Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2019 09 23

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2019 09 23 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2019 09 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 1/20

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le douze septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – M. Jacques BUISSON – M. Laurent ROTH – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Carole ANGONA – Mme Anne MONFORT – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Corinne DOUSSAN – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Françoise ORSO- CAMBIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Éric TOCCANIER (pouvoir à M. René DESILLE) – Mme Marie-Christine TAPPONNIER (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)

Absent(s) : Mme Elisabeth PALHEIRO

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA

Lecture est d’abord donnée du procès-verbal de la séance précédente du 8 juillet 2019, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 9 juillet 2019 :

DEC-2019-73 – Demande de subvention au Département de haute Savoie (CDAS 2019) pour les travaux de rénovation et d’isolation des menuiseries extérieures de la Salle Polyvalente

DEC-2019-74 – Aménagement d’un local « poterie » au sein de la Salle Polyvalente

DEC-2019-75 – Travaux de construction d’un local technique annexe au stade municipal

DEC-2019-76 – Acquisition de deux fauteuils de repos « POANG », d’un repose-pieds « POANG » et d’un table-desserte « GLADOM » pour la salle de repos de la nouvelle mairie

* le 9 août 2019 :

DEC-2019-77 – Études de maîtrise d’œuvre pour la seconde tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière

* le 23 août 2019 :

DEC-2019-78 – Travaux d’aménagement d’un local « poterie » au sein de la Salle Polyvalente

DEC-2019-79 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°20/2019, n°21/2019, n°22/2019, n°24/2019, n°25/2019, n°26/2019, n°27/2019 et n°28/2019

DEC-2019-80 – Mise à niveau des travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente

DEC-2019-81 – Acquisition d’une imprimante laser couleur « LEXMARK CS421dn » et d’une imprimante multifonctions laser monochrome « HP LASERJET ENTERPRISE M528f »

____________________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 2/20

ORDRE DU JOUR :

D-2019-82 – Avis sur le projet de plan de déplacements urbains 2020-2030 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy

D-2019-83 – Avis pour l’adoption de la modification n°1 du plan local d’urbanisme

D-2019-84 – Travaux de construction de boxes à sel et locaux de stockage et d’entrepôt au centre technique municipal

D-2019-85 – Travaux de finition de l’impasse du Chavan (VC 53)

D-2019-86 – Convention d’autorisation de voirie et d’entretien pour le premier tronçon de sécurisation du cheminement piétionnier en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116) entre l’impasse de la Colline (VC 54) et la route du Bouchet (VC 13)

D-2019-87 – Convention d’objectifs et de partenariat avec l’association « L’ESTY » pour la promotion et le développement de l’auditorium pour la période 2019-2022

D-2019-88 – Complément n°4 d’attribution des subventions pour 2019

D-2019-89 – Transformation de l’emploi d’instructeur d’urbanisme en 5ème emploi d’assistant de gestion administrative

D-2019-90 – Mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal auprès de la commune de MONTAGNY-LES- LANCHES du 1° septembre 2019 au 30 novembre 2019

D-2019-91 – Plan pluriannuel de formation du personnel communal 2019-2021

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2019-82 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS 2020-2030 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Communauté d’agglomération du Grand Annecy a mis en chantier un nouveau Plan de déplacements urbains (PDU), pour la période 2020-2030, élargi aux 34 Communes qui la composent désormais. Ce document de planification a pour objectif d’organiser le transport des personnes et aussi des marchandises, la circulation et le stationnement à l’intérieur de l’ensemble de son périmètre.

Ce projet de PDU est naturellement articulé, notamment, avec le (futur) Plan Climat, Air et Energie du Territoire (PCAET) également en cours d’élaboration par la Communauté d’agglomération et aussi le programme d’infrastructures adopté par le Département de haute Savoie en juin 2016. Il prend également en compte les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique et veut intégrer les réflexions issues du processus d’élaboration participative du projet de territoire intercommunal « Imagine le Grand Annecy 2050 ».

Une concertation publique, sous l’égide de la Commission Nationale (indépendante) du Débat Public, qui s’est déroulée du 17 octobre 2018 au 17 janvier 2019. A cette occasion, il y a été noté une participation importante du public (plus de 1.300 personnes ont participé aux trois réunions) ; la « garante » du Débat Public a relevé, dans ses conclusions, que « le dispositif a rempli ses objectifs en permettant non seulement d’informer le public, mais aussi de lui permettre de s’impliquer dans la démarche de construction des politiques de mobilité, à l’échelle de chacun des territoires divers de l’agglomération, ce qui a été apprécié et mérite d’être poursuivi »…

L’ambition générale du projet de ce PDU est triple : allier mobilité durable et développement du territoire ; favoriser un changement de pratiques de mobilité ; garantir les conditions d’un cadre de vie de qualité._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 3/20

D’un point de vue spatial, le projet de PDU se décline, tout à la fois sur l’hyper-centre (ANNECY historique) qui concentre une grande attractivité pour les habitants et les touristes ; le cœur d’agglomération (ANNECY ville nouvelle, ARGONAY, ÉPAGNY-METZ-TESSY et POISY) qui concentrent les trois quarts de la population ; des « corridors d’accès » composés de territoires irrigués par des infrastructures routières et des transports publics interurbains (bus, train) permettant l’accès vers les grand pôles d’emploi (ANNECY, GENÈVE) ; et les « territoires ouverts » interstitiels entre le cœur d’agglomération et les « corridors d’accès », avec une densité beaucoup faible et un déficit actuel de transports en commun (hors transport scolaire).

