Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 10 21 RAA N°73 2024 196
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 17 RAA N°73 2023 203
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 10 RAA N°73 2023 005
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 24 RAA N°73 2023 207
Arrêté - Préfecture - Savoie - 31 10 2023 RAA N°73 2023 214
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 11 RAA N°73 2023 197
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 13 RAA N°73 2023 200
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 10 RAA N°73 2025 220
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 12 RAA N°73 2023 198
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 09 RAA N°73 2023 195
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 10 RAA N°73 2023 196
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 10 RAA N°73 2023 196)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-196
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale /
73_CH_Métropole_Savoie_Direction Générale
73-2023-09-25-00007 - 73 CH METROPOLE SAVOIE DECISION 2023-569
COMPOSITION DIRECTOIRE (2 pages) Page 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2023-09-22-00015 - 2023-09-04- arrêté d'agrément ESUS UNIVERSITE DU
NOUS (2 pages) Page 8
73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION (8
pages) Page 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Elsa RAVE – n° ordinal 37554 (2 pages) Page 20
73-2023-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de brucellose porcine (3
pages) Page 23
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2023-10-05-00002 - Délégation de signature accordée par
la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Magali CALABRESE REGIS DIT CONSTANT, mandataire spécial (1 page) Page 27
73-2023-10-05-00003 - Délégation de signature accordée par
la responsable du service de gestion comptable de Pont-de-Beauvoisin à
Magali CALABRESE REGIS DIT CONSTANT, mandataire spécial et général (1
page) Page 29
73-2023-10-05-00004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry
Amendes (2 pages) Page 31
73-2023-10-09-00003 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour
son mandataire spécial Christelle PENNEMAN (1 page) Page 34
73-2023-10-09-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour
son mandataire spécial et général Carmeline BALLIARD (1 page) Page 36
2 73-2023-10-09-00001 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour
son mandataire spécial Lionel HUSSON (1 page) Page 38
73-2023-10-10-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Paierie départementale de Savoie à Catherine LANFANT,
mandataire spécial et général (1 page) Page 40
73-2023-10-10-00002 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Paierie départementale de Savoie à Denis TARDY,
mandataire spécial (1 page) Page 42
73-2023-10-10-00003 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Paierie départementale de Savoie à Ludovic MARGAIN,
mandataire spécial (1 page) Page 44
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes (15 pages) Page 46
73-2023-10-05-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en date
du 5 octobre 2023 portant application du régime forestier sur la
commune de CEVINS pour une surface de 42 ha 95 a 47 ca (3 pages) Page 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2023-10-04-00001 - AP modif (3 pages) Page 66
73-2023-10-04-00002 - AP modif (3 pages) Page 70
73-2023-10-05-00001 - AP modificatif CLT3P DREAL (3 pages) Page 74
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2023-130 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée le 7 octobre 2023 (2 pages) Page 78
73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de
Val-Cenis (6 pages) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2023-10-06-00003 - AP instaurant des servitudes de canalisations d'eau
potable sur fonds privés des Cordeliers (4 pages) Page 88
73-2023-10-06-00002 - AP Déclarant le projet de régularisation des emprises
foncières du réservoir d'eau potable des cordeliers d'utilité publique (2
pages) Page 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-09-29-00010 - Arrêté N° 2023-11-0006 Portant constitution de la
composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
de Bourg Saint Maurice (3 pages) Page 96
3 73-2023-06-23-00013 - CAMSP 73 signé ARS et CD (3 pages) Page 100
73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 104
73-2023-06-23-00009 - DT APAJH CB 2023 PHASE 1 (3 pages) Page 113
73-2023-06-23-00010 - DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1 (4 pages) Page 117
73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 (5 pages) Page 122
73-2023-06-23-00012 - DT ASH CB 2023 PHASE 1 (3 pages) Page 128
73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 (6 pages) Page 132
73-2023-07-21-00002 - DT EAM COL DU FRENE CB 2023 PHASE 1 (2 pages) Page 139
73-2023-07-21-00005 - DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1 (4 pages) Page 142
73-2023-06-23-00015 - DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1 (4 pages) Page 147
73-2023-07-21-00006 - DT INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 1 (2 pages) Page 152
73-2023-06-23-00016 - DT LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 1 (3 pages) Page 155
73-2023-07-21-00003 - DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1 (4 pages) Page 159
73-2023-07-21-00007 - DT MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE 1 (3 pages) Page 164
73-2023-07-21-00004 - DT SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE 1 (2 pages) Page 168
73-2023-06-23-00017 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 1 (3 pages) Page 171
73-2023-06-23-00018 - DT ST REAL CB 2023 PHASE 1 (3 pages) Page 175
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2023-10-03-00002 - Portant déclaration d’utilité publique des travaux de
modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts – BEAUFORT –
VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts) en vue de
l’établissement des servitudes (2 pages) Page 179
4 73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2023-09-25-00007
73 CH METROPOLE SAVOIE DECISION 2023-569
COMPOSITION DIRECTOIRE
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-09-25-00007 - 73 CH METROPOLE SAVOIE DECISION 2023-569 COMPOSITION DIRECTOIRE 5 Æ 22 CENTRE HOSPITALIER #7 MÉTROPOLE SAVOIE
Groupement Hospitalier de Territoire
SAVOIE - BELLEY
Décision N° 2023-569
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY Cedex Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
Direction générale
Objet : Composition du Directoire
DECISION N° 2023-569
Le directeur général,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
- Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7-5 fixant la composition du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination de Monsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, de Novalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 avril 2023 plaçant Madame Marie-France GIRERD, directrice des soins, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de coordinatrice générale des activités de soins, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier Métropole-Savoie,
- Considérant la commission médicale d'établissement du 19 octobre 2021 et l'élection de Monsieur le Docteur Laurent AMICO en qualité de président de la commission médicale d'établissement,
- Considérant les propositions du président de la commission médicale d'établissement dans le cadre de la procédure de nomination des membres du directoire,
- Considérant les propositions de la présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans le cadre de la procédure des membres du directoire,
DECIDE
Article 1 :
Le directoire du centre hospitalier Métropole Savoie est composé des neuf membres suivants :
1. Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur général, président du directoire (membre de droit),
2. Monsieur le Docteur Laurent AMICO, président de la commission médicale d'établissement, vice- président du directoire (membre de droit),
3. Madame Marie-France GIRERD, présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (membre de droit),
4. Madame le Docteur Muriel CARTRON, cheffe du pôle gériatrie, site d'Aix-les-Bains,
5. Madame le Docteur Sandrine MERCIER, cheffe du pôle spécialités médicales et santé publique,
6. Monsieur le Docteur Ionel AGA, chef du pôle chirurgie-anesthésie,
7. Monsieur le Docteur Jérôme GROSJEAN, chef du pôle médico-technique,
8. Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe,
9. Monsieur Olivier MICHEL, cadre supérieur de santé, pôle urgences-réanimation-cardiologie- neurologie.
…/…
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-09-25-00007 - 73 CH METROPOLE SAVOIE DECISION 2023-569 COMPOSITION DIRECTOIRE 6 Fait à Chambéry, le 25 septembre 2023
Florent CHAMBAZ
Groupement Hospitalier de Territoire
SAVOIE - BELLEY
Décision N° 2023-569
Centre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBÉRY Cedex Tél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
…/…
Article 2 :
Sont nommés en qualité d'invités permanents au directoire :
Monsieur le Docteur Olivier ROGEAUX, praticien hospitalier, service maladies infectieuses et tropicales, médecine interne,
Madame Anne GALLET, directrice pôles, projets et performance, directrice référente des pôles chirurgie/anesthésie et spécialités médicales et santé publique, Madame Céline VIEUX, directrice des affaires médicales du CHMS et du GHT Savoie-Belley, directrice référente des pôles urgences/réanimation/cardiologie/neurologie et mère-enfant.
Article 3 :
La durée du mandat d'un membre de droit, d'un membre nommé ou d'un invité permanent est de quatre ans.
Le mandat prend fin :
lors de la nomination d'un nouveau directeur général,
lorsque le titulaire quitte l'établissement,
lorsque le titulaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il en était membre, si le directeur général décide de mettre fin au mandat d'un membre nommé ou d'un invité permanent.
Article 4 :
Le règlement intérieur du directoire précise les modalités de fonctionnement de cette instance.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives à la composition du directoire du centre hospitalier Métropole Savoie.
Article 6 :
Cette décision entre en vigueur à compter du 25 septembre 2023.
Article 7 :
Cette décision sera notifiée aux intéressés, à l'équipe de direction, aux exécutifs de pôle d'activités et sera publiée par tout moyen.
Article 8 :
La présente décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2023-09-25-00007 - 73 CH METROPOLE SAVOIE DECISION 2023-569 COMPOSITION DIRECTOIRE 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-09-22-00015
2023-09-04- arrêté d'agrément ESUS UNIVERSITE
DU NOUS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-09-22-00015 - 2023-09-04- arrêté d'agrément ESUS UNIVERSITE DU NOUS 8 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
lraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Dossier suivie par : Diane BATTEAU
Courriel diane.batteau@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.08
ARRETE DDETSPP Savoie AGREEMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet de Savoie,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157(V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ; 7 |
VU le Décret n°.2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le Décret n° 2015-760du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire;
VU l’Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU l'arrêté préfectoral N° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur François RAVIER le préfet de Savoie, à Monsieur Thierry POTHET directeur de la DDETSPP de Savoie
VU le dossier complet reçu le 04 juillet 2023, présenté par Madame Lydia PIZZOGLIO Présidente de la
société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable UNIVERSITE DU NOUS,
dont le siège social est situé 160 rue des Barillettes, 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, SIREN 810 308
528 en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L 3332-17-1 du code du travail à la SCIC UNIVERSITE DU NOUS,
Considérant que la SCIC UNIVERSITE DU NOUS a pour objet social de proposer aux individus et aux
organisations un accompagnement aux pratiques d’intelligence collective et de gouvernance partagée
permettant la transition démocratique, écologique et sociale vers un modèle respectueux du vivant sous
toutes ses formes ; |
Considérant les spécificités de fonctionnement de la SCIC UNIVERSITE DU NOUS -— mise à
disposition d’outils en accès libre, élaboration de contrats de conscience pour rendre accessible un
accompagnement aux structures associatives, accompagnement de projets à destination de personnes
vulnérables — qui répondent aux enjeux de l’agrément ESUS ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-09-22-00015 - 2023-09-04- arrêté d'agrément ESUS UNIVERSITE DU NOUS 9 Considérant la difficulté à évaluer la part de l’activité de la SCIC UNIVERSITE DU NOUS qui répond
directement à la définition de l’utilité sociale telle que définie dans le cadre de l’agrément ESUS,
Considérant cependant la dynamique de la structure et sa volonté de s’inscrire dans les objectifs de
l'agrément ESUS, qui ont conduit à la rédaction d’une lettre d’engagement de la SCIC UNIVERSITE
DU NOUS assortie de points d’étapes avec la DDETSPP et de transmission de livrables, ayant pour
objectif :
- d’ouvrir encore davantage son activité à des publics vulnérables, - d’accompagner davantage des structures à mission sociale, - de travailler à une meilleure accessibilité et diffusion des outils de la SCIC auprès de publics
fragiles
Considérant dès lors que la SCIC UNIVERSITE DU NOUS remplit les conditions légales pour
‘bénéficier de l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale », sous réserve du respect des
engagements pris et qui feront l’objet d’un suivi par l’administration ;
ARRETE
Article 1 - la SCIC UNIVERSITE DU NOUS dont le siège social est situé 160 rue des Barillettes, 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, SIREN 810 308 528 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 -L’agrément est accoïdé pour une durée de 5 ans à compter du 04 septembre 2023.
Article 3— La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la DDETSPP de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Savoie.
Chambéry le: 22/C3/èCT3
Pour le|Préfet
Le Directeur de la DDETSPP Savoie
Thierry | POTHET :
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-09-22-00015 - 2023-09-04- arrêté d'agrément ESUS UNIVERSITE DU NOUS 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-10-03-00001
ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 11 PRÉFET Direction Départementale
DE A AANOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation
du département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier dés Palmes académiques
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n°2009-323 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU les articles L 441-2-3 et suivants et R 441-13 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, :
VU le décret n°20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux et au droit au logement opposable et notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et
notamment son article 3,
VU le décret n° 2014-16 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable et notamment son article 1,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2008 portant détermination du délai de saisine de la
commission de médiätion du département de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission
de médiation de la Savoie, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 12 VU l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté du 25juillet 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
3 représentants des organismes bailleurs et des organismes en lien avec
l'hébergement :
Représentant des organismes à loyer modéré
Titulaire: Mme Sophie OTERO - Adjointe responsable du service location — CRISTAL.
