Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 09 21

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 09 21 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 1/20

SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le onze septembre deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, M. Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, Mme Mathilde THION et M. Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Éliane GRANCHAMP – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER – Mme Marie-Annick CHIROSSEL – Mme Florence BORTOLATO-ROBIN – M. Laurent ROTH – M. Bruno COMBAZ – Mme Carole ANGONA – Mme Élisabeth PALHEIRO – M. Guillaume THOMÉ – Mme Émilie MAUVAIS

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Marie-Christine TAPPONNIER (pouvoir à Mme Corinne DOUSSAN) – Mme Catherine BASTARD-ROSSET – M. Nicolas JOLY (pouvoir à M. Olivier SUATON)

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Émilie MAUVAIS

Lecture est d’abord donnée du procès-verbal des deux séances précédentes des 6 et 10 juillet 2020, qui sont approuvés sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 9 juillet 2020 :

DEC-2020-108 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°14/2020, n°15/2020, n°16/2020, n°17/2020 et n°18/2020

DEC-2020-109 – Équipement de trois mallettes de secours PPMS pour l’école primaire

DEC-2020-110 – Demande de subvention à l’État (DSIL 2020) pour la rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal

DEC-2020-111 – Prestations complémentaires au marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière

DEC-2020-112 – Prestations complémentaires aux marchés de travaux de la 7ème tranche de travaux de rénovation des locaux de l’aile maternelle de l’école, de travaux du passage en LED des luminaires de l’entrée, de la salle des jeunes, de la salle de réunion, des sanitaires et des accès au gymnase de la Salle Polyvalente et de travaux de mise aux normes électriques de la salle de garderie périscolaire élémentaire de l’école primaire

* le 12 août 2020 :

DEC-2020-113 – Géo-référencement de l’éclairage public communal

DEC-2020-114 – Demande de subvention au SYANE (appel à projet REBP 2020) pour la rénovation-restructuration- isolation-extension du centre technique municipal_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 2/20

* le 25 août 2020 :

DEC-2020-115 – Étude de faisabilité technique et financière de la première tranche de travaux du programme de rénovation et de restructuration de l’ensemble immobilier communal de Chavaroche

DEC-2020-116 – Télésauvegarde triennale 2020-2023 des données informatiques en groupement de commande des mairies de CHAVANOD et de LOVAGNY

DEC-2020-117 – Autorisation d’ester en justice en défense de la commune dans le recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE intenté par la société BLAMPEY contre la décision de lui appliquer des pénalités dans le cadre du marché de travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente

DEC-2020-118 – Acquisition d’un second lave-linge à hublot « ESSENTIELB » pour la tisanerie de l’école communale

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2020-119 – Travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal

D-2020-120 – Coupes de bois à vendre 2021 dans la forêt communale

D-2020-121 – Constitution d’une servitude de passage pour tous usages sur la parcelle communale AM n°114

D-2020-122 – Complément n°2 d’attribution des subventions pour 2020

D-2020-123 – Institution de droits de vente de menus articles siglés et fixation des tarifs

D-2020-124 – Adjonction des recettes de menus produits à la liste des produits encaissés au moyen de la régie de recettes de CHAVANOD

D-2020-125 – Adhésion au service public de paiement en ligne des créances communales « PAYFIP »

D-2020-126 – Prise de possession des parcelles vacantes et sans maître A n°435, A n°438, A n°439, A n°442, A n°443 et A n°446

D-2020-127 – Nouvelle mise à disposition triennale d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « LES ZOUGLOUS » pour les saisons 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023

D-2020-128 – Association à la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy

D-2020-129 – Réduction à 30 h. 10 de la quotité horaire hebdomadaire du 2° emploi d’agent de service polyvalent

D-2020-130 – Désignation d’un « référant sécurité routière » pour la mandature 2020-2026

D-2020-121 – Désignation d’un « correspondant défense » pour la mandature 2020-2026

OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2020-119 TRAVAUX DE RÉNOVATION-RESTRUCTURATION-ISOLATION-EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 27 avril 2020, le Conseil Municipal a décidé d’engager une opération de rénovation / restructuration / isolation / extension du Centre technique municipal. Il en a approuvé à cette occasion l’avant-projet définitif. Pour rappel, ce projet prévoit :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 3/20

- la fermeture de l’ancien auvent à sel, en façade Nord, et la restructuration à cette occasion de l’ensemble des locaux intérieurs affectés au Service technique, en vue de les rendre plus fonctionnels et mieux adaptés à l’évolution des services techniques : création d’espaces dédiés au stockage des fournitures, matériaux et matériels pour les espaces verts, aménagement d’un magasin pour le stockage des petites fournitures, d’ateliers spécialisés pour certains travaux réalisés en régie, mise aux normes (code du travail) des vestiaires du personnel avec création de vestiaires distincts hommes / femmes et aménagement de WC aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, etc.

- la rénovation de l’ensemble de la structure de ce bâtiment de 1982 et son isolation, sans oublier l’amélioration du chauffage : remplacement de la couverture de toit actuelle en bac acier par une couverture en panneaux sandwich isolants, remplacement du bardage des murs actuel par un complexe isolant thermique (type laine de roche) et pose d’un nouveau bardage ; remplacement de toutes les menuiseries extérieures actuelles par des menuiseries isolantes ; et fermeture de la façade Nord sous l’auvent. Et pour le chauffage, il a été envisagé de remplacer – si à l’issue de la consultation des entreprises le coût restait raisonnable – le chauffage électrique actuel, fait de simples convecteurs, par une pompe à chaleur multisplit (pour la partie CTM + la partie CPI) ; toutefois, si, à l’ouverture des offres, le coût était jugé rédhibitoire, alors les convecteurs actuels dans les locaux de l’étage mis à disposition du CPI (où l’isolation a été renforcée il y a quelques années) resteraient en place et des aérothermes seraient installés à la place des convecteurs dans la partie garage et stockage du CTM.