Le projet de PDU vise donc à décliner ces trois objectifs généraux en six orientations stratégiques, elles-mêmes déclinées en quinze axes de travail, avec un plan d’actions précis (avec à chaque fois une description détaillée, un calendrier, une estimation financière et des indicateurs de suivi et d’évaluation), pour le rendre opérationnel :

1°) orientation 1 : développer un réseau de transports collectifs attractifs et performants pour tous : • axe 1 : renforcer la desserte du cœur d’agglomération et les liens entre secteurs denses et moins denses ; >> Parmi les 8 actions concrètes, on peut citer l’augmentation de l’offre et du cadencement de la SIBRA, le développement de nouvelles lignes, y compris lacustres, y compris de transport à la demande, la réalisation d’une étude pour le tramway…

• axe 2 : développer une intermodalité performante entre les réseaux (routier, train, bus…) ; >> Parmi les 3 actions concrètes, on peut citer l’aménagement de certaines gares ferroviaires en pôles multimodaux ou encore la création de parkings-relais en entrée d’agglomération…

• axe 3 : accompagner le rayonnement du Grand Annecy en améliorant les liaisons avec les réseaux nationaux et internationaux ;

>> Parmi les 3 actions concrètes, on peut citer le renforcement du cadencement des trains entre RUMILLY et GROISY ou encore la mise en place d’une ligne express vers GENÈVE via l’autoroute…

2°) orientation 2 : favoriser l’usage des modes doux :

• axe 4 : privilégier les « modes actifs » (marche à pied, vélos, trottinette, rollers…) dans l’espace public ; >> Parmi les 4 actions concrètes, on peut citer la volonté d’élaborer un « code de la rue » pour régir la cohabitation entre modes de déplacements…

• axe 5 : développer un réseau d’infrastructures cyclables cohérent à l’échelle du Grand Annecy ; >> Parmi les 5 actions concrètes, on peut citer la volonté de traiter les sites dangereux pour sécuriser les cyclistes, l’aménagement de voies vertes autour des établissements scolaires ou encore la création d’un réseau express vélo en site propre sur les axes structurants de l’agglomération…

• axe 6 : accompagner l’ensemble de la démarche vers une politique volontariste des services ; >> Parmi les 3 actions concrètes, on peut citer le développement de l’offre existante de « VélÔnecy »…

3°) orientation 3 : améliorer le réseau routier, son usage et son fonctionnement : • axe 7 : améliorer les conditions de sécurité et de fluidité du réseau routier ; • axe 8 : engager une gestion innovante du réseau routier ;

>> Parmi les 5 actions concrètes pour ces deux axes, on peut citer la mise en place d’une voie réservée transports en commun / covoiturage sur l’axe autoroutier ANNECY-GENÈVE et sur l’axe routier LA BALME-DE-SILLINGY- ANNECY-Hôpital…

4°) orientation 4 : inciter à l’évolution des comportements :

• axe 9 : favoriser l’usage raisonné de la voiture ;

>> Parmi les 3 actions concrètes, on peut citer le développement de l’offre d’autopartage…

• axe 10 : agir pour la santé grâce à la mobilité active ;

>> Parmi les 3 actions concrètes, on peut citer l’engagement d’un travail partenarial avec les professionnels de la santé pour promouvoir et expérimenter les modes de déplacement actifs…

• axe 11 : créer une dynamique de travail avec les acteurs privés pour contribuer à l’évolution des comportements de mobilité ;

>> Parmi les 3 actions concrètes, on peut citer le soutien aux plans de mobilité que doivent élaborer et mettre en œuvre les entreprises…

5°) orientation 5 : redéfinir et aménager un espace public apaisé et de qualité : • axe 12 : optimiser le stationnement et sa gestion ;

>> L’action concrète envisagée vise à déployer une politique de stationnement permettant de libérer l’espace public au profit des autres usages._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 4/20

• axe 13 : organiser les livraisons et le flux de marchandises ;

>> Parmi les 4 actions concrètes, on peut citer le déploiement de flottes de véhicules « propres » et silencieux ou encore la définition d’un réseau d’itinéraires poids lourds à l’échelle de l’agglomération…

6°) orientation 6 : garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire : • axe 14 : garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire ; • axe 15 : mettre en place l’instance de suivi et d’évaluation du PDU ;

Dont la mise en œuvre est découpée en trois périodes : à court terme (2 à 3 ans), à moyen terme (4 à 5 ans) et à long terme (6 à 10 ans).

Il en est attendu une croissance de l’usage des transports collectifs, des modes actifs et du covoiturage d’ici à 2030, avec des objectifs chiffrés :

>> une baisse de 65 % aujourd’hui à 53 % à terme de l’utilisation de la voiture / moto ; >> une hausse de 6,5 % aujourd’hui à 10 % à terme de l’utilisation des transports en commun (bus, train) ; >> une hausse de 2% aujourd’hui à 10 % à terme de l’utilisation des cycles ;

>> une hausse de 24,5 % aujourd’hui à 26 % à terme des déplacement à pied.

Naturellement, le PDU prévoit de prendre en compte les personnes à mobilité réduite.

Le projet a été arrêté officiellement par le Conseil Communautaire du Grand Annecy, le 247 juin 2019. Il est soumis à l’avis (sous trois mois) des différentes personnes publiques associées, parmi lesquelles les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, avant sa mise à l’enquête publique.

Le Conseil Municipal est donc invité à faire part de son avis sur ce document de planification, qui aura une incidence, à la fois sur le futur plan local d’urbanisme intercommunal et aussi plus quotidiennement sur l’aménagement se son territoire et de ses espaces publics programmé par chaque Commune pour les dix prochaines années.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des transports,

VU le code de l’environnement,

VU la délibération n°D-2019-307 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 27 juin 2019, portant arrêt du projet et procédure d’enquête publique du plan de déplacements urbains, VU la notification du 9 juillet 2019 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, sollicitant l’avis des personnes publiques associées sur le projet de plan de déplacements urbains susvisé, VU le projet de plan de déplacements urbains 2020-2030 du Grand Annecy,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable, sans observation, sur le projet de Plan de déplacements urbains 2020-2030 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.

URBANISME

Délibération D-2019-83 AVIS POUR L’ADOPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 5/20

SUR le rapport du Maire :

Le 5 février 2018, le Conseil Municipal avait demandé à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de vouloir bien engager une procédure de modification du Plan local d’urbanisme de CHAVANOD, afin d’apporter plusieurs évolutions : - modifier les règles de calcul pour la création de places de stationnement au sein de la zone d’activités économiques Altaïs (zone UI), dans le but de diminuer le stationnement lorsque les bâtiments sont à usage industriel et de l’augmenter lorsqu’ils sont à usage de bureaux ;

- étendre la servitude de mixité sociale à l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et pas seulement à certains bâtiments anciens et à certains secteurs comme actuellement, en testant pour cela une nouvelle formule de calcul selon que le terrain est nu (30 % de logements locatifs aidés dès le premier logement créé) ou bâti (30 % de logements locatifs aidés à compter du 5ème logement créé), en tenant compte des divisions foncières sur les dix dernières années pour éviter que le morcellement des terrains n’aboutisse à contourner l’obligation de mixité sociale.

