Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 09 27

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 09 27 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 09 27)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 1/25

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le seize septembre deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, M. Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, Mme Mathilde THION et M. Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Éliane GRANCHAMP – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER – Mme Marie-Annick THIVILLIER CHIROSSEL – Mme Florence BORTOLATO-ROBIN – M. Laurent ROTH – M. Bruno COMBAZ – Mme Carole ANGONA – M. Nicolas JOLY – M. Guillaume THOMÉ

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Catherine BASTARD-ROSSET (pouvoir à Mme Mireille VUILLOUD) – Mme Émilie MAUVAIS (pouvoir à Mme Mathilde THION)

ABSENT(E)S : Mme Élisabeth PALHEIRO

Secrétaire de séance : Il a été désigné M. Guillaume THOMÉ

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 12 juillet 2021, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 15 juillet 2021 :

DEC-2021-115 – Mise en place de barrières de protection au croisement de la voie verte de la route des Creuses (RD 16) avec la route du Mont (VC 26) et la route de Maclamod (VC 28)

DEC-2021-116 – Plan topographique préalable à l’étude de faisabilité technique et financière de réaffectation du presbytère

DEC-2021-117 – Acquisition d’équipements et matériels complémentaires pour la rentrée scolaire 2021-2022

DEC-2021-118 – Passage en triphasé du comptage général de la fruitière pour l’alimentation électrique du local n°R2

DEC-2021-119 – Acquisition de mobilier ergonomique complémentaire pour les agents spécialisés des écoles maternelles

DEC-2021-120 – Travaux de mise à niveau d’une partie de l’éclairage public préalablement à son extinction

* le 5 août 2021 :

DEC-2021-121 – Autorisation d’ester en justice en défense de la Commune dans le recours en référé-suspension devant le Tribunal administratif de GRENOBLE intenté par le Préfet de haute Savoie contre l’arrêté municipal n°A-2021-119 du 19 avril 2021

DEC-2021-122 – Autorisation d’ester en justice en défense de la Commune dans le recours en annulation devant le Tribunal administratif de GRENOBLE intenté par le Préfet de haute Savoie contre l’arrêté municipal n°a-2021-119 du 19 avril 2021_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 2/25

* le 25 août 2021 :

DEC-2021-123 – Travaux de traitement de surface du sol en pierre de la Salle Polyvalente

DEC-2021-124 – Création d’une installation de chauffage électrique dans le logement du château de Chavaroche

DEC-2021-125 – Plan topographique des abords de l’ancien réservoir d’eau du Crêt d’Esty préalable à la réalisation d’un belvédère

DEC-2021-126 – Renonciation au droit de préemption urbain suite à la déclaration d’intention d’aliéner n°20/2021

DEC-2021-127 – Reprise partielle de l’alimentation électrique de la Salle Polyvalente

DEC-2021-128 – Demande de subvention au titre du Fonds friches 2021 pour la remise en état de la parcelle communale AV 65

DEC-2021-129 – Remplacement des stores des salles de classes n°8 et n°11 de l’école primaire communale

* le 15 septembre 2021 :

DEC-2021-130 – Travaux 2021 du programme décennal 2015-2025 de mise en sécurité des ouvertures de portes de l’école communale

DEC-2021-131 – Acquisition d’une autolaveuse SC351 pour l’entretien de la mezzanine de la Salle Polyvalente

DEC-2021-132 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°21/2021, n°22/2021, n°23/2021, n°24/2021, n°25/2021, n°26/2021 et n°27/2021

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2021-133 – Complément au programme de travaux 2021 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Champanod (VC 4), la route du Champ de l’Ale (VC 7), l’impasse du Grand Pré (VC 38), l’avenue Altaïs (VC 64) et la route de l’Étang (RD 116A)

D-2021-134 – Prestations supplémentaires commandées et annulation de prestations initiales des lot n°2, n°7 et n°9 des marchés de travaux complémentaires de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle polyvalente et des travaux de restructuration de la mezzanine, de rénovation du hall et de la Salle double de réunion et de mise aux normes des sanitaires de la Salle polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu

D-2021-135 – Conventionnement d’usage avec neuf propriétaires privés concernés pour la préservation des terrains classés en zone humide au titre du réseau européen de sites écologiques « Natura 2000 »

D-2021-136 – Vente à la société VINCI IMMOBILIER d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM 35p, AM 37, AM 38p, AM 88p, AM 97p et AM 105p, constituant le lot C2 de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2021-137 – Décision modificative n°1 du Budget 2021

D-2021-138 – Complément n°4 d’attribution des subventions pour 2021

D-2021-139 – Autorisation d’occupation précaire par la SASU TRANS’EXPRESS SERVICES de la propriété communale sise n°15 route de la Fruitière pour dix-huit mois supplémentaires du 15 septembre 2021 au 14 mars 2023

D-2021-140 – Actualisation du coût horaire de travaux en régie à compter de 2021

D-2021-141 – Diminution de la durée finale de la location à M. Roger DRU de la parcelle AW 58p pour l’implantation de l’antenne-relais TDF et revalorisation du loyer

D-2021-142 – Fermage des parcelles communales agricoles A n°330-360-361-362-364-382-383-384-1359-1364-1372-1377- 1388-1389-1402-1404-1407-1408-1409-1410-1417-1419-1426-1430 à M. Jean-Michel BOUVIER pour une période de 9 ans reconductibles

D-2021-143 – Avis sur le projet de plan de mobilité 2030 du Grand Annecy

D-2021-144 – Mise à jour du régime d’autorisations exceptionnelles d’absence du Personnel communal pour événement familial en cas de décès d’enfant

D-2021-145 – Actualisation des délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020- 2026_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 3/25

OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2021-133 COMPLÉMENT AU PROGRAMME DE TRAVAUX 2021 DE GÉNIE CIVIL ET/OU D’ENROBÉ SUR LA ROUTE DES GORGES DU FIER (RD 116), LA ROUTE DE CORBIER (VC 1), LA ROUTE DE CHAMPANOD (VC 4), LA ROUTE DU CHAMP DE L’ALE (VC 7), L’IMPASSE DU GRAND PRÉ (VC 38), L’AVENUE ALTAÏS (VC 64) ET LA ROUTE DE L’ÉTANG (RD 116A)

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’aménagement du territoire :

Le 3 mai 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de travaux sur la voirie communale pour 2021.

Dans ce cadre, il restait une tranche optionnelle qui n’avait pas été levée et qui concernait la poursuite de l’aménagement du cheminement piéton, le long de la route de l’Étang, devant relier le cheminement existant en bordure de la route des Gorges du Fier et celui prévu au programme 2021 en bordure de l’impasse du Grand Pré. En effet, cette opération touchant la route départementale n°116A (route de l’Étang), il fallait d’abord obtenir l’accord préalable du Département.

Cet accord est parvenu très tardivement du Président du Conseil Départemental, le 2 août 2021 (après passage en Commission départementale des routes le 3 mai 2021) et celui-ci annonce ne prendre en charge que le seul revêtement de chaussée (pour 21.000 € HT) et non pas les travaux de renforcement de la structure de la voie, au gabarit départemental, alors que c’est le Département qui l’avait demandé expressément à la Commune en avril 2021 (ce qui génère un surcoût de + 21.960 €).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de revoir la consistance de l’opération, en vue de ne réaliser au final que le seul cheminement piéton, sans toucher à la voirie (ni à sa structure, ni à son revêtement), et de positionner ce cheminement en- dehors de l’emprise foncière départementale, sur des terrains privés pour lesquels la Commune a reçu la promesse de pouvoir les acheter (l’emprise exacte à acquérir devant être fixée après travaux, pour ne pas avoir à en prendre trop ou trop peu). Ce qui ferait chuter le coût de cette opération à 22.910 € (au lieu de 123.821 € s’il fallait intervenir sur la voirie départementale).

Le groupement d’entreprises EUROVIA / MITHIEUX, attributaire du marché de base, ayant confirmé qu’il maintenait son offre de prix, bien que le délai soit passé, il est proposé au Conseil Municipal de commander cette tranche optionnelle de travaux supplémentaires, réduite au seul cheminement, pour le prix convenu.

En cas d’accord, la Commune informera alors le Département de ce changement, les travaux de voirie et notamment la reprise de l’enrobé de la chaussée roulante que réclame la Commune depuis 2015, restant dans ce cas à la charge complète du Département.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la commande publique,

VU la décision du Maire n°DEC-2018-75 prise par délégation du Conseil Municipal du 5 juin 2018, portant étude de faisabilité pour la création d’un cheminement en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116), VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

VU sa délibération n°D-2021-52 du 3 mai 2021 modifiée, portant programme de travaux 2021 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Champanod (VC 4), la route du Champ de l’Ale (VC 7), l’impasse du Grand Pré (VC 38) et l’avenue Altaïs (VC 64), VU l’arrêté municipal n°A-2015-218 du 16 octobre 2015 modifiée, portant création de l’agglomération routière « L’Étang » sur les routes départementales n°116 (PR 1+100 à PR 1+378) et n°116A et les voies communales n°2 (PR 0 à PR 0+160), n°3 (PR 0 à PR 0+100) et n°38,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 4/25

VU le marché de travaux passé avec le groupement d’entreprises EUROVIA / MITHIEUX du 10 mai 2021, en exécution de la délibération n°D-2021-56 susvisée,

VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de haute Savoie du 2 août 2021, LA Commission municipale des travaux et aménagements entendue,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé des aménagements partiels le long en retrait de la route départementale n°116A, dite route de l’Etang, consistant en des travaux de prolongation du cheminement piéton, pour une section supplémentaire comprise entre l’embranchement de cette même route avec la route départementale n°116, dite route des Gorges du Fier, et la voie communale n°38, dite impasse du Grand Pré.

ART. 2 : Le marché des présents travaux est attribué, par levée d’option de la tranche optionnelle au marché de base, au groupement d’entreprises EUROVIA / MITHIEUX TP, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de dix-neuf mille quatre-vingt-douze euros (19.092,- €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ledit, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter

ART. 3 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 2151 « réseaux de voirie »

– programme permanent n°06 « goudronnage »

– programme permanent n°07 « signalétique & mobilier urbain »

– programme 2016 n°73-2016 « aménagement Rte de l’Étang (RD 116A) »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000005-VOIRIE-1859.