HABITAT
Suppléants par ordre de priorité :
M. Laurent COT - Directeur Clientèle et Patrimoine —- OPAC DE LA SAVOIE
Mme Sabrina GORRE GUIRAUD - Responsable duservice Espace location —
CRISTAL HABITAT
Mme Laëtitia LACHAUD - Directrice Clientèle et Proximité — CRISTAL HABITAT
3 représentants d'associations :
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion ou au logement des personnes
défavorisées | |
Titulaire : Mme Pauline LHEUREUX — Habitat et Humanisme
Suppléant :M. Jérôme VISTALLI - Habitat et Humanisme
. Titulaire : Mme Sonia SOKOLOWSKI — Union Départementale des Associations Familiales
Suppléante : Mme Nathalie GARRERA - SaVoie de femme
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 13 3 représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion et
instances de concertation
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion des personnes en situation
d'exclusion
Titulaire : Mme Edith BILLON-GRAND - Administrateur « Les Restaurants du Cœur »
Titulaire : Mme Renée PERCEVAL - Fédération de Savoie du Secours Populaire
Représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L115-21
du code de l’action sociale et des familles
Titulaire : M. Jacques MINET - délégué du CRPA
Suppléant: M. Hassan EDDIR - membre du COPIL du CRPA
Article 2 : .
L'ensemble des dispositions des arrêtés du 30 avril 2018 et du 25 juillet 2023 demeurent
valides.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Savoie.
Article 4 : | nn
La liste des membres de la commission de médiation de la Savoie est annexée au présent
arrêté.
Fait à Chambéry, le 03 Octobre 2023
Le Préfet
Signé : François RAVIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 15 ANNEXE à l'arrêté modificatif de l'arrêté du 30 avril 2018 portant nomination des
membres de la commission de médiation du département de la Savoie :
La commission est présidée par Monsieur Denis CALLEWAERT personnalité qualifiée.
En son absence, le représentant des services déconcentrés de l'Etat (DDETSPP de la
Savoie) ou Madame Josette REMY (Conseil départemental de la Savoie) exercent les
attributions du Président.
3 représentants des services déconcentrés de l'État, :
Titulaire : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Titulaire : Le directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Titulaire : Le chef du pôle entreprises et solidarités - DDETSPP ou son représentant
3 représentants des élus désignés par les collectivités territoriales concernées :
Représentant du Département
Titulaire : Mme Josette REMY - conseillère départementale déléguée au logement —
Conseil départemental de la Savoie
Suppléantes par ordre de priorité :
Mme Sara VALLA, Chef de Service Cohésion Sociale -— Action sociale de
proximité - Maison Sociale du Département (MSD) Bassin Chambérien
Mme Claude QUEROY, Chef de Service Cohésion Sociale — Action sociale
* de proximité - Maison Sociale du Département (MSD) Aix-les-Bains
Représentant des Etablissements publics de coopération intercommunale
Titulaire : Mme Sophie BOURGADE - Grand Chambéry
Suppléant : M. Thibaut GUIGUE - Grand LAC
Suppléant : M. André VAIRETTO - Arlysère
Représentant des communes (désigné par la Fédération des maires de Savoie)
Titulaire : M. Gaëtan PAUCHET- adjoint au maire de Chambéry
Suppléant : M. Frédéric BURNIER-FRAMBORET - maire d'Albertville
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 16 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes en lien avec l'hébergement :
Représentant des organismes d'habitation à loyer modéré
Titulaire : Mme Sophie OTERO - Adjointe responsable du service location - CRISTAL
HABITAT
Suppléant : M. Laurent COT - Directeur Clientèle et Patrimoine —- OPAC DE
LA SAVOIE |
Suppléante : Mme Sabrina GORRE-GUIRAUD - responsable de l'Espace
Location - CRISTAL HABITAT |
Suppléante : Mme Laetitia LACHAUD - Directrice clientèle et proximité -—
CRISTAL HABITAT |
Représentant des organismes intervenant dans le parc privé ou agréés au titre des
activités d’intermédiation locative
Titulaire : Mme Paule TAMBURINI - directrice générale de l'association « LA
SASSON »
Suppléant : M. Alexandre SAVOIE - association « LA SASSON »
Représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d'un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Mme Claire GUILLOT - directrice territoriale adjointe ADOMA
Suppléant : Mme Véronique GUICHERD - direction de la résidence Joseph
Fontanet habitat jeunes d'Aix les Bains
3 représentants d'associations :
Représentant d'association de locataires
Titulaire : Mme Sylvette KREUTER - Confédération Nationale du Logement
Suppléants par ordre de priorité :
Mme Jocelyne HERBINSKI - Confédération Nationale du Logement
M. Romain BOUVIER - Confédération Syndicale des Familles
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion ou au logement des personnes défavorisées
Titulaire : Mme Pauline LHEUREUX — Habitat et Humanisme
Suppléant : Jérôme VISTALLI - Habitat et Humanisme
Titulaire : Mme Sonia SOKOLOWSKI - Union Départementale des Associations
Familiales
Suppléante : Mme Nathalie GARRERA - SaVoie de femme
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 17 3 représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion et
instances de concertation
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion des personnes en situation
d'exclusion
Titulaire : Mme Edith BILLON-GRAND - Administrateur «Les Restaurants du
Cœur » |
Titulaire : Mme Renée PERCEVAL - Fédération de Savoie du Secours Populaire
Représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L115-
2.1 du code de l’action sociale et des familles
Titulaire : M. Jacques MINET - délégué du CRPA
Suppléant: M. Hassan EDDIR - membre du COPIL du CRPA
A titre consultatif, représentant le SIAO :
Titulaire : Mme Corinne DUMAS — coordinatrice du SIAO
Suppléant : Mme Anne MOURET — opérateur du SIAO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-03-00001 - ARRETE MEMBRES COMMISSION MEDIATION 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-10-05-00007
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Elsa RAVE – n°
ordinal 37554
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elsa RAVE – n° ordinal 37554 20 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Elsa RAVE – n° ordinal 37554
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203- 1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, direc- teur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU la demande présentée par Mme Elsa RAVE, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Elsa RAVE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Elsa RAVE, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elsa RAVE – n° ordinal 37554 21 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Mme Elsa RAVE, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Elsa RAVE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 5 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elsa RAVE – n° ordinal 37554 22 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-10-04-00008
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de
brucellose porcine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de brucellose 23 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de brucellose porcine
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés en élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDÉRANT la livraison le 31/05/2023 de 12 porcins dans l’exploitation du GAEC Ferme de la Thuile de porcins issus de l'élevage infecté sous APDI n° DDPP-SPAE-2023-09-14 du 18 août 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des mesures préventives pour éviter la dissémination de la maladie dans les élevages en lien épidémiologique ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de brucellose 24 CONSIDÉRANT les prescriptions de l'ordre de service DGAL/SDSPA/N2006-8025 du 30 janvier 2006 relatif à la brucellose porcine en élevage de suidés et qui précise notamment le faible risque de pathogénicité de Brucella suis biovar 2 dans les viandes et le fait que les porcs impubères ne sont potentiellement pas excréteurs;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : En raison d’un lien épidémiologique amont d’un foyer de brucellose porcine, l’atelier porcin (n° EGET – P 73A25) du GAEC Ferme de la Thuile – La Rongère– 73190 LA THUILE, est placé sous surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
Article 2 : L’arrêté de mise sous surveillance (APMS) entraîne la mise en place des mesures suivantes :
• visite et recensement de tous les porcins présents dans l’exploitation et des animaux
des autres espèces sensibles ;
• réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur
tous les porcins reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ;
• exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose
sur tous les porcins reproducteurs de l’exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture.
Article 3 : Les reproducteurs en service qui sont issus de l'exploitation infectée doivent être abattus sans délai. Ils devront faire systématiquement l'objet d'un prélèvement en vue du diagnostic bactériologique.
Article 4 : Les porcs à l'engraissement ou les futurs reproducteurs (non encore pubères) reçus de l'exploitation infectée depuis le 27/03/2023 sont considérés comme des animaux infectés, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• les porcins sevrés (ou futurs reproducteurs impubères) peuvent être envoyés en post
sevrage et à l'engraissement normalement sans marquage particulier ni laissez passer, toutefois, tout changement d’exploitation d’engraissement doit préalablement être autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui placera l’exploitation de destination sous APMS. Ces porcins ne doivent en aucun cas être mis à la reproduction, ni être engraissés en contact direct avec des porcins reproducteurs ;
• les futurs reproducteurs doivent être abattus avant d'avoir atteint la maturité sexuelle;
• lorsque ces animaux ont atteint leur poids de fin d'engraissement, ils peuvent être
abattus normalement. Ils sont conduits à l'abattoir sans laissez-passer.
Article 5 : Selon les résultats de la visite, du recensement et des examens de laboratoire effectués selon les prescriptions de l’article 2, le présent arrêté pourra être : • levé en cas d’absence de reproducteurs ou si les résultats se sont révélés négatifs; • remplacé par un arrêté portant déclaration d’infection si les résultats se sont révélés positifs.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de brucellose 25 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application L TELERECOURS Citoyens M sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 04/10/2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-04-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance sanitaire d’un élevage porcin pour suspicion de brucellose 26 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-05-00002
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE REGIS
DIT CONSTANT, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00002 - Délégation de signature accordée par la 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/01/2023.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame CALABRESE REGIS DIT CONSTANT Magali, agent des Finances Publiques demeurant à PONT DE BEAUVOISIN
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,
● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2 000 €,
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500 €
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le trente décembre deux mille vingt-deux
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : CALABRESE REGIS DIT CONSTANT Magali signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
A Bon pour pouvoir B Visé le cinq octobre deux mille vingt-trois
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00002 - Délégation de signature accordée par la 28 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-05-00003
Délégation de signature accordée par la
responsable du service de gestion comptable de
Pont-de-Beauvoisin à Magali CALABRESE REGIS
DIT CONSTANT, mandataire spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00003 - Délégation de signature accordée par la 29 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONT DE BEAUVOISIN
1, avenue du Baron de Crousaz
73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
Délégation de signature en date du 01/01/2023.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de PONT DE BEAUVOISIN
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme CALABRESE REGIS DIT CONSTANT Magali, agent des Finances Publiques, demeurant à Pont de Beauvoisin
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT DE BEAUVOISIN
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC DE PONT DE BEAUVOISIN
Entendant ainsi transmettre à Mme CALABRESE REGIS DIT CONSTANT Magali, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à PONT DE BEAUVOISIN, le trente décembre deux mille vingt-deux(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant(2) signé : Magali CALABRESE REGIS DIT CONSTANT signé : Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
E Bon pour pouvoir F Visé le cinq octobre deux mille vingt-trois(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00003 - Délégation de signature accordée par la 30 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-05-00004
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal donnée par le comptable responsable de la
trésorerie de Chambéry Amendes
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
Trésorerie Chambéry Amendes
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Carméline BALLIARD, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Chambéry Amendes, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 32 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
PENNEMAN Christelle Contrôleur 3000 12 mois 10 000 euros HUSSON Lionel Contrôleur 3000 12 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie
A Chambéry, le 05/10/2023
Le comptable,
Signé : DRECLERC Renaud
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-05-00004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 33 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-09-00003
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Christelle PENNEMAN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-09-00003 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Christelle PENNEMAN 34 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 05/10/2023
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PENNEMAN Christelle, contrôleuse des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 10000 euros ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros ●
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 05/10/2023
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : PENNEMAN Christelle Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le neuf octobre deux mille vingt-trois (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-09-00003 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Christelle PENNEMAN 35 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-09-00002
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial et général Carmeline BALLIARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-09-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial et général Carmeline 36 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
———————
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 05/10/2023.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry amendes
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Carméline BALLIARD, contrôleur des finances publiques demeurant à Grésy sur Aix ;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry amendes ;
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry amendes
Entendant ainsi transmettre à Mme Carméline BALLIARD, contrôleur des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à Chambéry, le 05 octobre 2023(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Carmeline BALLIARD Signé : DRECLERC Renaud,(2)
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le neuf octobre deux mille vingt-trois (1) Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-09-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial et général Carmeline 37 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-09-00001
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Lionel HUSSON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-09-00001 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Lionel HUSSON 38 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 05/10/2023.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial M Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 10000 euros ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros ●
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 05/10/2023
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : HUSSON Lionel Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le neuf octobre deux mille vingt-trois (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-09-00001 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Lionel HUSSON 39 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-10-00001
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Paierie départementale de
Savoie à Catherine LANFANT, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-10-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Paierie départementale de Savoie à Catherine LANFANT, mandataire spécial et général 40 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
—— |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 09/10/2023
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO-LOPEZ, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Catherine LANFANT demeurant à 550 Rue Hector Berlioz 73490 LA RAVOIRE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale de la SAVOIE d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale de la SAVOIE
En tendant ainsi transmettre à Mme Catherine LANFANT, inspectrice des Finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
La présente délégation annule et remplace celle accordée précédemment.