La Communauté d’agglomération du Grand Annecy a accepté d’engager cette procédure, par arrêté de son président du 28 septembre 2018. Après plusieurs échanges nourris entre l’Agglomération et la Commune, son contenu final a été confirmé, après validation par le Conseil Municipal aux termes du procès-verbal de sa séance du 12 novembre 2018.

Il a alors fait l’objet d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 21 juin 2019 au 22 juillet 2019. Celle-ci a attiré 4 personnes, mais aucune observation n’a été portée au registre d’enquête.

A son issue, le commissaire-enquêteur a rendu son avis et ses conclusions suivantes :

« Considérant que l’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté du Président du Grand Annecy (…)

« Considérant qu’aucune personne publique associée ne s’oppose sur le fond au projet soumis à l’enquête publique

« Considérant que l’avis de l’Autorité Environnementale du 9 mai 2019 ne soumet pas, suite à l’examen au cas par cas, le projet de modification n°1 du PLU de CHAVANOD à une évaluation environnementale

« Considérant que le projet soumis à enquête publique va dans le sens d’un développement plus équilibré et cohérent du territoire de la Commune de CHAVANOD, traduisant les politiques publiques pilotées par le Grand Annecy Agglomération, à savoir notamment :

- la nécessité de renforcer la politique de mixité sociale du logement sur la Commune ; - la nécessité de mieux optimiser l’usage du foncier à vocation d’activités économiques par une politique de stationnement plus adaptée et incitative à une diversification des modes de déplacement (transport collectif et modes « doux ») afin de limiter l’usage de la voiture ;

« Considérant que les questionnements émis par nous-même dans notre PV de synthèse ont fait l’objet de précisions et propositions de la part du Grand Annecy Agglomération, de nature à répondre aux interrogations du public et conforter la tenue juridique du projet de modification

« Considérant que le registre dématérialisé de l’enquête publique a fait l’objet de nombreuses visites et téléchargements sans dépôt d’observations

« NOUS EMETTONS UN AVIS FAVORABLE sur le dossier de projet de modification n°1 du PLU de CHAVANOD, mis à l’enquête publique et porté par le Grand Annecy Agglomération. »

La procédure mise en place par le Grand Annecy permet d’associer les Communes dans le processus d’adoption des documents de planification d’urbanisme : le Conseil Municipal est ainsi invité à formuler son avis, en direction du Conseil Communautaire, avant que celui-ci adopte – ou rejette – la modification n°1 du nouveau plan local d’urbanisme de CHAVANOD.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rendre un avis favorable pour l’adoption par le Grand Annecy de cette modification.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU sa délibération n°D-2018-6 du 5 février 2018, portant demande à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy d’engagement d’une procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de CHAVANOD, VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 6/20

VU l’arrêté n°A-2018-37 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2018, portant prescription de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de CHAVANOD, VU l’arrêté n°A-2019-10 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 31 mai 2019, portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de CHAVANOD, VU l’avis favorable du Commissaire-enquêteur du 20 août 2019,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable pour l’adoption par le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de CHAVANOD.

OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2019-84 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BOXES À SEL ET LOCAUX DE STOCKAGE ET D’ENTREPÔT AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Le 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé la construction de boxes à sel et d’entrepôts en annexes du centre technique municipal. Et il recruté à cette fin le cabinet d’architecte Michel PORTIER comme maître d’œuvre de l’opération.

Le permis de construire a été délivré le 1er avril 2019 et une étude de sol a été commandée dans la foulée, qui a amené à modifier les exigences en matière de réalisation des travaux.

Entre temps, les sociétés ERDF et GRDF ont déplacé les canalisations d’électricité et de gaz de ville qu’elles avaient implantées sur le terrain du centre technique municipal, sous l’emprise du projet, pour les réimplanter en limite de terrain.

Une consultation a alors pu être lancée pour les travaux, décomposés en six lots, auxquels 14 entreprises au total ont répondu. Le marché a été organisé en une tranche ferme : la construction de boxes à sel ; et deux tranches conditionnelles : la création d’une mezzanine au-dessus des boxes à sel (pour du rangement technique supplémentaire) et la construction des entrepôts. Après analyse des offres et négociation avec les entreprises, le cas échéant, il en ressort :

Lot boxes à sel + mezzanine + entrepôts  Terrassement, gros œuvre, VRD Estimation : 44.811 € Estimation : 393 € Estimation : 19.400 €

4 OFFRES >> de 45.795,17 € à 61.566,20 € >> de 211,85 € à 378,28 € >> de 19.216,75 € à 35.428,24 €

 Enrobés Estimation : 7.358 € Estimation : sans objet Estimation : 8.237 €

3 OFFRES >> de 7.173,20 € à 8.911 € // >> de 7.819,60 € à 9.588,60 €

 Charpente bois et couverture Estimation : 46.721 € Estimation : 6.755 € Estimation : 39.420 €

2 OFFRES >> de 46.156,48 € à 82.980,57 € >> de 7.379,44 € à 11.669,67 € >> de 40.624,84 € à 73.349,77 €

 Serrurerie Estimation : 4.670 € Estimation : 10.120 € Estimation : sans objet

AUCUNE OFFRE // // //  Rideaux métalliques Estimation : 100 € Estimation : sans objet Estimation : 4.320 €

2 OFFRES >> de 0 € à 500 € // >> de 7.000 € à 9.433 €

 Electricité Estimation : 4.250 € Estimation : 910 € Estimation : 3.960 €

3 OFFRES >> de 4.365,50 € >> de 461,-€ >> de 4.055,50 €_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 7/20

à 5.528,- € à 811,- € à 4.450,- €

Au vu du résultat de la consultation, il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de déclarer infructueux le lot n°4 « serrurerie » auquel aucune entreprise n’a répondu + le lot n°5 « rideaux métalliques » dont les offres sont beaucoup trop au-dessus des estimations. Une nouvelle consultation devra alors être lancée pour obtenir des offres satisfaisantes ;