ART. 4 : La délibération n°D-2021-52 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2021-134 PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES ET ANNULATION DE PRESTATIONS INITIALES DES LOT N°2, N°7 ET N°9 DES MARCHÉS DE TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES DE RÉNOVATION ET D’ISOLATION DES MURS ET DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE ET DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA MEZZANINE, DE RÉNOVATION DU HALL ET DE LA SALLE DOUBLE DE RÉUNION ET DE MISE AUX NORMES DES SANITAIRES DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE CRÉATION DE W.C. PUBLICS AU CHEF-LIEU

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de la Première Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

Le 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a d’abord attribué les différents marchés de travaux de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente.

Puis le 1er mars 2021, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux de restructuration de la mezzanine, de rénovation du hall et de la « salle de réunion » et de mise aux normes de la Salle Polyvalente, ainsi que de création de W.C. publics en extérieur au Chef-lieu.

Ce double chantier est en cours d’achèvement (la réception globale est annoncée pour le début du mois de novembre 2021). A cette occasion, il convient de régulariser différentes modifications intervenues en cours de chantier (travaux en plus et/ou travaux supprimés) :

1°) concernant le lot n°2 « charpente, couverture zinc et zinguerie » du premier marché (2 novembre 2020), attribué à l’entreprise DBN SONNERAT, il lui a été commandé des travaux d’habillage des W.C. publics, prévus au second marché (1er mars 2021), pour un montant supplémentaire de prestations de + 956 € (soit + 0,3 %) ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 5/25

2°) concernant le lot n°7 « faux plafonds » du second marché (1er mars 2021), attribué à l’entreprise ALBERT & RATTIN, il lui a été supprimé les prestations concernant les renforts sous les demi-fermes et la modification initialement prévue des faux plafonds, pour un montant en moins-value de – 3.960 € (– 9,3 %) ;

3°) concernant le lot n°9 « carrelage et faïence » du second marché (1er mars 2021), attribué à l’entreprise CR CARRELAGE, il lui a été commandé la réalisation d’une chape en mortier, suite à la dépose de celle existante par le maçon, et de pose du carrelage par-dessus, pour un montant supplémentaire de prestations de + 2.087 €. Et parallèlement, il lui a été supprimé les prestations concernant le ragréage du revêtement de sol existant et la réalisation d’un caisson d’habillage pour les eaux usées, d’une trappe d’accès aux WC, d’un socle pour la sortie des réseaux et d’un syphon de sol, tous initialement prévus, pour un montant en moins-value de – 2.519 €, soit au final une diminution globale de (+ 2.087 € – 2.519 € =) – 432 € (– 2,4 %).

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de conclure ces trois avenants avec les entreprises concernées pour régulariser les situations financières de ces marchés.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération n°D-2020-141 du 2 novembre 2020, portant restructuration de la mezzanine et diverses rénovations et mise aux normes de la Salle Polyvalente et création de W.C. publics,

VU sa délibération n°D-2020-142 du 2 novembre 2020 modifiée, portant attribution des marchés de travaux complémentaires de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente, VU sa délibération n°D-2021-22 du 1er mars 2021, portant travaux de restructuration de la mezzanine, de rénovation du hall et de la salle double de réunion et de mise aux normes des sanitaires de la Salle Polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché du lot n°2 de travaux de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandées à son titulaire en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles-ci revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à d’autres attributaires et que cela présenterait en outre une augmentation CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché des lots n°7 et n°9 de travaux de restructuration de la mezzanine, de rénovation du hall et de la salle double de réunion et de mise aux normes des sanitaires de la Salle Polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu, pour lesquels, d’une part des prestations initialement prévues ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; et/ou d’autre part, des prestations complémentaires ont été commandées à leur titulaire pour ces mêmes raisons ; que ces prestations complémentaires revêtent par ailleurs un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à d’autres attributaires et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : Des prestations supplémentaires au lot n°2 « charpente, couverture zinc et zinguerie » du marché de travaux de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente, attribué aux termes de la délibération n°D- 2020-142 susvisée, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise DBN SONNERAT pour l’habillage des sanisettes devant constituer les futurs W.C. publics décidés aux termes de la délibération n°D-2020-141 susvisée. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de sept cent quatre-vingt- seize euros et quarante centimes (796,40 €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec ladite la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : Des prestations au lot n°7 « faux plafonds » du marché de travaux de restructuration de la mezzanine, de rénovation du hall et de la salle double de réunion et de mise aux normes des sanitaires de la Salle Polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu, sont supprimées, par avenant, à l’entreprise ALBERT & RATTIN, concernant les renforts sous les demi-fermes et la modification initialement prévue des faux plafonds. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de trois mille trois cents euros (3.300,- €) entendu hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé à signer avec ladite la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : I.- Des prestations au lot n°9 « carrelage et faïence » du marché de travaux de restructuration de la mezzanine, de rénovation du hall et de la salle double de réunion et de mise aux normes des sanitaires de la Salle Polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu, sont supprimées, par avenant, à l’entreprise CR CARRELAGE, concernant le ragréage du revêtement de sol existant et la réalisation d’un caisson d’habillage pour les eaux usées, d’une trappe d’accès aux WC, d’un socle pour la sortie des réseaux et d’un syphon de sol._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 6/25

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de deux mille quatre-vingt-dix-neuf euros (2.099,- €) entendu

hors taxe.

II.- Des prestations supplémentaires au même lot du même marché de travaux, attribué aux termes de la délibération n°D-2021-22 susvisée, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise CR CARRELAGE pour la réalisation d’une chape en mortier, suite à la dépose de celle existante par le maçon, et de pose du carrelage par-dessus. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de mille sept cent trente- neuf euros (1.739,- €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec ladite les présentes modifications de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »

– programme 2016 n°56-2016 « travaux d’isolation Salle polyvalente ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000014-SALLE.PO-1982.

ART. 5 : Les délibérations n°D-2020-142 et n°D-2021-22 susvisées sont modifiées en conséquence.

Délibération D-2021-135 CONVENTIONNEMENT D’USAGE AVEC NEUF PROPRIÉTAIRES PRIVÉS CON- CERNÉS POUR LA PRÉSERVATION DES TERRAINS CLASSÉS EN ZONE HUMIDE AU TITRE DU RÉSEAU EUROPÉEN DE SITES ÉCOLOGIQUES « NATURA 2000 »

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué au développement durable et au cadre de vie :

En 2012-2013, la Commune s’était associée avec l’association ASTERS CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DE HAUTE SAVOIE, en vue de prendre en charge, à la place des propriétaires privés concernés, l’entretien de leurs terrains classés en zone humide et répertoriés au titre du réseau européen de sites écologiques « Natura 2000 », pour permettre leur préservation effective au fil du temps.

Seize propriétaires au total sont concernés (dont la Commune pour une parcelle), répartis sur trois sites aux lieux-dits « Chez Chassot », (15 parcelles), « Le Gambé » (8 parcelles) et « La Tine » (3 parcelles).

Un courrier avait été envoyé dans ce but, à ces différents propriétaires, pour les inviter à accepter cette prise en charge communale d’entretien de leurs terrains, sous forme de signature d’une « convention d’usage », entérinant, d’une part l’accord du propriétaire pour laisser pénétrer la Commune ou tout autre structure qu’elle déléguerait pour ce faire, sur sa propriété, ainsi que l’engagement de respecter le caractère de zone humide des terrains et, d’autre part l’engagement de la Commune (par le biais d’ASTERS) de prendre entièrement en charge l’entretien de ces terrains, techniquement et financièrement.

Neuf propriétaires ont accepté ces conditions et ont retourné la convention signée :

- M. Paul BEAUQUIS concerné par une partie de la zone humide de « La Tine » (parcelle A n°570) ; - le GFA « LE PLATET » (M. Pierre GARCIN) concerné par une partie de la zone humide de « Chez Chassot » (parcelle D n°59) ; - M. Franck ACCAMBRAY concerné par une partie de la zone humide de « Chez Chassot » (parcelles D n°67-74-76-79) ; - Mme Ginette CHAPPAZ concernée par une partie de la zone humide de « Chez Chassot » (parcelle D n°70) ; - M. Roger DRU concerné par une partie de la zone humide de « Chez Chassot » (parcelles D n°73-80) ; - l’indivision LONGERAY / DURIEUX / MAURICE / REYNAUD concernée par une partie de la zone humide de « Chez Chassot » (parcelle D n°78) ;

- M. Jean-Louis BERTAU concerné par une partie de la zone humide de « Chez Chassot » (parcelle D n°88) ; - M. Fernand BEAUQUIS concerné par une partie de la zone humide du « Gambé » (parcelles D n°760-765) ; - et la société CECCON FRÈRES concernée par une partie de la zone humide de « La Tine » (parcelles A n°574-576)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 7/25

Il en découle que la totalité de la zone humide de « La Tine » est couverte par ces conventions d’usage, ainsi que les deux tiers environ de la zone humide de « Chez Chassot », mais seulement une très petite portion de la zone humide du « Gambé ».

Ces conventions n’ont toutefois jamais été soumises au Conseil Municipal pour validation et n’ont donc jamais été signées par le Maire. Ce qui n’a pas empêché la Commune et l’association ASTERS – à laquelle s’est substitué depuis le Syndicat intercommunal de gestion des étangs de l’Albanais (SIGÉA) – d’intervenir depuis 2013…

Il est donc proposé au Conseil Municipal de régulariser cette situation, en validant formellement ces conventions avec ces neuf propriétaires et en autorisant le Maire à les contresigner.

A noter qu’en accord avec le SIGÉA et profitant des retours d’expérience depuis presque dix ans, la Commune s’est engagée à relancer prochainement les propriétaires qui n’ont pas encore accepté de signer ces conventions d’usage, afin de renforcer au maximum la préservation de ces différentes zones humides. Qui sont par ailleurs désormais explicitement protégées au Plan local d’urbanisme depuis 2017.

