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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 253 publié le 27 août 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 253 publié le 27 août 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-253
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24
portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au
bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un
mouillage Pointe de la Verdure au Gosier (8 pages) Page 3
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant
déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le
périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite
déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les communes de Sainte-Rose et
du Lamentin, au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe (6 pages) Page 12
2 Direction de la Mer
971-2024-08-23-00003
Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24
portant renouvellement d'AOT en dehors des
limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive
Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage
Pointe de la Verdure au Gosier
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 3 PREFET Direction de la mer DE LA REGION Mission de Coordination des GUADELOUPE Politique publiques maritimes Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-427 DM/MICO/DPM du 23 août 2024
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SAS « Héliodive
Caraïbes » pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure, commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122 à
L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;
Vu le code général des transports et notamment son article L.5242: ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine publique maritime naturel ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de
grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 4 Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le
préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à
Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2022- 133 DM/MICO/DPM du 14 février 2022 portant régularisation d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice
de la SAS « Héliodive Caraïbes » pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la
Verdure, commune du Gosier.
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime
naturel ;
Vu la convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime, commune du Gosier,
établie le 25 mai 2018 entre l’État et la commune du Gosier ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM)
déposée le 17 juillet 2024 par Monsieur Nadille Olivier, gérant de la SAS Héliodive Caraïbes, pour
l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 20 août 2024;
Considérant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas émis d'avis, dans le délai de un mois
qui lui était imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un ponton
flottant, celui-ci est réputé favorable ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1” - AUTORISATION
La SAS « Héliodive Caraïbes », représentée par son gérant monsieur Olivier NADILLE — domicilié 3Z
Résidence les Lataniers — Fonds Sarail - 97122 Baie-Mahault, enregistrée sous le n°SIRET 838 688 232
00019, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public
maritime naturel dans la baie de la Pointe de la Verdure sise sur là commune du Gosier pour
l'exploitation d'un mouillage destiné uniquement à accueillir le navire professionnel « Helios 5 » n°PP 935 376.
Page 2
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 5 La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve
que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires
foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur
de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Le mouillage est constitué d'un corps-mort en béton de 1m? de surface d'emprise sur le fond, ainsi que d'une ligne d'amarrage comprenant une bouée, une chaîne et des manilles.
La localisation du socle, présentée en annexe, est définie ci-après :
Géolocalisation (WGS 64)
Commune | Secteur
—— _—
Baie de la pointe de la Verdure,
face à la résidence « Yucca »
Latitudes N | Longitudes W | —
Le Gosier 16°12°29" 61°30°29"
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 4 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin
par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité
s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été
accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois
avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle
avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Au terme ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les
équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire même si au demeurant dans le cas présent ce dernier n'est pas le maître originel de l'installation. 460 3
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 6 En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à
l'article 1”. Cette dernière ayant une vocation économique, pour l’année 2024, le montant de la
redevance (P) est fixée à 572,50 € - par an. Le montant de la redevance est constitué d’une part fixe et
d'une part variable calculée comme suit :
° Part fixe :
- corps-mort en béton : 1 x 136 € = 136,00 €
- longueur du navire : 9,70 m x 45 € = 436,50 €
soit Un montant minimum de 572,50 € par an.
° Part variable :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.
La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d’un taux de 3 % du
chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxes du fait de l'activité exercée sur le site.
Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domaine public maritime visée à l'article 5.
La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature de la présente autorisation.
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception
du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet
www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant
de la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :
- année 2024 : R2023 = 572,50 €
. années suivantes : R; = Rai X (TPO2,: / TPO2,2).