2°) de retenir finalement, en plus de la tranche ferme (construction des boxes à sel), les deux tranches conditionnelles (aménagement d’une mezzanine au-dessus des boxes à sel + construction d’entrepôts) ;

3°) d’attribuer les autres lots aux entreprises dont les offres ont été jugées les mieux-disantes (valeur technique 50 % et prix

50 %) :

- le lot n°1 « terrassement, gros œuvre et VRD » à l’entreprise DELOCHE ET FRÈRES au prix total (tranches ferme + conditionnelles) de 65.223,77 € HT, soit 0,95 % légèrement plus cher que l’estimation ; - le lot n°2 « enrobés » à l’entreprise SIORAT au prix total (tranches ferme + conditionnelle) de 14.992,80 € HT, soit 3,86 % moins cher que l’estimation ;

- le lot n°3 « charpente bois et couverture » à l’entreprise LP CHARPENTE au prix total (tranches ferme + conditionnelles) de 94.160,75 €, soit 1,36 % légèrement plus cher que l’estimation ; - et le lot n°6 « électricité » à l’entreprise DURECT ÉLECTRICITÉ au prix total (tranches ferme + conditionnelles) de 9.000,- €, soit 1,31 % moins cher que l’estimation.

A ce stade, le coût total (4 premiers lots) serait de 183.457,32€ HT (220.148,78 € TTC), soit 1.256,72 € plus cher que l’estimation (+ 0,7 %) ;

4°) dans le cadre de l’attribution du lot n°1 à l’entreprise DELOCHE, d’accepter la sous-traitance de la partie des travaux correspondant au terrassement et aux VRD à l’entreprise DANIEL F. TRAVAUX PUBLICS, pour un montant de 28.757,87 €.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n°D-2018-78 du Conseil Municipal du 9 juillet 2018, portant création de boxes et locaux de stockage et d’entrepôt supplémentaires au centre technique municipal et choix d’un maître d’œuvre, VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019, portant budget 2019,

VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est commandé les travaux de construction de boxes à sel et de locaux de stockage et d’entrepôt au centre technique municipal, décidée aux termes de la délibération n°D-2018-78 susvisée.

ART. 2 : I.- Le présent marché de travaux est alloti.

II.- Le lot n°1 « terrassement, gros œuvre et VRD » est attribué à l’entreprise DELOCHE ET FRÈRES, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quarante-cinq mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et dix-sept centimes (45.795,17 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative à l’aménagement d’une mezzanine au-dessus des boxes à sel, pour un coût additionnel arrêté à la somme de deux cent onze euros et quatre-vingt-cinq centimes (211,85 €) entendue hors taxe. Il est retenu l’option relative à la construction des locaux de stockage et d’entrepôt, pour un coût additionnel arrêté à la somme de dix-neuf mille deux cent seize euros et soixante-quinze centimes (19.216,75 €) entendue hors taxe.

III.- Le lot n°2 « enrobés » est attribué à l’entreprise SIORAT, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de sept mille cent soixante-treize euros et vingt centimes (7.173,20 €) entendue hors taxe. Il est retenu l’option relative à la construction des locaux de stockage et d’entrepôt, pour un coût additionnel arrêté à la somme de sept mille huit cent dix-neuf euros et soixante centimes (7.819,60 €) entendue hors taxe.

IV.- Le lot n°3 « charpente bois et couverture » est attribué à l’entreprise LP CHARPENTE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quarante-six mille cent cinquante-six euros et quarante-huit centimes (46.156,48 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative à l’aménagement d’une mezzanine au-dessus des boxes à sel, pour un coût additionnel arrêté à la somme de sept mille trois cent soixante-dix-neuf euros et quarante-quatre centimes (7.379,44 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative à la construction des locaux de stockage et d’entrepôt, pour un coût additionnel arrêté à la somme de quarante mille six cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-quatre centimes (40.624,84 €) entendue hors taxe._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 8/20

V.- Le lot n°6 « électricité » est attribué à l’entreprise DURET ÉLECTRICITÉ, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre mille trois cent soixante-cinq euros et cinquante centimes (4.365,50 €) entendue hors taxe. Il est retenu l’option relative à l’aménagement d’une mezzanine au-dessus des boxes à sel, pour un coût additionnel arrêté à la somme de cinq cent soixante-dix-neuf euros (579,- €) entendue hors taxe. Il est retenu l’option relative à la construction des locaux de stockage et d’entrepôt, pour un coût additionnel arrêté à la somme de quatre mille cinquante-cinq euros et cinquante centimes (4.055,50 €) entendue hors taxe.

ART. 3 : Le lot n°4 « serrurerie » est déclaré infructueux, au motif d’absence d’offres déposées dans les délais prescrits.

ART. 4 : Le lot n°5 « rideaux métalliques » est déclaré infructueux, au motif d’offres reçues inacceptables.

ART. 5 : L’acte de sous-traitance de la part relative aux travaux de terrassement et de VRD du lot n°1 « terrassement, gros œuvre et VRD », attribuée à l’entreprise DELOCHE ET FRÈRES aux termes du II de l’art. 2 de la présente délibération, et sous-traitée désormais à l’entreprise DANIEL F. TRAVAUX PUBLICS, est accepté. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 6 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2019 (budget principal) :

– compte 21318 « constructions sur autres bâtiments publics »

– programme 2017 n°78-2017 « box + cuve E.Pl. CTM »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982.

Délibération D-2019-85 TRAVAUX DE FINITION DE L’IMPASSE DU CHAVAN (VC 53)

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Dans les travaux commandés par le Conseil Municipal le 23 mars 2015 pour la réalisation du rond-point du Crêt d’esty, de la nouvelle route du Crêt d’Esty et de l’impasse du Chavan, les travaux de finition, notamment de l’impasse du Chavan, ont été volontairement différés, dans l’attente que les chantiers de construction des immeubles sur les lots n°B1-2 et n°B1-3 soient achevés.