♦♦

VU la directive n°92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code forestier,

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU le projet de convention d’usage pour la parcelle A n°570 incluse dans le périmètre du marais de « La Tine », VU le projet de convention d’usage pour la parcelle D n°59 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot », VU le projet de convention d’usage pour les parcelles D n°67-74-76-79 incluses dans le périmètre du marais de « Chez Chassot »,

VU le projet de convention d’usage pour la parcelle D n°70 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot », VU le projet de convention d’usage pour les parcelles D n°73-80 incluses dans le périmètre du marais de « Chez Chassot »,

VU le projet de convention d’usage pour la parcelle D n°78 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot », VU le projet de convention d’usage pour la parcelle D n°88 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot », VU le projet de convention d’usage pour les parcelles D n°760-765 incluses dans le périmètre du marais du « Gambé », VU le projet de convention d’usage pour les parcelles A n°574-576 incluses dans le périmètre du marais de « La Tine »,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que le Commune prenne en charge, en lieu et place de leurs propriétaires et dans la limite des financements qui auront pu être obtenus à cet effet, la réalisation des travaux de remise en état et d’entretien des terrains inclus dans le périmètre des zones humides répertoriés au titre du réseau européen de sites écologiques « Natura 2000 », aux lieux-dits « La Tine », « Chez Chassot » et « Le Gambé ».

Il est également accepté que la Commune assure le suivi de l’impact des travaux ainsi réalisés sur les milieux naturels qu’abritent ces mêmes zones humides.

La présente prise en charge est déléguée au Syndicat intercommunal de gestion des étangs de l’Albanais.

ART. 2 : En contrepartie des engagements communaux détaillés à l’article premier de la présente délibération, les propriétaires des terrains concernés s’engagent, par convention d’usage, à autoriser l’accès à leurs parcelles et à se conformer aux prescriptions générales relatives à la préservation du caractère de zone humide qui les grèvent.

ART. 3 : La convention d’usage pour la parcelle A n°570 incluse dans le périmètre du marais de « La Tine » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur Paul BEAUQUIS, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La convention d’usage pour la parcelle D n°59 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le groupement foncier agricole LE PLATET, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 8/25

ART. 5 : La convention d’usage pour les parcelles D n°67-74-76-79 incluses dans le périmètre du marais de « Chez Chassot » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur Franck ACCAMBRAY, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 6 : La convention d’usage pour la parcelle D n°70 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Madame Ginette CHAPPAZ, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 7 : La convention d’usage pour les parcelles D n°73-80 incluses dans le périmètre du marais de « Chez Chassot » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur Roger DRU, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 8 : La convention d’usage pour la parcelle D n°78 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’indivision constituée de Monsieur Bernard LONGERAY, de Madame Marie-Thérèse LONGERAY, de Madame Catherine DURIEUX, de Madame Monique MAURICE et de Madame Marie-Pascale REYNAUD, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 9 : La convention d’usage pour la parcelle D n°88 incluse dans le périmètre du marais de « Chez Chassot » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur Jean-Louis BERTAU, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 10 : La convention d’usage pour les parcelles D n°760-765 incluses dans le périmètre du marais du « Gambé » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur Fernand BEAUQUIS, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 11 : La convention d’usage pour les parcelles A n°574-576 incluses dans le périmètre du marais de « La Tine » susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la société CECCON FRÈRES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

FINANCES ET PATRIMOINE

Délibération D-2021-136 VENTE À LA SOCIÉTÉ VINCI IMMOBILIER D’UNE PARCELLE À DÉTACHER DES PARCELLES COMMUNALES AM 35p, AM 37, AM 38p, AM 88p, AM 97p ET AM 105p, CONSTITUANT LE LOT C2 DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : G. THOMÉ – J-R. FONTANA – E. GRANCHAMP

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune a lancé la commercialisation du lot n°C2 au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, en fin d’année dernière 2020. Cette commercialisation n’étant soumise à aucune contrainte réglementaire particulière, notamment de mise en concurrence comme c’est le cas pour les marchés publics, la Commune a choisi librement les promoteurs à qui elle était prête à vendre ce terrain. C’est ainsi qu’ont été retenus pour candidater la société COGEDIM, la société VINCI IMMOBILIER et le groupement ALPÉA et SOGIMM associés pour l’occasion._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 9/25

Pour mémoire, le lot n°C2 est d’une superficie de 21.279 m² et donne le droit de construire 6.300 m² de surface de plancher. Ceux-ci se ventilent en 4.870 m² maxima de surface de plancher possible pour l’accession libre et 1.430 m² maxima de surface de plancher pour l’accession sociale, ce qui doit aboutir à la création de 87 logements au total, répartis en 67 logements en accession libre et 20 logements en accession sociale à la propriété sous forme de bail réel et solidaire (BRS). En rappelant que le Conseil Municipal a fait le choix, le 3 mai 2021, de retenir le groupement d’intérêt foncier LA FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE pour porter le terrain qui accueillera ces 20 logements en BRS.

Le prix de vente de ce lot a été fixé à 600 € HT le m² pour les droits à construire en accession libre et a été volontairement minoré – à titre de subvention communale en faveur du logement social (sous forme d’apport foncier) conformément à la politique fixée par le Conseil Municipal le 17 février 2020 – à 365 € HT le m² pour les droits à construire en BRS ; cela permettra ainsi à l’opérateur d’obtenir de son côté des subventions pour les logements sociaux BRS, notamment de la part de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy. Au total, cela représente (4.870 m² x 600 € =) 2.922.950 € + (1.430 m² x 365 € =) 521.950 € HT = 3.443.950 € HT pour le tout.

De commun accord, c’est le promoteur retenu qui portera l’ensemble du projet en déposant un permis de construire unique pour les immeubles en accession libre et pour ceux en BRS et qui assurera la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération, avant de rétrocéder les constructions en BRS à LA FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE. Le terrain en revanche, sera dès départ, vendu à deux acquéreurs : le promoteur qui sera retenu par le Conseil Municipal et la FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE.

Ainsi donc et après plusieurs auditions avec les équipes candidates (promoteur + architecte + paysagiste), tout au long du printemps 2021 et diverses demandes de précisions sur chacun des projets, la Commission municipale en charge de la ZAC du Crêt d’Esty propose au Conseil Municipal :

1°) d’écarter la candidature ALPÉA / SOGIMM, dont elle trouve le projet peu convaincant, trop abouti et sans grande marge d’évolution possible, et dont l’énergie a été jugée faiblissante au fil des auditions ;

2°) de faire un choix entre les deux autres candidats : COGEDIM d’une part, et VINCI IMMOBILIER d’autre part, pour lesquels la Commission est partagée à 50-50 :

- le projet VINCI IMMOBILIER vise à ne pas dépasser la ligne de crête de la colline du Crêt d’Esty, matérialisée par les bâtiments de l’ISETA-ECA en arrière-fond, en prenant le parti architectural de six bâtiments sans toiture à penture, mais avec des toits plats entièrement végétalisés (sans édicule technique), dans la lignée des bâtiments de la mairie et de l’ISETA-ECA. Ce projet est très végétalisé, avec des bâtiments espacés entre eux de près de 25 m. à chaque fois, et il comprend la création d’un bois à l’extrémité Est du lot, que VINCI IMMOBILIER propose de céder à la Commune après réalisation ;

- le projet COGEDIM s’organise, lui, autour de cinq bâtiments, qui sont eux-aussi largement espacés de 20 à 25 m. les uns des autres, avec eux-aussi une grande végétalisation du site et la partie Est du terrain qui est prévue de rester elle-aussi non-urbanisée. Le parti-pris architectural, fait de toitures à penture, se veut diversifié (en évitant l’uniformisation des cinq bâtiments) et privilégie des principes constructifs autour de l’ossature bois et des systèmes individualisés de chauffage, de type centrale air-eau.

A la suite du choix qui sera fait par le Conseil Municipal, il est prévu que le projet retenu soit affiné au mieux des attentes de la Commune, au cours de l’automne en vue du dépôt du permis de construire avant la fin de l’année 2021. La livraison pourrait alors intervenir dans le courant de l’année 2024.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations immobilières et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2020-22 du 17 février 2020, portant dispositif communal de soutien financier à la production de logements locatifs sociaux pour la période 2020-2025,

VU sa délibération n°D-2021-57 du 3 mai 2021, portant choix du GIP LA FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE comme organisme foncier solidaire pour le portage foncier de 20 logements en accession sociale à la propriété par bail réel et solidaire au sein du lot n°C2 de la ZAC du Crêt d’Esty,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 10/25

VU l’arrêté municipal n°A-2021-148 du 4 mai 2021, portant déport du Maire dans les échanges entre la Commune et le groupement d’intérêt public LA FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE dans le cadre de l’opération de portage foncier de 20 logements en accession sociale à la propriété par bail réel et solidaire au sein du lot n°C2 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en vertu de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en l’absence de réponse au terme du délai d’un mois après saisine du 16 avril 2021,

SUITE au processus de sélection mis en place ayant abouti à sélectionner trois, puis parmi ceux-ci un promoteur et son architecte, pour la réalisation d’un programme de logements en accession libre à la propriété, dont une fraction en accession sociale à la propriété sous forme de bail réel et solidaire, sur le lot n°C2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, successivement les 14 avril 2021, 20 mai 2021 et 2 juillet 2021, CONSIDÉRANT l’objectif d’intérêt général de la présente vente portant sur une fraction du terrain à destination de logements en accession sociale à la propriété sous forme de bail réel et solidaire, LA Commission municipale de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty entendue,

ADOPTE

Par 12 voix (M-C. TAPPONNIER, M-A. THIVILLIER CHIROSSEL, F. BORTOLATO ROBIN, J-F. JUGAND, E. TOCCANIER, C. ANGONA, L. ROTH, C. NAPARSTEK, M. VUILLOUD, C. DOUSSAN, O. SUATON et B. COMBAZ) en faveur de la société VINCI IMMOBILIER contre 9 voix (F. BOGEY, C. BASTARD-ROSSET, M. THION, E. MAUVAIS, N. JOLY, G. THOMÉ, F. RAVOIRE, J-R. FONTANA, E. GRANCHAMP) en faveur de la société COGEDIM

ART. 1° : Il est choisi la société VINCI IMMOBILIER pour la commercialisation du lot n°C2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

ART. 2 : La Commune décide en conséquence de vendre à société VINCI IMMOBILIER une parcelle à détacher des parcelles communales cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°35p, AM n°37, AM n°38p, AM n°88p, AM n°978p et AM n°105p, d’une contenance totale de 21.279 m² environ à parfaire par document d’arpentage établi par géomètre- expert, constituant le lot n°C2 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. La surface de plancher attachée à la présente parcelle est fixée à six mille trois cents mètres-carrés (6.300 m²).

ART. 3 : I.- Il est accepté que soit constitué un droit de passage public pour piétons, au profit de la Commune, sur les parcelles à CHAVANOD cadastrées lieudit « Crêt d’Esty » section AM n°35p, AM n°37, AM n°38p, AM n°88p, AM n°978p et AM n°105p, d’une contenance totale de 21.279 m², pour relier le domaine public communal établi en leur amont et aval.