Fait à Chambéry , le neuf octobre deux mille vingt-trois
Signature du Mandataire Signature du Mandant,(2) Signé : Catherine LANFANT Signé : Corinne MORENO-LOPEZ (1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix octobre deux mille vingt-trois (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-10-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Paierie départementale de Savoie à Catherine LANFANT, mandataire spécial et général 41 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-10-00002
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Paierie départementale de
Savoie à Denis TARDY, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-10-00002 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Paierie départementale de Savoie à Denis TARDY, mandataire spécial 42 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 09/10/2023
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO-LOPEZ, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Denis TARDY, demeurant à 25 Rue de Buisson Rond 73000 BARBERAZ
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 000 € et 12 mois ●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le neuf octobre deux mille vingt-trois
(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Denis TARDY signé : Corinne MORENO-LOPEZ
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix octobre deux mille vingt-trois (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-10-00002 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Paierie départementale de Savoie à Denis TARDY, mandataire spécial 43 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-10-10-00003
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable de la Paierie départementale de
Savoie à Ludovic MARGAIN, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-10-00003 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Paierie départementale de Savoie à Ludovic MARGAIN, mandataire spécial 44 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 09/10/2023
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO-LOPEZ, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Ludovic MARGAIN, demeurant à 129B avenue Charles Albert 73290 La Motte Servolex
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 5 000 € et 12 mois ●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le neuf octobre deux mille vingt-trois
(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Ludovic MARGAIN signé : Corinne MORENO-LOPEZ
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix octobre deux mille vingt-trois (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-10-00003 - Procuration sous-seing privé donnée par la comptable de la Paierie départementale de Savoie à Ludovic MARGAIN, mandataire spécial 45 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-10-06-00004
20231006 AP sech RAA avec annexes
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 46 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral n°2023-1109
portant limitation des usages de l’eau en Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l’eau dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;
Vu l’avis des membres du comité technique sécheresse ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 47 Considérant que la situation hydrologique des cours d’eau, des nappes et la situation météorologique actuelles justifient le maintien en situation d’« alerte renforcée », d’« alerte » ou de « vigilance » de certaines zones de gestion du département et l’allègement des restrictions sur d’autres zones du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Arrête
Article 1. Objet
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral n°2023-0424, fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion du département est la suivante :
Zones de gestion Situation de gestion
Lac du Bourget – Albanais alerte
Chéran alerte renforcée
Combe de Savoie – Val Gelon alerte
Guiers – Chartreuse alerte
Flon – Aiguebelette vigilance
Beaufortain – Val d’Arly vigilance
Tarentaise vigilance
Maurienne vigilance
Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du Chéran (alerte renforcée)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2023-0424 sus- visé, en particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation, énoncée par l’article L.214-18 du code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d’incendie et de secours.
2/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 48 Article 2.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d’eau. Les ouvrages de prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• l’arrosage des pelouses et des massifs fleuris. L’arrosage des espaces verts publics et privés est également interdit sauf si réalisé par des collectivités, entre 20h et 8h, pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans.
• de 8h à 20h, l’arrosage des jardins potagers, des stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60 % par rapport à une situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage. Le lavage des véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) reste permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise en place des premières mesures de restriction de l’épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, en cas d’identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).
Article 2.2. Mesures applicables à l’agriculture
• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9 h 00 à 20 h 00, sauf en maraîchage, pour l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
• Le remplissage des plans d’eau et retenues est interdit, à l’exclusion de la récupération des eaux pluviales.
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la
3/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 49 réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.
Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d’eau prélevés sont réduits de 50 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d’eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m³/an au total. Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production ou via le report des opérations de maintenance consommatrices d’eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l’État. Ce document est mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses, lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s’appliquant à l’abreuvement et au nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l’article 2.2.
Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige
Le remplissage des retenues collinaires est interdit jusqu’au 15 septembre.
A compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations.
Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations
4/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 50 sont autorisées. Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) fait l’objet d’un examen par le maître d’ouvrage avant d’être porté à la connaissance de l’administration.
Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les interventions pour raisons de sécurité.
Article 2.7. Obligation de suivi des volumes d’eau consommés
Afin d’évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données hebdomadaires de consommation d’eau. Ce suivi est maintenu jusqu’à la fin de l’épisode de sécheresse.
Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du lac du Bourget – Albanais, de la combe de Savoie – Val Gelon et de Guiers- Chartreuse (alerte)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2023-0424 sus- visé, en particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation, énoncée par l’article L.214-18 du code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d’incendie et de secours.
Article 3.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d’eau. Les ouvrages de prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• de 8 h 00 à 20 h 00 : l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une situation de référence dite « normale » ;
5/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 51 • le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage. Le lavage des véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) reste permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise en place des premières mesures de restriction de l’épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, en cas d’identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).
Article 3.2. Mesures applicables à l’agriculture
• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 à 18 h 00, sauf en maraîchage, pour l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.
Article 3.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d’eau prélevés sont réduits de 25 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d’eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m³/an au total. Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet
6/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 52 arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production ou via le report des opérations de maintenance consommatrices d’eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l’État. Ce document est mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses, lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s’appliquant à l’abreuvement et au nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l’article 3.2.
Article 3.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige
Jusqu’au 15 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50 % par rapport à la capacité maximale des installations.
A compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations.
Article 3.5. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées. Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) fait l’objet d’un examen par le maître d’ouvrage avant d’être porté à la connaissance de l’administration.
Article 3.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les interventions pour raisons de sécurité.
Article 3.7. Obligation de suivi des volumes d’eau consommés
Afin d’évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données hebdomadaires de consommation d’eau. Ce suivi est maintenu jusqu’à la fin de l’épisode de sécheresse.
7/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 53 Article 4. Mesures applicables à l’ensemble du département
Article 4.1. Gestion économe de l’eau
Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l’utilisation de l’eau, de façon à contribuer, par leurs économies, à la réduction des prélèvements d’eau sur le milieu naturel. Sont en particulier concernés les abonnés des réseaux publics d’eau potable dont l’usage de l’eau n’est pas lié à l’alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.
Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient, pour l’ensemble des usagers du département :
• de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ;
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
• réduire les consommations d’eau domestique ;
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l’arrosage aux heures les plus chaudes.
Article 4.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d’eau potable
Afin de permettre un suivi régulier de l’état de la ressource en eau et de réagir dès l’observation d’une évolution de la situation, il est demandé à l’ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d’eau prélevés, niveau des nappes…).
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l’ARS et au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Article 5. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023 et prennent effet à compter de la date de signature.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
8/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 54 Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7. Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
➢ la secrétaire générale de la préfecture ;
➢ le directeur de cabinet du préfet ;
➢ les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
➢ les maires des communes de la Savoie ;
➢ le directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours ;
➢ le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
➢ le directeur départemental de la sécurité publique ;
➢ le directeur départemental des territoires ;
➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
➢ le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
➢ le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.
Une copie sera adressée à :
➢ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
➢ Mesdames et Messieurs les représentants d’usagers, membres du comité technique sécheresse.
Chambéry, le 6 octobre 2023
Le préfet,
Signé : François RAVIER
9/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 55 COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
AILLON-LE-JEUNE Chéran alerte renforcée
AILLON-LE-VIEUX Chéran alerte renforcée
ARITH Chéran alerte renforcée
BELLECOMBE-EN-BAUGES Chéran alerte renforcée
DOUCY-EN-BAUGES Chéran alerte renforcée
ECOLE Chéran alerte renforcée
JARSY Chéran alerte renforcée
LA COMPOTE Chéran alerte renforcée
LA MOTTE-EN-BAUGES Chéran alerte renforcée
LE CHATELARD Chéran alerte renforcée
LE NOYER Chéran alerte renforcée
LESCHERAINES Chéran alerte renforcée
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Chéran alerte renforcée
SAINTE-REINE Chéran alerte renforcée
AIX-LES-BAINS Lac du Bourget – Albanais alerte
BARBERAZ Lac du Bourget – Albanais alerte
BARBY Lac du Bourget – Albanais alerte
BASSENS Lac du Bourget – Albanais alerte
BOURDEAU Lac du Bourget – Albanais alerte
BRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget – Albanais alerte
CHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget – Albanais alerte
CHAMBERY Lac du Bourget – Albanais alerte
CHANAZ Lac du Bourget – Albanais alerte
CHINDRIEUX Lac du Bourget – Albanais alerte
COGNIN Lac du Bourget – Albanais alerte
CONJUX Lac du Bourget – Albanais alerte
CURIENNE Lac du Bourget – Albanais alerte
DRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget – Albanais alerte
ENTRELACS Lac du Bourget – Albanais alerte
GRESY-SUR-AIX Lac du Bourget – Albanais alerte
JACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget – Albanais alerte
LA BIOLLE Lac du Bourget – Albanais alerte
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget – Albanais alerte
LA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget – Albanais alerte
LA RAVOIRE Lac du Bourget – Albanais alerte
LA THUILE Lac du Bourget – Albanais alerte
LE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais alerte
LES DESERTS Lac du Bourget – Albanais alerte
MERY Lac du Bourget – Albanais alerte
MONTAGNOLE Lac du Bourget – Albanais alerte
MONTCEL Lac du Bourget – Albanais alerte
MOTZ Lac du Bourget – Albanais alerte
MOUXY Lac du Bourget – Albanais alerte