Cet achèvement va prochainement intervenir (d’ici à la fin de cette année 21019, aussi, il est nécessaire de commander ces travaux de finition : couche de finition en bitume et mâts d’éclairage public (pour l’impasse du Chavan).

Dans ce but, une consultation d’entreprises spécialisées a donc été lancée décomposée en deux lots : un lot n°1 « VRD (terrassement, réseaux, bordures, revêtement et signalisation) » et un lot n°2 « éclairage public ».

Une seule entreprise a répondu pour le lot n°1, l’entreprise COLAS, mais avec plusieurs sous-traitants associés, pour un prix de 243.472 € – pour une estimation de départ de 240.000 €. Et deux entreprises ont répondu pour le lot n°2, les entreprises COLAS et GRAMARI, dont les prix s’échelonnent de 11.532 € à 21.228 € – pour une estimation de départ de 24.000 €.

Les critères de sélections étaient fondés sur le prix (80 %) et la valeur technique (20 %). Après analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les offres jugées les mieux-disantes de l’entreprise COLAS pour les travaux de terrassement, réseaux, bordures, revêtement et signalisation, au prix de 243.472 € et de l’entreprise PORCHERON pour l’éclairage public, au prix de 11.532 €. Soit un montant total de travaux de 255.004, générant un gain de 8.996 € (– 3,41 %) par rapport à l’estimation de départ. Etant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget annexe 2019 de la ZAC du Crêt d’Esty.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 9/20

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-57 du 23 mars 2015, portant travaux d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 16, de la voie principale et des deux voies secondaires de desserte des îlots B1 et B2 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019, portant budget 2019,

VU l’arrêté municipal n°A-2016-184 du 26 septembre 2016, accordant le permis de construire n°PC07406716A0012 à la S.A. d’HLM LE MONT-BLANC (ANNECY n°9 rue André Fumex) pour la construction de deux bâtiments d’habitation d’un total de 28 logements en accession sociale à la propriété, à seoir n°6 et n°8 impasse du Chavan, VU l’arrêté municipal n°A-2016-196 du 6 octobre 2016, accordant le permis de construire n°PC07406716A0011 à la S.A. d’HLM HALPADES (ANNECY n°6 avenue de Chambéry) pour la construction de trois bâtiments d’habitation d’un total de 42 logements locatifs aidés, à seoir n°58, n°60 et n°82 impasse du Chavan, CONSIDÉRANT que les chantiers de construction faisant l’objet des permis de construire accordés aux termes des arrêtés municipaux n°A-2016-184 et n°A-2016-196 susvisés, sont sur le point de s’achever ; qu’il convient en conséquence de commander les travaux de finition de la voie communale n°53, créée par la délibération n°D-2015-57 susvisée,

VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est commandé les travaux de finition de la voie communale n°53, dite impasse du Chavan. Lesdits consistent en la mise en place des poteaux de défense extérieure contre l’incendie, les mâts d’éclairage public, les bordures et regards, ainsi que le tapis en enrobé.

ART. 2 : Le marché de travaux est alloti.

Le lot n°1 « VRD (terrassement, réseaux, bordures, revêtement et signalisation) » est attribué à l’entreprise COLAS, pour un montant de prestations arrêté à la somme de deux cent deux mille huit cent quatre-vingt-treize euros et deux centimes (202.893,02 €) entendu hors taxe.

Le lot n°2 « éclairage public » est attribué à l’entreprise PORCHERON, pour un montant de prestations arrêté à la somme de neuf mille six cent dix euros (9.610,- €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé signer les présents marchés avec lesdites, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du budget 2019 (budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty) :

– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme 2015 n°31-2015 « voies de desserte ZAC du Crêt d’Esty »

ART. 4 : La délibération n°D-2015-57 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2019-86 CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET D’ENTRETIEN POUR LE PREMIER TRONÇON DE SÉCURISATION DU CHEMINEMENT PIÉTIONNIER EN BORDURE DE LA ROUTE DES GORGES DU FIER (RD 116) ENTRE L’IMPASSE DE LA COLLINE (VC 54) ET LA ROUTE DU BOUCHET (VC 13)

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

A la suite de la décision du Conseil Municipal du 5 juin 2018 de commander une étude de faisabilité pour la réalisation d’un cheminement piéton sécurisé en bordure de la route des Gorges du Fier, la Commission municipale chargée des travaux a proposé que soit réalisé, en 2019, un premier tronçon d’aménagement entre l’impasse de la Colline et la route du Bouchet.

Ce premier tronçon a alors été inscrit au programme annuel de travaux sur la voirie communale, dont les travaux ont été attribués aux entreprises le 13 mai 2019._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 10/20

Toutefois et avant qu’ils puissent débuter, l’avis du Département a été préalablement sollicité, puisque ces travaux doivent être réalisés en bordure d’une route départementale.

Ce dernier vient de rendre un avis favorable, le 3 septembre 2019.

Il demande toutefois qu’une convention soit conclue entre la Commune et le Département pour régler les modalités de cet aménagement du Domaine Public (DP) routier départemental. Ce projet de convention prévoit :

- que l’emprise sur le DP départemental sera mise à disposition de la Commune ; - que, s’il y a besoin d’acquisitions foncières supplémentaires, c’est la Commune qui devra s’en charger seule ; - que la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux seront à l’entière charge de la Commune ; - que la Commune devra tenir régulièrement informé le Département du déroulement de l’opération – et notamment que la Commune devra obtenir l’accord du Département avant les opérations de réception de fin de chantier ; - et que l’entretien ensuite des aménagements restera à la charge de la Commune, sauf à ce que le Département demande qu’ils lui soient mis à disposition.