II.- Les frais d’aménagement de cette servitude seront à l’entière charge du nouveau propriétaire des parcelles AM n°35p, AM n°37, AM n°38p, AM n°88p, AM n°978p et AM n°105p.

III.- Les frais ensuite de son entretien et de ses réparations seront répartis entre la Commune, bénéficiaire de cette servitude, et le propriétaire des parcelles AM n°35p, AM n°37, AM n°38p, AM n°88p, AM n°978p et AM n°105p, de la manière suivante, savoir :

1° l’entretien, la réparation (revêtements de sols) et le remplacement des équipements de sécurité et de signalisation, y compris de l’éclairage, seront à la charge du propriétaire desdites parcelles grevées de servitude ; 2° le nettoyage de la surface extérieure et le déneigement des passages, ainsi que les frais de consommation électrique de l’éclairage public et le remplacement des ampoules des candélabres, seront à la charge de la Commune.

IV.- Le présent droit de passage est établi sans indemnité en faveur du propriétaire du fonds servant.

ART. 4 : La présente vente avec constitution de servitude est conclue moyennant le prix principal de trois millions quatre cent quarante-trois mille neuf cent cinquante euros (3.443.950,- €) entendu hors taxe. Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de l’acquéreur.

ART. 5 : La vente ne pourra avoir lieu que sous la condition particulière que l’acquéreur s’engage à réaliser, sur les parcelles communales acquises, un programme de soixante-sept logements au plus en accession libre à la propriété et d’un minimum de vingt logements en accession sociale à la propriété sous forme de bail réel et solidaire.

ART. 6 : Au plus tard à l’occasion de la réitération de l’acte authentique de vente, le terrain d’assiette de l’opération affecté à la réalisation des logements en accession sociale à la propriété sous forme de bail réel et solidaire, auquel sont spécifiquement attachés mille quatre cent trente mètres-carrés (1.430 m²) de droits à construire, sera directement vendu au GIP LA FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE, conformément à la délibération n°D-2021-57 susvisée. Le prix principal de cette vente est d’ores et déjà fixé à cinq cent vingt et un mille neuf cent cinquante euros (521.950,- €) entendu hors taxe.

ART. 7 : I.- La présente vente avec constitution de servitude à la société VINCI IMMOBILIER sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 11/25

Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

II.- La présente vente au GIP LA FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE, pour ce qui concerne le terrain d’assiette de l’opération affecté à la réalisation des logements en accession sociale à la propriété sous forme de bail réel et solidaire, sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée.

Conformément à l’arrêté municipal n°A-2021-148 susvisé, Madame la Première Adjointe au Maire est autorisée à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 8 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente vente.

Délibération D-2021-137 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2021

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La mise en place d’un budget annexe « logements », décidée au 1er janvier 2021, a été plus longue et complexe que prévu et a abouti à ce que les premières factures de l’année 2021 pour les bâtiments concernés – pour rappel : le domaine de Chavaroche, l’ancienne mairie-école, l’ancienne poste et le presbytère – soient imputées à tort sur le budget général et non pas tout de suite sur le budget annexe « logements ».

Pour la sincérité des comptes, en fin d’année, des écritures de transfert entre les deux budgets ont été établies, qui rebasculent ces dépenses du budget général vers le budget annexe des logements, à hauteur de 1.000 €.

Mécaniquement, ces dépenses de charges générales (consommation électrique, entretien et réparations diverses, assurance, contrats de maintenance…) initialement payées sur le budget général vont être diminuées d’autant. Mais comme le budget annexe n’est pas autofinancée et a besoin (au moins les premières années) d’une avance du budget général pour s’équilibrer, cette diminution des dépenses générales va être contrebalancée par l’augmentation de la dépense d’avance du budget général aux budgets annexes…

Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) étant à zéro à compter de 2021, il convient de rembourser l’Etat qui a continué d’en verser une fraction à la Commune, dans les premiers mois de 2021, dans l’attente de connaître la décision du ministère des finances à PARIS de supprimer cette DGF pour CHAVANOD. Ces versements indus représentent 5.100 €.

Il convient donc que le Conseil Municipal effectue différents virements de crédit au sein du budget général et aussi entre le budget général et le budget annexe des logements, qui se ventilent ainsi :

Budget annexe des logements

Section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre 011 – charges à caractère général : + 1.000 €

Section de fonctionnement – recettes :

Chapitre 75 – prise en charge du déficit par le budget général : + 1.000 €

Budget général

Section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre 011 – charges à caractère général : – 1.000 €

Chapitre 65 – subventions d’équilibre aux budgets annexes : + 1.000 €

Chapitre 014 – reversement de fiscalité : + 5.100 €

Section de fonctionnement – recettes :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 12/25

Chapitre 73 – droits de mutations (produit perçu en plus) : + 5.100 €

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°1 du budget 2021 est adoptée.

Elle affecte le budget principal, d’une part, et le budget annexe des logements, d’autre part. ART. 2 : Ladite est arrêté pour la section de fonctionnement du budget principal à la somme de cinq mille cent euros (5.100,- €) et votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

BUDGET PRINCIPAL

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

73 Impôts et taxes 5.100 € 011 Charges à caractère général - 1.000 €

65 Autres charges de gestion courante 1.000 €

014 Atténuations de produits 5.100 €

TOTAL 5.100 € TOTAL 5.100 €

ART. 3 : Ladite est arrêté pour la section de fonctionnement du budget annexe des logements à la somme de mille euros (1.000,- €) et votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

75 Autres produits de gestion courante 1.000 € 011 Charges à caractère général 1.000 €

TOTAL 1.000 € TOTAL 1.000 €

ART. 4 : La délibération n°D-2021-36 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2021-138 COMPLÉMENT N°4 D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2021

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, à la petite enfance et à la jeunesse :

Dans le cadre des subventions aux associations et organismes locaux, la Commune a reçu une demande de soutien financier du Foyer socio-éducatif du collège Beauregard de CRAN-GEVRIER (collège public de secteur de CHAVANOD), pour aider au développement d’activités avec les élèves. Aucun montant précis n’est indiqué.

La Commune, chaque fois qu’elle était sollicitée, a ainsi versé – la dernière en date en 2020 – une subvention de 400 €.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de renouveler son aide financière à cet établissement scolaire, pour l’année scolaire à venir 2021/2022, toujours à hauteur de 400 €.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU sa délibération n°D-2021-10 du 1er février 2021 modifiée, portant attribution des subventions pour 2021, VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021 modifiée, portant budget 2021, APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2021 déposées auprès de la Commune,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 13/25

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 (année scolaire 2021/2022) au FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE BEAUREGARD de CRAN-GEVRIER, d’un montant de quatre cents euros (400,- €).

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 65737 « subventions aux autres établissements publics locaux » – service 25 « associations scolaires »

ART. 3 : La délibération n°D-2021-10 susvisée est modifiée en conséquence. Délibération D-2021-139 AUTORISATION D’OCCUPATION PRÉCAIRE PAR LA SASU TRANS’EXPRESS SERVICES DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE N°15 ROUTE DE LA FRUITIÈRE POUR DIX-HUIT MOIS SUPPLÉMENTAIRES DU 15 SEPTEMBRE 2021 AU 14 MARS 2023

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 1er février 2021, le Conseil Municipal a accepté de louer, à titre précaire et pour six mois, la propriété PECORARO acquise par la Commune au n°15 route de la Fruitière, pour servir temporairement de stationnement pour la flotte de véhicules de messagerie de la société TRANS’EXPRESS SERVICES (T.E.S.), implantée à CHAVANOD au n°8 impasse du Miracle.

La convention, qui a été signée à cette suite entre la Commune et la société T.E.S., a pris fin le 14 septembre 2021. Les conditions posées par le Conseil Municipal pour cette occupation, et notamment le fait que le stationnement des véhicules de l’entreprise reste cantonné à la propriété PECORARO et n’envahisse plus le parking de la Fruitière, ont été respectées.

La législation permettant, dans le cas présent, de continuer à louer à titre précaire sans avoir à passer par un bail classique, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger cette location pour dix-huit mois supplémentaires, rétroactivement du 15 septembre 2021 et jusqu’au 14 mars 2023.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la décision du Maire n°DEC-2018-10 prise par délégation du Conseil Municipal du 27 février 2018, portant exercice du droit de préemption urbain suite à la déclaration n°1/2018 en vue d’acquérir la parcelle B 382, VU sa délibération n°D-2018-30 du 26 mars 2018, portant acquisition de la parcelle bâtie B 382 (devenue AV n°65), VU sa délibération n°D-2019-114 du 9 décembre 2019, portant changement de destination du bâtiment existant sur la parcelle AV n°65 acquis par la Commune,

VU sa délibération n°D-2021-9 du 1er février 2021, portant autorisation d’occupation précaire par la SASU TRANS’EXPRESS SERVICES de la propriété communale sise n°15 route de la Fruitière pour six mois en 2021, CONSIDÉRANT que la Commune a acquis par préemption la propriété bâtie sise n°15 route de la Fruitière aux termes des délibérations n°DEC-2018-10 et n°D-2018-30 susvisées, en vue de réaménager l’entrée Ouest de la zone d’activités économiques des Chamoux, à l’entrée immédiate de laquelle la propriété est située, cette entrée Ouest correspondant au surplus à l’entrée Est du nouveau chef-lieu créé dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty attenante ; que, dans l’attente de son affectation définitive, la Commune entend faire application de l’art. L.221-2 du code de l’urbanisme susvisé, qui l’autorise à une gestion raisonnable de cette réserve foncière ; qu’à ce titre elle est en droit d’accorder à un preneur une occupation temporaire des lieux, à titre précaire et provisoire, qui ne conférera néanmoins à ce dernier aucun droit de renouvellement, ni aucun droit à se maintenir dans les lieux au moment où la propriété communale sera reprise en vue de son utilisation définitive,

VU la convention d’occupation précaire de la propriété communale AV n°65 pour six mois en 2021 du 12 mars 2021, VU le projet de convention d’occupation précaire n°2 de la propriété communale AV n°65 pour dix-huit mois supplémentaires jusqu’au 14 mars 2023,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 14/25

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé d’autoriser à nouveau la société par actions simplifiée à associé unique TRANS’EXPRESS SERVICES à occuper la propriété communale bâtie, cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » section AV sous le n°65, d’une contenance de 1.580 m², et sise n°15 route de la Fruitière.