ONTEX Lac du Bourget – Albanais alerte
PUGNY-CHATENOD Lac du Bourget – Albanais alerte
PUYGROS Lac du Bourget – Albanais alerte
RUFFIEUX Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-BALDOPH Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-CASSIN Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-OFFENGE Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-OURS Lac du Bourget – Albanais alerte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 56 COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
SAINT-SULPICE Lac du Bourget – Albanais alerte
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais alerte
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget – Albanais alerte
SONNAZ Lac du Bourget – Albanais alerte
THOIRY Lac du Bourget – Albanais alerte
TRESSERVE Lac du Bourget – Albanais alerte
TREVIGNIN Lac du Bourget – Albanais alerte
VEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget – Albanais alerte
VIMINES Lac du Bourget – Albanais alerte
VIONS Lac du Bourget – Albanais alerte
VIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais alerte
VOGLANS Lac du Bourget – Albanais alerte
AIGUEBELETTE-LE-LAC Flon – Aiguebelette vigilance
AYN Flon – Aiguebelette vigilance
BILLIEME Flon – Aiguebelette vigilance
DULLIN Flon – Aiguebelette vigilance
GERBAIX Flon – Aiguebelette vigilance
JONGIEUX Flon – Aiguebelette vigilance
LA BALME Flon – Aiguebelette vigilance
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Flon – Aiguebelette vigilance
LEPIN-LE-LAC Flon – Aiguebelette vigilance
LOISIEUX Flon – Aiguebelette vigilance
LUCEY Flon – Aiguebelette vigilance
MARCIEUX Flon – Aiguebelette vigilance
MEYRIEUX-TROUET Flon – Aiguebelette vigilance
NANCES Flon – Aiguebelette vigilance
NOVALAISE Flon – Aiguebelette vigilance
SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Flon – Aiguebelette vigilance
SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Flon – Aiguebelette vigilance
SAINT-PAUL Flon – Aiguebelette vigilance
SAINT-PIERRE-D'ALVEY Flon – Aiguebelette vigilance
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Flon – Aiguebelette vigilance
TRAIZE Flon – Aiguebelette vigilance
VERTHEMEX Flon – Aiguebelette vigilance
YENNE Flon – Aiguebelette vigilance
BEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly vigilance
CESARCHES Beaufortain / Val d'Arly vigilance
COHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly vigilance
CREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly vigilance
FLUMET Beaufortain / Val d'Arly vigilance
HAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
LA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly vigilance
MARTHOD Beaufortain / Val d'Arly vigilance
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
QUEIGE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
THENESOL Beaufortain / Val d'Arly vigilance
UGINE Beaufortain / Val d'Arly vigilance
VENTHON Beaufortain / Val d'Arly vigilance
VILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly vigilance
ATTIGNAT-ONCIN Chartreuse – Guiers alerte
AVRESSIEUX Chartreuse – Guiers alerte
BELMONT-TRAMONET Chartreuse – Guiers alerte
CHAMPAGNEUX Chartreuse – Guiers alerte
CORBEL Chartreuse – Guiers alerte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 57 COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
DOMESSIN Chartreuse – Guiers alerte
ENTREMONT-LE-VIEUX Chartreuse – Guiers alerte
LA BAUCHE Chartreuse – Guiers alerte
LA BRIDOIRE Chartreuse – Guiers alerte
LE PONT-DE-BEAUVOISIN Chartreuse – Guiers alerte
LES ECHELLES Chartreuse – Guiers alerte
ROCHEFORT Chartreuse – Guiers alerte
SAINT-BERON Chartreuse – Guiers alerte
SAINT-CHRISTOPHE Chartreuse – Guiers alerte
SAINT-FRANC Chartreuse – Guiers alerte
SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Chartreuse – Guiers alerte
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Chartreuse – Guiers alerte
SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Chartreuse – Guiers alerte
SAINTE-MARIE-D'ALVEY Chartreuse – Guiers alerte
VEREL-DE-MONTBEL Chartreuse – Guiers alerte
AITON Gelon – Combe de Savoie alerte
ALBERTVILLE Gelon – Combe de Savoie alerte
ALLONDAZ Gelon – Combe de Savoie alerte
APREMONT Gelon – Combe de Savoie alerte
ARBIN Gelon – Combe de Savoie alerte
ARVILLARD Gelon – Combe de Savoie alerte
BETTON-BETTONET Gelon – Combe de Savoie alerte
BONVILLARD Gelon – Combe de Savoie alerte
BOURGET-EN-HUILE Gelon – Combe de Savoie alerte
BOURGNEUF Gelon – Combe de Savoie alerte
CHAMOUSSET Gelon – Combe de Savoie alerte
CHAMOUX-SUR-GELON Gelon – Combe de Savoie alerte
CHAMP-LAURENT Gelon – Combe de Savoie alerte
CHATEAUNEUF Gelon – Combe de Savoie alerte
CHIGNIN Gelon – Combe de Savoie alerte
CLERY Gelon – Combe de Savoie alerte
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Gelon – Combe de Savoie alerte
CRUET Gelon – Combe de Savoie alerte
DETRIER Gelon – Combe de Savoie alerte
FRETERIVE Gelon – Combe de Savoie alerte
FRONTENEX Gelon – Combe de Savoie alerte
GILLY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie alerte
GRESY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie alerte
GRIGNON Gelon – Combe de Savoie alerte
HAUTEVILLE Gelon – Combe de Savoie alerte
LA CHAPELLE-BLANCHE Gelon – Combe de Savoie alerte
LA CHAVANNE Gelon – Combe de Savoie alerte
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie alerte
LA TABLE Gelon – Combe de Savoie alerte
LA TRINITE Gelon – Combe de Savoie alerte
LAISSAUD Gelon – Combe de Savoie alerte
LE PONTET Gelon – Combe de Savoie alerte
LE VERNEIL Gelon – Combe de Savoie alerte
LES MOLLETTES Gelon – Combe de Savoie alerte
MERCURY Gelon – Combe de Savoie alerte
MONTAILLEUR Gelon – Combe de Savoie alerte
MONTENDRY Gelon – Combe de Savoie alerte
MONTHION Gelon – Combe de Savoie alerte
MONTMELIAN Gelon – Combe de Savoie alerte
MYANS Gelon – Combe de Savoie alerte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 58 COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Gelon – Combe de Savoie alerte
PALLUD Gelon – Combe de Savoie alerte
PLANAISE Gelon – Combe de Savoie alerte
PLANCHERINE Gelon – Combe de Savoie alerte
PORTE-DE-SAVOIE Gelon – Combe de Savoie alerte
PRESLE Gelon – Combe de Savoie alerte
ROTHERENS Gelon – Combe de Savoie alerte
SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Gelon – Combe de Savoie alerte
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Gelon – Combe de Savoie alerte
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Gelon – Combe de Savoie alerte
SAINT-VITAL Gelon – Combe de Savoie alerte
SAINTE-HELENE-DU-LAC Gelon – Combe de Savoie alerte
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie alerte
TOURNON Gelon – Combe de Savoie alerte
VALGELON-LA ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie alerte
VERRENS-ARVEY Gelon – Combe de Savoie alerte
VILLARD-D'HERY Gelon – Combe de Savoie alerte
VILLARD-LEGER Gelon – Combe de Savoie alerte
VILLARD-SALLET Gelon – Combe de Savoie alerte
VILLAROUX Gelon – Combe de Savoie alerte
ALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne vigilance
ALBIEZ-MONTROND Maurienne vigilance
ARGENTINE Maurienne vigilance
AUSSOIS Maurienne vigilance
AVRIEUX Maurienne vigilance
BESSANS Maurienne vigilance
BONNEVAL-SUR-ARC Maurienne vigilance
BONVILLARET Maurienne vigilance
EPIERRE Maurienne vigilance
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne vigilance
FOURNEAUX Maurienne vigilance
FRENEY Maurienne vigilance
JARRIER Maurienne vigilance
LA CHAMBRE Maurienne vigilance
LA CHAPELLE Maurienne vigilance
LA TOUR-EN-MAURIENNE Maurienne vigilance
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne vigilance
MODANE Maurienne vigilance
MONTGILBERT Maurienne vigilance
MONTRICHER-ALBANNE Maurienne vigilance
MONTSAPEY Maurienne vigilance
MONTVERNIER Maurienne vigilance
NOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne vigilance
ORELLE Maurienne vigilance
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne vigilance
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilance
SAINT-ANDRE Maurienne vigilance
SAINT-AVRE Maurienne vigilance
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne vigilance
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne vigilance
SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne vigilance
SAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne vigilance
SAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne vigilance
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne vigilance
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne vigilance
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 59 COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
SAINT-LEGER Maurienne vigilance
SAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne vigilance
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne vigilance
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne vigilance
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne vigilance
SAINT-PANCRACE Maurienne vigilance
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne vigilance
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne vigilance
SAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne vigilance
SAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne vigilance
VAL CENIS Maurienne vigilance
VAL-D’ARC Maurienne vigilance
VALLOIRE Maurienne vigilance
VALMEINIER Maurienne vigilance
VILLAREMBERT Maurienne vigilance
VILLARGONDRAN Maurienne vigilance
VILLARODIN-BOURGET Maurienne vigilance
AIME-LA-PLAGNE Tarentaise vigilance
BOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise vigilance
BOZEL Tarentaise vigilance
BRIDES-LES-BAINS Tarentaise vigilance
CEVINS Tarentaise vigilance
CHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise vigilance
COURCHEVEL Tarentaise vigilance
ESSERTS-BLAY Tarentaise vigilance
FEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise vigilance
GRAND-AIGUEBLANCHE Tarentaise vigilance
HAUTECOUR Tarentaise vigilance
LA BATHIE Tarentaise vigilance
LA LECHERE Tarentaise vigilance
LA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise vigilance
LANDRY Tarentaise vigilance
LES ALLUES Tarentaise vigilance
LES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise vigilance
LES BELLEVILLE Tarentaise vigilance
LES CHAPELLES Tarentaise vigilance
MONTAGNY Tarentaise vigilance
MONTVALEZAN Tarentaise vigilance
MOUTIERS Tarentaise vigilance
NOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise vigilance
PEISEY-NANCROIX Tarentaise vigilance
PLANAY Tarentaise vigilance
PRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise vigilance
ROGNAIX Tarentaise vigilance
SAINT-MARCEL Tarentaise vigilance
SAINT-PAUL-SUR-ISERE Tarentaise vigilance
SAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise vigilance
SALINS-FONTAINE Tarentaise vigilance
SEEZ Tarentaise vigilance
TIGNES Tarentaise vigilance
TOURS-EN-SAVOIE Tarentaise vigilance
VAL-D'ISERE Tarentaise vigilance
VILLAROGER Tarentaise vigilance
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 60 Beaufortain Valld'Arly
Flon
Aiguebelette / Albertville
Maurienne
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Zones de gestion
Situation de gestion
vigilance
alerte
alerte renforcée
crise
Situation sécheresse de la Savoie d'après l'arrêté de limitation des usages de l'eau en vigueur
SEPT/SIG/JC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-06-00004 - 20231006 AP sech RAA avec annexes 61 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-10-05-00006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en
date du 5 octobre 2023
portant application du régime forestier sur la
commune de CEVINS
pour une surface de 42 ha 95 a 47 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-05-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en date du 5 octobre 2023 62 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en date du 5 octobre 2023
portant application du régime forestier sur la commune de CEVINS
pour une surface de 42 ha 95 a 47 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
Vu la délibération, en date du 31 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de CEVINS demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, sises commune de CEVINS, pour une surface de 42 ha 95 a 47 ca;
Vu les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 3 avril 2023 ;
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 3 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-05-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en date du 5 octobre 2023 63 Arrête
Article 1.
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
CEVINS 0A 32 Montagne du Dard 6,2700 4,1552
CEVINS 0A 66 Montagne de Priolet 1,6790 1,6790
CEVINS 0A 68 Montagne de Priolet 1,9430 1,9430
CEVINS 0A 69 Montagne de Priolet 6,3180 6,3180
CEVINS 0B 52 Champ taille d’en bas 0,3260 0,3260
CEVINS 0B 840 La frachette 0,0755 0,0755
CEVINS 0B 881 L’eprettaz 0,1320 0,1320
CEVINS 0B 1121 Le cresset 0,3390 0,3390
CEVINS 0B 1122 Le cresset 0,1175 0,1175
CEVINS 0C 1 Les chappuisses 0,1240 0,1240
CEVINS 0C 10 Les chappuisses 0,0430 0,0430
CEVINS 0C 31 Les chappuisses 0,0565 0,0565
CEVINS 0C 704 Lintraz d’en bas 0,3070 0,3070
CEVINS 0C 1165 Char de la Thieraz 1,4850 1,4850
CEVINS 0C 1166 Char de la Thieraz 0,3865 0,3865
CEVINS 0D 63 Le tiray 0,0210 0,0210
CEVINS 0D 1566 Sous la ville 0,0685 0,0685
CEVINS 0D 2419 Le tiray 0,4135 0,4135
CEVINS 0D 2425 Le tiray 0,0060 0,0060
CEVINS 0D 2426 Le tiray 0,2040 0,2040
CEVINS 0H 1 Char cretet 0,4010 0,4010
CEVINS 0H 3 Char cretet 4,3100 4,3100
CEVINS 0H 13 La bosse 4,1700 4,1700
CEVINS 0H 14 Le ces 0,0100 0,0100
CEVINS 0H 15 Le ces 4,5840 4,5840
CEVINS 0H 323 La palaz 0,8280 0,8280
CEVINS 0H 324 La palaz 0,4600 0,4600
CEVINS 0H 325 La palaz 0,8700 0,8700
CEVINS 0H 385 La palaz 0,0720 0,0720
CEVINS 0H 876 Le novelet 1,1480 1,1480
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-05-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en date du 5 octobre 2023 64 CEVINS 0H 897 Les tailles 0,4980 0,4980
CEVINS 0H 922 Les tailles 0,2250 0,2250
CEVINS 0H 1371 Les gotetes 1,7040 1,7040
CEVINS 0H 1376 Les gotetes 0,2430 0,2430
CEVINS 0H 1378 Les gotetes 0,0240 0,0240
CEVINS 0H 1379 Les gotetes 0,0700 0,0700
CEVINS 0H 1380 Les gotetes 0,0175 0,0175
CEVINS 0H 1381 Les gotetes 0,0065 0,0065
CEVINS 0H 1382 Les gotetes 0,0205 0,0205
CEVINS 0H 1383 Les gotetes 1,8550 1,8550
CEVINS 0H 2470 La bosse 3,2380 3,2380
TOTAL 42,9547
- Ancienne surface de la forêt communale de CEVINS relevant du régime forestier : 1046 ha 55 a 76 ca
- Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 42 ha 95 a 47 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de CEVINS relevant du régime forestier : 1089 ha 51 a 23 ca
Article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de CEVINS. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 4.