Une consultation d’entreprises spécialisées pour l’exécution de ces travaux a été lancée à cette suite, le 20 juillet 2020, organisée en 10 lots. 41 entreprises ont répondu au total.

Après analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes, jugées les mieux- disantes, en précisant que les critères de classement étaient fondés sur le prix proposé (40 %) et la valeur technique des candidats (60 %) :

Lot Estimation M.O. Nombre d’offres et variation des prix Proposition d’attribution

N°1 « démolition, terrassement,

maçonnerie et réseaux » 59.678 €

6 entreprises ont répondu

>> de 51.846 € à 98.400 €

Entreprise CECCON

au prix de 58.762 €

N°2 « charpente métallique,

escalier et serrurerie » 44.462 €

4 entreprises ont répondu

>> de 35.316 € à 41.437 €

Entreprise SERRURERIE DU

VILLARET au prix de 39.556 €

N°3 « couverture, zinguerie et

bardage » 185.199 €

4 entreprises ont répondu

>> de 132.584 € à 228.325 €

Entreprise APC ETANCH

au prix de 144.296 €

N°4 « menuiseries extérieures et

volets roulants alu » 37.620 €

6 entreprises ont répondu

>> de 27.060 € à 38.888 €

Entreprise TDFAJM

au prix de 27.660 €

N°5 « doublage, cloisons et faux

plafonds » 7.765 €

5 entreprises ont répondu

>> de 5.192 € à 7.289 €

Entreprise ALPES DECOR

au prix de 5.192 €

N°6 « menuiseries intérieures » 7.200 € 1 seule entreprise a répondu >> 9.516 € Entreprise AK FRUCHARD au prix de 9.516 €

N°7 « carrelage et faïence » 11.369 € 3 entreprises ont répondu >> de 9.104 € à 17.034 € Entreprise CRC au prix de 9.104 €

N°8 « peinture » 20.277 € 8 entreprises ont répondu >> de 15.401 € à 28.048 € Entreprise ALPES DECOR au prix de 17.995 €

N°9 « électricité et courants forts et faibles »

Solution 1 avec pompe à chaleur 44.370 € 3 entreprises ont répondu >> de 32.077 € à 40.311 €

>> de 49.886 € à 59.879 €

Entreprise BEE

au prix de 32.077 €

Solution 2 avec simples radiants 73.230 € //

N°10 « chauffage, ventilation et sanitaires »

Solution 1 avec pompe à chaleur 186.668 € 1 seule entreprise a répondu >> 141.083 €

>> 24.407 €

Entreprise SABEKO

au prix de 141.083 €

Solution 2 avec simples radiants 54.114 € //

A l’issue de cette consultation, il en résulte un coût total de 485.713 €, soit 21 % (– 119.367 €) en-dessous de l’estimation initiale faite par la maîtrise d’œuvre.

Dans ce cadre, il est possible de retenir la solution n°1 avec un chauffage par pompe à chaleur multisplit.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 4/20

VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020 modifiée, portant budget 2020, VU sa délibération n°D-2020-50 du 27 avril 2020, portant rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal et approbation de l’avant-projet définitif,

VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est commandé les travaux de rénovation, restructuration, isolation et extension du centre technique municipal, décidées aux termes de la délibération n°D-2020-51 susvisée.

ART. 2 : I.- Le présent marché de travaux est alloti.

II.- Le lot n°1 « démolition, terrassement, maçonnerie et réseaux » est attribué à l’entreprise CECCON, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quarante-huit mille neuf cent soixante-huit euros et neuf centimes (48.968,09 €) entendue hors taxe.

III.- Le lot n°2 « charpente métallique, escalier et serrurerie » est attribué à l’entreprise SERRURERIE DU VILLARET, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de trente-deux mille neuf cent soixante-trois euros et vingt-neuf centimes (32.963,29 €) entendue hors taxe.

IV.- Le lot n°3 « couverture, zinguerie et bardage » est attribué à l’entreprise APC ETANCH, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent vingt mille deux cent quarante-six euros et quatre-vingt-onze centimes (120.246,91 €) entendue hors taxe.

V.- Le lot n°4 « menuiseries extérieures et volets roulants alu » est attribué à l’entreprise TDFAJM, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de vingt-trois mille cinquante euros et trente centimes (23.050,30 €) entendue hors taxe.

VI.- Le lot n°5 « doublages, cloisons et faux plafonds » est attribué à l’entreprise ALPES DECOR, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre mille trois cent vingt-six euros et soixante-deux centimes (4.326,62 €) entendue hors taxe.

VII.- Le lot n°6 « menuiseries intérieures » est attribué à l’entreprise AK FRUCHARD MENUISERIE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de sept mille neuf cent trente euros (7.930,- €) entendue hors taxe.

VIII.- Le lot n°7 « carrelage et faïence » est attribué à l’entreprise CRC CONCEPT RÉALISATION CARRELAGE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de sept mille cinq cent quatre-vingt-six euros et trente-six centimes (7.586,36 €) entendue hors taxe.

IX.- Le lot n°8 « peinture » est attribué à l’entreprise ALPES DECOR, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatorze mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante-sept centimes (14.995,57 €) entendue hors taxe.

X.- Le lot n°9 « électricité et courants faibles et forts » est attribué à l’entreprise B.E.E., pour un montant total de prestations arrêté à la somme de vingt-six mille sept cent trente euros et cinquante-trois centimes (26.730,53 €) entendue hors taxe.

XI.- Le lot n°10 « chauffage, ventilation et sanitaires » est attribué à l’entreprise SABEKO, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent dix-sept mille cinq cent soixante-neuf euros et quarante-quatre centimes (117.569,44 €) entendue hors taxe.