La présente occupation ne comprend que les espaces extérieurs, à l’exclusion du bâtiment.

ART. 2 : La présente occupation est consentie à titre précaire et provisoire, sur le fondement de l’art. L.221-2 du code de l’urbanisme susvisé, pour une durée supplémentaire de dix-huit mois entiers et consécutifs, courant du 15 septembre 2021 au 14 mars 2023.

La présente période d’occupation n’est toutefois pas renouvelable et n’ouvre pas droit au maintien dans les lieux. Elle n’accorde également aucun droit à indemnité en fin de contrat par l’occupant. ART. 3 : Le tarif de redevance d’occupation reste fixé à 420,- €, payable mensuellement à terme à échoir.

ART. 4 : La convention d’occupation précaire n°2 de la propriété communale AV n°65 pour dix-huit mois supplémentaires jusqu’au 14 mars 2023 susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la société par actions simplifiées à associé unique TRANS’EXPRESS SERVICES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente occupation.

Délibération D-2021-140 ACTUALISATION DU COÛT HORAIRE DE TRAVAUX EN RÉGIE À COMPTER DE 2021

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la refacturation des coûts de main d’œuvre technique, soit pour récupérer la TVA par le biais de travaux en régie réimputés de la section de fonctionnement à la section d’investissement, soit pour se faire rembourser les travaux réalisés par la Commune pour le compte d’autres organismes (notamment la Communauté d’agglomération du Grand Annecy), le Conseil Municipal a fixé un coût horaire des travaux en régie, le 27 octobre 2014.

Ce tarif tient compte de l’ensemble des frais de rémunération du personnel technique, soit actuellement un directeur des services techniques, un responsable du centre technique municipal et trois agents techniques polyvalents, embauchés à titre permanent, ainsi que, bon an mal an, six à sept emplois-vacances l’été.

Ces frais ayant évolué depuis sept ans, il convient d’en tenir compte en actualisant ce coût horaire des travaux en régie : ainsi, de 22,15 € l’heure en 2014, il s’élève désormais à 25,19 € l’heure en 2021.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner cette actualisation.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2005-19 du 29 mars 2005 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°D-2010-68 du du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n° D-2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un emploi de responsable du centre technique municipal,

VU sa délibération n°2013-120 du 16 décembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de directeur des services techniques,

VU sa délibération n°D-2014-99 du 27 avril 2014, portant coût horaire de travaux en régie 2014,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 15/25

VU sa délibération n°D-2018-56 du 23 avril 2018, portant création de quinze emplois non-permanents pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités,

VU sa délibération n° D-2018-109 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018 modifiée, portant création d’un quatrième emploi d’agent technique polyvalent à temps complet,

ADOPTE

ART. 1° : Le coût horaire actualisé de travaux en régie par le Service technique est fixé à vingt-cinq euros et dix-neuf centimes (25,19 €) de l’heure, cotisations patronales comprises, à compter de l’année 2021.

ART. 2 : La délibération n°D-2014-99 susvisée est abrogée.

Délibération D-2021-141 DIMINUTION DE LA DURÉE FINALE DE LA LOCATION À M. ROGER DRU DE LA PARCELLE AW 58p POUR L’IMPLANTATION DE L’ANTENNE-RELAIS TDF ET REVALORISATION DU LOYER

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 4 juillet 1983, le Conseil Municipal a décidé de louer une petite partie d’un terrain agricole appartenant à M. Roger DRU, pour y implanter une antenne de réémission de télévision par ce qui était alors un organisme d’Etat : TÉLÉVISION DE FRANCE (TDF). Dans ce cadre, un bail avait été conclu entre la Commune et M. DRU et, parallèlement un bail de sous- location avait également été passé entre la Commune et TDF, cette dernière ne voulant pas à l’époque louer directement à M. DRU.

Depuis, ces baux ont été renouvelés à échéance périodique, tandis qu’entre temps, TDF a été privatisée et que le système de transmission analogique a disparu ; TDF en a alors profité pour louer l’antenne-relais à des opérateurs de téléphonie mobile, spécialement SFR.

Les baux actuels courent : pour la location du terrain à M. DRU jusqu’au 31 décembre 2030, et pour la sous-location à TDF jusqu’au 6 juillet 2028. Le choix d’une discordance d’échéance est volontaire : les délais pour entériner la poursuite du bail avec TDF étant très longs…

TDF a demandé à la Commune, au début de l’année 2021, à pouvoir prolonger le bail de sous-location de quinze ans supplémentaires, car elle compte engager des travaux lourds de remise en état de son antenne-relais.

Parallèlement, M. DRU a été démarché par une société de rachat de baux de ce type et a fait affaire avec cette dernière, qui deviendra, à compter du 1er janvier 2031, le nouvel interlocuteur pour le bail du terrain (avec une demande de revalorisation substantielle du loyer acquitté par la Commune, qui est aujourd’hui un loyer de terre agricole).

Compte tenu de ces évolutions, et notamment que l’antenne-relais a perdu son caractère initial d’installation de service public pour la réémission audiovisuelle, il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de ne pas donner suite à la demande de TDF de prolonger son bail de sous-location au-delà du terme du 6 juillet 2028. Passée cette date, la société désormais privée TDF étant à même de traiter avec M. DRU pour louer en direct le terrain dont elle a besoin ;

2°) de faire coller le bail du terrain avec le bail de sous-location, en ramenant l’échéance du bail avec M. DRU du 31 décembre 2030 au 6 juillet 2028 (fin du bail de sous-location à TDF) ;

3°) de revaloriser le montant du loyer versé par la Commune à M. DRU pour tenir compte de ce que perçoit désormais la Commune de la part de TDF, en portant ce loyer de 126,30 € (tarif 2021) à 95 % du loyer perçu de TDF (2.341,67 € en 2021), soit 2.224,59 €.

Ces projets de modifications ont fait l’objet d’échanges entre la Commune et M. DRU, qui a donné son accord le 19 juillet 2021, spécialement pour le raccourcissement de la durée du bail._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 16/25

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider ces trois propositions et d’approuver l’avenant n°3 au bail de location à passer pour ce faire avec M. DRU.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 1986 modifié, relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

VU sa délibération n°69/98 du 12 octobre 1998, portant régularisation de la situation juridique de la station de réémission implantée sur la Commune de CHAVANOD,

VU sa délibération du 4 juillet 1983, portant installation d’un réémetteur TDF et convention avec M. Roger DRU, VU sa délibération n°55/10 du 20 septembre 2010, portant avenant n°1 au bail entre M. Roger DRU et la Commune de CHAVANOD,

VU sa délibération n°56/10 du 20 septembre 2010, portant avenant n°1 au bail entre la Commune de CHAVANOD et TDF,

VU sa délibération n°D-2016-144 du 28 novembre 2016, portant nouvelle prolongation de la location de la parcelle D 1127p et sa sous-location à TDF,

VU le bail de location avec Monsieur Roger DRU du 14 décembre 1998 modifié, VU le bail rénové de sous-location de la parcelle D n°1127p entre la Commune de CHAVANOD et TDF du 15 décembre 2016,

VU les échanges entre la Commune et Monsieur Roger DRU des 7 et 19 juillet 2021, VU le projet d’avenant n°3 au bail de location de la parcelle AW n°58p (ex D n°1127p),

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide de réduire sa période de location à Monsieur Roger DRU d’une fraction égale à 49 m² env. de sa parcelle cadastrée lieudit « Rosset » section AW sous le numéro 58p (ex D n°1127p), d’une contenance totale de 2.719 m².

La présente durée de location est ainsi ramenée du 31 décembre 2030, prévue initialement, au 6 juillet 2028.

ART. 2 : La Commune accepte que le montant du loyer annuel acquitté pour la location de la parcelle AW n°58p soit revalorisé, pour être porté à 95 % du montant du loyer annuel perçu de la société TÉLÉVISION DE FRANCE dans le cadre du bail de sous-location du 15 décembre 2016 susvisé.

La présente revalorisation prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

ART. 3 : L’avenant n°3 au bail de location de la parcelle AW n°48p susvisé, à passer pour ce faire, est approuvé en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec Monsieur Roger DRU, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 6132 « locations immobilières »

Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période contractuelle seront inscrits aux budgets correspondants.

ART. 5 : Il est arrêté le principe de ne pas reconduire la location de la présente parcelle AW n°58p au terme du bail qui lie la Commune à Monsieur Roger DRU et de ne pas renouveler en conséquence le bail de sous-location de cette même parcelle à la société TÉLÉVISION DE FRANCE à son échéance.

Délibération D-2021-142 FERMAGE DES PARCELLES COMMUNALES AGRICOLES A N°330-360-361-362- 364-382-383-384-1359-1364-1372-1377-1388-1389-1402-1404-1407-1408-1409- 1410-1417-1419-1426-1430 À M. JEAN-MICHEL BOUVIER POUR UNE PÉRIODE DE 9 ANS RECONDUCTIBLES

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 17/25

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune met gratuitement à disposition de Monsieur Jean-Michel BOUVIER, depuis 2000, vingt-quatre parcelles dans les secteurs de « Rampont-Sud », « Rampont-Nord » et « Roubèche », d’une superficie totale d’un peu plus de 6 hectares, classés en nature de sols, carrières, futaies, landes, terres et vergers au cadastre.

L’agriculteur a proposé à la Commune de régulariser cette mise à disposition, par la signature d’un bail à ferme en bonne et due forme. Il en résultera la perception d’un fermage, d’un montant de 815,39 € annuels (tarif 2021). A noter que le contenu de ces baux à ferme – y compris le calcul du loyer exigible – sont très codifiés et font l’objet de modèle-type édités par l’Etat, duquel il est impossible de s’écarter. Ils sont par ailleurs obligatoirement conclus pour neuf ans renouvelables.