M. le sous-préfet d'ALBERTVILLE, M. le Maire de CEVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement et forêts,
Signée : Laurence THIVEL
3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-10-05-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2023-1121 en date du 5 octobre 2023 65 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-04-00001
AP modif
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00001 - AP modif 66 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2023/424 modifiant l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 191 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R 411-12 ;
VU le code des Relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-3 à R 133- 15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-François BARRET-BOISBERTRAND représente la fédération française de sport automobile ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 est modifié comme suit :
« Article 1 : Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la Commission Départementale de la Sécurité Routière est composée ainsi qu'il suit :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00001 - AP modif 67 ....
4 ème COLLÈGE : Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives:
• M. Sylvain VANDELLE, chambre professionnelle des transports routiers de la Savoie ;
• M. Fernand SERVAIS, fédération française d’athlétisme, comité départemental des courses hors stade de Savoie ;
• M. Jean-François BARRET-BOISBERTRAND, fédération française du sport automobile, (suppléant : M. Michel BONFILS) ;
• M. Michel GAMBIN , fédération française de motocyclisme, (suppléante : Mme Corinne MILLE) ;
• Mme Jeanne BUFFET, union française des œuvres laïques d’éducation physique, (suppléant : M. Georges LAVY) ;
• M. Patrice PION, fédération française de cyclisme ;
• M. Franck REDA, MOBILIANS,
(suppléant : Jean-Noël PIN) ;
• M. Vincenzo MAIORANA, fédération nationale de l’automobile,
(suppléant : Clément BRAND) ;
• M. Pascal PETITEAU, syndicat départemental des artisans du taxi, (suppléant : M. Mathieu CALLONNEC) ;
• M. Sébastien DUMARAIS, chambre syndicale des artisans taxi de Savoie, (suppléant : Serge LAVAUD). »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Chambéry, le 4 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00001 - AP modif 68 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00001 - AP modif 69 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-04-00002
AP modif
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00002 - AP modif 70 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2023/425 modifiant l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 192 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en formations spécialisées(CDSR)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code des Relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R 133-3 à R 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-François BARRET-BOISBERTRAND représente la fédération française de sport automobile ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 est modifié comme suit :
"Article 1 : Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la composition des formations spécialisées, au sein de la commission départementale de la sécurité routière est établie comme suit :
…
I – FORMATION SPÉCIALISÉE
« Organisation d’épreuves ou compétitions sportives »...
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00002 - AP modif 71 4 e COLLÈGE : Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
• M. Jean-François BARRET-BOISBERTRAND, fédération française du sport automobile (suppléant : M.Michel BONFILS) ;
• M. Fernand SERVAIS, comité départemental des courses hors stade ;
• M. Michel GAMBIN, fédération française de motocyclisme
(suppléante : Mme Corinne MILLE) ;
• Mme Jeanne BUFFET, union française des œuvres laïques d’éducation physique (suppléant : M. Georges LAVY) ;
• Monsieur Patrice PION, fédération française de cyclisme.
5 e COLLÈGE : Représentants des associations d’usagers
• Mme Solange MILLION-ROUSSEAU, comité départemental de la prévention routière ;
• M. Jean-Pierre MOTHES, automobile club de Savoie (suppléant : M. Philippe BLANC) ;
• M.Bernard GUITTON , fédération française des motards en colère (suppléant : André LEVEQUE).
II – FORMATION SPÉCIALISÉE
« Agrément des gardiens et des installations de fourrières »
1er COLLÈGE : Représentants des services de l’Etat
• M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie ou son représentant ;
• M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
• M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière ou son représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
2ème COLLÈGE : Elus départementaux désignés par le Conseil Départemental
• M. Alexandre GENARO
(suppléant : M. Florian MAITRE).
3ème COLLÈGE : Elus communaux désignés par l’association des maires
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00002 - AP modif 72 • M. Jean-Pierre FAZZARI, maire de Plancherine
(suppléant : Mme Josette REMY, maire de Challes les Eaux).
4ème COLLÈGE : Représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives
• M. Sylvain VANDELLE, chambre professionnelle des transports routiers de la Savoie ;
• M. Jean-François BARRET- BOISBERTRAND, fédération française du sport automobile (suppléant : M. Michel BONFILS) ;
• M. Michel GAMBIN, fédération française de motocyclisme
(suppléante : Mme Corinne MILLE) ;
• M.Franck REDA, MOBILIANS
(suppléant : M.Jean-Noel PIN) ;
• M.Vincenzo MAIORANA, fédération nationale de l’automobile
(suppléant : M. Clément BRAND)…."
Article 2: Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Chambéry, le 4 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Laurence TUR
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00002 - AP modif 73 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-05-00001
AP modificatif CLT3P DREAL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-05-00001 - AP modificatif CLT3P DREAL 74 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/426 portant modification de la composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la consommation et notamment son article L811-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-9-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles de R133- 1 à R133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L322-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1222-1, L. 3121-11, L. 3122-3, L. 3124- 11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/313 relatif à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en Savoie en date du 20 juin 2023 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-05-00001 - AP modificatif CLT3P DREAL 75 Considérant que la présence de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement, qui est compétente en matière d’équipement et dispositifs des véhicules du transport public particulier de personnes, est nécessaire lors des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;
Considérant que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme est un syndicat d’exploitants de véhicule de transport avec chauffeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1: L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2023 est modifié comme suit
« ... 1er COLLEGE : Représentants des services de l’État :
Président : Monsieur le Préfet de la Savoie ou son représentant
• un siège attribué au Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
• un siège attribué à la Direction Départementale de la Police Nationale,
• un siège attribué à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
• un siège attribué à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
• un siège attribué à la Direction des Sécurités-Bureau de la sécurité routière et de la police de la Préfecture de la Savoie,
• un siège attribué à la Direction de l’Agence Régionale de Santé de la Savoie.
...
3e COLLEGE : Représentants des organisations professionnelles :
• Pour les exploitants de taxis :
◦ deux sièges attribués à la Chambre Syndicale des Artisans Taxi de la Savoie ; ◦ un siège attribué au Syndicat départemental des Artisans Taxi de la Savoie ;
• Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur :
◦ deux sièges attribués à la Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC).
◦ un siège à la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme... »
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-05-00001 - AP modificatif CLT3P DREAL 76 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 5 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Laurence TUR
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-05-00001 - AP modificatif CLT3P DREAL 77 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-06-00001
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2023-130 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée le 7 octobre
2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2023-130 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée le 7 octobre 2023 78 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-130 du 6 octobre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée le 7 octobre 2023 à l’occasion de la Marche des fiertés
commune de CHAMBERY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU le devis signé par l’association LGBT + SAVOIE le 28 juillet 2023 ;
VU la demande du 5 octobre 2023 de la Société SNEC Sécurité représentée par M. Franck RIGOLT, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-074-2118-04-25-20190368131 délivrée le 25 avril 2019 à la Société Technique et sécurité, enseigne SNEC, sise 11 avenue des Vieux Moulins – 74000 ANNECY par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-074-2028-08-25-20230368128 valide jusqu’au 25 août 2028 délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Franck RIGOLT ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de la police nationale de la Savoie en date du 5 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable de la mairie de la commune de Chambéry en date du 6 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la commune de Chambéry, le 7 octobre 2023 à l’occasion de la Marche des fiertés, en l’espèce le village associatif installé place du Carré Curial ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2023-130 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée le 7 octobre 2023 79 SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur Franck RIGOLT, Président de la société Technique et sécurité SNEC, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles, en l’espèce le village associatif Carré Curial, à l’occasion de la Marche des fiertés qui aura lieu à Chambéry dans les conditions suivantes :
- commune de Chambéry, place du Carré Curial, samedi 7 octobre 2023 : de 20h00 à 02h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les quatre agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et la Directrice départementale de la police nationale, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 6 octobre 2023
Le Préfet
Pour le préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA/2023-130 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée le 7 octobre 2023 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-04-00007
Convention de coordination des interventions
de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État - Commune de Val-Cenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 81 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de coordination des interventions
de la police municipale et des forces de sécurité de l’État
Entre le Maire de VAL-CENIS, le Préfet de la Savoie et la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1er :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
– Lutte contre l’insécurité routière,
– Protection des centres commerciaux et ERP,
– Lutte contre les pollutions et nuisances en tout genre,
– Lutte contre les incivilités et les troubles à l'ordre public,
– Lutte contre la toxicomanie,
– La vidéo protection,
– Protection et surveillance des foires et marchés hebdomadaires,
– Opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 82 TITRE I : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er : Nature et lieux des interventions
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l’État, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d’assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
1/ La police municipale assure, à titre principal et en priorité, la surveillance des écoles de Bramans, Sollières, Termigon, Lanslebourg et Lanslevillard, en particulier lors des entrées et sorties des élèves,
2/ La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire desdits établissements.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le marché hebdomadaire de Lanslevillard le mercredi, les marchés saisonniers de la commune,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : le 14 juillet, le 24 décembre, la nuit de la Saint Sylvestre, les cérémonies commémoratives du 11 novembre, 8 mai, etc.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives, culturelles ou cultuelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 12.
Elle peut solliciter des contrôles routiers coordonnés avec la brigade de gendarmerie, contrôles de vitesse (sous réserve de disponibilité du matériel de contrôle) et autres.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de la commune de VAL-CENIS, ainsi que son domaine skiable dans les créneaux horaires suivants :
– de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
– les samedis en journée durant la saison hivernale.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 83 Article 9 :
Lorsque la police municipale appréhende l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, elle le conduit sans délai à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de permanence, après accord de ce dernier.
Les modalités de remise des individus appréhendés seront communiquées par la gendarmerie locale au chef de service de la police municipale.
Article 10 :
La police municipale peut effectuer des missions communes avec la brigade de gendarmerie, telles que l’assistance aux services de déminage de la police, des patrouilles pédestres de surveillance générale, la surveillance et le contrôle des marchés de plein air.
Article 11 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l’État, le Procureur de la République et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour (à l’initiative d’une des parties) de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion trimestrielle, prés la brigade de gendarmerie locale ou en Mairie, en présence de Monsieur le Maire de VAL-CENIS ou de son représentant, du responsable des forces de sécurité de l’État et du chef de service de la police municipale.
Article 13 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le chef de service de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de VAL-CENIS, sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que d’un véhicule de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Conformément à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le Maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article.
Il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 84 Le Maire est informé par le Procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’ article 40 du code de procédure pénale.
Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du Code de Procédure Pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé au préalable.
Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions légales et à l’initiative des forces de sécurité de l’État, de certaines données et informations contenues dans le « fichier des personnes recherchées » (FPR).
Les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, de tout ou parties des données à caractère personnel et informations du « fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS).
Les agents de police municipale – individuellement désignés et habilités, sur proposition du Maire, par le Préfet de département - peuvent accéder directement à certaines données du « système national des permis de conduire » (SNPC) et du « système d’immatriculation des véhicules » (SIV), aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater.
Article 15 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 16 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 :
Le Préfet de la Savoie et le Maire de VAL-CENIS, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de VAL-CENIS et les forces de sécurité de l’État.
Article 18 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1/ du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition ;
2/ de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriel, téléphone.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 85 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.
3/ de la communication opérationnelle.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Le prêt de matériel fera l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4/ de la vidéo protection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images.
5/ des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 13 de la présente convention, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions.
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (O.T.V.), à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (OPAC ou autres).
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
10/ de la mise en commun des moyens : covoiturage Police Municipale - Gendarmerie.
Article 19 :
Compte tenu du Diagnostic Local de Sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de VAL-CENIS, précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : équipements soumis à autorisation (tels que armement de type B8, D2 et caméras individuelles dites «piétons»).
