Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 13 RAA N°73 2023 200 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 13 RAA N°73 2023 200 SPECIAL Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 13 RAA N°73 2023 200 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-200

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2023-10-13-00001 - Bonjour, Veuillez trouver ci-joint l'arrêté

préfectoral N°23-10-03 portant autorisation de circulation avec des pneus

cloutés, Bonne réception, Cordialement. RAA-Arrêté

préfectoral N°23-10-01 pneus cloutés Coopérative de La Chambre (3

pages) Page 3

73-2023-10-13-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-02 pneus cloutés

SIRTOM Maurienne (3 pages) Page 7

73-2023-10-13-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-03 pneus cloutés

Coopérative Coeur des Bauges (2 pages) Page 11

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux

prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun

du département de la Savoie (11 pages) Page 14

73-2023-10-13-00005 - AP n°SGCD73/2023-38 du 13 octobre 2023 portant

délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordinatrice

départementale Chorus au secrétariat général commun départemental de

la Savoie (3 pages) Page 26

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-13-00001

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral

N°23-10-03 portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés,

Bonne réception,

Cordialement.

RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-01 pneus cloutés

Coopérative de La Chambre

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00001 - Bonjour, 3PRÉFET Cabinet

DE LA SAVOIE | Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-10-01

portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux

dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

VU la demande présentée le 29 septembre 2023 par la Coopérative laitière de La Chambre, 710,

Grande-Rue - 73130 La Chambre en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant

la collecte du lait, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;

Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les

conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l’article 1° en faveur de véhicules de

transport de denrées périssables dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

Considérant que les véhicules assurant la collecte du lait de la Coopérative laitière de La Chambre répondent à

ces conditions ;

ARRÊTE

Article 1er

En vue d'assurer les tournées de ramassage de lait sur les 42 communes dont la liste est.en annexe, la

coopérative laitière de La Chambre, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants

inamovibles, les déux véhicules immatriculés ci-après :

* EP-280-FF (RENAULT)

+ EN-586-CK (RENAULT)

Cette autorisation est valable du mercredi 1er novembre 2023 jusqu’au dimanche 31 mars 2024.

Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande de la coopérative

laitière de La Chambre et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 29 mai 2024, sous réserve du

respect des dispositions suivantes :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00001 - Bonjour, 4> diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,

> diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,

> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans ie tiers central de la bande de

roulement),

> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les

‘roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,

> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,

> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective

des dispositifs.

Article 2

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis

(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à

« Télérecours citoyens »).

Article 3

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-De-Maurienne,

Chambéry, le 13 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet directeur de cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00001 - Bonjour, 5Liste des communes sur lesquelles les véhicules de la coopérative circulent

ALBIEZ LE JEUNE

ALBIEZ MONTROND

AUSSOIS

AVRIEUX

BESSANS

BONNEVAL SUR ARC

FONTCOUVERTE - LA TOUSSUIRE

FOURNEAUX

JARRIER

LA CHAMBRE

LA CHAPELLE

LA TOUR EN MAURIENNE

LE FRENEY

LES CHAVANNES EN MAURIENNE

MODANE

MONTRICHER ALBANNE

MONTVERNIER

NOTRE DAME DU CRUET

ORELLE

SAINT ALBAN DES VILLARDS

SAINT ANDRE

SAINT COLOMBAN DES VILLARDS

SAINT ETIENNE DE CUINES

SAINT FRANCOIS LONGCHAMP

SAINT JEAN D'ARVES

SAINT JEAN DE MAURIENNE

SAINT JULIEN MONTDENIS

SAINT MARTIN D'ARC

SAINT MARTIN LA PORTE

SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE

SAINT MICHEL DE MAURIENNE

SAINT PANCRACE

SAINT REMY DE MAURIENNE

SAINT SORLIN D'ARVES

SAINT-AVRE

SAINTE MARIE DE CUINES

VALCENIS

VALLOIRE

VALMEINIER

VILLAREMBERT

VILLARGONDRAN

VILLARODIN LE BOURGET

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00001 - Bonjour, 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-13-00002

RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-02 pneus cloutés

SIRTOM Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-02 pneus cloutés SIRTOM Maurienne 7PREFET Cabinet pouls SAVOIE Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-10-02

portant autorisation de circulation

avec des pneus ciloutés

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux

dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

VU la demande présentée le 5 octobre 2023 par le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement

des ordures ménagères (SIRTOM) de Maurienne, domicilié au 82, rue de la Riondaz — 73870