Il est proposé en conséquence de confirmer la location à M. BOUVIER de ces 24 parcelles communales au tarif convenu :

- à « Roubèche » les terrains communaux agricoles A n°330 (2.082 m² de landes) ; A n°1359 (258 m² de carrières) ; A n°1364 (118 m² de landes) ; A n°1372 (17 m² de landes) ; et A n°1377 (114 m² de carrières) ;

- à « Rampont Nord » les terrains communaux agricoles A n°360 (5.584 m² de carrières) ; A n°361 (269 m² de carrières) ; A n°362 (715 m² de taillis simples) ; A n°364 (1.615 m² de taillis sous futaies) ; A n°1388 (4.446 m² de carrières) ; A n°1389 (6.461 m² de terres) ; A n°1402 (219 m² de carrières) ; A n°1404 (1.869 m² de carrières) ; A n°1407 (10.637 m² de terres) ; A n°1408 (203 m² de sols) ; A n°1409 (23 m² de sols) ; et A n°1410 (91 m² de sols) ;

- et à « Rampont Sud » les terrains communaux agricoles A n°382 (3.050 m² de terres) ; A n°383 (10.520 m² de vergers) ; A n°384 (5.320 m² de terres) ; A n°1417 (2.068 m² de terres) ; A n°1419 (59 m² de terres) ; A n°1426 (4.998 m² de taillis sous futaies) ; et A n°1430 (641 m² de sols).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-1129 du 30 septembre 2020, portant sur le fermage – actualisation des valeurs locatives – minima et maxima,

VU les échanges verbaux intervenus au cours de l’été 2021 entre la Commune et Monsieur Jean-Michel BOUVIER, VU le projet de bail à ferme des parcelles communales A N°330-360-361-362-364-382-383-384-1359-1364-1372-1377- 1388-1389-1402-1404-1407-1408-1409-1410-1417-1419-1426-1430,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé le fermage des parcelles communales suivantes cadastrées : 1° au lieu-dit « Roubèche » section A :

- sous le n° n°330 d’une contenance de 2.082 m² ;

- sous le n°1359 d’une contenance de 258 m² ;

- sous le n°1364 d’une contenance de 118 m² ;

- sous le n°1372 d’une contenance de 17 m² ;

- et sous le n°1377 d’une contenance de 114 m² de carrières ;

2° au lieu-dit « Rampont-Nord » section A :

- sous le n°360 d’une contenance de 5.584 m² ;

- sous le n°361 d’une contenance de 269 m² ;

- sous le n°362 d’une contenance de 715 m² ;

- sous le n°364 d’une contenance de 1.615 m² ;

- sous le n°1388 d’une contenance de 4.446 m² ;

- sous le n°1389 d’une contenance de 6.461 m² ;

- sous le n°1402 d’une contenance de 219 m² ;

- sous le n°1404 d’une contenance de 1.869 m² ;

- sous le n°1407 d’une contenance de 10.637 m² ;

- sous le n°1408 d’une contenance de 203 m² ;

- sous le n°1409 d’une contenance de 23 m² ;

- et sous n°1410 d’une contenance de 91 m² ;

3° et au lieu-dit « Rampont-Sud » section A :

- sous le n°382 d’une contenance de 3.050 m² ;

- sous le n°383 d’une contenance de 10.520 m² ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 18/25

- sous le n°384 d’une contenance de 5.320 m² ;

- sous le n°1417 d’une contenance de 2.068 m² ;

- sous le n°1419 d’une contenance de 59 m² ;

- sous le n°1426 d’une contenance de 4.998 m² ;

- et sous le n°1430 d’une contenance de 641 m².

Lesdites sont louées à Monsieur Jean-Michel BOUVIER, exploitant agricole domicilié à CHAVANOD n°32 route de l’Étang.

ART 2 : Le tarif de location annuelle est fixé à huit cent quinze euros et trente-neuf centimes (815,39 €), sur le fondement des catégories 1, 3, 4 et 5 (selon les parcelles) de l’arrêté préfectoral n°2020-1129 susvisé. Le présent fermage pourra ensuite être révisé à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice national des fermages constaté pour l’année précédente, publié par arrêté préfectoral – valeur 105,33 pour l’année 2020 (base 100 en 2009/2010).

ART. 3 : La durée du présent fermage est fixée à neuf ans, reconductible.

ART 4 : Le bail à ferme des parcelles communales A N°330-360-361-362-364-382-383-384-1359-1364-1372-1377-1388- 1389-1402-1404-1407-1408-1409-1410-1417-1419-1426-1430 susvisé, à passer pour ce faire, est approuvé en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec M. Jean-Michel BOUVIER, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement annuel des fermages.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2021-143 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ 2030 DU GRAND ANNECY

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 25 août 2021, la Commune a été saisie par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour rendre un avis, en tant que personne publique associée, sur son projet de plan de mobilité 2030.

Ce plan de mobilité est un document obligatoire, à adopter par l’autorité chargée localement de la mobilité (nouvelle dénomination des déplacements). Le Grand Annecy ayant reçu la compétence en la matière – et non pas la Région, qui n’est responsable que de la mobilité interurbaine – la Communauté d’agglomération a donc l’obligation de déterminer les grands principes qui vont organiser la mobilité des personnes, le transport des marchandises et la circulation et le stationnement au sein du périmètre des 34 Communes adhérentes, le tout en veillant à contribuer, par ses différentes orientations, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Un projet de plan de déplacements urbain avait été arrêté en 2019 par le Grand Annecy – à propos duquel le Conseil Municipal avait rendu un avis favorable sans réserve, le 23 septembre 2019 – et soumis à l’enquête publique, mais les élections municipales de 2020 et les évolutions législatives issues de la loi d’orientation sur les mobilités, adoptée entretemps le 24 décembre 2019, ont obligé à modifier le document initial.

Ce nouveau projet de plan de mobilité intègre donc les questions de franchissement des passages à niveau (exigence législative de 2019), prend en compte les observations du public et du commissaire-enquêteur issues de l’enquête publique sur le précédent projet de plan de déplacements urbains, introduit un certain nombre d’objectifs fixés dans un autre document de planification adopté par le Grand Annecy, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), et vise à préparer la mise en cohérence avec le futur plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal (qui comprend un volet mobilité), notamment la_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 19/25

question de la limitation de l’étalement urbain à contrebalancer par un renforcement des mobilités. Dans ce but, les actions prévues par ce nouveau projet de plan ont été actualisées et le budget à y affecter a également été réévalué.

Enfin, ce nouveau plan de mobilité est également mis en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’Auvergne-Rhône-Alpes, adopté en avril 2020.

Ce plan constitue donc le volet « mobilité », à la fois du PCAET et aussi du futur P.L.U. intercommunal. Il comprend un programme d’une cinquantaine d’actions, déclinées en 15 axes et 6 orientations stratégiques, à mener à l’horizon 2030, visant à porter à 10 % la part des déplacements en transports collectifs, à 10 % la part des déplacements à vélo (soit 5 fois plus qu’aujourd’hui) et à 26 % la part des déplacements à pied (24,5 % aujourd’hui) et donc à faire baisser en contrepartie de 12 % l’usage de la voiture (65 % des déplacements actuellement). Ce programme se décline de la manière suivante :

1° développer un réseau de transports collectifs attractif et performant pour tous :

- 1er axe : renforcer la desserte du cœur d’agglomération et les liens entre secteurs denses et moins denses o augmenter l'offre et le cadencement du réseau de transport public du Grand Annecy o développer de nouvelles liaisons de transport en commun offrant des conditions concurrentielles à la voiture

o engager la réalisation du réseau de tramway et de bus à haut niveau de service (BHNS) de l’agglomération du Grand Annecy

o déployer une offre de transport à la demande pour les personnes en situation de handicap et les habitants des secteurs peu denses

o promouvoir l’image, la qualité et l’attractivité du réseau de transport public du Grand Annecy o définir et mettre en œuvre la transition énergétique du parc de véhicules de transports publics o desservir les trois sites de montagne (Semnoz, Les Glières et la Forclaz) autrement qu’en voiture o déployer les navettes lacustres comme transport de passagers reliant les communes du Grand Annecy riveraines du lac

- 2ème axe : développer le réseau ferroviaire structurant et favoriser l’intermodalité o mettre en place un « Réseau Express Métropolitain » cadencé entre RUMILLY et GROISY o aménager les gares de PRINGY, GROISY et SAINT-MARTIN-BELLEVUE en pôles multimodaux o créer des interfaces multimodales aux entrées d’agglomération et aux nœuds stratégiques du territoire o développer les services permettant l’accès à toute l’offre de mobilité

- 3ème axe : accompagner le rayonnement du Grand Annecy en améliorant les liaisons avec les réseaux régionaux, nationaux et internationaux

o engager la réflexion et le travail partenarial avec l’ensemble des territoires voisins et partenaires o favoriser la mise en place de liaisons performantes vers les grandes agglomérations

2° favoriser les modes actifs :

- 4ème axe : privilégier les modes actifs dans l’espace public

o garantir des liaisons piétonnes et PMR sûres, continues et agréables dans les quartiers, les bourgs, les hameaux

o définir le « Code de la Rue » du Grand Annecy

o créer une charte d’aménagement de l’espace public pour les modes actifs

- 5ème axe : développer un réseau d’infrastructures cyclables cohérent à l’échelle du Grand Annecy o traiter les sites dangereux pour sécuriser les cyclistes

o étendre le schéma directeur cyclable au territoire du Grand Annecy

o aménager des voies vertes autour des établissements scolaires et encourager de nouvelles pratiques de mobilité auprès des enfants scolarisés

o créer un réseau vélo à haut niveau de service

- 6ème axe : déployer une politique de stationnement vélos

o établir une stratégie de déploiement de l’offre de stationnement vélo

- 7ème axe : accompagner l’ensemble de la démarche par une politique volontariste de services o développer l'offre VélÔnecy

o encourager les nouvelles pratiques de mobilité auprès des jeunes

o encadrer l’usage des engins de déplacements personnels (EDP) sur le Grand Annecy

3° engager une gestion innovante du réseau routier pour améliorer les conditions de sécurité et de fluidité

- 8ème axe : sécuriser le réseau routier et moderniser sa gestion_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 20/25

o garantir la sécurité de tous sur la route

o développer un service de mobilité intégré

o déployer les outils de la route intelligente sur le territoire du Grand Annecy

- 9ème axe : optimiser l’usage du réseau routier

o mettre en place une voie réservée dynamique transport en commun / covoiturage sur l’axe autoroutier ANNECY / GENÈVE et sur l’axe LA BALME-DE-SILLINGY / ANNECY / Hôpital o mettre en place une Zone à Faible Emission

o créer les conditions favorisant l’accès au cœur d’agglomération aux usages partagés et durables o participer à certains projets routiers en partenariat avec le Département de la haute Savoie

4° inciter à l’évolution des comportements

- 10ème axe : favoriser l’usage raisonné de la voiture

o expérimenter une offre de covoiturage dynamique

o développer l’offre d’autopartage

- 11ème axe : agir pour la santé grâce à la mobilité active

o engager un travail partenarial avec les professionnels de la santé pour promouvoir et expérimenter les modes actifs

o créer un réseau d’ambassadeurs de la mobilité

o faire des évènements sportifs organisés sur le territoire des temps forts de la mobilité active du Grand Annecy.