Article 20 :
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 86 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le chef de service de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Article 22 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 23 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 24 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de VAL-CENIS, la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Albertville et le Préfet de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 4 octobre 2023
Signé Jacques ARNOUX,
Maire de Val-Cenis
Signé Anne GACHES,
Procureure de la République
près le tribunal judiciaire d’Albertville
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00007 - Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Val-Cenis 87 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-06-00003
AP instaurant des servitudes de canalisations
d'eau potable sur fonds privés des Cordeliers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00003 - AP instaurant des servitudes de canalisations d'eau potable sur fonds privés des Cordeliers 88 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2023 / 318 / SPA du 6 octobre 2023
portant création de servitudes sur fonds privés pour la régularisation de la canalisation d’eau potable des Cordeliers dans le cadre du projet de sécurisation de la distribution en eau potable sur le territoire de la commune de Moutiers
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU – le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-15 ;
VU – Le code des relations entre le public et l’administration ;
VU - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU – le code de l’urbanisme et notamment les articles R.151-51 et R.153-18 ;
VU - Le projet régularisation de la conduite d’eau potable des Cordeliers sur le territoire de la commune de Moutiers ;
VU – La délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil syndical du syndicat des eaux de moyenne Tarentaise (SEMT) sollicite l’ouverture d’une enquête publique en vue de la régularisation de servitudes sur fond privés de canalisation publique d’eau potable ;
VU – l’avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 17 mars 2023 ;
VU – l’avis favorable de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé en date du 5 avril 2023 ;
VU – l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 27 avril 2023;
VU - L'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. le sous- préfet d’Albertville en matière d’institution de servitudes relevant du code rural et de la pêche maritime ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00003 - AP instaurant des servitudes de canalisations d'eau potable sur fonds privés des Cordeliers 89 VU - L'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire sur le projet susvisé au siège du SEMT et à la mairie de Moutiers, du lundi 10 au 26 juillet 2023 inclus ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 7 août 2023 ;
VU - Le dossier d'enquête parcellaire comprenant notamment les plans et états parcellaires à grever de servitudes ;
VU - Les pièces attestant que les formalités de publicités et d’affichage ont été accomplies conformément à la réglementation ;
VU – les notifications individuelles adressées par le président du SEMT aux propriétaires intéressés ;
Considérant que le présent projet vise à régulariser les canalisations existantes et à sécuriser la distribution en eau potable sur le territoire de la commune de Moutiers;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : une servitude de passage de canalisations publiques est instituée au profit du SEMT, sur les terrains figurant dans l’état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté situés sur le territoire de la commune de Moutiers.
ARTICLE 2: l’instauration de cette servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur maximale est de trois mètres, une ou plusieurs canalisations d’eau potable et d’évacuation, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue susvisée les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de
l’article R.152-14 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Après la réalisation de l’ouvrage, la remise en état des lieux sera réalisée à l’identique par le bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 4 : La servitude oblige les propriétaires et les ayants droits à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00003 - AP instaurant des servitudes de canalisations d'eau potable sur fonds privés des Cordeliers 90 ARTICLE 5 : Le SEMT est le bénéficiaire des servitudes instituées par le présent arrêté. Le bénéfice des servitudes sus-visées pourra être transféré dans le cadre d’un contrat d’exploitation ou d’une délégation de service public.
ARTICLE 6 : La validité des servitudes ainsi instituées est illimitée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché au siège du SEMT, à la mairie de Moutiers et sur les emplacements d’affichage habituels sur le territoire communal. Il sera justifié de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage établi par le président du SEMT et par le maire de Moutiers.
Le président du SEMT devra notifier aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente décision.
Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification devra être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur, ou à défaut au maire de la commune de Moutiers.
ARTICLE 8 : Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement des servitudes est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, Il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires du terrain grevé.
ARTICLE 9 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes devra être portée à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours aux moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultants des travaux, sera fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif.
ARTICLE 10 : si le rejet d’une demande de permis de construire a pour motif l’existence du droit de servitude dans la parcelle concernée, son propriétaire peur requérir son acquisition totale par le maître d’ouvrage.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement de la canalisation, les frais de déplacement seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 11 : Conformément à l’article R.153-18 du code de l’urbanisme, le maire de Moutiers est tenu d’annexer aux documents d’urbanisme de la commune les servitudes instaurées par le présent arrêté. Il devra justifier de la mise à jour du PLU par arrêté qui sera affiché.
Les servitudes ainsi instaurées devront être publiées par les soins du président du SEMT auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la direction départementale des finances publiques.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00003 - AP instaurant des servitudes de canalisations d'eau potable sur fonds privés des Cordeliers 91 ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 13 : Le président du SEMT et le maire de Moutiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, et dont copie sera adressée au directeur départemental des Territoires.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville
Signé :Christophe HERIARD
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00003 - AP instaurant des servitudes de canalisations d'eau potable sur fonds privés des Cordeliers 92 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-10-06-00002
AP Déclarant le projet de régularisation des
emprises foncières du réservoir d'eau potable
des cordeliers d'utilité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00002 - AP Déclarant le projet de régularisation des emprises foncières du réservoir d'eau potable des cordeliers d'utilité publique 93 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2023 / 312 / SPA du 6 octobre 2023
déclarant d’utilité publique le projet de régularisation des emprises foncières du réservoir d’eau potable des Cordeliers et de ses accessoires annexes, de création de son chemin d’accès sur le territoire de la commune de Moutiers
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121- 1 à L. 121-4 et R 121-1 ;
VU - Le projet de régularisation des emprises foncières du réservoir d’eau potable des Cordeliers et de ses accessoires annexes, de création de son chemin d’accès sur le territoire de la commune de Moutiers ;
VU – La délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil syndical du syndicat des eaux de moyenne Tarentaise (SEMT) sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU - L'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. le sous- préfet d’Albertville pour la phase administrative de la procédure d’expropriation ;
VU – Les avis favorables de la direction départementale des territoires en date du 17 mars 2023, de l’agence régionale de santé le 5 avril 2023 et de la chambre d’agriculture le 27 avril 2023 ;
VU – La décision du 7 juin 2023 du président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation de Monsieur Jean FOURREAU, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé au siège du syndicat des eaux de moyenne Tarentaise, siège de l’enquête, et à la mairie de Moutiers, du 10 au 26 juillet 2023 inclus ;
VU – la délibération du 26 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de Moutiers émet un avis favorable au projet ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 7 août 2023 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00002 - AP Déclarant le projet de régularisation des emprises foncières du réservoir d'eau potable des cordeliers d'utilité publique 94 VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché au siège du syndicat des eaux de moyenne Tarentaise et à la mairie de Moutiers, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
VU – le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l’article R.112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra d’assurer l’entretien et le fonctionnement du réservoir d’eau potable des Cordeliers de manière pérenne ;
Considérant que le projet répond à des enjeux de salubrité publique ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Moutiers au profit du syndicat des eaux de moyenne Tarentaise, le projet de régularisation des emprises foncières du réservoir d’eau potable des Cordeliers et de ses accessoires annexes, de création de son chemin d’accès, conformément au périmètre de la déclaration d’utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le syndicat des eaux de moyenne Tarentaise est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par la voie de l’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ ANS à compter de la date d’affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, sera adressé au président du syndicat des eaux de moyenne Tarentaise pour exécution, et au maire de Moutiers pour information
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville
Signé : Christophe HERIARD
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-06-00002 - AP Déclarant le projet de régularisation des emprises foncières du réservoir d'eau potable des cordeliers d'utilité publique 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-09-29-00010
Arrêté N° 2023-11-0006
Portant constitution de la composition de la
commission de l’activité libérale du Centre
Hospitalier de Bourg Saint Maurice
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-29-00010 - Arrêté N° 2023-11-0006 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice 96 REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2023-11-0006
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de
Bourg Saint Maurice
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu l'arrêté n°2019-11-0031 portant renouvellement de la commission d'activité libérale du Centre
Hospitalier de Bourg Saint Maurice en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n°2020-11-0019 portant modification de l'arrêté de renouvellement de la composition de la
commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice en date du 26 février 2020 ;
Vu la décision n°2023-23-0091 en date du 29 septembre 2023 portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement en date du 02 décembre 2021;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice en date du 21 octobre 2022;
Vu le courrier du président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Savoie en date du 02
novembre 2022 ;
Vu le courrier du directeur Santé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie en date du 02
novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 1° décembre 2022 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-29-00010 - Arrêté N° 2023-11-0006 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice 97 Vu le mail du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice en date 08 août 2023 désignant le membre
représentant des usagers ;
Vu le compte-rendu de la Commission des Usagers en date 12 septembre 2023;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2019-11-0031 du 19 décembre 2019 portant renouvellement de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice est abrogé.
Article 2 : La commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice est constituée
ainsi qu'il suit :
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Dr Xavier CRESSENS
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Gérard VERNAY, président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice
- Madame Nathalie VILLIEN, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
Madame Caroline SAINT-CRICQ, titulaire
Madame Khamissa REGRAGUI, suppléante
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Nasser HAMICHE
- Docteur Riad KHOURY
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
Docteur Hyssam BACHOUR
Un représentant des usagers :
Madame Maryvonne GARNIER
Article 2 : Les membres de cette commission ont Un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la
signature de présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-29-00010 - Arrêté N° 2023-11-0006 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice 98 présent arrêté d’un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé; contentieux,
auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le directeur départemental de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 29/09/2023
Pour la Directrice générale
et par délégation
Le Directeur Départemental de le Savoie
Raphaël BECKER
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-09-29-00010 - Arrêté N° 2023-11-0006 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00013
CAMSP 73 signé ARS et CD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00013 - CAMSP 73 signé ARS et CD 100 FRANÇAISE ns © D Agence Régionale ce Santé 1: 1
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
EM
RÉPUBLIQUE 2 f = = Æ LE DÉPARTEMENT
DECISION TARIFAIRE N°12880/2023-11-0033 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CAMSP DE SAVOIE - 730000734
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE CHAMBERY - 730784980
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2020,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO-
CIATION CAMSP DE SAVOIE (730000734), a été fixée à 1 251 798,38 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00013 - CAMSP 73 signé ARS et CD 101 Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 465 009,21 € (dont 1 251 798,38 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
730784980 0,00 0,00 1 131 467,20 0,00 0,00 0,00 333 542,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
730784980 0,00 0,00 81,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 122 084,10 € (dont 104 316,53 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’As-
surance Maladie s'élève à
213 210,83 €
1 251 798,38€. Celle imputable au Département de
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie s’établit à 104 316,53€. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s’établit à 17 767,57 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
730784980 1251 798,38 213 210,83
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 465 009,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 465 009,21 €
(dont 1 251 798,38 € imputable à l’ Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00013 - CAMSP 73 signé ARS et CD 102 Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
0,00
730784980 0,00 0,00 1 131 467,20 0,00 0,00 333 542,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
0,00
730784980 0,00 0,00 81,58 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 122 084,10 € (dont 104 316,53 € imputable à l Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |” As-
surance Maladie s'élève à 1 251 798,38 €. La dotation imputable au Département est de
213 210,83 €.
La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie s’établit à 104 316,53 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s’établit à 17 767,57 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS : die (en €) €)
730784980 1251 798,38 213 210,83
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION
CAMSP DE SAVOIE 730000734) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
Le Président,
Pour le Président
La Vice-présidente déléguée
Christiane BRUNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00013 - CAMSP 73 signé ARS et CD 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-10-04-00006
Décision N°2023-23-0094 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 104 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2023-23-0094
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 105 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–
–
–
–
–
–
–
–
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 106 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Cécile MARIE Anne-Sophie
Muriel DEHER Florian PASSELAIGUE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Myriam PIONIN Camille VENUAT
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN Elisabeth WALRAWENS
Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Olivier GAGET Anne-Sophie
Alexis BARATHON Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO Anne THEVENET
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Cécile MARIE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Isabelle MONTUSSAC Pierre VERNET
Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●
,
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 107 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD
Isabelle COUDIERE Claire GUICHARD Anne-Sophie
Christine CUN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF Maude MAINGAULT Véronique SUISSE
Muriel DEHER Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Janique FEUVRIER Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Cécile MARIE
Maxime AUDIN Saida GAOUA Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Jocelyne GAULIN Sandy RAFFIER
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Florence COTTIN Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
,
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
,
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 108 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Céline DEVEAUX Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Anne-Sophie
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Sara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Charles-Henri RECORD
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Sylvie ESCARD Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Béatrice PATUREAU MIRAND Laurence SURREL
Karine LEFEBVRE-MILON Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 109 Page 6 sur 8
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Florence CULOMA Lila MOLINER
Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Carine CHANJOU Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Juliette CLIER Olivier GAGET Anne-Sophie
Magali COGNET Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE Raphaëlle SALORD
MARICHALLOT Cécile MARIE Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN Olivier GAGET Anne-Sophie
Audrey BERNARDI Pauline GHIRARDELLO RONNAUX-BARON
Léonie CHABRAT Nathalie GRANGERET Clémentine SOUFFLET
Florence CHEMIN Clémence LANNES Victoire SUTY
Magali COGNET Caroline LE CALLENNEC Chloé TARNAUD
Marie-Caroline DAUBEUF Michèle LEFEVRE Françoise TOURRE
Muriel DEHER Nadège LEMOINE-SUATTON Martine VOLAY
Clément DEJOS Cécile MARIE Monika WOLSKA
Adelyne DOTTORI Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 110 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 111 Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0091 du 29 septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 04 octobre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–
–
;
–
–
–
;
–
– ;
–
.