Pour permettre que les travaux démarrent, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette convention avec le Département et d’autoriser le Maire à la signer.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU la décision du Maire n°DEC-2018-75 prise par délégation du Conseil Municipal du 5 juin 2018, portant étude de faisabilité pour la création d’un cheminement en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116), VU sa délibération n°D-2019-67 du 8 juillet 2019, portant programme de travaux 2019 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Champanod (VC 4), la route de Belleville (VC 5), la route du Crévion (VC 9) et la route de Cran-Gevrier (VC 42),

VU l’avis favorable du Département de haute Savoie du 3 septembre 2019 pour la réalisation de travaux en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116),

VU le projet de convention d’autorisation de voirie et d’entretien,

ADOPTE

ART. 1° : Il est approuvé les conditions et modalités fixées par le Département de haute Savoie pour la réalisation d’aménagements partiels sur le Domaine Public routier départemental constitué par la voie départementale n°116, dite route des Gorges du Fier, et consistant en des travaux de prolongation du cheminement piéton, pour une section supplémentaire comprise entre la voie communale n°54, dite impasse de la Colline, et la voie communale n°13, dite route du Bouchet, tels qu’ils ont été décidés aux termes de la délibération n°D-2019-67 susvisée, savoir : 1° que l’emprise sur le Domaine départemental sera mise à disposition gratuitement de la Commune ; 2° que, s’il y a besoin d’acquisitions foncières supplémentaires, celles-ci seront réalisées par la Commune ; 3° que la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux seront à l’entière charge de la Commune ; 4° que la Commune devra tenir régulièrement informé le Département du déroulement des travaux, et notamment elle devra obtenir l’accord de ce dernier avant les opérations de réception de fin de chantier ; 5° et que l’entretien ensuite des aménagements restera à la charge de la Commune.

ART. 2 : La convention d’autorisation de voirie et d’entretien susvisée est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Département de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ADMINISTRATION

Délibération D-2019-87 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « L’ESTY » POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’AUDITORIUM POUR LA PÉRIODE 2019-2022

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 11/20

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

A la suite de la création de l’association de bénévoles L’ESTY, pour programmer les manifestations artistiques et culturelles au nouvel auditorium municipal, la Commune a souhaité conclure avec elle – comme elle l’a déjà fait avec le club de foot C.O. CHAVANOD et l’association de la bibliothèque BIBLIOTHÈQUE AUPRÈS DE MON LIVRE – une convention d’objectifs et de partenariat, en vue de fixer les rôles, les responsabilités et les engagements pris par chaque partie.

Ainsi, la Commune s’engage à mettre gratuitement à disposition de l’association l’auditorium toutes les fois que cette dernière souhaitera organiser une manifestation artistique ou culturelle. Mais la gestion du planning d’occupation des lieux restera assurée par la mairie ; l’association restera donc à ce titre soumise à une demande de réservation formelle des lieux, comme toute autre association de la Commune, et aux formalités classiques de location de salle (clefs, état des lieux, attestation d’assurance…).

Comme pour le stade ou la bibliothèque, c’est la Commune qui prendra en charge la maintenance de l’auditorium et qui décidera des investissements à y réaliser ; l’association sera néanmoins à même de lui faire des propositions d’amélioration, dans le cadre classique de la préparation budgétaire. Pour autant, l’association devra libérer les lieux en bon état de propreté, comme n’importe quel autre utilisateur à la fin de sa période de réservation.

La diffusion de la saison culturelle proposée par l’association sera relayée gratuitement par la Commune sur les supports de communication municipale.

La Commune s’engage aussi à soutenir financièrement l’association, par le versement de subventions d’équilibre. En contrepartie, l’association s’oblige à programmer régulièrement des manifestations artistiques ou culturelles, soit sous sa responsabilité directe, soit sous forme de parrainage avec l’aide d’autres structures (pour mémoire, l’association ne peut pas organiser plus de six manifestations en direct, sous peine d’être requalifiée d’entreprise de spectacle, avec une fiscalité renforcée) ; elle aura pour cela toute liberté de choix.

L’association sera aussi entièrement libre de fixer ses tarifs (adhésion, billetterie…). Elle assumera seule les coûts liés à l’exploitation des droits d’auteur. Elle fera aussi son affaire des demandes d’exploitation de buvette, le cas échéant.

A noter que cette convention est prévue pour une période de trois années scolaires (2019/2020 à 2021/2022), avant d’être ensuite rediscutée pour une nouvelle période de contractualisation.

Le document a été discuté, amendé et validé entre les représentants des deux parties au cours du printemps et de l’été 2019. Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner ce projet de convention d’objectifs et de partenariat pour la promotion et le développement de l’auditorium, entre la Commune et l’association L’ESTY, et autoriser le Maire à la signer.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code du patrimoine,

VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2019-10 du 4 février 2019, portant dénomination du nouvel auditorium, VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019, portant budget 2019,

VU sa délibération n°D-2019-56 du 13 mai 2019, portant désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration de l’association « L’ESTY » pour le restant de la mandature 2014-2020, VU l’arrêté municipal n°A-2018-234 du 12 novembre 2018, portant règlement d’occupation et d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux,

VU le projet de convention d’objectifs et de partenariat pour l’offre culturelle de l’auditorium « L’Esty »,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de nouer un partenariat entre la Commune et l’association L’ESTY, pour la promotion et le développement de l’auditorium municipal « L’Esty » de CHAVANOD._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 12/20

ART. 2 : I.- Il est confié à l’association L’ESTY le soin de développer, programmer et animer l’offre artistique et culturelle proposée au sein de l’auditorium.

La Commune s’engage pour ce faire à mettre gracieusement ledit à sa disposition pour toutes les fois qu’elle demandera à organiser une manifestation ; la gestion du planning d’occupation de l’auditorium restant toutefois du ressort de la Commune qui en conservera la maîtrise. A ce titre, l’association L’ESTY restera soumise aux conditions et modalités de réservation et d’occupation des salles, installations et équipements municipaux, fixées par la réglementation municipale susvisée.

La Commune s’engage à prendre en charge la maintenance générale du bâtiment et à assumer seule de l’équiper ; l’association L’ESTY pouvant formuler, le cas échéant, d’éventuels besoins complémentaires pour en améliorer le fonctionnement, dans le cadre du dialogue budgétaire.

La Commune s’engage à relayer gracieusement, sur ses différents supports de communication institutionnelle, la programmation artistique et culturelle établie par l’association L’ESTY. La Commune s’engage à soutenir financièrement l’association L’ESTY, chaque fois que nécessaire, en vue d’en assurer la pérennité.