XII.- Monsieur le Maire est autorisé à passer les présents marchés avec lesdites et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :

– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »

– programme 2020 n°134-2020 « extension-restructuration CTM ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982.

Délibération D-2020-120 COUPES DE BOIS À VENDRE 2021 DANS LA FORÊT COMMUNALE

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 5/20

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué au développement durable et au cadre de vie :

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à donner son accord aux propositions de l’Officie nationale des forêts (ONF) sur les coupes de bois à vendre aux professionnels dans la forêt communale.

L’ONF signale, cette année, les difficultés économiques actuellement rencontrées par la filière bois, en raison à la fois du scolyte qui décime les épicéas blancs à travers toute l’Europe, et aussi du dépérissement du sapin. Il en résulte des abattages anticipés, une surabondance de l’offre par rapport à la demande et des baisses de prix, voire des invendus.

Le 27 mars 2017, le Conseil Municipal a validé la proposition de coupe de bois dans le canton forestier de « Côte Madame », qui concernait 130 m3 environ de bois (env. 60 % de frênes, 15 % de trembles et 25% de chênes, charmes, hêtres et merisiers). Cet affouage était programmé sur deux ans, 2017 et 2018, mais du retard a été pris en raison de l’état de certains arbres communaux.

Au titre de 2021, l’ONF suggère de purement et simplement supprimer les 50 m3 restants non encore abattus sur la parcelle forestière n°4 de « Côte Madame ». Aux dires de l’agent ONF, il n’y a en effet pas d’urgence à les couper.

Si cette proposition lui convient, le Conseil Municipal est invité à donner son feu vert à l’ONF.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code forestier,

VU sa délibération n°2008-86 du 13 octobre 2008, portant programme d’aménagement de la forêt communale pour 2008-2022,

VU sa délibération n°D-2017-46 du 27 mars 2017, portant coupe affouagère 2017 dans la forêt communale, VU la proposition d’état d’assiette des coupes pour 2021,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’annulation du solde de la coupe de bois à vendre 2017 dans la forêt communale, autorisée aux termes de la délibération n°D-2017-46 susvisée, à raison de 50 m3 restant sur la parcelle n°4 au canton forestier de « Côte Madame ».

ART. 2 : La proposition d’état d’assiette des coupes 2021 établie par l’Office national des forêts est acceptée en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à la valider et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

FINANCES & PATRIMOINE

Délibération D-2020-121 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR TOUS USAGES SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM N°114

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 6/20

Le 21 octobre 2019, le Conseil Municipal a vendu simultanément deux lots à bâtir au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty : l’un (lot n°B2-5A) à l’Office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT pour la réalisation de 39 logements locatifs aidés, l’autre (lot n°B2-5B) à la société ALPEA pour la réalisation de 21 logements en accession libre à la propriété.

Si la promesse de vente avec ALPEA a bien été signée à la suite de cette décision, le 30 octobre 2019, celle à passer avec HAUTE SAVOIE HABITAT n’est toujours pas signée, en raison de contestations par l’acheteuse de certains termes proposés concernant les conditions suspensives de la vente…

Or, il a été prévu la constitution d’une servitude de passage pour tous usages entre les lots n°B2-5A et n°B2-5B, dans la mesure où l’accès au lot n°B2-5B (ALPEA) doit être aménagé depuis le lot n°B2-5A (HAUTE SAVOIE HABITAT), pour pouvoir rejoindre le Domaine Public.

La société ALPEA ayant fait connaître son intention de conclure définitivement la vente (toutes les conditions suspensives fixées à la promesse de vente étant levées), la signature de l’acte authentique va ainsi intervenir avant la vente entre la Commune et HAUTE SAVOIE HABITAT (elle est en effet annoncée pour la fin septembre / début octobre 2020).

A ce titre, l’accès au Domaine public du lot n°B2-5B acquis par ALPEA va bien transiter par le lot n°B2-5A, mais qui, au moment de la signature de l’acte de vente avec ALPEA, sera encore une propriété communale. Aussi, il convient que la constitution de la servitude de passage soit conclue, non pas comme c’était prévu initialement entre HAUTE SAVOIE HABITAT (nouveau propriétaire du lot n°B2-5A supportant la servitude) et ALPEA (bénéficiaire du droit de passage), mais – en attendant de vendre le lot n°B2-5A – entre la Commune, toujours propriétaire et qui supporte la servitude sur la propriété privée communale (lot n°B2-5A) et ALPEA (bénéficiaire de la servitude).

Ainsi donc et pour éviter de retarder la vente du lot n°B2-5B avec ALPEA, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter qu’une servitude de passage pour tous usages soit constituée sur la parcelle communale cadastrée AM n°114 (constituant le lot n°B2-5A) en faveur des parcelles AM n°74-76-77-89-111-115 constituant le lot n°B2-5B à vendre à la société ALPEA.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code civil,

VU sa délibération n°D-2019-101 du 21 octobre 2019, portant vente à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM n°24p, AM n°25p, AM n°26p et AM n°28p, constituant le lot B2-5A de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2019-102 du 21 octobre 2019, portant vente à la SARL ALPÉA d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM n°25p, AM n°28p, AM n°29p, AM n°31p, AM n°34p et AM n°36p, constituant le lot B2-5B de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU la promesse de vente du 30 octobre 2019 avec la SARL ALPEA pour la vente du lot n°B2-5B,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que soit constituée une servitude de passage pour tous usages grevant la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Crêt d’Esty » section AM sous le n°114, au profit des parcelles cadastrées même lieu-dit section AM n°74-76-77-89-111-115, constituant le lot n°B2-5B de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty et prévues d’être vendues aux termes de la délibération n°D-2019-102 susvisée.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la société à responsabilité limitée ALPÉA.