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-04-00006 - Décision N°2023-23-0094 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 112 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00009
DT APAJH CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00009 - DT APAJH CB 2023 PHASE 1 113 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11990/2023-11-0025 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH SAVOIE - 730784675
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CORBELET - 730783362
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/06/2017, prenant effet au 01/01/2017;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH SAVOIE (730784675), a été fixée à 1 132 207,66 €, dont 0,00 € à titre non reconduc- tible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00009 - DT APAJH CB 2023 PHASE 1 114 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 132 207,66 € (dont 1 132 207,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362 0,00 1 132 207,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362 0,00 64,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 94 350,64 € (dont 94 350,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 132 207,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 132 207,66 €
(dont 1 132 207,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362 0,00 1 132 207,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730783362 0,00 64,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00009 - DT APAJH CB 2023 PHASE 1 115 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 94 350,64 € (dont 94 350,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH SAVOIE 730784675) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00009 - DT APAJH CB 2023 PHASE 1 116 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00010
DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00010 - DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1 117 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12004/2023-11-0026 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI D'AIX LES BAINS - 730784691
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE MARLIOZ - 730780202
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TANDEM - 730002078
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHANTEMERLE - 730783354
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES FOUGERES - 730790433
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2009, prenant effet au 01/01/2010;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00010 - DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1 118 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEI D'AIX LES BAINS (730784691), a été fixée à 6 043 460,59 €, dont -153 227,28 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 6 043 460,59 € (dont 6 043 460,59 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078 0,00 0,00 338 060,46 0,00 0,00 89 238,86 0,00 0,00
730780202 1 282 601,72 903 774,77 0,00 275 194,20 17 859,67 0,00 0,00 0,00
730783354 0,00 2 169 842,77 0,00 0,00 0,00 0,00 67 654,75 0,00
730790433 867 233,35 0,00 32 000,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078 0,00 0,00 116,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780202 229,04 165,83 0,00 661,52 0,00 0,00 0,00 0,00
730783354 0,00 64,48 0,00 0,00 0,00 0,00 29,67 0,00
730790433 80,96 0,00 67,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00010 - DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1 119 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 503 621,73 € (dont 503 621,73 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 196 687,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 6 196 687,89 €
(dont 6 196 687,89 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078 0,00 0,00 338 060,46 0,00 0,00 89 238,86 0,00 0,00
730780202 1 372 489,98 967 113,79 0,00 275 194,20 17 859,67 0,00 0,00 0,00
730783354 0,00 2 169 842,77 0,00 0,00 0,00 0,00 67 654,75 0,00
730790433 867 233,35 0,00 32 000,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002078 0,00 0,00 116,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780202 245,09 177,45 0,00 661,52 0,00 0,00 0,00 0,00
730783354 0,00 64,48 0,00 0,00 0,00 0,00 29,67 0,00
730790433 80,96 0,00 67,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 516 390,67 € (dont 516 390,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00010 - DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1 120 4
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI D'AIX LES BAINS 730784691) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00010 - DT APEI AIX LES BAINS CB 2023 PHASE 1 121 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00011
DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 122 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11998/2023-11-0027 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE CHAMBERY - 730784709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CME LES MESANGES - 730780913
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRAMPOLINE - 730001732
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MESANGES - 730006129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE NOIRAY - 730006848
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAAGI - 730007358
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LE NOIRAY - 730010261
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - PLATEFORME AIDANTS MULTISERVICES 73 - 730012200
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES PARELLES - 730013760
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU NIVOLET - 730783420
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOURGET - 730784261
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2017, prenant effet au 01/01/2017;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 123 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEI DE CHAMBERY (730784709), a été fixée à 16 829 000,16 €, dont -643 355,99 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 16 829 000,16 € (dont 16 829 000,16 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 357 404,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129 94 699,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 1 788 055,06 0,00 261 055,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358 0,00 0,00 677 162,63 0,00 0,00 315 291,08 0,00 0,00
730010261 967 065,53 169 857,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200 0,00 0,00 494 854,52 0,00 0,00 0,00 80 299,22 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 124 3
730013760 172 450,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913 3 177 709,73 1 235 776,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 3 165 812,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 1 047 079,76 2 348 857,05 0,00 0,00 475 569,20 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 197,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129 208,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 272,15 0,00 345,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358 0,00 0,00 248,77 0,00 0,00 238,32 0,00 0,00
730010261 72,89 367,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200 0,00 0,00 436,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760 90,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913 516,21 344,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 65,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 314,82 210,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 388 045,78 € (dont 1 388 045,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 17 472 356,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 17 472 356,17 €
(dont 17 472 356,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 125 4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 357 404,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129 94 699,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 1 788 055,06 0,00 261 055,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358 0,00 0,00 677 162,63 0,00 0,00 315 291,08 0,00 0,00
730010261 967 065,53 169 857,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200 0,00 0,00 494 854,52 0,00 0,00 0,00 80 299,22 0,00
730013760 172 450,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780913 3 381 650,05 1 315 086,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 3 165 812,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 1 158 112,22 2 597 930,13 0,00 0,00 475 569,20 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001732 0,00 0,00 197,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006129 208,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730006848 272,15 0,00 345,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007358 0,00 0,00 248,77 0,00 0,00 238,32 0,00 0,00
730010261 72,89 367,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012200 0,00 0,00 436,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013760 90,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 126 5
730780913 549,34 366,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783420 0,00 65,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784261 348,20 232,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 456 029,67 € (dont 1 456 029,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI DE CHAMBERY 730784709) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap, Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00011 - DT APEI CHAMBERY CB 2023 PHASE 1 127 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00012
DT ASH CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00012 - DT ASH CB 2023 PHASE 1 128 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12000/2023-11-0028 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - ASH - 730000205
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730780392
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HAN- DICAP - 730010089
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730790300
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AC- CUEIL SAVOIE HANDICAP - ASH (730000205), a été fixée à 9 977 723,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00012 - DT ASH CB 2023 PHASE 1 129 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 977 723,30 € (dont 9 977 723,30 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089 0,00 0,00 911 142,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392 4 036 727,29 3 457 164,84 0,00 0,00 0,00 0,00 233 152,10 0,00
730790300 0,00 0,00 1 258 667,22 0,00 0,00 0,00 80 869,82 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089 0,00 0,00 96,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392 712,70 346,41 0,00 0,00 0,00 0,00 256,49 0,00
730790300 0,00 0,00 116,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 831 476,94 € (dont 831 476,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 977 723,30 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 9 977 723,30 €
(dont 9 977 723,30 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00012 - DT ASH CB 2023 PHASE 1 130 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089 0,00 0,00 911 142,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392 4 036 727,29 3 457 164,84 0,00 0,00 0,00 0,00 233 152,10 0,00
730790300 0,00 0,00 1 258 667,22 0,00 0,00 0,00 80 869,82 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730010089 0,00 0,00 96,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780392 712,70 346,41 0,00 0,00 0,00 0,00 256,49 0,00
730790300 0,00 0,00 116,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 831 476,94 € (dont 831 476,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - ASH 730000205) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00012 - DT ASH CB 2023 PHASE 1 131 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00014
DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 132 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12882/2023-11-0024 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DELTHA SAVOIE - 730784816
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME IMPRO LE TRAMPOLINE - 730780947
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE MOUSQUETON - 730002748
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA LAUZIERE - 730007309
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE PLATON - 730009297
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EN VALLEES - 730012572
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME IMPRO L ENVOL - 730780962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MAURIENNE - 730783388
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES 4 VALLEES - 730783941
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'ALBERTVILLE - 730790268
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES ANCOLIES - 730790623
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE - 730790763
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 133 2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/11/2017, prenant effet au 01/01/2017;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée DELTHA SAVOIE (730784816), a été fixée à 13 996 300,91 €, dont -562 125,21 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 14 095 779,04 € (dont 13 996 300,91 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 799 069,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 360 679,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 833 457,56 11 029,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 237 256,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 1 967 214,81 309 253,88 0,00 0,00 0,00 320 589,39 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 134 3
730780962 0,00 512 574,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 1 044 253,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 2 040 664,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 4 184 127,97 430 389,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 397 488,69 0,00 62 820,59 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 0,00 584 908,45
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 93,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 83,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 87,41 55,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 71,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 527,97 43,69 0,00 0,00 0,00 353,46 0,00 0,00
730780962 0,00 213,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 72,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 62,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 276,82 336,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 124,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 0,00 98,35
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 135 4
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 174 648,28 € (dont 1 166 358,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’As- surance Maladie s’élève à 485 430,32 €. Celle imputable au Département de 99 478,13 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 40 452,53€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 289,84 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
730790268 485 430,32 99 478,13
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 657 904,28 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 14 657 904,28 €
(dont 14 558 426,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 799 069,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 360 679,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 833 457,56 11 029,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 237 256,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 2 443 813,76 384 177,10 0,00 0,00 0,00 320 589,39 0,00 0,00
730780962 0,00 523 177,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 1 044 253,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 2 040 664,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 4 184 127,97 430 389,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 397 488,69 0,00 62 820,59 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 0,00 584 908,45
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 136 5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730002748 0,00 0,00 93,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007309 83,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009297 87,41 55,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730012572 0,00 0,00 71,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780947 655,88 54,27 0,00 0,00 0,00 353,46 0,00 0,00
730780962 0,00 217,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783388 0,00 72,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730783941 0,00 62,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790623 276,82 336,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790763 0,00 0,00 124,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730790268 0,00 0,00 98,35
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 221 492,04 € (dont 1 213 202,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’As- surance Maladie s’élève à 485 430,32 €. La dotation imputable au Département est de 99 478,13 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 40 452,53 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 289,84 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
730790268 485 430,32 99 478,13
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 137 6
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DELTHA SAVOIE 730784816) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00014 - DT DELTHA SAVOIE CB 2023 PHASE 1 138 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-21-00002
DT EAM COL DU FRENE CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00002 - DT EAM COL DU FRENE CB 2023 PHASE 1 139 men gum
LE p f —
DECISION TARIFAIRE N°27336 / 2023-11-0048 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL .... DE SOINS POUR 2023 DE
EAM FOYER DU COL DU FRENE - 730013323
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du.26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/02/2020 de la structure ‘Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM FOYER DU COL DU FRENE (730013323) sise 425 R HORTENSE MANCINI 73250 ST PIERRE D ALBIGNY 73250 Saint-Pierre-d'Albigny et gérée par l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/ 10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM FOYER
DU COL DU FRENE (730013323) pour 2023 ; |
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la Délégation Départementale de la Savoie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00002 - DT EAM COL DU FRENE CB 2023 PHASE 1 140 DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 180 539,29 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 15 044,94 €.
Soit un forfait ; ournalier de soins de 83,78 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2024: 180 539,29 € (douzième applicable
s’élevant à 15 044,94€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 83,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin .LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry, / |
le 21 juillet 2023 / ||
1
} \
} \
|
Pour la Directrice Généraje’et par délégation,
la responsable duLe ji handicap,
Juliette CLIER |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00002 - DT EAM COL DU FRENE CB 2023 PHASE 1 141 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-21-00005
DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00005 - DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1 142 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[°°
Fe
DECISION TARIFAIRE N°27334 {2023-11-0043 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES ECHELLES - 730790367
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
le Code de f” Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale 5
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ECHELLES (730790367) sise , ZA, LE MAILLET, 73360 LES ECHELLES 73360, Échelles et gérée. par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334};
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ECHELLES (730790367) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date-du 30/06/2023 par Délégation Départementale de la Savoie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00005 - DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1 143 DECIDE
Ârticle 1® A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 588 851,96 €.
Les recettes et les dépensesprévisionnelies de la structure sont autorisées comme suit:
nl. MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 57 582,26
| Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR | 0,00
Groupe Il 483 354,07
Dépenses afférentes aupersonnel L
DEPENSES | - dont CNR | 0,00 il
Groupe Il! . 51 605,62
| Dépenses afférentes à la structure
|- dont CNR = : . 0,00
Reprise de déficits L .- 0,00 |
| TOTAL Dépenses 592 .541,95
Groupe | |
Produits de la tarification | 588 851,96 - dont CNR | 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HE 3 690,00
|Produits financiers et produits non encaissables | —.— |
| Reprise d’excédents _ 0,00 - |
| h TOTAL Recettes | 592 541,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 071,00 €.