Saint-Julien-Montdenis en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant la collecte

des ordures ménagères, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamosvibles ;

Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les

conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en faveur de véhicules de

transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

Considérant que .les véhicules assurant la collecte des ordures ménagères du SIRTOM de la Maurienne répondent à ces conditions ;

ARRÊTE

Article 1er

En vue d'assurer la collecte des ordures ménagères sur les 53 communes du territoire de la Maurienne dont la

liste est en annexe, le SIRTOM de Maurienne. est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs

antidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :

- RENAULT - FT-117-KM

- MERCEDES - BD-786-TH

- MERCEDES BENZ - EV-650-DF

- MAN - GP-330-RJ

- RENAULT - DM-625-NX

- RENAULT - DY-160-EA

- IVECO - FM-847-BM

- RENAULT - GD-084-JY

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-02 pneus cloutés SIRTOM Maurienne 8Cette autorisation est valable du mercredi 1er novembre 2023 jusqu’au dimanche 31 mars 2024.

Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande du SIRTOM et à

titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 29 mai 2024, sous réserve du respect des dispositions

suivantes :

> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,

> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et.2,5 mm,

> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),

> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les.

roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,

> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,

> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective

des dispositifs.

Article 2

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis

(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens »)

Article 3

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Saint Jean-de-Maurienne,

Chambéry, le 13 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,directeur de cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-02 pneus cloutés SIRTOM Maurienne 9LISTE DES 53 COMMUNES DE MAURIENNE - ANNÉE 2023

COMMUNES CP

AITON 73220

ALBIEZ LE JEUNE 73220

ALBIEZ MONTROND 73220

ARGENTINE 73220

AUSSOIS 73220

AVRIEUX 73220

BESSANS 73220

BONNEVAL-SUR-ARC 73220

BONVILLARET 73220

EPIERRE 73220

FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 73220

FOURNEAUX 73130

JARRIER 73660

LA CHAMBRE 73660

LA CHAPELLE 73130

LA TOUR-EN-MAURIENNE {Hermillon - Le Chatel - Pontamafrey-Montpascal) 73130

LE FRENEY 73130

LES CHAVANNES EN MAURIENNE 73130

MODANE 73130

MONTGILBERT 73130

MONTRICHER ALBANNE 73130

MONTSAPEY 73660

MONTVERNIER 73130

NOTRE DAME DU CRUET 73300

ORELLE 73300

ST ALBAN DES VILLARDS 73300

ST ALBAN D'HURTIERES 73300

ST ANDRE 73300

ST AVRE 73870

ST COLOMBAN DES VILLARDS 73300

ST ETIENNE DE CUINES 73530

ST FRANCOIS LONGCHAMP (Montgellafrey - Montaimont) 73300

ST GEORGES D'HURTIERES 73870

ST JEAN D'ARVES 73300

ST JEAN DE MAURIENNE 73530

ST JULIEN MONTDENIS 73300

ST LEGER 73300

ST MARTIN D'ARC 73140

ST MARTIN LA PORTE 73140

ST MARTIN SUR LA CHAMBRE 73140

ST MICHEL DE MAURIENNE 73140

ST PANCRACE 73450

ST PIERRE DE BELLEVILLE 73450

ST REMY DE MAURIENNE 73500

ST SORLIN D'ARVES 73500

STE MARIE DE CUINES 73480

VAL D'ARC (Aiguebelle - Randens) 73480

VAL-CENIS (Bramans - Lanslebourg - lanslevillard - sollières-Sardières - Termignon| 73500

VALLOIRE 73500

VALMEINIER 73500

VILLAREMBERT-LE CORBIER 73500

VILLARGONDRAN 73500

VILLARODIN BOURGET 73500

53

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-02 pneus cloutés SIRTOM Maurienne 1073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-13-00003

RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-03 pneus cloutés

Coopérative Coeur des Bauges

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-03 pneus cloutés Coopérative Coeur des Bauges 11PRÉFET Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-10-03

portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

VU la demande présentée le 11 octobre 2023 par la coopérative fruitière du Coeur des Bauges en vue d'obtenir une dérogation pour équiper le véhicule assurant la collecte du lait, de pneumatiques munis

de dispositifs antidérapants inamovibles ;

Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les conditions atmosphériques l’exigent, des dérogations aux prescriptions de l’article 1° en faveur de véhicules de transport de denrées périssable, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

Considérant que le véhicule assurant la collecte du lait de la coopérative fruitière du Coeur des Bauges répond à ces conditions ;

