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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 020 publié le 31 janvier 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 020 publié le 31 janvier 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-020
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société
CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de
Petit-Canal (8 pages) Page 3
2 DM
971-2024-01-30-00001
AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la société CREOCEAN pour l'installation
d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 3 PREFET Direction de la mer DE LA REGION Mission de Coordination des GUADELOUPE Politique publiques maritimes Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-77 DM/MICO/DPM du 30 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors
des limites des ports, au bénéfice de la société « CREOCEAN »,
pour l'installation d'une bouée de mesure de la houle au lieu-dit « Anse Maurice »,
commune de Petit-Canal
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de
grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 4 Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de
la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le
préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer
de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;
Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de la
mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à
Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime
naturel ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installation
d'une bouée de mesure de la houle, déposée le 10 novembre 2023 par Monsieur Denis VALANCE,
Directeur général de la société CREOCEAN ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,
en date du 04 décembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Petit-Canal, en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 12 janvier
2024;
Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une étude de pré-faisabilité d'un projet Intereg EMR
en Caraïbe relatif aux potentialités et possibilités d'implantation d'un parc commercial d'Énergie
Marine Renouvelable de type houlomoteur et/ou hydrolien au large de l’Anse Maurice à Petit-Canal ;
Considérant que la mise en œuvre du profileur de courant Doppler acoustique (ADCP) et du capteur
de houle va permettre d'améliorer la connaissance des dynamiques côtières et de disposer de données
nécessaires à l'optimisation du positionnement du projet ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 5 ARTICLE 1° - AUTORISATION
La société CREOCEAN, représentée par son directeur général monsieur Denis VALANCE, domiciliée
Zone Technocéan -Rue Charles Tellier 17000 La Rochelle, et enregistrée sous le n°SIRET 317 805 323
00217, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public
maritime naturel pour l'installation d'une bouée de mesure de la houle au lieu-dit « Anse Maurice » au
large de la commune de Petit-Canal.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les
articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous
réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni
gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires
foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur
de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
La bouée de mesure, d'un diamètre de 76,2 cm, est équipée d'un capteur de houle ainsi que d'un
courantomètre de type ADCP (profileur de courant Doppler acoustique). Cet ensemble est ancré sur le
sol de la mer à l'aide de trois corps morts en béton, chacun pesant 80 kg et ayant une surface de 1 m°.
La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 3 m° est présentée en annexe, et
définie ci-après.
Géolocalisation (WGS 84)
Longitude (W) Latitude (N)
Commune Secteur
| Petit-Canal Anse Maurice 61°234212 16°23'45.60
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 1 an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin
par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité
s'il n'en a pas été fait Usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été
accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer.
Le souhait de reconduire cette occupation concernée devra être formalisé au moins six mois avant
l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où
le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle
avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 6 Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des
dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Le bénéficiaire est tenu d'améliorer le balisage de la bouée, par la mise en place d'un mât d'un mètre
de haut surmonté d'une croix de Saint-André.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, de cessation anticipée de
l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel
aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu
d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article L.2125- du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêt
général que revêt cette opération scientifique, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un
traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie ou en
contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique ( E a B :
ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,
il en sera dûment averti.
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 7 Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 -INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Denis VALANCE à la révocation de la présente
autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1” du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le { JAN, 2024
Pour le Préfet,et par délégation
le Directeur de la mer
BER
ampliation est adressée à
M. le Directeur de la DRFIP
M. le Maire de la commune de Petit-Canal
M. le Directeur de la DEAL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 8 DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 9 ANNEXE A L'ARRETE N°2024-77 RELATIF À L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UNE |] #m BOUEE À ANSE MAURICE SUR LA COMMUNE DE PETIT-CANAL PRSTÉES
“4 à D À
2)
Pointe ] Monte
25% 33
> 15
j " M DT
l Arise de D Mn
|
Leon
Rat LPatmaté
Emplacement de l'ouvrage
© Boté
Coordonnées de la bouée :
Longitude Latitude
61°23'42.12" W | 16°23'45.60" N
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Rédlisation : DM Guadeloupe - Janvier 2024
Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =
DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 10 DM - 971-2024-01-30-00001 - AP 2024-77 DMMICODPM du 30 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la société CREOCEAN pour l'installation d'une bouée de mesure commune de Petit-Canal 11