements concernant la protection de celles-ci et instaure le droit à l’oubli à l’échelle européenne.

Dès 2017, Lorient Agglomération s’est préoccupée de cette nouvelle réglementation et a nommé en janvier 2018 son Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en Anglais) conformément à l'obligation réglementaire imposée à toutes les personnes morales publiques et privées.

IL s’agit de la première étape de la démarche proposée par la Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés (CNIL). Le DPO a pour missions :

- la mise en conformité au RGPD,

- le pilotage de la démarche en accompagnement des responsables de traitements (des données informatiques ou papier)

- d'assurer « l’interface » entre l’organisme qui l’a désigné et la CNIL.

La mise en place d’une mutualisation autour de la protection de la donnée s’inscrit pleinement dans le schéma de mutualisation de Lorient Agglomération et doit permettre d’optimiser les moyens à mettre en œuvre pour gérer la démarche de protection des données et de mise en conformité au RGPD.

C’est dans ce cadre que Lorient agglomération propose une démarche globale d’accompagnement des communes membres, basée sur & phases consécutives :

- Phase 1 : Mise en place de la démarche

- Phase 2 : Sensibilisation des acteurs

- Phase 3 : Cartographie des données

- Phase 4 : Définition du plan d’actions

- Phase 5 : Plan d'Analyse des risques

- Phase 6 : Définition et optimisation des processus

- Phase 7 : Rapports d'activités et suivi

- Phase 8 : Préparer la démarche pour un contrôle

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes d’une convention de prestation de services type définissant les modalités d’intervention des services de Lorient Agglomération s’agissant des 3 premières phases de cette démarche.

La durée de la convention est de 6 mois. Elle pourra toutefois être prolongée par période de même durée et par tacite reconduction jusqu’à réalisation complète de la prestation confiée (phases 1 à 3).

I! sera facturé à la commune un montant correspondant à un forfait de jours d’intervention des agents de Lorient Agglomération multiplié par un coût de journée.LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

Vu le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux prestations de service réalisées par un établissement public de coopération intercommunale pour le compte d’une collectivité ;

Vu le projet de convention de prestations de service pour l’accompagnement à la mise en œuvre du RGPD annexé ;

Vu la délibération de Lorient Agglomération en date du 16 octobre 2018 :

Article 1: APPROUVE les termes de la convention type d'accompagnement des communes membres à la mise en conformité au RGPD telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : MANDATE le Maire pour prendre toute les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5) SUBVENTION AU RÉSEAU CALACLE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du réseau d’écoles rurales de Calan-Lanvaudan- Cléguer (CALACLE), la commune verse tous les ans une participation financière de fonctionnement.

IL est proposé pour l’année 2018/2019 de maintenir le tarif à 10€ par élève pour l’école du Levant (140 élèves à la rentrée de septembre).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de verser au réseau d’écoles rurales Calan-Lanvaudan- Cléguer, une cotisation d’un montant de 10€ par élève pour l’année scolaire 2018/2019.

6) ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable du Trésor Public d’Hennebont lui a exposé qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement de pièces comptables, en raison notamment d’un montant inférieur au seuil de poursuite,

I! demande en conséquence, l’admission en non-valeurs de cette pièce pour le montant total de 150€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide cette admission en non-valeurs.7) TARIFS 2019 (CANTINE, GARDERIE ET LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES)

TARIF REPAS RESTAURANT SCOLAIRE

Le Maire informe le Conseil Municipal que la société SCOLAREST a été retenue pour le marché de repas scolaires à compter du 1% septembre 2018 (tarif repas enfant : 2.45€ HT/ 2.50€ auparavant, tarif repas adulte : 2.84€ HT/ 2.90€ auparavant). Le Maire propose donc de délibérer sur les nouveaux tarifs applicables au 17 janvier 2019.

Tarifs au 01.01.2018 Tarifs au 01.01.2019

Repas enfant 3.20€ 3.20€ Repas adultes 4.20€ 4.20€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la révision des tarifs de repas restaurant scolaire au 1® janvier 2019.

TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE

Le Maire propose au Conseil Municipal, d'examiner les tarifs de garderie périscolaire au 1° janvier 2019.

Tarifs 2017 Tarifs 2018 Tarifs 2019

8 heure matin et soir 0.90€ 0.90€ 0.90€ Forfait 1h30 2.10€ 2.10€ 2.10€ Goûter 0.65€ 0.65€ 0.65€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la révision des tarifs de garderie périscolaire au 1° janvier

2019.

TARIFS LOCATIONS SALLES COMMUNALES

Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le tarif de location des salles communales au 1° janvier

2019.

Tarifs 2017 Tarifs 2018 Tarifs 2019 ljour Forfait 2 jours Ljour Forfait 2 jours ljour Forfait 2 jours

Salle polyvalente 180€ 250€ 180€ 250€ 180€ 250€ Espace Rencontres 110€ 160€ 110€ 160€ 110€ 160€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, la révision du tarif de location des salles communales

au 1% janvier 2019.

8) DÉCISIONS MODIFICATIVES BP 2018

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de saisir les écritures suivantes :

Investissement :

Dépenses — Chapitre 23 compte 2315 (installations, matériel ...) +20 000 € Dépenses - Chapitre 21 compte 2111 (terrains nus) - 20 000€

Investissement :

Dépenses — Chapitre 23 compte 2315 (installations, matériel ...) +6 300 € Recettes — Chapitre 13 compte 1328 (subventions investissements) +6 300€

Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Administration adopte, à l’unanimité, ces décisions modificatives.9) CRÉATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE 2ÈME CLASSE SERVICES TECHNIQUES (EN INTERNE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à compter du 1% décembre 2018, pour un départ en retraite, ainsi que la création d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe à compter du 1” janvier 2019, afin de stagiairiser un agent des services techniques, actuellement en cdd.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de cette date :

GRADES D'EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE

Grades Adjoint technique principal de 1° classe Adjoint technique de pme

classe

Ancien effectif 1 ‘ 0 Nouvel effectif 0 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- _ Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé

- Autorise Le Maire à créer le poste et à nommer l’agent sur ce grade - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

10) RECRUTEMENTS SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par rapport au départ en retraite d’un des agents des services techniques, la commune a recruté deux agents à temps complet.

Pour l’un d’entre eux, il s’agit d’un contrat aidé CUI-CAE, étant donné que la personne sera en formation en alternance (agent d’entretien du bâtiment) à l’AFPA de Lorient, sur une durée de 18 mois. Le contrat de cet agent démarre au 1” novembre 2018 jusqu’au 31 octobre 2019, avec une prévision de renouvellement de ce contrat d’un an, afin de finir cette formation.

Le 2% poste démarrerait au 19 novembre en CDD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’AFPA pour cette formation.11) HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il convient de compléter la délibération prise lors du conseil municipal en date du 20 novembre 2015, afin de pouvoir payer des heures supplémentaires. Il convient notamment de préciser la liste des emplois et fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, en dehors du cadre pré établi.

Au niveau du personnel administratif, la fonction de DGS est concernée notamment par rapport aux réunions en dehors du temps de travail, des élections …

Cette délibération sera élargie en fonction des besoins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette décision et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

12) QUESTIONS DIVERSES :

e Subvention Leader :

La commune et le futur gérant du commerce de proximité, vont présenter ensemble le dossier lors de la

Session du programme leader de novembre, dans le but d'obtenir une aide au titre du programme Leader,

pour l’achat du local (pour la commune) et l'aménagement intérieur (pour le gérant)

e Marché de Noël : dimanche 16 décembre à la salle polyvalente

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

Le Maire,

Pascal LE DOUSSAL.