Arrêté - Préfecture - Savoie - 31 10 2023 RAA N°73 2023 214 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 31 10 2023 RAA N°73 2023 214 SPECIAL Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 31 10 2023 RAA N°73 2023 214 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-214

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2023-10-26-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et

38-2023-10-30-00001 portant réglementation de la circulation sur l'A43

Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin (4 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 65-2023 portant

dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation

des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux

de montages de bandes transporteuses, dans le cadre du chantier du

Lyon-Turin sur la commune de Saint Martin la Porte (2 pages) Page 8

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-26-00005

Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et

38-2023-10-30-00001 portant réglementation de

la circulation sur l'A43 Travaux de sécurisation

du tunnel de Dullin

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-26-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et 38-2023-10-30-00001 portant réglementation de la circulation sur l'A43 Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin 3ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL

portant réglementation de la circulation sur l’A43

Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin

Le préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

n°38-2023-10-30-00001

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier des Palmes académiques,

n°73-2023-10-12

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;

Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de

la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière

des routes et des autoroutes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Louis LAUGIER ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la police de la

circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2023-08-21-00015 du 21 août 2023,

portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des

territoires de l’Isère ;

Vu la décision n°38-2023-08-22-00015 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à M.

François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère ;

Vu la demande présentée par la société APRR le 27 septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du

29 septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc du 29

septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, PMO La

Verpillière du 8 octobre 2023 ;

Vu lavis favorable de l’EDSR 73 du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Chambéry du 11 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Béron du 12 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la DIR Centre-Est du 13 octobre 2023 sous réserve de modifier la date de

report en cas d’aléas ;

Vu les avis favorables des communes de Saint Thibaut de Couz (73) et Cognin (73) sous réserve

de la prise en compte des fermetures de passages à niveau SNCF ;

Vu la réponse de Service Rail Route de confirmation que la déviation prévue ne passe pas par

les passages à niveaux fermés à cette période ;

Vu l’avis favorable du Département de l’Isère du 24 octobre 2023 ;

Tél. : 04 56 59 46 49

Mél. : ddt@isere.gouv.fr

Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45

38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr

Tél. : 04 79 75 50 00

Mél. : prefecture@savoie.gouv.fr

Adresse : Château des Ducs de Savoie BP 1801

73018 Chambéry Cedex

www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-26-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et 38-2023-10-30-00001 portant réglementation de la circulation sur l'A43 Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin 4Vu l’avis réputé favorable des communes de Pont de Beauvoisin (38), Entre Deux Guiers (38),

Domessin (73) et les Echelles (73) ;

Considérant que dans le cadre du projet de sécurisation du tunnel de Dullin, situé du PK 73+000 au PK 74+700 de l’autoroute A43, axe Lyon-Chambéry, sur le territoire de la commune de Dullin (73), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Dans le cadre de l’opération précitée, des restrictions de circulations sont programmées du 06 au 07 novembre 2023 et sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous. Pour rappel, sens 1 Lyon vers Chambéry/ Sens 2 Chambéry vers Lyon.

Mode d'exploitation

Sens

Date phasage

Report Début Fin

06-nov 07-nov

Fermeture A43 entre le diffuseur 10-Les Abrets et le nœud A43/A41N/RN201 dans les 2 sens de circulation, avec :

Nuit du 08 au

09 novembre

- en provenance d'A43-Lyon/Grenoble, Sortie 10 fléchée "Le Pont de Beauvoisin / Les Avenières / Les Abrets" obligatoire 1 21h 6h - fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction "Genève / Chambéry" depuis la gare de péage des Abrets (n°10) 1 21h 6h

- fermeture de l'aire de service de Romagnieu (PR 65) 1 16h 6h

- fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction "Chambéry / Annecy" depuis la gare de péage de St-Genix-sur-Guiers (n°11) 1 21h 6h

- fermeture de l'aire de repos du Lavaret (PR 78) 1 12h 6h

- fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction "Chambéry / Grenoble / Genève" de- puis la gare de péage d'Aiguebelette (n°12) 1 21h 6h

- en provenance A41N-Annecy, direction A43-Chambéry obligatoire 2 21h 6h

- en provenance de Chambéry sur la VRU, fermeture de la bretelle d'accès à l'A41-A43 via la barrière de péage de Chambéry Nord (bretelle 13.10) 21h 6h

- en provenance d’Aix-les-Bains sur la VRU, fermeture de la bretelle d'accès à l'A41- A43 direction "Annecy / Genève / Lyon / Valence" (bretelle 13.12) 19h 6h30

- fermeture de l'aire de repos de l'Omble (PR 78) 2 12h 6h

- fermeture de l'aire de service du Guiers (PR 65) 2 16h 6h

Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire des fermetures, lesquelles pourront débuter dès que le trafic le permet. Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

ARTICLE 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis pour la nuit du 08 au 09 novembre 2023.