Délibération D-2020-122 COMPLÉMENT N°2 D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2020

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 7/20

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre des subventions aux associations et organismes locaux, la Commune a reçu une demande de soutien financier du Foyer socio-éducatif du collège Beauregard de CRAN-GEVRIER (collège public de secteur de CHAVANOD), pour aider au développement d’activités avec les élèves. Aucun montant précis n’est indiqué.

La Commune, chaque fois qu’elle était sollicitée, a ainsi versé – la dernière en date en 2019 – une subvention de 400 €.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de renouveler son aide financière à cet établissement scolaire, pour l’année scolaire à venir 2020/2021, toujours hauteur de 400 €.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020 modifiée, portant budget 2020, VU sa délibération n°D-2020-19 du 17 février 2020 modifiée, portant attribution des subventions pour 2020, APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2020 déposées auprès de la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 (année scolaire 2020/2021) au FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE BEAUREGARD de CRAN-GEVRIER, d’un montant de quatre cents euros (400,- €).

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2020 (budget principal) :

– compte 65737 « subventions aux autres établissements publics locaux » – service 25 « associations scolaires »

ART. 3 : La délibération n°D-2020-19 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2020-123 INSTITUTION DE DROITS DE VENTE DE MENUS ARTICLES SIGLÉS ET FIXATION DES TARIFS

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Plusieurs usagers de la mairie et de l’agence postale communale interrogent régulièrement les Services municipaux sur l’existence d’articles à l’effigie de CHAVANOD : enveloppe imagée, carte postale, autocollant…

Sur proposition de la Commission municipal chargée de la culture et de la communication, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir, dans un premier temps, une série de cartes postales représentant CHAVANOD et que la SNC MUGNIER MORNAY, exploitante du café-restaurant-débit de tabac « Chez Jeannot » (n°57-69 route de la Fruitière) commercialise déjà pour son compte actuellement.

La revente se ferait à prix coûtant, le but étant simplement d’offrir un second point de vente (en plus de celui de « Chez Jeannot ») pour proposer ce type d’article sur CHAVANOD._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 8/20

Si le Conseil Municipal est d’accord avec ce principe, il lui reviendra d’instituer un droit de vente et de fixer le tarif à l’unité pour ces cartes postales. Le coût de leur achat ayant été négocié à 40 centimes avec la SNC MUGNIER MORNAY, il est proposé de fixer le tarif de revente au même prix.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2015-194 du 23 novembre 2015, portant adoption du nouveau logo pour symboliser la Commune, VU sa délibération n°D-2015-91 du 27 avril 2015, portant création d’une agence postale communale,

ADOPTE

ART. 1° : Il est institué des droits de vente de menus articles à l’effigie de la Commune de CHAVANOD.

ART. 2 : Les présents droits sont payables d’avance par le demandeur.

ART. 3 : Les tarifs de vente des présents produits sont fixés par suite comme suit, savoir : 1° à quarante centimes (0,40 €) pour une carte postale de CHAVANOD.

ART. 4 : En cas de demande d’expédition du document par voie postale, les frais d’envoi sont facturés en plus du droit de vente, à raison du prix du timbre, augmenté de dix centimes (0,10 €) si l’enveloppe n’est pas pré-fournie par le demandeur.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement du produit des présents droits.

Délibération D-2020-124 ADJONCTION DES RECETTES DE MENUS PRODUITS À LA LISTE DES PRODUITS ENCAISSÉS AU MOYEN DE LA RÉGIE DE RECETTES DE CHAVANOD

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a créé, le 23 mars 2015 (étendue le 21 octobre 2019), une régie de recettes pour l’encaissement, directement en mairie, des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires (cantine et garderie), des droits de reprographie, des redevances d’occupation/utilisation des salles, installations et équipements municipaux et du capital des concessions au cimetière.

Dans le cadre du projet précédent d’institution de droits de vente de menus articles, il est envisagé que les sommes échangées (de moins de 1 € pour les cartes postales à chaque fois) soient encaissées directement par l’Agent municipal, au guichet, sans établissement d’un titre de recettes préalable (qui n’aurait pas de sens, vu la faiblesse des montants en jeu). Mais il convient pour cela d’étendre la régie de recettes pour autoriser l’encaissement direct en mairie de ces ventes d’articles.

L’accord préalable pour cette extension de la régie a été demandé au Trésorier Municipal (il s’agit d’une déconcentration du trésor public), qui a rendu un avis favorable le 28 août 2020. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’étendre la régie de recettes pour permettre ainsi d’encaisser désormais ces nouveaux droits de vente.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 9/20

VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015 modifiée, portant création d’une régie de recettes de CHAVANOD, VU sa délibération n°D-2020-123 du 21 septembre 2020, portant institution de droits de vente de menus articles siglés et fixation des tarifs,

VU l’avis conforme de Monsieur le Trésorier Municipal du 28 août 2020,

ADOPTE

ART. 1° : L’art. 2 de la délibération n°D-2015-66 susvisée, relatif à la liste des produits des droits et redevances permis d’être encaissés au moyen de la régie de recettes de CHAVANOD, est abrogé pour être remplacé par les dispositions suivantes.

ART. 2 : La régie de recettes de CHAVANOD doit permettre d’encaisser le produit des droits et redevances suivants, savoir :

1° le produit des droits et redevances d’utilisation de la restauration scolaire municipale, y compris les pénalités et majorations y afférentes ;

2° le produit des droits et redevances d’utilisation de la garderie périscolaire municipale, y compris les pénalités et majorations y afférentes ;

3° le produit des droits de reprographie ;

4° le produit du capital des concessions particulières au cimetière ;

5° le produit des droits et redevances d’occupation ou d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux ; 6° et le produit des droits de vente de menus articles siglés.

ART. 3 : La délibération n°D-2015-66 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2020-125 ADHÉSION AU SERVICE PUBLIC DE PAIEMENT EN LIGNE DES CRÉANCES COMMUNALES « PAYFIP »

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi du 28 décembre 2017 a obligé les collectivités locales, dont le montant des créances facturées est supérieur à 50.000€ annuels, à proposer aux débiteurs concernés un moyen de paiement en ligne – et plus seulement par chèque ou en espèces.