Le prix de journée est de 71,05 €. :
Article2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoiré, à : |
. . ‘dotation globale de financement 2024: 588 851,96 €
(douzième applicable s’élevant à 49 071,00 €)
prix de journée de reconduction : 71,05 €”
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, -
LYON, 69433 dans un délai d’un. mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00005 - DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1 144 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’éxécution de
la présente décision qui ‘sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry,
. Le 21 juillet 2023
Pour la Directrice fiénéräle et par délégation,
la responsable du ÉerviCe handicap,
Juliette CLIER : |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00005 - DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1 145 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00005 - DT ESAT LES ECHELLES CB 2023 PHASE 1 146 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00015
DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00015 - DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1 147 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11988/2023-11-0029 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESPOIR 73 - 730000890
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA SATREC - 730784022
Foyer de Vie pour Adultes Handicapés - FOYER DE VIE RÉSIDENCE DENISE BARNIER - 730000916
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE CHARDON BLEU - 730007648
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE HABERT - 730009305
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DENISE BARNIER - 730013828
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2019, prenant effet au 01/01/2019;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00015 - DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1 148 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ESPOIR 73 (730000890), a été fixée à 1 924 543,12 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 924 543,12 € (dont 1 924 543,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648 388 195,79 0,00 0,00 0,00 64 372,17 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 524 545,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828 32 841,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 914 588,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00015 - DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1 149 3
730007648 66,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 42,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828 89,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 39,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 160 378,61 € (dont 160 378,61 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 924 543,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 1 924 543,11 €
(dont 1 924 543,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648 388 195,79 0,00 0,00 0,00 64 372,17 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 524 545,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828 32 841,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 914 588,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730000916 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730007648 66,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730009305 0,00 42,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730013828 89,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730784022 0,00 39,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00015 - DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1 150 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 160 378,61 € (dont 160 378,61 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESPOIR 73 730000890) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00015 - DT ESPOIR 73 CB 2023 PHASE 1 151 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-21-00006
DT INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00006 - DT INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 1 152 ua | 2] AISE a ç Arc
DECISION TARIFAIRE N°27342 / 2023-11-044 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL .... DE SOINS POUR 2023 DE
INTERACTIONS 73 - 730005188
La Directrice Générale-de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au-Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux ‘
régionales limitatives 2023 et à la | moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
“VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du- 01/11/2006 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée INTERACTIONS 73 (730005188) sise 139 R DE LA GRANDE CHARTREUSE 73230 ST ALBAN LEYSSE 73230 Saint-Alban-Leysse ét gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant latransmission despropositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/ 10/2022 par la personne. ayant qualité pour Cons a structure dénommée
INTERACTIONS 73 (730005 188) pour 2023 ;
Considérant : lés propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la Délégation Départementale de la Savoie ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00006 - DT INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 1 153 E DECIDE | -
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 387 403,33 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 32 283,61 €. |
Soit un forfait journalier de soins de 51,65 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 387 403,33 € (douzième applicable
s’élevant à 32 283,61 €) | |
+ forfait journalier de soins de reconduction de 51,65 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry,
le 21 juillet 2023
Ed
Pour la Directrice Giénéräle et par délégation,
la responsable du service handicap,
Juliette. CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00006 - DT INTERACTIONS 73 CB 2023 PHASE 1 154 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00016
DT LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00016 - DT LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 1 155 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12002/2023-11-0030 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RIBAMBELLE - 730000155
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LA RIBAMBELLE - 730780327
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA RIBAMBELLE (DITEP ) - 730003878
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION LA RIBAMBELLE (730000155), a été fixée à 3 722 231,95 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00016 - DT LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 1 156 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 722 231,95 € (dont 3 722 231,95 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327 2 513 680,08 826 931,87 381 620,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327 329,19 151,62 91,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 310 186,00 € (dont 310 186,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 722 231,94 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 722 231,94 €
(dont 3 722 231,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327 2 513 680,08 826 931,87 381 620,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00016 - DT LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 1 157 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730003878 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780327 329,19 151,62 91,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 310 186,00 € (dont 310 186,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA RIBAMBELLE 730000155) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00016 - DT LA RIBAMBELLE CB 2023 PHASE 1 158 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-21-00003
DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00003 - DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1 159 Es |
1m ù Digar gro ét PA dar one He dipes
DECISION TARIFAIRE N°27332 / 2023-11-0046 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE __ POUR 2023 DE”
MÀS LA BOREALE - 730790615
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 ‘publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et servicesrelevant de la Caisse nationale de solidarité pouf
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ‘régionales limitatives 2023 et à lamoyenne nationale des besoins en soins requis 2033 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité _- de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M À. S.) dénommée MAS LA BOREALE
© VU (7730790615) sise. 83 AV DE BASSENS 73006 CHAMBERY CEDEX 73006 Chambéry et gérée par l’entité dénommée CHS DE LA SAVOIE (730780582) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA BOREALE (73070615) pour 2023 ;
Considérant “les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la Délégation Départementale de la Savoie ;.
Considérant la décision d'autorisation agéairefinale en date du 21/07/2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00003 - DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1 160 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS DONNE | EN EUROS Groupe I 783 686,74 | Dépensesafférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 3 164 618,76
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIl 147 982,39
Dépenses afférentes à la structure
.- dont CNR 0,00 | Reprise de déficits __ 0,00
| | TOTAL Dépenses 4096 287,89 |
Groupe |
: Produits de la tarification 4 027 657,89 |- dont CNR 0,00 | Groupe II 68 630,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill | 0,00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 0,00
| | TOTAL Recettes 4 096 287,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
BOREALE (730790615) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2023 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT | PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 | ___ d’accueil à | | _ _ — _ |
Prix de journée | 31190 | 206,80 0,00 0,00 0,00 0,00 321,17 | (en€) | LL |
Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
| » INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil | h — : — —
Prix de |
journée 303,70 202,80 0,00 0,00 0,00 0,00. 321,36
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00003 - DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1 161 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actès administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS DE LA SAVOIE (730780582) et à l'établissement concerné.
/ Fait à Chambéry,
le 21 juillet 2023
/ .
Pour la Directrice! Géngrale et par délégation,
‘la responsable du/serwice handicap,
Juliette CLIER L/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00003 - DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1 162 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00003 - DT MAS LA BOREALE CB 2023 PHASE 1 163 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-21-00007
DT MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00007 - DT MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE 1 164 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
DECISION TARIFAIRE N°28868 / 2023-11-0047 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
MAS OREE DE SESAME - 730010691
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS OREE DE SESAME
VU ( 730010691) sise RTE DE CHARTREUSE 73190 ST BALDOPH 73190 Saint-Baldoph et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS OREE DE SESAME (730010691) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la Délégation Départementale de la Savoie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00007 - DT MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE 1 165 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
455 847,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 928 688,09
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
493 090,45
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 877 625,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 621 873,29 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
255 752,64
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 877 625,93
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS OREE DE SESAME (730010691) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 228,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550,38
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
313,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550,38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00007 - DT MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE 1 166 3
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry,
le 21 juillet 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00007 - DT MAS OREE DE SESAME CB 2023 PHASE 1 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-07-21-00004
DT SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00004 - DT SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE 1 168 7 |Ar RANÇAUE LS.
Fratrei
DECISION TARIFAIRE N°27338 / 2023-11-0045 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE .
SAMSAH SA'INSPIR - 730012622
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives ee et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
“VU le décret di 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité | de Directrice Générale de l’agence. régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'aïtoriéstion ou le renouvellement d’autorisation er date du 19/07/2017 de la structure.
- Service d'accompagnement médico-Social adultes handicapés dénommée SAMSAH SA'INSPIR (730012622) sise 89 AV DE BASSENS 73000 BASSENS 73000 Bassens et gérée parl’entité dénommée CHS DE LA SAVOIE (730780582) ;
Considérant latransmission des propositions budgétaires et deses annexes en date du 18/10/2022 _. par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
SA'INSPIR (730012622) pour 2033 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) endate, du 30/06/2023, par la Délégation Départementale dela Savoie ; LT.
-Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00004 - DT SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE 1 169 Pour la Directrice Gé
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01 /2023, le forfait global de soins est fixé à 234 856,88 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 19 571,41 €. -
Soit un forfait journalier de soins de 99,52 €.
Article 2 A compter du 1x janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 234 856,88 € (douzième applicable
s’élevant à 19 571,41 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 99,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS DE LA SAVOIE (730780582) et à l'établissement concerné.
Fait à Chambéry,
le 21 juillet 2023
éral et par délégation,
la responsable du sefvic£ Handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-07-21-00004 - DT SAMSAH SA INSPIR CB 2023 PHASE 1 170 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00017
DT ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00017 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 1 171 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11996/2023-11-0031 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT DEP ST LOUIS DU MONT - 730010139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT LOUIS DU MONT - 730780939
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ST LOUIS DU MONT - 730001039
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTI- TUT DEP ST LOUIS DU MONT (730010139), a été fixée à 3 143 407,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00017 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 1 172 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 143 407,67 € (dont 3 143 407,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 416 191,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 1 274 083,72 1 294 037,67 0,00 0,00 0,00 159 094,36 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 261,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 181,93 256,04 0,00 0,00 0,00 130,83 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 261 950,64 € (dont 261 950,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 143 407,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 143 407,67 €
(dont 3 143 407,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 416 191,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 1 274 083,72 1 294 037,67 0,00 0,00 0,00 159 094,36 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00017 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 1 173 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730001039 0,00 0,00 261,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
730780939 181,93 256,04 0,00 0,00 0,00 130,83 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 261 950,64 € (dont 261 950,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DEP ST LOUIS DU MONT 730010139) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00017 - DT ST LOUIS DU MONT CB 2023 PHASE 1 174 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-06-23-00018
DT ST REAL CB 2023 PHASE 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00018 - DT ST REAL CB 2023 PHASE 1 175 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé © DkgenceRégionaledeSanté
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frotennité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11992/2023-11-0032 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL - 730000403
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME ST REAL - 730780954
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL (730000403), a été fixée à 2 018 319,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00018 - DT ST REAL CB 2023 PHASE 1 176 2
-personnes handicapées: 2 018 319,96 € (dont 2 018 319,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954 792 513,18 1 115 163,62 110 643,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954 203,21 191,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 168 193,33 € (dont 168 193,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 018 319,95 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 018 319,95 €
(dont 2 018 319,95 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954 792 513,18 1 115 163,63 110 643,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
730780954 203,21 191,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 168 193,33 € (dont 168 193,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00018 - DT ST REAL CB 2023 PHASE 1 177 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. MEDIC. PE- DAG. ST REAL 730000403) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Le 23 juin 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du service handicap,
Juliette CLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-06-23-00018 - DT ST REAL CB 2023 PHASE 1 178 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-10-03-00002
Portant déclaration d’utilité publique des
travaux de modernisation de la ligne à double
circuit 42 000 volts – BEAUFORT – VENTHON -
VILLARD (en technique 63 000 volts) en vue
de l’établissement des servitudes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-03-00002 - Portant déclaration d’utilité publique des travaux de modernisation de la ligne à double 179 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02 octobre 2023
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Objet : Portant déclaration d’utilité publique des travaux de modernisation de la ligne à double
circuit 42 000 volts – BEAUFORT – VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts) en vue
de l’établissement des servitudes.
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants, et R323-1 et suivants ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 243-1 ;
- Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d’Électricité SA, en date du 6 avril
2023 auprès du préfet de la Savoie, en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux de
modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts - BEAUFORT - VENTHON – VILLARD
(en technique 63 000 volts);
- Vu les résultats de la consultation des collectivités et des services sur le dossier de
déclaration d'utilité publique, qui s’est tenue du 7 avril 2023 au 7 juin 2023 inclus ;
- Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 26 juin au
10 juillet 2023 inclus ;
- Vu les rapports de RTE du 8 juin 2023 en réponse aux avis émis et observations formulées ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l’issue de
cette consultation sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations
énoncées dans les avis susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les travaux de modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts - BEAUFORT -
VENTHON – VILLARD (en technique 63 000 volts), sont déclarés d’utilité publique, en vue de
l’établissement de servitudes,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-03-00002 - Portant déclaration d’utilité publique des travaux de modernisation de la ligne à double 180 ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, fera l'objet d'un avis dans deux journaux d’annonces judiciaires et
légales par les soins et aux frais du maître d’ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies des communes de Beaufort, Césarches, Queige,
Villard—sur-Doron et Venthon pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette
dernière mesure incombe aux maires qui établiront un certificat d’affichage.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Grenoble, sis 2, place de Verdun – BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Isère.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet de la
Savoie. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L’absence de réponse au terme de
ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. La requête pour recours contentieux
peut également être adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par
internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le sous-préfetd’Alnbertvile, Messieurs
les maires des communes de Beaufort, Césarches, Queige, Villard—sur-Doron et Venthon,
Monsieur le directeur de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) et Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne – Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
SIGNE
François RAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-10-03-00002 - Portant déclaration d’utilité publique des travaux de modernisation de la ligne à double 181