II.- L’association L’ESTY s’oblige en retour à programmer régulièrement des manifestations artistiques et culturelles à l’auditorium, dans le respect des objectifs municipaux visant à offrir aux habitants de CHAVANOD des propositions en la matière qui soient riches et variées, qui permettent de valoriser son territoire et qui soient accessibles à tous les publics et notamment les jeunes.

L’association L’ESTY s’engage à ouvrir son conseil d’administration à quatre représentants du Conseil Municipal, avec voix consultative.

ART. 3 : La convention d’objectifs et de partenariat pour la promotion et le développement de l’auditorium municipal « L’Esty » susvisée est approuvée en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’association L’ESTY, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : Le présent partenariat est conclu pour trois années entières, courant rétroactivement du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2022 inclus.

ART. 5 : Les crédits nécessaires aux engagements de financement pris aux termes de la présente convention et couvrant la période contractuelle seront inscrits aux Budgets correspondants.

FINANCES & PATRIMOINE

Délibération D-2019-88 COMPLÉMENT N°4 D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2019

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre des subventions aux associations et organismes locaux, la Commune a reçu une demande de soutien financier du Foyer socio-éducatif du collège Beauregard de CRAN-GEVRIER (collège de secteur de CHAVANOD), pour aider au développement d’activités avec les élèves. Aucun montant précis n’est indiqué.

La Commune, chaque fois qu’elle était sollicitée, a ainsi versé – la dernière en date en 2018 – une subvention de 400 €.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de renouveler son aide financière à cet établissement scolaire, pour l’année scolaire à venir 2018/2019.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 13/20

VU le code de l’éducation,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU sa délibération n°D-2019-8 du 4 février 2019 modifiée, portant attribution des subventions pour 2019, VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019, portant budget 2019,

APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2019 déposées auprès de la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2019 (année scolaire 2019/2020) au FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE BEAUREGARD D’ANNECY (Commune déléguée de Cran-Gevrier), d’un montant de quatre cents euros (400,- €).

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2019 (budget principal) :

– compte 65737 « subventions aux autres établissements publics locaux » – service 25 « associations scolaires »

ART. 3 : La délibération n°D-2019-8 susvisée est modifiée en conséquence.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération D-2019-89 TRANSFORMATION DE L’EMPLOI D’INSTRUCTEUR D’URBANISME EN 5ème EMPLOI D’ASSISTANT DE GESTION ADMINISTRATIVE

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 8 novembre 2010, le Conseil Municipal a créé un emploi d’instructeur d’urbanisme. Celui-ci est vacant depuis le 13 mai 2016, à la suite de la démission de la dernière instructrice recrutée par la Commune, non remplacée jusqu’à ce jour. Les missions de ce poste sont, depuis, réparties entre le directeur général des services et l’assistante de gestion administrative affectée au Service technique.

La charge de travail de cette dernière augmente, en parallèle du développement de CHAVANOD, et il est envisagé de transformer l’emploi d’instructeur d’urbanisme existant en (5ème) emploi d’assistant de gestion administrative, afin de créer un binôme au Service technique pour l’ensemble des missions de secrétariat technique, de secrétariat d’urbanisme et d’accueil du public technique et d’urbanisme, ainsi que pour des missions d’instruction d’urbanisme de base tels que par exemple les certificats d’urbanisme d’information (entre 70 et 100 chaque année).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier l’intitulé de l’emploi actuel d’instructeur d’urbanisme, pour le transformer en (5ème) emploi d’assistant de gestion administrative. Ses grades d’accès et de promotion seraient toutefois restreints, comme pour les autres emplois d’assistant de gestion administrative ou financière, au seul cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (suppression du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux). En revanche, sa quotité horaire hebdomadaire resterait inchangée, à 28 h. par semaine.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 14/20

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU sa délibération n°D-2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un emploi d’instructeur d’urbanisme,

ADOPTE

ART. 1° : L’emploi d’instructeur d’urbanisme, créé aux termes de la délibération n°D-2010-68 susvisée, est transformé en cinquième emploi d’assistant de gestion administrative.

ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi reste inchangée, fixée à temps non complet, à raison de 28 heures par semaine.

ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint administratif territorial ;

2° adjoint administratif territorial principal de seconde classe ;

3° adjoint administratif territorial principal de première classe.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.

ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.

ART. 6 : La délibération n°D-2010-68 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 7 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général des

Services Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Responsable des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière technique

Catégorie B

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 15/20

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

4ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2018-108

du 1er octobre 2018

Modification(s) :

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

5ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2019-89

du 23 septembre 2019

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

3ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 16/20

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Catégorie C

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Temps non

complet

32 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Temps non

complet

28 h. 15

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

23 h. 30

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 17/20

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Catégorie C - Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Temps non

complet

24 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Temps non

complet

24 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Temps non

complet

28 h. 40

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

7ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Temps non

complet

19 h. 35

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

Délibération D-2019-90 MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE PARTIELLE D’UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA COMMUNE DE MONTAGNY-LES-LANCHES

DU 1° SEPTEMBRE 2019 AU 30 NOVEMBRE 2019

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 18/20

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Suite à un drame familial affectant la Directrice générale des services municipaux de MONTAGNY-LES-LANCHES qui l’a temporairement placée en congé pour maladie, cette Commune se retrouve actuellement en difficulté pour assurer la continuité du service public municipal, notamment dans les domaines de la liquidation des traitements servis au personnel et des actes relatifs à la carrière, mais aussi de la préparation et de l’exécution des travaux du Conseil Municipal, etc.

Compte tenu de la longue coopération instaurée entre CHAVANOD et MONTAGNY-LES-LANCHES, il a été convenu entre les deux Communes que CHAVANOD mette à disposition temporairement et partiellement de MONTAGNY-LES-LANCHES un de ses agents communaux, deux après-midi par semaine, afin de réaliser ces différentes missions et tous travaux que le personnel administratif et les Élus de MONTAGNY-LES-LANCHES ne sont pas en capacité de réaliser.

