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Compte-Rendu - 99 DE DEL 2023 033 Taux impôts
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE DEL 2023 033 Taux impôts)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20230413-DEL2023033-DE
Accusé certifié exécutoire Publiée sur le site internet de la Mairie de Lapalud le 21 avril 2023
ï 104/
DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE Commune de LAPALUD
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de CARPENTRAS DES
Délibérations du conseil municipal
N° 033-2023 Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,
Etaient_ présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, GUARINOS Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean- Pierre, HAMMER Laurence, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
KERBRAT Isabelle ayant donné procuration à SAUVADE Sandrine PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie
ZENDRINI Mercédes ayant donné procuration à CONTESSOTTO Sophie
Absents excusés : FRAISSE Alexandrine, SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean- Marc
OBJET: Vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale - Année 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des
impôts,
VU les différentes circulaires de Monsieur le Préfet de Vaucluse relatives à la
préparation du Budget Primitif et taux d'imposition 2023,
VU les propositions de Monsieur le Maire concernant les crédits inscrits à chacun
des articles budgétaires tant en recettes qu'en dépenses, section de
fonctionnement et d'investissement,
VU la délibération du 12 avril 2022, dans laquelle le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 31,94 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 63,13 %
VU le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20230413-DEL2023033-DE
Accusé certifié exécutoire Publiée sur le site intemet de la Mairie de Lapalud le 21 avril 2023
compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023.
Qui seront les taux portés dans l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé,
Après en avoir délibéré,
A la majorité
Par 20 voix pour, 04 voix contre (GRAPIN Jean-Louis,
AMAYA YŸ RIOS Estelle, CARPENTRAS Henri, SBABTI
Samira) et 00 abstention.
-DÉCIDE de ne pas augmenter les taux des impôts et retenir les taux portés dans l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 votés comme suit :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties..…............................. 31,94 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties......................... 63,13 %
> Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale..…....................… 11,46 %
Date de convocation : 07 avril 2023
Date d'affichage : 07 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de Conseillers ayant donné un pouvoir : 03
Nombre de votants : 24
Voix pour : 20
Voix contre : 04.
Abstention : 00
Pour extrait conforme
Christophe ROBIN
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