CHAVANOD est ainsi concerné par cette obligation nouvelle. Dans les faits, l’essentiel des créances communales concerne la facturation des services périscolaires (cantine + garderie), qui représentaient 70,3 % des créances en 2019 (dernier exercice connu), soit 165.049,38 € de redevances périscolaires sur un total de 234.780,77 € de titres de recettes émis.

Dans les faits, l’essentiel des créances communales transite par la régie de recettes de CHAVANOD (facturation périscolaire, location des salles, concessions au cimetière, etc.) et, pour le plus gros d’entre elles, les factures périscolaires, un moyen de paiement en ligne est déjà proposé (par carte bancaire). Ce n’est toutefois pas officiellement le cas pour les autres créances.

En vue de répondre aux exigences de la loi (qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2020), l’Etat propose aux collectivités territoriales d’adhérer à un service de paiement en ligne développé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est gratuit. C’est en réalité celui auquel la Commune adhère déjà et qu’elle propose pour le règlement des factures périscolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour, cette fois, la totalité des créances communales (et pas seulement pour les factures périscolaires). Le but en effet pour l’Etat est de supprimer – d’ici au 1er janvier 2021 – le maniement d’espèces dans les centres des finances publiques et donc d’encourager le plus possible le paiement en ligne.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 10/20

VU le décret n°2018-689 du 1er août 2018 modifié, relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,

VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015 modifiée, portant création d’une régie de recettes de CHAVANOD, VU le courrier du 10 décembre 2019 de la Direction départementale des finances publiques de haute Savoie, proposant un service de paiement en ligne développé par l’État, dénommé « PAYFIP », gratuit pour les collectivités territoriales adhérentes,

VU le projet de convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques communales PAYFIP, ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé d’adhérer au service gratuit de paiement en ligne développé par l’État et dénommé « PAYFIP », pour l’ensemble des créances communales émises, y compris dans le cadre de la régie de recettes instituées aux termes de la délibération n°D-2015-66 susvisée.

ART. 2 : Il est approuvé la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques communales PAYFIP susvisée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’État, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2020-126 PRISE DE POSSESSION DES PARCELLES VACANTES ET SANS MAÎTRE A N°435, A N°438, A N°439, A N°442, A N°443 ET A N°446

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Par arrêté municipal du 9 mars 2020, rendu exécutoire le 10 mars 2020, il a été constaté que la moitié indivise des parcelles cadastrées A n°435-438-439-442-443-446 au lieu-dit « Aux Essais » étaient présumées vacantes et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire connu et pour lesquelles les contributions foncières n’avaient pas été acquittées ou étaient exonérées depuis plus de trois ans. Cette constatation a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission communale des impôts directs du 13 février 2020.

Cette décision municipale a alors été affichée en mairie pendant six mois (jusqu’au 10 septembre 2020) et notifiée en recommandé au dernier propriétaire connu, M. Pierre FERRERO ; mais ce courrier est revenu non distribué.

Le délai légal étant achevé, il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de prendre possession de la moitié indivise restante de ces six parcelles, comme le prévoit le code civil, en vue de les incorporer aux propriétés communales. A défaut, ces terrains seront alors repris par l’État.

A noter que l’autre moitié indivise de ces six terrains était la propriété de Madame Henriette PERFETTI et qu’elle a été rachetée par la Commune par décision du Conseil Municipal du 12 novembre 2018.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code civil,

VU la délibération n°D-2018-133 du Conseil Municipal du 12 novembre 2018, portant acquisition des parcelles A 435, A 438, A 439, A 442, A 443 et A 446,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-74 du 9 mars 2020, constatant la vacance des parcelles indivises cadastrées A n°435, A n°438, A n°439, A n°442, A n°443 et A n°446,

VU l’avis favorable de la Commission communale des impôts directs du 13 février 2020, CONSIDÉRANT que le délai de six mois s’est écoulé sans que le dernier propriétaire connu et répertorié de chacune de ces parcelles se soit manifesté ; que lesdites sont ainsi présumées sans maître au titre de l’art. 713 du code civil susvisé ; qu’elles appartiennent en conséquence à la Commune, sauf à ce que celle-ci y renonce,

ADOPTE_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 11/20

ART. 1° : Il est pris possession de la moitié indivise de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Aux Essais » section A n°435, d’une contenance totale de 3.648 m², vacante et sans maître et à ce titre appartenant à la Commune.

ART. 2 : Il est pris possession de la moitié indivise de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Aux Essais » section A n°438, d’une contenance totale de 2.565 m², vacante et sans maître et à ce titre appartenant à la Commune.

ART. 3 : Il est pris possession de la moitié indivise de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Aux Essais » section A n°439, d’une contenance totale de 80 m², vacante et sans maître et à ce titre appartenant à la Commune.

ART. 4 : Il est pris possession de la moitié indivise de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Aux Essais » section A n°442, d’une contenance totale de 2.359 m², vacante et sans maître et à ce titre appartenant à la Commune.

ART. 5 : Il est pris possession de la moitié indivise de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Aux Essais » section A n°443, d’une contenance totale de 3.458 m², vacante et sans maître et à ce titre appartenant à la Commune.

ART. 6 : Il est pris possession de la moitié indivise de la parcelle à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Aux Essais » section A n°446, d’une contenance totale de 1.440 m², vacante et sans maître et à ce titre appartenant à la Commune.

ART. 7 : L’incorporation des présentes parcelles au Domaine communal sera prononcée par arrêté municipal et publiée au service de la publicité foncière.

