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Arrêté - PM 2024 102 Déploiement Fibre Optique du 25.04.2024 au 31.12.2024 NGE INFRANET et MDC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 102 Déploiement Fibre Optique du 25.04.2024 au 31.12.2024 NGE INFRANET et MDC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-26, R.411-8 et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l’arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 25 avril 2024, par Madame CREST Laétitia représentant la société «NGE INFRANET », concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que le déploiement de la fibre optique revêt un caractère d’intérêt général,
CONSIDÉRANT qu’une dérogation de tonnage ponctuelle et justifiée n’entache pas la légitimité de l’interdiction qui vise à préserver le domaine public,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire de la commune de CABASSE, les sociétés «NGE INFRANET » et «MDC » sont autorisées à occuper le domaine public, sur l’ensemble de la commune, du jeudi 25 avril 2024 à 07h00 au mardi 31 décembre 2024 à 18h00.
Ces travaux comprennent :
- Des ouvertures de chambre Télécom (sur trottoir, chaussée, accotement, parking),
- Aiguillage (passage d’une ficelle dans les fourreaux Télécom de chambre à chambre Télécom),
- Tirage de câbles (passage de câble dans les fourreaux Télécom de chambre Télécom à chambre Télécom),
Page 1 sur 3 - Tirage de câbles (passage de câble en façade sous autorisation du propriétaire — Travaux à la nacelle ou camion nacelle),
- Tirage de câbles (sur poteaux Télécom au camion nacelle),
- Raccordement de câbles optiques (travaux en stationnaire avec ouverture d’une chambre Télécom pour
pose d’un boitier optique ou se situant dans une armoire de rue posée),
- Mesures et test de continuité (mesures depuis NRO ou armoire de rue),
- Reprises (ouvertures de chambres Télécom pour reprise d’épissure/soudure, pose d’une étiquette manquante, crampage d’un câble..….),
- Contrôle et suivi des sous-traitant, cas échéant,
- Réalisation de Recette sur Equipes Internes et/ou Sous-traitant.
Les travaux de génie civil, de réparation et pose d’armoire de rue ne sont pas inclus.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
= Un alternant de circulation par pilotage manuel, la circulation ne peut être interrompue.
" Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers, " Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
ARTICLE 2 :
Les sociétés « NGE INFRANET » et « MDC » s’engagent à informer la Police Municipale des lieux et horaires des travaux citées à l’article 1% au moins une semaine avant chaque intervention. Il pourra leurs imposer
d'effectuer leurs interventions de nuits en fonction des contraintes en présences. A défaut, les travaux seront considérés comme non autorisés et seront interrompus.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des travaux cités à l’article 1%, les sociétés «NGE INFRANET » et « MDC » sont autorisées à déroger à la limitation de tonnage, avec des véhicules d’un PTAC inférieur à 19 tonnes, sur l’ensemble du territoire de la commune pendant tout le temps du chantier.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription et livre I — huitième partie — signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise intervenante.
ARTICLE 5 :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.
ARTICLE 6 :
Les sociétés «NGE INFRANET » et « MDC », veilleront à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elles veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires.
ARTICLE 7:
La signalisation sera maintenue en place par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux. L'entreprise sera
et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire seront impérativement lestés par des sacs de sable. Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou d’un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
Page 2 sur 3 ARTICLE 8 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié le À 6 AVR. 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 12 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police Municipale de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Essole, le 25 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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