ARRÊTE

Article 1er

En vue d'assurer la collecte du lait dans l'arrondisement de Chambéry à savoir sur les communes: Le Noyer, Arith, Saint-François-de-Sales, Lescheraines, Aïillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Le Châtelard, Bellecombe-en- Bauges, La Motte-en-Bauges, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Jarsy, École-en-Bauges, Sainte-Reine, Les Déserts, Porte-De-Savoie, Curienne, Puygros, Thoiry, Saint-Jean-d'Arvey et Chignin, la coopérative fruitière du Coeur des Bauges est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles, le véhicule immatriculé ci-après : |

BN-624-FY de la marque SCANIA

Cette autorisation est valable du mercredi 1er novembre 2023 jusqu’au dimanche 31 mars 2024.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-03 pneus cloutés Coopérative Coeur des Bauges 12Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande de la coopérative

fruitière du Coeur des Bauges et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 29 mai 2024, sous réserve du respect des dispositions suivantes :

> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,

> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,

> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de

roulement),

> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les

roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,

> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,

> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.

Article 2

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)

Article 3

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 13 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,directeur de cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-10-03 pneus cloutés Coopérative Coeur des Bauges 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-13-00004

AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

des dépenses et des recettes du secrétariat

général commun du département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 14Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Savoie

Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté n° 20/2753/A du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-28 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des subventions relatives au fonds d’urgence sur le BOP 149 à M. Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-34 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-35 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses sur le programme 181 Prévention des risques à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 15ARRÊTE

Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessus, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

Prescripteurs valideurs pour l’ensemble des services :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achat ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Prescripteur pour l’ensemble des services :

• M. Éric STANGE.

Prescripteurs pour le service interministériel départemental des systèmes d’information et communication - SIDSIC :

• M. Jacques MADELON, chef du SIDSIC ;

• M. Emmanuel BELUZE, adjoint au chef du SIDSIC ;

• M. Tanguy BEAUGENDRE, SIDSIC ;

• M. Sylvain KOPACZEWSKI, SIDSIC.

Prescripteurs valideurs pour le service départemental d’action sociale – SDAS : • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS,

• Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS, à compter du 1er novembre 2023.

Article 2 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

Est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques pour l’ensemble des services, hors dépenses de formation, dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stephan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du BFIL :

Dans la limite de 2 000 € TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achat ;

Dans la limite de 1 000 € TTC :

• M. Patrick RÉGNIER, chef du pôle patrimoine et logistique.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 16Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du BRH, hors dépenses de formation :

Dans la limite de 2 000 € TTC :

• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;

• Mme Charlène ROBBA, adjointe à la cheffe du BRH.

Dans la limite de 1 000 € TTC :

• Mme Yolande CLARET, cheffe du pôle gestion des effectifs ; • Mme Marie-Josée AZEMAR, cheffe du pôle formation ;

• Mme Fabienne BEAUVARLET DE MOISMONT, cheffe du pôle carrière individuelle.

Est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du Service départemental d’action sociale, hors dépenses de formation, dans la limite de 1 000 euros TTC : • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du SIDSIC dans la limite de 2 000 € TTC :

• M. Jacques MADELON, chef du SIDSIC ;

• M. Emmanuel BELUZE, adjoint au chef du SIDSIC.

Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 723- opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - action sociale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;

• Mme Marie-Josée AZEMAR, cheffe du pôle formation ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 17• M. Christophe FREMONT, BRH ;

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;

• Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS, à compter du 1er novembre 2023. • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 10 000 euros TTC pour les dépenses de restauration et de 5 000 euros TTC pour les autres dépenses :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

Prescripteurs valideurs :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 176 - police nationale / volet « action sociale » - titres 2 et 3, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;

• Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS, à compter du 1er novembre 2023.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, directeur adjoint.

dans la limite de 2 000 euros TTC :

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 18• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.

Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de titre 2 du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Hors titre 2, pour l’action 06, activité 206060063 : Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation), délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;

• Mme Patricia ROUBY, SDAS ;

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 8 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (action 03 du P. 215 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires", sous-action

04) du programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci- dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;

• Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS, à compter du 1er novembre 2023. • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 19• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 9 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (titres 2, 5 et 6 uniquement) du programme 217 – conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19. • M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;

• Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS, à compter du 1er novembre 2023 ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 10 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 129 – coordination du travail gouvernemental, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 20Article 11 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 348 – performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci- dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats

Article 12 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 349 - fonds pour la transformation de l’action publique, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats • Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats

Article 13 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 362 – écologie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19. • M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

7

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 21• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats

Article 14 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 363 – compétitivité, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19. • M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 € TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 15 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 161 – Sécurité civile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19. • M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 € TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 22dans la limite de 2 000 euros TTC :

• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 16 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (uniquement sur le centre financier 0149-C001-T073, domaine fonctionnel 0149-27-08 Provisions pour aléas, activité 014927000801 Provisions pour aléas – Apurement communautaire), délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Article 17 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (titres 2, 5 et 6 uniquement) du programme 148 – Fonction publique, délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19.

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;

• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;

• Mme Elsa BOURGEOIS, SDAS, à compter du 1er novembre 2023.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ;

dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.

Article 18 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 181 – Prévention des risques (uniquement pour l’activité 018110RN2602 Connaissance, culture du risque et surveillance des risques naturels), délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 19. • M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;

• Mme Myriam COSI, BFIL ;

• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 23• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;

• Mme Laurence WARIN, BFIL.

Article 19 : Sont exclues de la subdélégation de signature prévue aux articles 1 à 18 : • la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,

• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 20 : Délégation de signature est donnée pour procéder à la signature électronique des marchés publics à :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 21 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de plein droit à :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 22 : Délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes à :

• M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 23 : Délégation de signature est donnée afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achats rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité à : • M. Stéphan BONHOMME, référent de proximité DDETSPP, adjoint au directeur ; • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;

• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.

Article 24 :Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :

Porteur de carte d’achat Service

Programme

carte

d’achat

Montant TTC maximum

par transaction

M. Laurent CHAPPERT Direction 354 1 500,00 € M. Tristan MANIGLIER BFIL 354 1 500,00 € Mme Julie CUGNOLIO BFIL 354 2 000,00 € M. Didier CALLOUD BFIL 354 1 500,00 € M. Vincent GOIDIN BFIL 354 1 500,00 €

Article 25 : L’arrêté n° SGCD73/2023-31 du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Savoie est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

10

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 24Article 25 : Monsieur le Directeur du SCGD de la Savoie est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 13 octobre 2023

Le directeur du secrétariat général commun

départemental de la Savoie

Signé

Patrice POËNCET

11

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00004 - AP n° SGCD73/2023-37 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun 2573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-13-00005

AP n°SGCD73/2023-38 du 13 octobre 2023

portant délégation de signature à Mme Myriam

COSI, coordinatrice départementale Chorus au

secrétariat général commun départemental de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00005 - AP n°SGCD73/2023-38 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordinatrice départementale Chorus au secrétariat général commun départemental de la Savoie 26Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2023-38 du 13 octobre 2023

portant délégation de signature à Mme Myriam COSI,

coordinatrice départementale Chorus au secrétariat général commun départemental de la Savoie

Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté n° 20/2753/A du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône en date du 18 décembre 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM/BRHF/2020-35 du 31 décembre 2020 portant affectation des agents au SGCD de la Savoie ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00005 - AP n°SGCD73/2023-38 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordinatrice départementale Chorus au secrétariat général commun départemental de la Savoie 27Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-28 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des subventions relatives au fonds d’urgence sur le BOP 149 à M. Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-34 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-35 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses sur le programme 181 Prévention des risques à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés ci- dessous, délégation de signature est donnée à Mme Myriam COSI, en tant que coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes :

• programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

• programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ;

• programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ;

• programme 161 : Sécurité civile ;

• programme 176 : Police nationale au titre de l’action sociale ;

• programme 207 : Sécurité et éducation routières ;

• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

◦ Action sociale

◦ Contentieux

◦ Prévention de la délinquance

• programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

• programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;

• programme 303 : Immigration et asile

• programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

• programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique ;

• programme 354 : Administration territoriale de l’État ;

• programme 362 : Écologie

• programme 363 : Compétitivité ;

• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam COSI, délégation de signature est donnée à :

- Mme Virginie THELLIEZ, coordinatrice départementale Chorus suppléante ; - Mme Diana COMETTINI, coordinatrice départementale Chorus suppléante.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-13-00005 - AP n°SGCD73/2023-38 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordinatrice départementale Chorus au secrétariat général commun départemental de la Savoie 28Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2023-12 du 15 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordinatrice départementale Chorus au secrétariat général commun départemental de la Savoie est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 13 octobre 2023

Le directeur du secrétariat général

commun départemental de la Savoie

Signé

PATRICE POËNCET

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