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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-090
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement
commercial du jeudi 25 avril 2024 relative à la demande d'extension du
magasin à l'enseigne U EXPRESS et la régularisation de son Drive sur
la commune de Moliets-et-Maâ (5 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-04-29-00001
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 25 avril
2024 relative à la demande d'extension du
magasin à l'enseigne U EXPRESS et la
régularisation de son Drive sur la
commune de Moliets-et-Maâ
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 25 avril 3 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'aménagement de l’espace
Affaire suivie par DCPPAT-BAE
Tél : 05 58 06 59 22
Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de MOLIETS-ET-MAA
Demande d'extension du magasin U EXPRESS
pour une surface de vente totale de 1 705 m°
et la régularisation de son Drive pour une surface de 130 m° (3 pistes)
AVIS n° 2024/04
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 25 avril 2024, prise sous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-93 du 25 mars 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 25 avril 4 VU la demande reçue complète et enregistrée le 12 mars 2024 sous le numéro 481, déposée par la SARL USUDIS, 4 avenue de la Gemme à MESSANGES (40660), représentée par Mme Marielle GUILHEMJOUAN, pour l'extension de 706 m° d'un magasin à l'enseigne U EXPRESS et la régularisation de son Drive pour une surface de 130 m° sur la commune de MOLIETS-ET-MAA ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 8 avril 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 8 avril 2024 et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du 8 avril 2024 ;
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que la commune de MOLIETS-ET-MAA est inscrite dans le périmètre du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes Maremne Adour-Côte-sud (MACS), et qu'elle est identifiée hors zacom;
CONSIDERANT que le projet permet d'affirmer le rôle du magasin dans l'animation commerciale de proximité et répond à une croissance de la population ;
CONSIDERANT que le projet ne génère aucune artificialisation supplémentaire des sols et qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptible d'être engagée ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports et n'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;
CONSIDERANT que plusieurs solutions techniques concernant la construction renvoient vers un engagement pour une démarche éco-responsable notamment les dispositifs de récupération d'énergie sur l'installation de froid alimentaire ;
CONSIDERANT que le projet intègre 1 207 m°? de panneaux photovoltaïques sur ombrières et en toiture du bâtiment avec une production auto-consommée sur le site ;
CONSIDERANT que le projet induira la création de 4 emplois directs et 16 emplois saisonniers ;
CONSIDERANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce.
La pétitionnaire ayant été entendue, et après délibération de ses membres, la CDAC a émis un avis favorable à la demande d'extension du magasin à l'enseigne U EXPRESS et régularisation de son Drive, sur la commune de MOLIETS-ET-MAA :
8 votants : 8 voix favorables
2/3
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 25 avril 5 Ont voté favorablement :
- M. Patrick LABORDE, maire adjoint de Moliets-et-Maâ, commune d'implantation ;
- M. Jean-François MONET, vice-président de la communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud, représentant l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en charge du ScoT ;
- Mme Salima SENSOU, conseillère départementale des Landes ;
- M. Alan BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;
- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-lès-Dax, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétai ;
phanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752417 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 25 avril 6 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
totale du lieu d’implantation (en m°) m°
200, 202, 204
références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
du terrain consacrée aux
verts (en
surfaces végétalisées (toitures,
s), en
surfaces non imperméabilisées
et matériaux / utilisés
photovoltaïques :
et localisation
Avant Points d’accès (A) et .
projet de sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2°
1 de l’article R. 752-
6)
Après
projet
Espaces verts et
surfaces perméables
cf. b du 2° et d du
du I de l'article
R. 752-6) :B25 m°?- pavés drainants
8 m°? sur ombrières + 549 m? en toiture
liennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
procédés (m? / nombre et
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
dans
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 25 avril 7 (cf. & à d'ou e du Magreise Nate | 1 1° du I de de SV |
l’article R. 752- TR SV/magasin | 999
6) 7 Secteur (1 ou 2) | 1
Et Surface de vente (SV) totale | 1705 Secteurs d'activité Nomb |
(cf. a, b, d'et e du Après | Magasins at
1° du I de projet | de SV in! | 1705
l'article R.752-6) 5300 m° SN Secteur (1 ou 2) | 1
Total 127
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre :
projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de PRES
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 128 6)
! Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 26
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après ;
projet
Emprise au sol Avant |;
affectée au retrait projet
des marchandises Après (où ii) er | 13
Cf
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 25 avril 8