Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 018 publié le 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 018 publié le 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-018
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024
autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au
bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour
l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents traités au lieu-dit "Anse
Ballet" à Grand-Bourg (8 pages) Page 3
2 DM
971-2024-01-25-00001
ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du
25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire
du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la
sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour
l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents
traités au lieu-dit "Anse Ballet" à Grand-Bourg
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 3 E 3 Direction de la mer PRÉFET Mission de Coordination des DE LA RÉGION Politique publiques maritimes
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors
des limites des ports, au bénéfice de la société « Sucreries et Rhumeries de Marie-
Galante », pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents traités au lieu-dit
« Anse Ballet », commune de Grand-Bourg
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER,
directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le
préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer
de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;
Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de la
mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime
naturel ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) en vue de
l'installation d'un émissaire de rejets d'effluents traités, déposée le 17 octobre 2023 par Monsieur
Stéphane DENIAUD, gérant de la société « Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante » (SRMG);
Vu la convention d'occupation temporaire n°971-691 du Conservatoire du littoral régularisant
l'occupation de la SRMG sur la parcelle AW n°196 sise à Folle Anse, au bénéfice de Monsieur
Stéphane DENIAUD, pour l'usage et l'entretien du bassin et de la Chambre à bagasse ainsi que
l'enfouissement d’un émissaire reliant les bassins de lagunage à la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnemental du 15 décembre 2023 complétant et modifiant
l'arrêté n°2005-967 AD/1/4 du 14 juin 2005 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante
(SRMG) à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grand-Bourg de Marie-Galante ;
Vu l'avis délibéré n°2022APGUA10 du 05 décembre 2022 délivré par la mission régionale d'autorité
environnementale à la SRMG;
Vu l'avis de l'enquête publique du 27 avril 2023 sur la demande d'autorisation environnementale pour
le projet de mise aux normes environnementales des installations de la SRMG ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,
en date du 07 octobre 2023;
Vu la saisine de la Commune de Grand-Bourg, en date du 30 octobre 2023;
Vu la saisine de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG), en date du 30 octobre 2023,
et les relances successives en date des 29 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis avec réserves rendu par la CCMG en date du 15 janvier 2024 ;
Considérant que la CCMG n'a pas émis d'avis définitif sur le projet dans le délai qui lui était imparti
suite aux éléments complémentaires qui lui ont été transmis le 17 janvier 2024 en réponse à son avis
initial;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité
environnementale nécessaire de la SRMG en ce qui concerne le traitement et le rejet des eaux de
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 5 production du site ;
Considérant que la SRMG assure que les eaux de production traitées seront envoyées vers le réseau des
eaux de process (EPRO) pour y subir un traitement complémentaire dans les bassins de lagunages avant
leur rejet en mer;
Sur proposition du Directeur de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1” —- AUTORISATION
La société Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante (SRMG), représentée par monsieur Stéphane
DENIAUD, domiciliée 16 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charention-le-Pont, enregistrée sous le n°R.C.S
403 334 188, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public
maritime naturel au lieu-dit « Anse Ballet » pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents
traités.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les
articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous
réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni
gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires
foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur
de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
L'émissaire est constitué d'une canalisation en PEHD (polyéthylène haute densité) de 123,7 mètres de
longueur et 160 millimètres de diamètre. La canalisation sera posée directement sur le fond marin et
maintenue à l'aide de lests de type cavaliers béton d'environ 600 millimètres de largueur. En bout de
canalisation, au niveau du point de rejet, l'émissaire sera incliné de 15° vers le haut sur 20 centimètres
de long.
La surface totale occupée par l'installation en mer est de 50 m°.
La localisation de l’émissaire, présentée en annexe, est définie ci-après.
Géolocalisation (WGS 84) | Commune Secteur = — a
Longitude (W) Latitude (N) | = ——_—.— = ——_—_—— "+ |
61°19'54.8" 15°54'46.5" | G : rand-Bourg Anse Ballet 61°19578" 1505444 4" |
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 7 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonnés au renouvellement de la
convention d'occupation temporaire accordée par le Conservatoire du littoral.
Pauc 3
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 6 Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin
par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité
s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été
accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation de l'émissaire de rejets d'eaux traitées concerné devra être
formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de
son renouvellement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où
le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle
avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des
dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation et en particulier
celles suivantes.
Des campagnes de surveillance et d'entretien de l'émissaire sont effectuées au moins une fois par an.
Les protocoles de vidange sont mis à jour et transmis à l'inspection des installations classées une fois
par an avant le démarrage de la vidange. |
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet en mer des eaux de production.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, de cessation anticipée de
l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel
aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu
d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 —- REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État Une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à
l'article 1er. Pour l'année 2023, la redevance est fixée à 600 € - six cents euros. Le montant de la
redevance est constitué d’une part fixe et d’une part variable calculées comme suit :
- Part fixe
Surface totale occupée pour l'installation en mer : 50 m°? x 12,00 € = 600,00 €
Le montant annuel de la redevance fixe est de 600,00 €.
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 7 - Part variable
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise
sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de 2 % du
chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxe.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des
prix à la consommation (112,2) publié par l'INSEE le 13/08/2022.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès
la signature de la présente autorisation.
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception
du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet
www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-65 dÜ tode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 5 de la présente autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôt et taxes dont il est redevable concernant les terrains, SmÉnass nent et installations présents sur le domaine public. « , - . re pas € À sense
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un
traitement informatisé mis:en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 8 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figsro@dgfipfinances.gouvfr où en
contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouvi.fr,
ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Stéphane DENIAUD à la révocation de la
présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 7? 5 JAN. 2024
Pour le Préfet,et par délégation
le Directeur de la mer
TT —
Edouard WEBER
ampliation est adressée à
M. le Directeur de la DRFIP
M, le Directeur Délégué du Conservatoire du Littoral
M. Directeur de la DEAL
Mme la présidente de la CCMG
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 9 ANNEXE A L'ARRETE N°2024-73 RELATIF A L'AOT POUR
—"|_ L'EXPLOITATION D'UN EMISSAIRE, COMMUNE DE GRAND-BOURG _ [| Minigrène DE LA MER
den
Emissaire
---. Partie terrestre
= Partie maritime
Coordonnées de l'emissaire en mer :
Point | Longitude Latitude
A 61°19'54.8"W | 15°54'46.5"N
Point | Longitude Latitude
B 61°19'57.8"W | 15°54'44.4"N
Longueur de l'émissaire en mer : 110 m
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOÔT : NON
- Zones portuaires : NON
- Espaces protégés : NON
Réalisation: DM Guadeloupe - Janvier 2024 - SCR: WGS84
Copyrigth: SHOM - Raster marine
www.dm.guadeloupe.developp durable.gouv.fr
Pau
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 10 DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents 11