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Déliberation - 99 DE Delib 2024 032 vote des taux 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 2024 032 vote des taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20240411-DELIB2024032-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024]
Publiée sur le site intemet de la Mairie de Lapalud le 12 avril 2024
DE VAUCLUSE Commune de LAPALUD
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de CARPENTRAS DES
Délibérations du conseil municipal
N° 032-2024 Séance du 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,
Etaient présents : FLAUGERE Hervé, GUARINOS Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, DOMERGUE Stéphan.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
SOUVETON Anne-Marie ayant donné procuration MISERERE Gérard AIOSA Fabrice ayant donné procuration à MOREL Stéphane
SAUVADE Sandrine ayant donné procuration à KERBRAT Isabelle
PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie
CARPENTRAS Henri ayant donné procuration à AMAYA Y RIOS Estelle SBABTI Samira ayant donné procuration à GRAPIN Jean-Louis
Absents excusés : SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-Marc
OBJET: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
VU les articles 1639 À et 1636 B sexies à 1636 B du Code Général des Impôts,
VU l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes
directes locales et allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'exercice 2024,
Comme annoncé lors du Débat d'Orientation Budgétaire, Monsieur le Maire
propose le maintien des taux d'imposition 2023 pour 2024.
Page 1 sur 2 Publiée sur le site intemet de la Mairie de Lapalud le 12 avril 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20240411-DELIB2024032-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024]
m
Monsieur le Maire propose les taux de taxes locales suivants pour l’année 2024 :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 31,94 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 63,13 % > Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 11,46 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé,
Après en avoir délibéré,
A la majorité
Par 20 voix pour, 00 abstention et 05 voix contre (GRAPIN Jean- Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, pouvoir de CARPENTRAS Henri, pouvoir de SBABTI Samira et DOMERGUE Stéphan)
- FIXE les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties................................ 31,94 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties. .…....................... 63,13 %
> Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale....................……. 11,46 %
Date de convocation : 29 mars 2024
Date d'affichage : 29 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Conseillers ayant donné un pouvoir : 06
Nombre de votants : 25
Voix pour : 20
Voix contre : 05
Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Sylvie BONIFACY Hervé FLAUGERE
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