Délibération D-2020-127 NOUVELLE MISE À DISPOSITION TRIENNALE D’UNE PARTIE DES INSTALLA- TIONS SPORTIVES DU STADE MUNICIPAL DE FOOTBALL À L’ASSOCIATION « LES ZOUGLOUS » POUR LES SAISONS 2020-2021, 2021-2022 ET 2022-2023

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 16 octobre 2017, le Conseil Municipal a engagé, à titre expérimental, un partenariat avec une nouvelle association « Les Zouglous » qui venait de se créer et avait alors accepté de lui mettre gratuitement à disposition, par convention, une partie des équipements et installations du stade municipal, pour leur permettre de jouer au football. Cette convention était d’une durée d’une année seulement.

Cet essai s’étant révélé satisfaisant, le Conseil Municipal a décidé, le 1er octobre 2018, de prolonger la mise à disposition partielle pour deux années supplémentaires, couvrant la saison footballistique 2018/2019 et 2019/2020, avec la signature d’une nouvelle convention.

Ce deuxième accord étant arrivé à échéance en juin dernier, l’association « Les Zouglous » demande à pouvoir continuer d’utiliser une partie des équipements municipaux du stade :

- les deux terrains de jeu (en gazon synthétique et en gazon naturel) ;

- et deux vestiaires-douches (pour l’équipe des « Zouglous » et l’équipe adverse en cas de rencontre).

Après avis favorable de l’association du « Club Omnisports de CHAVANOD » qui dispose d’une convention générale d’utilisation prioritaire permanente du stade, il est proposé d’en prolonger à nouveau la mise à disposition partielle, en faveur de l’association « Les Zouglous », cette fois pour trois saisons associatives supplémentaires, soit 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accepter la nouvelle reconduction de cette mise à disposition, de valider le projet de convention et d’autoriser le Maire à la signer.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 12/20

VU le code du sport,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU sa délibération n°D-2017-123 du 16 octobre 2017, portant mise à disposition d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « Les Zouglous » pour la saison 2017-2018, VU sa délibération n°d-2018-114 du 1er octobre 2018, portant prolongation de la mise à disposition d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « Les Zouglous » pour les saisons 2018-2019 et 2019- 2020,

VU sa délibération n°D-2018-130 du 12 novembre 2018, portant institution de droits et redevances d’occupation ou d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-205 du 1er octobre 2015, portant règlement d’utilisation du terrain de jeu en gazon synthétique au stade municipal,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-245 du 25 novembre 2015, portant interdiction de déneigement du terrain de jeu en gazon synthétique du stade municipal,

VU la convention du 19 juillet 2013 conclue entre la Commune et l’association du « Club Omnisports de CHAVANOD » lui accordant l’utilisation à usage privilégié de l’ensemble des installations sportives du stade municipal de football, VU la demande du 31 août 2020 de l’association « Les Zouglous », à l’effet de pouvoir continuer d’utiliser une partie des installations du stade de football pour y pratiquer leur sport, un soir dans la semaine, VU le projet de nouvelle convention de mise à disposition triennale 2020/2021 à 2022/2023 d’une partie des installations sportives du stade municipal de football,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté de reconduire pour trois années scolaires supplémentaires la mise à disposition d’une partie des installations sportives du stade municipal de football à l’association « LES ZOUGLOUS », savoir les deux terrains de jeu en gazon naturel et en gazon synthétique, ainsi que deux vestiaires-douches. La présente mise à disposition n’est accordée que pour le lundi soir et pour les trois saisons footballistiques 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

ART. 2 : L’occupation des lieux par l’association « LES ZOUGLOUS » lui est consentie gratuitement.

ART. 3 : Il est approuvé la convention de mise à disposition triennale 2020/2021 à 2022/2023 d’une partie des installations sportives du stade municipal de football susvisée, à passer pour ce faire. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’association « LES ZOUGLOUS », ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2020-128 ASSOCIATION À LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 20 février 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a lancé la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal.

Le code de l’environnement définit en effet une réglementation nationale en matière d’enseignes, de pré-enseignes et de publicités. Si des adaptations locales sont souhaitées – en vue notamment de durcir les règles pour éviter la prolifération de la publicité – il faut alors adopter un règlement local. C’est le cas d’ANNECY « ville nouvelle » (qui dispose sur son territoire de quatre règlement locaux : ANNECY « historique », ANNECY-LE-VIEUX, MEYTHET et PRINGY et un règlement commun entre CRAN-GEVRIER et SEYNOD), d’ARGONAY, de CHAVANOD, de DUINGT, d’ÉPAGNY-METZ-TESSY (mais uniquement sur le_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 13/20

territoire de l’ancienne commune de METZ-TESSY), de MENTHON-SAINT-BERNARD, de SAINT-JORIOZ, de SEVRIER et de VEYRIER-DU-LAC.

CHAVANOD fait donc partie des Communes qui disposent de leur propre règlement local de publicité. Celui-ci a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal le 25 octobre 1999 puis publié par arrêté municipal du 15 novembre 1999. Il institue une zone de publicité restreinte dans ce qui était alors l’unique secteur classé en agglomération routière à l’ancien chef-lieu (aujourd’hui « L’Étang ») – mais le règlement a prévu que le nombre de secteurs en agglomération puisse évoluer dans le temps et que, dans ce cas, la réglementation en matière de publicité et d’enseigne y sera alors appliquée de la même manière ; ce qui est le cas actuellement, puisque trois autres agglomérations routières ont été créées depuis : « Chavanod » (nouveau chef-lieu), « Maclamod » et « Altaïs ».