Il est à noter que cette pratique a déjà été expérimentée par deux fois dans un passé récent, avec un dépannage assuré par CHAVANOD pour le compte de la Commune de MARCELLAZ en 2014, lorsque celle-ci a été privée de son secrétaire de mairie (unique agent administratif), mais aussi un autre dépannage en 2018 assuré par LOVAGNY pour le compte de CHAVANOD lorsque l’assistante de gestion administrative du service de la vie scolaire a été momentanément placée en arrêt-maladie.

Ce dépannage est programmé pour une durée maximale de trois mois pour laisser le temps à MONTAGNY-LES-LANCHES d’aviser d’ici là, si besoin. La rémunération de l’agent ainsi détaché sera servie par la Commune de CHAVANOD, employeur, qui se fera ensuite rembourser par la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES, en fonction du nombre d’heures réelles accomplies.

Cet arrangement nécessite toutefois – outre l’accord de l’agent municipal concerné, qui l’a donné – qu’une convention soit signée entre les deux Communes, pour en régler les modalités pratiques et notamment financières. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner cet accord de bonne coopération entre communes voisines et d’autoriser le Maire à la signer.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU sa délibération n°D-2018-108 du 1er octobre 2018, portant création d’un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative,

CONSIDÉRANT que la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES est temporairement privée de sa Directrice générale des services municipaux et n’est pas en mesure de faire réaliser un partie de ses fonctions par le reste du personnel municipal en poste ; que les Services municipaux de CHAVANOD sont en mesure de mettre à disposition partiellement l’agent communal, affectée sur le quatrième emploi d’assistante de gestion administrative, à la disposition la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES pour effectuer ces missions dans l’attente de la reprise de son service de sa Directrice générale,

VU le projet de convention de mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal de CHAVANOD auprès de MONTAGNY-LES-LANCHES du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019,

ADOPTE

ART. 1° : La convention susvisée de mise à disposition temporaire partielle de MONTAGNY-LES-LANCHES d’un agent communal de CHAVANOD, pour la période courant du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019 au plus tard, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Maire de MONTAGNY-LES-LANCHES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement des traitements de l’agent ainsi mis à disposition._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 19/20

Délibération D-2019-91 PLAN PLURIANNUEL DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL 2019-2021

Session du 3° TRIMESTRE 2019 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 23 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 10 POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 25 septembre 2019

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi oblige chaque collectivité à établir un plan de formation du personnel communal. Le précédent plan pour CHAVANOD couvrait les périodes 2013-2014. Pour autant, des actions de formation ont été organisées, chaque année, soit individuellement dans le cadre de stage proposés sur catalogue, soit collectivement à CHAVANOD, la plupart du temps en groupement avec d’autres Communes alentours, dans les deux cas sous l’égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), organisme de formation propre aux collectivités locales et pour lequel la Commune cotise 0,9 % de la masse salariale.

Le CNFPT vient de se réorganiser et exige désormais que, pour les formations locales mutualisées entre Communes, comme le fait CHAVANOD chaque année, un plan de formation soit formellement établi. Faute de quoi, il ne prendra plus en charge ces actions de formation locales (mais continuera d’accueillir les agents individuellement en « stage « catalogue »).

Ce plan de formation peut néanmoins être mutualisé entre plusieurs collectivités. C’est le choix fait par CHAVANOD avec 59 autres Communes, de moins de 50 agents chacune, aux alentours d’ANNECY, du pays d’ALBY, des deux rives du lac, du pays de FAVERGES, des vallées de THÔNES, du val de CRUSEILLES, d’Outre-Fier et du val des Usses.

Ce plan couvre les années 2019 à 2021. Il fixe plusieurs thématiques propres aux caractéristiques des collectivités de faible démographie, au niveau du secrétariat de mairie (accueil, finances, état civil, affaires funéraires, urbanisme, juridique, marchés publics…), des équipes techniques (habilitations électriques, maintenance des bâtiments, espaces verts, voirie…) et des personnels périscolaires (hygiène, restauration collective, entretien des locaux…). Le but de ce plan est de favoriser l’organisation de stages de formation au plus près des territoires, en les décentralisant dans des communes d’accueil pour tout un secteur (vallées de Thônes, rives du lac, Semnoz…) ; et aussi de permettre de continuer, comme le pratique CHAVANOD avec ses Communes voisines, des formations spécifiques sur place, sur des thèmes propres aux besoins du personnel communal.

Ce document de recensement et de planification prévisionnelle a reçu l’avis favorable du Comité technique paritaire et a été publié le 21 août 2019 pour CHAVANOD. Il doit parallèlement être présenté formellement en Conseil Municipal (sans vote).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2013-7 du 21 janvier 2013, portant plan pluriannuel de formation 2013-2014 du personnel communal et règlement de formation,

VU l’arrêté municipal n°A-2019-227 du 21 août 2019, établissant le plan pluriannuel de formation du personnel communal pour la période 2019-2021,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est pris acte de la présentation du plan pluriannuel mutualisé de formation du personnel communal pour la période 2019-2021.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 – page 20/20

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’inauguration officielle de l’agence postale communale, à l’initiative de La Poste, avec la présence confirmée de Monsieur le Préfet, le 8 octobre 2019 à 18 h. Cette manifestation devrait faire l’objet d’une confirmation car l’envoi de carton d’invitation.

Le Conseil Municipal est également informé de la visite communale de Madame la Sous-préfète de l’arrondissement d’ANNECY, qui viendra notamment visiter le territoire communal, ses zones d’activités, ses bâtiments communaux et l’installation de stockage des déchets inertes de « La Tine », ainsi qu’échanger sur le développement de CHAVANOD, le 25 septembre 2019.

Madame Sandrine BOUVIER DEBRECKY signale les dangers importants causés par un certain nombre de parents d’élèves automobilistes, qui se garent devant la place de la Mairie et sur l’espace en gravier acquis à l’ISETA, pour y déposer leurs enfants scolarisés à l’école primaire communale, au mépris total des règles du code de la route. En réponse, M. le Maire ne peut que partager ce constat, mai indique que le projet de réaménagement des espaces publics de l’impasse du Crêt d’Esty, dans le cadre de la fusion de l’ISETA et de l’ECA, devrait apporter des solutions, au moins pour l’aire de stationnement en gravier.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 05.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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