- 12ème axe : créer une dynamique de travail avec les acteurs privés pour contribuer à l’évolution des comportements de mobilité

o réduire les besoins de déplacement

o soutenir le développement des plans de mobilité des entreprises

o faire du Grand Annecy un lieu d’expérimentation des nouvelles mobilités fondées sur les énergies renouvelables et les technologies numériques : véhicule autonome, électrique, à hydrogène… o faire des acteurs économiques les partenaires du développement des nouvelles mobilités

5° redéfinir et aménager un espace public apaisé, de qualité et végétalisé et garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire

- 13ème axe : garantir la cohérence entre mobilité et politique d’aménagement du territoire o anticiper la desserte en mobilité alternative et les infrastructures dédiées aux modes actifs, en créant des espaces réservés dans le PLUI-HM Bioclimatique

o développer la culture de l’urbanisme tactique

- 14ème axe : optimiser le stationnement et sa gestion

o déployer une politique de stationnement permettant de libérer l’espace public au profit des autres usages

- 15ème axe : organiser les livraisons et les flux de marchandises

o encourager le déploiement de flottes de véhicules « propres » et silencieux o hiérarchiser et localiser les espaces logistiques nécessaires au territoire

o mieux accueillir les véhicules de livraison sur l’espace public

o et définir le réseau d’itinéraires poids lourds à l’échelle du territoire.

Ces différentes actions sont déclinées dans le document (193 pages) du projet de plan de mobilité 2030.

Le budget alloué pour faire aboutir ces différents objectifs est estimé à 311,5 M€, non-compris le coût d’un tramway ou d’un bus à haut niveau de service (BHNS), prévu dans le programme d’actions du 1er axe. Ce projet de plan définit la notion de « cœur d’agglomération » (1er axe) comme étant le territoire des communes de l’ancienne Communauté de l’agglomération d’Annecy, parmi lesquelles figure normalement CHAVANOD. Mais la carte figurant les différents niveaux servant à décliner ce plan de mobilité exclut CHAVANOD de ce même cœur d’agglomération, qui se résume en réalité à ANNECY (commune nouvelle), ARGONAY, ÉPAGNY-METZ-TESSY et POISY (MONTAGNY-LES- LANCHES et QUINTAL n’y figurent pas non plus), et la Commune se trouve en réalité reclassée en « corridor d’accès », défini comme un « territoire irrigué par des infrastructures routières, et parallèlement par des offres en transport collectif interurbain (ferroviaires et routières) permettant l’accès vers les grands pôles d’emploi d’ANNECY et de GENÈVE. L’importance des flux de voitures qui circulent dans ces corridors et la faible part de marché du transport collectif confrontent ce territoire à des préoccupations liées aux temps d’accès (pour répondre à l’enjeu « ville de proximité ») et à la qualité de l’air. Ces préoccupations peuvent se décliner sous la forme de trois enjeux : 1) le développement d’interface avec des offres performantes du réseau de transport collectif (desserte en BHNS par exemple) ; 2) l’amélioration des conditions de rabattement sur les grandes infrastructures routières et ferroviaires, grâce à une politique de développement d’interfaces_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 21/25

multimodales associées ; et 3) le développement de liaisons interurbaines « express » ou tangentielles, se traduisant par un découplage des lignes régulières entre offre commerciale et offre scolaire dédiée. C’est dans ce territoire que se pose de la manière la plus forte, l’exigence d’une accessibilité satisfaisante (ville de proximité) et ce, quel que soit l’éloignement. »

Or, il est rappelé que, dans le cadre du précédent projet d’agglomération « ANNECY 2030 », (a minima) la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty (nouveau chef-lieu) était expressément classée dans le cœur d’agglomération (mais pas le reste de la Commune, très étendue). Pour mémoire, la population de CHAVANOD est actuellement d’environ 3.000 habitants (soit tout autant qu’ARGONAY et ses 3.184 habitants), dont un peu plus des deux-tiers habitent au nouveau chef- lieu et dans les villages de Corbier, de Maclamod et de l’Herbe, qui forment ensemble une urbanisation à peu près continue, en prolongement de CRAN-GEVRIER et de SEYNOD…

Si la Commune est donc assimilée à un « corridor d’accès », elle ne figure pas pour autant dans les corridors jugés prioritaires pour déployer une « offre de haut niveau de service » : lui sont en effet préférés les axes interurbains ANNECY / ALBY-SUR- CHÉRAN (par la RD 1201), PRINGY / GENÈVE (par l’autoroute A41), ANNECY / SAINT-MARTIN-BELLEVUE (par la RD 1201), ANNECY / THORENS (par la RD 1203), ANNECY / VILLAZ (par la RD 12) et ANNECY / SILLINGY (par la RD 1508). CHAVANOD ne figure pas non plus dans les axes urbains, qui ne ciblent que SEYNOD, PRINGY, ÉPAGNY-METZ-TESSY et les deux rives du lac…

Ce n’est qu’à « moyen terme » (horizon 2026, soit à la révision du plan à mi-parcours) qu’est annoncé le développement d’un axe de transport en commun pour relier CHAVANOD au cœur d’agglomération et qui pourrait prendre la forme d’un prolongement de la ligne « Rythmo » n°3 (Parc Altaïs / quartier de Novel, par la gare d’ANNECY). Il est en outre précisé que ces corridors de transport collectif « sont principalement dédiés aux besoins liés au travail dont la demande se concentre en heure de pointe du matin et du soir »…

Assimilée à une Commune peu dense, CHAVANOD ferait par ailleurs partie d’un secteur de déploiement du « transport à la demande » en étant couplée avec MONTAGNY-LES-LANCHES et QUINTAL, en vue d’un rabattement sur le pôle de réseau urbain classique à SEYNOD…

Le principe du transport à la demande est de pouvoir offrir la possibilité de réserver un minibus : 15 à 30 minutes avant le départ sur une application, voire plus tôt (quelques heures avant ou la veille) par téléphone, pour amener les voyageurs vers leur correspondance de bus urbain classique. Cette offre pourrait être complétée par un ou deux allers-retours quotidiens, toujours en vue d’un rabattement sur les lignes structurantes.

Concernant les interfaces multimodales, il est évoqué la création d’un parking-relais P+R dans le parc Altaïs, pour permettre aux automobilistes de garer leur voiture et de prendre le bus (ligne « Rythmo » n°3), mais sans calendrier permettant de fixer une perspective (court, moyen ou long terme ?)…

Enfin et concernant le reste des autres thématiques, ce projet de plan de mobilité comprend essentiellement des mesures d’études, de recensement et d’encouragement (en plus d’un volet sur la communication), qui impliqueront plus les Communes et le Département que la Communauté d’agglomération proprement dite, puisqu’ils restent en effet les collectivités maîtresses du foncier et des pouvoirs de police : aménagements cyclables, chemins piétons, stationnement des cycles et des automobiles, desserte cyclable et piétonne des établissements scolaires, limitation de la vitesse (dont une proposition de créer des zones 30 dans toutes les agglomérations routières et une autre de limiter à 50 km/h certaines sections de voirie en heure de pointe), mise en œuvre d’un « guide de recommandations pour l’aménagement de l’espace public », etc.

Au vu du document – qui n’en est qu’au stade de « l’arrêt » soumis à ce titre aux personnes publiques, puis à une enquête publique – il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis réservé avec les deux réserves suivantes :

1°) rappeler que le nouveau chef-lieu de CHAVANOD est inscrit, depuis près de dix ans dans le « cœur d’agglomération » et que les questions de mobilité doivent donc y être traitées de la même manière qu’à POISY, ÉPAGNY-METZ-TESSY et ARGONAY, notamment en termes de desserte par les transports en commun. Et tout spécialement en raison du développement du nouveau chef-lieu (450 à 500 logements, soit près de 1.000 habitants en plus, à l’horizon 2030, qui correspond au terme du plan de mobilité proposé) et de l’arrivée du nouvel ISETA-ECA et ses quelque 650 élèves, venant essentiellement du bassin annécien…

2°) demander en conséquence que les mobilités alternatives à la voiture que sont notamment l’amélioration de la desserte en bus, de type extension de la ligne « Rythmo » n°3 depuis Altaïs jusqu’au chef-lieu, et aussi la création de parking-relais – et pas seulement à Altaïs – doivent être mieux prises en compte. Et spécialement que la RD 16 est aussi l’un des axes pénétrants dans l’agglomération annécienne (depuis RUMILLY), au même titre que la RD 1201, la RD 1203 et la RD 1508, avec des comptages routiers, autour de 15.000 véhicules / jour, qui sont aussi importants que sur les bords du lac…

♦♦_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 22/25

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des transports,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU sa délibération n°D-2019-82 du 23 septembre 2019, portant avis sur le projet de plan de déplacements urbains 2020- 2030 de la communauté d’agglomération du Grand Annecy,

VU la délibération n°DEL-2021-163 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 24 juin 2021, portant arrêt du plan de mobilité 2030 du Grand Annecy,

VU la notification du 25 août 2021 de Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, notifiant le projet de plan de mobilité 2030 et le soumettant à l’avis des personnes publiques associées,

ADOPTE

ART. 1° : Il est rendu un avis réservé au projet de Plan de mobilité 2030 de la Communauté de l’agglomération d’Annecy, avec les réserves suivantes.