Les dispositions actuelles du règlement de CHAVANOD prévoient que, dans le secteur de « L’Étang » de l’ancien chef-lieu, (seulement à l’intérieur du périmètre délimité par les panneaux d’agglomération), uniquement dans la partie située le long de la route des Gorges du Fier (RD 116), les panneaux publicitaires apposés au sol sont interdits, ainsi que toute publicité lumineuse, et que les publicités installées sur un mur ou une clôture ne doivent pas dépasser 4 m² ni s’élever à plus de 4 m. au- dessus du sol ; en outre les publicités doivent respecter un recul de 50 m. par rapport au carrefour route des Gorges du Fier / route de l’Etang / route Côte la Dame. Dans le secteur de l’ancien chef-lieu proprement dit – et par extension dans tous les secteurs agglomérés (« Chavanod », « Maclamod » et « Altaïs ») – les panneaux publicitaires y sont interdits, sauf la publicité éventuellement apposée sur les palissades de chantier (dans la limite de 4 m² au total). A noter que la loi interdit toute publicité en-dehors des limites des agglomérations routières. Par ailleurs, le règlement limite les enseignes d’entreprises à 4 m² ; les enseignes apposées au sol ne doivent pas s’élever à plus de 4 m. au-dessus du sol ; les enseignes lumineuses sont interdites (mais elles peuvent être éclairées par projection ou transparence, sans pouvoir clignoter toutefois) ; et toute enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tous ces règlements locaux communaux, spécialement ceux adoptés avant le 13 juillet 2010 (ce qui est le cas de celui de CHAVANOD) vont être automatiquement abrogés au 13 janvier 2021. C’est donc pour éviter que les règles plus permissives du règlement national viennent à s’appliquent, que le Grand Annecy a engagé la procédure d’élaboration d’un règlement intercommunal, dans le cadre de sa double compétence en matière de plan local d’urbanisme et de protection de l’environnement et du cadre de vie. Cela va ainsi permettre, notamment de repousser la date limite des règlements communaux du 13 janvier 2021 au 14 juillet 2022 (dans l’attente de l’adoption du règlement intercommunal). Autrement dit, le règlement local de publicité de CHAVANOD restera finalement en vigueur jusqu’à la mi-juillet 2022…

L’élaboration de ce nouveau règlement local de publicité intercommunal (RLPI) va suivre les étapes suivantes (comme en matière de documents de planification d’urbanisme) : l’organisation d’une concertation avec le public (celle-ci vient de débuter au siège du Grand Annecy et dans toutes les mairies de l’agglomération) sur les grands principes à retenir au niveau local ; puis la rédaction d’un projet de règlement, qui sera officiellement arrêté par le Conseil Communautaire avant d’être soumis à l’avis des Communes et des autres personnes associées (services de l’Etat, chambres consulaires, professionnels, associations de défense de l’environnement…) ; enfin sa mise à l’enquête publique, avant son adoption définitive par le Conseil Communautaire.

Les objectifs que le Grand Annecy se donne pour ce règlement sont les suivants :

- tout d’abord mettre en adéquation les dispositions des règlements communaux actuels avec les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis une dizaine d’année. Le but est notamment d’élargir les obligations d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses ;

- mais aussi intégrer la diversité du territoire communautaire, ses évolutions urbaines, l’évolution des techniques et les exigences renforcées en matière environnementale, spécialement sur la pollution visuelle. Le but est ainsi d’identifier et de traiter, de manière coordonnées à l’échelle intercommunale, les axes structurants traversant le territoire et d’éviter la disparité de régime de publicité selon les Communes traversées ; de traiter également de manière coordonnée les secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques (exemple : les deux rives du lac) ; de limiter aussi l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, notamment en réduisant leur nombre et leurs formats, afin de protéger le patrimoine naturel et bâti, non seulement dans les zones sensibles (secteurs naturels et historiques protégés ou repérés), mais aussi dans les zones d’habitat et, de manière générale, au niveau du cadre de vie global ; d’encadrer enfin les possibilités d’implantation des publicités dans les zones commerciales ;

- mais encore de préserver l’attractivité de ce territoire communautaire, qui passe notamment par la mise en valeur de l’activité économique et donc par la communication des acteurs économiques avec l’extérieur (enseignes et publicité).

La coopération entre le Grand Annecy et les Communes pour l’élaboration de ce nouveau règlement est envisagée selon les mêmes formes que pour celle du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) en cours :

- partage de l’état des lieux et écoute des attentes de chaque Commune dans le cadre des conférences territoriales du PLUI : CHAVANOD est ainsi rattaché au secteur de la « première couronne » avec ARGONAY, ÉPAGNY-METZ-TESSY, MONTAGNY-LES-LANCHES, POISY et QUINTAL ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 14/20

- puis présentation et échanges avec les Communes dans le cadre cette fois de la conférence des maires, en vue de fixer les orientations stratégiques et les principes réglementaires du futur RLPI ;

- puis débat (sans vote) sur ces orientations par les Conseils Municipaux appelés ainsi à se prononcer collectivement (et pas seulement chaque Maire), ainsi que par le Conseil Communautaire ;

- puis présentation et échanges avec les Communes dans le cadre d’une nouvelle conférence des maires, cette fois sur les propositions de zonage et le projet des articles du règlement – ainsi qu’en conférence territoriale (entités géographiques) selon les besoins spécifiques à certains secteurs ;

- puis « arrêt officiel » du projet (règlement et zonage) par le Conseil Communautaire ;

- puis soumission de ce projet officiel pour avis des Conseils Municipaux et des autres personnes publiques associées ;

- puis mise à l’enquête publique ;

- puis saisine à nouveau de la conférence des maires pour avis, ultime étape de la procédure avant l’adoption définitive du nouveau RLPI par le Conseil Communautaire.

