Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 190 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 190 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 190 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2021-190

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique

76-2021-10-15-00013 - DECISION DU 15 OCTOBRE 2021 PORTANT

DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE REFERENT ET CONSTITUTION

DE LA CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (CUMP) DU

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME (76) ET DE LA CUMP RENFORCEE DE

NORMANDIE (3 pages) Page 3

2Agence régionale de santé de Normandie

76-2021-10-15-00013

DECISION DU 15 OCTOBRE 2021 PORTANT

DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE

REFERENT ET CONSTITUTION DE LA CELLULE

D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (CUMP)

DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME (76) ET

DE LA CUMP RENFORCEE DE NORMANDIE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-15-00013 - DECISION DU 15 OCTOBRE 2021 PORTANT DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE REFERENT ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (CUMP) DU 3Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie

DÉCISION

PORTANT DÉSIGNATION DU MÉDECIN PSYCHIATRE RÉFÉRENT ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE (CUMP) DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME (76)

ET DE LA CUMP RENFORCÉE DE NORMANDIE.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

VU le code de la défense, notamment l’article R 1142-22 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2 et R 6371-25 à R 6311-32 ;

VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations

sanitaires exceptionnelles ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de

santé de Normandie — Monsieur Thomas Deroche ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-

psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une

cellule d'urgence médico-psychologique ;

VU l'arrêté du 11 juillet 2016 portant nomination du psychiatre référent national ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-

psychologique ;

VU l'instruction N° DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l’organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information où de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr waw.ars.normandie.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-15-00013 - DECISION DU 15 OCTOBRE 2021 PORTANT DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE REFERENT ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (CUMP) DU 4VU l'instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise

en charge des victimes d'actes de terrorisme ;

VU l'instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en

charge de l’urgence médico-psychologique ;

DECIDE

Article 1° : Madame la Docteure Sandrine Elias, psychiatre au Centre hospitalier du Rouvray à

Sotteville les Rouen, est désignée référente départementale de la cellule d'urgence médico-

psychologique (Cump) de la Seine Maritime et également désignée médecin psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique renforcée de Normandie.

Article 2 : Madame la Docteure Sandrine Elias est nommée pour une durée de trois ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le médecin psychiatre référent de la Cump renforcée concourt à la mission de coordination régionale mentionnée à l’article R. 6311-25-1 notamment pour la formation des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologique. Cette Cump renforcée constitue à ce titre une antenne territoriale de la Cump régionale.

Article 4 : La psychiatre référente départementale est chargée de coordonner l'activité et les moyens de la Cump et d'apporter un appui à l’ARS pour l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.

La psychiatre référente est chargée, d'organiser l’activité de la Cump, en particulier :

d'assurer le recrutement des volontaires pour intervenir au sein de la Cump et de

transmettre cette liste à la cellule régionale d'urgence médico-psychologique (Crump) ;

- de contribuer avec les deux Samu du département à l'élaboration du schéma type

d'intervention mentionné à l'article R. 6311-27 du code de la santé publique ;

- d'organiser le fonctionnement de la Cump et d'assurer sa coordination en particulier lors

de son intervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27 du code de la santé

publique ;

de participer à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la Cump à la prise en charge des urgences médico-psychologiques, organisée par la

Cump régionale et la Cump renforcée ;

de développer des partenariats dans son département avec les acteurs de l'aide aux victimes ;

- d'établir le bilan d'activité annuel de la Cump qui est transmis à l'Agence régionale de

santé et au psychiatre référent de la Cump régionale.

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr www.ars.hormandie.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-15-00013 - DECISION DU 15 OCTOBRE 2021 PORTANT DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE REFERENT ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (CUMP) DU 5Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut

faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale

ou via l’application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé de Normandie est

chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à

l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région de

Normandie et de la Seine-Maritime.

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

www.ars.normandie.sante.fr

Fait à Céen le 15 octobre 2021

Le Dirécte r général, /

Thomas oche

Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication

externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut

obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en

s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

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