Page 4
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 7 Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la
direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 «ouvrage d'art en site
maritime » (1321 parution au JO 14/08/2024) dans les délais et conditions prévus à l’article R. 21251 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les
redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de
la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette
échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année
entière.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de caleul sont détaillées à l’article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l‘administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 7 -TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un
traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y
associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Page 3
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 8 Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.financesgouvfr ou en
contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
OU par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). #
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - INFRACTION
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Olivier NADILLE à la révocation de la présente
autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1°” du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe,
est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahauit, le 23 août 2024
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur de la mer
‘ad « ec
affaires maritimes
. pe eur de la Mer de
la Guadeloupe
De æco0ard WEBER
Amopliation est adressée à
M. le Maire de la commune du Gosier
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 6
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 9 ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AOT
DE LA SAS "HELIODIVE CARAIBES" SUR LA COMMUNE DU GOSIER => MINISTÈRE 61°30"31,680"O _
16°12"34,200"N
Te
nr +
16°12/30,600"N
16°12727,000"N
16°1225,200°N
DE LA MER
Lier
© Mouillage
Latitude
1691229" N
Longitude
61°3029" W
Coordonnées du moulage :
Copyrigth : IGN - ED
Réalisation : DM Guadeloupe - Aout 2024
ORTHO
Joupe .developp durable.gouv.fr mm
Page 7
Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 10 Direction de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arreté 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au bénéfice de la sas Héliodive Caraïbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 11 PREFECTURE
971-2024-08-26-00001
Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant
déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles
comprises dans le périmètre du projet de la
déviation de la route nationale 2 (RN2) dite
déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin, au
profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les 12 PREFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du? 6 ADUT 2024
portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre du projet de la
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin,
au profit de TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L. 12111 et suivants, R112-1 et suivants, R131-1 et suivants, L. 311-3 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
le Code de l'environnement;
le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de là Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté n° 2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamentin et de Sainte-Rose ;
l'arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan ;
l'arrêté SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté n° 2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative à l'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan;
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le courrier du 13 décembre 2023 et le dossier reçus le 19 décembre 2023 de l'EPF de
Guadeloupe pour le projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) et de l'aménagement de la zone de la Boucan à Sainte-Rose ;
l'avis favorable du 17 avril 2024 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à la demande d'ouverture d'une enquête parcellaire ;
le dossier soumis à enquête publique, notamment les plan et état parcellaires ;
l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu au titre de l'enquête publique parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre concernées par le projet et en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour la réalisation du projet ;
le procès-verbal de synthèse du 30 juin 2024 établi par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire ;
le plan parcellaire (planches1 et 2) daté du 23 juillet 2024 ;
le courrier du 25 juillet 2024 et les pièces complémentaires reçus par courriel le 25 juillet 2024 de TERRES Caraïbes -EPF de Guadeloupe ;
la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par le propriétaire ;
le courriel du 21 août 2024 de TERRES Caraïbes -EPF de Guadeloupe concernant l'acquisition à l'amiable de certaines parcelles ;
l'état parcellaire modifié reçu par courriel le 22 août 2024 de TERRES Caraïbes -EPF de Guadeloupe;
CONSIDERANT que la validité de l'arrêté préfectoral n° 2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamentin et de Sainte-Rose a été prorogée le 26 septembre 2019 pour une durée de cing ans;
CONSIDERANT que ledit projet revêt un caractère d'utilité publique compte tenu des objectifs recherchés, notamment améliorer les conditions de circulation dans le secteur de la Boucan, créer un itinéraire alternatif pour le franchissement de la Grande Rivière à Goyave et faciliter les accès aux zones d'activités de Nolivier, commune de Sainte-Rose, et de Jaula, commune de Lamentin ;
CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les documents d'urbanisme et d'orientation en vigueur sur le territoire des communes de Lamentin et de Sainte-Rose ;
CONSIDERANT que la maîtrise foncière des parcelles de terrain concernées est nécessaire pour permettre la réalisation dudit projet ;
CONSIDERANT que l'acquisition de certaines emprises identifiées nécessaires pour réaliser le projet cité ci-dessus a été faite par voie amiable ;
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- sont déclarées cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe, les parcelles désignées sur les plan et état parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2) et nécessaires à la réalisation de l'opération de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte- Rose dite déviation de la Boucan, sur le territoire des communes de Lamentin et de Sainte-Rose.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié par TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers concernés, sous pli recommandé avec avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoi en recommandé avec avis de réception.
Article 3 - La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de sa signature. Le présent acte devra être transmis par le Préfet de la Guadeloupe au juge de l’expropriation avant le terme de ce délai, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc.
Article 4 - La présente décision ne dispense en aucun cas TERRES Caraïbes - EPF de Guadeloupe de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de TERRES Caraibes - EPF de Guadeloupe et les maires des communes de Lamentin et de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 76 ADUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours. Îr.
PREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 août 2024 portant déclaration de cessibilité de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, sur les 15 ANNEXE 1
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Propriétaires Prénom profession sexe date naissance lieu de naissance adresse Valeur du droit réel
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Siren : IMMEUBLE LE CUBE 07/07/1989 vol 2846 N° 16 vente SA 71 Lamentin BD 149 Jaula BD 1030 LA SNC INDUSTRIE PLUS 35075817 GRAND CAMP PP 2 830 1 228 1 602 ÉTABLISSEMENTS JAULA/SNC INDUSTRIE PLUS du
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