ARTICLE 3 :

Dans le sens 1 Lyon vers Chambéry :

• Depuis le diffuseur 10-Les Abrets, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du diffuseur n°15, via l’itinéraire S4 (RD82N, RD82, RD1006).

• Depuis le diffuseur 11-St-Genix-sur-Guiers, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du diffuseur n°15, via la RD916A puis l’itinéraire S4 (RD82, RD1006).

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-26-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et 38-2023-10-30-00001 portant réglementation de la circulation sur l'A43 Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin 5• Depuis le diffuseur 12-Aiguebelette, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du diffuseur n°15, via l’itinéraire S4 (RD921D, RD921, RD921E, RD203, RD1006) • Une demande d’activation (conseil) des mesures PALOMAR RA205 (Chambéry par Grenoble depuis Voreppe) et RA33 (Chambéry par Grenoble depuis Coiranne) sera engagée.

Dans le sens 2 Chambéry vers Lyon :

• Depuis la RN201 et l’A41N, les usagers seront invités à rejoindre l’A43 à hauteur du diffuseur 10-Les Abrets, via l’itinéraire S3 (RD82N, RD82, RD1006).

• Une demande d’activation (conseil) de la mesure PALOMAR RA122 (Lyon par Bourg depuis Annecy) sera engagée.

ARTICLE 4 :

L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

Les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de Nances.

Si l’opération est annulée ou terminée avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

ARTICLE 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’AREA et de la DIR-CE, pour chacun en ce qui le concerne.

ARTICLE 6 :

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA et de la DIR- CE afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles).

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents d’AREA et de la DIR-CE seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.

ARTICLE 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

ARTICLE 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• gracieux motivé adressé à M. le préfet de l’Isère ou M. le préfet de la Savoie, • hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, • contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-26-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et 38-2023-10-30-00001 portant réglementation de la circulation sur l'A43 Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin 6Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la Savoie.

ARTICLE 11 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Isère,

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, M. le directeur réseau AREA,

M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,

La cellule routière zonale,

M. le président du conseil départemental de l’Isère,

M. le président du conseil départemental de la Savoie,

M. le directeur de la DDT de l’Isère,

M. le directeur du SDIS de l’Isère,

M. le directeur du SDIS de la Savoie,

Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions, MM. les maires des communes concernées.

Grenoble, le 30 octobre 2023

Pour le préfet de l’Isère et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

La chef du service sécurité et risques

SIGNE

Anne TYVAERT

Chambéry, le 26 octobre 2023

Le préfet de la Savoie

SIGNE

François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-26-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°73-2023-10-12 et 38-2023-10-30-00001 portant réglementation de la circulation sur l'A43 Travaux de sécurisation du tunnel de Dullin 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-31-00004

Arrêté préfectoral SCPP n° 65-2023 portant

dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier

1997 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département de la Savoie pour

les travaux de montages de bandes

transporteuses, dans le cadre du chantier du

Lyon-Turin sur la commune de Saint Martin la

Porte

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 65-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de montages de 8

Chambéry, le 31 octobre 2023

Arrêté préfectoral SCPP n° 65-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de montages de bandes transporteuses, dans le cadre du chantier du Lyon-Turin sur la commune de Saint Martin la Porte

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 26 octobre 2023 de la société VINCI Construction complétée le 30 octobre 2023 en vue d’être autorisée, dans le cadre du montage de bandes transporteuses entre Saint-Martin-la- Porte et Saint Félix pour le chantier du Lyon-Turin sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la- Porte, à effectuer :

des travaux de jour de 7h à 20h00 :

le mercredi 1er novembre 2023, jour férié

le samedi 11 novembre 2023, jour férié.

Vu l'arrêté temporaire n°23-AT-1938 portant réglementation de la circulation émis par le conseil départemental de la Savoie et portant sur l'interdiction de circulation des véhicules sur la D219,

Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée durant la période de coupure de la voirie prévue à l'arrêté d'interdiction temporaire de circulation de la RD219 couvrant la période du 25 septembre 2023 au 30 novembre 2023,

Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre du chantier de montage des bandes transporteuses situé entre Saint- Martin-la-Porte et Saint Félix sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Porte, la société

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 65-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de montages de 9VINCI Construction est autorisée à intervenir les jours fériés, 1er novembre et 11 novembre 2023, de 7h à 20h, pour ces travaux.

Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 : La société VINCI Construction s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.

Article 4 : La société VINCI Construction s’engage à mettre à disposition du public une ligne

téléphonique dédiée au chantier accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (04 85 98 98 98 ).

Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la société VINCI Construction encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la société VINCI Construction pendant toute la durée des opérations, sur toute la zone concernée par les travaux.

Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la société VINCI Construction ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la la société VINCI Construction, le maire de Saint-Martin-la-Porte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

La Secrétaire générale

Signé : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 65-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour les travaux de montages de 10