ART. 2 : Il est émis une première réserve concernant l’exclusion de CHAVANOD du cœur d’agglomération, dénommé pourtant comme correspondant au périmètre de l’ancienne communauté de l’agglomération d’Annecy, alors même qu’il était acté, depuis le lancement du projet d’agglomération ANNECY 2030 au début de la décennie 2010, que le nouveau chef-lieu de CHAVANOD, créé dans le cadre de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, est aménagé en continuité urbaine avec les villages de Corbier, de Maclamod et de l’Herbe et des zones d’activités économiques Altaïs et des Chamoux, et a été, à ce titre, expressément rattaché à ce même « cœur d’agglomération ». Il est rappelé à ce titre que la population communale est actuellement légèrement supérieure à 3.000 habitants, soit peu ou prou de même niveau que celle d’ARGONAY (incluse dans ce « cœur d’agglomération » délimité par le projet de plan de mobilité) ; que le nouveau chef-lieu prévoit la réalisation à terme de 450 à 500 logements (150 sont déjà livrés et 150 autres sont en cours de construction), générant l’apport d’une population supplémentaire de près de 1.000 habitants ; et que l’ensemble urbanisé en continu de ce même chef-lieu et des villages limitrophes précités de Corbier, Maclamod et l’Herbe, regroupe près des deux-tiers des habitants de CHAVANOD. Il est également rappelé que le chef-lieu accueillera, dès la rentrée scolaire de septembre 2023, la nouvelle antenne de l’Institut des sciences de l’environnement et des territoires d’ANNECY (ISETA) désormais fusionné avec l’Ecole catholique d’apprentissage (ECA) d’ANNECY-LE-VIEUX, soit l’apport de près de 650 élèves, dont l’essentiel est domicilié dans l’agglomération annécienne.

Il est demandé en conséquence que CHAVANOD soit réintégré dans le périmètre du « cœur d’agglomération » tel que le définit le présent projet de plan de mobilité et qu’en soient tirées toutes les conséquences pour l’organisation des mobilités à l’horizon 2030.

ART. 3 : Il est émis une seconde réserve concernant la problématique des mobilités alternatives à la voiture que sont notamment l’amélioration de la desserte en bus et la création de parking-relais. Compte tenu de la réserve précédemment émise, il est demandé que l’extension envisagée de la ligne « Rythmo » n°3 de la Société intercommunale des bus de la région annécienne, depuis son terminus actuel dans la zone d’activités économiques Altaïs jusqu’au chef-lieu, qui n’est envisagée dans le présent plan qu’à moyen terme (soit à l’horizon 2026), soit étudiée plus rapidement.

De même, il est demandé que le développement des parking-relais, qui n’est envisagé par le présent plan qu’uniquement dans cette même zone d’activités économiques Altaïs, soit également étudié plus en amont sur CHAVANOD.

Il est en effet rappelé que la route départementale n°16 (route des Creuses) est lui-aussi un axe structurant d’entrée de l’agglomération (depuis RUMILLY), tout autant que les routes départementales n°1201 (ALBY-SUR- CHÉRAN), n°1203 (FILLIÈRE), et n°1508 (rive gauche du lac et ÉPAGNY-METZ-TESSY) et que les derniers comptages routiers, réalisés en 2019, y font état d’une fréquentation supérieure à 15.000 véhicules par jour, soit autant que le long de chacune des deux rives du lac d’Annecy.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération D-2021-144 MISE À JOUR DU RÉGIME D’AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE DU PERSONNEL COMMUNAL POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL

EN CAS DE DÉCÈS D’ENFANT

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 23/25

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 5 mars 2018, le Conseil Municipal a arrêté, après avis favorable du Comité technique paritaire, le régime des autorisations exceptionnelle d’absence du Personnel communal pour événement familial. Ce dispositif concerne les congés exceptionnels accordés à un Agent communal pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, le mariage ou la conclusion d’un Pacs de l’Agent ou de l’un de ses enfants, le décès d’un de ses proches ou encore la nécessité de garde à domicile d’un enfant malade.

A ce titre, la Commune a donc décidé d’accorder 3 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de l’Agent.

La loi du 25 novembre 2020 a toutefois décidé, au niveau national, d’accorder de droit un congé de 5 jours ouvrés en cas de décès d’enfant, et même 7 jours ouvrés lorsque cet enfant était âgé de moins de 25 ans, complétée dans ce cas de 8 jours supplémentaires fractionnables à prendre dans l’année suivant le décès.

La loi étant plus favorable, il est nécessaire que le Conseil Municipal mette à jour et rende conforme sa délibération adoptée en 2018.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

VU sa délibération n°D-2018-20 du 5 mars 2018, portant régime d’autorisations exceptionnelles d’absence pour événement familial,

ADOPTE

ART. 1° : Le 2° du I de l’art. 2 de la délibération n°D-2018-20 susvisées est mis en conformité avec l’art. 21 de la loi n°83- 634 susvisée, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2020-1447.

L’art. 2 de la délibération n°D-2018-20 susvisée est abrogé en conséquence et remplacé par les dispositions suivantes.

ART. 2 : I.- Il peut être accordé à un Agent une autorisation exceptionnelle d’absence : 1° à l’occasion du décès de son conjoint, qu’ils aient été mariés, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou en union libre de leur vivant, égale à cinq jours ouvrés pour une quotité à temps plein ;

2° à l’occasion du décès d’un de ses enfants ou beaux-enfants, égale à cinq jours ouvrés pour une quotité à temps plein. Pour le cas ou la personne décédée était âgée de moins de vingt-cinq (25) ans, la présente autorisation est accordée de droit et pour sept jours ouvrés ;

3° à l’occasion du décès d’un de ses parents ou beaux-parents, égale à deux jours ouvrés pour une quotité à temps plein. Pour les Agents bénéficiant d’un temps partiel ou employés à temps non-complet, le nombre de jours est calculé au prorata temporis.

Ces jours peuvent être pris, soit en continuité du jour de survenance du décès, soit immédiatement avant ou après le jour de sépulture du défunt ; ils peuvent être fractionnés entre les deux événements. Une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour ouvré supplémentaire peut en outre être accordée à l’Agent, à la date des obsèques, si celles-ci ont lieu en-dehors de la période d’absence sus-accordée, afin de lui permettre d’y participer. Un délai de route peut au surplus lui être octroyé à cette occasion, égal à deux fois une demi-journée si le lieu de la sépulture est fixé à plus de 150 km de distance, voire à deux fois une journée si ce lieu est fixé à plus de 350 km de distance de CHAVANOD.

Lorsque le décès concerne l’un de ses enfants ou beaux-enfants et que la personne décédée était âgée de moins de vingt- (25) ans, l’Agent dispose de droit d’une autorisation exceptionnelle d’absence supplémentaire de huit jours calendaires, à prendre dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Ces jours peuvent être fractionnés._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 24/25

II.- Il peut être accordé à un Agent une autorisation exceptionnelle d’absence, égale à un jour ouvré, en vue de participer aux obsèques d’un autre membre de sa famille, par lequel il était lié jusqu’au quatrième degré de parenté en vertu des articles 741 et suivants du code civil susvisé.

Un délai de route peut en outre lui être accordé, égal à deux fois une demi-journée si le lieu de la sépulture est fixé à plus de 150 km de distance, voire à deux fois une journée si ce lieu est fixé à plus de 350 km de distance de CHAVANOD.

III.- Sauf les cas visés au 2° du premier alinéa et au cinquième alinéa du II du présent article pour lesquels elles sont de droit, les présentes autorisations ne peuvent être accordées que sous réserve des nécessités de service. Peuvent en bénéficier les Agents stagiaires, titulaires, ou embauchés sous contrat de droit public ou privé d’une durée au moins égale à quatre mois.

Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une récupération. Elles ne peuvent pas non plus être accordées à un Agent placé en congé, quelle que soit la nature du congé, au moment où l’événement familial survient.

IV.- L’Agent est tenu de produire un justificatif de décès, accompagné le cas échéant d’une attestation de filiation, dans les huit jours après la reprise de son service.

A défaut, il est réputé s’être absenté au titre d’un congé annuel ou pour récupération de temps de travail ou de travaux supplémentaires antérieurs. Si cette absence ne peut être imputée sur l’un ou l’autre de ces congés, une retenue sur traitement lui sera alors appliquée pour service non-fait.

ART. 3 : La délibération n°D-2018-20 susvisée est modifiée en conséquence.

ADMINISTRATION

Délibération D-2021-145 ACTUALISATION DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA MANDATURE 2020-2026

Session du 3° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 septembre 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 12 juillet 2021, le Conseil Municipal avait procédé à un relèvement du seuil en-deçà duquel le Maire était autorisé à passer des commandes et autres marchés publics : de 40.000 € HT à 150.000 € HT, pour pouvoir spécifiquement commander les travaux complémentaires au programme de voirie 2021 sur la route de l’Étang.

Comme exposé plus haut, les échanges avec le Département, intervenus au cours du mois d’août 2021, n’étant pas satisfaisants pour la Commune, aucun marché de travaux n’a donc pu être passé et le Maire n’a ainsi pas eu à exercer cette compétence spéciale.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de rétablir le régime habituel des délégations de compétence, pour cette mandature 2020-2026, en rabaissant le seuil en-deçà duquel le Maire est autorisé à passer des commandes, pour le ramener de 150.000 € HT prévus cet été à (non pas 40.000 € HT comme avant mais) 50.000 € HT (qui semble plus adapté au quotidien, après une année d’expérience).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération n°D-2020-62 du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, modifiée par sa délibération n°D-2021-110 du 12 juillet 2021,

ADOPTE_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 – page 25/25

ART. 1° : L’art. 3 de la délibération n°D-2020-62 susvisée, dans sa rédaction issue de la délibération n°D-2021-110, est abrogé pour être remplacé par les dispositions suivantes.

ART. 2 : Compétence est déléguée par le Conseil Municipal au Maire à l’effet de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à cinquante mille euros (50.000,- €) entendu hors taxe, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ART. 3 : La délibération n°D-2020-62 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 4 : La délibération n°D-2021-110 susvisée est abrogée.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la remise du nouveau drapeau de cérémonie de CHAVANOD à la Section locale des Anciens Combattants, en exécution de la délibération n°D-2021-112 adoptée le 12 juillet 2021, qui aura lieu le 11 octobre 2021 en présence des corps constitués. Elle sera suivie d’un dépôt de gerbe au Monument aux Morts.

Le Conseil Municipal est avisé, qu’en réponse à son vœu formulé aux termes de la délibération n°D-2021-53 du 3 mai 2021 et avec l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de haute Savoie du 3 mai 2021, l’arrêté municipal décidant l’extinction nocturne de l’éclairage public sur l’ensemble du réseau viaire de 23 heures à 5 heures 30 le lendemain matin, a été pris aujourd’hui même. La mesure est prévue d’entrer en vigueur le 15 novembre 2021, à la fin des travaux d’adaptation du réseau, commandés au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie aux termes de la délibération n°DEC-2021-120 du 15 juillet 2021. M. le Maire précise qu’en réaction aux différents supports de communication municipale ayant annoncé cette mesure aux habitants, depuis ce printemps 2021, une seule personne a fait connaître en mairie son opposition à cette mesure.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 20 heures 55.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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