C’est pourquoi et comme pour les procédures d’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal de demander formellement à être associé à cette procédure d’élaboration de ce nouveau règlement local de publicité intercommunal.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU l’arrêté municipal n°40/99 du 15 novembre 1999, portant réglementation locale de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur le territoire de la Commune de CHAVANOD,

VU la délibération n°D-2020-89 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 20 février 2020, portant prescription de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les Communes et des modalités de la concertation préalable, VU le courrier du 15 juillet 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, proposant à la Commune d’être associée à l’élaboration de son futur règlement local de publicité intercommunal,

ADOPTE

ART. UNIQUE : La Commune de CHAVANOD demande à être associée à la procédure d’élaboration du futur règlement local de publicité intercommunal, prescrit par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération D-2020-129 RÉDUCTION À 30 H. 10 DE LA QUOTITÉ HORAIRE HEBDOMADAIRE DU 2° EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a entériné la modification (à la hausse) des temps de travail à venir 2020/2021 des sept agents de service polyvalent, affectés au Service de la vie scolaire._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 15/20

L’un d’eux (Mme COMORAND) a notamment pour mission le nettoyage du gymnase de la Salle Polyvalente (3 h. le vendredi matin), toute l’année y compris pendant les différentes vacances scolaires. Et il était prévu de lui confier, à compter de cette nouvelle année scolaire, chaque semaine également y compris pendant les différentes vacances scolaires, le ménage de l’auditorium.

Finalement, compte tenu d’une part des mesures sanitaires liées à la pandémie de covid-19, qui allègent le taux d’occupation de l’auditorium, et d’autre part et surtout les gros travaux programmés à la Salle Polyvalente qui doivent s’étaler entre mars et août 2021 et ne nécessiteront donc plus un grand ménage hebdomadaire chaque semaine pendant la durée du chantier, le temps de travail de cet Agent a été revu pour supprimer les heures spécifiquement affectées à l’auditorium pendant les vacances scolaires et pour mutualiser les heures de ménage de la Salle Polyvalente avec celles de l’auditorium, tout au long de l’année. Ce qui aboutit à une diminution de la quotité horaire de 31 h. 05 prévue initialement pour 2020/2021 à 30 h. 10 par semaine au final.

L’Agent a été avertie de cette réorganisation de son planning de travail.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’ajuster la quotité horaire hebdomadaire annualisée du 2ème emploi d’agent de service polyvalent pour cette année scolaire 2020/2021, de 28 h. 15 en 2019/2020 à 30 h. 10 (au lieu de 31 h. 05) en 2020/2021.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2014-65 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2020-49 du 27 avril 2020, portant avant-projet définitif des travaux complémentaires de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente,

CONSIDÉRANT que le chantier de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente est programmé pour six mois au cours de l’année scolaire 2020/2021, réduisant par suite les heures de ménage à y consacrer, qui peuvent être mutualisées avec le ménage d’autres locaux communaux, notamment celui de l’auditorium municipal ; qu’il en résulte la nécessité d’ajuster la quotité horaire hebdomadaire annualisée du deuxième emploi d’agent de service polyvalent affecté à ces tâches,

ADOPTE

ART. 1° : I. La quotité horaire hebdomadaire du deuxième emploi d’agent de service polyvalent est réduite de 31 heures 05 à 30 heures 10 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-65 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 2 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général des

Services Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Responsable des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière technique

Catégorie B

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 16/20

Catégorie C - Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

5ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

4ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2018-108

du 1er octobre2018 Temps complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 17/20

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

3ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

32 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

Temps non

complet

30 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 18/20

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2020-129

du 21 septembre 2020

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

23 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

24 h. 40

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

27 h. 45

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

Temps non

complet

29 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 19/20

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Catégorie C - Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

7ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

20 h.

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

ADMINISTRATION

Délibération D-2020-130 DÉSIGNATION D’UN « RÉFÉRANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE » POUR LA MANDATURE 2020-2026

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Bien que cela ne revête pas un caractère obligatoire, l’État incite les collectivités locales (tous échelons) à désigner un « référent sécurité routière », pour être le relais privilégié avec les différents services de l’Etat (préfecture, direction départementale des territoires, direction des services départementaux de l’éducation nationale, direction départementale de la cohésion sociale…) et pour assurer la diffusion des informations relatives à cette thématique qui peuvent lui être transmises par ces derniers. L’Etat souhaite également que ce correspondant prenne en charge les problématiques de sécurité routière dans les politiques d’aménagement de la collectivité.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’accéder à cette demande et de désigner M. Olivier SUATON, Adjoint au Maire chargé des travaux et à l’aménagement du territoire.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-110 du 25 mai 2020, portant délégation de fonction aux Adjoints au Maire pour la mandature 2020-2026,

VU le courrier du 20 juillet 2020 de Monsieur le Préfet de haute Savoie, suggérant la désignation d’un « référent sécurité routière » au sein du Conseil Municipal, pour la mandature 2020-2026,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Monsieur Olivier SUATON est désigné en qualité de « référent sécurité routière » de la Commune auprès des services de l’État, pour la mandature 2020-2026.

Délibération D-2020-131 DÉSIGNATION D’UN « CORRESPONDANT DÉFENSE »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 – page 20/20

POUR LA MANDATURE 2020-2026

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 23 septembre 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Bien que cela ne revête pas un caractère obligatoire, l’Etat incite chaque Conseil Municipal à désigner un « correspondant défense », pour être le relais privilégié avec le délégué militaire départemental (représentant local du ministère des armées) pour tout ce qui concerne les questions de défense et les relations entre l’armée et le pays, et aussi pour assurer la diffusion des informations relatives à ces thématiques qui peuvent lui être transmises par ce dernier – dans le but de maintenir autant que possible un lien entre les armées et la population suite à la suppression de la conscription en 2001.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’accéder à cette demande et de désigner un(e) élu(e) au choix en son sein.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la défense,

VU le courrier du 16 juillet 2020 de Monsieur le Délégué militaire départemental de haute Savoie, suggérant la désignation d’un « correspondant défense » au sein du Conseil Municipal, pour la mandature 2020-2026,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Monsieur Jean-Rolland FONTANA est désigné en qualité de « correspondant défense » de la Commune auprès des services de l’État, pour la mandature 2020-2026.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est alors levée à 21 heures 25.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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