Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-010

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2021-01-21-003 - Arrêté portant sur l'obligation du port du masque obligatoire et

l'interdiction de la vente d'alcool de 18h à 6h (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2021-01-21-003

Arrêté portant sur l'obligation du port du masque

obligatoire et l'interdiction de la vente d'alcool de 18h à 6h

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-21-003 - Arrêté portant sur l'obligation du port du masque obligatoire et l'interdiction de la vente d'alcool de 18h à 6h 3E

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet - SIRACEDPC

Arrêté n° 2021-01-21-01 du 21 janvier 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime

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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.

31361 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 227-2 ;

le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 271-4 ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

sur l’ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à OOh ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie du 21 janvier 2021;

L'urgence ;

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état

d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-21-003 - Arrêté portant sur l'obligation du port du masque obligatoire et l'interdiction de la vente d'alcool de 18h à 6h 4CONSIDÉRANT

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Article 1

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 reste élevé dans le département de la Seine-Maritime ;

qu'au 19 janvier 2021, sur sept jours glissants consolidés, le taux d'incidence en

population générale est de 216 cas / 100 000 habitants pour le département

de la Seine-Maritime et le taux de positivité tests RT-PCR de 71 % ;

que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;

qu'en application de l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret ;

qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à restreindre, interdire ou réglementer les activités qui ne sont pas interdites par le présent le décret ;

que le département de la Seine-Maritime présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines (où se situent à la fois des grands magasins et des centres commerciaux), mais aussi les zones plus rurales également touchées par manière croissante par l'épidémie ;

l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de

nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (parcs et jardins, voie publique...) ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population.

que le Gouvernenment à instauré un couvre feu sanitaire national à compter

de 18h depuis le samedi 16 janvier 2021;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire dans toutes les communes du département

de la Seine-Maritime pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie

publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-21-003 - Arrêté portant sur l'obligation du port du masque obligatoire et l'interdiction de la vente d'alcool de 18h à 6h 5Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Plusieurs espaces sont par ailleurs exclus de cette obligation :

- les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ;

- les plages, à partir de la zone de galets jusqu'à l'estran ;

- les hameaux et lieux-dits identifiées par des panneaux.

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant

de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne

s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex: vélo,

course à pied, trottinette, etc). Sont également exemptés les conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un casque. Ces personnes sont toutefois tenues de détenir un masque qui doit être porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Cette obligation ne s'applique pas aux activités à caractère strictement

professionnel qui s'exercent sur la voie publique dans les conditions prévues par les protocoles sanitaires professionnels en vigueur.

Dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, la vente

d'alcool à emporter est interdite de 18h00 à 6h00.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-41 du Code de la santé publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les 15 jours,

d'une amende de 5°"° classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter dès sa publication, et jusqu'au 1°

mars 2021 inclus.

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le

directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires du

département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur

de la République territorialement compétent.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tbunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.ff

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